PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-11-20
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du service de la mémoire et des affaires
culturelles. (4 pages) Page 5
- Arrêté n° 2024-01684 du 19/11/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de
défense et de sécurité de Paris. (2 pages) Page 10
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif aux mesures
restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan
neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). (7 pages) Page 13
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la
sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis. (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n°2024-4395 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) (3
pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n°2024-4396 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de la
société privée ENYOS SÉCURITÉ (3 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n°2024-4397du 22/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS) (3 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n°2024-4398 du 22/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ (3 pages) Page 38
- Arrêté préfectoral n°2024-4399 du 20/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée EURO SURETE PROTECTION (ESP) (3 pages) Page 42
2
- Arrêté préfectoral n°2024-4400 du 20/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée GEST'N SPORT (3 pages) Page 46
- Arrêté préfectoral n°2024-4401 du 20/11/2024 portant autorisation,
à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et
de gardiennage sur la voie publique par des agents de la société
privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS) (3 pages) Page 50
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté modificatif n° 2024-166 du 20/11/2024 portant désignation
des membres du comité social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. (4
pages) Page 54
- Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024 autorisant, au titre
des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement,
l'établissement public Grand Paris Aménagement à réaliser les
travaux d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy sur la commune de
Clichy-sous-Bois (93). (36 pages) Page 59
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté ARS-DD93 n° 2024-015 du 18/11/2024 portant modification de
l'arrêté n° 2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis. (3 pages) Page 96
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4415 du 20/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Moldavie - Le chat « NALA », de type Bengal, femelle,
né le 12/08/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984012 et
appartenant à Madame ELKARDI Hayat . (3 pages) Page 100
- Arrêté préfectoral n° 2024-4416 du 20/11/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Bénin - Le chien « SWAHILI », de type Berger, mâle,
né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n° 992001000276120 et
appartenant à Monsieur FOX Arthur.
(3 pages) Page 104
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863 du 20 novembre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai
1945 au Blanc-Mesnil et à Dugny, dans les deux sens de circulation, pour
des travaux de branchement sur réseau gaz. (3 pages) Page 108
3
- Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864 du 20 novembre 2024, portant
modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la
Convention à La Courneuve, pour des travaux de modification de
traversées piétonnes suite à la réalisation des travaux
d'agrandissement de la station de tramway « Hôtel de Ville ». (3 pages) Page 112
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-4385 du 12/11/2024 portant autorisation de démolir
le bâtiment sis 27-39 rue de Marseille à Epinay-sur-Seine (137 logements),
gérés par CDC Habitat et appartenant à la SARVILEP. (2 pages) Page 116
4
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du service de la mémoire et des affaires
culturelles.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 5
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
0UG
Cabinet du préfet
arrêté n° 2024-01683
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service de la mémoire et des affaires culturelles
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du patrimoine ;
VU le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'ad -
ministration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police, et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-00930 du 1 er août 2022 relatif aux missions et à l'organisation
du service de la mémoire et des affaires culturelles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture
de police ;
VU la note du 30 octobre 2024 du préfet, secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, par laquelle M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du patrimoine,
chef du département patrimonial au Service de la mémoire et des affaires culturelles (SMAC),
est désigné pour assurer l'intérim du chef de service du service de la mémoire et des affaires
culturelles à compter du 1er novembre 2024 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 6
A R R Ê T E
TITRE I : Délégation de signature générale
Article 1 er
Délégation de signature est donnée à M. Pierre QUERNEZ, conservateur général du
patrimoine, chef du service de la mémoire et des affaires culturelles par intérim, directement
placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions
et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 1er août 2022
susvisé.
M. Pierre QUERNEZ est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les actes
nécessaires au fonctionnement administratif du service de la mémoire et des affaires
culturelles, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, à
l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des personnels relevant de son
autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, M. Gildas HARNOIS, agent
contractuel, chef du département musical, M. Loïc CERISIER-LACOMBE, attaché
d'administration de l'Etat, secrétaire général, Mme Cécile LOMBARD, agente contractuelle,
responsable des archives et du pôle collecte, adjointe au chef du département patrimonial,
et Madame Anaïs EVENO, attachée d'administration de l'État, responsable du musée de la
préfecture de police, adjointe au chef du département patrimonial, sont habilités à signer
tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs
attributions.
TITRE II : Délégation de signature relative aux compétences patrimoniales
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à
Mme Cécile LOMBARD et à Madame Anaïs EVENO, à l'effet de signer, dans la limite de leurs
attributions :
- les décisions, courriers ou conventions relatifs aux prêts d'œuvres ou de documents ;
- les décisions, courriers ou conventions relatifs à l'organisation d'événements ;
- les contrats et factures de numérisation et de cession de droits d'exploitation
d'archives photographiques ;
- les contrats, devis et factures de photocopies et reproductions numériques
d'archives, de tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre QUERNEZ, délégation est donnée à M. Loïc
CERISIER-LACOMBE à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
- les devis et factures de prestations musicales payantes ;
- les devis et factures de photocopies et reproductions numériques d'archives, de
tournages et d'acquittement du droit de parole au sein du musée de la préfecture de
police.
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 7
TITRE III : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« CHORUS Formulaires »
Article 5
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, secrétaire administrative de classe
normale des administrations parisiennes, à l'effet de saisir et valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services faits.
TITRE IV : Utilisation de la carte d'achat « Etat »
Article 6
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Gildas HARNOIS.
Article 7
Délégation est accordée à Mme Laetitia VERDIER, référente carte d'achat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent
suppléant carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la
carte d'achat du porteur désigné, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer
les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre ces éléments au
responsable du programme carte d'achat.
TITRE V : Délégation de signature relative à l'application « CHORUS DT »
(Déplacements Temporaires)
Article 8
Délégation de signature est accordée, aux fins de signer les pièces comptables concernant les
déplacements temporaires et valider dans l'application CHORUS DT en qualité de service
gestionnaire (SG) ou gestionnaire valideur (GV), les ordres de mission, les états de frais et les
commandes sur le marché voyagiste dans le périmètre du service de la mémoire et des
affaires culturelles, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et à Mme Laetitia VERDIER.
TITRE VI : Délégation de signature relative à l'application informatique financière
« Coriolis »
Article 9
Délégation de signature est donnée à M. Loïc CERISIER-LACOMBE et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à Mme Laetitia VERDIER, à l'effet de valider les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
Article 10
Délégation est donnée à M. Rachid BOUFRINE, adjoint administratif principal de 2 ème classe
des administrations parisiennes, et à Madame Irina BESSERGLIK, adjointe administrative
principale de 1 ère classe des administrations parisiennes, à l'effet de saisir les propositions
d'engagement des dépenses et les constatations de services réalisés.
3
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 8
TITRE VII : Utilisation de la carte d'achat « Administrations parisiennes »
Article 11
Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte d'achat nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées, à M. Pierre QUERNEZ.
Articles 12
Délégation est accordée à Mme Laetitia VERDIER, référente carte d'achat, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Loïc CERISIER-LACOMBE, référent
suppléant carte d'achat, en cas pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat du porteur désigné, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, indiquer les imputations budgétaires et comptables des dépenses et transmettre
ces éléments au responsable du programme carte d'achat
TITRE VIII : Dispositions finales
Article 13
La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
4
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01683 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du service de la mémoire et des affaires culturelles. 9
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01684 du 19/11/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au sein
du secrétariat général de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01684 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 10
PREFECTURE ap Cabinet du préfetDE POLICEFraternitéarrêté n° 2024-01684accordant délégation de la signature préfectorale au seindu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de ParisLe préfet de police,VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;VU le code de la défense, notamment son article L.2311-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R*122-41 et R*122-43 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements etnotamment ses articles 76 et 77 ;VU l''arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de lapréfecture de police ;VU l''arrêté préfectoral n° 2023-00653 du 12 juin 2023 relatif aux missions et à l'organisationdu secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police(hors classe) ;VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel Mme Béatrice STEFFAN, secrétaire généralede la préfecture de la Seine-Maritime, est nommée préfète, secrétaire générale de la zonede défense et de sécurité de Paris ;SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,ARRÊTEArticle 1°Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, préfète, secrétaire généralede la zone de défense et de sécurité de Paris, à I'effet de signer, au nom du préfet de policeet dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et piècescomptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé,ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladieordinaire des personnels relevant de son autorité.Article 2Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice STEFFAN, à l'effet de signer, au nomdu préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ouconventions nécessaires à l'exercice des attributions dévolues au préfet de police enmatière de protection du secret de la défense nationale.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01684 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 11
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice S TEFFAN, le général de la brigade
de sapeurs-pompiers de Paris Didier CHALIFOUR, chef d'état-major de zone, est habilité à
signer tous actes, décisions et pièces comptables d ans les limites de ses attributions
respectives et de la délégation consentie aux artic les 1 et 2 du présent arrêté, à l'exception
de ceux relatifs :
- aux relations avec les élus et les cabinets des me mbres du gouvernement ;
- au fonds d'aide à l'investissement des services dé partementaux d'incendie et de
secours.
En cas d'absence ou d'empêchement du général Didier CHALIFOUR, la délégation qui lui
est consentie, est exercée, dans la limite de ses a ttributions, par M. Sébastien ALVAREZ,
colonel des sapeurs-pompiers professionnels, chef du département Sécurité-défense.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Sébast ien ALVAREZ, les actes nécessaires
à l'exercice des missions prévues à l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2023 susvisé, ainsi que les
actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l'article 3 du présent arrêté, sous
réserve des exclusions visées à ce même article, pe uvent être signés, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Amaryllis SIMON, attachée d'administration de l'Etat,
cheffe du bureau des associations de sécurité civil e, et en cas d'absence de cette dernière,
par M. Alexis EYMARD, secrétaire administratif de c lasse normale, adjoint au chef du
bureau des associations de sécurité civile.
Article 5
Délégation est donnée à Mme Marine GATSCHON, attachée principale d'administration de
l'Etat, secrétaire générale, à Mme Murielle FILET, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, secrétaire générale adjointe, et à Mme Corinne HULIN, adjointe
administrative principale de 2ème classe, gestionnaire budgétaire, à l'effet de sign er, au nom
du préfet de police, les actes comptables, notammen t les demandes d'achat et de
constatations de services faits, dans l'application CHORUS formulaires pour les dépenses
relevant du programme 161 « sécurité civile », sur le périmètre financier dont la gestion est
confiée au secrétariat général de la zone de défens e et de sécurité de Paris (centre
financier 0161-CSDM-CDGC).
Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2024.
Article 7
La préfète, directrice de cabinet, et la préfète, secrétaire générale de la zone de défense et
de sécurité de Paris, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des act es administratifs des départements des
préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 19 novembre 2024
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
2
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01684 du 19/11/2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris. 12
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises
dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige
et verglas en Île-de-France (PNVIF).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 13
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Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ




ARRÊTÉ N° 2024 - 01690

Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)



Le préfet de Police,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le code de la défense ;

Vu le code des collectivités territoriales ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3,
R.122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 413-8 et R414-14 ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;

Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la
zone de défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUNEZ
(Laurent) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 14
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00543 du 26 avril 2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du Secrétariat général de la Zone de défense et de
sécurité de Paris ;


Vu arrêté préfectoral n°2023-00129 du 14 février 2023 accordant la délégation de la
signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de Police ;

Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;

Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;

Vu le bulletin de vigilance météorologique de Météo France en date du 20 novembre
2024 ;

Vu l'audioconférence en date du 20 novembre associant Météo France et le Comité
des experts ;

Considérant conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;

Considérant en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;

Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;

Considérant que deux départements de la région d'Île-de-France (Essonne et Yvelines)
font l'objet d'une vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en
raison de précipitations de neige et d'un risque accru de verglas en raison de
températures négatives sur l'ensemble de l'Île-de-France et qu'ainsi, les conditions de
circulation peuvent rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et,
qu'à ce titre, les risques d'accident sont accrus ;

Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du niveau 2 du Plan Neige et Verglas en Île-de-France le 9
janvier 2024 ;

PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 15
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux objectifs
du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;

Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de
Paris,


ARRÊTE :


Article 1 :

La vitesse est abaissée de 20 kilomètres/heure sur l'ensemble des axes du réseau
routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à l'annexe de
l'arrêté, à compter du 21 novembre 2024 à 11H00 jusqu'à l'amélioration des
conditions météorologiques .


Article 2 :

Les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le poids
total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 7 .5 tonnes ne sont pas autorisés à
effectuer une manœuvre de dépassement .


Article 3 :

Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les préfets
des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-
Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Article 4 :


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ),
ampliation en sera adressée aux services suivants :

- Région
de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
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aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 16


Fait à Paris, le
20 novembre 2024




Signé Stéphane BOULANGER
Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris et par délégation,




















Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de
Paris. Le tribunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
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aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 17

ANNEXE 1 DE L'ARRÊTE n°

Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation
prévues
aux articles 1 et 2 de l'arrêté :


- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :

• Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF)
pour les autoroutes A1 et A4 ;
• Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5, A5a,
A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
• COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
• Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les auto-
routes A13, A14 et A16 ;

- Réseau non concédé suivant (radiales) :

• Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
• Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-Gaulle
(95) ;
• Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
• Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
• Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à Cély-
en-Bière (77) ;
• Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
• RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
• Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
• Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
• Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à Sannois
(95), jonction A15 ;
• RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompadour
(Créteil-94), jonction A86 ;
• RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières (92) ;
• A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
• RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
• N184 entre N104 et A16 ;
• RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
• RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
• RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
• D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
• RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
• RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
• RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
• RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
• Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;


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- Réseau non concédé suivant (rocades) :

• Boulevard périphérique ;
• Autoroute A86 ;
• RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
• RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
• Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquencourt
(78), jonction A13 ;
• Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de Collé-
gien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
• RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonction
A10 (Francilienne) ;
• RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam (95),
jonction N184 (Francilienne) ;
• RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
• Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
• Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
• RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'autoroute
A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
• RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de délestage
taxi dans le cadre du module Chamant ;
• RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;

- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :

• RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
• RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
• RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
• RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13 –
Puiseux-Pontoise (PR24) ;
• RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
• Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
• RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction RN118) ;
• RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
• RN1 entre N104 et A16 ;
• RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86 .

