VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-060
PUBLIÉ LE 5 MARS 2024
Sommaire
DDETS /
86-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-006-DDETS donnant délégation de
signature à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (4 pages) Page 4
86-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-007-DDETS donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire à Madame Agnès
MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Vienne (4 pages) Page 9
86-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-005-DDETS portant organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Vienne (6 pages) Page 14
86-2024-03-04-00003 - Décision n° 2024-008-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'administration générale (6 pages) Page 21
86-2024-03-04-00004 - Décision n° 2024-009-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 28
86-2024-02-29-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP
Association RESIDENCE SERVICES DU CHATEAU DE L'ERMITAGE (2 pages) Page 33
86-2024-02-29-00004 - Récépissé de déclaration SAP EIRL CHAPELET Julien
(2 pages) Page 36
86-2024-02-29-00007 - Récépissé de déclaration SAP MINIER Mathias (2
pages) Page 39
86-2024-02-29-00006 - Récépissé de déclaration SAP MORIN Gauthier (2
pages) Page 42
86-2024-02-29-00003 - Récépissé de déclaration SAP SARL AGS OXYGENE
(2 pages) Page 45
DDFIP de la Vienne /
86-2024-02-23-00010 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants
086-2022-0003 du 05-12-2023 entre l'administration chargée des domaines,
et Réseau Canopé représenté par Mme Marie-Caroline MISSIR, Directrice
Générale de Réseau Canopé - Téléport 1, bâtiment@4, 1 avenue du
Futuroscope 86961 Chasseneuil-du-Poitou. (14 pages) Page 48
86-2024-02-23-00009 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants
086-2022-0004 du 05-12-2023 entre l'administration chargée des domaines
et le Rectorat de l'Académie de Poitiers - Téléport 1, bâtiment @4, 1 avenue
du Futuroscope à Chasseneuil-du-Poitou. (6 pages) Page 63
86-2024-02-23-00008 - CDU N°086-2024-0002 du 22-01-2024 entre
l'administration chargée des domaines et le Centre Régional des Oeuvres
Universitaires et Scolaires (CROUS) de Poitiers. (6 pages) Page 70
2
DDT 86 / Direction
86-2024-03-04-00008 - Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant
subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (10 pages) Page 77
86-2024-03-04-00007 - Décision n°2024 □ DDT 4 du 04 mars
2024
donnant délégation de signature aux agents
de la Direction
Départementale des Territoires de la Vienne
(52 pages) Page 88
DDT 86 / eau et biodiversité
86-2024-03-05-00001 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la
déclaration au titre de l□article L.214-3 du code de l□environnement,
concernant l□opération « Restauration du ruisseau de Saint Bonifet sur 633
mètres linéaires » implantée sur la commune de La Puye (10 pages) Page 141
DIRA /
86-2024-03-04-00002 - Arrêté n° 2024-ang-15 du 4 mars 2024 relatif aux
travaux de démolition d□une maison RN10 du PR 77+500 au PR 77+000
sens 2 Commune de Vivonne (2 pages) Page 152
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/087 portant modification de
l□arrêté n° 2024/CAB/027 du 25 janvier 2024
relatif au calendrier des
journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024 (6
pages) Page 155
86-2024-03-04-00006 - Arrêté n° 2024/CAB/089 en date du 4 mars
2024
portant autorisation de modification d□un système de
vidéoprotection sur le site de la Médiathèque François Mitterrand, C.U. de
Grand Poitiers,
5 rue des Vieilles Boucheries, 86000 POITIERS (4 pages) Page 162
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars 2024 n° 2024 DCL/BER-231Fixant la
liste des candidats au premier tour de l□élection sénatoriale partielle du
dimanche 17 mars 2024 dans le département de la Vienne (2 pages) Page 167
3
DDETS
86-2024-02-27-00005
Arrêté n° 2024-006-DDETS donnant délégation
de signature à Madame Agnès MOTTET,
directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne
DDETS - 86-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-006-DDETS donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 4
Ex Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-006-DDETSdonnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTETdirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésLe Préfet de [a VlenneVU le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de l'éducation, le-code dutravail, le code de la construction et de I'habltatlon le code des juridictions financières, le code de la sécuritéintérieure, le code de la commande publique ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ; / |VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État;Vvu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relatlve à ladmlmstratlon territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée r'eiative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à'i'actiondes services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vlenne ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de MadameAgnès MOTTET directrice départementale de Femploi, du travail et des solidarités à compter du 1* avril 2021 ;VU l'arrété du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directricedu secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne ;
DDETS - 86-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-006-DDETS donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 5
VU l'arrêté n° 2022-014-DDETS donnant. délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, 'dlrecfrice.départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté n°2024-005-DDETS portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités de la Vienne en date du 27 février 2024 ;SUR proposition du secrétaire généràl de la préfecture de la Vienne,ARRÊTE-Artlcle premier: Délégation de S|gnature est donnée à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, à l'effet de signer, en accord avec les compétences exercéespar le secrétariat général commun de la Vienne dans le contrat de service, les actes décisionnaires qui serattachent à l'exercice de son autorité hnérarchlque à l'égard des agents placés sous son autorité, et enparticulier les recrutements, les promotions et les avancements.Article 2: Délégation de signature est donh_ée à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, tousactes, décisions et correspondances entrant dans le champ de compétences de la direction départementale del'emploi, du travall et des solidarités relatifs :1) au fonctionnement et à l'organisafion de ses sèrvic_es ;2) aux politiques sociales de l'hébergement et du logement ;3) à la brotéctio'n des personnes vuinérables;4) à la prévention et lutte contre la pauvreté;5) aux droits des femmes et à I'égalité entre les femmes et les hommes ;6) à la procédure d'autorisation des établissements et services soclaux ;7) aux compétences de la direction sur le champ de l'emploi et des entreprises ;8) aux compétences sur le champ du travail pour les .actes prls pour des .actions autres que celles del'inspection de la législation du travail.Article3 : Sont exclus de la délégation conférée à l'article 2 du présent arrêté les actes et documents suivants :En tous domaines :— les correspondances adressées aux ministres et anciens ministres, aux paflehnentalres, aux conseillersrégionaux et départementaux et au préfet de région, sauf en ce qui concerne des données factuelles,documentaires, informations ou statistiques;— es actes à portée réglementaire ;— les décisions ou arrêtés préfectoraux ficant la-composition des commissions déparhement'ales pnévugs par laréglementation relative au champ de compétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ; |— les arrétés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents,— les conventions de financement et actes d'attribution de subventions engageant financièrement l'Étatau-delà de 45 000 €, quel qu'en solt le bénéficiaire,— es instructions ou circulaires adressées aux collectivités,
DDETS - 86-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-006-DDETS donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 6
— les réponses aux recours administratifs,'les requêtes introductives d'lnstanœ, déférés mémoires en réponse, déclinatoires de œmpébenœ auprès desdifférentes juridictions.ur les établissements et services relevant du de l'action sociale et.desfe_:mllles:— es autorisations de créatlon ou d'exbensmn des établissements et services sociaux relevant de la oompétenœpréfectorale ; '— les décisions de fermeture relevant des dispositions de Farticle L. 331-5 du code de I'action sociale etdes familles ;— la fixation des dotations globales et la t_arification des établissements et services sociaux relevant de lacompétence préfectorale.Dans le domaine du logement social :— es décisions relatives à l'octroi de la force publique dansle cadre des procédures d'expulsion locative.Article 4 : Demeurent également réservés à ma signature les marchés publics dont le montant est supérieur à125 000 € HT.'Article5 : Madame Agnés MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne, est habilitée à présenter les observations orales de I'Etat devant les juridictions administratives et Judiciairesà l'appui des conclusions écrites signées par le représentant de l'État.Article 6 : L'arrêté n° 2022-014-DDETS donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET directricedépartementale de 'emploi, du travail et des solidarités, est ab_rogé.Article 7 : Le secrétaire général de la pr_éfecture de la Vienne et Madame Agnès MOTTET, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.de'la Vienne, sont chargés, chacun en ce quilaconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de lapréfecture de fa Vienne. /
Fait à Poitiers, le 27 février 2024
pe fdréfet
Jean-Marie GIRIER
DDETS - 86-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-006-DDETS donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 7
DDETS - 86-2024-02-27-00005 - Arrêté n° 2024-006-DDETS donnant délégation de signature à Madame Agnès MOTTET, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 8
DDETS
86-2024-02-27-00006
Arrêté n° 2024-007-DDETS donnant délégation
de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice
départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Vienne
DDETS - 86-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-007-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 9
' . ° L3 *PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA VIENNE du travail et des solidaritésilFraternité
Arrêté n° 2024-007-DDETSdonnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire; à Madame Agnès MOTTETdirectrice départementale de l'emploi, du travall et des solldarités
Le Préfet de la Vienne
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1"" août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi orga-nique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar-tements et des régions et notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comp-table publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne ;
DDETS - 86-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-007-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 10
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination deMadame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laVienne;VU l'arrêté du 29juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secréta-riat général commun départemental de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2024-002-DDETS du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière d'or-donnancement secondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-005-DDETS du 27 février 2024 portant organisation de la direction dé-partementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne,ARRÊTEArticle premier: Délégation de signature est donnée à Madame Agnès MOTTET, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne, afin de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat relevant des programmes budgétairesci-après:- Ministèrede la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territorialesBOP 177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnesvulnérables- Ministère de l'intérieur :BOP 104 — Intégration et accès à la nationalité françaiseBOP 303 — Immigration et asileProgramme 354 — Administration territoriale de l'Etat- Ministère des solidarités et de la santé :BOP 157 — handicap et dépendanceBOP 304 — Inclusion sociale et protection des personnes
Article 2 : La délégation prévue à l'article 1* du présent arrêté porte sur l'engagement, la liquidation etde mandatement des dépenses et recettes.
Article 3 : Demeurent réservés à ma signature :- _ les ordres de réquisition du comptable public,- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépensesdéconcentrées en matière d'engagement des dépenses,- la signature des conventions passées avec le département, les communes et leurs établissementspublics en application de l'article 59 du décret n° 2004374 du 29 avril 2004 susvisé,- _ les actes et les marchés publics dont le mondant excède 125 000 €HT,2
DDETS - 86-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-007-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 11
- les conventions financières et les décisions attributives de subvention dont le montant excède45 000 €.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par nature d'opération pour l'exercice budgétaire mesera adressé trimestriellement. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale descrédits pour l'exercice budgétaire me sera communiqué.Article 5 : Madame Agnès MOTTET, directrice départementate de l'emploi, du travail et des solidarités dela Vienne, peut, sous sa responsabilité, déléguer la signature qui lui est accordée pour les matièresénumérées à l'article 2 du présent arrêté, aux agents placés sous son autorité dans la limite desattributions qui leur sont confiées.Cette subdélégation fera l'objet d'une décision spécifique qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vienne et une copie me sera adressée ainsi qu'au directeurdépartemental des finances publiques.Article 6 : L'arrêté n° 2024-002-DDETS du 19 janvier 2024 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à Madame Agnés MOTTET, directrice départementale de l'emploi, dutravaii et des solidarités, est abrogé.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi,du travall et des solidarités de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat de la préfecture de la Vienne etdont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques.
Fait à Poitiers, le 27 février 2024
Lepréfet_ey
Jean-Mäçie GIRIER
DDETS - 86-2024-02-27-00006 - Arrêté n° 2024-007-DDETS donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 12
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secondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne 13
DDETS
86-2024-02-27-00004
Arrêté n°2024-005-DDETS portant organisation
de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Vienne
DDETS - 86-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-005-DDETS portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne 14
PREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFratersité
Arrété n° 2024-005-DDETSportant organisation de la direction départementale de l'emploi,du travall et des solidarités de la VienneLe préfet de la Vienne,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'état dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans lesadministrations et les établissements publics de l'État ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mal 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de préfet de la Vienne ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection de la population ;Vu le décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux de la fonction publique de l'Etat ;Vu l'arrété préfectoral n° 2020-DRHM-09 en date du 22 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental ;Vu l'avis du CTSD de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, dutravail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine du 16 mars 2021 et l'avis de la CLS de l'unité départementale dela DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine de la Vienne du 3 mars 2021 ;Vu l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale du 4 mars 2021 ;Vu l'accord de la préfète de région du 24 mars 2021 après présentation du projet d'arrété en comité del'administration régionale ;Considérant d'une part le transfert de la délégation à la Politique de la Ville à la préfecture, d'autre part leremplacement des comités médicaux et des commissions de réforme par les conseils médicaux et lanouvelle organisation au sein du pôle « Insertion Solidarités et Emploi » et la création d'une mission« Pacte local des solidarités » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
DDETS - 86-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-005-DDETS portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vienne 15
ARRETEArticle 1°":La direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) exerce sous l'autorité dupréfet de la Vienne, à l'exception des services relevant du système d'inspection et de législation du travail,les attributions définies à l'article 4 du décret du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles.A ce titre, elle met en œuvre dans le département, sous l'autorité du préfet de la Vienne, les politiquesrelatives:- à la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, auxfonctions sociales du logement, à l'inclusion des personnes en situation de handicap, à la protection del'enfance, au travall social et à l'intervention sociale, aux actions sociales et économiques de lapolitique de la ville, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité des chances ;- à l'intégration des étrangers primo-arrivants et à l'organisation de l'accueil et de l'hébergement desdemandeurs d'asile ;- à l'inspection et au contrôle des conditions d'accueil et de fonctionnement des établissements etservices sociaux ;- à l'accès et au maintien dans l'emploi des personnes éloignées du marché du travail ;- à l'anticipation et à l'accompagnement des mutations économiques ;- au développement de l'emploi et des compétences ;- au développement de l'accès à la formation professionnelle, à l'apprentissage et aux qualifications.Sous l'autorité de la direction générale du travail, du directeur régional de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités, elle met en œuvre les politiques relatives au travail et notamment àl'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail, ainsi qu'aux missions d'inspection dutravail.Elle concourt :- à l'identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plusvulnérables et à la lutte contre les drogues et les conduites addictives ;- à la planification et à la programmation des équipements sociaux;- à la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;- à l'insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;- aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes.Article 2 :La direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de la Vienne est composée de :1- la direction comprenant une directrice, deux directeurs adjoints, un pôle «secrétariat dedirection/assistante de prévention/gestion des médailles d'honneur du travail » ;2- la mission « Pacte local des solidarités », en charge de la prévention et la lutte contre la pauvreté demanière transversale ;3- un pôle « Travail et Relations à l'Entreprise » (P.T.R.E) composé de trois services relevant du systèmed'inspection et de légisiation du travail, à savoir : 2
DDETS - 86-2024-02-27-00004 - Arrêté n°2024-005-DDETS portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail
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- unité de contrôle d'inspection du travail n°1- _ Unité de contrôle d'inspection du travail n°2- service « Accès au droit et promotion du dialogue social »et du service « Mutations économiques, maintien et développement des compétences».Ces quatre services sont placés sous la responsabilité d'un chef de pôle.4- un pôle « Insertion Solidarités Emploi » (P.I.S.E) composé de cing services :- service « Allocation de moyens et hébergement »- service « Accueil, logement adapté, asile et intégration »- service « Accès et maintien dans le logement »- service « Accès et retour à l'emploi »- Service « Protection des publics vulnérables — majeurs et mineurs »Ces cing services sont placés sous la responsabilité d'un chef de pôle.5- la déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommesLa déléguée est placée sous l'autorité fonctionnelle de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités.6- le secrétariat du consell médicalLe secrétariat est placé sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités.Article 3 :Au sein du pôle « Travail et Relations à l'Entreprise » ::- Les unités de contrôle d'inspection du travail sont chargées du contrôle de l'application de la législationdu travail dans les établissements du département et sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics.- Le service « Accès au droit et promotion du dialogue social » est chargé de délivrer une informationindividuelle et collective aux salariés et employeurs en matière de réglementation du Travail. |l estégalement chargé de l'instruction des demandes d'homologation de ruptures conventionnelles, dePenregistrement des accords collectifs, de la promotion du dialogue social notamment au travers destravaux de l'observatoire départemental d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation. IIlconcourt à l'élaboration de la liste départementale des conselllers du salarié.- Le service « Mutations économiques, maintien et développement des compétences » est chargé depromouvoir, animer et mettre en œuvre les mesures d'anticipation et d'accompagnement des mutationséconomiques (activité partielle, FNE Formation, GPECT, Transitions collectives...). Il assure lavalidation/homologation et le suivi des plans de sauvegarde de l'emploi et des conventions derevitalisation. En matière de formation et de politique du titre professionnel, il a en charge ledéveloppement et le suivi de l'alternance, le suivi des sessions d'examen, l'habilitation des jurys, ladélivrance des titres, la définition et la mise en œuvre d'un plan de contrôle des sessions d'examen en lienavec l'échelon régional.Article 4 :Au sein du pôle « Insertion Solidarités Emploi » :- Le service « Allocatlon de moyens et hébergement » est chargé, en transversalité, du pilotagebudgétaire et financier des différentes stratégies mises en œuvre par le PISE. Il apporte son appui auxservices métiers et à la mission « pacte des solidarités », pour le suivi des contractualisations.
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Il participe à la politique du logement d'abord en assurant le pilotage du parc d'hébergement et latransformation de l'offre (CPOM, tarification, pilotage des coûts, reconfiguration).- Le service « Accuell, logement adapté, asile et intégration » participe à la politique du plan logementd'abord en assurant le pilotage de la réforme du SIAO et des dispositifs de veille sociale (maraudes, accueilde jour, mise à I'abri...). Il élabore et met en œuvre le plan hivernal.Il garantit le développement du logement adapté (structuration de l'offre en IML, accompagnement desprojets de création de pensions de famille et de résidences sociales).Le service est chargé également d'animer et de décliner la stratégie d'accueil et d'intégration des réfugiéset des primo-arrivants. Il garantit le pilotage et le suivi du dispositif AGIR. En lien avec la préfecture et leSGAR et l'OFII, il assure le suivi de l'activité des structures accueillant des demandeurs d'asile (CAES,HUDA, CADA) et veille à la fluidité du dispositif.- Le service « Accès et maintien dans le logement » est chargé d'animer et de décliner la politique dulogement d'abord en lien avec la stratégie globale de prévention et de lutte contre la pauvreté et lastratégie d'accueil et d'intégration des réfugiés. Il co-pilote avec le Conseil départemental la mise en œuvredu plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)ainsi que la politique de prévention des expulsions locatives. !! anime et assure le secrétarlat de plusieurscommissions : Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (ccapex),commission de médiation (mise en œuvre du droit au logement opposable), commission de conciliation(litiges entre bailleurs et locataires). Il assure également en partenariat la gestion du contingent préfectoralen matière de logements sociaux au bénéfice des agents de l'Etat et des publics prioritaires mal logés.Enfin il met en œuvre la réforme de la gestion de la demande et des attributions de logement social.- Le service « Accès et retour à Femplol » est chargé d'animer et mettre en œuvre les politiques etdispositifs favorisant l'accès et le retour à l'emploi, via notamment l'insertion par l'activité économique, lapolitique relative à l'emploi et à l'accompagnement des jeunes, les parcours emplois compétences ouencore les politiques d'emploi des travailleurs handicapés. Il participe également au déploiement desecteurs économiques de proximité pourvoyeurs d'emploi local tels que les activités de service à lapersonne (délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale, appui administratif pour lacréation d'une activité de service à la personne...) ou celles émanant des structures d'utilité sociale en lesaccompagnant dans leur stratégie de consolidation d'activité pour le maintien de leurs emplois (dispositiflocal d'accompagnement).- Le service « Protection des publics vulnérables majeurs et mineurs » est chargé d'animer et de mettreen œuvre la stratégie de prévention et de protection de l'enfance. Il assure le sulvi de la contractualisationavec le Conseil Départemental ainsi que des mesures hors contractualisation (appels à projets, instructiondes projets...). Il organise le Conseil de famille et assure son secrétariat.Le service intervient également en faveur des majeurs protégés en contribuant, dans le cadre du schémarégional, à l'organisation de l'offre des services de tutelle et des mandataires individuels et en pilotant laprocédure d'autorisation et d'agrément. Il participe au contrôle et à l'inspection des services etmandataires individuels. Il intervient également dans le domaine du handicap (délivrance des cartes destationnement pour les transports collectifs, enregistrement et contrôle des séjours de vacances pour lesadultes handicapés...).Article 5 :La déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est chargée decoordonner et animer sur le département les politiques nationales, inscrites autour des axes d'interventionsuivants : prévention et lutte contre les violences faites aux femmes, autonomie économique des femmes,accès aux droits et diffusion de la culture de l'égalité. Elle met en place les mesures adaptées aux besoins4
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locaux et pour ce faire, mobilise différents leviers budgétaires, partenariaux construits et développés avecles collectivités locales, les acteurs associatifs, services compétents de l'Etat et réseaux : réseaux violencesconjugales et référents "égalité entre les hommes et les femmes" des administrations. L'ensemble desactions portées par le programme 137 "Egalité entre les femmes et les hommes" sont conduites dans lecadre de ces partenariats et ont vocation à mobiliser ces acteurs ainsi que d'autres financements locaux,départementaux, régionaux ou européens. Ils peuvent soutenir des projets innovants.
Article 6 :La direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités a en charge le secrétariat du conseilmédical, instance départementale consultative au service des administrations et de leurs agents.Le conseil médical est chargé de donner aux administrations un avis sur les droits à congé maladie desfonctionnaires (ordinaire, longue maladie, longue durée), leurs aptitudes aux fonctions, le reclassement, laréintégration ou la mise à la retraite pour invalidité. ;Il émet également un avis, transmis aux administrations employeurs quant à l'imputabilité au service desaccidents, maladies professionnelles, sur la prise en charge des soins, des arrêts de travail, la fixation desdates de consolidation et taux d'incapacité permanente partielle (IPP) qui en découlent, l'éventuellereprise de travail à temps partiel thérapeutique. Il se prononce sur les demandes de mise à la retraite pourinvalidité ainsi que sur certaines prestations servies aux fonctionnaires.Article 7 :Les services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne sontimplantés à Poitiers, au 4 rue Micheline Ostermeyer.
Article 8 :L'arrêté n° 2024-0001-DDETS du 19 janvier 2024 portant organisation de la DDETS de la Vienne est abrogé.
