PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 148 – 09/08/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 09/08/2024 et le 09/08/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 09/08/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
EZ Secrétariat général
PRÉFET Direction de la citoyenneté et de
DE LA MOSELLE la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/1-013 du 1* août 2024
portant création de la communauté d'agglomération Thionville Fensch Agglomération
issue de la fusion des communautés d'agglomération Portes de France-Thionville et du
Val de Fensch
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-41-3 et L 5216-1 et
suivants ;
VU e décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
VU _ l'arrêté préfectoral modifié n° 98-DRCL/1-024 du 19 juin 1998 portant création de la communauté
de communes du Val de Fensch ;
VU l'arrêté préfectoral modifié n° 2003-DRCL/1-085 du 30 décembre 2003 portant création de la
communauté d'agglomération Portes de France-Thionville;
VU l'arrêté préfectoral n° DCL/1-031 du 16 octobre 2023 fixant le projet de périmetre de la
communauté d'agglomération issue de la fusion des communautés d'agglomération Portes de
France-Thionville et du Val de Fensch ;
VU le projet de statut, les rapports explicatifs et les études d'impact budgétaire et fiscale annexés à
l'arrêté fixant le projet de périmètre ;
VU les délibérations des 22 juin et 21 septembre 2023 du conseil de la communauté d'agglomération
Portes de France-Thionville décidant de la fusion des communautés d'agglomération Portes de
France-Thionville et du Val de Fensch ;
VU les délibérations des 22 juin et 28 septembre 2023 du conseil de la communauté d'agglomération
Val de Fensch décidant de la fusion des communautés d'agglomération Portes de France-Thionville
et du Val de Fensch ;
VU les délibérations des conseils municipaux d'Algrange du 19 décembre 2023, Angevillers du 27
novembre 2023, Basse-Ham du 23 novembre 2023, Fameck du 07 novembre 2023, Florange du 30
novembre 2023, Fontoy du 21 décembre 2023, Havange du 05 décembre 2023, Hayange du 04
décembre 2023, lllange du 06 novembre 2023, Knutange du 27 novembre 2023, Kuntzig du 26
octobre 2023, Lommerange du 12 décembre 2023, Manom du 29 novembre 2023, Neufchef du 11
janvier 2024 , Nilvange du 28 novembre 2023, Ranguevaux du 05 décembre 2023, Rochonvillers du
23 novembre 2023, Serémange-Erzange du 14 décembre 2023, Terville du 13 décembre 2023,
Thionville du 20 novembre 2023, Tressange du 06 décembre 2023, Uckange du 13 décembre 2023,
Yutz du 29 novembre 2023, communes incluses dans le projet de périmètre ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 — 16h00
1/5

VU l'avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale réunie en
formation plénière le 23 février 2024 ;
Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L. 5211-41-3 du code général des
collectivités territoriales pour la fusion sont remplies ;
Considérant que le projet de périmètre est d'un seul tenant et sans enclave ;
Considérant la convergence des compétences exercées et des politiques publiques menées par les deux
communautés d'agglomération et l'existence d'enjeux communs aux deux territoires, notamment en
matière de développement économique et d'aménagement du territoire ;
Considérant que les deux agglomérations Portes de France Thionville et Val de Fensch constituent un
même bassin de vie de proximité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est créé à compter du 1" janvier 2026, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale issu de la fusion des communautés d'agglomération Portes de France-Thionville et du
Val de Fensch.
La communauté d'agglomération Portes de France Thionville et la communauté d'agglomération du Val
de Fensch sont dissoutes le 31 décembre 2025 à minuit.
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre appartiendra à la
catégorie des communautés d'agglomération et prend la dénomination de « Thionville Fensch
Agglomération ».
Son siège est fixé à l'Hôtel de Communauté, Espace Cormontaigne 2, Boulevard Henri Becquerel 57970
Yutz.
Sa durée est illimitée.
Article 2 : Composition
La communauté d'agglomération Fensch Thionville Agglomération est composée des vingt-trois
communes suivantes :
- Lommerange
- Algrange - Manom
* Angevillers < Neufchef
» Basse-Ham - Nilvange
« Fameck » Ranguevaux
e Florange * Rochonvillers
° Fontoy < Serémange-Erzange
* Havange e Terville
° Hayange + Thionville
« Illange « Tressange
° Knutange < Uckange
e Kuntzig < Yutz
2/5