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aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 19
YvelinesLt Quezsg 21e
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Cartes des axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF


PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2024-01690 du 20 novembre 2024 Relatif
aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 20
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024
portant autorisation de fonctionnement d'un
système de vidéoprotection pour la sécurisation
des accès au Stade de France de Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis. 21
EsPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4368 portant autorisation de fonctionnement d''un système devidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-DenisLa préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant madame lIsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n° NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n° 2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature à madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim ;VU l'arrêté n° 2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature à madameMyriam ABASSI, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr\là Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis. 22
VU la demande du 15 novembre 2024 présentée par madame Anne-Florence CANTON, enqualité de directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de lapréfecture de police, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter un système devidéoprotection afin de sécuriser les accès au Stade de France de Saint-Denis (93200) ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 19 novembre2024 et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité despersonnes, le secours aux personnes, la défense contre I'incendie, la prévention des risquesnaturels ou technologiques, la prévention d'actes terroristes et la régulation du flux destransports autres que routiers ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ArrêteArticle 1° :La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture depolice, pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis (93200), est autoriséepour une durée de 5 ans, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles, à installer un dispositif de vidéoprotection constitué d'un périmètre délimitépar les voies suivantes :< place des droits de l''homme à Saint-Denis (93200) ;rue de la cokerie à Saint-Denis (93200) ;* esplanade stade de France à Saint-Denis (93200) ;- rue de la couture Saint-Quentin à Saint-Denis (93200) ;- avenue du Président Wilson sortie M13 à Saint-Denis (93200) ;- avenue du Président Wilson pont A1 à Saint-Denis (93200) ;« 274, avenue du Président Wilson à Saint-Denis (93200) ;* 1, rue Francis de Pressensé à Saint-Denis (93200).Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par toutes les personnes désignées par le préfet de policeou par l'autorité compétente.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet- a@seine-saint-enis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis. 23
Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'espace cité à l'article 1%, par unesignalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;- Mmentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références de laloi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personne responsableauprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :La directrice de l'innovation, de la logistique et des technologies au sein de la préfecture depolice, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garante des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont la présenceest requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction de l'innovation, de lalogistique et des technologies de la préfecture de police sise 4, rue Jules Breton à Paris (75013).
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint- 3denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis. 24
Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur I'organisation, le fonctionnement etles conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent étre introduits :un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :La sous-préfète, directrice de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire leur est adressé.Fait à Bobigny, le 2 0 NOV. 2024 Pour la préfète et par délégationLa sous-préfète, directrice de cabinet
... Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frW@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-4368 du 20/11/2024 portant
autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la sécurisation des accès au Stade de France de Saint-Denis. 25
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4395 du 20/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE
ASSISTANCE (ACA)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4395 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
26
E NPREFETDE LA SEINE- ° ,SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgalité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4395 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)La préfète déléguée pour I'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances, préfète dela Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrété n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 18 novembre 2024 par la société SARL ACCUEILCONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger à BOULOGNE BILLANCOURT(92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJON, tendant à obtenir uneautorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des véhiculeset des passagers accédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtragedans le cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France àSaint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4395 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF-2019-01-22-A-00007195 en date du 6 novembre 2019, autorisant lasociété SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA) à exercer l'activité desurveillance et de gardiennage ;Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AGD-IDF1-2021-10-26-A-00095321 en date du 26 octobre 2021, portantagrément de monsieur Jean-Edouard REJON en qualité de dirigeant d'une entrepriseprivée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à I'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1° :La société SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA), sise 16 rue Béranger àBOULOGNE BILLANCOURT (92100), représentée par monsieur Jean-Edouard REJONest autorisée à effectuer une mission de contrôle des véhicules et des passagersaccédant aux parkings ainsi que des piétons aux points de filtrage, dans le cadre d'unmatch de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 22 novembre 2024, en vue de prévenir les vois, dégradations et effractionsdont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4395 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 22 novembre 2024 de 06h00 à 23h59.Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France etArgentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société SARL ACCUEIL CONTROLEASSISTANCE (ACA).
Fait à Bobigny, le 7 0 NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,)J/
/"'flyriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YW @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4395 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SARL ACCUEIL CONTRÔLE ASSISTANCE (ACA)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4396 du 20/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENYOS SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4396 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ
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==PREFETDE LA SEINE- : ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgaité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4396 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée ENYOS SÉCURITÉLa préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances, préfète dela Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 18 novembre 2024 par la société ENYOS SÉCURITÉ, sise5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370), représentée par monsieur FrançoisBERNARD, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, unemission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadre d'un match derugby entre la France et la Nouvelle-Argentine au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 22 novembre 2024 ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-078-2113-05-20-20140379491 en date du 21 mai 2014, autorisant la société ENYOS SECURITE àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4396 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ
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Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-O1-2024-02-12-A-00018903 en date du 12 février 2024, portant agrément de monsieurFrançois BERNARD en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du méme code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant I'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de |'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1* :La société ENYOS SÉCURITÉ, sise 5 rue des Frères Lumière à PLAISIR (78370),représentée par monsieur François BERNARD, est autorisée à assurer, à titreexceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes, dans le cadred'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis,le vendredi 22 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations eteffractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 22 novembre 2024 de 15h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4396 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ
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Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France etArgentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d''un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue-Catherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société ENYOS SECURITE
Fait à Bobigny, le 2 0 NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 4# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4396 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ENYOS SÉCURITÉ
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4397du 22/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE
(MCS)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4397du 22/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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ExPREFETDE LA SEINE- . ;SAINT-DENIS Cabinet du préfetP Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4397 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)La préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances, préfète dela Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 19 novembre 2024 par la société MULTI CONSEILSSÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL (93100), représentée parmonsieur Christian GLAZ, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhiculeset de leurs occupants accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'unmatch de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 22 novembre 2024 ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-093-2113-03-02-20140370568 en date du 3 mars 2014, autorisant la société MULTI CONSEILSSECURITE (MCS) à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4397du 22/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-03-08-A-00031980 en date du 8 mars 2024, portant agrément de monsieur ChristianGLAZ en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1" :La société MULTI CONSEILS SÉCURITÉ (MCS), sise 86 rue Voltaire à MONTREUIL(93100), représentée par monsieur Christian GLAZ, est autorisée à assurer unemission de contrôle des piétons accrédités ainsi que des véhicules et de leursoccupants accédant aux voies de desserte intérieures, dans le cadre d'un match derugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 22 novembre 2024 de 06h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4397du 22/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France etArgentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àl'expiration de la mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfete, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société MULTI CONSEILS SECURITE (MCS).
Fait à Bobigny, le ? § NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 47 @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4397du 22/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée MULTI CONSEILS SECURITE (MCS)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4398 du 22/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4398 du 22/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
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PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENIS Cabinet du préfetLibertéEgalisé Bureau de la police administrative
Arrêté préfectoral n°2024-4398 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par desagents de la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉLa préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu larrété n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de laSeine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrêté n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 18 novembre 2024 par la société SERIS SURETÉ MIDISÉCURITÉ, sise, 6 rue du général de Larminat à PARIS (75015), représentée parmonsieur Eric FORESTIER, tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titreexceptionnel, une mission de gestion des flux et de filtrage aux portes dans le cadred'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 22 novembre 2024 ;Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécuritén°AUT-IDF1-2024-02-26-A-00025911 en date du 26 février 2024, autorisant la sociétéSERIS SURETE MIDI SÉCURITÉ à exercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4398 du 22/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
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Vu la décision de la direction du conseil national des activités privées de sécuritén°AGD-IDF1-2023-08-24-A-00074724 en date du 24 août 2023, portant agrément demonsieur Eric FORESTIER en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure,le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un évènementexposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de safréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrété peut autoriserles agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sousla responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°terde l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec leconsentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations desécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite desvéhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradationset effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activitémentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête
Article 1"" :La société SERIS SURETE MIDI SECURITE, sise 6 rue du général de Larminat à PARIS(75015), représentée par monsieur Eric FORESTIER, est autorisée à assurer, à titreexceptionnel, une mission des gestions des flux et de filtrage aux portes dans le cadred'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, levendredi 22 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractionsdont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 22 novembre 2024 de 15h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4398 du 22/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
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Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 du codede la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France et Argentineau Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, les agents desécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àI'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à Montreuil (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société SERIS SURETE MIDI SECURITE.
Fait à Bobigny, le 2 0 NOV. 2024Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ 4# @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4398 du 22/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée SERIS SURETÉ MIDI SÉCURITÉ
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4399 du 20/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée EURO SURETE PROTECTION
(ESP)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4399 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
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EnPREFETDE LA SEINE- . .SAINT-DENIS Cabinet du préfetEané Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4399 portant autorisation, à titre exceptionnel, deI'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)La préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et I'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète dela Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrété n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 19 novembre 2024 par la société EURO SURETEPROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud à MONTIGNY LE BRETONNEUX(78180), représentée par monsieur Demba YATERA, tendant à obtenir une -autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétonsau niveau des points de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France etArgentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024 ;Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest n°AUT-IDF1-2019-08-13-A-00093744 en date du 29 décembre 2021, autorisantla société EURO SURETE PROTECTION (ESP) à exercer l'activité de surveillance et degardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4399 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
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Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF1-2024-06-20-A-00086973 en date du 20 juin 2024, portant agrément de monsieur DembaYATERA en qualité de dirigeant d''une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d''unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrété motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrété peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'a la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1" :La société EURO SURETE PROTECTION (ESP), sise 6 rue Jean-Pierre Timbaud àMONTIGNY LE BRETONNEUX (78180), représentée par monsieur Demba YATERA,est autorisée à assurer le contrôle des piétons au niveau des points de filtrage, dansle cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France àSaint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradationset effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe, aux horaires suivants :- le vendredi 22 novembre 2024 de 15h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4399 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
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Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à I'occasion du match de rugby entre la France etArgentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àI'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété,dont un exemplaire sera transmis à la société EURO SURETE PROTECTION (ESP).
Fait à Bobigny, le ? ÿ NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saïfit-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4399 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée EURO SURETE PROTECTION (ESP)
45
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4400 du 20/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée GEST'N SPORT
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4400 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
46
ExPREFET ; ;DE LA SEINE- Cabinet du PréfetSAINT-DENIS Ç LLiberté Bureau de la police administrativeÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4400 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée GEST'N SPORTLa préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de I'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances, préfète dela Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrété n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 18 novembre 2024 par la société GEST'N SPORT, siseZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX (93216), représentéepar monsieur Mustapha ABBA-SANY, tendant à obtenir une autorisation pour assurer,à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau des points defiltrage ainsi que de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle desvéhicules et de leurs passagers accédant aux voies de desserte intérieures dans lecadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024 ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4400 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
47
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle sud, n°AUT-S1-2020-10-30-A-00094519 en date du 30 octobre 2020, autorisant la société GEST'N SPORT àexercer l'activité de surveillance et de gardiennage ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-IDF2-2024-07-24-A-00105702 en date du 24 juillet 2024, portant agrément de monsieurMustapha ABBA-SANY en qualité de dirigeant d'une société privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et deI'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'acces et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantI'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de I'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1°" :La société GEST'N SPORT, sise ZAC Cornillon nord de France à LA PLAINE SAINTDENIS CEDEX (93216), représentée par monsieur Mustapha ABBA-SANY, est autoriséeà assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points de filtrage ainsique de renfort sur les différents points de filtrage et de contrôle des véhicules et deleurs passagers accédant aux voies de desserte intérieures dans le cadre d'un matchde rugby entre la France et Argentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi22 novembre 2024, en vue de prévenir les vols, dégradations et effractions dont lesspectateurs ou le Stade de France risquent de faire l'objet.Article 2 :Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont les listes figurent enannexes, aux horaires suivants :- le vendredi 22 novembre 2024 de 06h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4400 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
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Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France etArgentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, les agentsde sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures de palpation desécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de la sécuritéintérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àI'expiration de la mission mentionnée à l'article 1¢.Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté,dont un exemplaire sera transmis à la société GEST'N SPORT.
Fait à Bobigny, le 2 0 NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
_—" Myriam ABASSI
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4400 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée GEST'N SPORT
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-4401 du 20/11/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ISYO SECURITE (EYES
EVENEMENTS)
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4401 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)
