PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°047 DU 01/04/2025
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de l'Administration Pénitentiaire - Direction Interrégionale des
services pénitentiaires du Grand Est / Centre de détention de
Villenauxe-la-Grande
- DISP - Arrêté du 1er avril 2025 portant délégation de signature
pour le Centre de détention de Villenauxe-La-Grande (21 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025090-0002 - Arrêté du 31 mars 2025 fixant le barème
d'indemnisation des dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à
plan de chasse (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité
- DDT-SEB-PREMA-2025084-0001 - Arrêté du 25 mars 2025 portant
l'agrément de la société SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE
pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non
collectif,
n° d'agrément : 2010 N SARL 010 0004,
domiciliée à
COURSAN-EN-OTHE. (6 pages) Page 28
- DDT-SEB-PREMA-2025090-0001 - Arrêté du 31 mars 2025 portant
l'agrément de la société HYDRO 3 pour la réalisation des vidanges
des installations d'assainissement
non collectif, n° d'agrément : 2024
N SARL 010 0025, domiciliée à SAINT-LYE (4 pages) Page 35
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- BSIPA2025090-0002 - Arrêté du 31 mars 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical visés à l'article R. 221-2
du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube (3
pages) Page 40
- BSIPA2025090-0003 - Arrêté du 31 mars 2025 portant interdiction
temporaire de circulation de véhicules transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube (3
pages) Page 44
2
Direction de l'Administration Pénitentiaire -
Direction Interrégionale des services
pénitentiaires du Grand Est
DISP - Arrêté du 1er avril 2025 portant délégation
de signature pour le Centre de détention de
Villenauxe-La-Grande
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Direction de l'administration pénitentiaireMINISTÈRE Direction interrégionale des services pénitentiaires de STRASBOURGDE LA JUSTICE
Fraternité Centre de Détention de Villenauxe-La-Grande
A Villenauxe-La-GrandeLe 01 AVRIL 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 à R. 234-3, R. 234-6, R. 234-14, R. 234-19,R. 234-23, R. 234-29, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-39 à R. 234-41 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 06 juin 2022 nommant Monsieur HOARAU Didier enqualité de chef d'établissement du centre de détention de Villenauxe-La-Grande.
ARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée aux personnes ci-dessous, à |'effet designer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Compétence concernéeAgent ayant reçu délégationPlacement en confinement en celluleordinaire ou en cellule disciplinaire à titrepréventif pour des faits qui constituent unefaute disciplinaire du premier ou dudeuxième degré.
Madame DUMONT. Hélène, Adjointe au chefd'établissement,Monsieur QUEANT Gérald, CapitainePénitentiaire de classe supérieure, Chef dedétention,Madame FRANCOMME Nadine, Capitaine declasse normale, Adjointe au Chef de détention,Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant decatégorie B (uniquement dans le cadre desastreintes),Monsieur BOSSEHI Axel, Capitaine de classenormale,Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine declasse normale,Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine declasse normale,Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine de classenormale,Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine declasse normale,Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine de classenormale,Monsieur GALLINATO-CONTINOJean-Michel, Capitaine de classe normaleMadame GAILLARD Nelly, Capitaine de classenormale,
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Madame DUMONT Hélène, Adjointe au chefd'établissement,Appréciation de l'opportunité des poursuitesdisciplinairesMadame DUMONT Hélène, Adjointe au chefd'établissement,Monsieur Gérald QUEANT, Capitaine de classesupérieure, Chef de détentionMadame FRANCOMME Nadine, Capitaine declasse normale, Adjointe au Chef de détention,Présidence de la commission de disciplineMadame DUMONT Hélène, Adjointe au chefd'établissement,Monsieur Gérald QUEANT, Capitaine de classesupérieure, Chef de détentionMadame FRANCOMME Nadine, Capitaine declasse normale, Adjointe au Chef de détention,Dispense d'exécution, suspension oufractionnement des sanctions disciplinairesMadame DUMONT Hélène, Adjointe au chefd'établissement,Monsieur Gérald QUEANT, Capitaine de classesupérieure, Chef de détentionMadame FRANCOMME Nadine, Capitaine declasse normale, Adjointe au Chef de détention,
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège à la préfecture de l'Aube et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Villenauxe-La-GrandeLe 01 avril 2025
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E = 7 DirectionMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg Grand-EstCentre de détention de Villenauxe-la-Grande
A Villenauxe-la-GrandeLe 01-04-2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06 Juin 2022 nommant Monsieur Didier HOARAU enqualité de chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-GrandeMonsieur Didier HOARAU, chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-GrandeARRETE :Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène DUMONT, Directricedes services pénitentiaires et Adjointe au Chef d'établissement du Centre de détention de Villenauxe-la-Grande aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Gérald QUEANT, Capitaine Pénitentiairede classe supérieure au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Madame FRANCOMME Nadine,Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Matthias SCHUBEL, Attachéd'administration au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur Christophe BERRIOT,Commandant pénitentiaire catégorie B au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