Article 3 : Comptable et comptes publics
Le comptable de la communauté d'agglomération Thionville Fensch Agglomération est le responsable du
service de gestion comptable de Hayange.
L'intégralité de l'actif et du passif des deux agglomérations fusionnées est attribué à la nouvelle
communauté d'agglomération Thionville Fensch Agglomération à compter du 1°"janvier 2026.
Les résultats de fonctionnement d'une part, et les résultats d'investissement d'autre part, des deux
agglomérations fusionnées sont repris par la nouvelle communauté d'agglomération Thionville Fensch
Agglomération à compter du 1°" janvier 2026.
Article 4 : Gouvernance
Le mandat des membres en fonction avant la fusion est prorogé jusqu'a l'installation du nouvel organe
délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion, soit le 30 janvier 2026. La
présidence de la nouvelle agglomération issue de la fusion est, à titre transitoire, assurée par le plus âgé
des présidents des conseils communautaires des agglomérations ayant fusionné. Les pouvoirs des
membres et du président sont limités aux actes d'administration conservatoire et urgente.
La composition de conseil communautaire de la nouvelle communauté d'agglomération Thionville
Fensch Agglomération est fixée par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2025, conformément
aux dispositions des articles L. 5211-6-1 et suivants du CGCT.
Article 5 : Statuts
Les statuts de la nouvelle communauté d'agglomération, comprenant notamment la liste des
compétences qu'elle exerce à titre obligatoire et supplémentaire, sont annexés au présent arrêté.
Les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de
coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par la nouvelle agglomération sur
l'ensemble de son périmètre ou, si le conseil de la communauté d'agglomération Thionville Fensch
Agglomération le décide dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté décidant
la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes. La délibération du conseil de la communauté
d'agglomération Thionville Fensch Agglomération peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une
restitution partielle. Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, la
nouvelle agglomération exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des communautés
ayant fusionné, les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes à chacune de ces
agglomérations.
La nouvelle communauté d'agglomération dispose d'un délai de deux ans pour définir l'intérét
communautaire des compétences qui en sont assorties, par délibération du conseil communautaire prise
à la majorité des deux tiers de ses membres, en application de l'article L. 5216-5-II1 du CGCT. Dans
l'attente de cette définition, I'intérét communautaire appliqué est celui défini par les agglomérations
fusionnées.
Article 6 : Biens, droits et obligations
L'ensemble des biens, droits et obligations des agglomérations fusionnées sont transférés à la nouvelle
communauté d'agglomération issue de la fusion.
3/5

Le constat du transfert de biens, droits et obligations est réalisé dans les plus brefs délais et au plus tard
le 31 décembre 2027.
La nouvelle communauté d'agglomération est substituée de plein droit pour l'exercice de ses
compétences, aux deux anciennes communautés d'agglomération et, le cas échéant, aux communes
incluses dans son périmètre dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'a leur échéance, sauf accord contraire
des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la nouvelle
communauté d'agglomération. La substitution de personne morale n'entraîne aucun droit à résiliation ou
à indemnisation pour le cocontractant.
La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe,
contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire.
Les archives des communautés d'agglomération fusionnées sont transférés à la communauté
d'agglomération Thionville Fensch Agglomération, sous le contrôle du service départemental des
archives de la Moselle.
Un bordereau de transfert des archives sera cosigné par les présidents des communautés
d'agglomération et par celui de la nouvelle communauté d'agglomération.
Une copie en sera adressée au directeur du service départemental des archives.
Les éliminations sont soumises à l'autorisation préalable du directeur du service départemental des
archives de Moselle.
Article 7 : Personnels
L'ensemble des personnels des deux agglomérations fusionnées est réputé relever, à compter du 1¢
janvier 2026, de la communauté d'agglomération Thionville Fensch Agglomération dans les conditions de
statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime
indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du
troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale.
Article 8 : Budgets annexes
Les budgets annexes de la communauté d'agglomération Thionville Fensch Agglomération sont les
suivants :
* pour la communauté d'agglomération Portes de France Thionville
- Eau régie
- Eau délégation de service public
- Collecte et traitement des déchets
- Zones d'activité
- Gemapi
- Assainissement
« pour la communauté d'agglomération du Val de Fensch
- Zones économiques
- Collecte et traitement ordures ménagères
- Gestion immobilière
- Assainissement
- Gemapi,
- Eau
- Habitat social ZAC de la paix
4/5

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le sous-préfet de Thionville, les présidents
des communautés d'agglomération Portes de France-Thionville et du Val de Fensch ainsi que les maires
des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
A flsornle
AR, le 17 août 2024
Le préfet, "'—'î/'
Laurent Touvet
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément
aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2
mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours
citoyen" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
5/5

Annexe1
THIONVILLE FENSCH AGGLOMERATION
PROJET DE STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
issue de la fusion de la Communauté d'Agglomération Portes de France-Thionville
et de la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch
Au 1° janvier 2026

Article 1 : Création
A compter du 1° janvier 2026, il est créé une Communauté d'Agglomération issue de la fusion de la
Communauté d'Agglomération Portes de France -Thionville et de la Communauté d'Agglomération du Val de
Fensch qui prend la dénomination de :
THIONVILLE FENSCH AGGLOMERATION
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, I'ensemble des biens,
droits et obligations des communautés fusionnées sont transférés à la nouvelle Communauté
d'Agglomération issue de la fusion.
Article 2 : Périmètre
La Communauté d'Agglomération est composée des 23 communes suivantes : Algrange, Angevillers, Basse-
Ham, Fameck, Florange, Fontoy, Havange, Hayange, Illange, Knutange, Kuntzig, Lommerange, Manom,
Neufchef, Nilvange, Ranguevaux, Rochonvillers, Serémange-Erzange, Terville, Thionville, Tressange, Uckange
et Yutz.
Article 3 : Durée
La Communauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les
conditions prévues à l'article L.5216-9 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : Siège
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé dans les locaux de l'Hôtel de Communauté sis à l'Espace
Cormontaigne 2, Boulevard Henri Becquerel 57970 YUTZ. Le siège pourra être modifié sur proposition du
Conseil Communautaire.
Article 5 : Compétences
> Compétences obligatoires :
Conformément à l'article L.5216-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté
d'Agglomération exerce les compétences obligatoires suivantes :
1° En matière de développement économique :
e Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
e Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire;
e Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;
e Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
e Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;
e Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
e Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
e Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous
réserve de l'article L. 3421-2 du méme code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat :
e Programme local de l'habitat;
e Politique du logement d'intérét communautaire ;

e Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaire ;
e Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat;
e Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
e Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire;
4° En matière de politique de la ville :
e Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
e Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local
et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
e Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L.
211-7 du code de l'environnement ;
6° En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil
et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
8° Eau ;
9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
10° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
> Compétences supplémentaires
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L5211-41-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
compétences transférées à titre supplémentaire sans préjudice des dispositions du Il de l'article L. 5216-5, les
compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux
établissements publics de coopération intercommunale existant avant la fusion sont exercées par le nouvel
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre ou,
si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de
l'arrêté décidant la fusion, font l'objet d'une restitution aux communes. La délibération de l'organe délibérant
peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle. Jusqu'à cette délibération ou, au
plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens
périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant
fusionné, les compétences transférées à titre supplémentaire par les communes à chacun de ces
établissements publics.
1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement
et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire :
Sur l'ensemble du territoire,
En outre, lorsque la Communauté d'Agglomération exerce la compétence "création ou aménagement et
entretien de voirie communautaire" et que son territoire est couvert par un plan de mobilité, la circulation
d'un service de transport collectif en site propre entraîne l'intérêt communautaire des voies publiques
supportant cette circulation et des trottoirs adjacents à ces voies, selon la définition retenue par l'organe
délibérant de l'intérêt communautaire, considérant que sa portée peut être limitée sur certaines portions de
3

trottoirs adjacents au Transport Collectif en Site Propre (TCSP), aux seuls équipements affectés au service de
transport collectif;
2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :
Sur lepérimètre de l'ancienne CAPFT :
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise
de la demande d'énergie ;
Sur le périmètre de l'ancienne CAVF :
Lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores ;
3°Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire :
Sur le périmètre de l'ancienne CAPFT :
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt
communautaire ;
Sur le périmètre de l'ancienne CAVF :
Équipements sportifs
L'intérêt communautaire concerne les équipements qui satisfont à une offre spécifique et qui
permettent d'accueillir un public d'origine géographique très large et dont le rayonnement renforce
l'attractivité du territoire.
Pourront être reconnus d'intérét communautaires les équipements plus modestes qui se trouvent
sur un site ou une zone d'aménagement concerté communautaire, géré par la communauté
d'Agglomération du Val de Fensch.
Les projets ayant un rayonnement sur l'ensemble du territoire, portés par une structure,
notamment associative, et justifiant de l'utilisation d'un équipement sportif communautaire
pourront bénéficier d'une aide de la Communauté d'Agglomération du Val de Fensch.
Tout événement exceptionnel ou initiative susceptible d'assurer la promotion d'un sport ainsi que
celle du territoire pourront bénéficier du soutien de la Communauté d'Agglomération du Val de
Fensch ou être pris en charge par elle-même. Ce soutien pourra intervenir dans le respect des lois
et règlements en vigueur.
La liste des équipements sportifs d'intérêt communautaire est arrêtée par délibération.
Équipements culturels
L'intérêt communautaire concerne les équipements qui satisfont à une offre spécifique et qui ont
la capacité d'accueillir un public d'origine géographique très large et dont le rayonnement renforce
l'attractivité du territoire ou qui peuvent être mis en synergie afin de remplir ce dernier objectif.
Les projets ayant un rayonnement sur l'ensemble du territoire, portés par une structure,
notamment associative, et justifiant de l'utilisation d'un équipement culturel communautaire
pourront bénéficier d'une aide de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch.
Tout événement exceptionnel ou initiative susceptible d'assurer la diffusion, la création de
pratiques artistiques (musicales, théâtrales, cinématographiques, arts plastiques...), ayant un
rayonnement sur l'ensemble du territoire et favorisant son attractivité pourront bénéficier du
soutien de la Communauté d'agglomération du Val de Fensch ou être mis en œuvre par elle -même.
Ce soutien pourra intervenir dans le respect des lois et règlements en vigueur.
La liste des équipements culturels d'intérêts communautaire est arrêtée par délibération ;
4° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat :
Sur l'ensemble du territoire ;