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EnPREFETDE LA SEINE- . .SAINT-DENIS Cabinet du préfetÉgalité Bureau de la police administrativeFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-4401 portant autorisation, à titre exceptionnel, del'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pardes agents de la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)La préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de justice administrative ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-1, L.613-2 etR.613-5 ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant madameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété n°2024-01552 du 24 octobre 2024 donnant délégation de signature àmadame Isabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète dela Seine-Saint-Denis par intérim ;Vu l'arrété n°2024-4150 du 7 novembre 2024 donnant délégation de signature àmadame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de laSeine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté n°2024-4151 du 7 novembre 2024 organisant la suppléance et donnantdélégation de signature à certains collaborateurs de madame Myriam ABASSI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande présentée le 19 novembre 2024 par la société ISYO SECURITE (EYESEVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois à VERNEUIL-EN-HALATTE (60550),représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE tendant à obtenir une autorisationpour assurer, à titre exceptionnel, une mission de contrôle des piétons au niveau despoints de filtrage dans le cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine auStade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024 ;Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AUT-O1-2017-06-09-A-00062934 en date du 22 mars 2024, autorisant la société ISYO SECURITE (EYESEVENEMENTS) à exercer l''activité de surveillance et de gardiennage ;
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4401 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)
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Vu la décision du conseil national des activités privées de sécurité n°AGD-N1-2024-01-16-A-00006020 en date du 16 janvier 2024, portant agrément de monsieur Jean,Christophe ELIE en qualité de dirigeant d'une entreprise privée de sécurité ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécuritéintérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d''unévènement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et del'ampleur de sa fréquentation, institué par arrêté motivé un périmètre de protectionau sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cetarrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code deprocédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein dupérimètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de cesvérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille desbagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de cepérimètre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-1 susvisé, le représentant de I'Etatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à I'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser surla voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.613-2 susvisé, le représentant de l'Étatdans le département peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçantl'activité mentionnée à l'article L.611-1 du code de la sécurité intérieure à réaliser despalpations en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces gravespour la sécurité publique ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué ;SUR la proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ArrêteArticle 1°" :La société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS), sise 7 avenue Hurel Dubois àVERNEUIL-EN-HALATTE (60550), représentée par monsieur Jean, Christophe ELIE, estautorisée à assurer une mission de contrôle des piétons au niveau des points defiltrage, dans le cadre d'un match de rugby entre la France et Argentine au Stade deFrance à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, en vue de prévenir les vols,dégradations et effractions dont les spectateurs ou le Stade de France risquent defaire l'objet.Article 2 : 'Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe, aux horaires suivants : ;- le vendredi 22 novembre 2024 de 08h00 à 23h59.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4401 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)
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Article 3 :En cas d'instauration d'un périmètre de protection au sens de l'article L.226-1 ducode de la sécurité intérieure à l'occasion du match de rugby entre la France etArgentine au Stade de France à Saint-Denis, le vendredi 22 novembre 2024, lesagents de sécurité visés à l'article 2 sont autorisés à procéder aux mesures depalpation de sécurité dans le cadre des dispositions de l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure lorsqu'ils exercent leurs missions au sein dudit périmètre.Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect desconditions prévue par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article S :La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin àI'expiration de la mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rueCatherine Puig à MONTREUIL (93100).Article 7 :La sous-préfète, directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrété,dont un exemplaire sera transmis à la société ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS).
Fait à Bobigny, le ? ( NOV. 2024
Pour la préfète et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedextél. : 01 41 60 60 60mail : pref-armes@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y @Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-4401 du 20/11/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de
la société privée ISYO SECURITE (EYES EVENEMENTS)
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté modificatif n° 2024-166 du 20/11/2024
portant désignation des membres du comité
social d'administration et de la formation
spécialisée de proximité de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté modificatif n° 2024-166 du 20/11/2024 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la
formation spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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ŒxPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024 - 166portant désignation des membres du comité social d'administration et de la formationspécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-DenisLe préfet de la Seine-Saint-Denis,Vu le code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministèresde l'intérieur et des outre-mer ;Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique parinternet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentationdu ministère de l'intérieur et des outre-mer ;Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;Vu les arrêtés n°2024-140 et n°2024-141 du 24 septembre 2024 portant désignation desmembres du comité social d'administration et de la formation spécialisée de proximité de lapréfecture de la Seine-Saint-Denis ;Vu la demande de la CGT du 21 octobre 2024 relative à la modification de l'un de sesreprésentants au comité social d'administration et à la formation spécialisée de proximité dela préfecture,Arrête :
Article 1°"Le comité social d'administration et la formation spécialisée de proximité de la préfecture dela Seine-Saint-Denis sont composés comme suit :a) Représentants de l'administration :- M. le préfet, président ;- M. le secrétaire général.b) Représentants du personnel : 8 membres titulaires et 8 membres suppléants.Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de I'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
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(DCPPAT) - Arrêté modificatif n° 2024-166 du 20/11/2024 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la
formation spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Article 2Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :Membres titulaires Membres suppléantsCFDTM. DE CASTRO Lorenzo M. BOUTANT DavidM. NITUSGAU Yannick Mme HALEMBA CorinneMme AKO SEBAPO Elisabeth Mme TAM AdèleM. RAIMBAUD Olivier Mme HACCOUN RuthMme FIFI Betty M. ROCHE EricSAPACMIM. DIAW Abdoulaye M. MASSALY ErwanFOM. MARZIN Franck Mme HAMDAOUI NaimaCGTM. ATTIGUI Hocine Mme DOUCOURE Diaretou
# Article 3Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée enmatière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration deproximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
Membres titulaires Membres suppléantsCFDTMme AKO-SEBAPO Elisabeth M. ROCHE EricM. BOUTANT David Mme SEGLY LatifaM. DE CASTRO Lorenzo Mme HALEMBA CorinneMme HACCOUN Ruth M. RAIMBAUD OlivierMme FIF! Betty Mme BEZRHOUD SamiraSAPACMIM. DIAW Abdoulaye Mme HASSAINE YasminaFOM. MARZIN Franck Mme HAMDAOUI NaimaCGTM. CAILLEBOTTE Mathieu Mme KABACH Saida
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(DCPPAT) - Arrêté modificatif n° 2024-166 du 20/11/2024 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la
formation spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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Article 4Le mandat des membres du comité social d'administration et de la formation spécialiséesusvisé entre en vigueur à compter du 1¢ novembre 2024.Article 5Les arrêtés n°2024-140 et n°2024-141 du 24 septembre 2024 portant composition du comitésocial d'administration et de la formation spécialisée de proximité de la préfecture sontabrogés. Article 6Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrêté. Faitle 20 ROV 204Pour le préfet et par délégation,Pour le préfet/et plr délégationle secréfhirelgénéral
Frédéffé ANTIPHON
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(DCPPAT) - Arrêté modificatif n° 2024-166 du 20/11/2024 portant désignation des membres du comité social d'administration et de la
formation spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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W
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formation spécialisée de proximité de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
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SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024
autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement, l'établissement
public Grand Paris Aménagement à réaliser les
travaux d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy
sur la commune de Clichy-sous-Bois (93).
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, l'établissement public Grand Paris Aménagement à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy sur
la commune de Clichy-sous-Bois (93).
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EZ DIRECTION DE LA COORDINATIONEËE{AÈEE...E. DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-4403 du 19 novembre 2024autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement,l'établissement public Grand Paris Aménagement à réaliser les travaux d'aménagementde la ZAC du bas Clichy sur [la commune de Clichy-sous-Bois (93)
La préfète déléguée à I'égalité des chancesPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimOfficier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 122-1 et suivants, L.163-1 et suivants,L.181-1 et suivants, L.214-1 et suivants, L.350-3 et suivants, R.181-1 et suivants, R.214-1 etsuivants, R. 122-1 et suivants ; ainsi que ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;Vu le code forestier et notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié ;Vu le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Madame |sabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Frédéric ANTIPHON,secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puitsou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevantdes rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 ;Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxplans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 01 octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères dedéfinition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7-1 et R.211-108du Code de I'environnement ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, l'établissement public Grand Paris Aménagement à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy sur
la commune de Clichy-sous-Bois (93).
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 mars 2022, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et deGestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétantle programme pluriannuel de mesures ;Vu l'arrété préfectoral du 28 janvier 2020 approuvant le Schéma d'aménagement et de Gestion desEaux (SAGE) du Croult-Enghien-Vieille Mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2022 approuvant le plan de gestion des risques d'inondation(PGRI) du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/116 du 18 octobre 2023 portant sur la prolongation dudélai d'instruction de la demande d'autorisation environnementale concernant le projetd'aménagement de la ZAC du Bas Clichy ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3907 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de MadameIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim, au profit de Monsieur Frédéric ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture de laSeine-Saint-Denis, sous-préfet de Bobigny ;Vu la demande d'autorisation environnementale, comportant une étude d'impact, déposée le 02mars 2023, présentée par Grand Paris Aménagement, enregistrée sous le n°01 0001 5953, etrelative au projet d'aménagement de la ZAC du Bas- Clichy;Vu l'accusé de réception délivré le 2 mars 2023 ;Vu la contribution du département risques naturels (DRN), du service prévention des risques de laDirection régionale et interdépartementale de l'Environnement, de l''Aménagement et desTransports d'lle-de-France (DRIEAT) du 21 mars 2023 ;Vu l'avis favorable du service hydrologie urbaine et environnement du Conseil départemental de laSeine-Saint-Denis (93) rendu le 14 avril 2023 ;Vu les avis de l'Agence régionale de la santé des 12 avril et 26 octobre 2023 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Alimentation, del'Agriculture et de la Forêt (DRIAAF) rendus les 31 mai 2023 et 5 octobre 2023 ;Vu les avis favorables de la Commission locale de l'eau du SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer rendules 27 mars et 11 octobre 2023 ;Vu les compléments reçus le 26 septembre 2023 à la suite de la demande de compléments du 6juin 2023 ;Vu les avis favorables des autorités, organismes, personnes et services de I'Etat consultés le 27septembre 2023 ;Vu l'étude d'impact relative à la ZAC Bas Clichy réalisée en septembre 2023 et mise à jour en avril2024 :Vu l'avis délibéré n°2023-128 de l'autorité environnementale du 22 février 2024 sur I'étude d'impactdu projet ;Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire du 04 avril 2024 à l'avis de l'autorité environnementale ;Vu l'avis délibéré n°2024-046 de l'autorité environnementale du 30 mai 2024 sur l'étude d'impact duprojet actualisée ; 2/35
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, l'établissement public Grand Paris Aménagement à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy sur
la commune de Clichy-sous-Bois (93).
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Vu le mémoire en réponse du 17 juin 2024 au second avis de l'autorité ;Vu la déclaration de recevabilité demandant I'ouverture de I'enquéte publique du 26 avril 2024 ;Vu la décision du 16 mai 2024 du tribunal administratif de Montreuil désignant M. ChristopheGAUDIER en qualité de commissaire-enquêteur ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-1671 du 29 mai 2024 portant ouverture de l'enquête publique ;Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 20 juin 2024 au 19 juillet 2024 inclus ;Vu le rapport du commissaire enquêteur du 20 août 2024 ;Vu l'avis du CODERST rendu le 12 novembre 2024 ;Vu les échanges entre le demandeur et l'administration sur les modifications apportées à l'arrêtéentre le 12 et le 13 novembre 2024,Vu le courriel du 14 novembre 2024 par lequel le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation a ététransmis au demandeur du projet et qui lui demande de présenter ses observations dans un délaide 15 jours ;Vu la réponse du demandeur sur le projet d'arrêté du 14 novembre 2024 ;Considérant que ce projet porte sur la restructuration foncière et urbaine du quartier du Bas-Clichysitué dans la commune de Clichy-sous-Bois (93) ;Considérant que les prélèvements et rejets n'auront pas d'impact significatif sur la ressource eneau ;Considérant que l'opération contribue à la non augmentation des rejets d'eaux pluviales auxréseaux de collecte existants en prévoyant la gestion à la parcelle des pluies courantes ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet n'aura pasd''impact significatif sur la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et sur le maintien dulibre écoulement des eaux ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie en vigueur ;Considérant que l'opération projetée est conforme avec le Schéma d'Aménagement de Gestion desEaux (SAGE) Croult-Enghien-Vieille Mer en vigueur ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Seine-Normandie en vigueur ;Considérant que, compte tenu des mesures d'évitement et de réduction limitant les impacts sur labiodiversité, le projet induit des impacts résiduels sur les espéces protégées suffisamment faiblespour ne pas détruire ou perturber des spécimens ni remettre en cause le bon accomplissement deleurs cycles biologiques ;Considérant que les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.181-3 du code de I'environnementsont garantis par les prescriptions imposées ci-après ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement, l'établissement public Grand Paris Aménagement à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy sur
la commune de Clichy-sous-Bois (93).
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ARRETETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisationEn application de l'article L.214-3 du Code de l'environnement, Grand Paris Aménagement (GPA) ,identifié comme le maître d'ouvrage, ci-après dénommé «le bénéficiaire », est autorisée àconstruire le projet d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy sur la commune de Clichy-sous-Bois(93) dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur, conformément aux élémentstechniques figurant dans le dossier de demande d'autorisation et ses pièces annexes et en tout cequi n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté.ARTICLE 2 : Champ d'application de l'arrêtéLa présente autorisation environnementale tient lieu :e d'autorisation au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés à l'articleL.214-3 du Code de l'environnement (titres Ii, II et IV) ;* d'autorisation de défrichement au titre des articles L.214-13 et L.343-3 du Code forestier (titreVi),< d'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres au titre de l'article L.350-3 ducode de l'environnement.Les ouvrages concernés par l'autorisation environnementale sont situés sur la commune de Clichy-sous-Bois.ARTICLE 3 : Description des aménaaements. installations et ouvragesLes caractéristiques du projet sont les suivantes :[0 la déconstruction de 8 bâtiments, comprenant 1149 logements, une chaufferie, un centrecommercial, un parking silo ;[0 la construction d'ici 2030 de 1440 logements, dont 49 % de logements sociaux, et 51 % enaccession (22 % en accession plafonnée et 22 % en accession libre, ainsi que deslogements portés par 'AFL et des logements en accession sécurisée de type PSLA) ;{ la remise à niveau de certaines copropriétés maintenues dans le secteur privé (unerésidence sociale, dite Victor Hugo, a déjà été réhabilitée et conservée) ;O la construction de 6 450 m? de surface de plancher de locaux économiques en rez-de-chaussé : 3 450 m? de commerces et 3 000 m? d'activitts non commerciales (économiesociale et solidaire, locaux d'activités et associatifs) ;O la restructuration des stationnements automobiles semi-enterrés destinés aux logements ;[0 un ensemble de travaux sur les espaces publics : voiries, espaces verts, places,cheminements piétons et mobilités actives (dont la création d'un axe est-ouest, d'unetraversée diagonale existante il y a quelques décennies), avec un objectif de rouvrir descirculations apaisées dans le quartier, de créer une boucle verte reliant les principauxespaces verts et naturels, et d'effectuer aussi des travaux de mise en valeur écologiquepour certains d'entre eux et sur une zone de compensation, au regard d''atteintes à deszones humides du fait du projet.
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l'environnement, l'établissement public Grand Paris Aménagement à réaliser les travaux d'aménagement de la ZAC du Bas Clichy sur
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TITRE Il : AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 4: Rubriaues dela nomenclature desinstallations. ouvraaes. travaux etaménagement relatifs à la loi sur l'eau :L'ensemble des opérations prévues par le dossier de demande d'autorisation reléve des rubriquessuivantes des opérations soumises à déclaration ou à autorisation en application de I'article R.214-1 du code de l'environnement :Cf. tableauRubrique Intitulé RégimeSondage, forage, y compris les essais depompage, création de puits ou d'ouvrage DÉCLARATION
1.1.1.0non destiné à un usagedomestique, exécuté en vue de Iarecherche ou de la surveillance d'eauxsouterraines ou en vue d'effectuer unprélèvement temporaire ou permanent dansles eaux souterraines, y compris dans lesnappes d'accompagnement de cours d'eau
souterrain,Dossier Loi sur 'Eau associé n°01 00024945 correspondant aux étudesgéotechniques.
1.1.2.0Prélèvement dans un système aquifère, àI'exclusion de nappes d'accompagnementde cours d'eau
DÉCLARATIONAu regard des pentes et des circulationsdifficilement quantifiables au toit des argiles,le volume de pompage a été globalementestimé à 11 890 m* pour la deuxièmeséquence. Le cumul des volumes pour lesautres séquences a été estimé supérieur à10 000m?
2.1.5.0
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux doucessuperficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentéede la surface correspondant à la partie dubassin naturel dont les écoulements sontinterceptés par le projet, étant supérieure ouégale à 20 ha
AUTORISATIONLa superficie opérationnelle totale surlaquelle porte le présent dossier est de 21 haenviron. Sauf exception, les pluies courantessont gérées en zéro rejet, et les pluies fortesjusqu'a la pluie décennale sont rejetées auréseau à débit régulé. Sauf exception, lesouvrages de gestion des eaux pluviales nesont étanchés.
3.2.3.0Plans d'eau DÉCLARATIONPlan d"eau de la Lorette d'une superficie de1600 m?environ au niveau nominal actuel.
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Rubrique Intitulé RégimeDECLARATION3.3.1.0 Assèchement de zones humides ou marais |La superficie totale des zones humidesimpactée par le projet (porté par GPA) est de4 520 m° environ.Les prescriptions des arrêtés ministériels visés par le présent arrêté s'appliquent. Les articlessuivants précisent ou complètent ces prescriptions.TITRE lil : PRESCRIPTIONS EN PHASE CHANTIER POUR LES IOTA RELEVANT DE LA LOISUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 5 : Prescrintions spécifiques pour la conservation du patrimoine archéologiaueLes bénéficiaires sont exemptés de mesures d'archéologie via l'arrêté n°2024-208 du 25 mars2024.ARTICLE 6 : Informations préalables et suivi des travauxLes éléments à transmettre au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sontrécapitulés dans le tableau ci-après. Ces éléments sont transmis par les bénéficiaires dans le cadrede bilans annuels.En application de l'article 35 du présent arrêté, tout incident compromettant le respect desprescriptions du présent arrêté est porté sans délai à la connaissance au service chargé de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques.Phase chantier — Informations préalables et suivi des travauxThématiquesÉléments à transmettreAvancement général des travauxInformations préalables : descriptionde chaque ensemble de travaux etcalendrier de mise en œuvre prévuDéroulement et organisation du chantierArticle 7Informations préalablesRisque de pollution des eaux Article 8.1Informations préalablesPollution des sols et des terresArticle 8.2Suivi des travauxGestion des déblaiset des matériaux de déconstructionArticle 11Suivi des travauxForages et piézomètres : CréationArticle 12.1Informations préalablesPiézomètres : Suivi Article 12.2Suivi des travaux