Article 9 :Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Poitiers, le 27 février 2024\
Jean-Mari4 GIRIER
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DDETS
86-2024-03-04-00003
Décision n° 2024-008-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'administration générale
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générale 21
PREFET Direction départementale de l'emploiDE LA VIENNE du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFrateritité
DÉCISION n° 2024-008-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'administration généraleLa directrice départementale de l'emplol, du travail et des solldarités
Vu le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de I'éducation, le code dutravail, le code de la construction et de l'habitation, le code des juridictions financières, le code de la sécuritéIntérieure, le code de la commande publique ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, notamment son article 44 ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGirier, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental de la Vienne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de MadameAgnès MOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités à compter du 1* avril 2021 ;Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Vienne ;
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Vu l'arrêté n°2024-005 en date du 27 février 2024 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-006-DDETS en date du 27 février 2024 donnant délégation de signature àMadame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'empiol, du travail et des solidarités ;Vu la décision n° 2024-003-DDETS en date du 20 janvier 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;DÉCIDEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès MOTTET, directrice départementale del'emploi, du travall et des solidarités de la Vienne, délégation de signature est donnée à Monsieur PhilippePIOT et Madame Isabelle BOUVET, directeurs adjoints (à l'exception des actes pris pour des actions entrantdans le champ de I'inspection de la législation du travail).Article2 : Dans les limites et sous les conditions que Madame Agnès MOTTET fixe à ses collaborateurs, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée, pour les décisions énumérées en annexe, par :1- Misslon Pacte des solidarités- Sandrine LE MINOR2- Pôle In n, Solldarités, Emploi (PISEAnne DELAFOSSE- Sébastien DUMAND- Caroline CATOIS- Nathalie LOOTVOET- Priscille LUCAS- Isabelle MENARD- Valérie MARAJO- Nathalie BRUNET3- Pôle Travail-Relations à l'Entreprise (PTRE)- Guillaume NICOLAS- Eve-Iris LIMON- Stéphane MICAULT4- Secrétariat du consell médical- Sandrine CALENDRIER- Karine BOUETArticle 3 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1"" mars 2024.Article 4 ; La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution dela présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Poitiers le 4 mars 2024La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidêrités
Agnès MOTTET |
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, ANNEXE DE LA DÉCISION n° 2024-003-DDETS-DIR1 — Mission Pacte des solidaritésPrévention et lutte contre la pauvreté Subdélégation permanenteCorrespondances liées à la déclinaison du pacte dessolidarités (mesures phares, contractualisation avec ledépartement, précarité alimentaire)Correspondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled'utilisation des subventions versées dans le cadre dupacte des solidarités et de l'aide alimentaire, de ladomiciliation, de la gestion des aires d'accuell Sandrine Le MinorCorrespondances liées à la mise en œuvre du schémadépartemental d'accueil, d'habitat et d'insertion desgens du voyage et du financement de ia gestion desaires d'accueilCorrespondances liées à l'agrément pour ladomiciliation des personnes sans domicile stable et lamise en œuvre du schéma de la domiciliation.2 — Pôle Insertion, solidarités, emploi (PISE)Allocation des moyens et hébergement Subdélégation permanenteCorrespondances et décisions liées à l'allocation desmoyens (CHRS, CADA et CPH, attribution dessubventions, conventionnement, notification etcontrôle) dans le cadre du BOP 177 et 303Correspondances et décisions liées au pilotage de Anne Delafossel'activité de l'hébergement d'urgence et d'insertion Sébastien Dumand(autorisation, évaluation, CPOM...)Correspondances liées à l'attribution et au suivi del'aide sociale à la charge de l'État (BOP 304)Correspondances liées à l'attribution, auconventionnement, à la notification et au contrôled'utilisation des subventions versées dans le cadre descontractualisations (plan logement d'abord, préventionet protection e l'enfance, pacte des solidarités)
Accuell, logement adapté, asile et intégration Subdélégation permanenteCorrespondances et décisions liées au pilotage del'activité et de l'hébergement des demandeurs d'asileet des réfugiésCorrespondances et décisions liées au pilotage de lapolitique d'accueil et intégration des réfugiés (AGIR) et
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primo-arrivants (CTAI...)Correspondances et décisions liées au pilotage del'activité de la veille sociale et du SIAO (CPOM,évaluation...)Correspondances et décisions liées au politage del'activité du logement adapté (IML, RS, PF, RHl...)
Anne DelafosseCaroline Catois
Accès et maintien dans le logementSubdélégation permanenteCorrespondances liées à la mise en œuvre du plandépartemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)Correspondances liées à la délivrance de I'agrémentdes organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavoriséesCorrespondances liées au fonctionnement de laCommission de réservation préfectorale .Correspondances liées au fonctionnement de lacommission de conciliationCorrespondances liées à la mise en œuvre du droit aulogement opposable (commission de médiation)
Correspondances liées à la prévention des expulsionslocatives dans le cadre de la commission decoordination des actions de prévention des expulsionslocatives (CCAPEX)Correspondances relatives aux dossiers d'expulsion enphase contentieuse (assignation, commandement dequitter les lieux) à l'exclusion des courriers relatifs àl'octroi de la force publique et des décisionsd'expulsionCourriers relatifs à l'indemnisation des bailleurs suiteau refus de concours de la force publique, à l'exclusiondes protocoles transactionnels
Anne DelafosseNathalie Lootvoet
Anne DelafosseNathalie LootvoetPriscille Lucas
Anne DelafosseNathalie Lootvoet
Accès et retour à l'emploiSubdélégation permanenteCorrespondances et décisions suite aux réunionstechniques organisées par le service (lAE, contratsaidés, CEJ, CEJ/JER...)Correspondances relatives aux agréments SAP et ESUSAnne DelafosseIsabelle Ménard
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Protection des majeurs vuinérablesSubdélégation permanenteCorrespondances liées au pilotage de l'activité desservices mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des mandataires individuels (agrément,facturation, contrôle, autorisation)Correspondances liées à la déclaration et au contrôledes séjours de vacances adaptés pour les personnesmajeures en situation de handicapCorrespondances liées à l'attribution de subventionsversées dans le cadre du Fonds départemental decompensation du handicap (FDCH), dispositif « allomaltraitance »Correspondances liées à I'attribution et au rejet de laCMI « stationnement » pour les personnes moralesTous actes et correspondances liés à la tutelle despupilles de l'État (fonctionnement du conseil defamille des pupilles de l'État, à l'exception des procès-verbaux et des courriers relatifs à l'adoption despupilles de l'EtatCorrespondances et décisions liées à la déclinaison dela stratégie de prévention et de protection del'enfance
Anne DelafosseValérie MarajoSébastien DumandAnne DelafosseValérie Marajo
Anne DelafosseValérie MarajoSébastien DumandAnne DelafosseValérie MarajoNathalie Brunet
Anne DelafosseValérie Marajo
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2 — Pôle Travail-Relations à l'Entreprise (PTRE)Activité partielle - APLD Subdélégation permanenteCorrespondances sollicitant des piècescomplémentaires dans le cadre d'un contrôle enmatière d'activité partielleGuillaume NicolasCorrespondances et décisions relatives aux dossiers Evers mnd'APLD et d'activité partielleAgrément des SCOP Subdélégation permanenteCorrespondances relatives aux agréments des SCOP Guillaume NicolasStéphane Micault
Dérogations au repos dominical Subdélégation permanenteCorrespondances relatives à l'instruction des Guillaume Nicolasdemandes de dérogation au repos dominical . Stéphane MicaultDécisions en matière de dérogations au reposdominical Guillaume Nicolas
Agrément des débits de bolssons pour l'embauche oul'accuell de Jeunes de moins de 18 ans et de plus de 16ans au service du bar Subdélégation permanente
et de plus de 16 ans au service du bar.
Correspondances et décisions relatives à I'instructiondes demandes d'agrément des débits de boissons pourI''embauche ou l'accueil de jeunes de moins de 18 ans Guillaume Nicolas
Demandes d'autorisation d'emploi d'enfants de moinsde 16 ans dans un spectacle vivant ou enregistréSubdélégation permanente
et de plus de 16 ans au service du bar .
Correspondances et décisions relatives à l'instructiondes demandes d'agrément des débits de boissons pourl'embauche ou l'accueil de jeunes de moins de 18 ans Guillaume NicolasGuillaume NicolasStéphane Micault
3 - Consell médicalConseil médicalSubdélégation permanenteCorrespondances relatives à l'organisation du conseilmédical et au secrétariat de cette instanceSandrine CalendrierKarine Bouet
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DDETS
86-2024-03-04-00004
Décision n° 2024-009-DDETS-DIR donnant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
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Direction départementaleE N de Pemploi, du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité DECISION N° 2024-009-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireLa directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne
VU le code de la commande publique ;VU la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, lescommunes et les établissements publics ;VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois des finances modifiée par la loi organique n° 2005-779du 12 juillet 2005 ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions etnotamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;VU la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et les départements, notamment son article 44 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret 2012-1246 en date du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfetde la Vierne ;VU l'arrêté préfectoral n°2020-DRHM-09 du 22 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commundépartemental de la Vienne ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Agnès MOTTET,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à compter du ler avril 2021 ;VU l'arrêté du 29 juillet 2022 portant nomination de Madame Valérie COUPEAU, directrice du secrétariat général commundépartemental de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-005-DDETS portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-007-DDETS du 27 février 2024 donnant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Madame Agnès MOTTET, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;
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VU la décision n° 2024-004-DDETS-DIR du 20 janvier 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire ;
DECIDE
Article 1 : Suivant l'article 5 de l'arrêté n°2024-004-DDETS, délégation est donnée à Messieurs Philippe PIOT et IsabelleBOUVET, directeurs adjoints, à Madame Anne DELAFOSSE, cheffe du pôle Insertion, solidarités, emploi (PISE) ainsi qu'àMonsieur Sébastien DUMAND et Madame Catherine LUÇON (service appui juridique, financier et budgétaire du PISE) pourla réception et l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des programmes :Ministère | BOP Intitulé Titres|| 104 | Intégration et accès à la nationalité française 6 .Intérieur Î 303 | Immigrationet asile 3 et6
; 354 | Administration territoriale de l'Etat 3et5
| 157 | Handicap et dépendance 6[ 304 | Inclusion sociale, protection des personnes et économie 6iale et solidaireSolidaritéset de la senté ! | SOc et oCohésion des territoires et des | 177 | Prévention de l'exclusion et insertion | 6relations avec les collectivitésterritoriales des personnes Vulnérables
Article2 : Suivant l'article 5 de l'arrêté n°2024-004-DDETS du 20 janvier 2024, délégation est donnée aux agents de la DDETSlistés en annexe de la présente décision pour les opérations conduites dans CHORUS DT (validation des frais de déplacements,validation des ordres de missions et des frais).Article 3 : La décision n° 2024-004-DDETS-DIR du 20 janvier 2024 de la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire, est abrogée.Article4 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 4 mars 2024La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités
Agnès MOTTET, _
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Annexe à la décision n°2024-009-DDETS-DIRdonnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Noms des agents exercant, dans le cadre de leurs attributions respectives,les fonctions d'assist ou de valideurs dans Chorus DTMOTTET AgnèsPIOT PhilippeBOUVET IsabelleDELAFOSSE AnneNICOLAS GuillaumeGRIGNON CharlieORTEGA ChristopheLUÇON CatherineDUMAND SébastienDUBOIS KarineMARAJO ValérieLE MINOR SandrineCATOIS CarolineBOULAY ElodieMENARD IsabelleLOOTVOET Nathalie
DDETS - 86-2024-03-04-00004 - Décision n° 2024-009-DDETS-DIR donnant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement
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secondaire 32
DDETS
86-2024-02-29-00005
Récépissé de déclaration modificative SAP
Association RESIDENCE SERVICES DU CHATEAU
DE L'ERMITAGE
DDETS - 86-2024-02-29-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP Association RESIDENCE SERVICES DU CHATEAU DE
L'ERMITAGE 33
PREFET Direction départementale de I'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclaration modificatived'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 384212403
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET directrice départementale del'emploi, du travail et des solldarités ;Vu l'arrété n° 2024-001-DDETS du 19 janvier 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-003-DDETS-DIR du 20 janvier 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Vu le récépissé de déclaration du 7 janvier 2019 prenant effet à compterdu 4 décembre 2018 ;Le Préfet de la Vienne et par subdéiégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée le 12 février 2024auprès de la Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) parMadame GUIBERTEAU Pascale, responsable légale de l'Association RÉSIDENCE SERVICES DU CHÂTEAU DEL''ERMITAGE, dont l'établissement principal est situé 47 rue de l'Ermitage 86280 Saint-Benoit et enregistrésous le N° SAP 384212403 ;- Que le présent récépissé récapitule toutes les activités de Services à la personne relevant du dispositif de« déclaration » ;Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- _ Entretien de la maison et travaux ménagers- _ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »- Téléassistance et visio-assistance
Direction départamentale de l'amploi, du travalt at des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermeyer — CS 10560 - 86021 Poltiers cadax - Standard : 05 17 84 50 00wwwtravail-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-02-29-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP Association RESIDENCE SERVICES DU CHATEAU DE
L'ERMITAGE 34
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration modificative courent à compter du 12 février 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 29 février 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,°°ETS P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,stermeYê! La Cheffe du Pôle\che\Îfle ï e dact narueM cs 40560 i lnîertlpn S{olldarls;és Emploigaoz1 POTE" k lîÿî p ex ( OAné BELAFOSSE
DDETS - 86-2024-02-29-00005 - Récépissé de déclaration modificative SAP Association RESIDENCE SERVICES DU CHATEAU DE
L'ERMITAGE 35
DDETS
86-2024-02-29-00004
Récépissé de déclaration SAP EIRL CHAPELET
Julien
DDETS - 86-2024-02-29-00004 - Récépissé de déclaration SAP EIRL CHAPELET Julien 36
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgaliséFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 902843473Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5; .Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'articie D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-001-DDETS du 19 janvier 2024 portant organisation de la Direction départementale dePemploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-003-DDETS-DIR du 20 janvier 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départeÈrjéhtalé de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ; '
Constate- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 février 2024 auprès de laDirection départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurCHAPELET Julien, responsable légal de l'Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) CHAPELETJulien, dont l'établissement principal est situé 4 allée des Fauvettes 86360 Chasseneuil-du-Poitou etenregistré sous le N° SAP 902843473 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillageTravaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaireToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementala de l'emplol, du travail et des solldarités - DDETSAdrasse postale : 4, rue Micheline Ostermayer — CS 10560 - 86021 Poltlars cedex - Standard : 05 17 84 50 00
DDETS - 86-2024-02-29-00004 - Récépissé de déclaration SAP EIRL CHAPELET Julien 37
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve. d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent àcompter du 15 février 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 29 février 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de l'emploi, duODE'TS travail et des solidarités,La Cheffe du Pôleneline Ostermeyef In ert ôf Sqlldarl és EmploiMeRgg074 POITIÉ Annè DfAFOSSEde ja Ve
DDETS - 86-2024-02-29-00004 - Récépissé de déclaration SAP EIRL CHAPELET Julien 38
DDETS
86-2024-02-29-00007
Récépissé de déclaration SAP MINIER Mathias
DDETS - 86-2024-02-29-00007 - Récépissé de déclaration SAP MINIER Mathias 39
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibertéÉgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 825300569
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu larrété n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrêté n° 2024-001-DDETS du 19 Janvier 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-003-DDETS-DIR du 20 janvier 2024 de la directrice départementale de I'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 8 février 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travaii et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurMINIER Mathias, responsable légal de l'entreprise individuelle MINIER Mathias (Nom commercial : MinierCréation), dont l'établissement principal est situé 1 lieu-dit Dizac 86300 Leignes-sur-Fontaine etenregistré sous le N° SAP 825300569 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- _ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de l'emplol, du travall et des solidarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Michellne Ostermayer — CS 10560 - 86021 Poltiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.trayall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-02-29-00007 - Récépissé de déclaration SAP MINIER Mathias 40
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 8 févrler 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 3R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 29 février 2024DDETs P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,P/ La Directrice départementale de 'emploi, dutravail et des solidarités,4 rue Micheline Ostermeyer La Cheffe du PôleCS 10560 Ifsertipn Salidarités Emploi86021 POITIERS Cedex _ \ - Q - | )Q/Anne D'ELAFOSSE% /g Vienn®
DDETS - 86-2024-02-29-00007 - Récépissé de déclaration SAP MINIER Mathias 41
DDETS
86-2024-02-29-00006
Récépissé de déclaration SAP MORIN Gauthier
DDETS - 86-2024-02-29-00006 - Récépissé de déclaration SAP MORIN Gauthier 42
PREFET Direction départementale de I'emplol,DE LA VIENNE du travail et des solidarités,LibertéÉgaliséFratersité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 919937995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarleGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités:Vu l'arrété n° 2024-001-DDETS du 19 janvier 2024 portant organisation de la Direction départementale del''emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrété n° 2024-003-DDETS-DIR du 20 janvier 2024 de la directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du. travail et dessolidarités de la Vienne ;
Constate
- Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 8 février 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MonsieurMORIN Gauthier, responsable légal de l'entreprise individueile MORIN Gauthier (Nom commercial : MLGPAYSAGE), dont l'établissement principal est situé 127 rue du Faubourg du Pont Neuf, logement 5, 86000Poitiers et enregistré sous le N° SAP 919937995 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- _ Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- _ Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Direction départementale de Famplol, du travall et des solldarités - DDETSAdresse postale : 4, rue Micheline Ostermayer — CS 10560 - 86021 Poitiers cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
DDETS - 86-2024-02-29-00006 - Récépissé de déclaration SAP MORIN Gauthier 43
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 8 février 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 29 février 2024DDETS P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,-P/ La Directrice départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités,La Cheffe du Pôle4 rue Micheline OstermeyerCS 1056086021 POITIERS Cedex (% /3 Vienn® Anne DEtAFOSSE
DDETS - 86-2024-02-29-00006 - Récépissé de déclaration SAP MORIN Gauthier 44
DDETS
86-2024-02-29-00003
Récépissé de déclaration SAP SARL AGS
OXYGENE
DDETS - 86-2024-02-29-00003 - Récépissé de déclaration SAP SARL AGS OXYGENE 45
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE LA VIENNE du travall et des solidarités,LibortdFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenreglstré sous le N° SAP 983677907Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-MarieGIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2022-014-DDETS du 3 novembre 2022 donnant délégation de signature à Madame AgnèsMOTTET directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;Vu l'arrété n°.2024-001-DDETS du 19 janvier 2024 portant organisation de la Direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne ;Vu l'arrêté n° 2024-003-DDETS-DIR du 20 janvier 2024 de la directrice départementale de Femploi, dutravail et des solidarités donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;Le Préfet de la Vienne et par subdélégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vienne ;
Const__ate-Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a'été déposée le 12 février 2024 auprès de laDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne (DDETS) par MadameLANDIVAR Alicla, responsable légale de la Société à Responsablilité limitée (SARL) AGS OXYGENE, dontl'établissement principal est situé 8 rue Alphonse Plault 86170 Neuville-de-Poitou et enregistré sous le N°SAP 983677907 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Garde d'enfant + 3 ans à domicile- Soutien scolaire ou cours à domicile- _ Assistance administrative à domicile- _ Accompagnement des enfants de + 3 ans, en dehors de leur domicile- _ Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- _ Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secon-daire
Direction départementale de Pemplol, du travail et des solldarités - DDETSAdrassa postale : 4, rue Michaline Ostarmayer — CS 10560 - 86021 Poltiars cedex - Standard : 05 17 84 50 00www.travall-emplol.gouv.fr - www.economia.gouv.fr
DDETS - 86-2024-02-29-00003 - Récépissé de déclaration SAP SARL AGS OXYGENE 46
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces'activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 12 février 2024.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 29 février 2024P/ Le Préfet de la Vienne et par subdélégation,°°€'5 P/ La Directrice départementale de l'empioi, due'ä°' travail et des solidarités,>o O La Cheffe duPôle —"@e";@@sc'eæ* InserfiorySolidarités Fmploi,
\ _
@ < Anne DEUAFOSSEde @
DDETS - 86-2024-02-29-00003 - Récépissé de déclaration SAP SARL AGS OXYGENE 47
DDFIP de la Vienne
86-2024-02-23-00010
CDU applicable aux immeubles multi-occupants
086-2022-0003 du 05-12-2023 entre
l'administration chargée des domaines, et
Réseau Canopé représenté par Mme
Marie-Caroline MISSIR, Directrice Générale de
Réseau Canopé - Téléport 1, bâtiment@4, 1
avenue du Futuroscope 86961
Chasseneuil-du-Poitou.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-23-00010 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2022-0003 du 05-12-2023 entre
l'administration chargée des domaines, et Réseau Canopé représenté par Mme Marie-Caroline MISSIR, Directrice Générale de Réseau
Canopé - Téléport 1, bâtiment@4, 1 avenue du Futuroscope 86961 Chasseneuil-du-Poitou.
48
REFERENTIEL tnAOBILIER DE LNum6erzd'inventaire Chorus REF.:')-(AT
Ry d
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
_ CONVENTION D'UTILISATIONAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTS .N° 086-2022-0003
3 décembre 2023
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, dont les bureaux sontà (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfet quilui a été consentie par arrêté n° 2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part," 2°- Réseau Canopé, Établissement public national à caractère administratif régi par les articles D314-70 et suivants du code de l'éducation représenté par Mme Marie-Caroline MISSIR, Directricegénérale de Réseau Canopé, dont les bureaux sont à (86961) CHASSENEUIL-DU- POITOUTéléport 1 Bâtiment @4, 1 avenue du Futuroscope, ci- apres dénommé l'utilisateur,- D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant:
EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants sis à (86961) CHASSENEUIL-DU-POITOU, Téléport 1, Bâtiment @4,1 avenuedu Futuroscope.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote- part deséquipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfacesentre les occupants, documents annexés à la présente convention. Cette convention annule et remplacela précédente convention d'utilisation n°086-2021-0005.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relativesà la politique 1mmoblhere de I'Etat.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-23-00010 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2022-0003 du 05-12-2023 entre
l'administration chargée des domaines, et Réseau Canopé représenté par Mme Marie-Caroline MISSIR, Directrice Générale de Réseau
Canopé - Téléport 1, bâtiment@4, 1 avenue du Futuroscope 86961 Chasseneuil-du-Poitou.
49
CONVENTIONArticle 1%Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins du Réseau Canopé, l'immeuble désignéà l'article 2 selon les modahtesfixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis à (86961) CHASSENEUIL-DU-POITOU, Téléport 1,Bâtiment @4, 1 avenue du Futuroscope, edlfie sur la parcelle cadastrée BE 245 d'une superficœ 'totale de 5 341 m°.Cet immeuble est identifié dans Chqrus RE-Fx sous le numéro : 162096/324403.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiê_es sous ChorusRE-Fx par l'occupation référencée 162096/6.Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par l'occupation référencée162096/10.L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlement desite ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités definancement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention (annexe 1).Les locaux, objet de la présente convention, sont ceux figurant sur le plan 01-Jomt délimités par deslisérés de couleur différente, et comprenant:- des parties privatives (liseré couleur noir) ;- des parties communes (liseré couleur bleu).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toute dégradationou usure inhabituelle.
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3Durée de la convention
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-23-00010 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2022-0003 du 05-12-2023 entre
l'administration chargée des domaines, et Réseau Canopé représenté par Mme Marie-Caroline MISSIR, Directrice Générale de Réseau
Canopé - Téléport 1, bâtiment@4, 1 avenue du Futuroscope 86961 Chasseneuil-du-Poitou.