5°Petite enfance :
Sur le périmètre de l'ancienne CAPFT :
e ... Observation des besoins d'accueil sur le territoire communautaire,
e ... Construction et gestion des équipements nouveaux à réaliser,
e Financement de la construction et de la gestion de places d'accueil supplémentaires dans les
structures existantes,
e Transfert et extension au territoire communautaire du relais d'assistantes maternelles,
e ... Transfert des structures d'accueil collectif,
e Soutien financier des structures associatives reconnues en tant qu'établissement d'accueil du
jeune enfant;
Sur le périmètre de l'ancienne CAVF :
La Communauté d'agglomération met en œuvre les moyens nécessaires à l'application d'une politique
« Petite enfance » sur le territoire communautaire. A ce titre, elle assure :
Gestion et Animation de lieux d'information, d'animation et d'échanges pour développer la qualité
de l'accueil individuel de l'enfant: notamment le Relais Petite Enfance (RPE) communautaire « La
Luciole » ;
Création et Animation d'un observatoire communautaire de la « Petite enfance » pour la définition
d'un schéma directeur communautaire;
Coordination et mise en réseau des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) du territoire
communautaire ;
Création et/ou gestion d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) communautaires :
notamment le multi-accueil « Les Petits Patapons » à Nilvange ; la micro-crèche « La souris Verte » à
Neufchef; la micro-crèche « 3 Petits Chats » à Knutange; la micro-crèche « Les Petits Pandas » à
Algrange; le multi-accueil « La Maison des Doudous » à Hayange; le multi-accueil « Les Petits
Hérissons » à Fameck,
Soutien financier, matériel et technique des établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE), en lieu
et place des communes : notamment, « le Rêve Bleu » géré par la Cité Sociale UASF à Fameck, « Les
MiniPouss » géré par l'association « La Moisson Centre social » à Florange, « La Pommeraie » géré
par le centre socio-culturel Imagine à Serémange-Erzange et « Les Petits Pas » géré par le Carrefour
Social et Culturel « Le Creuset » à Uckange;
6°Soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche :
Sur l'ensemble du territoire,
Relations avec l'Etat, les collectivités territoriales, les entreprises publiques et privées et tout organisme
concerné par l'enseignement supérieur;
Promotion par tous moyens jugés appropriés, y compris financiers, de l'implantation et du
développement de structures universitaires sur le territoire communautaire et, plus largement avec les
EPCI voisins, promotion d'implantations de type universitaire sur le territoire nord-mosellan ;
Soutien, sous toutes ses formes, des activités de recherche dans tous les domaines et notamment les
activités impliquant la collaboration des structures universitaires ;
7°Aménagement et développement numérique du territoire :
Sur le périmètre de l'ancienne CAPFT :
Aménagement et développement numérique du territoire ;
Sur le périmètre de l'ancienne CAVE :
La Communauté d'Agglomération est compétente pour :
La conclusion avec tout opérateur privé d'une ou plusieurs conventions de déploiement d'un nouveau
réseau d'initiative privée de communications électroniques à très haut débit, et d'en suivre I'exécution ;
5

L'établissement, l'exploitation et la mise à disposition d'un nouveau réseau ouvert de communications
électroniques d'initiative publique dans les conditions prévues par l'article L. 1425-1 du CGCT ; la
réalisation de toute prestation, acquisition ou travaux nécessaires au développement de ce réseau ; la
passation de tout contrat nécessaire à l'exercice de ces activités ;
L'exploitation de réseaux de télédistribution existants diffusant des services de radio et de télévision
dans les communes non dotées d'un service de communications électroniques à très haut débit ;
L'organisation de l'expertise financière, technique et juridique de toute question intéressant la
réalisation, l'exploitation et la mise à disposition de réseaux de communications électroniques et de
réseaux de télédistribution ;
8°Santé :
Sur le périmètre de l'ancienne CAPFT :
Observation sanitaire et sociale: création d'une convention de partenariat entre l'Observatoire
Régional de la Santé et des Affaires sociales (ORSAS), l'Agence Régionale de la Santé (ARS), la Caisse
Primaire d'Assurance Maladie (CPAM), le Conseil Département de la Moselle (PMI), le Rectorat
(infirmière scolaire) et autres afin de constituer une base de données IRIS du territoire
communautaire - Lien avec la politique de la ville : visibilité de l'état de santé précis des habitants de
la communauté d'agglomération, pour l'optimisation et l'efficience des actions menées ;
Continuité, accès et permanence des soins : aide à l'installation et maintien des professionnels de
santé sur le territoire de la communauté d'agglomération, soutien aux porteurs de projets (en lien
et en partenariat avec le travail de l'ARS, compétente en la matière) - Lien avec la politique de la
ville: permettre à chaque habitant du territoire communautaire de bénéficier d'un accès égal à la
santé ;
Intégration de la santé dans toutes les politiques publiques : intégration des notions de santé dans
le PLU (création d'éco quartier d'espaces verts etc.), dans le PLH (logements accessibles, sains,
économiques en énergie, etc.), dans les mobilités (favoriser les transports en commun qui favorisent
la marche et améliorent la qualité de l'air, création de pistes cyclables, etc.) - Lien avec la politique
de la ville : nécessité de penser les actions de manière transversale incluant la cohésion sociale, le
développement économique et la rénovation urbaine ;
Adhésion de la communauté d'Agglomération au réseau Villes-Santé- OMS;
Sur le périmètre de l'ancienne CAVE :
Sans se substituer à l'initiative privée libérale, la Communauté d'Agglomération intervient, notamment dans
le cadre de la mise en œuvre du Contrat Local de Santé, en matière de santé par des actions qui s'articulent
autour des priorités suivantes :
Observation sanitaire et sociale: mise en place d'un observatoire territorial associant tous les
partenaires concernés;
Continuité, accès et permanence des soins : aide à l'installation et au maintien des professionnels de
santé sur le territoire de la Communauté d'Agglomération ;
Construction de nouveaux bâtiments décidés dans le cadre d'un schéma communautaire de santé
élaboré en lien avec les partenaires concernés, notamment l'Agence Régionale de Santé (ARS) ;
Adhésion ou soutien de la Communauté d'Agglomération à toute structure permettant la mise en
réseau et l'échange de pratiques entre les acteurs ;
9°Réseaux publics de chaleur ou de froid :
Sur l'ensemble du territoire,
Création, développement et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid existants ou à créer, à la
condition préalable que ces réseaux satisfassent aux conditions d'éligibilité et de financement du «Fonds
Chaleur» de l'ADEME, avec notamment au moins 65% d'énergie renouvelable et de récupération, et une
densité thermique suffisante ;