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Phase chantier — Informations préalables et suivi des travauxThématiques Eléments a transmettreArticle 12.3Forages et piézométres : Comblement Informations préalablesArticle 13.1Prélèvements d'eaux souterraines ; ;Informations préalablesArticle 13.4Prélèvements d'eaux souterraines RSuivi des travauxArticles 14Rejets d'eaux d'exhaure Informations préalables et Suivi destravauxArticle 15Besoins en eau ' £es a Informations préalablesArticles 16 et 22Gestion des eaux pluviales (ZAC) Suivi des travauxArticle 17Plan d'eau eSuivi des travauxArticles 8.3 et 31Zones humides ...Suivi des travauxArticles 23 , 24 et 25Faunes Flores .€ Suivi des travauxARTICLE 7 : Déroulement et organisation du chantierLes bénéficiaires de l'autorisation communiquent en préalable au service chargé de la police del'eau et des milieux aquatiques :- la date de lancement des travaux ;- le planning prévisionnel des travaux ;- Un plan de chantier comprenant la localisation des travaux et des installations de chantierset un plan de circulation des engins déterminant les zones de dépôt ;- le plan d'intervention en cas de pollution accidentelle indiquant les moyens techniques misen œuvre pour limiter les risques ;- les modalités d'enlèvement des matériaux, la destination des déblais et remblais éventuelset les dispositions prises pour I'évacuation et le traitement des éventuels déchets solides etliquides générés par le chantier ;- le nom de la ou des personne(s) physique(s) ou morale(s) responsable(s) de I'exécution destravaux ;« Les rapports du responsable du suivi environnementale et I'écologue concernant lesmesures ERC :- — Les rapports des contrôles acoustiques durant la phase chantier (déconstruction).Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau etdes milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 6.
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Un cahier de suivi de chantier est établi par les bénéficiaires de l'autorisation au fur et à mesure del'avancement des opérations. Y figurent :- Un planning du chantier permettant de retracer le déroulement des travaux ;- le plan particulier de la sécurité et de protection de la santé (PPSPS) permettant deconnaitre l'organisation du chantier ;- les incidents survenus sur le chantier et le cas échéant les mesures mises en œuvre pourarrêter ces incidents ;- les caractéristiques des ouvrages de gestion des eaux décrits aux articles 15 et 18 duprésent arrêté.Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau etdes milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 6.Le bénéficiaire de l'autorisation met en place une charte « chantier à faibles nuisancesenvironnementales » en conformité avec le dossier d'autorisation. Un responsable de suivienvironnemental du chantier et un écologue sont chargés de participer aux différentes phasesd'études et de travaux.La circulation des engins nécessaires aux travaux est limitée aux emprises du chantier.ARTICLE 8 - Dispositions vis-à-vis du risaue de pollutionArticle 8-1 : Dispositions relatives au risque de pollution des eauxToutes les mesures conservatoires doivent être prises pour limiter l'impact des travaux sur le milieu.À défaut de possibilité de raccordement au réseau de collecte des eaux usées, les rejets desinstallations sanitaires de chantier sont récupérés dans des bacs étanches et évacuéspériodiquement dans un centre de traitement. Aucun rejet d'eaux vannes ne s'effectue directementou indirectement dans le milieu naturel.Les aires de lavage, d'entretien des véhicules et de manutention de chantier sont équipées de bacsde rétention et d'un système de décantation. L'ensemble des bacs de rétention et ouvrages detraitement prévus sur les installations de chantier est muni d'une vanne en sortie afin de pouvoirconfiner leur contenu en cas de déversement accidentel d'une pollution.Les substances polluantes (huiles, hydrocarbures, etc.) susceptibles d'altérer la qualité des eauxsont stockées dans des récipients étanches et sur des aires de stockage imperméabilisées muniesde bacs de rétention ou en cuve à double enveloppe d'un volume au moins égal à 100 % de lacapacité du plus grand réservoir.Les bénéficiaires s'assurent que la manipulation de ces substances s'effectue par du personnelinformé sur les produits utilisés et des risques associés.Les accès et stationnements des véhicules sont choisis en vue de limiter tout risque de pollutionpendant le chantier. Le ravitaillement des engins est effectué sur les aires d'entretien, à l'aide devolucompteurs équipés de becs verseurs à arrêt automatique, éloignées des zones humides.Pendant toute la durée du chantier, des équipements destinés à lutter contre les pollutionsaccidentelles de toutes origines (produits absorbants, pompes, bacs récupérateurs, membranesétanches) sont maintenus disponibles en permanence sur les différents chantiers pour être mis enœuvre, sans délai, suite à un incident.Un plan d'organisation et d'intervention est mis en place avant le début des travaux par chaquebénéficiaire. !! permet de définir les procédures à respecter en cas de pollution accidentelle, etindique les coordonnées des services à prévenir sans délai, recensés dans le présent article.8/35
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Ces informations doivent étre tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau etdes milieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 6.En cas de pollution accidentelle sur le sol ou en cas de désordre dans I'écoulement des eaux, desdispositions doivent être immédiatement prises par les bénéficiaires ou les entreprises réalisant lestravaux afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu (confinement de la pollution, sollicitation d'unbureau d'études spécialisé dans la dépollution des eaux et des sols). Les travaux doivent êtreimmédiatement interrompus si cela est une condition à la bonne prise en charge de la pollution. Lesbénéficiaires informent, dans les meilleurs délais, le service chargé de la police de I'eau et desmilieux aquatiques.L'utilisation de produits phytopharmaceutiques sur les aires de chantier est proscrite.Article 8-2 : Dispositions relatives à la pollution des sols et des terresLes déblais et les terres excavées sont gérés selon la réglementation en vigueur. Un registre desuivi de leur destination est inséré dans le cahier de chantier. Un autre outil de traçabilité peut êtremis en œuvre sous réserve qu'il assure un niveau suffisant du suivi des déblais.Ces informations doivent être tenues à disposition du service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques et transmises dans le bilan annuel prévu à l'article 6.Les excavations et le stockage temporaire des terres polluées sur les sites de chantier avant leurévacuation font l'objet de procédures spécifiques. Des mesures spécifiques sont prises pour éviterla pollution des eaux (bâchage, protection des exutoires, etc.). Le stockage des terres est réalisédans des zones éloignées des cours d'eau et des dispositifs de collecte des eaux.Article 8-3 : Dispositions relatives aux Zones Humides relatives aux bois de la LoretteLes véhicules et engins empruntent les emplacements réservés au chantier, dans le respect desplans de cheminement validés par le service chargé de la police de l'eau.Les déplacements sur le chantier se font dans le respect d'un plan de cheminement qui devra êtretransmis pour validation au service police de I'eau. Ce plan de cheminement s'attache à éviter leszones les plus sensibles, qui sont balisées.La période d'intervention sur le chantier est définie de manière à limiter au maximum les impactssur la zone humide du bois de la Lorette. Les interventions s'effectuent notamment hors despériodes sensibles pour la faune et la flore.La nature des matériaux utilisés pour le remblai et leurs conditions d'emploi ne doivent pas être àl'origine de contamination du milieu. Les apports de matériaux sont accompagnés d'un bordereaude suivi qui indique leur provenance, leur destination, leur quantité, leurs caractéristiques et lesmoyens de transports utilisés.Les chantiers sont isolés des écoulements naturels de la zone humide, pour limiter la propagationde matiéres en suspension dans des proportions supérieures a la charge naturelle des eaux. Lesmoyens adaptés sont mis en œuvre pour éviter cette pollution.ARTICLE 9: Dispositions particulières en période d'étiageLes bénéficiaires s'informent de la situation et se conforment le cas échéant aux dispositionsprévues dans les arrêtés préfectoraux définissant des mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau en période de sécheresse. Ces arrétés, ainsi que les bulletinsd'étiages, sont disponibles 24 h/24 sur le site Internet de la DRIEE-IF et sur le site PROPLUVIA auxliens ci-dessous : 9/35
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htto://www. drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/http://www.propluvia.developpement-durable.aouv.fr/En situation d'alerte renforcée et si la situation le nécessite, le préfet peut prendre des prescriptionscomplémentaires au présent arrété pour suspendre temporairement la réalisation des travaux ouimposer le suivi de la qualité des eaux. En situation de crise de la ressource constatée par arrêtépréfectoral, les travaux sont suspendus.ARTICLE 10 : Lutte contre les espéces envahissantes végétalesToutes les mesures nécessaires sont prises dans le cadre de la lutte contre les espèces végétalesenvahissantes. Leur présence sur la zone de chantier est signalée, et toutes les dispositions sontprises pour ne pas favoriser I'implantation ou la dissémination de ces espèces dans le milieu avecl'écologue en charge du suivi environnemental des secteurs à enjeux. Afin de prévenir tout risquede contamination par des espèces envahissantes, les véhicules et engins sont nettoyés avant leurarrivée sur le chantier et avant leur départ du chantier, en particulier les organes en contact avec lesol et la végétation : roues, chenilles, garde-boue, carter, etc.
ARTICLE 11 : Prescriptions relatives à la gestion des déblais et des matériaux dedéconstructionLa valorisation des terres excavées soit sur site, soit hors site après évacuation.Les mouvements de terre sont limités en tenant compte de la pollution des sols et des impacts surles zones humides.Un rapport faisant apparaître les volumes et les tonnages des déblais et des matériaux dedéconstruction, ainsi que le lieu de destination et le mode de transport utilisé, doit être communiquépar les bénéficiaires au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le bilanannuel prévu à l'article 6.ARTICLE 12 : Dispositions concernant les forages. puits et piézomètres (rubriaue 1.1.1.0)Article 12-1 : Conditions de réalisation et d'éauipementUn réseau de piézomètres de surveillance des niveaux d'eaux souterraines est mis en place lorsdes études préalables. Les piézomètres réalisés avant la signature du présent arrêté sontrégularisés.Pendant la phase travaux, des piézomêtres complémentaires peuvent étre réalisés.Au moins deux mois avant le début des forages, les bénéficiaires communiquent au service chargéde la police de l'eau et des milieux aquatiques les éléments suivants :» les dates de début et fin de forages, le nom de la ou des entreprises retenues pourl'exécution des travaux ;- les coordonnées précises en Lambert 93 des forages et des piézomètres exécutées.Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques avant le début des travaux de création dans lebilan annuel prévu à l'article 6.Le site d'implantation des piézomètres est choisi en vue de maitriser I'évacuation des eaux deruissellement et éviter toute accumulation de celles-ci dans un périmètre de 35 mètres autour destêtes des ouvrages.10/35
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Afin d'éviter tout mélange d'eau entre les différentes formations aquiféres rencontrées, lorsqu'unforage traverse plusieurs formations aquiféres superposées et indépendantes, sa réalisation doitêtre accompagnée d''un aveuglement successif de chaque formation aquifère non exploitée parcuvelage et cimentation.Afin d'éviter les infiltrations d'eau depuis la surface, la réalisation des forages doit s'accompagnerd'une cimentation de l'espace interannulaire, compris entre le cuvelage et les terrains forés, surtoute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain naturel.Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur latête des forages.Article 12-2 : Conditions de surveillanceLes piézomètres et les ouvrages connexes à ces derniers sont régulièrement entretenus demanière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine.Les piézomètres créés pour effectuer la surveillance des eaux souterraines sont identifiés par uneplaque mentionnant les références du présent arrêté.Les bénéficiaires consignent sur un registre les éléments du suivi des piézomèêtres ci-après :* le nom de l'aquifère surveillé ;< les niveaux statiques de la nappe relevés mensuellement ;< les incidents survenus ;< les entretiens, contrôles et remplacements des équipements des piézomètres.Ces éléments sont insérés dans le bilan annuel prévu à l'article 6.Article 12-3 : Conditions d'abandonTout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain abandonné est comblé par des techniquesappropriées permettant de garantir 'absence de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eausouterraine contenues dans les formations géologiques aquifères traversées et I'absence detransfert de pollution.Au moins un mois avant le début des travaux de comblement, les bénéficiaires communiquent auservice chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques les modalités de comblement despiézomètres comprenant :e la date prévisionnelle des travaux de comblement,< Une coupe technique précisant les équipements en place,- des informations sur I'état des cuvelages ou tubages et de la cimentation de l'ouvrage,< les techniques ou méthodes qui sont utilisés pour réaliser le comblement.Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux de comblement, les bénéficiaires en rendentcompte au service chargé de la police de I'eau et des milieux aquatiques et lui communiquent, lecas échéant, les éventuelles modifications par rapport au document transmis préalablement auxtravaux de comblement.Cette formalité met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des ouvrages.Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques avant le début des travaux de comblement dans lebilan annuel prévu à l'article 6.ARTICLE 13 : Dispositions concernant les prélèvements en nappe (rubrique 1.1.2.0)
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Article 13-1 : Informations préalablesLa réalisation de sous-sols dans les lots privés peut nécessiter des prélèvements d'eauxsouterraines. Le bénéficiaire doit présenter un porter à connaissance pour approbation au servicepolice de I'eau pour chaque lot qui nécessite des prélèvements.Les informations préalables à communiquer au plus tard trois mois avant le début de chaquechantier sont :e l'étude d'une solution de rejet pour les eaux d'exhaure ;+ l'analyse de la qualité des eaux issues des prélèvements afin de tenir compte du risqued'interaction d'une poche de pollution avec les eaux souterraines et de justifier la solutionretenue pour le rejet des eaux d'exhaure ;« l'étude des incidences en phase travaux sur l'écoulement de la nappe, le niveau de la nappeet la ressource en eau (consommation humaine ou autres), sur la stabilité des bâtimentsaux alentours du chantier, sur les zones humides ;< l'étude des incidences cumulées en phase travaux à l'échelle du projet ;< l'étude d'une solution en phase exploitation qui évite la mise en place d'un pompagepermanent ;« l'étude des incidences en phase exploitation notamment dues à « I'effet barrage » ;- l'étude des incidences cumulées en phase exploitation à I'échelle du projet.Doivent également être communiqués :* la localisation des sous-sols et leur profondeur ;< la durée prévisionnelle du chantier (début et fin) ;e l'identification de la nappe (ou des nappes) ;- les quantités prévisionnelles à prélever pour ce chantier (volume et débit horaire) ;- les quantités prévisionnelles à prélever à l'échelle du projet (volume et débit horaire) ;* les moyens d'exploitation des ouvrages et les mesures de surveillances proposées ;* la prise en compte des risques naturels (risque de remontée de nappe, risques demouvements de terrain, risque de dissolution de gypse) ;Ces informations doivent également être communiquées par les bénéficiaires au servicechargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à l'article 6.Article 13-2 : Conditions d'exploitationLes pompes électriques nécessaires au pompage de la nappe sont raccordées au réseauélectrique du chantier.En cas de nécessité, des groupes électrogènes pourront être utilisés, ces derniers sont équipés debacs de rétention permettant de prévenir tout risque de pollution.Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.Article 13-3 : Conditions de suiviChaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluationappropriés du débit et volume prélevé.Les compteurs munis de système de remise à zéro sont interdits.Ces dispositifs doivent être accessibles aux agents du service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques pour permettre une vérification simple du débit et volume prélevé.Les moyens de mesure et d'évaluation du débit et volume prélevé doivent être régulièrement12/35
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entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence uneinformation fiable.Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un autredoit être préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l'eau et desmilieux aquatiques.Article 13.4 : AutosurveillancePendant les travaux de rabattement, le bénéficiaire réalise un suivi comprenant :* les volumes prélevés quotidiennement et mensuellement ;< les débits constatés quotidiennement et mensuellement ;< la qualité des eaux prélevées (eaux brutes) et la qualité des eaux rejetées (aprèstraitement) ;* le cas échéant, les niveaux piézométriques de la nappe, relevés mensuellement sur lespiézomètres de surveillance ;Les informations de suivi des travaux à communiquer sont :< les dates de début et de fin des prélèvements et des rejets ;< la quantité d'eau à prélever prévisionnelle et la comparaison avec la quantité d'eauréellement prélevée (volume et débit horaire) ;» les difficultés qui ont été rencontrées (imprévus, retards, pollutions accidentelles, arréts dechantier dus aux intempéries, remplacement de matériels, etc.) ;< l'efficacité du dispositif de dépollution (fréquence des analyses, comparaison entre la qualitédes eaux brutes et la qualité des eaux rejetées) ;* les éléments relatifs aux rejets des eaux d'exhaure (article 15).Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à l'article 6.Article 13-5 : Conditions d'arrét d'exploitationLors de la cessation définitive des prélèvements, tous les carburants et autres produits susceptiblesd'altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs accessoires sont définitivement évacués du sitede prélèvement.ARTICLE 14 : Dispositions concernant les reiets d'eaux d'exhaure
Article 14-1 : Modalités de reiet dans les réseaux de collecteLe cas échéant, les bénéficiaires s'acquittent auprès des gestionnaires des réseaux de collecte desformalités relatives à I'utilisation de ces réseaux et se conforment aux prescriptions afférentes.
ARTICLE 15 : Dispositions concernant les besoins en eauDes mesures de limitation de la consommation d'eau potable sont mises en œuvre (systèmed'arrosage économe, végétation adaptée, récupération d'eaux de pluie).L'utilisation des eaux pluviales (lavage de surfaces extérieures...) respecte les prescriptions del'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et àl'extérieur des bâtiments.ARTICLE 16 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales (rubrique 2.1.5.0)Les eaux pluviales de chaque chantier sont collectées dans un dispositif d'assainissement13/35
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provisoire permettant leur décantation, avant d'être rejetées au réseau de collecte existant suivantles modalités prévues par le gestionnaire de réseau.Ces ouvrages provisoires sont entretenus régulièrement de façon à assurer leur fonctionnement.Les bénéficiaires s'acquittent auprès des gestionnaires des réseaux de collecte des formalitésrelatives à l'utilisation de ces réseaux et se conforment aux prescriptions afférentes.ARTICLE 17 : Dispositions concernant les plans d'eau (rubrique 3.2.3.0)Article 17-1 : Aménaaement et restauration de la mare de la LoretteUn curage de la mare et un réaménagement des berges sont prévus afin d'améliorer les capacitésécologiques du plan d'eau.Article 17-2 : Modalités des travauxLes travaux doivent être effectués avant fin mars et aprés début juillet afin de ne pas impacter lesespèces animales et végétales dans leur cycle de reproduction.Les accès et emprise de ce chantier doivent étre balisés en présence de I'écologue en charge dusuivi de chantier.Le curage est réalisé par hydrocurage avec soit réutilisation des sédiments soit transportés enfilieres spécifiques. La zone de stockages des sédiments doit être étanchéifiée et balisée toutcomme l'atelier de floculation.Article 17-3 : Disposition pour lutter contre les moustiques tiares.Le bénéficiaire de l'arrêté doit être vigilant et contrôler régulièrement les plans d'eau stagnante(mare de la Lorette) et contacter les autorités compétentes en cas de détection de moustiques etde larves d'Aedes Albopictus.TITRE IV : PRESCRIPTIONS EN PHASE EXPLOITATION POUR LES IOTA RELEVANT DE LALOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUESARTICLE 18 : Prescriptions aénéralesToutes les mesures conservatoires sont prises en phase d'exploitation pour limiter les impacts surI'eau et les milieux aquatiques.Les travaux d'entretien des espaces verts sont réalisés préférentiellement par désherbagethermique ou mécanique. L'emploi de produits phytopharmaceutiques est interdit.En cas de développement d'espèces végétales envahissantes exogènes, les bénéficiaires prennentsans délai les mesures pour confiner les plants en prenant soin de ne pas disperser les essencesvégétales dans le milieu naturel.Les déchets issus de I'entretien des aménagements sont acheminés vers des filières de traitementconformes à la réglementation en vigueur sur le traitement et I'élimination des déchets.En cas de cession, chaque bénéficiaire doit porter a la connaissance du nouveau bénéficiaire oucessionnaire les prescriptions du présent titre qui s'appliquent a lui.
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ARTICLE 19 : Suivi en phase d'exploitationLes éléments à transmettre au service chargé de la police de I'eau et des milieux aquatiques sontrécapitulés dans le tableau ci-après. En application de l'article 31 du présent arrété, tout incidentcompromettant le respect des prescriptions du présent arrété est également porté sans délai à laconnaissance du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.Phase exploitation —- AutosurveillanceThématiques Article : éléments à transmettrePiézomètres : Suivi Article 20-1Forages et piézomètres : Comblement Article 20-2Gestion des eaux pluviales: Suivi Article 22Faune Flore: Suivi Article 25Zone Humide : Suivi Article 31ARTICLE 20 : Dispositions concernant les piézomètres (rubrique 1.1.1.0)Article 20-1 : Conditions de surveillanceDes piézomètres créés pendant la phase travaux peuvent être conservés en phase exploitationpour effectuer la surveillance des eaux souterraines et évaluer les impacts éventuels de la phased'exploitation.Tout piézomètre conservé en phase exploitation est surveillé et entretenu selon les dispositions del'article 13-2 du présent arrêté.Article 20-2 : Conditions d'abandonTout piézometre abandonné est comblé selon les dispositions de l'article 13-3 du présent arrêté.ARTICLE 21 : Dispositions concernant les nprélèvements en nappe en phase exploitation(rubrique 1.1.2.0)Les prélèvements permanents d'eaux souterraines et les rejets afférant sont interdits en phaseexploitation.ARTICLE 22 : Dispositions concernant la gestion des eaux pluviales en phase exploitation(rubrique 2.1.5.0)Article 22-1 : Principes de aestion des eaux pluviales pour les ouvrages pérennesArticle 22-1-1 : Bassins versants interceptésLe fonctionnement hydraulique du projet est défini selon les secteurs suivants :Le square du Chêne Pointu étenduLe parking CaltotL'allée du Parc et I'entrée du ParcLe secteur Allende comprenant la venelle et le parking du 8 mai 1945L'allée Frédéric Ladrette15/35
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- Autour du Mail du Petit Tonneau jusqu'à I'allée Maurice Audin< La Diagonale : depuis l'allée Frédéric Ladrette jusqu'a la Place de l'Étoile du Chéne Pointu- Le bois de la Lorette< La Grande Pelouse, ainsi que le parking menant au conservatoire< Le parvis des GenettesArticle 22-1-2 : Principes au-dela des « pluies courantes » et jusqu'a la pluie d'occurrencedécennaleLa rétention des eaux pluviales est assuré à ciel ouvert ou dans une structure drainante, le toutdans des dispositifs végétalisés de quatre types :. Les noues, dispositifs linéaires dont on peut distinguer les noues urbaines (encadréesde bordures, ces noues longent les voiries, sont faiblement décaissées, de talus H/V(horizontal/vertical) compris entre 2/1 et 3/1 ) des noues paysagères (implantées dans des espacesverts de type parc, ces noues sont fortement végétalisées, et leur talus plus doux que les nouesurbaines)® Les bandes plantées, implantées sur les trottoirs et les espaces plus contraints. Les structures drainantes pour le stockage, linfiltration et qui peuventéventuellement servir de réserve hydrique pour les végétaux en fonction de leur implantation et deleur profondeur. Les fosses d'arbres légèrement décaissées, et parfois interconnectées (place deI'Etoile du Chéne Pointu, fosses d'arbres sur trottoirs).Ces dispositifs de stockage seront principalement alimentés en eau par ruissellement en surface,ce qui permet d'assurer la rétention dans des espaces de faible profondeur (35 cm environ).La collecte en surface permet également de limiter la concentration en polluants dans les eaux deruissellement (les avaloirs et réseaux enterrés concentrent les particules fines et autres polluants),et les dispositifs de collecte requièrent moins d'entretien.Les ruissellements de la voirie, des pistes cyclables, trottoirs et parkings seront collectés soit par unréseau de noues et bandes plantées (pour un stockage dans ces ouvrages), soit par les fossesd'arbres qui bordent les voies et la place de l'étoile.Les ouvrages, non étanchés, seront raccordés aux réseaux des eaux pluviales existants avecrégulation du débit avant rejet.Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert et destinéesà la gestion des eaux pluviales excluent les essences envahissantes non autochtones ouallergènes.L'implantation de séparateurs à hydrocarbures en amont ou en aval des ouvrages de gestion deseaux pluviales n'est pas autorisée, sauf validation préalable du service chargé de la police de l'eau.Des accès permettant de procéder aisément à toute inspection ou contrôle des services de lapolice de l'eau, concernant la qualité et les débits des rejets sont aménagés au niveau desouvrages.En cas de déversement accidentel ou tout autre évènement entraînant le non-respect des normesde rejet, les bénéficiaires informent immédiatement le service chargé de police de l'eau(umsa.dile.sppe.drieat-if@developpement-durable.gouv.fr) de l'incident et des mesures prises poury faire face.Les ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.
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Article 22-1-3 : Principes au-dela de la pluie d'occurrence décennaleLe volume de rétention prévu dans les ouvrages correspond à une pluie de l'ordre d'un évènementd'occurrence décennale. En cas de pluie plus importante, les ouvrages de rétention pourrontdéborder sur les espaces autour. Les ouvrages de stockage constituent le point bas (et le fil d'eau)des différents bassins versants.La surverse n'est pas contenue en intégralité dans l'emprise foncière du projet. Néanmoins, lesvolumes et les surfaces d'expansions sont bien délimités et garantissent la sécurité des blens etdes personnes.Article 22-1-4 : Conception des ouvrages de gestion des eaux pluvialesPour les ouvrages situés sur le domaine public, la rétention des eaux pluviales se faitmajoritairement dans des ouvrages à ciel ouvert, permettant d'assurer un recueil et unealimentation tranquillisés des eaux pluviales afin de favoriser la décantation. Tous les ouvragesfonctionnent en gravitaire.Les essences végétales employées dans les ouvrages et aménagements à ciel ouvert ne sont pasdes essences envahissantes non autochtones ou allergènes.Article 22-1-5 : Traitement de la pollutionLe traitement des eaux pluviales est assuré par décantation ou filtration par le sol.L'implantation de séparateurs à hydrocarbures n'est pas autorisée.Article 22-1-6 ! Prescriptions spécifiques aux espaces publics et aux lots privésLes fonds d'ouvrage sont étanchés au droit des secteurs non favorables à l'infiltration et les eauxsont infiltrées en aval.Article 22-1-7 : Prescriptions spécifiques aux lots privésUn Cahier des Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales(CPAUPE) présenté en annexe de I'étude d'impact doit s'appliquer pour les lots privés de la ZAC.Tous les espaces privés respectent le principe d'abattement des « pluies courantes » des articles22.1.4 à 22.1.6. Tous les ouvrages sauf exception (pompes de relevages pour les points bas)fonctionnent en gravitaire.Pour les ouvrages situés sur le domaine privé, le CPAUPE fixe les prescriptions relatives à laconception et au dimensionnement des ouvrages tenant compte des engagements pris dans ledossier de demande d'autorisation.Les prescriptions du CPAUPE doivent permettre :d'éviter la pose de réseaux de collecte et d'ouvrages enterrés d'eaux pluviales ;< de proposer des ouvrages de conception simple ;* de préciser les obligations d'entretien détaillées à l'article 22-5;< d'éviter le recours systématique à des ouvrages compacts de traitement des eaux pluviales(décanteurs lamellaires) lorsque I'occupation des sois ne le justifie pas ;e de favoriser la création d'ouvrages de gestion mutualisés entre plusieurs parcelles dans deszones présentant des contraintes d'emprise ou d'infiltration ;< de favoriser les toitures végétalisées ;- la récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des sanitaires* la récupération des eaux pluviales pour l'arrosage des espaces végétalisés et le nettoyagedes communs.17/35
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Article 22-1-8 : Fonctionnements des bâtiments existantsLes bâtiments conservés et réhabilités conservent ou voient leurs réseaux dévoyés si nécessaire.Article 22-1-9 ! Suivi des travaux de réalisation des ouvrages pérennesLe bénéficiaire réalise un suivi comprenant :e la comparaison de la surface active du périmètre de la ZAC entre la situation initiale et lasituation au moment de I'envoi du bilan annuel afin de vérifier l'application de l'article 22-1-3,< une description des points de rejet avec notamment leur localisation précise (coordonnéesLambert 93), leur sous-bassin versant d'apport, leur dimensionnement ;« une description des ouvrages de gestion des eaux pluviales réalisés avec notamment leurlocalisation, leur sous-bassin versant d'apport, leur exutoire direct, leur dimensionnement.Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à l'article 6.Article 22-2 : Prescriptions spécifiques lors de la mise en œuvre des ouvrages pérennes de aestiondes eaux pluvialesLes bassins et noues réalisés en surface font l'objet d'un traitement paysager privilégiant une faibleprofondeur, une épaisseur de substrat supérieure à 20 cm, et des pentes de talus adoucies. Lestoitures végétalisées ont une épaisseur de substrat supérieure à 30 cm.Pour tout ce qui n'est pas contraire au présent arrêté, les travaux tiennent compte des prescriptionsdu fascicule 70-1l du cahier des clauses techniques générales relatif aux ouvrages de recueil,stockage et restitution des eaux pluviales, et ses versions ultérieures.L'ensemble des ouvrages réalisés et leurs équipements annexes (regards, dégrilleurs, cloisons,dispositifs de régulation des rejets, etc.) sont accessibles et visitables pour les futures opérationsde suivi, d'entretien et de maintenance.Les dispositifs de régulation de débit sont protégés durant le chantier afin de limiter l'apport de terreet de matières en suspension.Afin de préserver les performances des ouvrages d''infiltration, des mesures sont prises pendant lechantier pour assurer la protection des surfaces concernées et éviter les compactages et apportsd'eaux de ruissellement chargées en matières en suspension.Une protection contre les risques de colmatage liés aux stationnements sauvages sur les ouvragesd'infiltration est également mise en place en cas de co-activité avec d'autres chantiers.Article 22-3 : Prescriptions aénéralesLes ouvrages ne doivent en aucun cas recevoir des rejets d'eaux usées.Les bénéficiaires assurent le suivi et l'entretien réguliers des réseaux de collecte et ouvrages degestion des eaux pluviales au moyen de personnel qualifié et de matériel adapté, de manière àgarantir leur pérennité et le bon écoulement des eaux.Les bénéficiaires procèdent à ses frais aux différentes constatations, études ou travaux quipourraient s'imposer pour s'assurer de la bonne conservation des ouvrages.Des visites de contrôle sont programmées périodiquement et systématiquement après chaqueévénement pluviométrique notable ou pollution accidentelle.18/35
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Article 22-4 : Ouvrages implantés sur le domaine publicLes bénéficiaires assurent le suivi et I'entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales (noues,bassins de rétention, ouvrages de collecte) jusqu'a leur remise en gestion à la collectivité. Letransfert de bénéfice de I'autorisation fait I'objet d'une information auprès du préfet conformémentaux dispositions prévues par l'article 33.Ces opérations comprennent :. I'enlévement des flottants,. le nettoyage des organes hydrauliques (dispositifs de régulation notamment),. le ramassage des feuilles, ie débroussaillage ou la fauche et I'entretien de la végétationspécifique,. le curage des ouvrages afin de rétablir les capacités d'infiltration et de rétention.Les fréquences des visites de contrôle respectent a minima celles prévues dans le dossier dedemande d'autorisation. Elles peuvent étre ajustées au fil des ans en fonction des besoins et ducomportement observé et documenté des ouvrages.L'ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associés est consigné dans un cahierde suivi de l'exploitation et tenu à la disposition du service chargé de la police de I'eau et desmilieux aquatiques.Article 22-5 : Ouvrages implantés sur le domaine privé de la ZACEn fonction des ouvrages de gestion des eaux pluviales mis en œuvre, un entretien régulier etadapté est assuré par :- l''enlèvement des éventuels flottants, le ramassage des feuilles, le nettoyage des organeshydrauliques (dispositifs de régulation notamment),< latonte, le débroussaillage ou la fauche et I'entretien de la végétation spécifique,< le curage afin de rétablir les capacités d'infiltration et de rétention.Les modalités et fréquences d'entretien des ouvrages sont fixées dans le CPAUPE.Chaque propriétaire consigne l''ensemble des opérations réalisées et des enregistrements associésdans un cahier de vie des ouvrages tenu à la disposition du service chargé de la police de l'eau etdes milieux aquatiques.
TITRE V : MESURES DE PRÉVENTIONS DES ATTEINTES A LA BIODIVERSITÉ
ARTICLE 23 : Mesures d'évitementArticle 23-1 :Mesures d'évitement et de réduction en phase conceptionME01-02-03 et 07-08 :ME 1-01 : limitation / adaptation des emprises du projet intégrées sous la maitrise d'œuvre EPFIFME2-02 : limitation / adaptation des emprises du projet vis à vis des secteurs à enjeux écologiques— Maitrise d'Ouvrage Grand Paris Aménagement (phase 2019 - 2022)ME2-03 : adaptation de l'emprise du lot PS1 dans le secteur « Talus - Bois de la Lorette"ME3-07 : abandon du déplacement de la mare du bois de la LoretteME3-08 : adaptation des emprises des équipements de loisirs dans le Bois de la Lorette
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Une conception paysagère et une gestion spéciale de la Grande Pelouse a été prévue suite à desateliers de travail partenariaux, en particulier sa gestion différenciée écologique ;Suite à l'étude patrimoniale du Parc de la Mairie, il a été décidé à la conception d'éviter les impactssur les supports de biodiversité, donc la végétation, dans ce parc cœur de biodiversité quifonctionne en relai de diffusion pour l'avifaune cortèges des milieux forestiers de la forêt de Bondy.En cohérence, il a été décidé de ne pas « requalifier » le parc de la mairie ;Une nouvelle conception du square du Chêne Pointu a permis l'intégration du bassin Maurice Audinenterré ;Le souhait d'aménager un corridor est-ouest secondaire au nord a entraîné, dès la conception, la« suppression de logements, d'équipements sportifs » (gymnase et stade) et de la voie nord sud dupérimétre de ZAC, dans les espaces délimités ci-dessous :
Enfin, le plan masse a été modifié de manière à ce que le lot PS1 n'empiète plus sur la frange norddu bois de la Lorette, qui plus est en zonage zone humide. Une solution plus compacte et localiséesur le talus a été conçue, cf. carte de I'étude d'impact AVP. Enfin, il a été choisi de conserver lamare du bois de la Lorette (de ne pas l'impacter et la déplacer — ME.07). L'entretien des arbresdans ce bois leur élagage ou abattage est limité à ce qui est strictement nécessaire à la sécuritépour les biens et les personnes. Est poursuivi l'objectif d''une quiétude conservée dans la partiesud, pour les oiseaux, écureuil, hérisson d'Europe et les chauves-souris. Le bois n'est pas éclairé lanuit cf. ME09 ci-après.ME2-04 : Adaptation de l'emprise du lot Védrines dans le Mail du Petit Tonneau :en bordure du mail du Petit Tonneau, les implantations bâties ont été reculées pour éviter desimpacts sur les zones humides et sur les continuités écologiques.ME3-05 : Adaptation des emprises des équipements de loisirs dans le Mail du Petit Tonneau :Les emprises chantier et les constructions évitent les zones humides en bordure sud du Mail duPetit Tonneau.ME3-06 : Adaptation des équipements de loisirs dans la Grande Pelouse :Au nord de l'Allée Maurice Audin, et entre elle et l'allée Salvador Allende, une partie du solverrouillé est désartificialisée et les équipements de loisirs dans la Grande Pelouse sont adaptésafin de restaurer sa fonction écologique au sein du corridor de jonction entre la fosse Maussoin etle Parc de la Mairie. Des plantations d'arbres étaient prévues, mais elles ne sont pas réalisablespour des raisons paysagères, d'abord de monument historique (la Mairie). L'espace écologiquepeut fonctionner en espace ouvert, à condition que les équipements soient limités à une aire dejeux et un cheminement central et à ce qu'en cas d'évènementiel dans cet espace ouvert, lapuissance publique veille à ce que soit organisé des évènements éco-responsables au niveaudéchets, transports, sanitaires, sensibilisation du public.ME4-09 : Absence d'éclairage et fermeture du bois de La Lorette la nuit :20/35
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Le bois de La Lorette est fermé de nuit (pas de piéton). Afin d'éviter une pollution lumineuse du boisde la Lorette, actuellement sans éclairage la nuit, il est prévu de ne pas l'équiper en luminaires ausein des emprises du bois, y compris le long du cheminement empruntable de jour. Seuls despoints lumineux éclairant vers la ville et vers le sol sont installés aux portes d'entrées du bois.ARTICLE 24 : Mesures de réductionMesure de mises en défens, et de protection des arbresMR1-01 : Mises en défens et respect des zones à enjeux écologiques (zones humides, arbres,continuités écologiques, etc.)MR2-06 : abattage des arbres ne pouvant être conservésMR2-07 : protection des arbres à conserverMR3-14 : adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces :A proximité des zones à enjeux écologiques, les emprises chantier seront adaptées et réduites aumaximum.Les emprises chantier, zones d'accès et de circulation et les mises en défens de zone sensible sontsoumis pour validation préalable à l'écologue de I'aménageur. Les mises en défens, installées aumoins 48h au préalable à l'arrivée des engins, sont complétées par une signalétique écologique entant que de besoin. Elles sont maintenues et entretenues durant le chantier, retirées après le départdes engins.Les arbres avec leur ancrage au sol et racines sont protégés durant le chantier. Pour les arbres enbordure du chantier ou à moins de 5 m exposés à un risque d'atteinte aux parties aériennes etracinaires cette protection est matérialisée par un barriérage fixe en bois ou en grille rigide de 2mde haut et à 2m au minimum du tronc (à adapter en fonction de la taille de l'arbre). Cela représenteune contrainte de chantier importante à anticiper. Le coordinateur en écologie en charge du suivi dechantier encadrera la pose des dispositifs nécessaires. |l en contrôle et en rapporte la bonneexécution. À la conception il a été prévu une mise en sécurité par taille d'une vingtaine d'arbres —cf. carte Ecoter mesure de réduction localisation des sensibilités écologiques arbres à conserver etarbres pouvant faire l'objet d'une mise en sécurité (annexe 1).La circulation ou stationnement des véhicules ou engins lourds, 'ouverture de tranchée sontproscrites à moins de 3 mètres du tronc. Si besoin, en périphérie de la zone de protection une miseen défend supplémentaire sera positionnée pour matérialiser des zones interdites aux passagesd'engins et dépôt de matériel.Les arbres non identifiés gîtes potentiels sont à abattre entre août et début mars, préférencedonnée aux mois de septembre et octobre. Les arbres identifiés, gîtes potentiels pour les chauves-souris, ne sont abattus qu'en septembre-octobre.Tous décaissement de plus de 10 cm est proscrit dans la zone de protection de l'arbre.Début des terrassements au sein du bois de la Lorette et son talus : un planning de chantier fixe undébut d'intervention des terrassements lourds hors périodes de reproduction de la majorité desespèces : soit de septembre à février, ou à défaut de pouvoir le faire, prévoit un premierdébroussaillage et griffage du sol en hiver afin de rendre les emprises défavorables aux espèces.En cas terrassements n'ayant pas débuté au 2 avril, la mise à nu des sols doit étre entretenue. Lamesure de suivi de chantier MAO6 s'assure de la mise en œuvre effective de l'adaptation destravaux aux périodes de moindre sensibilité de la faune.MR2-02 : Prévenir et anticiper les risques de pollutions, gérer les déchets du chantier :Sensibiliser 'ensemble du personnel de chantier aux risques de pollutions, aux mesures depréventions à mettre en place et aux procédures de gestion des pollutions à appliquer ;Réaliser des zones de stockage des produits dangereux adaptées aux diverses pollutions avec desdispositions permettant une isolation du sol et une récupération des éventuels rejets ;21/35
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Installer dans la base vie une bache étanche mobile et un kit de dépollution.MR2-03 : Prise en compte des zones humides lors des travauxDans ce site humide, lors du chantier, il convient d''anticiper les impacts potentiels sur les espèceset les sols détrempés, ruisselants ou boueux, y compris de limiter les risques de pollutionsaccidentelles et le déplacement des particules fines par les eaux de ruissellement.En tant que de besoin, des barrières à reptiles et amphibiens sont disposés avant le mois de févrierafin de prévenir de la venue de la petite faune vers les zones chantiers et ses ornières de chantieroù elle serait en danger et piégée.MR2-04 : Prévenir l'introduction d'espéces exogènes dont la Renouée du Japon :Le site présente quelques stations encore localisées d'individus de Renouée du Japon, espéceinvasive à fort pouvoir de dissémination. Au sud-est de la Grande Pelouse allée Maurice Audin, ausud-est du parc de la Mairie allée Salvador Allende.Avant le démarrage du chantier, les plantes invasives sont repérées. Sur les zones faisant l'objetd'aménagements : les stations d'espéces invasives sont éradiquées, des précautions sont prisespour éviter leur dispersion et les surfaces mises à nu sont rapidement revégétalisées pour éviterune réimplantation de ces espèces invasives. Sur les zones qui ne sont pas touchées par lesaménagements, les stations d'espèces invasives sont isolées pour éviter leur dissémination.À la première arrivée sur le chantier, tout engin sera inspecté et devra avoir été préalablementnettoyé au jet à haute pression afin d'être exempt de toute terre ou de débris végétaux. Pendant lechantier, les engins ne devront en aucun cas circuler sur des tas de terres infestées de renouées.En cas de volumes de terres infestées importants, les modalités d'intervention sur le terrain serontredéfinies en apportant des précisions : sur la gestion des terres infectées lors de déblais, letransport des terres infectées et les possibilités de stockages temporaires. Il sera possible d'enfouirles rémanents à grande profondeur également. Les zones décaissées à cette fin feront l'objet d'unapport de terre saine depuis le site.MR2-05 : Abattage de moindre impact des arbres gîtes potentiels :Un protocole d'abattage doux (en bref : déposé à terre avec des élingues ou un engin à pinces, demanière donc délicate, pièce par pièce, et avec maintien 48h des gîtes potentiels tournés vers leciel sans ébranchage ni débitage) est mis en œuvre et suivi par le coordinateur en écologie duchantier. Le compte-rendu des opérations est porté à la connaissance de la DRIEAT/SNP.MR2-09 : Condamnation des cavités à Martinets sur les bâtiments :Les bâtiments présentent des cavités attractives pour la reproduction des Martinets noirs. En 2020,dix cavités ont été identifiées : 9 sur le périmètre de l'AVP et une cavité sur une résidence àproximité. Certaines cavités hébergent même des petites colonies de 2 à 4 couples. LocalisationCf. étude Ecoter, « Opération d'aménagement de l'ORCOD IN du Bas Clichy à Clichy-sous-Bois(93) Volet naturel de I'étude d'impacts sur les milieux naturels » septembre 2023, page 267.L'année précédant la démolition du bâtiment, passage d'un ornithologue en période de reproductiondes martinets (mai — juin) pour estimer et localiser les cavités occupées à boucher. Rédaction d'uncompte-rendu.« D'octobre à mars, à l'aide d'une nacelle déportée et en présence d'un technicien habilité àintervenir sur bâtiments dans la nacelle, bouchage des cavités par le technicien en présence del'écologue. Le matériau de bouchage sera défini pour assurer une praticité d'intervention dans lanacelle. Egalement, le matériau choisi ne devra pas comporter de polluants pour pouvoir étrerecyclé. Le matériau utilisé doit étre inerte.- La période de bouchage aura lieu hors fourchette avril - septembre où des couples peuvent êtreprésents avec des juvéniles non volants.