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Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BOSSEHI Axel, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance sé rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MARIE-LUCE Thierry, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MENNEVREZ Michel, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur PELIGRI Jérôme, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur MATHIEU Clément, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur DIOULOUFET Gilles, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame GAILLARD Nelly, CapitainePénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dansle tableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GALLINATO-CONTINO Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame SIMON Amélie, Brigadier-Chefau Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur CARMONA Thierry, Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe La grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Caroline BOYET, Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GRONDIN Loïc, Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur KARPENKO Olivier, Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ti-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22 : Délégation permanente de signature est donnée a Monsieur VANTIEGHEM JohannBrigadier-Chef au Centre de détention de Villenauxe-la-Grande, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aubeet affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature_ en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesDécisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Mme DUMONT Hélène, Adjointe au Chef d'établissement,Mr QUEANT Gérald, Capitaine Pénitentiaire, Classe supérieure, .Mme FRANCOMME Nadine, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Mr SCHUBEL Matthias, Attaché d'administration,Monsieur BERRIOT Christophe, Commandant Pénitentiaire de catégorie BMonsieur BOSSEHI Axel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur MARIE-LUCE Thierry, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur MENNEVREZ Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur PELIGRI Jérôme, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur GALLINATO-CONTINO Jean-Michel, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur MATHIEU Clément, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur DIOULOUFET Gilles, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,Monsieur GAILLARD Nelly, Capitaine Pénitentiaire de classe normale,
Madame BOYET Caroline, Brigadier-ChefMonsieur BRUNEAU Enric, Brigadier-ChefMonsieur GRONDIN Loïc, Brigadier-ChefMonsieur KARPENKO Olivier, Brigadier-ChefMonsieur LEFEVRE Thierry, Brigadier-ChefMonsieur CARMONA Thierry, Brigadier-ChefMonsieur LANDEAU Mathieu, Brigadier-ChefMonsieur VANTIEGHEM Johann, Brigadier-ChefMadame SIMON Amélie, Brigadier-Chef
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Décisions concernées Articles 1 2 3 1
Visites de l'établissementAutoriser les visites de l'établissement pénitentiaire Pa noue X X X+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin à| . mT: R. 132-1 X X Xtout moment à leur visite pour des motifs de sécuritéDéterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des. L er R. 132-2 X X Xmotifs tenant au bon ordre et à la sécuritéVie en détention et PEP; Le R. 112-22Elaborer et adapter le règlement intérieur type LR 112-23 x x Xmr. . L. 211-5Elaborer le parcours d'exécution de la peine x X XDéfinir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention L.211-4a . X X Xdifférenciés + D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X, | | R. 113-66Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) Xx X X XDésigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X xSuspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X Xx xAffecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D; 115=5 x X x xDoter une personne détenue d'une DPU (dotation de premiére urgence) R. 332-44 x X X xDécider et donner audience en cas de recours gracieux requétes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X
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'S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x x XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X | X | XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X | X | XAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X X XMesures de contrôle et de sécuritéDonner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D.215-5 x | x xou devant être particulièrement surveillée aoProposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 x x xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée |
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie R. 227-6 X X | XDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillantsFaire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 x x xRetirer 4 une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une R. 113-66agression ou une évasion +R. 221-4 X xX Xer . ; 7 ; ; Le R. 113-66Retirer 4 une personne détenue objets et vétements lui appartenant pour des raisons de sécurité +R 332-44 X Xx XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 xX X Xnr - 7 ; OT ; , LL. R. 113-66Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R 322-1] x x xRetenir un équipement informatique appartenant a une personne détenue ~R. 332-41 X Xx XInterdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X x X= ees : R. 113-66Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R 225-1 X X X
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Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne CE X |. X 7Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte 7 we, x X XDécider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction : aaa X xX XR. 234-1Discipline +
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 x x xDemander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D. 234-11) X X XPlacer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X XSuspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus SES x X XEngager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X 1° XDésigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X XDésigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X XPrésider la commission de discipline R. 234-2 X x XPrononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X xR. 234-32 aR.Ordonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires 234-40 X xX XDispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement R. 213-22 x X XPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence
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Placer initialement une personne détenue a l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure . 213-23. 213-27213-3]Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.213-21Lever la mesure d'isolement .213-29.213-33AA| RP |\PRRProposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition a la DISP lorsque la décision reléve de la compétencede la DISP ou du ministre de la justice . 213-21. 213-27À ÀRédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement.213-24.213-25.213-27AARRefuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaire R. 213-18Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détentionR. 213-20
Quartier spécifique UDVDésigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5
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Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDV R. 224-3Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l''UDV R. 224-4Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desmenue Peete) ae olen = R. 224-4impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigentQuartier spécifique QPRDésigner un interpréte pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue frangaise R. 224-19Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement |' exigent R. 224-17
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MineursPlacer, une personne mineure avec une personne détenue de son âge lorsqu'il ne peut bénéficier d'un encellulement individuelpour l'un des motifs prévus aux articles 716 et 717-2 du code de procédure pénale, apprécié le cas échéant au regard de son étatde santé. Art. R.124-2CJPMAutoriser, à titre exceptionnel, la participation d'une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dansl'établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l'intérêt du mineur le justifie Art. 9 al. 2 deannexe R.124-3 CJPMProposer, a titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art. 9 al. 1 deannexe KR.124-3 CJPMPrendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d'un mineur, après consultation des services de la PJJArt. 10 al. | deannexe R.124-3 CJPMMise en ceuvre d'une mesure de bon ordre Note DAP du19/03/2012Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art. 13 al. 1de l'annexe R.124-3 CJPMPrésider l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur R. 124-4CJPMSignaler au procureur de la République et à la direction de la PJJ le mineur faisant l'objet d'une mesure éducative judiciaire àl'issue de son placement en détention provisoire, afin qu'il soit pris en charge et conduit sans délai par les services de la PJJauprès de la personne ou de l'institution chargée de la mesure D.124-7 CJPMSaisir le service de la PJJ pour établir le rapport sur la situation personnelle, sociale et familiale du mineur en cas de manquementà la discipline R.124-16CJPMAviser la PJJ lors de la comparution devant la commission de discipline d'un mineur détenu R.124-19CJPMRapporter à la CAP et à l'équipe pluridisciplinaire de toute sanction de confinement en cellule individuelle ordinaire et de toutesanction de cellule disciplinaire prononcée à l'encontre d'un mineur R.124-22CJPM
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Constituer le dossier d' orientation R.124-38CJPMInformer le magistrat et le service de la PJJ de la décision d'affectation ou de changement d'affectation du mineur détenu ainsique de son transfert D.124-39CJPMGestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 322-12Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire R. 332-38Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenuessont porteuses R. 332-28Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libération D. 424-3Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matérielscausés en détention D. 332-18Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D. 332-19
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AchatsRefuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuelR. 370-4Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis encantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de prison R. 341-17Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer a la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base d'unrapport adressé au DI R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou aurèglement intérieur D. 115-17Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18
A . |' x x l'é bli rs ae) x Q 1 I | 1° ° | r . l'éd ti D. 115-19Autoriser l'accès a l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de laprise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
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Organisation de l'assistance spirituelleDéterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécuritéet du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphoneDélivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14R. 313-14Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré lepermis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leurdroit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnéeR. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6+ R. 345-14(pour lescondamnés)
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Entrée et sortie d' objetsAutoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X XNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 x X XxAutoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire RES X X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 Xx X XActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R. 413-6 x x xde la formation professionnelle 'Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R. 413-2 x x xde l'enseignement |Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X x xFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X XSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code R. 361-3 x X Xélectoral.
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Travail pénitentiaireAutoriser les personnes détenues a travailler pour leur propre compte L. 412-4Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue aprés avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaireSigner la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et-le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellementR. 412-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est administration pénitentiaire(service général) L. 412-15R. 412-33
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Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est [administrationpénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiableL. 412-16R. 412-37Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la persone détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoinsdu service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)R. 412-43R. 412-45Interventions dans le cadre de l'activité de travailAgréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'enproduction) D. 412-7Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité surles lieux de travail pour les activités en production R. 412-27Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues D. 412-71Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport deD. 412-7]l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
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Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :» Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;> Veiller a l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes : :» Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail :> Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans lecontrat d'implantation ;> Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;> Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté àl'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementP . » . CI - .pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantationSigner un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en productionR. 412-81R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantationR. 412-82
Administratif
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Certifier conforme des copies de piéces et légaliser une signature D. 214-25
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de lamesure de contrôle L. 632-1+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admisesau régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchantpas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-]Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détentionL. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir aété accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistratL. 424-5+ D. 424-22
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataireD. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
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Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d' infractions terroristes (FIJAIT) L. 212-7afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3 xX Xd'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706- L 5 19-4 X X53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée |
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres; . ae. R.332-26 X Xmandataires parmi le personnel de l'établissementAutoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R 332-28 x x
Ressources humainesDéterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X XAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X xGENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PIJ; les R. 240-5 x xagents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les |personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions =Le hr " KOoIdVAS
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025090-0002 - Arrêté du 31 mars
2025 fixant le barème d'indemnisation des
dégâts de sanglier et de grand gibier soumis à
plan de chasse
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PREFETDE L'AUBE Direction départementale desÉcaié territoires de l'AubeFraternité
Arrêté n° DDT-SAER-20250 90 - QCQ.$,fixant le barème d'indemnisation des dégâtsde sanglier et de grand gibier soumis à plan de chasse
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L426-1 à L426-6 ;VU l'arrêté préfectoral n° PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'administration générale à M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025070-001 du 11 mars 2025 portant subdélégation de signatureaux agents placés sous l'autorité de M. Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental desterritoires de l'Aube ;VU le barème national établi par la Commission nationale d'indemnisation en date du 29 novembre2024 ;VU les barèmes locaux proposés par la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube pour lesdenrées non tarifées à l'échelon national ;Considérant les décisions de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage(CDCFS) en formation spécialisée « indemnisation des dégâts de gibier » du 18 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": Le barème III (maïs, tournesol , betterave, sorgho) de la campagne d'indemnisation 2024sont fixés dans le département de l'Aube comme suit :
Nature des cultures Prix du quintalMaïs 14,00 €Tournesol 43,70 €Betterave à sucre 3,80 €
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Sorgho 13,50 €Mais bio 30,00 €Tournesol bio 55,00 €Paille 3,35 €Pomme de terre de consommation 30,00 €Soja 35,00 €Vesce 55,00 €Chanvre paille non rouie 14,00 €Chanvre grain 73,00 €
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs :- soit d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aube ;- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et de la cohésion desterritoires.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme implicite au terme dusilence de l'administration gardé pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires, le président de la Fédération départementale deschasseurs, le président de la Chambre d'agriculture sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
F À AE FaTroyes, le og à rial tt Bia fa bom
Pour le directeur et par délégation,La Directrice départementale adjointe
\.
LR,\
Aline SIRE
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2025084-0001 - Arrêté du 25
mars 2025 portant l'agrément de la société SARL
VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE pour la
réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif,
n° d'agrément : 2010 N SARL 010 0004,
domiciliée à COURSAN-EN-OTHE.
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ExPRÉFET Direction départementale desDE L'AUBE ne ,territoires de l'AubeLibertéEgalitéFraternité
90 nih - 0 ÀARRETE n° DDT- SEB/PREMA- 2° 2 5 © 4 - 000PORTANT L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE POUR LARÉALISATION DES VIDANGES DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFN° d'agrément : 2010 N SARL 010 0004Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211- 25 à R. 211- 45 et R. 214-5;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331- 1-1;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif ;VU l'arrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars. 2025 portant subdélégation de signature en matièregénérale aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeurdépartemental des territoires de l'Aube ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-070-001 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean-Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet de signer,au nom de Monsieur le Préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences, etnotamment son article 2 ;VU le récépissé de déclaration pour l'exercice de transport de déchets non dangereux ;VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départementald'élimination des matières de vidange ; ;VU l'arrêté d'agrément initial portant le numéro DDT-SEB/BEMA-2022091-0002 du 01 avril 2022concernant la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif de la sociétéSARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE ;VU la demande de modification reçue le 7 mars 2025 présentée par la sociétéSARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE ;
re: de l'Ardse sd mis een ES RTE de ANNIE Travne Codes . T41-N2 90 AN ACANréfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél: 03 25 42 35 O0www.aube.gouv.fr Page 1/5
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CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé a été délivré par le demandeur ;CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;CONSIDERANT que le demandeur dispose des autorisations administratives en vue d'un épandageagricole des matières de vidange ;CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires.ARRETE :Article 1 : Bénéficiaire de l'agrémentSARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNENuméro SIRET : 502-279-508-00019 Représentée par Monsieur Michel KREITDomicilié à l'adresse suivante 3 Grande Rue10130 COURSAN-EN-OTHEArticle 2 : Objet de l'agrément de la société :L'agrément de la société SARL VIDANGE CHAMPAGNE BOURGOGNE représentée par Madame IsabelleKREIT est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre encharge le transport et l'élimination des matières extraites dans les départements de I'AUBE (10), de laSEINE-ET-MARNE (77) et de l'YONNE (89).La quantité maximale de matières de vidange visée par le Préeent agrément est de 8 000 m° par an quipourront être dépotés selon la répartition suivante :- stockage et épandage des matières de vidange de 4 000 m°- capacité de stockage des matières de vidange de 3 500 m* destinés à l'épandage.- dépotage dans les stations d'épuration et/ou dans les filières alternatives : 4 000 m?- dans les stations d'épuration : 2 000 m°- dans les filières alternatives : 2 000 m°Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :- dépotage dans les fumières artificielles listées dans le tableau ci- après puis épandage en milieuagricole conformément aux récépissés de déclaration délivrés ,Date dux : ja a VolumeCommune d'implantation de la fumiére récépissé de :, maximumdéclarationERVY-LE-CHATEL (10) 08/06/2007 3 500 m°- dépotage dans les Stations de Traitement des Eaux Usées de
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 3500
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- TROYES CHAMPAGNE METROPOLE (10) conformément a la convention signée le 31 janvier 2022pour 50 m°/jour au maximum ;
- dépotage dans des filières alternatives- PHYTORESTORE-BIOFERME - 77940 LA BROSSE-MONTCEAUX conformément au certificatd'acceptation préalable (renouvelable annuellement).Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidangeen trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé.Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lebénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par lepropriétaire de l'installation vidangée est signé par lui- même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceuxconservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par lestrois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima:- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantitéstotales de matières correspondantes ;3.1- EN CAS D'ÉPANDAGE- Un bilan qualitatif et quantitatif des boues épandues ;- L'exploitation du registre d'épandage indiquant les quantités d'éléments fertilisants apportées parles boues sur chaque unité culturale et les résultats des analyses de sol;- les bilans de fumure réalisés sur des parcelles de référence représentatives de chaque type de solet de systèmes de culture, ainsi que les conseils de fertilisation complémentaire qui en découlent ;- La remise à jour éventuelle des données réunies lors de l'étude initiale ;- Les filières de traitements externes au site, d'évacuation et/ou de valorisation de ces sous- produitsrespectant la réglementation en vigueur à la date de leur enlèvement.3.2 - HORS EPANDAGE —- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination en distinguant les Stationsde Traitement des Eaux Usées et les filières alternatives ;- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité maximale de matières de vidange livrable annuellementpar le bénéficiaire de l'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à ladisposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilansannuels est de dix années.
éfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Tr oyes Cedex - Tél: 03 25 42Wwwww.aube.gouv.fr Page 3/5
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Article 4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses obligationsau titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuventêtre inopinées.Article 5 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent arrêté.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmiseau service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrémentinitial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les cas prévusconformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligationsdans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde — 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr Page 4/5
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En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller àce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six moissuivant la notification de la décision de retrait.Article 10 : AbrogationL'arrêté d'agrément initial portant le numéro DDT-SEB/BEMA-2022091-0002 du 01 avril 2022 est abrogé.Article 11: Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département del'AUBE.Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de COURSAN-EN-OTHE (10), pouraffichage pendant une durée minimale d'un mois.Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.Article 12 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la préfecture de l'AUBE, le Directeur départemental des territoires, lemaire de la commune de COURSAN-EN-OTHE (10) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.A Troyes, le 25 mars 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,Par subdélégation, le chef du service Eau et BiodiversitéV4 >.
LUC FLEUREAU
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Voies et délais de recoursLa présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) a compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans undélai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.Ce recours peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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Direction départementale des territoires
DDT-SEB-PREMA-2025090-0001 - Arrêté du 31
mars 2025 portant l'agrément de la société
HYDRO 3 pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement
non collectif, n° d'agrément : 2024 N SARL 010
0025, domiciliée à SAINT-LYE
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Ex |PRÉFET | Direction départementale desDE L'AUBE ne ,territoires de l'AubeLibertéEgalitéFraternité :
ARRETE n° DDT- SEB/PREMA- 2.62 50°20- 6004
PORTANT L'AGREMENT DE LA SOCIETE HYDRO 3 POUR LA REALISATION DES VIDANGES DESINSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFN° d'agrément : 2024 N SARL 010 0025
La préfète de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211- 25 à R. 211- 45 et R. 214-5;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8;VU le code de la santé publique, notamment son article L. 1331- 1-1;VU le décret du 23 octobre 2024 nommant M. Pascal COURTADE préfet de l'Aube ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues surles sols agricoles ;VU l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant lesvidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2025-070-001 du 11 mars 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jean- Christophe CHOLLEY, directeur départemental des territoires de l'Aube, à l'effet designer, au nom de Monsieur le Préfet de l'Aube, des actes découlant de ses attributions et compétences,et notamment son article 2 ;VU l'arrrêté n°PCICP2025069-0001 du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature en matièregénérale aux agents placés sous l'autorité de Monsieur Jean- Christophe CHOLLEY directeurdépartemental des territoires de l'Aube ;VU le récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets non dangereux délivréà la SARL HYDRO 3 en date du 28 mai 2024 pour une durée de 5 ans;VU les modalités de gestion des matières de vidange proposées dans le cadre du schéma départementald'élimination des matières de vidange ;VU la demande de modification reçue le 31 mars 2025 présentée par la société SARL HYDRO 3 ;CONSIDERANT que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé a été délivré par le demandeur ;
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CONSIDERANT que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matiéres pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;CONSIDERANT que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur estconforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires.ARRETE :Article 1 : Bénéficiaire de l'agrémentHYDRO 3Numéro SIRET : 925 298 424 00019Représentée par Bastien CouillardDomicilié à l'adresse suivante 11 Route de GRANGE L'EVEQUE10180 SAINT-LYEArticle 2 : Objet de I'agrément de la société :L'agrément de la société HYDRO 3 représentée par Messieurs Philippe JULIEN et Bastien Couillard estagréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge letransport et I'élimination des matières extraites dans les départements de I'AUBE (10), de la COTE- D'OR(21), de la MARNE (51), de la HAUTE-MARNE (52), de la SEINE-ET-MARNE (77) et de l'YONNE (89).La quantité maximale de matiéres de vidange visée par le présent agrément est de 4 000 m? par an quipourront être dépotés selon la répartition suivante :- dépotage dans la station d'épuration située à Barberey-saint-Sulpice : 4 000 m°- TROYES CHAMPAGNE METROPOLE (10) conformément à la convention signée le 17 juin 2024pour 50 m'/jour au maximum ;Article 3 : Suivi de l'activitéLe bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du7 septembre 2009 susvisé.Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidangeen trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre2009 susvisé. |Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, lebénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par lepropriétaire de l'installation vidangée est signé par lui- même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceuxconservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par lestrois parties.Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant le1" avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima:- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités_ totales de matières correspondantes ;
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- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutionsenvisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité maximale de matières de vidange livrable annuellementpar le bénéficiaire de l'agrément.Le bénéficiaire de l'agrément tient à jour un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivides matières de vidange ainsi que les bilans annuels d'activité. Ce document est tenu en permanence à ladisposition du préfet et de ses services. La durée de conservation des bordereaux de suivi et des bilansannuels est de dix années.Article 4 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification del'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et du respect de ses obligationsau titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuventêtre inopinées.Article 5 : Modification des conditions de l'agrémentEn cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières devidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès dupréfet une modification des conditions de son agrément.Article 6 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 8 : Durée de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée jusqu'au 26 août 2034 à la date de signature de l'arrêté n°2024N SARL 010 0025 du 26 août 2024.A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée maximale de dixans, sur demande expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmiseau service en charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date de fin de validité de l'agrémentinitial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées àl'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'ànotification de la décision préfectorale de renouvellement.Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément dans les cas prévusconformément à l'article 9 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligationsdans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.Article 9 : Suspension ou suppression de l'agrémentL'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
e — 10025 Troyes Cedex - 7 8! : 03 25 42 3500www.aube.gouv.fr Page 3/4
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- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement a la moralité professionnelle ;- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir laquantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, enparticulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;- en cas de non- respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activitésmentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller àce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation._ Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six moissuivant la notification de la décision de retrait.Article 10 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département del'AUBE. |Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SAINT-LYE, pour affichage pendantune durée minimale d'un mois.Une liste des entreprises agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.Article 11 : ExécutionM. le Secrétaire général de la Préfecture de l'AUBE, M. le Directeur départemental des territoires, M. leMaire de la commune de SAINT-LYE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.A Troyes, le 31/03/2025Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires et par délégation,Par subdélégation, le chef du service Eau et Biodiversité
/) Poms TE aU)
Luc FLEUREAU /Voies et délais de recoursLa présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE) a compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans undélai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.Ce recours peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.Dans le méme délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicitede rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Della entire da Mile Yi min-isse NO ye Los ANNIDE Tenvee Carla 1 À N2 96 A9 2 nn"Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr Page 4/4
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025090-0002 - Arrêté du 31 mars 2025
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical visés à l'article R. 221-2 du
code de sécurité intérieure dans le département
de l'Aube
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LEE Cabinet du PréfetLibenté | Bureau de la Sécurité IntérieureÉgalité . e's «pri et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2025090-0002
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musicalvisés à l'article R 221-2 du code de sécurité intérieure dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 a R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet del'Aube ;Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans le départementde l'Aube durant le mois d'avril 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant le fait que ce type de rassemblement ne fait généralement l'objet d'aucune déclaration ;
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Considérant qu'en l'occurrence, aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfètede l'Aube, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que cesmanifestations sont par conséquent interdites ;Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalabledans le département ; |Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuventêtre réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux dedésordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements sont de nature a provoquer des troubles graves à l'ordre, à la tranquillité, a lasalubrité et a la santé publique ;Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, a la tranquillité, a la salubrité et a lasanté publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préféte de l'Aube ;
ARRÊTE
Article 1°: La tenue d'un rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de l'Aube,du vendredi 4 avril 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une durée maximalede six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 3 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 31 mars 2025Le Préfet,
Pascal COURTADE
ure de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde- 10025 Troves Cedex - Tal: 03 25 42 35 00www.aube.gouv.fr
recueil n°047 du 01/04/2025 42
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis lesite : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Aube
BSIPA2025090-0003 - Arrêté du 31 mars 2025
portant interdiction temporaire de circulation
de véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave ou free-party)
non autorisé dans le département de l'Aube
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De CURE Cabinet du PréfetLibewt Bureau de la Sécurité IntérieureÉgalité et des Polices AdministrativesFraternité
ARRÊTÉ n°BSIPA2025090-0003
portant interdiction temporaire de circulation de véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave ou free-party) non autorisé dans le département de l'Aube
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la route ;.Vu le code de la voirie routière ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet de'Aube ;Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°BSIPA2025090-0002 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical (technival, rave et free-partie) dans le département de l'Aube ;Considérant que, selon les informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical,pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler dans ledépartement de l'Aube durant le mois d'avril 2025 ;
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Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure,les rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sontsoumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de l'Aube,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pourgarantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique ; que ces manifestations sont parconséquent interdites ;Considérant que ces manifestations sont donc susceptibles de s'installer sans autorisation préalabledans le département ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aube ;
ARRÊTE
xArticle 1%: La circulation des véhicules transportant du matériel de son a destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers(réseaux routiers national et réseau secondaire) du département de l'Aube, du vendredi 4 avril 2025au dimanche 4 mai 2025 inclus.Article 2: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les ©forces de l'ordre.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aube et diffusé sur le site internet de la préfecture.Article 4: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25, rue du Lycée, 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX, dans le délai imparti pourquitter les lieux, conformément aux dispositions du code de justice administrative mentionnées dansles visas.Article 5 : Le Directeur de Cabinet du Préfet de l'Aube, les sous-préfets des arrondissements de Bar-sur-Aube et Nogent-sur-Seine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aube sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de l'État.
Troyes, le 31 mars 2025Le Préfet,
Pascal COURTADE
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Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :_- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagne —cedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis le site :www.telerecours. fr.
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