10° Contribution au financement du Service Départemental d'Incendie et de Secours :
Sur l'ensemble du territoire,
La Communauté d'Agglomération est compétente pour verser la contribution au financement du Service
Départemental d'Incendie et de Secours en vertu de l'article L.1424-35 du Code Général des Collectivités
Territoriales ;
11° Instruction et contrôle des autorisations relatives à l'acte de construire et aux divers modes
d'utilisation du sol :
Sur l'ensemble du territoire ;
12° Exploitation d'un système d'information géographique (S.1.G.)
Sur l'ensemble du territoire ;
13° Marchés publics :
Sur le périmètre de l'ancienne CAVF :
En application de l'article L. 5211-4-4 du CGCT, lorsqu'un groupement de commandes est constitué entre
tout ou partie des communes ou entre ces communes et la Collectivité elle-même, les communes peuvent
confier à titre gratuit à la Communauté d'agglomération, par convention, indépendamment des fonctions de
coordonnateur du groupement de commandes et quelles que soient les compétences qui lui ont été
transférées, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l'exécution d'un ou de
plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement ;
14° Autres interventions :
Sur le périmètre de l'ancienne CAVF :
Dans les conditions définies par convention entre la Communauté d'agglomération et les communes
membres, la Communauté pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes toutes études,
missions ou gestion de service. Cette intervention donnera lieu à facturation spécifique dans les conditions
définies par la convention et dans les conditions prévues à l'article L.5216-7-1 du Code général des
collectivités territoriales ;
15° Etude de tout problème d'intérêt communautaire
Sur le périmètre de l'ancienne CAPFT;
16° Conservation, valorisation, développement et animation du patrimoine industriel et touristique
Sur le périmètre de l'ancienne CAVF :
La Communauté d'Agglomération met en œuvre les moyens nécessaires à l'application d'une politique de
valorisation patrimoniale dans une perspective de développement touristique et culturel.
Elle assure :
e ... La mise en réseau des sites de la Vallée de la Fensch
e ... La mise en œuvre des projets
e ... L'animation des sites
e ... Les relations avec les services de l'Etat
e ... La définition et la diffusion d'un concept d'information et de communication promotionnelle.
Sont notamment concernés les grands bureaux de Wendel à Hayange, le site du haut fourneau U4 et ses
annexes, le site Sainte Neige, les pelouses calcaires d'Algrange — Nilvange et Ranguevaux, ainsi que le parc
de la Rotonde.

La Communauté d'Agglomération est compétente pour la mise en ceuvre d'une politique de conservation,
valorisation, développement et animation patrimoniale dans une perspective de développement touristique
et culturel y compris l'accueil du public.
Cela concerne les sites, monuments, édifices, objets, œuvres d'art qui représentent un intérêt patrimonial et
culturel remarquable et indéniable à forte attractivité pour le territoire et qui sont situés dans les villes visées
ci-dessus. La liste de ces sites, monuments, édifices, objets, œuvres d'art est arrêtée par délibération.
Tout événement exceptionnel ou projet susceptible d'assurer la connaissance et/ou la promotion du
patrimoine communautaire ou de la mémoire collective, ayant un rayonnement sur l'ensemble du territoire
et qui favorisera son attractivité, pourra bénéficier du soutien de la Communauté d'agglomération ou être
mise en œuvre par elle-même. Ce soutien pourra intervenir dans le respect des lois et règlements en vigueur.
17° Service Départemental d'Incendie et de Secours : garanties d'emprunt :
Sur le périmètre de l'ancienne CAVF :
La Communauté d'Agglomération peut garantir l'emprunt pour la production de bâtiments destinés à
l''hébergement des agents du Service départemental d'incendie et de secours sur son territoire, dans la limite
de ce qui est permis par la réglementation en vigueur.
18° Contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendies :
Sur le périmètre de l'ancienne CAPFT;
19° Relations transfrontalières :
Sur le périmètre de l'ancienne CAPFT;
20° Gestion des archives communales et intercommunales :
/
Sur le périmètre de l'ancienne CAPFT.
Metz, le A aek ZOZH
Vu pour être annexé
à mon arrêté de cejour,
Le préfet
Laurent Touvet

Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DCL/1-014
du Q 9 AOÛT 2024
Autorisant l'adhésion des communes de Vibersviller et Givrycourt au syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Insming
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-18 ;
VU laloi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU _ l'arrêté préfectoral n°2015-DCTAJ/1-069 du 25 août 2015 portant création du SIVOS d'Insming;
VU l'arrêté DCL n°2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature de M. Richard Smith,
secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
VU |la délibération du 02 avril 2024 du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Insming autorisant
l'adhésion des communes de Vibersviller et de Givrycourt à compter de la rentrée scolaire
2024/2025;
VU les délibérations des communes membres du SIVOS d'Insming;
Considérant que les conditions de majorité sont atteintes, conformément aux dispositions de l'article
L.5211-20 du CGCT.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
ARRÊTE
Article 1" : L'adhésion des communes de Vibersviller et Givrycourt au syndicat intercommunal à vocation
scolaire d'Insming est autorisée à compter de la rentrée scolaire 2024/2025.
Article 2 : Les statuts du syndicat seront mis à jour en conséquence.
Article 3 : L'arrêté sera publié, conformément aux usages locaux, par les collectivités concernées et inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Article 4: La sous-préfète de Sarreguemines, les sous-préfets de Sarrebourg Château-Salins et de
Forbach- Boulay-Moselle, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle, le
président du SIVOS d'Insming, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie sera adressée au
président de la chambre régionale des comptes de la région Grand Est.
AMetz,le @ 9 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen"
par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ExN Direction départementale des
PRÉFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE 2024-DDT-SERAF-UFC N°54
du Q 9 AOUT 2024
autorisant des tirs administratifs au sanglier sur la commune de Forbach
jusqu'au 30 septembre 2024.
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment ses parties législative et réglementaire concernant la
protection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques,
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
et notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu les arrêtés ministériels du 26 juin 1987 et du 15 février 1995 modifiés fixant la liste des espèces de
gibier dont la chasse est autorisée,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de la Moselle,
Vu les prescriptions techniques et juridiques du plan national de maîtrise du sanglier instaurées par la
circulaire ministérielle du 31juillet 2009,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UC N°06 du 27 mars 2024 modifié portant création de
circonscriptions de louveterie en Moselle et portant nomination des lieutenants de louveterie en
Moselle jusqu'au 31 décembre 2024,
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°23 du 5 avril 2024 fixant la liste des espèces chassables
et les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le département de la Moselle, saison 2024-
2025,
Vu _ l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°24 du 5 avril 2024 autorisant le tir de nuit du sanglier du
15 avril 2024 au 1* février 2025,
Vu l'arrêté préfectoral 2023-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.:03 87 343302 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

destruction des animaux classés "susceptibles d'occasionner des dégâts" par arrété du préfet pour
la période comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025, dans le département de la Moselle,
Vu le signalement du 23 juillet 2024 par le lieutenant de louveterie en charge de la commune de Forbach
relatant, sur cette commune, quotidiennement depuis un mois, la présence de sangliers au pied de
bâtiments d'habitation et de poubelles renversées chaque jour sur la voie publique,
Vu le courriel de la commune de Forbach en date du 6 août 2024 signalant d'importants dégâts
journaliers occasionnés par les sangliers depuis plusieurs mois, dans le quartier du Bruch, sur les
espaces verts et renversant des poubelles sur la voie publique conduisant à un problème d'insalubrité,
générant des frais de nettoyage journaliers et demandant l'intervention urgente de l'État pour
remédier à cette situation,
Vu lavis favorable du Président de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle en date du
8 août 2024,
Considérant la présence de sangliers en zone urbanisée du quartier du Bruch à Forbach et les risques
d'atteinte à la sécurité publique qui en résultent,
Considérant les dommages réalisés par les sangliers dans le quartier du Bruch à Forbach, aux ordures
ménagères sur la voie publique et les risques d'insalubrité qui en résultent,
Considérant les dommages réalisés par les sangliers dans le quartier du Bruch à Forbach et les coûts à la
charge de la commune de Forbach qui en résultent,
Considérant l'intérêt à assurer la régulation des populations de sangliers sur les zones chassées et non
chassées de la commune de Forbach de manière à éviter la constitution de zones refuge,
Considérant la capacité des sangliers à évoluer d'un territoire de chasse à I'autre et la nécessité à intervenir
sur I'ensemble des territoires favorables au sanglier,
Considérant l'intérêt à éviter toute concentration de sangliers à proximité de zones habitées compte-tenu
des enjeux de sécurité publique en cause,
Considérant I'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt de la
santé et de la sécurité publique, de la protection contre les dommages importants à d'autres formes de
propriété,
Considérant le classement du sanglier comme animal susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
Considérant l''intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R.427-6 du code de l'environnement,
Considérant l'intérêt à mettre en place des actions administratives de régulation des sangliers sur la
commune de Forbach compte-tenu des enjeux en cause,
Sur proposition de la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1" Il est ordonné l'exécution de tirs administratifs au sanglier, jusqu'au 30 septembre 2024,
par tous moyens, de jour comme de nuit, sur les zones non chassées de la commune de Forbach
ainsi que sur la partie du lot communal unique de chasse de Forbach située au Nord de la rue de
Rosselmont et de la route départementale 31E.
Article 2 Les tirs administratifs sont réalisés sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant
de louveterie en charge de la commune de Forbach. Il peut s'adjoindre l'aide d'autres
lieutenants de louveterie de la Moselle ainsi que d'une personne majeure de son choix qui ne
peut pas faire usage d'une arme.
Les personnes susvisées peuvent être accompagnées de chiens.
Direction départementale des territoires de la Moselle — le Polygone 5, rue Hinzelin 57000 METZ- Tél.: 03 87 343302 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00- 16h00

Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction de chemins, circulation de
véhicules, utilisation d'engins sonores etc) de nature à entraver la préparation et le bon
déroulement des actions prévues par le présent arrêté est interdite à quiconque.
Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée au dispositif de pénétrer dans le périmètre
où les tirs administratifs sont en cours.
Pendant l'exécution des tirs administratifs, en tant que de besoin, est requise la participation de
tout service de police ou de gendarmerie nationale territorialement compétent, pour assurer la
sécurité à l'intérieur et en bordure de la zone où se déroulent les opérations.
Les sangliers abattus lors de ces tirs administratifs sont à la disposition de l'association des
lieutenants de louveterie de la Moselle.
A l'issue de chaque séance de tirs administratifs, le lieutenant de louveterie en charge de la
commune concernée adresse sous 48h00 un compte-rendu à la direction départementale des
territoires de la Moselle-unité forêt-chasse (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) en indiquant sexe et
poids vidé des suidés abattus.
Le présent arrêté est affiché publiquement en mairie de Forbach jusqu'à la fin de son
application.
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires
de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Moselle, la directrice
départementale de la sécurité publique de la Moselle, le responsable départemental de I'office
français de la biodiversité de la Moselle et le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle et qui est notifié au maire de Forbach, au président
de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle et au président du fonds
départemental d'indemnisation des dégâts de sangliers de la Moselle.
Le directeur départemental des terfitoires
Wemema es Territoires
éude SOUILLER
Claude Souiller
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Moselle - le Polygone S, rue Hinzelin 57000 METZ - Tél.: 03 87 34 3302 ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00

U
f \ ),
Centre Hospitatier Régional B R l E Y
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D24/19-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux atiributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1 juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1 juillet 2023 ;
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1e février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional Metz-
Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en datedu 23 août 2018,
la convention consfitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
la note du 24 novembre 2020 organisant la direction commune entre le Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, notamment concemant la répartition des compétences,
f'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion nommant, Madame Claire
ALBORGHETTI, Directrice d'hôpital (hors classe) stagiaire, au centre hospitalier régional de Metz-
Thionville et aux centres hospitaliers de Briey et de Boulay (Moselle), en qualité de directrice adjointe,
pour une durée d'un an, à compter du 28 aout 2023,
le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 01/05/2024 entre le Centre Hospitalier de Briey et
Monsleur LAVARINI Johan en qualité d'encadrant sécurité incendie,
Délégation de signature n°D24/19
Page 1 sur4

Article I
Article Il
Article IH.
Article IV.
Article V.
Article VI.
Article VII.
Article VIII.
Délégation de signature n°D24/19
DECIDE :
Délégation Générale est donnée à Madame Claire ALBORGHETTI, Directrice déléguée au Centre
Hospitalier de Briey pour diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au
fonctionnement du Centre hospitalier de Briey.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des différentes directions intervenant dans la
gestion du Centre Hospitalierde Briey, délégation est donnée à Madame Claire ALBORGHETTI,
à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tous documents, actes et décisions relevant des
fonctions des différentes directions intervenant dans la gestion du Centre Hospitalier de Briey.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire ALBORGHETTI, délégation est donnée
à Monsieur Johan LAVARINI à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Briey, au nom du
Directeur Général, les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire ALBORGHETTI, délégation est donnée
à
- Madame Anne GUERVENO, Directrice des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité,
Monsleur Yazid SEBIA, Directeur adjoint des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité,
- Monsieur Pierre BOILEAU, Directeur des Finances et de la Performance,
- Monsieur Etienne DE COURCELLES, Directeur adjoint des Finances et de la Performance,
- Madame Katia REBELO-SEWASTIANOW, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la
Logistique,
- Madame Valérie RHEIN TALARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche et de
l'Innovation,
pour diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement du Centre
Hospitalier de Briey.
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Claire
ALBORGHETTI, pour le CHR de Metz-Thionville, et le CH de Briey, à l'effet de signer au nom du
Dlrecteur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient:
Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de I'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de n'engager les dépenses que
dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire et de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
Page2sur4

Atticle IX. Les signatures des fitulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
Délégation de signature n°D24/19
A Metz, le 11 juillet 2024
Dominique PELJAK
Directeur générai Metz-Thionville
Directeurdi CH de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT
Lorraine Nord
Page 3 sur4