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MR2-13 : Pose de nichoirs de substitution à Martinet noirDes nichoirs de substitution à Martinets noirs sont installés sur des batiments publics adjacents auxdémolitions (de 3 à 15 nichoirs par bâtiment public identifié) au fur et à mesure de démolition et desreconstructions. L'action est accompagnée par un ornithologue. Ces nichoirs bois ou béton àMartinet noir apposés contre les bâtiments n'opèrent qu'une vingtaine d'années c'est pourquoi lamesure est complétée par la création de cavités permanente (ci-dessous).MR2-13 suite : Inclusion de gites sur et dans les nouveaux bâtiments pour la faune volante :martinets noir et Chauves-souris :NB : « MR2-13suite » est numéroté MA3-01 et MA3-02 dans l'étude diagnostic portant ladémarche éviter-réduire-compenser (Ecoter 25/09/2023).MA3-01 : Inclusion de gîtes de reproduction à Martinet noir dans les nouveaux bâtiments :Un minimum de 4 cavités par bâtiment au total sera réalisé soit 60 gîtes. La réflexion sera conduiteen phase conception des bâtiments. Cette mesure est intégrée comme une mesure obligatoire auCahier de Prescriptions Architecturales, Urbaines, Paysagères et Environnementales (CPAUPE) àdestination des concepteurs pour les bâtiments. Un ornithologue préside à la conception et àl'installation de ces gites. Cette mesure fait l'objet d'un suivi (cf. plus bas).MA3-02: Inclusion de gîtes à Chauves-souris dans les nouveaux bâtiments :60 gîtes, en hauteur, dans l'obscurité totale, répartis et montés sous I'égide d'un écologuecompétent pour le groupe des chauves-souris, sont déployés à raison en moyenne" de 4 gites parbâtiment pour les 15 bâtiments : PSI, PSIII, Balzac 1, Balzac2, Mermoz 2, Mermoz1, Victor Hugo 2,Balzac 3 et Balzac 4, Pierre et Marie Curie 1 et 2, Rabelais 4, Rabelais 1 et 2, Rabelais 3.*équiper en plus grand nombre les bâtiments dont la faisabilité et la pertinence écologique s'avèresupérieure.ARTICLE 25 : Mesures d'accompagnement et de suiviMA3-03 : Plantation d'arbres pour améliorer les continuités écologiquesLe but : restaurer la continuité écologique du SRCE entre Fosse Maussoin et la Forét de Bondy,continuité arborée, arbustive ou des prairies et pelouses en milieux urbains.Des plantations d'arbres étaient prévues qui ne sont pas réalisables pour des raisons paysagèresd'abord de monument historique (la Mairie). L'espace écologique peut fonctionner en espaceouvert, à condition que les équipements soient limités à une aire de jeux et un cheminement centralet à ce qu'en cas d'évènementiel dans cet espace ouvert, la puissance publique veille à ce que soitorganisé des évènements éco-responsables au niveau déchets, transports, sanitaires,sensibilisation du public.MA3-04 :Gestion différenciée des espaces verts « Grande pelouse », « Bois de la Lorette », « Maildu petit tonneau/ Square du Chêne Pointu (Caltot) »Gestion différenciée sera mise en œuvre sur trois secteurs prioritaires :. Grande pelouse (lisière des plantations arborées),. Mail du Petit tonneau (partie ouest) et square du chéne pointu (espace Caltot) et. Bois de la Lorette (partie forestière en moitié sud)La durée des mesures est la suivante :. Gestion différenciée : 20 ans (a compter de la date de l'arrété) ;. Suivis faune flore : 30 ans.Suivi de la mesure MC1Afin de garantir l'efficacité des mesures mises en œuvre sur le long terme, GPA et I3F confieront lagestion et le suivi des milieux retenus au titre de la compensation à un organisme compétent dansla gestion d'espaces naturels.MS01 et MS02 :MS01 : suivis naturalistes23/35
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MS02 : Délimitation zone humide à l'aide de sondages pédologiques au sein du Maildu petit tonneau en phase exploitation et suites à donner.Et mesure MA6-06, contenant des mesures de suiviMesures de suiviMA6-06Accompagnementpar un écologue enphase chantier :suivis de chantierdes mesures éviter-réduire-compenserMS01 suivisnaturalistes :oiseaux (indiceponctueld'abondance),chauves-souris(écoutes) — flore
Localisation
- Grande pelouseurbaine centrale- Friche Sévigné aunord- Mail du petitTonneau
N année find'opération urbaineSuivis à N ; N+1 ;N+3 ; N+5 ; N+10 ;N+15 ;N+20 ; N+25et N+30.
Communication
Idem ci-dessus
(transsects)
* En phase chantier : la périodicité des visites sur site de I'écologue de chantier durant toute laphase de chantier est adaptée aux enjeux écologiques des travaux. Elle peut aller jusqu'à unevisite par semaine pour les interventions présentant des enjeux (balisage/mise en défens,opérations de déboisement,...). Les phases d'aménagement, de libération des emprises, de finitiondes voiries et d'aménagement paysager peuvent faire l'objet d''un renforcement de la fréquence devisite.Un accompagnement par un spécialiste des chiroptéres est nécessaire pour les coupes etabattages d'arbres présentant des cavités** Une synthèse annuelle du suivi réalisé par I'écologue de chantier est adressée via la démarchesimplifiée https-/www. demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques. L'écologue formule des préconisations sous forme d'adaptation des mesuresexistantes ou de mesures d'adaptation en tant que de besoin, lorsque les objectifs de réductiond'impact prévus lors de I'étude d'impact sont non-atteints ou en passe d'étre non-atteints. Il informeen cas de découverte de nouvelle espèce protégée ou patrimoniales (par rapport à celles citées auvolet faune flore de l'étude d'impact).Ces informations doivent être communiquées par les bénéficiaires au service chargé de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuel prévu à l'article 6.
TITRE VI : PRESCRIPTIONS PARTI'CULIÈRES RELATIVES À L'AUTORISATION DEDEFRICHEMENTARTICLE 26 : Opération de défrichementLe défrichement autorisé de 0,0841 ha de parcelles de bois situées à Clichy sous Bois porte sur lesparcelles dont les références cadastrales sont les suivantes :Commune Section N° Surface Surface dont lecadastrale (m?) défrichement estautorisé (m?)Clichy-sous-Bois AL 265 58800 774324/35
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(93)Clichy-sous-Bois AL 271 300 66,79(93) Total 841,09Le plan de situation des terrains dont le défrichement est autorisé est indiqué dans la demanderelative au défrichement du dossier déposé, dont un plan cadastral (annexe 2) est annexé auprésent arrêté.Les travaux de défrichement ne pourront être réalisés par le bénéficiaire de l'autorisation quelorsqu'il aura l'autorisation écrite du propriétaire des terrains ou la pleine jouissance des biensexpropriés.ARTICLE 27: CompensationConformément à l'article L.341-6 du code forestier, toute autorisation de défrichement estsubordonnée au respect de conditions assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.Au vu des rôles sociaux, écologiques et économiques des parcelles boisées qui feront l'objet dudéfrichement, le coefficient multiplicateur appliqué au projet est de 5.Les conditions assorties au défrichement susvisé sont les suivantes :- Le bénéficiaire de l'arrêté doit s'acquitter d'une indemnité d'un montant équivalent à 20 360€ (48 419 € / ha x 0,4205 ha = 20 360 €) au profit du Fond Stratégique de la Forêt et duBois (FSFB).TITRE VIl : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ABATTAGE D' ALIGNEMENTD'ARBRESARTICLE 28 : Abattages d'alianement d'arbresLes alignements d'arbres concernés par les atteintes, dans le cadre du projet d'aménagement de laZAC du Bas-Clichy, sont localisés aux adresses suivantes :- Allée du 19 mars 1962- Allée Pierre et Marie Curie- Allée Honoré de Balzac- 1, Allée Victor Hugo- Allée Frédéric Ladrette.Le bénéficiaire du projet doit s'en tenir à sa demande d'autorisation d'abattage d'alignementd'arbres (en annexe 3). Toute modification du programme d'abattage doit être communiquée par lesbénéficiaires au service chargé de la police de I'eau et des milieux aquatiques dans le bilan annuelprévu à l'article 6.ARTICLE 29 : Mesures de compensationsLes compensations s'opèrent principalement à proximité lorsque l'allée est supprimée par le projetou sur lallée même lorsque celle-ci est requalifiée. Les plantations d'arbres accompagnentnotamment les nouvelles voies créées dans le cadre du projet d'aménagement.Nombres Nombres Nombre Total Distance pard'arbres d'arbres d''arbres d''arbres rapport àabattus replanté sur |replanté à |replantés |l'alignement25/35
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n°2024-4403 du 19/11/2024 autorisant, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
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les allées proximité d'origineAllée Pierre et Marie 31 Allée 69 69 25 metresCurrie suppriméeAllée du 19 mars 1962 69Allée Honoré De Balzac 85 Allée 47 47 Entre 20 etsupprimée 80 mètres1 Allée Victor Hugo 12 Allée 25 25 Entre 20 etsupprimée 60 mètresAllée Fréderic Ladrette 14 16 55 71 Entre O et100 metresTotal 211 16 196 212Toutes modifications du programme de compensation doivent être communiquées par lesbénéficiaires au service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le bilanannuel prévu à l'article 6.
TITRE VII : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'ASSÉCHEMENT DE ZONESHUMIDES OU DE MARAIS (3.3.1.0)
ARTICLE 30 : Obiet de la compensationAu total, les zones humides représentent 8,9 ha, soit près de 11% de I'emprise de la ZAC.Au sein du périmètre de la ZAC, plusieurs secteurs catégorisés comme zone humide sontimpactées.- Le secteur du bois de la Lorette et talus- Le secteur du mail du Petit Tonneau- Le secteur de la Grande PelouseCes secteurs sont directement impactés par le projet et représente 0,82 ha à compenser.La réalisation des travaux mentionnés en zones humide ou à proximité vont entraîner les impactssuivants :. mouvements de terres de type déblais : les premiers horizons de sols humides vont étresupprimés (jusqu''a 2 m de profondeur maximum ;. risque de pollutions par les engins (fuites) ou par rejet accidentel de substances ou dematériaux toxiques (impact indirect temporaire) ;. renversement de véhicules, défaut d'entretien des engins de chantier,dysfonctionnement d''une fosse étanche, etc.. A priori ponctuel mais potentiellement trés nocif ;° modification des modalités de circulation des eaux de ruissellements superficiel ou desubsurface) : collecte des écoulements superficiels issus des bassins versants amont ou deI'emprise chantier puis concentration et rejet en aval ;. risque de tassement/compactage des sols pouvant induire une modification de lacapacité d'infiltration (impact direct permanent).° risque d'érosion des sols.Il est demandé au bénéficiaire de se reporter à l'article 8.3) « dispositions relatives aux ZonesHumides » afin de limiter les impacts en phase chantier.
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ARTICLE 31 : Mesure de compensation et suiviArticle 31-1 : Compensation des destructions de zone humidesLes mesures compensatoires sont réalisées avant avec la réalisation des IOTA impactant l'objet dela compensation.Les mesures de compensations sont effectuées sur le site unique de la boucle de Sévigné.L'ensemble des objectifs et des mesures compensatoires sont répertoriés ci- dessous.Objectifs :01 : Création d'un accès au site02 : Ouverture et nettoyage du site03 : Travaux de terrassement04 : Restauration de milieux existants05 : Travaux de végétalisations06 : Création d'un habitat favorable pour la petite faune07 : Mise en sécurité du site08 : Suivi de l'efficacité des mesures compensatoires instauréesNuméro de la mesure Action Réponses aux objectifsTravaux initiauxM1 Création d'un accès pour les 01travauxM2 Gestion de la renouée du Japon 02, 04M3 Gestion du Sainfoin d'Espagne 02, 04M4 Gestion de I'herbe de la Pampa 02, 04M5 Gestion du Buddleia de David 02, 04M6 Gestion du Robinier faux -acacia 02, 04M7 Gestion de l'Ailante glanduleux 02, 04M8 Nettoyage : récupération, tri et 02retrait des déchetsM9 Débroussaillage avec export des 02rémanentsM10 Coupe sélective d'arbres 02M11 Travaux de terrassement 03M12 Création / restauration de lisières 05étagées et d'alignements d'arbresM13 Création d'une prairie humide 05M14 Restauration de la roselière et 04, 05plantation d'hélophytesM15 Restauration de deux mares 04M16 Création d'aménagement pour la 06faune27/35
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M17 Mise en sécurité du site 07Mesures de GestionM18 Gestion des espèces exotiques 02, 04envahissantesM19 Fauche 02M20 Taille et entretien des plants 02, 04M21 Curage des mares 04M22 Entretien de la clôture 04, 07Mesure de suiviS1 Suivi des habitats et de la flore 08S2 Suivi des zones humides 08
Ces compensations correspondent aux éléments définis dans le dossier loi sur l'eau et son annexede plan de gestion du site de compensation de la boucle de Sévigné (annexe n° 2).Article 31-2 : Suivi des compensations des zones humidesLes objectifs des compensations des zones humides doivent étre évalués par un suivi écologiquedu milieu. Ce suivi écologique est détaillé dans le plan de gestion de compensation de la boucleSévigné (annexe n° 4) et résumé dans le tableau ci-dessous.Mesures de suivi
Suivi de lacompensationzones-humides(compensation IOTALoi sur l'eau)MS02 Délimitationzone humide à l'aidede sondagepédologique — maildu petit tonneau
** Une synthèse annuelle du suivi réalisé par l'écologue de chantier est adressée via la démarchesimplifiée https:/www. demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques. L'écologue formule des préconisations sous forme d'adaptation des mesuresexistantes ou de mesures d'adaptation en tant que de besoin, lorsque les objectifs de réductiond'impact prévus lors de I'étude d'impact sont non-atteints ou en passe d'étre non-atteints. Il informeen cas de découverte de nouvelle espèce protégée ou patrimoniales (par rapport à celles citèeesau volet faune flore de l'étude d'impact).28/35
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Au vu des résultats de l'évaluation présentée dans les rapports de suivi des zones decompensation à préserver, si des mesures de gestion ou de compensation complémentairess'avèrent nécessaires, celles-ci peuvent faire l'objet de prescriptions complémentaires.A l'issue de l'évaluation au bout de la troisième année qui suit la date de début du suivi, s'il apparaîtque les résultats de I'évaluation de fonctionnalité des zones de frayères et de zones humides decompensation ne sont pas satisfaisants en termes de présences d'espèces caractéristiques, lepréfet peut prononcer l'échec de la réalisation des mesures de compensation qui a été autorisée.Lorsque l'échec de la réalisation des mesures de compensation est prononcé, conformément auxdispositions de l'alinéa précédent, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de concevoir et faireréaliser d'autres mesures de création et restauration de zones de frayère ou de zones humides decompensation, qui font l'objet d'un arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires.Conformément aux dispositions de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement, le bénéficiairefournit, au plus tard 3 mois après la notification du présent arrété, au service chargé de la police del'eau, toutes les données nécessaires à la géolocalisation des mesures compensatoires dans unsystème national d'information géographique accessible au public sur internet(www.geoportail.gouv.fr).ARTICLE 32 : Dispositions relatives aux nuisances sonoresLe bénéficiaire de l'autorisation effectue des tests acoustiques afin de vérifier la réalité des niveauxsonores modélisés et l'efficacité des mesures prises et présente ses résultats au service instructeurdans un délai de 6 mois après la réception des travaux.TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 33 : ContrôlesLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement peuvent, à toutmoment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment techniques,cartographiques et visuels. Les bénéficiaires permettent aux agents chargés du contrôle deprocéder à toutes les mesures de vérification pour constater l'exécution des présentesprescriptions.Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés du contrôle.Les bénéficiaires mettent à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, lepersonnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification etexpériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge des bénéficiaires. Lesanalyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de l'environnement.ARTICLE 34 : Déclaration des incidents ou accidentsConformément à l'article L.211-5 du code de l'environnement, les bénéficiaires sont tenus dedéclarer, dès qu'ils en ont connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant lesinstallations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrété qui sont de nature àporter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code de I'environnement ou présentantun danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les bénéficiaires devront prendre oufaire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ces conséquences et y remédier.Les bénéficiaires demeurent responsables des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de 'aménagement.29/35
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ARTICLE 35 : Durée de l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de 30 ans.En application de l'article R.181-48 du code de l'environnement, l'arrêté d'autorisation cesse deproduire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans oulorsque les travaux relatifs au projet n'ont pas été engagés dans un délai de cinq ans à compter dujour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée etacceptée de prorogation de délai.Le délai sus-mentionné est suspendu jusqu'a la notification aux bénéficiaires d'une décisiondevenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêtéd'autorisation ou ses arrétés complémentaires, d'une décision devenue définitive en cas de recoursdevant la juridiction administrative contre les permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ou d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devantun tribunal de l'ordre judiciaire contre les permis de construire du projet.Toute demande de prolongation ou de renouvellement de l'autorisation est adressée au préfet parGrand Paris Aménagement six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation.ARTICLE 36 : Caractère de l'autorisationEn application des articles L.181-22 et L.214-4 du code de l'environnement, l'autorisation estaccordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité.Si à quelque époque que ce soit, 'administration décidait dans un but d'intérét général de modifierde manière temporaire ou définitive 'usage des avantages concédés par le présent arrêté, lesbénéficiaires ne pourraient réclamer aucune indemnité.ARTICLE 37 : Transmission de l'autorisation. suspension ou cessation d'activitéEn application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéficede l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire de I'autorisation en faitla déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile dunouveau bénéficiaire de l'autorisation et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou saraison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire dela déclaration. le Préfet en accuse réception dans un délai d'un mois.La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou del'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation fait l'objet d'unedéclaration par I'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit lacessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plusde deux ans ne soit effectif. En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est faitapplication des dispositions de l'article R.214-48.ARTICLE 38 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de I'environnement, les bénéficiairespeuvent demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrété. Le silence gardé surcette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par lePréfet vaut décision implicite de rejet.
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ARTICLE 38 : Modification du champ de l'autorisationEn application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement, les bénéficiairespeuvent demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrété. Le silence gardé surcette demande pendant plus de quatre mois à compter de l'accusé de réception délivré par le Préfetvaut décision implicite de rejet.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant laréalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet,avant sa réalisation, par les bénéficiaires avec tous les éléments d'appréciation.S'il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans lesformes prévues à l'article R.181-45.ARTICLE 39 : Réserve des droits des tiers et réclamationLes droits des tiers sont expressément réservés.En application de l'article R.181-52 du code de l'environnement, les tiers intéressés peuventdéposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, auxseules fins de constater l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation,en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect desintéréts mentionnés à l'article L.181-3.le Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.ARTICLE 40 : Autres réalementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l'articleL.411-1 du code minier.ARTICLE 41 : Infractions et sanctionsLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues auxarticles L.171-8 et R.216-12 du code de l'environnement.ARTICLE 42 : Délais et voies de recoursArticle 42-1 : Recours contentieuxEn application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le demandeur ouI'exploitant a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décisiond'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93558Montreuil cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L.181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Montreuil, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage en mairie31/35
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Article 42-2 : Recours non contentieuxDans le méme délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d'effectuer :e soit un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de la Seine-Saint-Denis, 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny Cedex ;soit un recours hiérarchique auprés de Madame la Ministre de la Transition Écologique,92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deuxmois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu'ilsera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision,à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).ARTICLE 43 : Publication. notification et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.L'arrété est également publié sur le site Internet des services de I'Etat dans le département de laSeine-Saint-Denis pendant une durée minimale de quatre mois.Un extrait de l'arrêté est affiché à la mairie de la commune de Clichy-sous-Bois pendant une duréeminimale de deux mois pour y être consulté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins des maires concernés.Une copie de l'arrêté est par ailleurs déposée dans la mairie de la commune de Clichy-sous-Bois,et peut y être consultée.L'arrêté est notifié aux bénéficiaires.ARTICLE 44 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune de Clichy-sous-Bois, la Directrice Régionale et Interdépartementale de I'Environnement, de l'Aménagementet des Transports d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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Liste des annexes
Annexe 1 : carte Ecoter mesure de réduction localisation des sensibilités écologiques arbresà conserver et arbres pouvant faire l'objet d'une mise en sécuritéAnnexe 2: carte de parcelle cadastrale de l'autorisation de défrichementAnnexe 3 : Autorisation préalable d'abattage alignements d'arbresAnnexe 4 : Plan de gestion écologique du site de compensation de la boucle de Sévigné
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O) ecoter OPERATION D'AMENAGEMENT DE L'ORCOD-IN DU BAS CLICHY' . VOLET NATUREL DE L'ETUDE D'IMPACTMESURE DE REDUCTION - ARBRES À COFNSERVER
Limites de TAVP e Arbres à conserverTaille de mise en securité Echele : 1/3 2000 32 64 m
Souce ECOTERDate de réabsation01-06-2022Expert : C. BAYLE - ECOTERFond et icence : IGNBOORTHO. AVP- avril 2022
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" ArbresEZ Zones de défrichementEZ Zones de défrichement évitée7773 Nouveaux programmes de constructions - 04/2022- Bois de la Lorette1 l Nouveaux programmes de constructions - 01/2023
Espaces verts existants et alignements d'arbresParcelles cadastrales[:] Secteurs de projet d'espaces publics
Annexe 2 35/35
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté ARS-DD93 n° 2024-015 du 18/11/2024
portant modification de l'arrêté n° 2024-004 du
01 mars 2024 fixant la composition du conseil de
surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2024-015 du 18/11/2024
portant modification de l'arrêté n° 2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de
Saint-Denis.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité A@ D Agence Régionale de Santélle-de-France

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ARRETE ARS-DD93 N°2024-015
portant modification de l'arrêté n°2024-004 du 01 mars 2024
fixant la composition du conseil de surveillance
du Centre hospitalier de Saint-Denis





Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143-6 et R. 6143-1 et
suivants ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
relative à la création de nouvelles intercommunalités ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n°2010 -361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;

Vu le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur général
de l'agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

Vu l'arrêté N° DS 103/2024 du 10 juin 2024 de M onsieur le directeur général de l'agence
régionale de santé Ile -de-France portant délégation de signature à Madame Sylvaine
GAULARD, directrice de la délégation départementale de la Seine-Saint-Denis ;

Vu l'arrêté ARS-DD93 N° 2024-004 de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France en date du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Saint-Denis ;

Vu le courriel en date du 02 juillet 2024 par lequel le CH de Saint-Denis a proposé le nouveau
représentant en qualité de personnalité qualifiée ;

Vu le courriel en date du 19 août 2024 du Dr Paziaud acceptant d'être membre du conseil de
surveillance du CH de Saint-Denis en qualité de personnalité qualifiée.

Vu l'accord du préfet de la Seine -Saint-Denis en date du 21 octobre 2024 désignant le
représentant en qualité de personnalité qualifiée ;











SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2024-015 du 18/11/2024
portant modification de l'arrêté n° 2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de
Saint-Denis.
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ARRETE


ARTICLE 1 : Le Centre Hospitalier de Saint -Denis (2, rue du Dr Delafontaine 93205 Saint
Denis) est un établissement public de santé de ressort communal dont le conseil de
surveillance est composé de 15 membres.


ARTICLE 2 : La composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Saint Denis ,
telle que fixée par l'arrêté n° 2024-004 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France en date du 01 mars 2024 est modifiée comme suit :



3° en qualité de personnalités qualifiées :

- M. le Dr Olivier PAZIAUD (Président du directoire du Centre Cardiologue du Nord à Saint -
Denis), personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.


Les autres dispositions de l'arrêté n° 202 2-012 demeurent inchangées. La composition
complète du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint-Denis tenant compte de ces
modifications est rappelée en annexe jointe au présent arrêté.


ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est de cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R. 6143-13 du
code de la santé publique.


ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.


ARTICLE 5 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé e
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région et au recueil des actes administratifs de la Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 18/11/2024


Pour le Directeur général de l'Agence
régionale de santé Ile-de-France


La Directrice de la Délégation départementale
de la Seine-Saint-Denis

Signé

Sylvaine GAULARD
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2024-015 du 18/11/2024
portant modification de l'arrêté n° 2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de
Saint-Denis.
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ANNEXE DE L'ARRETE n°2024-015

Composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Saint Denis


1° en qualité de représentants des collectivités territoriales :

- M. Mathieu HANOTIN, maire de Saint Denis, commune siège de l'établissement principal ;

- Mme Katy BONTINCK , maire -adjointe de la commune de Saint Denis, représentant la
commune siège de l'établissement ;

- M. Hervé CHEVREAU et M. Shems EL KHALFAOUI , représentant la Métropole du Grand
Paris ;

- Madame Oriane FILHOL, représentant le Président du Conseil départemental de la Seine-
Saint-Denis ;


2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical

- M. Olivier CRAS, représentant la commission des soins infirmiers, de rééducation et
médicotechniques ;

- Mme le Dr Fatima KADDARI et M. le Dr François LHOTE , représentant la commission
médicale d'établissement ;

- Mme Kaïssa SOLTANI (CFDT) et Mme Yasmina KETTAL (SUD), représentantes désignées
par les organisations syndicales ;


3° en qualité de personnalités qualifiées

- M. le Dr Mardoche SEBBAG, (spécialiste en médecine générale) , et M. le Dr Hichem
BENMERDJA (médecin généraliste) , personnalités qualifiées désignées par le Directeur
Général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France ;

- Mme Danielle SANCHEZ, (France Alzheimer 93 ), en qualité de représentante des usagers
désignée par le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Une personne qualifiée non désignée. Prévision de désignation à une date ultérieure.

- M. le Dr Olivier PAZIAUD (Président du directoire du Centre Cardiologue du Nord à Saint -
Denis), personnalité qualifiée désignée par le préfet de la Seine-Saint-Denis.



***

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté ARS-DD93 n° 2024-015 du 18/11/2024
portant modification de l'arrêté n° 2024-004 du 01 mars 2024 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de
Saint-Denis.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4415 du 20/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Moldavie - Le chat « NALA », de type Bengal,
femelle, né le 12/08/2024, identifié par
transpondeur n° 991003002984012 et
appartenant à Madame ELKARDI Hayat .
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4415 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« NALA », de type Bengal, femelle, né le 12/08/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984012 et appartenant à Madame
ELKARDI Hayat .
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4415 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE MOLDAVIELA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'EGALITE DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ; 'Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvacciné contre la rage, n'a pas subi de titrage antirabique, et n'a pas de certificatsanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex ' 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail < paurriarfAeanina_caint_donie nnins fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4415 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« NALA », de type Bengal, femelle, né le 12/08/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984012 et appartenant à Madame
ELKARDI Hayat .
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ARRÊTE :Article 1:Le chat « NALA», de type Bengal, femelle, né le 12/08/2024, identifié partranspondeur n° 991003002984012 et appartenant à Madame ELKARDI Hayatdomicilié-e- au 6 Place du 19 Mars 1962 93100 Montreuil, est placé sous la surveillancedu Dr GRIGGIO, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93100 Montreuil.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :e le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;e établir un passeport européen s'il s'agit d''un animal en provenance d'un« pays tiers » ;e la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 15/05/2025 et ceci à compter du15/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; |e Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :Jo J30 Jeo Joo J18015/11/2024 15/12/2024 15/01/2025 15/02/2025 15/05/2025e l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;e l'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;e toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;e il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;e le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;e si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;e le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de I'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4415 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« NALA », de type Bengal, femelle, né le 12/08/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984012 et appartenant à Madame
ELKARDI Hayat .
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par le présent arrété, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4:Selon l'article L.228-3 du code rural et de la péche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/05/2025.Article 6:Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr GRIGGIO, vétérinaire sanitaire à 93100 Montreuil ;e Madame ELKARDI Hayat ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et leDr GRIGGIO vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 20/11/2024
Pour La préfète déléguée pour I'égalité deschances, préfète de la Seine-Saint-Denispar intérim,
Dr\Frédérique LE QUERRECInspectrice en chef de Santé Publique VétérinaireLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4415 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Moldavie - Le chat
« NALA », de type Bengal, femelle, né le 12/08/2024, identifié par transpondeur n° 991003002984012 et appartenant à Madame
ELKARDI Hayat .
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4416 du 20/11/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de Bénin
- Le chien « SWAHILI », de type Berger, mâle, né
le 15/08/2020, identifié par transpondeur n°
992001000276120 et appartenant à Monsieur
FOX Arthur.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4416 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bénin - Le chien «
SWAHILI », de type Berger, mâle, né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n° 992001000276120 et appartenant à Monsieur FOX
Arthur.
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PREFET Direction Départementale de laDE LA SEINE- Protection des PopulationsSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4416 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BENINLA PRÉFÈTE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES PRÉFÈTE DE LASEINE-SAINT-DENIS PAR INTÉRIMChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236.-8,à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu le décret du président de la République du 15 décembre 2021 nommant MmeIsabelle PANTEBRE, préfète déléguée pour I'égalité des chances auprès du préfet dela Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-3988 du 24 octobre 2024 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-4101 du 24 octobre 2024 donnant subdélégation de signatureau sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que I'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pasde certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 _60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4416 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bénin - Le chien «
SWAHILI », de type Berger, mâle, né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n° 992001000276120 et appartenant à Monsieur FOX
Arthur.
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ARRÊTE :Article 1 :Le chien « SWAHILI», de type Berger, mâle, né le 15/08/2020, identifié partranspondeur n° 992001000276120 et appartenant à Monsieur FOX Arthurdomicilié-e- au 8 Rue des Meuniers 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance duDr LAROYE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 94300 Vincennes.Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période desurveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un« pays tiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et àl'issue de la période de surveillance, soit le 15/01/2025 et ceci à compter du15/07/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, J90 et J180 correspondent auxdates suivantes :JO J30 J60 J90 J18015/07/2024 15/01/2025I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;I'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de lefaire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doitêtre rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous laresponsabilité de la Directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de I'animal à la Directrice départementale dela protection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4416 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bénin - Le chien «
SWAHILI », de type Berger, mâle, né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n° 992001000276120 et appartenant à Monsieur FOX
Arthur.
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par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur lePréfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/01/2025.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr LAROYE, vétérinaire sanitaire à 94300 Vincennes ;e Monsieur FOX Arthur ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et leDr LAROYE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Fait à Bobigny, le 20/11/2024
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4416 du 20/11/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Bénin - Le chien «
SWAHILI », de type Berger, mâle, né le 15/08/2020, identifié par transpondeur n° 992001000276120 et appartenant à Monsieur FOX
Arthur.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863 du 20 novembre
2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945
au Blanc-Mesnil et à Dugny, dans les deux sens de
circulation, pour des travaux de branchement
sur réseau gaz.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil et à Dugny, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de
branchement sur réseau gaz.
108
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863
portant modification des conditions de circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil et à
Dugny, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de branchement sur réseau gaz.
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0863
1 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil et à Dugny, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de
branchement sur réseau gaz.
109
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 8 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie du Blanc-Mesnil du 12 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de Dugny du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 19 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-saint-Denis le 19 novembre 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise ECR le 14 octobre 2024 ;
Considérant que la RD932, au Blanc-Mesnil et à Dugny, est classée dans la nomenclature des voies à grande
circulation ;
Considérant que les travaux de branchement sur réseau gaz, nécessitent de prendre des mesures de
restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 20 décembre 2024, la circulation
et le stationnement sont modifiés sur la RD932, au droit du n°206 de l' avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil
et à Dugny, dans les deux sens de circulation . Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux de
branchement sur réseau gaz.
Article 2
L'avenue du 08 mai 1945, sur la section concernée par les travaux, comporte 2 x 2 voies de circulation, une voie
dédiée aux bus par sens de circulation ainsi qu'une contre-allée avec du stationnement dans le sens Paris vers
Bonneuil-en-France.
La traversée de chaussée se fait en plusieurs phases de manière à conserver en permanence une voie de
circulation par sens.
Les places de stationnement matérialisées au droit de l'opération sont neutralisées.
Lors des opérations de traversées de chaussées des voies dédiées aux bus, les voies bus sont neutralisées en
amont des travaux et les bus sont envoyés dans la circulation générale.
L'ensemble de ces interventions est réalisé sous protection de la signalisation et du balisage réglementaires et
appropriés. La signalisation du chantier est renforcée par des rampes de feux à défilement de type tri-flash
(installation de panneaux AK5 ; AK3 ; K8 ; K16).
Les réfections des trottoirs et de la chaussée doivent être conformes aux prescriptions du conseil départemental
de la Seine-Saint-Denis.
Article 3
Au droit des travaux, la vitesse est limitée à 30 km/h et il est interdit de dépasser.
Le cheminement des piétons est maintenu sur les trottoirs. Un cheminement piéton sécurisé de 1.40m de
largeur doit être conservé en permanence (mise en place d'un barriérage soigné ou de plaque adaptées),
Les cyclistes mettent pied à terre au droit des interventions (mise en place de panneaux « cyclistes pied à
terre »).
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
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2 / 3
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Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil et à Dugny, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de
branchement sur réseau gaz.
110
Th fs
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par l'entreprise:
• ECR
Adresse : 8 rue de l'Industrie, 77550 Limoge Fourches
Contact : Monsieur Genart
Téléphone : 01 71 30 60 26
Courriel : fgenart@societe-ecr.fr
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
• Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. ANTOLOVIC
Téléphone : 01 43 93 95 08
Courriel : fantolovic@seinesaintdenis.fr
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire du Blanc-Mesnil,
le maire de Dugny,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0863 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD932, avenue du 08 mai 1945 au Blanc-Mesnil et à Dugny, dans les deux sens de circulation, pour des travaux de
branchement sur réseau gaz.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864 du 20 novembre
2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à
La Courneuve, pour des travaux de modification
de traversées piétonnes suite à la réalisation des
travaux d'agrandissement de la station de
tramway « Hôtel de Ville ».
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de modification de traversées piétonnes suite à la
réalisation des travaux d'agrandissement de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
112
ExPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864
portant modification des conditions de circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des
travaux de modification de traversées piétonnes suite à la réalisation des travaux d'agrandissement de la station
de tramway « Hôtel de Ville ».
La préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Isabelle Pantèbre, en qualité de préfète
déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-3990 du 24 octobre 2024 de la préfète de Seine-Saint-Denis par intérim, portant
délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière
administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2024-0777 du 6 novembre 2024, portant subdélégation de signature pour les
matières exercées pour le compte de la préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-
Denis par intérim ;
Vu la note du 2 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier des
jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
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DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de modification de traversées piétonnes suite à la
réalisation des travaux d'agrandissement de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
113
Vu l'avis de la direction générale de la RATP du 14 novembre 2024 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis du 15 novembre 2024 ;
Vu l'avis de la mairie de La Courneuve du 18 novembre 2024 ;
Vu la demande transmise par le conseil départemental de la Seine-Saint-Denis le 18 novembre 2024, suite à la
demande formulée par l'entreprise Bentin le 14 novembre 2024 ;
Considérant que la RD986, à La Courneuve, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que les travaux de modification des traversées piétonnes suite à la réalisation des travaux
d'agrandissement de la station de tramway « Hôtel de Ville », nécessitent de prendre des mesures d e restriction
de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au vendredi 14 février 2025 , la circulation et
le stationnement sont modifiés sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve. Ces restrictions
interviennent dans le cadre de modification des traversées piétonnes suite à la réalisation des travaux
d'agrandissement de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
Article 2
La rue de la Convention compte deux voies de circulation par sens.
Les travaux nécessitent la neutralisation de la voie de droite, dans chaque sens, du carrefour d'intersection
entre la rue de la Convention et la Rue Edgar Quinet jusqu'aux accès aux rampes Ouest du parking de l'Hôtel de
ville.
L'ensemble des usagers emprunte la file laissée libre dans chacun des deux sens
Les cheminements piétons sont maintenus sur trottoir.
La vitesse est limitée à 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier ;
Le stationnement est neutralisé pendant la durée des travaux sur la zone du chantier.
Article 3
Les travaux nécessitent la mise en place d'un balisage le long des rampes de parking côté Est.
Le balisage est composé de Glissière en Béton Armé (GBA) et de barrières grillagées.
La signalisation horizontale de chantier est réalisée en bandes collées. Des panneaux de type K8 classe 2 et
toute la signalisation temporaire (AK5, AK14, KD10a, B14) sont mis en place en amont et au droit des travaux.
La signalisation du balisage est renforcée par des rampes de feu tri flash.
Une signalisation verticale est mise en place par l'entreprise de manière adéquate et de façon permanente, le
temps des travaux.
L'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.
Article 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises suivantes :
• BENTIN
Adresse : 14-18 rue Francis de Pressensé, 93210 Saint-Denis La Plaine
Contact : Hamza Radi Benjelloun
Téléphone : 06 13 43 73 89
Courriel : hamza.radibenjelloun@bentin.fr
• FAYOLLE
Adresse : 30 rue de l'égalité, 95230 Soisy-sous-Montmorency
Contact : Stéphane Pernot
Téléphone : 06 07 70 54 59
Courriel : spernot@fayolle.eu
SERVICE TERRITORIAL NORD
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de modification de traversées piétonnes suite à la
réalisation des travaux d'agrandissement de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
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et leurs co-mandataires et sous-traitants, dont APPLIC SOL :
• APPLIC SOL
Adresse : 9 avenue des Cures, 95580 Andilly
Contact : M. Bultel
Téléphone : 06 82 81 58 64
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur
la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Sous le contrôle du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis :
• Service Territorial Nord − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : M. Adrien François
Téléphone : 01 43 93 95 45
Courriel : afrançois@seinesaintdenis.fr
• Service Études et Travaux − Direction de la Voirie et des Déplacements
Adresse : 225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny
Contact : Mme Sérine Boubaker
Téléphone : 01 43 93 78 23
Courriel : sboubaker@seinesaintdenis.fr
Article
5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article
6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, adressé à la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le
Ponant 2 – 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 7
La directrice de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le président directeur général de la RATP,
le maire de La Courneuve,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 20 novembre 2024,
Pour la préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim, et par
subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
Félie LESUR
SERVICE TERRITORIAL NORD
Direction de la Voirie et des Déplacements
Tél : 01 43 93 96 62
DRIEAT-IDF-2024-0864
3 / 3
DRIEAT / SSTV / DSECR
Le Ponant 2 −27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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transports d'Île-de-France (DRIEAT-IdF) - Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0864 du 20 novembre 2024, portant modification des conditions de
circulation sur la RD986, rue de la Convention à La Courneuve, pour des travaux de modification de traversées piétonnes suite à la
réalisation des travaux d'agrandissement de la station de tramway « Hôtel de Ville ».
115
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-4385 du 12/11/2024 portant
autorisation de démolir le bâtiment sis 27-39 rue
de Marseille à Epinay-sur-Seine (137 logements),
gérés par CDC Habitat et appartenant à la
SARVILEP.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4385 du 12/11/2024
portant autorisation de démolir le bâtiment sis 27-39 rue de Marseille à Epinay-sur-Seine (137 logements), gérés par CDC Habitat et
appartenant à la SARVILEP.
116
PREFET Direction régionale et interdépartementaleDE LA SEINE- de l'Hébergement et du LogementSAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
ARRETEn®portant autorisation de démolir le batiment sis 27-39 rue deMarseille a Epinay-sur-Seine (137 logements), gérés par CDCHabitat et appartenant à la SARVILEP.
LA PREFETE DELEGUEE POUR L'EGALITE DES CHANCES,PREFETE DE LA SEINE-SAINT-DENIS PAR INTERIMChevalier de l'ordre national du MériteChevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1et R.443-17 ;VU le décret du Président de la République du 15 décembre 2021 nommant Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ; ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement de la région lle-de-France ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l'hébergement et du logement de la région lle-de-France, directeur del''unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-4007 du 24 octobre 2024 portant délégation de signature de Mme IsabellePANTEBRE, préfète déléguée pour l'égalité des chances, préfète de la Seine-Saint-Denis parintérim, au profit de M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative ;VU la décision n° 2024-41 du 25 octobre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régional etinterdépartemental de I'nébergement et du logement d'Île-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de 'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeurde l'unité départementale de l'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU le dossier d"intentiôn de démolir des 137 logements sis 27-39 rue de Marseille à Épinay-sur-Seine,transmis par CDC Habitat et pris en compte par la DRIHL le 19 mai 2022 ;VU la demande d''autorisation de démolir des 137 logements sis 27-39 rue de Marseille àEpinay- sur- Seine, transmise par CDC Habitat le 14 août 2024 ;
2024-4385
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4385 du 12/11/2024
portant autorisation de démolir le bâtiment sis 27-39 rue de Marseille à Epinay-sur-Seine (137 logements), gérés par CDC Habitat et
appartenant à la SARVILEP.
117
CONSIDÉRANT que l'ensemble des locataires concernés par cette démolition sont relogés ;Sur la proposition de monsieur le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: CDC Habitat, dont le siège social se trouve 33 avenue Pierre Mendès France, estautorisé à démolir les 137 logements situés 27-39 rue de Marseille à Epinay-sur-Seine,ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de I'hébergement et du logement d'lle-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de l'Etat.
La préfète déléguée pour l'égalité des chances,préfète de la Seine-Saint-Denis par intérim,
|IsabËêlle PANTEBRE
Fait à Bobigny, le 12-11-2024
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-4385 du 12/11/2024
portant autorisation de démolir le bâtiment sis 27-39 rue de Marseille à Epinay-sur-Seine (137 logements), gérés par CDC Habitat et
appartenant à la SARVILEP.
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