50
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui" commence le 1"" septembre 2022, dateà laquelle les locaux sont mis à la dlsposmon de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Etat des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etPutilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désignéà l'article 2, partles mises à dlsposmon exclusive de 1 utlhsateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes:- Surface de plancher (SDP): 10 486,00 m?- Surface utile brute (SUB): 9 505,77 m? dont 9 127,16 m? relative aux partles prlvatlves et 378,61m? représentant la quote-part des parties communes utilisées.Au 1"" janvier 2022,' 353 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le rat1o d'optimisation immobiliére, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique 1mmoblhere de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'opt1m1sat10n immobilière de I' 1mmeub1e désignéa l'article 2 s etabht426,92 metres carréspar résident. - -(1) Immeubles à usage de bureaux. ;Article 6- Etendue des pouvoirs de l'util isateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désigné à l'article 1"" et pour l'objet mentionné au même article. '6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des régles du Code généralde la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 dela présente convention. Préalablementà sa dehvrance l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatlfs à l'immeuble désignéà l'article 2, dellvresantérieurement a la conclusion de la convention, est porte à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupation sont listés au sein de l'annexe n° 3.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet dela présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif etquote-part des surfaces communes), conformement au règlement de 51te
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Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.- Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des depenses d'entretlen courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropr1eta1re est susceptlble d'en demander commumcatlon a tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (7) du Compte d'affectation -spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de finances pour2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ! 'Etat »dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget operaüonnel deprogramme ministériel ou régional competent '— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le reglement de site annexé à la présente convention.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de' misé en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'unvan qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décisiond'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir àcompter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à la |connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointeà la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de I' ut1l1sateur en la matière et les conséquences quien résulteraient. - - :(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ! État» est disponible sur le portail de l''immobilier del'Etat. - Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'eXpÔsésau scin des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie
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immobiliere (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performance immobilière de l'immeubledésigné à l'article 2 de la présente convention. 'L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constatéà l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication àtout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Polmqueimmobilière de l'État, il Verlfie notamment : '- L'état d'entretien general de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements dela convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avecl'utilisateur. Lors decette visite,le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le préfet pourra prendre des sanctlons pouvant aboutir a la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutionsou 1ncoherences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, urie regulansatlon est systématiquement operee par voied'avenant. 'Article 13InventaireSans objet. Article 14
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- Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 août 2031.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code general de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu : ;a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b). Lorsque l'intérêt public,tel qu'il est déclaré par le-préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige;c). Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau reglonal dansle SDIR;- d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
L E H e 4 K D #K
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Lereprésentant du service utilisateur, 1 Le représentant de l'administration: | chargée du domaine,
Le préfet,Florence COUTON' Responsablede la Mission Domaniale
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PLAN CADASTRAL
DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTSEXTRAIT OÙ PLAN CADASTRALINFORMATISÉ
EXTRAIT DU PLAN CADASTRALDémeoetormant-VIENNEGt - .CHASSEMEUIL-DU-FOITGU
ety d'ésine : 12660Én d'édtion - WELDDats d'écHion : 26025008ffæoau horæra da Pæls)Le pan vlyeEsd aur el extraitest géré par a cantraQes Encôts forcies Subezrt-
Emwmds;mnmusestäfiwâp;f;
codagireS itZOLGT Minitère du BUdGAL, des comptes pebios At
1&tzeo188200
443150 448200 _
186500
C 245205
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REZ DE CHAUSSEE
SINOINHOZLXMWO0T5gauvd u2APJdONWI2709775
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1" ETAGE
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COMMUNE DE CHASSENEUIL DU POITOU
TationBE ° M5Télépost? {34 - 2561 FUTUROSCIFECROQUIS DE REPÉRAGE DES PIECESCentre national de dacumentation pédagogique2ème étage
L2 NESEAU OE CARATONBT O'ARZOMPARATMEUT #
2TM ETAGE
Cloiscas phaniques|
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3° ETAGE
COMMUNE DE CHASSENEUIL DU FOITOU
Téjépont1 B4 -2656E FUTUROSCOPE
CROQUIS DE REPÉRAGE DES PIÈÇESCANOPÉ @ BUREAUX / SALLES DE RÉUNION© LOCAUX COMMUNS OU SOCIAUX |/ © LOCAUX TECHNIQUES| n r p pn p © RESERVE OU ARCHIVE[C/A|N[o|PI® n -LERÈ3FAU BE CRÉATION |Ef G'ADCONMBASWEMENT PÉCAGOOIQUES
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COMMUNE DE CHASSENEUIL DU FOITOU -
Gerken8En 208Talspedt 1 4 28801 FUTLROSCOPE
CROQUIS DE REPERAGE DES PIÈCES_ CANOPÉ4ème êtage
4ème ETAGE
BUREAUX / SALLES DE REUNIONLOGAUX COMMUNS OU SOCIAUXLOCAUX TECHNIQUESRESERVE OU ARCHIVE
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COMMUNE DE CHASSENEUIL QU POITOL
SasknBEA 345Tétèsent 104- 3281 FUTLROSCSREps T.
CROQUIS DE REPERAGE DES PIECESCANOPE ;
Sème étage
TOi3©
| | Tl-—:......
5éme ETAGE
BUREAUX/ SALLES DE REUNIONLOCAUX COMMUNS OU SOCIAUXLOGAUX TECHNIQUESRESERVE OU ARCHIVE
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DDFIP de la Vienne
86-2024-02-23-00009
CDU applicable aux immeubles multi-occupants
086-2022-0004 du 05-12-2023 entre
l'administration chargée des domaines et le
Rectorat de l'Académie de Poitiers - Téléport 1,
bâtiment @4, 1 avenue du Futuroscope à
Chasseneuil-du-Poitou.
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l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers - Téléport 1, bâtiment @4, 1 avenue du Futuroscope à
Chasseneuil-du-Poitou.
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REPUBLIQUE FRANCAISE
° . °_ - -° e L
PRÉFECTURE DE LA VIENNE ' e
CONVENTION D'UTILISATION kAPPLICABLE AUX IMMEUBLES MULTI-OCCUPANTSN° 086-2022-0004
3 décembre 2023
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, dont les bureauxsont à (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature du Préfetqui lui a été consentie par arrêté n° 2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénommée lepropriétaire,D'une part,2°- Le Rectorat de l'Académie de Poitiers, représentée par Madame Bénédicte ROBERTRectrice de l'académie de Poitiers dont les bureaux sont à (86000) POITIERS, 22, rue Guillaume 7Le Troubadour, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants sis à (86961) CHASSENEUIL-DU-POITOU, Téléport 1, Bâtiment@4, 1 avenue du Futuroscope.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote- partdes équipements communs (salles de réunion, archives...) et aux parties communes (halls d'entrée,escaliers...) définies dans le règlement de site et ses annexes relatives à la répartition des surfacesentre les occupants, documents annexés à la présente convention.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur pour les besoins de l'Ecole Académique de la Formation Continue (EAFC)l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à (86961) CHASSENEUIL-DU-POITOU, Téléport1, Bâtiment @4, 1 avenue du Futuroscope , édifié sur la parcelle cadastrée BE 245 d'une superfi-cie totale de 5 341 m°.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro : 162096/324403.Les parties privatives occupées par le titulaire de la présente convention sont identifiées sousChorus RE-Fx par l'occupation référencée 162096/9.Les parties communes du bâtiment sont identifiées sous Chorus RE-Fx par l'occupation référencée162096/10.L'ensemble immobilier susmentionné étant utilisé par plusieurs services utilisateurs, un règlementde site ayant vocation à préciser les conditions d'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalitésde financement de l'entretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants est joint à laprésente convention (annexe 1).Les locaux, objet de la présente convention, sont ceux figurant sur le plan ci-joint, délimités par desliserés de couleur différente, et comprennent :- des parties privatives (liseré couleur X) ;- des parties communes (liseré couleur Y).L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique (RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.(1) Ihzmeubles à usage de bureaux.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 1" septembre 2022, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
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l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers - Téléport 1, bâtiment @4, 1 avenue du Futuroscope à
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La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.Article 4Etat des ! ieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente-convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupation (1)Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive de l'utilisateuret quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : 10 486 m? ;- Surface utile brute (SUB): 980,23 m? dont 601,62 m? de SUB relative aux parties pnvatlves et378 61 m? de SUB représentant la quote-part des parties communes utilisées.'Au le'janvier 2023 27 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optlmlsatlon immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I' État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optlmlsatlon immobilière de 1'1mmeuble désigné à l'article 2 s'établit à 36 metres carréspar résident.(1) Immeubles à usage de bureaux.Article 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de la partie de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé auservice désignéà l'article 1* et pour l'objet mentlonne au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la duree de la présenteconvention, dans le respect des régles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 dela présente convention. Préalablementà sa délivrance, l'utilisateur en informe le proprletalre |6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifsà l'unmeuble désignéa l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titresd'occupatlon sont listés au sein de l'annexe n° 3.
Article 7Impôts et taxesL utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet dela présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusif etquote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-23-00009 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2022-0004 du 05-12-2023 entre
l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers - Téléport 1, bâtiment @4, 1 avenue du Futuroscope à
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| Articie 8ResponsabilitéL' utilisateur assume, sous le contrôledu propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux parties exclusivement mises à sa disposition ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2 pour la duréede la présente convention, conformément au règlement de site.Article 9EntretienL' ut1hsateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretlen courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désignéà l'artlcle 2. 'Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (7) du Compte d'affectationspéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loi de finances pour2006 modifié,à la charge du propriétaire, est confiéeà l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de [ 'État»dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget opérationnel deprogramme mlmsterlel ou régional compétent;— avec les dotations inscrites sur son budget.Le financement des dépenses d'entretien (courant et lourd) pour les surfaces communes est précisédans le règlement de site annexé à la présente conventmnLorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où la décisiond'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an commencera à courir àcompter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirement portée sans délai à laconnaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences quien résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» est disponible sur le portail de l'immobilier del'État. Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilière (1)Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels qu'exposés'au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie -
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-23-00009 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2022-0004 du 05-12-2023 entre
l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers - Téléport 1, bâtiment @4, 1 avenue du Futuroscope à
Chasseneuil-du-Poitou.
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immobilière (SPSI), l'utlllsateur s'engage a amehorer la performance immobilière de l'immeubledésigné à l'article 2 de la presente convenüon :L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel que constatéà l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication àtout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.(1) Immeubles à _usage de bureaux,| Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet - Article 12Contrôle des conditions d 'occupation .Le propriétaire s'assure pe'riodiqu'ement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment : '- L'état d'entretren général de l'lmmeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àI' utlhsateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutiraà la délivrance par le proprletalre :- D'un procès-verbal de conformité si le controle valide les termes de la présente conventlon- D'un avis reserve lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis re'servé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec 1' utilisateur. Lors decette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les dlhgences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux Ob_]'eCtlfS fixés au préalable avec lepropriétaire, le prefet pourra prendre des sanctions pouvant aboutlr à la résiliation de la présente| 'conventlonEn cas d'évolutionsou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le résultatémanant d'un contrôle de I' immeuble, une regularlsatlon est systématiquement opérée par voied'avenant. —Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du référentiel- immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur du biendans les comptes de l'État, conformémentà l'inventaire prévu à l'article 162 du decret n°2012-1246du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable pubhque' Article 14
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-23-00009 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2022-0004 du 05-12-2023 entre
l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers - Téléport 1, bâtiment @4, 1 avenue du Futuroscope à
Chasseneuil-du-Poitou.
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Terme de la convention14.1. Terme de la convention-La présente convention prend fin de plein dr01t le 31 août 203 1.Elle prend egalement fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues parle Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu:a). En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements;b). Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux 51gnata1resde la présente convention, l'exige; : :c). Lors de la mise en œuvre par le prefet de la stratégie 1mmob111ere elaboree au niveau régional dans"le SDIR;d). Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou -d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e). A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
L
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, CL Le représentant de l'administration| chargée du domaine,
Reépoh§arede Ia Missien Bematiiale
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-23-00009 - CDU applicable aux immeubles multi-occupants 086-2022-0004 du 05-12-2023 entre
l'administration chargée des domaines et le Rectorat de l'Académie de Poitiers - Téléport 1, bâtiment @4, 1 avenue du Futuroscope à
Chasseneuil-du-Poitou.
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DDFIP de la Vienne
86-2024-02-23-00008
CDU N°086-2024-0002 du 22-01-2024 entre
l'administration chargée des domaines et le
Centre Régional des Oeuvres Universitaires et
Scolaires (CROUS) de Poitiers.
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-23-00008 - CDU N°086-2024-0002 du 22-01-2024 entre l'administration chargée des domaines et le
Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Poitiers. 70
REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA VIENNE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 086-2024-0002
22 janvier 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice Départementale des Finances Publiques de la Vienne, dont les bureauxsont à (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la délégation de signature duPréfet qui lui a été consentie par arrêté n° 2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-après dénomméele propriétaire,D'une part,2°- Le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Poitiers,représenté par Madame Laurence MAGET-SIEGEL, Directrice, dont les bureaux sont à (86000)POITIERS, 15, Rue Guillaume VII le Troubadour, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, le renouvellement de la mise àdisposition d'un immeuble situé à (86000) POITIERS, Résidence universitaire Marie Curie,Lieu dit » La Plaine » 19, Rue Jean Richard Bloch.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de I'Etat.
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Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Poitiers. 71
CONVENTION
Article 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de renouveler la mise àdisposition pour les besoins du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires(CROUS) de POITIERS (Résidence universitaire Marie Curie) de l'ensemble immobilierdésigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l'immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'Etat sis à (86000) POITIERS, Résidence universitaireMarie Curie, Lieu dit « La Plaine » 19, Rue Jean Richard Bloch, d'une superficie totale de40 132 m°, cadastré EN 541.S'agissant d'un ensemble immobilier comportant 2 bâtiments, un état récapitulatif figure enannexe 1.Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 165177 / 318769 et 319112.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutivesqui commence le 1" janvier 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Poitiers. 72
Article 4État des lieuxSans objet. Article 5Ratio d'occupationCet ensemble immobilier ne comprenant d'immeubles majoritairement à usage de bureaux, il n'ya pas lieu de fixer d'objectifs de performance immobilière.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
77 T T
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Article 9EntretienL' utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'État.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreSans objet. Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesSans objet.
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Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Article 13InventaireSans objet.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2032.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
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Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Poitiers. 75
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
#% RR P
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine.
Flotence COUTONResponsable —de |a Misslan Demaniale
DDFIP de la Vienne - 86-2024-02-23-00008 - CDU N°086-2024-0002 du 22-01-2024 entre l'administration chargée des domaines et le
Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Poitiers. 76
DDT 86
86-2024-03-04-00008
Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024
donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2024-03-04-00008 - Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature :- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et dupouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires de la VienneVu l'arrêté du Premier ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoitPREVOST REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2023-08-SGC du 19 juin 2023 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercicedes attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 avril 2022 nommant Monsieur Christophe LEYSSENNEdirecteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Décide
'Titre:l : Çrdognancçrfint sec_ondaireA 1Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint, aux chefs de services et leursadjointsSubdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs deservice et leurs adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuilsdu préfet et du contrôleur financier :v les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actesjuridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives quiles accompagnent,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/8
DDT 86 - 86-2024-03-04-00008 - Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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v les engagements juridiques de type M.A.P.A. et les arrétés attributifs de subventionset conventions,v les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dontnotamment la constatation du service fait.Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau dudirecteur et du directeur adjoint.Article 2 : Subdélégation aux agents des servicesSubdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 al'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :v les engagements juridiques de type M.A.PA., les arrêtés attributifs de subvention etles conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment laconstatation du service fait.Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagementde frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dansle tableau ci-annexé n°3 àl'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui despièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1et 2.
Titre 2 : Exerciced'attribution du pouvoir adjudicateurpour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchésSubdélégation de signature est donnée à :» M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires adjoint,pour choisir dans le respect des seuils définis par le préfet, l'attributaire des marchés, signerces marchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception :v des avenants ayant une incidence financiére au-dessus du seuil autorisé par le marchéconcerné,v du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/8
DDT 86 - 86-2024-03-04-00008 - Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Tfitfiré 3: Pourÿl'çÿnsemälÿe Eles tîtgîces Tet2 ' ) ) BArticle 4 : IntérimL'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d''une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.Article 5 : AbrogationToutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.Article 6 : PublicationLa présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.Article 7 : ExécutionLes agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le directeur
Benoît PRÉVOST REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/9
DDT 86 - 86-2024-03-04-00008 - Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint, aux chefs de service, de
Responsable
| M. Christophe LEYSSENNEDirecteur départementaladjoint
| M. Frédéric DAGESChef du service Préventiondes Risques et AnimationTerritorialeM. Henri NOUFELAdjoint au chef du servicePrévention des Risques etAnimation Territoriale
M .Fabrice PAGNUCCOChef du serviceHabitat Urpan_i_sme et
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
missionProgramme Intitulé354 Administration territoriale de l'état113 Paysages, eau et biodiversité135 Urbanisme, territoires et amélioration del'habitat149 |Compéétitivité et durabilité del'agriculture, de I'agroalimentaire et de laforêt181\ Prévention des risques203Infrastructures et services de transports206Sécurité et qualité sanitaires del'alimentation207Sécurité et éducation routières36238 Plan de Relance : Ecologie0 e .Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires
181 Prévention des risques207 Sécurité et éducation routières
|
135 Urbanisme, territoires et amélioration de
4/9
l'habitat
DDT 86 - 86-2024-03-04-00008 - Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Territoires 362 Plan de Relance : EcologieM. Raphaél SANTURETTE 113 Paysages, eau et biodiversitéChef de service Habitat 380 Fonds d'accélération de la transitionUrbanisme et Territoires ' écologique dans les territoiresadjointeResponsable Programme IntituléL e _ | 8 - _ S _
Mme Annabelle DESIRE 113 Paysages, eau et biodiversitéChef du service Eau etBiodiversité149 Compétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agroalimentaire et de laM.Cyril MONGOURD forêtAdjoint à la cheffe de serviceEau Biodiversité 362Plan de Relance : EcologieM. |ean Pierre PRADEL |Chef du Service Économie | 149 | Compétitivité et durabilité deAgricole Développement l'agriculture, de l'agroalimentaire et de laRural forêt |M. Jacques GIRARDIN 206 'Adjoint au chef du service Sécurité et qualité sanitaire deEconomie Agricole l'alimentationDéveloppement Rural
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/9
DDT 86 - 86-2024-03-04-00008 - Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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_ Annexe 2Subdélégation de signature aux agents des servicespour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacementsAgents autorisés à passer des = Agents autorisés à signer lesServices et Cellules engagements juridiques pièces de liquidation dont laMontant maximum par constatation du service faitengagement juridiquepour les B.O.P. 135,362,113 et 380Frédéric THEUIL Frédéric THEUILFlorence BONNEUIL Florence BONNEUILService Habitat Urbanisme et Karine COUTIN Karine COUTINTerritoires Jérôme OULES - Jérôme OULESCatherine PELLERIN Catherine PELLERIN(pour un montant de 10 000 €) Caroline ROUGIER
pour le B.O.P. 181François BERNERON François BERNERONEmmanuel PERIOT Emmanuel PERIOT| (pour un montant de 4 000 €) Christelle PORCHERON| Gérald VILLAINService Prévention des Aude MASSERisques et Animation |Territoriale pour le B.O.P. 207François BERNERON François BERNERONCindy LEBAS Emilie DUPONT(pour un montant de 4 000 €) Cindy LEBAS| Emmanvuelle DOMZALSKI Emmanuelle DOMZALSKI' (pour un montant de 1500 €)
pour le B.O.P. 113Mathilde BLANCHON Isabelle FOURRE(pour un montant de 20 000 €) Monique MEGEMathilde BLANCHONService Eau et Biodiversité| pour le B.O.P. 149,362Vincent DECOBERTVincent DECOBERT Gaëlle DORDAINGaélle DORDAIN(pour un montant de 1000 €) |
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 6/9
DDT 86 - 86-2024-03-04-00008 - Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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pour le B.O.P. 149 Jacques GIRARDINService Economie AgricoleJacques GIRARDIN Christelle REMERANDDéveloppement Rural
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/9
DDT 86 - 86-2024-03-04-00008 - Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 3Délégation de signature aux agents des servicespour la saisie, la validation, la constatation et la certification dans CHORUS Formulaires
BOP 135, 362, 113, 380 et 149Frédéric THEUILService Habitat Urbanisme et _ pour la saisie et la validationTerritoires dans la passerelle GALION- Karine COUTINCHORUS et dans CHORUS Catherine PELLERINFormulaire |BOP 181, 149 et 207Service Prévention des pour la saisie et la validation Sandrine DUBINEmmanuelle DOMZALSKIRisques et Animation dans CHORUS FormulaireTerritoriale Samantha POUPEAUEmmanuel PERIOTChristelle PORCHERON
BOP 113, 149 et 362pour la saisie et la validation Isabelle FOURREService Eau et Biodiversitédans CHORUS Formulaire Monique MEGE
pour le B.O.P. 149pour la saisie et la validationdans CHORUS FormulaireService Économie AgricoleDéveloppement Rural Christelle REMERAND
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/9
DDT 86 - 86-2024-03-04-00008 - Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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Annexe 4Délégation aux agents des servicespour la saisie et la validation dans CHORUS DT
Profil | valideurNOM PRENOM (';ÏÊËÊ{—') Hiérgmi)que
HILAIRET VALERIE X X |PROUTEAU VALERIE X | XREMERAND CHRISTELLE X X .FOURRE ISABELLE X _ XMEGE ; MONIQUE — 0X XBERNERON CATHERINE _ x _ XDUBIN _ SANDRINE _ X XDOMZALSKI EMMANUELLE .X | XPOUPEAU SAMANTHA | X _ .X
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/9
DDT 86 - 86-2024-03-04-00008 - Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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DDT 86 - 86-2024-03-04-00008 - Décision n° 2024-DDT-5 du 04 mars 2024 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur
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DDT 86
86-2024-03-04-00007
Décision n°2024 □ DDT 4 du 04 mars 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires
de la Vienne
DDT 86 - 86-2024-03-04-00007 - Décision n°2024 □ DDT 4 du 04 mars 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
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PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoires
Fraternité
Décision n°2024 - DDT 4_- du 04 mars 2024donnant délégation de signature aux agentsde la Direction Départementale des Territoires de la VienneSUBDELEGATION GENERALE DDTLe directeur départemental des territoires
Vu les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme(art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives auxattributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département enmatière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements etnotamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets;Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté de la Première ministre du 9 juin 2023 portant nomination de Monsieur BenoîtPRÉVOST-REVOL, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départementaldes territoires de la Vienne à compter du 26 juin 2023 ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 du préfet de la Vienne, donnant délégation designature à Monsieur Benoît PRÉVOST-REVOL, directeur départemental des territoires de laVienne, dans les missions relevant des attributions de la direction départementale desterritoires de la Vienne ;VU l'arrêté du Premier ministre du 11 avril 2022 nommant Monsieur Christophe LEYSSENNEdirecteur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;Sur proposition du directeur départemental des territoires-:DécideArticle 1 :En application des dispositions susvisées, délégation est donnée à Monsieur ChristopheLEYSSENNE, Directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour signer, sousma responsabilité, toutes décisions et correspondances entrant dans le champ decompétence de la direction départementale des territoires de la Vienne.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2
DDT 86 - 86-2024-03-04-00007 - Décision n°2024 □ DDT 4 du 04 mars 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
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Article 2 :Les chefs de service et leurs adjoints, figurant nommément à l'annexe 1 de la présentedécision, disposent, lorsqu'ils sont placés en astreinte de direction, d'une subdélégation surtous actes et décisions entrant dans le champ de compétence de la directiondépartementale des territoires de la Vienne.Article 3 :Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité et leurs adjoints pour signer, dans lecadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé enannexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTESSUBDELEGUES (délégation de signature Préfet et DDT) »
Article 4 :L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d'une unité ou d'un siteexerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 5 :Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 6 :Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs du département de la Vienne.
Article 7 :Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vienne.
—
Le Directeu
Benoît PRÉVOST-REVOL
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiersdans le délai de deux mois à compter de sa publication.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/2
DDT 86 - 86-2024-03-04-00007 - Décision n°2024 □ DDT 4 du 04 mars 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
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EnPREFETDE LA VIENNELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Annexes subdélégation générale de signature du directeur de la direction départementale des
de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la direction départementaleListe des responsables hiérarchiques directsde la DDT
territoiresANNEXE 1des territoires
Service cî:îsdcî,:setr:gîïe Unité / division Chef d'unitéo ° \Affaires Juridiques et _ .- Dlrecïn - 'Contentleux(AJC) . - - - |1Urbamsme operatlonnel (UO) Pascal ROUX |ÏAmenagement et Connalssance des | Catherine) Territoires (ACOT) MERCADIERFabrice - —- —— - C_ T — ——Habitat, PAGNUCCO P amittéUrbanisme et Planlficaîon ) 1 4EOURCHARDTerritoires Raphaël Politique Immobilière et Qualité de laSHUT SANTURETTE _ Constructionn (PIQC) | Jérome OULES| (adjoint) Rénovation Urbaine etLogemeT L en -| rbai n L u2 ce| Social (RULS) Frédéric THEUîPolitique de l'Habitat (PH) Florence BONNEUIL| Économie Jean-Pierre Gestion des Aides (UGA) Jacques GIRARDINAgricole et eDéveloppement ; : ï ïRÊÊI | Jacques Orientations Agricoles et Jennifer DELHOMME| GIRARDIN Développement Rural (OADR)_SEADRA (adjoîgt) B BEau Quallte (qu) - | Cyril MONGOURDEau et Annabelle DESIREEau Quantité(EQ) Rodolphe PINIERbiodiversité Cyril MONGOURD Milieux Aquatiques et Biodiversité | MathildeSEB (adjoint) (MAB) | BLANCHON- __ _ 1 _Foret Chasse- Peche (FCP) - Gaelle DORDAlN |Prévention des | Frédéric DAGES Éducation Routière (ER) Clndy LEBASRisques et fC TP l. ; . , adre de Vie et Sécurité Routiere Francois BERN ERON_ Animation Henri NOUFEL (CVSE)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/50
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donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
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= T Risques Majeurs et Crises (RMC)...Îrñmanuel PERIOîÎMission d'Animation Territoriale Henri NOUFEL... . (MAT)Territoriale (adjoint) ê Ît' d f_ t _t d S eSPRAT ysteme nformation e eValorisation des Données (SIVD) Pascal MIGNOT ; |
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.002/50https://www.vienne.gouv.fr/
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ANNEXE 2de la décision de délégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
| ACTES| - | SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉS |n°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode ' signature || Préfet et DDT) |1 AMENAGEMENT ETPLANIFICATIONArt. L 132-1/132-2 et | o du servnce' Responsable de11 Porter à connaissance - [132:3,R124-4 ,R163- SHUTetson | l'unité |1 et 163-2 du code r planlflcatlon et__|de l'urbanisme. adjoint son adjoint |J |Dérogation aux règles posées en |; \matière d'implantation et de' || volume des constructions t'art R 11119 du Chef du service1.2 aménagements des regle SHUT et son\code de l'urbanisme A| prescrltes sauf dans le cas où les adjoint| avis du maire et de la DDT sont' divergents _ |Dérogation aux règles de recul| des constructions ouinstallations par rapport auxautoroutes , routes express, article L 111-6 à L Chef du service13 déviations et voies a grande 111-10 du code de SHUT et soncirculation et dérogation l'urbanisme adjointpermettant l'installation de laconstruction projetée sur desterralns concernésDérogation au principed'interdiction de l'ouverture àl'urbanisation et de la délivrance article L.142-4 et Chef du service1.4 d'autorisation d'exploitation R142-2 du code de SHUT et soncommerciale ; ou l'urbanisme adjointcinématographique hors schéma''de cohérence territoriale2 APPLICATION DU DROIT DESSOLS21 Formalités liées à l'instruction Art R 423-38 et R | Chef du service Responsable de| des permis d'aménager, de|423-42 du codede | SHUT etson l'unitéconstruire, de démolir, des l'urbanisme adjoint urbanismecertificats d'urbanisme et des Art R 462-8 du code opérationnel
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATION ACTESACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence | (délégation designaturePréfet et DDT)SUBDÉLÉGUÉS
2.2
2.3
compétence (ex : RNU...) :1) Lettres de majoration de délaiet/ou incomplet2) Lettresadresséesd'informationau
de travauxAvis conforme du Préfet lorsquele maire est compétent mais quela construction projetée :* se situe hors du zonage dudocument d'urbanismeopposable* se situe dans un périmètreoù des mesures desauvegarde nécessitent unsursis à statuer dans les cas| énumérés aux articles L 111-7,| 9 et 10, L 123-6 (dernieralinéa), L 311-2 et L 313-2(alinéa 2) du code del'urbanisme, et L 331-6 ducode de l'environnement]prévues par l'article L 111-7,lorsque ce périmètre a étéinstitué à l'initiative d'uneautorité autre que lacommuneAvis conforme du Préfet en casd'annulation par voiejuridictionnelle ou d'abrogationd'une carte communale, d'unplan local d'urbanisme ou d'undocument d'urbanisme ... entenant lieu, ou de constatationde leur illégalité par juridictionadministrative ou = l'autoritécompétente et lorsque cettedécision n'a pas pour effet deremettre en vigueur undocument d'urbanisme'antérieur.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
déclarations préalables dans lescommunes sans transfert dede l'urbanismedemandeurpréalablement aux récolements
Chef du serviceSHUT et son'adjointArt R 422-5 du codede l'urbanisme
Chef du serviceSHUT et sonadjointArt. L 422-6 ducode del'urbanisme.
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ACTES |SUBDELEGUES || \ ACTESSUBDELEGUESNATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de' signaturePréfet et DDT)n° deCode|
Pour les projets réalisés portant24 sur:| - au titre du L422-2 :a) Les travaux, constructions etinstallations réalisés pour lecompte d'États étrangers oud'organisations internationales,
||
' de I'Etat, de ses établissementspublics et concessionnaires ;| b) Les ouvrages de production,de transport, de distribution et' de stockage d'énergie, ainsi que|Art. L 422-2 et R| ceux utilisant des matières|422.2 du code de ' || radioactives ; l'urbanisme |c) Les travaux, constructions et ;installations réalisés à l'intérieur Chef du servicedes périmètres des opérations . SHUT et son |Responsable ded'intérêt national mentionnées à adjoint l'unitél'article L1212; urbanismed) Les opérations ayant fait opérationnell'objet d'une convention prisesur le fondement de l'article |L302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation,pendant la durée d'application |de l'arrêté préfectoral prévu aumême article ;e) Les logements construits pardes sociétés de constructiondans lesquelles l'État détient lamajorité du capital.au titre du R422-2 :a) l'État la région, dudépartement, . de leursétablissements publics ou deleurs concessionnaires, d'un Étatétranger ou d'une organisationinternationale. Art R410-11 et R424-b) les ouvrages de production,|1 et suivants dude transport de stockage et de|code dedistribution d'énergie lorsque|l'urbanismecelle-ci n'est pas destinée,|Art R 442-13
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n° deCodeNATURE DE LA DELEGATION
|
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence | (délégation designaturePréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
principalement, a une utilisationdirecte par le demandeurC) pour les installationsnucléaires de based) pour les travaux qui sontsoumis à l'autorisation = duministre de la défense ou duministre chargé des sites ou encas d'évocation par le ministrechargé de la protection de lanature ou par le ministre chargédes monuments historiques etdes espaces protégésSAUFsi le maire et le responsable duservice de l'État dans edépartement chargé del'urbanisme ont émis des avis ensens contraire- Décisions relatives auxcertificats d'urbanisme,autorisations (permis deconstruire, permis dedémolir, permis d'aménager)et déclarations préalables ;- Décisions relatives auxautorisations de vente ou delocation des lots avantexécution de tout ou partiedes travaux prescrits ;- Décisions relatives auxautorisations de différer lestravaux de finition ;< Certificat de l'autorisationtacite ou de la nonopposition au projet ;- Contestation de laconformité des travaux aupermis ou déclaration ;- Lettre de mise en demeurede déposer un dossiermodificatif ou de mettre lestravaux en conformité avec
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Art R 44213Art R 424-13Art. 462-6Art R 4629Art R 462-10
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ACTES= SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de — NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturePréfet et DDT)l'autorisation accordée ;< Attestations de nonopposition à la conformité.3 FISCALITE DE LAMENAGEMENTLivre desActes, décisions et documents procédures fiscales Responsable dede toute nature en matière de — art. L. 255 A Chef du service l'unité31 détermination de l'assiette et de SHUT et son urbanismeliquidation de la taxe Code de adjoint opérationneld'aménagement l'urbanisme-art. _L. 331 et suivants _Livre des || Actes, décisions et documents procédures fiscales Responsable de |-' de toute nature en matière de|-art. L. 255 A 'Chef du service l'unité3.2 détermination de l'assiette et de | SHUT et son |urbanisme| liquidation du versement pour Code de adjoint opérationnel| sous-densité l'urbanisme - art. |L. 331-35 et suivants |Actes, décisions et documents | Responsable dede toute nature en matière de Code du patrimoine| Chef du service |l'unité3.3 détermination de l'assiette et de - art. L. 524-1 et SHUT et son |urbanismeliquidation du la redevance suivants adjoint opérationnel'd'archéologie préventive | |4 AMÉNAGEMENTS FONCIERSAssociations foncières |d'aménagement foncier agricoleet forestier (AFAFA): décisions |liées au contrôle des actes Code rural-art.:administratifs de ces R 133-1 à 10associations (hors Ordonnance n°création/dissolution) '2004—632 du 1°" Chef du service Responsable de4. Associations syndicales ... de :juillet 2004etson | SHUTetson |l'unité ACOT oupropriétaires en relation avec le décret adjoint son adjoint |imonde agricole (ASL, ASA): d'application n°décisions liées au-contrôle des 2006-504 du 3 maiactes administratifs de ces 2006associations — (horscréation/dissolution)p —— + c000 —-— —— —# = —4.2 Associations foncières Code rural - art. ! Chef du service|Responsable de; d'aménagement foncier agricole R 133-1 à 10 SHUT et son l'unité ACOT ou
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 7/50
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ACTESACTES| , SUBDÉLÉGUÉS ) ÉRIIÉn° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUES || Code signature || | Préfet et DDT) || et forestier (AFAFA): décisions || lê;cseseâcîaläocr:îatlon/d|ssolut|on des Ordonnance n° |. ,( : 2004-632 du 1¢Associations syndicales de . . |240 ) juillet 2004 et sonpropriétaires en relation avec le dé . m. |_ ' décret adjoint son adjoint |monde agricole (ASL, ASA): , 4s =décisions liées à |a |d'application n |P ; ; 2006-504 du 3 maicréation/dissolution desu, 2006 |associations |— — | ST R U ——s ÀF 9 des b0|sem_ents Chef du service Responsable deinéaires, haies et plantations Code rural- art. p E4.3 . ; - N SHUT et son l'unité ACOT oud'alignement, existants ou a|L126-3 . =; adjoint son adjointN oL e ers rr - —Terres incultes: mise en Responsable dedemeure des propriétaires et Chef du service l'unité ACOT ou44 constatation de la renonciation Code rural- art. A[ SHUT et son |son adjoint' ou de la non mise en culture'L.125-3 nA .Î adjointdans les délais prescrits' Codekde l'environnement — livre |, titre VII; Livre Il — |5 POLICE DE LEAU ET DES Titre | et ses textes d'applicationMILIEUX AQUATIQUES Code général de la propriété des personnespubliquesDécisions relatives à l'usage, la Code deconservation, la gestion et lal'environnement -police des eaux superficielles et articles L 214-1à 6souterraines et des milieux 'Ad'oint au chefaquatiques : Code de derervice ;| « autorisations d'installations, l'environnement- 'Res onsab'les| ouvrages, travaux ou nomenclature PRN r . unités Eau| activités spécifiées par la annexée à l'article qualité (Eqé)51 | nomenclature visée en R 214-1 pour les Chef du service |eau quantitérubriques relevantdu titre ler(prélèvements), dutitre Il (rejets) et dutitre Il (impacts surle milieu aquatiqueou sur la sécuritépublique)
référence ;récépissés de déclaration etdécisions d'opposition à| déclaration d'installations,arrêtés de prescriptionsparticulières, ouvrages,travaux ou activitésspécifiées par lanomenclature visée en
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 8/50
(EQ) et milieuxaquatiques etbiodiversité(MAB) chacunsur sondomaine.
SEB
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" ACTESSUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION _ Textes de référence (délégation deCode signaturePréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
référence ; |« révocation ou modification |des autorisations ou
constaté ou en circonscrire la 10gravité ; Articles L 215-15 à- entretien régulier des cours |18, R 215-2 à 2015-5d'eau, canaux ou plans d'eau. |Articles R 211-66 à211-110Mise en œuvre :* des dispositions relatives auxzones soumises à contraintes Article L 211-3environnementales Articles R 211-111 à» des dispositions particulières 117en situation d'étiage :— limitation ou suspension articles L 214-17, Rprovisoire des usages de _ 214-107 à 114l'eau ou portantlimitation des volumeshebdomadaires autorisés,- interdiction demanœuvre de vannes etdérogations temporaires.< des Organismes Uniques deGestion Collective (OUGC) del'eau< des obligations relatives aux | 'ouvrages liées à classement |des cours d'eau, au débitréservé, à la sécurité< des dispositions relatives auxprogrammes d'actions pourlutter contre les pollutions _en nitrates d'originesagricolesDécisions relatives aux mesures | Code deet sanctions administratives et l'environnement -52 transmission des RMA. L171-6 et suivants,Proposition de transaction L173-12 et suivantspénale lorsque — l'infraction L 216-3 et suivants,
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 9/50
permissions accordées et |Code deautres mesures visant à l'environnementmettre fin à un dommage Articles L 211-5, 7 et
Chef du serviceSEB
S * = 1 __ |Adjoint au chefde service'Responsableunité eauquantité (EQ)
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ACTES| N SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signature || Préfet et DDT) |constitue une contravention ou L437-3-1 et suivants, pour lesun délit R 216-12, R437-7 transmissionsd'indexirrigation
6 POLICE DE LA PECHE , .d'applicationCode de l'environnement — Livre IV et ses textesDécisions relatives à la| protection du patrimoinepiscicole et à la préservation des Titre IlI, chapitresmilieux aquatiques, à la gestion 1,2 et 3'des milieux aquatiques et desressources piscicoles61
Décisions relatives auxconditions d'exercice du droit depêche, à l'exception de l'arrêté Titre III, chapitre 6permanent et de l'arrêté annuel'd'ouverture de la pêche :| - interdiction temporaire de la'péche ou prolongation de la Code de\durée de fermeture de la pêche l'environnement -lorsque les caractéristiques articles R.436-7, 8 etlocales du milieu aquatique le 14justifient, autorisation de péchede certaines espéces durant les Code deheures d'interdiction ; l'environnement -- capture, évacuation, transport article R.436-9 et 12ou vente de poissons dans desconditions particulières.
6.2
Décisions relatives aux : Code de- clauses et conditions générales l'environnement - Lde la location par l'État à des 435-1, L 436-1, L 436-associations agréées de péche et 4, R 435-2 à 33de protection du milieu - article R.435-10aquatique du droit de pêche aux code delignes et aux balances dans les _ l'environnement -eaux du domaine public fluvial; article R.436-226.3- concours de pêche dans les code decours d'eau de la première l'environnement -catégorie ; 'articles R.436-73 et- création de réserve de pêche ; 74- agréments relatifs aux code de
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 10/50
Chef du serviceSEB
Chef du serviceSEB
' 'Adjoint au chefde service ;Responsable'unité Forêt -Chasse- Pêche(FCP)
Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
Chef du serviceSEB
'Adjoint au chefde service ,|
\Responsableunité Forét —Chasse- Péche(FCP)
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donnant délégation de signature aux agents
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ACTES ACTES| SUBDELEGUES AP1 de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de ° VPPE-FOUESCode signature _| Préfet et DDT)associations agréées pour la l'environnement -pêche et la protection du milieu |articles L.434-3 et 4,aquatique et à leur fédération articles R. 434-25 àdépartementale. 27 |7 PROTECTION DE LA NATURE en application du code de l'environnement — Livre IVCode del'environnement -article L 411-1-1° Adjoint au chefInstruction des demandes de -article L 411-2-4° de service;71 régulation d'animaux de l'espèce- articles R 41112 6 | Chef du service Responsable' « phalacrocorax carbo sinensis » |- articles R 41110 à | SEB unité Forêt —(grands cormorans) 14 |Chasse- PêcheArrêté ministériel (FCP)du 26 novembre2010 |Plan deDécisions relatives aux contrats develo'ppemîent Adjomt_ au.chefet chartes Natura 2000 és 0Code de hef d .__ Responsable7.2 . " ,( . l'environnement- Chef du service \nité MilieuxDispositions relatives à articles L 414-3 SEB sauatiques'etl'évaluation des incidences |É"HCes * ! UENatura 2000 R 41f1—'12 à 18 biodiversité- articles L 414-4, R (MAB) '414-19 à 241 Décisions relatives aux|Associations Communales ou73 Intercommunales de Chasse Code de Chef du service Adjoint au chefB Agréées (ACCA et AICA) en cas l'environnement SEB de servicede dysfonctionnement grave et - article L 422-25-1 |continu 'Adjoint au chef. . . Code de de service ;' A i retgtives ? l'environnement Chef du service Responsable74 'exploitation de la chasse sur le . ; \ SRS| domaine public fluvial - articles D 422-97 à SEB unité Forêt —| 113 Chasse- Pêche| | (FCP)75 Décisions relatives au plan de Code de Chef du service Adjoint au chefchasse et aux prélèvements : l'environnement SEB de service< modification des décisionsindividuelles d'attribution deplan de chasse dans les casprévus au 1° et/ou au 2° de
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- article L 425-6- article L 425-8- article L 425-5-1
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| | | ACTES| L É | e d SUBÊCÉ:IÉECS%UÉSn°de . NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode | signature| Préfet et DDT)l'article L.425-8 |< notification des quotas |minimum à réaliser sur certainsterritoires en cas de déséquilibre |agro-sylvo-cynégétique autour \de ces territoires |Patrimoine de la faune sauvage - Code deDécisions relatives aux activités I'environnementsoumises à autorisation ou àdéclaration : - art. L 424-8et L424-11, L 427-6,. autorisations portant sur R.422-87le gibier vivant : Arrêté ministériel— prélèvement et du 7juillet 2006introduction dans le ;milieu naturel Arrêté ministériel— capture ou abattage de _ du1' août 1986gibier pour des motifs desécurité— abattage de gibier dans Arrété ministérielle cas d'élevages en du 1° août 1986infraction | art. 11 bis— capture de gibier R.427-13 à R.427-17 Adjoint au chef- utilisation de sources Arrété ministériel de service ;lumineuses pour réaliser des du 29 janvier 2007 Chef du service Responsable7.6 A " _ e Ay _ptages de gibier, SEB unité Forétart. R.424-8 | \Cha'sse— Pêche- agrément des piégeurs ' (FCP)- art. L.427-6 à |L.427-8| < autorisations individuelles art. R.427-4, R.427-| relatives aux périodes de 6, R.427-8, R.427-19,chasse estivales (chevreuil, R.427-25 | |sangliers) Arrêté ministériel | |« destruction d'animaux du 1¢ août 1986 |d'espèces susceptibles (art. 12) | |d'occasionnerdes dégâts : |— classement annuel |d'espéces du groupe Il |— destruction par les| particuliers art. L.420-3| Arrété ministériel| | . régulation d'animauxdu 21 janvier 2005 -
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référenceACTES| SUBDÉLÉGUÉS(délégation designature| Préfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
d'espéces non domestiquescausant des dégâts :- battues administratives- chasses particulières. autorisation destructionchasse au vol» entraînement des chiens etmanifestations caninesautorisations relatives àl'élevage et à la détentiond'espèces de gibier dont lachasse est autorisée et derapaces : certificat decapacité, ouverture d'élevagede gibier, récépissé dedétention d'espéces de gibieret de rapaces destinés à lachasse au vol,dérogations aux interdictionsde détruire, d'enlever oud'endommagerintentionnellement les nids etles œufs, de ramasser les œufsdans la nature et de lesdétenir,
décisions relatives aux enclos,clos et clôtures cynégétiques
récépissés de déclarations decréation d'établissementsprofessionnels de chasse àcaractère commercial,vénerie — attestations deconformité dites « attestations
art. L.412-1, R.412-1 àR.412-6-1art. L.413-1 à 8,R.413-1 à 51Arrêtésministériels : 10août 2004, 20 août2009, 8 février2010, 8 octobre2018- art. L424-10 et R424-23
- art. L424-3- art. L. 422-10-2°Arrêté préfectoral2021/DDT/379 du25/05/2021- art. R 424-13-2\Arrêté ministérielmodifié du 18 mars1982
de meute » - instruction desdemandes de premieres
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"ACTES
sanctions administratives ettransmission des RMA
Grands prédateurs : décisionsrelatives à la protection destroupeaux domestiques et àl'indemnisation des dommagescausés par le loup à cestroupeaux :« Définition de la liste descommunes ou parties decommunes où des mesures deprotection des exploitations etdes troupeaux contre laprédation du loup peuventêtre mises en œuvre
710
- Protection des troupeauxcontre la prédation : aides à la
11art. L.413-4, L.413-5,art. R.413-45 àR.413-51| Réglemen_t (UE)n°2021/2115 art .70et 73Décret n°20221756du 30 décembre2022 relatif à l'aidea la protection desexploitations et destroupeaux contre laprédation du loupet de l'oursArrêté du 30décembre 2022relatif à l'aide à laprotection desexploitations et destroupeaux contre la_protection des exploitations et prédation du loup
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SEB de service
Adjoint au chefde service ;Chef du service ResponsableISEB unité Forêt-'Chasse-Pêche(FCP)
|| Ps SUBDELEGUES SUBg%ITEéUESn°de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation de| Code | signaturePréfet et DDT)attestations, de confirmation,de renouvellement et demodification.» Décisions relatives à Adjoint au chefl'indemnisation des dégâts |Code de : de service ;77 de gibier (fixation des l'environnement Chef du service Responsable; barèmes, points noirs art. L426-1à6et SEB unité Forêt —sanglier, liste des R 426-3 à 18 Chasse- Pêcheestimateurs, ...) (FCP)Adjoint au chef- Décisions relatives à la Code de de service ;78 destruction des animaux l'environnement Chef du service Responsable; pouvant causer des atteintes art. L.424-2 et SEB unité Forêt —graves à la sécurité aérienne R.427-5 Chasse- Pêche(FCP)Code del'environnement» Décisions relatives aux art. L170-179 contrôles, aux mesures et art. L. 171-1 à L171- Chef du service Adjoint au chef
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ACTES |Ay | SUBDELEGUES SUBÊËËÊUÉS |n°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturePréfet et DDT)des troupeaux contre larédation du loup et ,Ênstruction des dpemandes A E| d'aides, décisions relatives aux Décret n°2019-722attributions, aux paiements, du 9 ivi... ; u 9 juillet 2019au suivi, au contrôle et aux difié relatif à| remboursements des aides) {Ï.'O m ".indemnisation des |- Instruction des demandes et US |décisions relatives à oL hsl u . domestiques par le |l'indemnisation des loup. l'ours et ledommages causés par le loup | P,ynx
Arrêté du 9juillet |2019 pris pour |l'application du :décret n°2019-722 :|Arrété |interministériel du |23 octobre 2020 || - Opérations d'effarouchement Êâî\gtitlîîsns etou de destruction de loup : limites dansautorisations de tir lesauelles desd'effarouchement, de tir de dé?o B Rdéfense simple et de tir de derogaticdéfense renforcé. mterdlct.lons dedestructionpeuvent étre |accordées par les |préfets concernantle loup | ||
!8 FORETS en application du code forestierDécisions relatives aux : Plan de \- aides publiques aux développement Adjoint au chefparticuliers destinées à la rural régional de service;81 | mise en valeur et à la Code forestier - Chef du service Responsableet aux investissementsforestiers- autorisations de coupe20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
| protection des bois et forêts,articles L 9 et 10 SEBCode forestier -articles L 225-5 etsuivants
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unité Forêt —Chasse- Pêche(FCP)
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" ACTES| ' SUBDELEGUESn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode | signature| | Préfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
|| - régime spécial d'autorisation| administrative
MS —— —— S & — —— S| |% |Code forestier -ôles relati - ï '\Contrôles relatifs aux articlesL 7 et 8| * engagements de gestion Chef du service8.2 | durable que forestier — SEB; . articles L 222-1 et* plans simples de gestion .suivantsDécisions . relatives auxobligations et sanctions danstout massif non soumis aurégime forestier :- autorisation de coupe ou Code forestier -d'abattage d'arbres dans les articles L 223-1 etbois, forêts ou parcs sur le suivantsterritoire des communes ouparties de communes où un Chef du service8.3 document d'urbanisme prescrit Code de SEBn'est pas encore rendu publicà l'urbanisme -l'exception des communes ayant articles R 130-1 et 4confié aux services de la Code dedirection départementale des l'urbanisme — art.territoires l'instruction des dites R490-2autorisations- sanctions en cas de coupesillicitesApprobation des statuts etdiverses décisionsadministratives des ,roupements forestiers,|C°CE forestier - Chef du serviceg4 BrOUPET . * articles R 241-2 et 4,associations syndicales de SEBe . ; R 2421 et 6gestion forestière et organismesde gestion et d'exploitation__ forestièreen commun. _ ; qDécisions relatives à — tout Code forestier -arrachage ou défrichement de article L 311- et !it . Chef du service8.5 bois : suivants, R 311-1 et SEB- autorisation de suivantsdéfrichementËs bois des _Codeÿde
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Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt -Chasse- Pêche(FCP)
||||||
Adjoint au chefde service ;Responsableunité Forêt -Chasse- Pêche(FCP)
\Adjoint au chef'de service ;\responsablelunité Forêt -Chasse- Pêche(FCP)Adjoint au chefde service ;|Responsable |_Unité Forêt —
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ACTES| " ; SUBDÉLÉGUÉS SUBÊËIÊCSSUÉSn°de | NATURE DE LA DELEGATION . Textes de référence (délégation deCode ' signature| | Préfet et DDT)| particuliers ou des |collectivités sauf en cas |d'avis divergent du maire , , [| . . l'urbanisme - article |constat de rejet de plein L 180-1 37 alinéa || droit de la demande \ Code forestier - | Chasse- Pêched'autorisation de articles L 31341 et 2 '(FCP)défrichement prévue au |, . et R 313-1code de l'urbanisme |* sanction en cas de |- déjricheÆnt illicite - - - 1 - -Décisions relatives aux forêts de , Adjomt_au.chefrotection, notamment à leurs Co_de forestier - . de service ;86 Fé lements' d'exoloitation-et aux articles L 411-1 et Chef du service Responsable| augtorisations ps éciales R suivants, R 412-1et |SEB unité Forêt —'cou _ p suivants Chasse- Pêche_ ((F 4 | (.o B| Adjoint au chefDécisions relatives é; } es8.7 l'aménagement foncier en zones Code forestier - |Chef du service Responsable' forestièrges article L 512-1 SEB unité Forêt — '| Chasse- Pêche1 . 1 M i - e 0 (FEP)Décisions relatives à la gestiondu Fonds Forestier National(FFN), e_t_ ngtamment : , Code forestier -—< résiliation ou transfert à un article L 53241 etnouveau bénéficiaire, .T suivants.modification du montant ,\ n Code forestier - R| d'un prêt sous forme de articles R 532-15 à Adjoint au cheftravaux du FFN et décision 23 de service ;| 88 modificative de la surface décret n° 87-48 du Chef du service Responsables boisée de ce prét 30/01/1987 SEB unité Forêt -* actes de prêts en numéraire loi 61-1173 du 13 | Chasse- Péche |et sous forme de travaux octobre 1961 | (FCP) |exécutés par l'Etat, actes de articles 28 à éO duypOrheq | 30 décembre 1966sous forme de travaux dansle cadre de prêts du FFN8.9 Décisions relativesà la prime au ÊËÊÂÏÊÊΑ%ËÊŒ Chef du service âîjg?:iË:_Chef' boisement des terres agricoles ; SEB '| o o B décret 2001-359du |~ B »Rîsponïble
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| - B - l ACTES| erre °- SUBDELEGUES SUBÊËIÊÊUÉSn°de NATURE DE LA DELEGATION _ Textes de référence (délégation deCode signature| Préfet et DDT)| unité Forêt —19 avril 2001 Chasse- PêcheL q - Bs ] L (FCP) |Brûlage des végétaux : Adjoint au chefidérogation aux dispositions de de service;810 l'arrêté préfectoral en vigueur Arrêté n°2015-PC- Chef du service Responsable; 'relatif à la prévention des 031 du 29/05/2015 SEB unité Forêt—incendies de végétation dans le Chasse- Péche\département de la Vienne ' (FCP)S | S =— =— F— | EN Le |'Décisions prises dans le cadre de âdjomt_ au.chefe . . e service ;la commission =— consultative . ,(811 \départementale de levée de\Code rural- articles Chef du service Responsablee de salariat des | /2223et D7223 SEB unité Forêt-p P . Chasse- Pécheentreprises de travaux forestiers (FCP)ENTRETIEN DU DOMAINE9 PUBLIC FLUVIAL ET POLITIQUEDE LA NAVIGATION|Décision relative à la gestion et |conservation du domaine public 'fluvial : Code général de lak Autorisation d'occupation propriété des\ temporaire ; personnes | Adjoint au chef| « Autorisation de prise d'eau ; |publiques de service ;- Délimitation du domaine article L2121-1 à | Responsable91 | public fluvial et des servitudes, L2122-16 Chef du service unité Milieuxnotamment les servitudes de _ Article L2124-6 à SEB Aquatiques etpassage, chemins de halage; L 2124-15 Biodiversité'« Décisions relatives aux suites (MAB)administratives ; Code du domaine» Autorisation d'extraction de | de I'Etat| matériaux dans le lit des cours |article A40 à A44d'eaudu domaine public. ÿ_'Àdjoÿint—aÿu che?de service ;Code des Rtransports, art esponsableChef du service unité eauAutorisation de manifestationsnautiques .. Mesures temporaires des A RE SUivants; Jopp qualité (Egé) et |N _ . _— \art R4241 et | q |règlements particuliers de police|_ . 'Milieuxde navigation sulvants, en aquatiqueset ...& particulier R4241-38 Nt ]biodiversité| | (MAB)20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 18/50
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ACTES- SUBDELEGUESn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode | signature| Préfet et DDT)
ACTES —SUBDÉLÉGUÉS
|J
10 ÉCONOMIE AGRICOLEn Co>de rural - articles |Contrôle des structures et baux L 3311 à 9, et L 732-ruraux : ; '- tous les actes relatif au _îg' articles R 331-1 àcontrôle des structures y Décret 2022 - 5515compris application loi du 2 décembre' Sempastous contrôle des parts 2022| sociales "y -101 - autorisation temporaire à un ,Œgäte du leguinArrété de 1985Chef du serviceexploitant agricole dont la SEADRretraite a été liquidée,
Responsable del'unité UOADRet Responsablede l'unité UGA,Adjoint au chefde service
l'unité UOADRet Responsablede l'unité UGA,adjoint au chefde service'R'esponsable del'unité UGA,Adjoint au chef |de service
. fîcraTsa Feîsa:ctes relatifs aux Code rural : articlesL 411-32, L 411-57baux ruraux relevant des d Ç etextes cités ci-après code rural : articlesR 411-1, R 411-9-6 eti . o 1900 0 _ | _GAEC : ; _ ; Code rural - art. L< GAEC : dispositions relatives 3 . Chef d .10.2 à l'agrément des 323-1 et suivants, ef du service) . art. R521-1 et SEADRgroupements agricoles svivantsd'exploitation en commun |"ŒEÎ TraÎsn;issiôrÎ rèdÎessemeÎt Décret n° 98-311 du Chèfijü service\cessation d'activité : - 23 avril 1998 SEADR* aides aux agriculteurs en modifié par ledifficulté ; décret n° 2000-654. diagnostic et suivi du 10 juillet 2000technico-économique de Décret n° 2000-963l'exploitation agricole dans le du 28 septembrecadre d'un plan de 2000 et n° 2003-682redressement, prise en charge du 24 juillet 2003d'arriérés de . cotisations Articles D352-15àsociales, allègement de D352-21, Articlescharges financières, plan de D353-1à D353-9 et| réinsertion professionnelle; Articles D354-1 à| déchéance de l'allocation de D354-15 du code| préretraite. rural et de la pêche| - Aides à la réinsertion maritime |l professionnelle« Congé de formation desexploitants agricoles- Aides au redressement de
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Respoîsàblè de _
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n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDELEGUES SUBÊÊIÊÊUÉSTextes de référence (délégation designaturePréfet et DDT)| l'exploitation (AgriDiff et| AREA): 7'Calamités agricoles :- octroi des indemnités versées\au titre du fonds national degarantie des risques enagriculture ;- attribution de prêts calamités,versement d'aides et attributionde prêts de consolidation dansle cadre du fonds d'allègementdes charges (FAC);- arrêtés préfectoraux relatifsà laprocédure des prêts spéciaux\calamltes- comité departemental'd'expertise (CDE):- nomination et convocationdu comité, |- fixation du barèmedépartemental des calamitésagricoles, |.- désignation des membres |des missions d'enquétes, |- propositions de suite à donner|
104
à un constat de sinistre.|Gestion de l'espace agricole —\CDPENAFConvocations,jour, .préparationnotification desCDPENAF;Présidencecommission;Avis sur élaboration ourévision de documentsd'urbanisme ;
. ordre du|etavisde la10.5
< Avis sur les demandes| d'autorisation de| construire en zone| agricole.PAC : Programmatlon 2007—2013'DlSpOSIt!f_SÎ relevant du second
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Code rural— art. Responsable de |L 361-1 à L361-8 l'unité UGA, |Code rural - articles |Chef du service |D 361-1 à 42 SEADR Adjoint au chef |de service ||
|
|Chef du serviceCode rural — art SEADR Responsable de |L112-1-1 . l'unité UOADRChef du serviceSHUT
Textes communs:
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n° deNATURE DE LA DELEGATIONCode | Textes de référenceACTES ACTESSUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturePréfet et DDT)
10.6
\pilier de la PAC|
Installation en agriculture :* mise en œuvre des plans deprofessionnalisationpersonnalisés (PPP).
20/09/2005,15/12/200607/12/2006Code rural - articleD 343-3 et suivantsCode rural - articlesD 343-34 et 36Décret n° 2009-28du 9 janvier 2009 etlarrêté ministériel du9 janvier 2009
Dispositifs relevant du premier pilier de la PAC et
Document Régional de Développement Ru ral
Règlement CE n° 1698-2005 du conseil duRèglement CE n° 1974-2006 de la commission duRèglement CE n° 1975-2006 de la commission du
Responsable de'unité UOADRet ResponsableChef du service 'de l'unité UGA,SEADRAdjoint au chefde service
aides surfaciques relevant dusecond pilier
10.7
10.8
Droits de paiement base (DPB) :* attribution de droits àpaiement de base, contrôleadministratif des droits àpaiement de base
Aides directes :- mise en œuvre de laconditionnalité, de lamodulation et du systèmeintégré de gestion et decontrôle (SIGC) relatif àcertains régimes d'aides :— décisions relatives à
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\Règlement CE n°1782/2003 du\Conseil du 29;septembre 2003 etrèglement CEn°795/2004 de la'Commission du 21avril 2004Article R 615-65 du\code rural créé parle décret n° 2006-710 du 19 juin 2006(article 7)Règlement CE1782/2003 duConseil du 29septembre 2003Règlement CE796/2004 de laÀCommission du Z'I
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Responsable del'unité UGAChef du serviceSEADR Adjoint au chefde service
Responsable deChef du service l'unité UGASEADRAdjoint au chef|de service
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| | | ACTES p
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| ! SUBDELEGUES < éairée |n° de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de SUBDE[FSIIES |Code signature |} Préfet et DDT) |\ | l'instruction || administrative des |demandes déposées, auxdépôts tardifs,modifications tardives etrejets de dossiers,conventionsdépartementalesparticulières ; avril 2004— décisions relatives aucontrôle administratif desdéclarations de surfaceset demandes d'aidesanimales, notification despénalités afférentes ; \Règlement CE\ — décisions relatives aux ... 1251/1999 de la| contrôles sur place dela commission modifiéconditionnalité des et ses règlementsdéclarations de surfaces | d'applicationet demandes d'aides Décret n° 80-606 duanimales, notification des 31 juillet 1980,pénalités afférentes ; \règlement CE n°— décisions relatives àla |1254/1999 du 17 maimise en place et à la 1999 modifiés || coordination des Règlement CEn® ...contrôles par ... 73/2009 du conseil ' |télédétection ou sur le du 19 janvier 2009, | |terrain, notification du règlement CE |résultat des contrôles et |639/2009de la |des pénalités appliquées. |commission du 22 |. décisions d'attribution, de |juillet 2009 |refus, de déchéance : |— des aides découpléesliées aux surfacesdéclarées ;— des aides couplées liéesaux surfaces déclarées |— de l'aide ovine et |caprine. . |Aides aux surfaces du 2°TM pilier'Règlément CE n° |109 |delaPAC 1257/99 du 17 mai - _ |Responsable de; | » attribution des aides : 1999 Chef du service l'unité UGA— indemnités Règlement CE n° SEADRcompensatoires de 1698/2005 du Adjoint au chef
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Code
ACTESSUBDELEGUESn°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation designatureACTESSUBDELEGUESPréfet et DDT)'conseil du 20septembre 2005,Règlement CE n°1974-2006 de la'commission du 7décembre 2006,Règlement CE n°1975-2006 de la; . décembre 2006handicap naturel (ICHN) ; Réglement CE n°biologique 'conseil du 20| — mesures agro-| environnementales \se:ptembre 2005:,'| climatiques Ps ement PEn) 1974-2006 de lacommission du 7Règlement CE n°1975-2006 de la\commission du 15\décembre 2006|
:PAC ; Pfo—gl' ammaÎîoÎ'n 2Ë4-2022Textes communs
commission du 15
décembre 2006,
| Règlement (UE)n°1310/2013 duParlement Européen'et du Conseil du 17!décembre 2013\Règlement (UE)n°1305/2013 duDispositifs relevant du second Parlementpilier de la PAC européen et du| Conseil du17/12/2013Règlement (UE)n°808/2014 de lacommission du117/07/2014Programme de\développement20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 23/50
Chef du serviceSEADR
de service
Responsable del'unité UOADRet Responsablede l'unité UGA,Adjoint au chefde service
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"ACTES|| - __ SUBDÉLÉGUÉS c UBDÉLÉGUÉS| n°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de| Code signaturePréfet et DDT)Rural de la RégionPoitou Charentes(PDRRPC)| Conventionautorité de gestion -organisme payeur -État du 29janvier || 2015 |Convention relativeà la délégation decertaines tâches de |l'autorité de gestion '| du PDR à la DDT de |la Vienne pour la '{ période de |programmation |2014-2020 |Installation en agriculture : |— Textes communs +* mise en œuvre des plans de SO s10.10 . S » du 9 janvier 2009 et | |professionnalisation arrêté ministériel du. R |personnalisés (PPP). | esponsable de9 janvier 2009 .__|l'unité UOADR |B - | E \Chef du service! T _ et ResponsableAutres opérations de SEADR de l'unité UGA |; développement rural : }actes délégués par l'autorité e11011 de gestion des opérations Textes communs | |3:11, 6.41, 6.4.2, 6.4.3, 731,741, |751, 76.4, 19.211, 19.311, 19.41 du |PDRRPC | | |Dispositifs relevant dù premier pilier dela PAC et aides surfaciques relevant du second'pilierEnsemble des =— dispositions Textes communstransversales relatives ... aux Règlement délégué | |régimes d'aides liés à la surface (UE) n° 639/2014 de Responsable de |dans le cadre de la politique la commission du l'unFiDté UOADR |agricole commune a compter de 11 mars 2014 Chef du service et Responsable1012 la campagne 2014 Règlement délégué SEADR P
Aides directes
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
(UE) n° 640/2014 dela commissiondu11 mars 2014complétant lerèglement (EU) n°
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de l'unité UGA, |Adjomt au chef'de service|
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n°de | NATURE DE LA DELEGATIONCode
ACTESSUBDELEGUESTextes de référence | (délégation designaturePréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
Aides surfaciques relevant dusecond pilier :- Mesures agro-environnementales etclimatique ;- Aides à la conversion et aumaintien de l'agriculturebiologique.
|'Aides couplées :- Aides ovines ;< Aides caprines ;* Aide auxallaitants ;+ Aide aux bovins laitiers ;mère et aux veaux bio.'Aides découplées :+ L'attribution etpaiements de base ;
paiement de base.
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
bovins 1305/2013 duAides aux veaux sous la conseil du 17
la /rural par le FEADERrevalorisation de droits à Règlement (UE) n°< Contrôle administratifet parlement| sur place des droits à européen et du
concerne lesystème intégré degestion et decontrôle, lesconditions relativesau refus et au |retrait de paiementet les sanctionsadministratives'applicables aux |paiements directs,au soutien auidéveloppementirural et à la\conditionnalité\Règlement (UE) |
||1306/2013 en ce qui ||
\parlementeuropéen et dudécembre 2013relatifausoutien _au développement1306/2013 du
'conseil du 17décembre 2013relatif aufinancement à lagestion et au suivide la politique'agricole communeRèglement (UE) n°1307/2013 du\parlementeuropéen et du\conseil du 17décembre 2013relatif au soutienau développement
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n°de NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référence"ACTESSUBDELEGUES |(délégation de .signaturePréfet et DDT)
ACTES |DÉLÉGUÉS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03:13.00https://www.vienne.gouv.fr/
rural par le FEADERRèglement (UE) n°1308/2013 duparlementeuropéen et duconseil du 17décembre 2013portantorganisationcommune desmarchés desproduits agricolesRèglement (UE) n°1408/2013 de lacommission du 18décembre 2013relatif al'application desarticles 107 et 108du traité sur lefonctionnement del'union européenneaux aides deminimis dans lesecteur del'agricultureRèglementd'exécution (UE) n°809/2014 de lacommission du 17juillet 2014établissant lesmodalitésd'application durèglement (UE)1306/2013 en ce quiconcerne lesystème intégré degestion et decontrôle, lesmesures en faveurdu développementrural et de la
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o [ C | ACTES_ SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation deCode signature
l|| | Préfet et DDT)| conditionnalité\Règlement (CEEEuratom) n° 1182/71du conseil du 3 juin |1971 portant |détermination desrègles applicablesaux délais auxdates et aux termesRèglement (CE,Euratom) n°2988/95 du conseildu 18 décembre11995 relatif à laprotection des\intérêts financiersdes communautéseuropéennesRèglementd'exécution (UE) n°908/2014 de la |commission du 6 |août 2014 portant |modalité |d'application du |règlement (UE) n° |1306/2013 en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes les règlesrelatives auxcontrôles lesgaranties et latransparence\Règlement|\d'exécution (UE) n°2105/747 de la\commission du 11mai 2015 portantdérogation au
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] [ | ACTES —; | SUBDELEGUES SUBÊÊËÊUÉSn° de NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation deCode signature| Préfet et DDT)règlementd'exécution (UE) n°809/2014 en ce quiconcerne la datelimite de dépôt dela demandeunique, desdemandes d'aideou de paiement, la\ date limite denotification desmodificationslapportées à lademande uniqueou à la demande'de paiement, et la\date limite dedépôt desdemandesd'attrition des'droits au paiementou d'augmentationde la valeur desdroits au paiementau titre du régimede paiement de|base pour I'année12015Code rural et de la}pêche maritime\Arrêté du 9| loctobre 2015 relatif'aux modalités'd'applicationconcernant lesystème intégré de\gestion et de\contrôle,l'admissibilité dessurfaces au régime'de paiement de\base et l'agriculteur'actif dans le cadre'de la politique
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ACTES- SUBDELEGUES S UBDÉLÉGUÉSn°de | NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation deCode signature| Préfet et DDT)| agricole commune || à compter de la| campagne 2015 |Décret n° 2015-1769idu 24 décembre |2015 relatif auxbonnes conditionsagricoles etenvironnementalesdes terresArrété du 24 avril| 2015 relatif aux| bonnes conditions |agricoles et | |environnementales |(BCAE)PAC : Programmation 2023-2027Dispositifs relevant du premier REGLEMENT (UE) |pilier de la PAC et aides 2021/2115 DU 'surfaciques relevant du second PARLEMENT |pilier EUROPEEN ET DU |CONSEIL du 2Ensemble des = dispositions décembre 2021\transversales relatives aux établissant desrégimes d'aides liés à la surface règles régissantdans le cadre de la politique l'aide aux plans| agricole commune à compter de stratégiques devant| la campagne 2023 être établis par les Responsable del | Etats membres l''unité UOADRChef du servicedans le cadre de la SEADR et Responsablepolitique agricole de l'unité UGA,commune (plans | Adjoint au chefAides directes: paiement de stratégiques - \de service 'base, paiement redistributif, relevant de la PAC)écorégimes, aides ... couplées et financés par levégétales Fonds européenagricole de garantie'(FEAGA) et par leFonds européenAides surfaciques relevant du |agricole pour lesecond pilier : développement- Mesures agro- |rural (Feader), et\environnementales et abrogeant les |=— d —
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n°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référenceCode
ACTESSUBDELEGUES(délégation designaturePréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
| climatique ; règlements (UE) no- Aidesà la conversion et au 1305/2013 et (UE)maintien de l'agriculture \no 1307/2013biologique.- aide à l'assurance récolte RÈGLEMENT (UE)| 2021/2116 DU| PARLEMENT'EUROPEEN ET DU| | 'CONSEILdu 2'Aides couplées : \décembre 2021- Aides ovines ; relatif au| « Aides caprines ; financement, à la\ - Aide à I''UGB bovine gestion et au suivi| » Aides aux veaux sous la|de la politiquemère et aux veaux bio. agricole commune| et abrogeant leAides découplées : règlement (UE) no| » L'attribution et la 1306/2013' revalorisation de droits â .paiements de base ; REGLEMENT (UE)< Contrôle administratif et;2021/2117 DU| sur place des droits à'PARLEIV,IENT| paiement de base. EUROPEEN ET DUCONSEIL du 2décembre 2021modifiant les\ règlements (UE) no1308/2013 portant| organisationcommune desmarchés dans lesecteur des\ produits agricoles,| (UE) no 1151/2012relatif aux systèmes' de qualitéapplicables aux\produits agricoleset aux denréesalimentaires, (UE)| no 251/2014| | concernant ladéfinition, la| | description, la
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence (délégation de| Préfet et DDT) |signatureACTESSUBDELEGUES
20 rue de la Providence'86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
\présentation,l'étiquetage et laprotection desindicationsgéographiques des\produits vinicolesaromatisés et (UE)no 228/2013portant mésuresspécifiques dans ledomaine del'agriculture enfaveur des régionsultrapériphériquesde l''Union
RÈGLEMENTDÉLÉGUÉ (UE)2022/126 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesexigencessupplémentairespour certains typesd'interventionspécifiés par lesEtats membresdans leurs plansstratégiquesrelevant de la PAC\pour la période2023-2027 au titre'dudit règlementainsi que les règlesrelatives au ratio
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Coden°de | NATURE DE LA DELEGATIONACTESSUBDELEGUES ACTESSUBDELEGUES |Textes de référence (délégation designaturePréfet et DDT)
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
\concernant la\norme 1 relative aux\bonnes conditionsagricoles etlenvironnementales(BCAE)RÈGLEMENTDÉLÉGUÉ (UE)2022/127 DE LACOMMISSION du 7décembre 2021complétant lerèglement (UE)2021/2116 du -Parlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,l'apurement descomptes, les\garanties etl'utilisation del'euroRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/128 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2116 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcerne lesorganismes payeurset autres entités, lagestion financière,
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n°de = NATURE DE LA DELEGATIONCode Textes de référenceACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturePréfet et DDT)
ACTES —SUBDÉLÉGUÉS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/
l'apurement descomptes, lescontrôles, lesgaranties et latransparence
RÈGLEMENT, D'EXÉCUTION (UE)2022/129 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021fixant les réglesapplicables auxtypesd'interventions |concernant lesgrainesoléagineuses, lecoton et les sous-'produîts de lavinification au titre |du règlement (UE)2021/2115 du\Parlement'européen et du'Conseil et aux'exigences enmatiéred'information, depublicité et devisibilité relatives ausoutien de l'Union _'et aux plansstratégiquesrelevant de la PAC 'RÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE)2021/2289 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021portant modalités
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n° deCodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONTextes de référence|
ACTESSUBDÉLÉGUÉS(délégation designaturePréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
d'application durèglement (UE)2021/2115 duParlement — |européen et duConseil en ce quiconcerne laprésentation ducontenu des plansstratégiquesrelevant de la PACet le systèmeélectroniqued'échange sécuriséd'informationsRÈGLEMENTD'EXÉCUTION (UE) |2021/2290 DE LACOMMISSION du 21décembre 2021 |établissant des |règles relatives auxméthodes de calculdes indicateurs\communs deréalisation et derésultat définis àl'annexe | durèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil établissantdes règles régissantl'aide aux plansstratégiques devantêtre établis par lesÉtats membres'dans le cadre de la\politique agricole:commune (plansstratégiquesq relevant de la P_AC.)
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| |' n°de}Code'NATURE DE LA DELEGATIONACTES _SUBDÉLÉGUÉSTextes de référence | (délégation designature| Préfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
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'et financés parleFonds européenagricole de garantie(FEAGA) et par leFonds européen'agricole pour le'développement'rural (Feader), etabrogeant lesrèglements (UE) no1305/2013 et (UE)no 1307/2013Décret n° 2022-580 du 20 avril2022 relatif aucomité nationalEtat-régions pourles programmeseuropéens de lapolitique decohésion et de lapéche et desaffairesmaritimes, et au.comité Etat-région — régional\pour la période2021-2027|Décret n° 2022-1051'du 28 juillet 2022\relatif à la gestiondu Fonds européen\agricole pour ledéveloppementrural au titre de laprogrammationdébutant en 2023RÈGL!EMENTD'EXÉCUTION (UE)2022/1475 DE LACOMMISSIONdu 6 |
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- \ ACTES _,SUBDELEGUESn°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturePréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
couplées au
'septembre 2022\portant modalitésd'application durèglement (UE)2021/2115 duParlementeuropéen et duConseil en ce quiconcernel'évaluationdesplans stratégiquesrelevant de la PACet lacommunicationd'informations àdes fins de suivi etd'évaluation |Décret n° 2022-1343 |du 21 octobre 2022 'relatif auxinterventions dansles secteurs desfruits et légumes,des produits del'apiculture, du vin,de l'huile d'olive etdes olives de tableDécret n° 2022-1525du 7 décembre |2022 relatif à la |mise en œuvre de lapolitique agricolecommune et du ; |plan stratégique |national pour leprogrammation qui |démarre en 2023Décret n° 2022-1754 du 30décembre 2022relatif aux aides
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n° de |CodeNATUREDE LA DELEGATIONACTESSUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSTextes de référence (délégation designaturePréfet et DDT)revenu dans ledomaine animalDécret n° 2022-1755 du 30décembre 2022relatif aux aides duplan stratégiquenational de lapolitique agricolecommuneHABITAT ET CONSTRUCTIONl'l1.1
1111
1M.1.2
11113114
a) Aideà la construction et à l'amelloratlon de I' habltatToutes décisions relatives a Iasociaux (PLUS, PLAI, PLS,'PSLA.... et assimilés), neuf ou par |acquisition-amélioration ycompris agréments de TVA àtaux réduit, attributions des1subventions, décisions |favorables à l'octroi de prêtslaidés, à l'exclusion des actes'd'individualisation.Toutes décisions d'attribution
création de logement locatifs|
Chef du serviceSHUT et sonadjointArt. R 322-1 à R 322-17 du CCH. Responsable del'unité RULS
des primes à l'amélioration deslogements à usage locatif et a(occupation sociale (PALULOS), àl'exclusion des actesd'individualisation ; décisionsfavorables à l'octroi des prêtsaidés à l'amélioration - deslogements locatifs — sociaux;
Chef du serviceSHUT et sonadjointResponsablede l'unité RULS
agrément de TVA à taux réduit|pour les travaux d'améliorationavec primeToutes dérogations concernantles aides à la construction etl'amelloratlon de I' hab|tatToutes décisions concernant les|prêts à l'accession à la propriété
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/
Chef du service Responsable deSHUT etson l'unité RULS- - ; adjoint —Chef du service Responsable de_ SHUT et son (l'unité PH
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ACTES ACTES| | | SUBDÉLÉGUÉS 24 Émitén°de ... NATURE DE LA DÉLÉGATION | Textes de référence | (délégation de SUBDELEGUESCode . signature| | Préfet et DDT)(PAP) et les avances aidées pour |l'acquisition d'une résidenceprincipale en accession à la adjoint\propriété (« prêt à taux zéro » ou|« PTZ »), y compris dérogations . _— _ - -\Agrément de TVA à taux réduitpour les travaux pour les Chef du service, , Responsable de1115 |logements — locatifs sociaux SHUT et son l'unité PHlexistants sans prime (PAM, adjoint| |GRGE, et assimilés) 1 - E - - |Décisions permettant de solder ,; e ; Chef du serviceles subventions d'aides à la ; Responsable de11.16 ; S - SHUT etson ,, . .pierre du régime antérieur au adioint l'unité RULS. _décret,d_USÎmai 1995 B | - | J | _112 b) Autorisations relatives à l'aliénation, la transformation d'usage et le changement. d'affectation de locaux - - S\Autorisations de transformation Chef du service| et changement d'affectation de Art. L 631-7 et R 631-| € Responsable de11.21 | [( SHUT et son |, "%~locaux sur avis favorable du 4du CCH dioi l'unité PH| \maire a _]OlntAutorisations d'aliéner deslogements construits ou acquisparun organisme HLM ou une art. 4437 et11.2.2 |société d'économie mixte depuis [| 0F> L 44311 du CCHplus de 10 ans ou depuis moins'de 10 ans, sur avis favorable dumaire| Autorisations de transformationet de changement d'affection deArt. L 443-11 du11.2.3 logements appartenant à Un CCH| organisme HLM ou une SEM, sur ') avisfavorable du maire | _| Autorisations d'aliénation par unorganisme HLM_ ou une SEM d_e Art. L 44312 du11.2.4 logement social à un prix| ; L CCH.| inférieur à l'estimation des; domaines B 1Autorisations d'aliéner un11.25 élément du patrimoine Art. L 443-14 duimmobilier d'un organisme HLM CCH.oud'une SEM de logement social
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Chef du serviceSHUT et sonadjointResponsable del'unité PH
Chef du serviceSHUT et sonadjointResponsable del'unité PH
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ACTES. SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de |Code | signature |Préfet et DDT) | |Accord préalable a la .démolition, exonération etautorisation, lorsque :- tous les emprunts |correspondants ont été |remboursés ou que tous les ,garants ont doncrïïé N A es e AC E GISCRVICS Responsable de |11.2.6 favorable R 443-177 aet R443- SHUT et son l'unité PH; 17c du CCH. adjoint |* que la commune | < | |d'implantation a donné unavis favorable,* et qu'aucune subvention del'Etat n'est sollicitée pour__ cette démolition | - | eConsultation des communes et,le cas échéant, des garants des Chef du service Responsable de11.2.7 emprunts en cours, | SHUT et son l'unîcé PHpréalablement à ces décisions ; adjointW'H.BÎ fiî) Aide Q_ïsgnäsée.au Îgerhent - _ 0 - 1 ) À_fi i _| | \Art. R 353-1 à 22 du |Y . ) ;Conventions passées entre l'Etat CCH. Chef du service ËÎÊÊÊnÊÊble de11.31 et les organismes d'HLM ou les Art. R 353-58 à 73 SHUT et son Responsable deSEM de logement social du CCH. adjoint —8 | | J l'unité RULSL- — __ p | __ 4= ——s e,( ; | | Responsable deeCto nl\(leîntlbîri]iîefiîîsedeâ elgtr:rrl\ârîîst, Art. R 353-35 à 57 \Chef du service l'unité PH11.3.2 - . 8 'du CCH. SHUT et son |Responsable defaisant l'objet de travaux adioint l'unité RULS'd'amélioration ' | J |J __ p _— . - RO =—Autres conventions ... passées 'Chef du service ll?srs]fioénpsgble de11.3.3 entre l'Etat et les personnes \ SHUT et son Responsable demorales ou physiques 1 adjoint I'un[iaté RULS.Chef du service fis;fignsgble de11.3.4 _ Avenants aux conventions SHUT et son Responsable de. - B ; ) adJCÎ l'unité RULSCertification des transcriptions ener airsenvite1135 SU papier hypothèque des Art. R 351-1 à R 353- SHUT et son Responsable de- conventions APL et de leur 16 du CCH) adioint l'unité PHdénonciation L B | J B B
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|
| | | ACTES| o SUBDELEGUESn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation deCode signaturePréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
11.4 d) Accessibilité à tous. Art. R 111-18 et 19Réception des demandes de du CCH.dérogation aux regles Décrets 2006-1657 Chef du serviced'accessibilité en matiére et 2006-1658 du | SHUT et sond'établissement recevant du|21/12/2006 relatifs àpublic, de logement, de voirie et l'accessibilité de la |d'espaces publics voirie et des'espaces publics.Décret 95-260 du08/03/1995 relatif àla commissionConvocation — de la =— sous- consultativecommission départementale 'départementale depour l'accessibilité =~ des sécurité et Ch ,(. ; gl D I ef du servicepersonnes handicapées, procès d'accessibilité. SHUT et sonverbaux, notification des avis Décrets 2006-1657aux maires des communes où et 2006-1658 dusont situés les établissements en 21/12/2006 relatifs àcause l'accessibilité de la' voirie et des |espaces publics. |J— — —— — — îÀ | SToutes décisions portant sur lesdemandes de dérogations auxrègles d'accessibilité des Art. R 111-18 et 19 |personnes handicapées dans les du CCH. |établissements recevant du Décret n° 99-756 du Chef du service11.43 _ public, les logements et ainsi que 31/08/ 1999. SHUT et sonsur la voirie et dans les espaces Décret n° 2006-1657 adjoint -publics sauf pour les demandes et 2006-1658 dude dérogation qui ont recueilli 21/12/2006un avis défavorable de la sous-commission
11.41 adjoint
11.4.2 adjoint
Ordonnance n°2014-Formalités liées à l'instruction 1094 du 26des —agendas = d'accessibilité septembre 2014 Chef du service11.44 programmée (incomplet, pièces Décrets n°2014-1326 SHUT et soncomplémentaires ... ) et n°2014-1327 du 5 adjointnovembre 2014
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Responsable del'unité PIQC
Responsable del'unité PIQC |
||— |
Responsable del'unité PIQC
Responsable del''unité PIQC
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ACTES, SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de = NATURE DE LA DELEGATION _ Textes de référence (délégation deCode signaturePréfet et DDT)Ordonnance n°2014-Toutes décisions ou arrêtés de 1094 du 26 .Chef du servicevalidation ou de refus d'un septembre 2014 Responsable dees agenda d'accessibilité Décrets n°2014-1326 SH:d-l::iî_'îon l'unité PIQCprogrammee. et n°2014-1327 du 5 Jnovembre 2014l _1.5 e) Partlcmatlon des emploveursa I effort de construct:on (PEEC)'Toutes décisions et dérogations Chefdu service| relatives à la collecte de la PEEC; Responsable de11.5/1 SHUT et son ,| renouvellement :des agrements _ l'unité PHadjoint |; __ pour la collecte - CR )î Toutes décisions et derogatlonsrelatives aux emplois de la PEEC . Chef du service R; m. ; v esponsable de11.5.2 pour l'accession à la propriété SHUT etson |, < PHdes personnes physiques ou adjoint -l'amélioration de leur logementToutes autres décisions et11.5.3 dérogations aux emplois de laPEEC _16 f) Rapports locatifs dans le parc; social HLMAvis sur les délibérations |relatives aux augmentations de Chef du service11.61 loyers des logements locatifs Art. L 442-12 du SHUT&: ; . et sonsociaux, y compris le cas CCH. adiointéchéant demande de nouvelle Jdellberatlon'AVIS sur les dellberatlons|relatives aux barémes de Chef du service116.2 suppléments de loyers de Art.L 441-7 du SHUT et son"E |solidarité, 'y compris le cas CCH. adioint'échéant demande de nouvelle J\dellberatlon\12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE1121 :Derogatlons except!onnelles Chef du service Cadre'pour ce qui concerne la Arrêté du SPRAT et son | d'astreinte|circulation des véhicules de 16/04/2021 'adjoint | Responsabletransport routier de — de l'unitémarchandises de plus de 75 | CVSRtonnes de PT.A.C.:. les samedis et vellles de
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ACTESACTES
du Président du conseil code de la routegénéral, du DIR ou desmaires lorsqu'ils prescrivent |Art. R 432-7 du. des mesures sur les voies code de la route.classées à grande circulation,à titre permanent outemporaire, plus rigoureusesque celles édictées par lecode de la route ; Art. R 432-7 duInstauration d'interdictions |code de la route.et de prescriptions liées à la | Art. R 433-4 dupolice de la circulation sur - |code de la route.les autoroutes ;Autorisation de circulationsur les autoroutes des
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SUBDELEGUES CI ÉAIIÉn°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de SUBDELEGUES |Code _ signaturePréfet et DDT)jours fériés à partir de 22 h,jusqu'à 22 h les dimanches et |jours fériés ; | |- pendant les interdictions |complémentaires de | |circulation publiéesannuellement par arrétéinterministériel.Avis ou décision du Préfet pris |pour l'application du code de lavoirie routière et du code de laroute en ce qui concerne : D 111-2 et 3 du code« Enquête de circulation sur la | de la voirie routièrevoie publique ; - Art. R 422-4 du |- Réglementation de la code de la route.circulation sur les ponts |(toutes mesures visantla . |Art. R413-1a 3 dusauvegarde de ceux-ci) ; \code de la routeLimitation ou relèvement de |Art. R 411-7 et 8 dula vitesse ; 'code de la route.* Instauration de régime de Art. R 411-3 à 8 etpriorité au carrefour ; R 411-25 du code de« Instauration d'interdiction et la route. |de prescription liée à la Art. R 411-8 du codepolice de la circulation y de la route. . Responsable de; | |Chef du service ||, .-12.2 compris les feux de SPRAT et son I'unité CVSRA . |circulation ; adjoint -- Avis sur les projets d'arrêtés |Art. R 411-9 du
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n° de| CodeNATURE DE LA DÉLÉGATIONACTESSUBDÉLÉGUÉSTextes de référence (délégation designaturePréfet et DDT)
ACTESSUBDÉLÉGUÉS
12.3
124
12.5
12.6
personnels, des véhicules etdes matériels appartenant |aux administrations, servicesou entreprises dont laprésence est nécessaire surl'autoroute et auxconcessionnaires oupermissionnaires autorisés àoccuper le domaine publicde l'autoroute ;< Autorisation de circulationsur les autoroutes dematériels de travaux publics.Établissement des barrières dedégel et réglementation de lacirculation d'une ou plusieurscatégories de véhicules et'délivrance de dérogationscomportant — des élémentssusceptibles de faire saillie .temporaire de circulation sur lesroutes nationales et sur lesautoroutes à ' l'occasion destravaux, des ... manifestationsautorisées (épreuves sportivesnotamment) et des sinistres(éboulement, inondations, ...)Décisions d'interruption et dedéviation temporaire de\circulation motivée par descirconstances exceptionnellesappelant des mesuresimmédiates et urgentes pour lasécurité publique ainsi que lesdécisions de remise en'circulation |
Utilisation des pneumatiques
Interdiction ou réglementation
Art. R 411-8 et 18 ducode de la route.
13DEFENSE131
Chef du serviceSPRAT et sonadjointîChef du serviÿceä RespÎ)nsable de |SPRAT et son'adjoint{_ p
Chef du serviceSPRAT et sonadjoint
'Chef du serviceI SPRAT et sonadjoint
l'unité CVSR
Responsable del''unité CVSRResponsable del'unité RMC
Responsable del'unité CVSRResponsable del'unité RMC
3 ; I . - E n . T cProcédures de reÊenlsÿemenïÿürculÿalîn° 98-56 LChefEiu_serv:cîfiespons_able de
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| ACTESACTES
pour
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les
la gestion des enregistrements janvier 1997des demandes des candidats auxpermis de conduire et des placesd'examenétablissements d'enseignement
44/50
SPRAT et sonadjoint
| SUBDÉLÉGUÉS ARn°de ... NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence (délégation de SUBDEFECUESCode signature; | Préfet et DDT)modification et radiation des\du 18/02/1998 Funité RMCentreprises de travaux publics et;Décret n° 97—6ä4 du SPRATetson — etl'agentde bâtiments soumises aux 15/01/1997 adjoint sécurité| obligations de défense | ' ' défense14 EDUCATION ROUTIEREArrété du 8 janvier2001 relatif 3 |l'exploitation des |établissements |d'enseignement, à 'titre onéreux, de laconduite des |véhicules à moteurDélivrance, extension, n î.._e\la e |suspension et retrait des Ëunlelre. -sgréments des rrêté du 8 janvier |établissements 2001 .retlatn' td'enseignement, à — titre â?ndl,tlons d | |onéreux, de la conduite des PE S |PE , | associations qui __ Responsable devéhicules à moteur et de la s e SR Chef du service l'unité ER et son'141 sécurité routière et des forFr)rE)ation à la ISPRAT et son adjointeassociations qui s'appuient conduite et à la adjointsur la formation à la , nconduite et à la sécurité secur:cte .rltîcutlereRoutière pour faciliter IF')|Cr)1 szër:iglnl cîrj la |l'insertion ou la réinsertion K 1 social |sociale ou professionnelle. d s e e_ |ou professionnelle. |Articles L213-1 et |suivants code de laroute |Articles R213-1 et |suivants code de la | -route |Articles R2137 et _ |suivants code de la |route .14.2 Tout acte administratif relatif à Décret 97-34 du 15 Chef du service Responsable del'unité ER et son |adjointe
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| ACTES| é | SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉSn°de = NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation de |Code signature || Préfet et DDT) |- |dela conduite automobile - _ e OEArrêté du 26 juin |2012 fixant les |conditionsd'exploitation desétablissementsDélivrance, suspension et retrait chargés d'organiser . Responsable ded 2 les stages de Chef du service |, "% "es agréments des centres de . . l'unité ER et son14.3 .... ; , . . sensibilisationala |SPRATetson | . .sensibilisation à la sécurité _ . . S 6 adjointeroutière sécurité routière adjointArticles L213-1 etsuivants code de larouteArticles R213-1 etsuivants code de laB - . - route 0 1 L - |Délivrance des conventionse?tre l_ Etat et les etabl_lssements Décret n°2005-1225d'enseignement relatives aux\d 29 b Chef d __ |Responsable derêts ne portant pas intérét PSSR MDIS €1 EU SEMVICE lunité ER et son144 Prets ne portdn 2005 SPRAT et son edestinés à financer une Ny g adjointeSR : . , |Arrété du 29 adjointformation à la conduite et à la" o ., septembre 2005sécurité routiere (permis à |1€[jour) - - . - - B B BBrevet pour l'exercice de laprofession d'enseignant à laconduite automobile et de lasécurité routière (BEPECASER) : | |e et o Décret 1720001335 Chef du service[ SRS E14.5 e 'du 26 décembre SPRAT et son cdes retraits d'agrément aux _ adjointe, 2000 adjoint ~centres de formations et |associations préparant au |BEPECASER- Délivrance du diplôme | |BEPECASER | | |— ——s =— e _— _ _— =\ Délivrance, suspension — et Art. 21271 du code | | Responsableretrait d'autorisation | de la route Chef du service| de l'unité ER14.6 temporaire et restrictive | Arrété du 13/04/16 SPRAT et son et son| d'exercer (ATRE) | modifié par arrêté adjoint adjointe |_ ; ; \ du 04/09/17 _ - | -14.7 Délivrance, suspension et Art. 2131 à 9 du Chef du service Responsable) retrait des contrats de codedelaroute |SPRAT et son _ de l'unitéER
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ACTES| T . SUBDELEGUES | SUBDÉLÉGUÉS| n°de | NATURE DE LA DELEGATION _ Textes de référence (délégation de |Code signature| Préfet et DDT)labellisation =— «qualité = des et sonformations au sein des écoles | Arrété du 26/02/18 adjoint adjointe- | deconduite» _ Sy — - | q| - Arrêté du11/03/2021modifiant l'arrêtédu 26/02/2018modifié portantcréation du label| | « qualité desformations au sein- ,( des écoles de| Délivrance, suspension et ). e conduite et Responsable| retrait des certifications ; . L e € _; . reconnaissance Chef du service, de l'unite ER| | QUALIOPI octroyées dans le . ;14.8 | .. .. . deséquivalencesa SPRATetson | et soncadre de labellisation « qualité g . .. . ce label » adjoint adjointedes formations au sein des N |écoles de conduite » u 0s26/02/2018 | |portant création |du label « qualitédes formations ausein des écoles deconduite et| reconnaissance| des équivalences à1 celabel»- _ise en œuvre de la procédureM de la procéd| contradictoire dans le cadre de | Arrété du 20 avrilla procédure administrative 2012 fixant les, PE ; ; - . Responsabled'annulation des . épreuves conditions Chef du service de l'unité ER14.9 théoriques ou pratiques du d'établissement, SPRAT et son; E " o . et sonpermis de conduire pour défaut de délivrance et de adjoint -~d'i A Q, 0P - . adjointeinscription préalable validée | validité du permispour la ou les catégories de conduire Art5| sollicitées - - | __ , -1410 | Mise en œuvre de la procédure -Fiche réflexe:la _ Chef du service Responsable| contradictoire dans le cadre de fraude à l'épreuve _ SPRAT et son de l'unité ERla procédure _ administrative théorique générale adjoint et son| d'annulation —des épreuves (ETG), adjointethéoriques des =— candidats DMAT/2MLFDI- | |fraudeurs à l'ETG DSR/SDERPC,21/11/22
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| -_CiPP - Article 40
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| n°deCode ||NATURE DE LA DÉLÉGATIONACTES —SUBDÉLÉGUÉSTextes de référence | (délégation designaturePréfet et DDT)
ACTESSUBDELEGUES
Délivrance,suspension1411 autorisations ... d'enseignervéhicules'moteur et la sécurité routièreconduite
extension,desla | et la sécurité
- CRPA- Code de la routeArt R221-3-16 etR221-3-17| - Arrêté du 27 avril| 2016 fixant lecahier des chargesprévu à l'art L 221-7 du code de laroute points 4.6 et5.2- Arrété du 20 avril2012 modifié fixantles conditionsd'établissement,de délivrance et devalidité du permisde conduire Art 5- Convention de| délégation degestion en matière |de permis deconduire signéeentre le préfetdélégant et le
2001 relatif àl'autorisation| d'enseigner, à titreonéreux, laconduite des
routièreArt L212-1 etsuivants code de larouteArt R212-1 etsuivants code de laroute
préfet délégataireArrêté du 8 janvier |
véhicules à moteur Chef du serviceSPRAT et sonadjointResponsablede l'unité ER|etadjointeson
15 PUBLICITE1571 'Tout_e correflaondinc:_e
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ACTES |n°de | NATURE DE LA DELEGATION | Textes de référence | (délégation de |Code | signature || Préfet et DDT)u concernant des déclarations |[îrealable_s relatives à | Chef du service Respo,nsable del'installation, le remplacement SPRAT et son l'unité CVSR etou la modification d'un dispositif . son adjoint! ey adjointou d'un matériel qui supporte lapublicité. 'Instruction des demandes Art. L.581-18 à L.581- 'Chef du service Responsable de15.2 d'autorisation préalablesà 20 et L.581-26 à !SPRAT Bt son l'unité CVSR et' l'installation d'une enseigne et |L.581-33 du code de adioint son adjointdécisions qui en résultent l'environnement | )\Toute procédure et |correspondance administrative 'Chef du service Responsable de15.3 |relatives à la police de l'affichage SPRATetson l'unité CVSRet || \publicitaire | adjoint son adjoint| |16 RISQUES{ ÎD scret du 29 avril | Responsable deInstruction du Fonds dezâ;lreet nL:)te VIl Chef du service l'unité Risques16.1 Prévention des Risques Naturels'technique du 11 SPRAT et son | majeurs etMajeurs FPRNM février 2019 adjoint \crises et sonadjoint\Art L125-2 du Code \Responsable dede l'Environnement | o ¢ du service I'unli?cé Risques16.2 Porter à connaissance Risques et Art L132-1 à L132- SPRATetson mai efc:') industriels 4 et R132-1 du Code _ . . ; majeursde l'Urbanisme adjoint crises et sonadjointPorter à connaissance Risques 2 dinCoog Responsable de. de l'Environnement Chef du service l'unité Risques16.3 naturels prévisibles et Art L132-1 à L132- SPRAT etson _ majeurs et4 et R132-1 du Code adjoint \crises et son' de I'Urbanisme adjoint17 — PAYSAGESInstruction des demandes préalablesà l'atteinte aux alignements d'arbresà171bordant |s voies ouvertescirculation
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Art. L350-3 et R. Chef du350-20 à R. 350-31 | service SHUTdu code de et sonI'environnement adjointla
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ANNEXE 3de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la directiondépartementale des territoiresActes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agentsRéférence : arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dansles DDI.Événement 1 Niveau de subdélégation de signatureSelon l'organisation des services, chefs de service ouCongés annuels 2& responsables d'unitéValidation des absences :Congés bonifiés Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéValidation des absences :Compte épargne temps Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouJours RTT \responsables d'unitéCrédit de temps : ouverture de droit |Selon l'organisation des services, chefs de service ouà compensation \responsables d'unitéPose d'une (¥2) journée de | Selon l'organisation des services, chefs de service oùrécupération responsables d'unitéSelon l'organisation des services, chefs de service ouCongé maladie 1 e £8 responsables d'unitéPas de subdélégation possible, dispositif centralisé auniveau ministérielCongé parental... .... . \Validation des absences:Examens antérieurs ou postérieurs à ; SO . ;Selon l'organisation des services, chefs de service ouune naissance T! responsables d'unité'Selon l'organisation des services, chefs de service ouPréparation accouchement - ) .P on ac responsables d'unité (droit ouvert précédemment)Absence liée à la cohabitation d'un Selon l'organisation des services, chefs de service oumalade contagieux responsables d'unité (sur prescription médicale)Pour une cause d'enfants malades (sur prescriptionmédicale) : selon l'organisation des services, chefs deservice ou responsables d'unité.Garde d'enfants malades ou pour Pour les autres gardes (pb de crèche, ...) dans le souciassurer la garde d'un traitement égalitaire des agents de la DDT (ex degrève de l'éducation nationale) : selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité maisaprès accord du DDT
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 49/50
DDT 86 - 86-2024-03-04-00007 - Décision n°2024 □ DDT 4 du 04 mars 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
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Candidature liée a une électionValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFonctions des élus locauxValidation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéParents d'élève(s) élusSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéÉpreuves examen et concoursSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéPréparation concours[Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitédu travailCongé pour examen par la médecineSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéFêtes religieusesSelon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (sur déclaration sur l'honneur)Grève Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unité (constat d'absence d'agent sansautre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation desservices, chefs de service ou responsables d'unité (surcoupon de décharge )Si AG ou heures mensuelles d'information, chef deservice qui valide sur autorisation spécifique dudirecteurPour les congés de formation professionnelle : pas de\subdélégation possible, dispositif centralisé au niveauministérielDon du sang et de plaquettes| (géré comme une mission)ÉvénementNiveau de subdélégation de signatureMariage ou PACS \ Validation des absences :Selon l'organisation des services, chefs de service ouresponsables d'unitéSapeur pompier volontairePour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/50/50
DDT 86 - 86-2024-03-04-00007 - Décision n°2024 □ DDT 4 du 04 mars 2024
donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
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DDT 86
86-2024-03-05-00001
Déclarant d□intérêt général et donnant accord
sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du
code de l□environnement, concernant
l□opération « Restauration du ruisseau de Saint
Bonifet sur 633 mètres linéaires » implantée sur
la commune de La Puye
DDT 86 - 86-2024-03-05-00001 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration du ruisseau de Saint Bonifet sur 633 mètres linéaires » implantée sur la
commune de La Puye
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ElPREFEI\-, Direction départementaleBbeE,æL IENNE des territoiresEgalitéFraternitéARRÊTÉ N°2024/DDT/SEB/103Déclarant d'intérét général et donnant accord sur la déclaration au titre de l'articleL.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération « Restauration duruisseau de Saint Bonifet sur 633 mètres linéaires » implantée sur la commune de LaPuyeLe préfet de la Vienne,VU le code de l'environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.215-13 et L.215-18 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L151-36 à L.151-40;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté du 18 mars 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux(SAGE) du bassin de la Vienne ;Vu l'arrêté n°2023-07-SGC du 19 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur Benoît PRÉVOSTREVOL, directeur départemental des territoires de la Vienne, dans les missions relevant des attributionsde la direction départementale des territoires de la Vienne ;Vu la décision n°2023-DDT-24 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature aux agents de ladirection départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions etcorrespondances entrant dans leur champ de compétences ;Vu la demande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration au titre de l'article L.214-3du code de l'environnement (dossier de DIG-DEC), reçue le 9 janvier 2024 à la direction départementaledes territoires de la Vienne, considérée complète le même jour, présentée par le syndicat mixte Vienneet affluents représenté par monsieur le président, enregistrée sous le n°0100037567 et relative àl'opération « Restauration du ruisseau de Saint Bonifet sur 633 mètres linéaires » localisée sur lacommune de La Puye; .Vu le courrier de la DDT de la Vienne du 13 février 2023 adressant au pétitionnaire en phasecontradictoire, un projet d'arrêté déclarant d'intérêt général et donnant accord sur la déclaration autitre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant l'opération définie dans le dossier deDIG-DEC n°0100037567 susvisé ;Considérant que l'article L.211-7 du code de l'environnement permet à un maître d'ouvrage publicd'entreprendre l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installationsprésentant un caractère d'intérêt général et visant l'aménagement et la gestion de l'eau ;Considérant que l'opération « Restauration du ruisseau de Saint Bonifet sur 633 mètres linéaires » et lesprescriptions du présent arrêté ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau,la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eauxtelles que définies par l'article L.211-1 du code de |'environnement ;Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concernédu cours d'eau « ruisseau de Saint Bonifet » ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurshabitats présents sur le cours d'eau ;
DDT 86 - 86-2024-03-05-00001 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration du ruisseau de Saint Bonifet sur 633 mètres linéaires » implantée sur la
commune de La Puye
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Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et la préservation des milieux aquatiques ;Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleurfonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, etbénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espècespiscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;Considérant que l'opération n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eaun°FRGRO399 - « L'OZON ET SES AFFLUENTS DEPUIS LA SOURCE JUSQU'A LA CONFLUENCE AVEC LAVIENNE » ;Considérant I'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTETITRE 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET DE L'ACCORD SURDÉCLARATIONArticle 1 : BénéficiaireLe pétitionnaire : le syndicat mixte Vienne et affluents31, chemin des sablières86210 BONNEUIL-MATOURSréprésenté par monsieur le président,dénommé ci-après « le bénéficiaire »,est bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration définis à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions émises dans le présent arrêté.Article 2 : Caractéristiques des installations déclarées d'intérêt généralLes « activités, installations, ouvrages, travaux », portant sur l'opération « restauration du ruisseau deSaint Bonifet sur 633 mètres linéaires », localisés sur la commune de La Puye, présentés dans lademande de déclaration d'intérêt général nécessitant une déclaration sus-visée sont déclarés d'intérétgénéral au sens de larticle L.211-7 du code l'environnement et bénéficient d'un accord au titre desdispositions applicables aux opérations soumises à déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40de ce même code.a) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérêt général et bénéficiant d'un accordsur déclaration au sens des articles R.214-32 à R.214-40 du code de l'environnementLes « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans le lit mineur du coursd'eau « ruisseau de Saint Bonifet » afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, desfosses et des radiers. Les volumes de matériaux employés sont les suivants :o 8 m3 de blocs épars calcaires de diamètre 200 à 300 mm ;o 252 m° de pierres calcaires de diamètre O à 150 mm ;o 18 mê de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 40 mm.
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> mettre en place un abreuvoir en descente de berge avec un accès au cours d'eau d'unelongueur maximum de 15 m et d'une largeur maximum en retour de berge de 7 m. Les volumesde matériaux employés sont les suivants : )o 10 mê de pierres calcaires de diamètre 80 mm ;o 2 m° de granulats calcaires de diamètre 20 à 40 mm pour combler les interstices ;o une dizaine de piquets en châtaigner (imputrescible) support d'une clôture en barbelésdélimitant l'accès du bétail au cours d'eau ;b) « Activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés d'intérét général non soumis aux régimes de ladéclaration au titre des articles L.241-1 et suivants du code de l'environnementLes « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à :» la restauration et l'entretien de la ripisylve;> l'installation de clôtures en barbelés soutenues par des piquets en châtaigner.
Article 3 : Objet de la déclarationLes ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises àdéclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'articleR.214-1 du code de I'environnement concernée est la suivante : Arrêté de| Rubrique Intitulé Régime prescriptionsgénérales|Travaux ayant uniquement pour objet la restauration desfonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y comprisles ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligationsrelatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de3.350 prévention des inondations et des submersions marines, à Déclaration Non existantleur neutralisation, qui sont prévues par les articles L181-23,L.214-3-1 et L.562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptiblesd'être édictées pour leur application par l'autoritécompétente.|Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travauxmentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendantapplicables les autres rubriques de la nomenclature. '
TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUESArticle 4 : Principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur cours d'eauLe bénéficiaire suit les principes de dimensionnement des restaurations hydromorphologiques sur coursd'eau ci-après mentionnés. Toutefois, il peut y déroger en cas de contraintes morphologiquesparticulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.En cas de lit incisé avec un rehaussement de lit supérieur à 30 ou 60 cm, une sous-couche d'argile avecune épaisseur adaptée est mise en place préalablement aux recharges en matériaux dans le cours d'eau.La présence de radier se fait sur 10 à 30 % du linéaire. Pour les cours'd'eau à pente forte, elle peutexceptionnellement atteindre 50 % ou alterner avec d'autres types de faciès lotiques type rapides. Lesradiers sont positionnés aux points d'inflexion des sinuosités existantes ou créées. Les fosses sont,quant à elles, implantées dans les courbes. La variation des largeurs des fosses est comprise entre 1,2 W
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et 15 W (W: largeur référente plein bord du lit mineur). Pour les cours d'eau sinueux, la succession desfaciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieuforestier ou la moyenne est de 5 W.Pour toutes les techniques de terrassement (lit emboîté, banquettes, méandres, etc) :> les berges sont le plus souvent basses à pente subverticale ;> Un sous-dimensionnement est appliqué au lit mineur de :o 10 % au minimum, si les berges sont stables,o |'ordre de 20 % pour les berges instables,o> l'ordre de 30 % si les berges ne peuvent techniquement être terrassées verticalement,» en cas d'impossibilité de berges basses, un emboîtement du lit mineur dans un lit majeurrestreint est privilégié :o la largeur du lit majeur restreint n'est pas inférieure à 3 W, avec un minimum de 3 m pourles très petits cours d'eau, ;o les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) sont calées entre lesdébits de crue journaliers de retour 1 et 2 ans, d'une largeur suffisante pour permettre unbon étalement des lames d'eau en crue et le développement d'une végétation arborée, àdéfaut elles sont réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes est proche del'horizontale pour limiter tout risque de désordre érosif,o le lit d'étiage est réalisé par le pendage latéral. Il alterne d'une rive à l'autre au niveau desradiers, et suit les extrados au niveau des fosses.» les banquettes basses proches du lit vif (calées en dessous du débit journalier de retour 1 an)sont réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial,elles disposent d'un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l'étiage (pente del'ordre de 5 à 10 % pour les radiers et allant de 25 à 100 % pour les fosses) ;» le dessus des banquettes hautes est proche de I'horizontale pour limiter tout risque dedésordre érosif.
Article 5 : Prévention contre les inondations'aménagement doit résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue.'aménagement ne doit pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues surl'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.Article 6 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eauxa) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eauLe bénéficiaire fait prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter toutrejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés doivent être débarrassés desparticules fines et des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier doivent être positionnés enaval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les sédiments et les matières en suspensionpour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.Les eaux de pompage de la zone de travaux sont décantées dans un bassin muni d'une géomembraneet rejetées vers « ruisseau de Saint Bonifet » après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtreest changé régulièrement selon son état d'encrassement.Le bénéficiaire s'assurera également de la mise en place d'un contrôle quotidien visuel de la qualité durejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.b) Entretenir les engins de chantierLe stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ouravitaillement de véhicule, outils de chantier, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dansle lit mineur du cours d'eau.Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins et outils dechantier ou camions sont aménagés de façon à interdire tout rejet d'effluents polluants dans le milieunaturel. Si elles ne le sont pas, les aires de réalisation desdites opérations sont imperméabilisées et des
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fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage sont créés. Les opérations de vidangedes engins de chantier ou camions se font sur les aires d'entretien, l''emploi d'un camion atelier munid'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. Dans tous les cas, lesproduits de vidange sont recueillis et évacués en füts fermés vers un centre de traitement agréé. Lescuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont implantées sur les aires de stockage et sontpourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage etprotégés des précipitations atmosphériques.c) Traiter les déchets et l'assainissement du chantierTous les déchets de chantier sont évacués en décharge autorisée. Le bénéficiaire fait recueillirl'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eauxsouillées issues du chantier dans ledit réseau. À défaut, elles doivent être acheminées vers des lieux detraitement agréés.d) Réduire le risque de pollutionDes kits anti-pollution sont disponibles sur le chantier. En cas :» de pollution aux hydrocarbures du milieu aquatique, un barrage flottant est mis en place pourcontenir la pollution et un pompage de la zone contaminée est réalisé ;» d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou encas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer aumieux et au plus vite les produits déversés sont immédiatement mises en œuvre (produitsabsorbants, etc.).
Article 7 : Mesures de préservation du milieu naturelL'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositionssuivantes doivent être mises en œuvre :> les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se font de préférence en périoded'étiage. Tous travaux sur une autre période doit faire l'objet d'une demande de dérogationvalidée par la direction départementale des territoires de la Vienne ;> la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation detravaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux doit êtreassurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage dudébit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau(mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dansun dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ;> les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux doivent fairel'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;> la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du coursd'eau est interdite, les engins de chantier doivent travailler de la rive ou sur des embarcations,sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des abreuvoirs (à l'étiageuniquement) pour en garantir la stabilité.Article 8 : Mesures préventives à la propagation des espèces indésirablesLes individus des espèces animales ou végétales susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques sont détruits sur place (pour les espèces animales) ou envoyés vers des centres detraitement agréés (pour les espèces végétales).Article 9 : Mesures préventives des incidents ou accidentsa) Accès au chantierLe chantier correspond aux zones de travaux et aires de stockage ou d'entretien. Si le chantier se fait lelong d'une voie publique, un dispositif empéchant l'accès au chantier par le public est installé. Sonentretien est à la charge du bénéficiaire.
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b) Signalétique pour les usagers de l'eauLe bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptéepréventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau « ruisseau de SaintBonifet » (pratique de la pêche, etc). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés parson propre fait.
TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticle 10 : Modalités d'information préalableLe bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires de laVienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'aumoins 8 jours précédant chaque opération faisant l'objet du présent arrêté.Article 11 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant I'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l''environnement.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À cetitre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devraprendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le préfet peut prescrire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrirela gravité, notamment les analyses à effectuer.Le bénéficiaire informe le service Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires de laVienne de la clôture de Iincident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessairespour éviter son renouvellement.Article 12 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés etexploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté,des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Article 13 : Modifications des « activités, installations, ouvrages, travaux » et/ou des prescriptionsapplicables à l'opérationEn application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par lebénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou àl'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner Unchangement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance duservice Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant lademande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par I'administration pendantplus de trois mois vaut rejet de la demande.Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l'environnement, l'autorité administrativepeut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas demodification de la nomenclature de l'article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptionsparticulières nécessaires.
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Article 14 : Durée de la déclaration d'intérêt général et de l'accord sur déclaration au titre du code del'environnementa) Conditions initialesL'article L.215-15 du code l'environnement précise que la durée de la déclaration d'intérêt général doitêtre adaptée à la prise en charge de l'entretien groupé par le bénéficiaire. Les travaux déclarés d'intérêtgénéral sont autorisés pour une période de 3 ans. Dès lors, l'accord sur déclaration cesse de produireeffet, si les installations n'ont pas été mises en service, si les ouvrages n'ont pas été construits, si lestravaux n'ont pas été exécutés, si les activités n'ont pas été exercées dans un délai de 3 ans à compterde la notification du présent arrêté.b) Prorogation du délai d'autorisationSix mois au moins avant la date d'expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire adresse, auservice Eau et Biodiversité de la direction départementale des territoires de la Vienne, un dossierportant demande de prorogation du délai d'autorisation.Le dossier de demande de prorogation du délai d'autorisation doit comprendre les raisons pourlesquelles les activités, installations, ouvrages, travaux n'ont pas pu être effectués.Article 15 : Remise en état des lieuxLes sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) font l''objet d'une remise en étatau plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est paspossible, les laissés à nu sont végétalisés (engazonnement ou plantation d'essences locales) .Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les travaux, objetde la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, lepréfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des élémentsde nature à justifier celui-ci.Article 16 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge dela police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages outravaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par les articles L170-1 à L174-2 du code del'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté ou dans le cadre d'une recherche d'infraction. Par ailleurs, si nécessaire, lebénéficiaire met à disposition des agents chargés des missions de contrôle, les moyens de transport(notamment nautique) permettant d'accéder aux installations, ouvrages ou activités.
Article 17 : Droit de pêcheConformément à l'article L.435-5 du code de l'environnement, l'entretien des cours d'eau nondomaniaux étant financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche des propriétairesriverains de ces cours d'eau est exercé, hors les cours attenants aux habitations et aux jardins,gratuitement, pour une durée de cing ans par l'association de pêche et de protection du milieuaquatique agréée sur la section de cours d'eau aménagée ou par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de la Vienne.Pendant cette période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire riverain conserve le droitd'exercer la péche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.Article 18 : Information des riverains et accès aux propriétés privéesa) Information des riverainsLe propriétaire de l'ouvrage doit être informé avant le début des travaux prévus sur sa propriété. Uneconvention doit être signée entre le propriétaire de l'ouvrage et le bénéficiaire afin de formaliserl'accord sur le projet d'aménagement et les modalités d'exploitation de la vanne telle que définies dansla présente autorisation.
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b) Accès aux propriétés privéesConformément à l'article L.215-18 du code l'environnement, les propriétaires des terrains privés sonttenus de laisser passer sur leurs terrains dans la limite d'une largeur de six mètres, les fonctionnaires etles agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniquesstrictement nécessaires à la réalisation des « activités, installations, ouvrages, travaux », déclarésd'intérêt général au sens de l'article L.211-7 du code de l'environnement. La servitude instituée aupremier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant lesarbres et plantations existants.En cas de refus d'accès du propriétaire, conformément à l'article L.215-16 du code l'environnement, si lepropriétaire ne s'acquitte pas de l'obligation d'entretien régulier qui lui est faite par l'article L.215-14dudit code, la commune, le groupement de communes ou le syndicat compétent en matière deGestion des Milieux Aquatiques (GEMA), après une mise en demeure restée infructueuse à l'issue d'undélai déterminé dans laquelle sont rappelées les dispositions de l'article L.435-5 de ce même code, peuty pourvoir d'office à la charge de l'intéressé. Le maire ou le président du groupement ou du syndicatcompétent émet à l'encontre du propriétaire un titre de perception du montant correspondant auxtravaux exécutés. Il est procédé au recouvrement de cette somme au bénéfice de la commune, dugroupement ou du syndicat compétent, comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt etau domaine.Enfin, les chemins, les clôtures et les terrains endommagés lors des travaux doivent être remis en état.
Article 19 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 20 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. '
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXECUTIONArticle 21 : Publication et information des tiersConformément à l'article R.214-37 du code de I'environnement, une copie de cet arrêté est transmise ala mairie de la commune de La Puye pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Un procesverbal municipal de l'accomplissement de cette formalité est dressé et envoyé a la directiondépartementale des territoires de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la Providence BP 80523 — 86 020 POITIERS Cedex.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le siteinternet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 22 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou surhttps://www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :> par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage en mairie;> par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêtélui a été notifié.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code dejustice administrative.
DDT 86 - 86-2024-03-05-00001 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration du ruisseau de Saint Bonifet sur 633 mètres linéaires » implantée sur la
commune de La Puye
149
Article 23 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le maire de la commune de La Puye, le directeurdépartemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de labiodiversité de la Vienne et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental dela Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Poitiersle, À 9 MARS 2024Pour le préfet, par délégation
La responsable de l'unitéMilieux aguatiques et Biodiversité
DDT 86 - 86-2024-03-05-00001 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration du ruisseau de Saint Bonifet sur 633 mètres linéaires » implantée sur la
commune de La Puye
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DDT 86 - 86-2024-03-05-00001 - Déclarant d□intérêt général et donnant accord sur la déclaration au titre de l□article L.214-3 du code
de l□environnement, concernant l□opération « Restauration du ruisseau de Saint Bonifet sur 633 mètres linéaires » implantée sur la
commune de La Puye
151
DIRA
86-2024-03-04-00002
Arrêté n° 2024-ang-15 du 4 mars 2024 relatif aux
travaux de démolition d□une maison RN10 du PR
77+500 au PR 77+000 sens 2 Commune de
Vivonne
DIRA - 86-2024-03-04-00002 - Arrêté n° 2024-ang-15 du 4 mars 2024 relatif aux travaux de démolition d□une maison RN10 du PR
77+500 au PR 77+000 sens 2 Commune de Vivonne 152
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA VIENNE AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024-ang-15 du 0 4 MARS 2024relatif aux travaux de démolition d'une maisonRN10 du PR 77+500 au PR 77+000 sens 2Commune de Vivonne
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrétés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de M. Jean-Marie Girier, en qualité de préfet de la Vienne, àcompter du 07/03/2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2022 du préfet de la Vienne donnant délégation de signature au directeurinterdépartemental des routes Atlantique ; 'Vu l'arrêté n°sub-2024-86-02 du 01 février 2024 portant subdélégation de signature par monsieur FrançoisDuquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de lacirculation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;- Vu l'information apportée en date du 29/02/2024 à monsieur le commandant du groupement de gendarmerie dela Vienne;Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de démolition d'une maison en bordure de la RN10 du PR 77+500 au PR77+000 sur le territoire de la commune de Vivonne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporairesd'exploitation, '
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2024-03-04-00002 - Arrêté n° 2024-ang-15 du 4 mars 2024 relatif aux travaux de démolition d□une maison RN10 du PR
77+500 au PR 77+000 sens 2 Commune de Vivonne 153
ArréteArticle 1 ; afin de réaliéer les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,du-mardi 5 mars 2024 à 8h00 au vendredi 8 mars 2024 à 18h00 :Neutralisation voies de droite / BAULa circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN10 dans le sens Angouléme/Poitiers du PR 77+500au PR 77+000. Les usagers circulent alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée est fixée à 90km/h sur toute cette section et peut étre abaissée localement au droit du chantier à 70km/h.Inter-distanceL'inter-distance avec un autre chantier, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même chausséepeut être réduite au minimum à 3 kilomètres. 'En cas d'aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent êtreprolongées jusqu'au vendredi 15 mars 2024 à 18h00.Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. Lafourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Article 5 :« Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;« Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;« — Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.À BordeauxPour le préfet de la Vienne et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes AtlantiqueLe direoteur-Interdépartem tal des routesAtlpnthuee _e eN ;w4s
François DUQUESNE
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel: 05 45 94 52 61Mél : district-angouleme.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2024-03-04-00002 - Arrêté n° 2024-ang-15 du 4 mars 2024 relatif aux travaux de démolition d□une maison RN10 du PR
77+500 au PR 77+000 sens 2 Commune de Vivonne 154
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-04-00001
ARRÊTÉ N° 2024/CAB/087 portant modification
de l□arrêté n° 2024/CAB/027 du 25 janvier 2024
relatif au calendrier des journées nationales de
quêtes sur la voie publique pour l□année 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/087 portant modification de l□arrêté n° 2024/CAB/027 du 25
janvier 2024
relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024
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= '. CabinetPREFETDE LA VIENNE Serw'ce d.ef securltese Bureau de la sécurité publiquegalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024/CAB/087portant modification de l'arrêté n° 2024/CAB/027 du 25 janvier 2024relatif au calendrier des journées nationales de quêtessur la voie publique pour I'année 2024
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Le préfet de la Vienne,
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales modifiés ;VU la loi du 1°" juillet 1901 relative au contrat d'association ;VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveurdes associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique;VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes desorganismes faisant appel à la générosité publique ;VU la circulaire NOR/INT/A/99/00225/C du 16 novembre 1999 portant application desdispositions de la loi n°91-772 du 7 août 1991 relative notamment au contrôle des comptesdes organismes faisant appel à la générosité publique et au rôle des préfectures dans lamise en œuvre de ce dispositif;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-SG-DCPPAT-024 du 4 septembre 2023 donnant délégationde signature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secrétaire général de la préfecture de laVienne;VU la liste établie pour l'année 2024 par les services du ministère de l'intérieur, qui vise àrecenser les périodes pendant lesquelles les organismes envisagent de faire appel à lagénérosité du public par le biais de quêtes sur la voie publique de façon concomitantedans plusieurs départements ;VU l'avenant au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique del'année 2024 du 29/02/2024;Considérant l'ajout d'opérations de quête par plusieurs organismes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEArticle 1°" : L'arrété n° 2024/CAB/027 du 25 janvier 2024 est modifié dans son article 1°" afind'intégrer le calendrier révisé des journées nationales de quêtes sur la voie publique pourl'année 2024.
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/087 portant modification de l□arrêté n° 2024/CAB/027 du 25
janvier 2024
relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024
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DATESMANIFESTATIONSORGANISMESJANVIERVendredi 26 janvier audimanche 28 janvier 2024Avec quéte tous les joursQuéte nationale pour laJournée mondiale desmalades de la lèpreFondation RaoulFollereauŒuvres françaises del'Ordre de MalteFEVRIERLundi 8 janvier auvendredi 9 février 2024Avec quéte le samedi3 février
Campagne de solidaritépour le droitau départ en vacancesJeunesse au Plein Air
Samedi 10 février etdimanche 11 février 2024Avec quête tous les joursQuête annuelleFoyer Notre-Damedes Sans AbrisMARSSamedi 9 mars au Campagne du Bleuet de Ordre national dulundi 11 mars 2024 France Bleuet de FranceAvec quête tous les jours(Journée d'hommage auxvictimes du terrorisme)Lundi 11 mars audimanche 17 mars 2024Avec quête tous les joursQuête annuelle dans lecadre de la semainenationale des personneshandicapées physiques
APF France Handicap
Samedi 16 mars audimanche 24 mars 2024Avec quête tous les joursCollecte nationale enfaveur de la recherche surla maladie d'AlzheimerFondation RechercheAlzheimerLundi 18 mars auSemaine nationale de lutteLigue nationale contredimanche 24 mars 2024 contre le cancer le cancerAvec quête les samedi 23et dimanche 24 marsLundi 18 mars au Sidaction multimédia SIDACTIONlundi 25 mars 2024 22, 23, 24/03Avec quête tous les jours | Animations régionales lesautres joursMAIMercredi Ter mai aumercredi 8 mai 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'ŒuvreNationale du Blevet deFrance(Commémoration de lavictoire du 8 mai 1945)
Ordre national duBleuet de France
Lundi 6 mai audimanche 19 mai 2024Avec quéte les 18 et 19 maiCampagne en faveur del'aide au départ envacances des enfants etdes jeunes
Union française des centres devacances et de loisirs
Samedi 25 mai etdimanche 26 mai 2024Avec quête tous les joursSemaine nationale desfamillesUnion nationale desassociations familiales
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janvier 2024
relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024
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Samedi 25 mai audimanche 2 juin 2024Avec quête tous les joursJournées nationales de laCroix Rouge FrançaiseCroix-Rouge
Samedi 1er juin audimanche 30 juin 2024Collectes et actionslocales susceptibles d'êtremenées tout au long dumois de juin
contre la SLAle 21 juin 2024
JUINSamedi 1er juin au Journées nationales contre | Association Cent pour sang,samedi 8 juin 2024 la leucémie la VieAvec quête tous les jours | (Colloque à l'AssembléeNationale le 05/06)Journée mondiale de lutte ARSLA(Association pour la Recherchesur la Sclérose LatéraleAmyotrophique et autresmaladies du motoneurone)JUILLETSamedi 13 juillet etdimanche 14 juillet 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'ŒuvreNationale du Bleuet deFranceOrdre national duBlevet de FranceSEPTEMBRESamedi 21 septembre ausamedi 28 septembre 2024Avec quête tous les joursJournée mondialed'Alzheimer le 21/09(Campagne nationale desensibilisation du public ala maladie d'Alzheimer)
France Alzheimer
OCTOBRESamedi 5 octobre etdimanche 6 octobre 2024Avec quête tous les joursJournée nationale desaveugles et malvoyantsCFPSAA
Samedi 12 octobre etdimanche 13 octobre.2024Avec quéte tous les joursSemaine nationale despersonnes handicapéesphysiquesŒuvres françaises del'Ordre de MalteLundi 14 octobre audimanche 20 octobre 2024Avec quête tous les joursJournées de solidarité desassociations UNAPEI« Opération brioches » UNAPEI
NOVEMBREMercredi 30 octobre audimanche 3 novembre2024Avec quête tous les jours
Quête annuelleLe Souvenir Français
Vendredi 1er novembre aulundi 11 novembre 2024Avec quête tous les joursCampagne de l'ŒuvreNationale du Bleuet deFrance (Commémorationde l'Armistice de 1918)
Ordre national duBlevet de France
Dimanche 10 novembre audimanche 17 novembre2024 Campagne nationale delutte contre les maladiesrespiratoiresAvec quête tous les jours
Fondation du Souffle
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Samedi 16 novembre etdimanche 17 novembre2024Avec quéte tous les jours
Campagne nationale duSecours catholiqueSecours catholiqueCaritas France
Lundi 25 novembre audimanche 2 décembre2024Avec quête tous les jours
Journée mondiale de luttecontre le Sida le TerdécembreAnimations régionales lesautres jours
SIDACTION
Vendredi 29 novembre ausamedi 30 novembre 2024Campagne nationale duTéléthon 2024Appel aux dons sur les AFM TéléthonAvec quête tous les jours' différents médias(et plus particulièrement à latélévision, la radio etinternet) dont les plageshoraires sont d'ores et déjàréservéesDECEMBRECollecte annuelleOpération « les Marmites »Samedi 30 novembre ausamedi 24 décembre 2024Avec quête tous les jours Congrégation de I'Armée duSalutDimanche 1er décembre Association AIDES2024Avec quête toute lajournéeJournée mondiale de luttecontre le SIDA
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels quiexercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux opérationsde collectes, dans le cadre des journées nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes nepeuvent avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1° ci-dessus.Article 3 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 2 doivent porter, d'unefaçon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent desfonds et la date de la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quêteautorisée; elle doit être visée par le préfet. Par ailleurs, afin de faciliter la tâche desorganismes, dont la liste des quéteurs est susceptible d'évolution jusqu'au jour deI'opération, l'inscription sur la carte d'habilitation des noms des personnes quisolliciteront le public relève de leur responsabilité et pourra intervenir après la validationpréfectorale de la carte susvisée.Article 4: Les montants des fonds ainsi recueillis doivent être communiqués, auxadministrations de tutelle. Ces mêmes données devront en outre être portées à laconnaissance du préfet, afin que le résultat chiffré des collectes à l'échelondépartemental puisse faire l'objet d'une communication aux élus, organismes ouparticuliers qui en feraient la demande.
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janvier 2024
relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets deChatellerault et de Montmorillon, les maires du département de la Vienne, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vienne.Poitiers, le 4 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Etienne BRUN-ROVET
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janvier 2024
relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-04-00001 - ARRÊTÉ N° 2024/CAB/087 portant modification de l□arrêté n° 2024/CAB/027 du 25
janvier 2024
relatif au calendrier des journées nationales de quêtes sur la voie publique pour l□année 2024
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-04-00006
Arrêté n° 2024/CAB/089 en date du 4 mars 2024
portant autorisation de modification d□un
système de vidéoprotection sur le site de la
Médiathèque François Mitterrand, C.U. de Grand
Poitiers,
5 rue des Vieilles Boucheries, 86000 POITIERS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-04-00006 - Arrêté n° 2024/CAB/089 en date du 4 mars 2024
portant autorisation de modification d□un système de vidéoprotection sur le site de la Médiathèque François Mitterrand, C.U. de
Grand Poitiers,
5 rue des Vieilles Boucheries, 86000 POITIERS
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| 4 | CabinetPRÉFET Service des sécuritésDE LA VIENNE Bureau de la sécurité publiqueLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/089 en date du 4 mars 2024portant autorisation de modification d'un système de vidéoprotectionsur le site de la Médiathèque François Mitterrand, C.U. de Grand Poitiers,5 rue des Vieilles Boucheries, 86000 POITIERSLe préfet de la Vienne,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 àL. 255-1 et L. 613-13;VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée,relative à la sécurité ;VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéosurveillance, prispour l'application de l'article 10 de la loi modifiée susvisée ;VU les décrets n° 97-46 et 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations desurveillance incombant à certains propriétaires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la compositionet aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret du 15 février 2022 du Président de la République portant nomination deM. Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2023-SG-DCPPAT-024 du 4 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture de la Vienne ;VU l'arrété n° 2023/CAB/160 du 26 mai 2023 portant autorisation d'installation d'unsystème de vidéoprotection;VU la demande présentée par madame Florence JARDIN, présidente de Grand Poitiers,pour son établissement situé 5 rue des Vieilles Boucheries, 86000 POITIERS ;VU le récépissé en date du 22 février 2024;
N° Réf :2023/0089Tél : 05 49 55 70 91Mél : pref-videoprotection@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86 000 Poitierswww.interieur.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-04-00006 - Arrêté n° 2024/CAB/089 en date du 4 mars 2024
portant autorisation de modification d□un système de vidéoprotection sur le site de la Médiathèque François Mitterrand, C.U. de
Grand Poitiers,
5 rue des Vieilles Boucheries, 86000 POITIERS
163
VU l'avis favorable émis par la commission départementale chargée d'examiner lesdossiers de demande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection lors de sa séance du 27 février 2024;VU l'avis favorable du représentant des services de police ou de gendarmerie lors deson audition par la commission départementale chargée d'examiner les dossiers dedemande d'installation et de régularisation des dispositifs de vidéo-protection le 27février 2024 ;SUR proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;ARRÊTEARTICLE 1 : Madame Florence JARDIN, présidente de Grand Poitiers est autorisée àmodifier le système de vidéo-protection précédemment autorisé sous le n°2023/0089sis 5 rue des Vieilles Boucheries, 86000 POITIERS.Ce dispositif est constitué de 23 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures dontune visionnantla voie publique.Cette autorisation est délivrée jusqu'au 26 mai 2028 à compter de la notification duprésent arrêté.L'exploitation du système s'effectue sous la responsabilité de Madame Florence JARDIN,présidente de Grand Poitiers pour son établissement Médiathèque François Mitterrand,C.U. de Grand Poitiers, 5 rue des Vieilles Boucheries, 86000 POITIERS.ARTICLE 2 : les finalités du système de vidéo-protection sont :Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtimentspublics.ARTICLE 3: Ce dispositif de surveillance par vidéo comprend l'enregistrement desimages et leur conservation pendant 10 jours.Durant cette période, les enregistrements doivent être placés en lieu sûr dont l'accèsest strictement limité aux personnes désignées pour leur exploitation.Le titulaire de l'autorisation tient un reglstrementionnant les enregistrements réalisés,la date et le mode de destruction des images et, le cas échéant, la date de leurtransmission au parquet.Ce registre devra être présenté par le responsable du système à toute réquisition del'autorité chargée du contrôle de la régularité du dispositif.ARTICLE 4: Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence dusystème de vidéo-protection au moyen d'affiches ou de panonceaux comportant unpictogramme représentant une caméra.Afin de garantir une information claire et permanente des personnes filmées oususceptibles de l'être, le format, le nombre et la localisation des affiches oupanonceaux sont adaptésà la situation des lieux et établissements.Ces affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la quallte et le numéro de téléphonedu responsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour -fairevaloir le droit d'accès prévu au V de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée,lorsque l'importance des lieux et établissements concernés et la multiplicité desintervenants rendent difficile l'identification de ce responsable.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-04-00006 - Arrêté n° 2024/CAB/089 en date du 4 mars 2024
portant autorisation de modification d□un système de vidéoprotection sur le site de la Médiathèque François Mitterrand, C.U. de
Grand Poitiers,
5 rue des Vieilles Boucheries, 86000 POITIERS
164
ARTICLE 5 : Toute modification affectant l'activité de l'établissement ou le nom de sonresponsable ainsi que tout changement affectant le dispositifde vidéosurveillance, laprotection des images ou la configuration des lieux, devront étre déclarés à laPréfecture dans les mêmes conditions que lors de la demande initiale. -ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » etde l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livreIl « Sécurité et ordre publics» susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autresprocédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).ARTICLE 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vienne. :Elle peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratifde POITIERS dans undélai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication.ARTICLE 8: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne et leDirecteur interdépartemental de la Police Nationale, sont chargés, chacun en ce-qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'original sera adressé au pétitionnaireet copie transmise à la mairie de Poitiers.
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, secrétaire général
MytEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-04-00006 - Arrêté n° 2024/CAB/089 en date du 4 mars 2024
portant autorisation de modification d□un système de vidéoprotection sur le site de la Médiathèque François Mitterrand, C.U. de
Grand Poitiers,
5 rue des Vieilles Boucheries, 86000 POITIERS
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PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-04-00006 - Arrêté n° 2024/CAB/089 en date du 4 mars 2024
portant autorisation de modification d□un système de vidéoprotection sur le site de la Médiathèque François Mitterrand, C.U. de
Grand Poitiers,
5 rue des Vieilles Boucheries, 86000 POITIERS
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PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-03-04-00005
Arrêté du 4 mars 2024 n° 2024
DCL/BER-231Fixant la liste des candidats au
premier tour de l□élection sénatoriale partielle
du dimanche 17 mars 2024 dans le département
de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-04-00005 - Arrêté du 4 mars 2024 n° 2024 DCL/BER-231Fixant la liste des candidats au premier
tour de l□élection sénatoriale partielle du dimanche 17 mars 2024 dans le département de la Vienne 167
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrété du 4 mars 2024n° 2024 DCL/BER-231Fixant la liste des candidats au premier tour de l'élection sénatoriale partielle du dimanche 17 mars 2024dans le département de la Vienne
Le Préfet de la Vienne
VU ie code électoral, notamment l'article R.152 du code électoral ;VU le décret n° 2024-9 du 5 janvier 2024 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection d'un séna-teur dans le département de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2023-SG-DCPPAT-024 en date du 4 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;VU les déclarations de candidatures enregistrées à la préfecture de la Vienne entre le lundi 26 février et le ven-dredi 1 mars 2024 à 18h ;CONSIDERANT que la période de dépôt des candidatures pour le premier tour des élections sénatoriales a expi-ré le vendredi 1° mars 2024 à 18h ;CONSIDERANT l'ordre résultant du dépôt des candidatures enregistrées à la préfecture de la Vienne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne :ARRÊTEArticle premier : La liste des candidats et de leurs remplaçants, dont la déclaration de candidature a été définiti-vement enregistrée pour le premier tour de scrutin de l'élection sénatoriale partielle du dimanche 17 mars 2024dans le département de la Vienne, est arrétée comme suit, selon l'ordre de dépôt des candidatures :Candidat(e) } Nuance attribuée au candidat Remplaçant(e)Madame Marie-Jeanne BELLAMY Divers droite (DVD) ' Monsieur Jean-Olivier GEOFFROY| Monsieur Xavier MONNAIS Rassemblement National (RN) | Madame Stéphanie DICHEL L p
Monsieur Cyril CIBERT Radical de gauche (RDG) Madame Catherine BOURGEONMonsieur Gérard PEROCHON| Madame Karine DESROSES Divers centre (DVC)Monsieur Frédéric TEXIER Divers droite (DVD) Madame Patricia CHAMPIGNYMadame Gisèle JEAN Divers gauche (DVG) Monsieur Dominique CHAINE7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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tour de l□élection sénatoriale partielle du dimanche 17 mars 2024 dans le département de la Vienne 168
Article 2 : Cet arrêté sera publié et adressé au président de chaque section de vote avant l'ouverture du scrutin.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dontcopie sera notifiée au président du bureau du collège électoral.
Poitiers, le — & cuc EVZAPour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
7, place Aristide BriandCS 30589 — 86021 Poitiers CedexTél : 05 49 55 70 00www.vienne.gouv.fr
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