ANNEXE
Direction du Centre Hos italier de Briey
Prénom et nom } Grade "Notifiéol
Calro ALBORGHETTI | Droctice@Hpe . -0 C0N
Anne GUERVENO 'de_ 1% 07 7024
. Yazld SEBIA _... 'Alîÿi 2044
- Plorre BOILEAU Directeur 05/08/2 4
Etienne DE COURCELLES Directeur d'Hôpital 137/07%/24
i
Katia REBELO-SEWASTIANOW Directice d'Hôpitel AL A
Valédo RHEINTALARD | DieckodHôptal | 1 [ ).
Johan LAVARINI Frosdmniséeuts = c2 ( B[22
EDélégotionde signature n°D24/19
i Paged suré

U
f \ ),
Centre Hospitatier Régional B R l E Y
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D24/19-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux atiributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1 juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1 juillet 2023 ;
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1e février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional Metz-
Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en datedu 23 août 2018,
la convention consfitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
la note du 24 novembre 2020 organisant la direction commune entre le Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, notamment concemant la répartition des compétences,
f'arrêté de Madame la Directrice Générale du Centre national de gestion nommant, Madame Claire
ALBORGHETTI, Directrice d'hôpital (hors classe) stagiaire, au centre hospitalier régional de Metz-
Thionville et aux centres hospitaliers de Briey et de Boulay (Moselle), en qualité de directrice adjointe,
pour une durée d'un an, à compter du 28 aout 2023,
le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 01/05/2024 entre le Centre Hospitalier de Briey et
Monsleur LAVARINI Johan en qualité d'encadrant sécurité incendie,
Délégation de signature n°D24/19
Page 1 sur4

Article I
Article Il
Article IH.
Article IV.
Article V.
Article VI.
Article VII.
Article VIII.
Délégation de signature n°D24/19
DECIDE :
Délégation Générale est donnée à Madame Claire ALBORGHETTI, Directrice déléguée au Centre
Hospitalier de Briey pour diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au
fonctionnement du Centre hospitalier de Briey.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'une des différentes directions intervenant dans la
gestion du Centre Hospitalierde Briey, délégation est donnée à Madame Claire ALBORGHETTI,
à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, tous documents, actes et décisions relevant des
fonctions des différentes directions intervenant dans la gestion du Centre Hospitalier de Briey.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire ALBORGHETTI, délégation est donnée
à Monsieur Johan LAVARINI à l'effet de signer, pour le Centre Hospitalier de Briey, au nom du
Directeur Général, les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire ALBORGHETTI, délégation est donnée
à
- Madame Anne GUERVENO, Directrice des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité,
Monsleur Yazid SEBIA, Directeur adjoint des Affaires Générales, Juridiques et de la Qualité,
- Monsieur Pierre BOILEAU, Directeur des Finances et de la Performance,
- Monsieur Etienne DE COURCELLES, Directeur adjoint des Finances et de la Performance,
- Madame Katia REBELO-SEWASTIANOW, Directrice des Achats, de l'Hôtellerie et de la
Logistique,
- Madame Valérie RHEIN TALARD, Directrice des Affaires Médicales, de la Recherche et de
l'Innovation,
pour diligenter, au nom du Directeur Général, toute décision utile au fonctionnement du Centre
Hospitalier de Briey.
Durant les périodes où elle assure une garde de direction, délégation est donnée à Madame Claire
ALBORGHETTI, pour le CHR de Metz-Thionville, et le CH de Briey, à l'effet de signer au nom du
Dlrecteur Général, dans les cas où l'imprévu et l'urgence le justifient:
Tous actes nécessaires à la continuité du service public hospitalier,
= Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens
ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de I'établissement,
= Tous actes nécessaires à la prise en charge des malades, y compris les prélèvements
d'organes,
= Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de n'engager les dépenses que
dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire et de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante.
Les présentes délégations de signature seront communiquées en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du
Trésor.
Les présentes délégations de signature feront l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement.
Page2sur4

Atticle IX. Les signatures des fitulaires des délégations visées par la présente décision figurent en annexe et
valent communication aux intéressés.
Délégation de signature n°D24/19
A Metz, le 11 juillet 2024
Dominique PELJAK
Directeur générai Metz-Thionville
Directeurdi CH de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de l'établissement support du GHT
Lorraine Nord
Page 3 sur4

ANNEXE
Direction du Centre Hos italier de Briey
Prénom et nom } Grade "Notifiéol
Calro ALBORGHETTI | Droctice@Hpe . -0 C0N
Anne GUERVENO 'de_ 1% 07 7024
. Yazld SEBIA _... 'Alîÿi 2044
- Plorre BOILEAU Directeur 05/08/2 4
Etienne DE COURCELLES Directeur d'Hôpital 137/07%/24
i
Katia REBELO-SEWASTIANOW Directice d'Hôpitel AL A
Valédo RHEINTALARD | DieckodHôptal | 1 [ ).
Johan LAVARINI Frosdmniséeuts = c2 ( B[22
EDélégotionde signature n°D24/19
i Paged suré

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle