RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-058
PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-02-04-009 - arrêté d'ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade
de technicien hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6 mai
2021 (3 pages) Page 4
75-2021-02-04-011 - arrêté d'ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade
de technicien supérieur hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à compter
du 6 mai 2021 (3 pages) Page 8
75-2021-02-04-010 - arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au
grade de technicien hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à compter du
4 mai 2021
(4 pages) Page 12
75-2021-02-04-012 - arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au
grade de technicien supérieur hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à
compter du 6
mai 2021 (4 pages) Page 17
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
75-2020-11-10-009 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la
personne - NOUNOUS (Modif 2) (2 pages) Page 22
75-2020-11-10-008 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne-
DOMAVIA (2 pages) Page 25
75-2020-11-09-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
DOGLIANI Vanille (2 pages) Page 28
75-2020-11-09-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
DRYLL Natalia (2 pages) Page 31
75-2020-11-10-007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
FRANCE NOUNOUS (2 pages) Page 34
75-2020-11-09-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
LEVY Timchel (2 pages) Page 37
75-2020-11-09-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
MALET Isabelle (2 pages) Page 40
75-2020-11-09-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
MOREAU Laetitia (2 pages) Page 43
75-2020-11-09-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
ZEMMAM Lynda (2 pages) Page 46
75-2020-11-09-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne-
LAGARDE Elisa (2 pages) Page 49
75-2020-11-10-006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne -
DOMAVIA (2 pages) Page 52
2
AN
wDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral déclarant cessible au profit de SNCF Réseau, les
emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris, nécessaires au
projet de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare
Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) (2 pages) Page 55
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-16-008 - Arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF 256 du 16 décembre
2020
portant agrément de la COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE
sise, à
LILLEBONNE (76 170) – ZI – Avenue de Port Jérôme – BP 40 064,
pour le ramassage
des huiles usagées dans le département de PARIS (2 pages) Page 58
Préfecture de Police
75-2021-02-04-007 - Arrêté n° 2021-00089
portant mesures de police applicables à Paris à
l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le
samedi 6 février 2021 (4 pages) Page 61
75-2021-02-04-008 - Arrêté n° 2021P10579 concernant la mise en exploitation du tunnel
Courcelles
situé sur le boulevard périphérique à Paris 17ème (2 pages) Page 66
75-2021-02-04-004 - Arrêté n°2021-035 réglementant temporairement les conditions de
circulation aux abords du terminal 1
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre
la reprise de poutres sous feu (3 pages) Page 69
75-2021-02-04-005 - Arrêté n°2021-036 avenant à l'arrêté n° 2020-0284 relatif à la
création d'un accès chantier situé rue du
Fortin de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (2
pages) Page 73
75-2021-02-04-006 - Arrêté n°2021-037 réglementant temporairement les conditions de
circulation en route de service du
terminal 2D de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour
permettre le curage des
réseaux d'évacuation d'eaux (3 pages) Page 76
3
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-02-04-009
arrêté d'ouverture du concours externe sur titres pour
l'accès au grade de technicien hospitalier dans la spécialité
production pharmaceutique à compter du 6 mai 2021
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-009 - arrêté d'ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien hospitalier
dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6 mai 2021 4
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS


DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP-HP

CENTRE DE LA FORMATION ET
DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Service Concours

Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôp itaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et modif iant
le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, ense mble la
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dis positions statutaires relatives à la fonction publi que
hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant di spositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction pub lique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant st atut particulier des techniciens et techniciens sup érieurs
de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et tech niciens
supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hô pitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition d u jury et les modalités d'organisation des concours
externe et interne permettant l'accès au grade de t echnicien hospitalier du corps des techniciens et
techniciens supérieurs hospitaliers ;
Vu l'arrêté directorial n° 2013318-0006 du 14 novem bre 2013, fixant les matières déléguées par le dire cteur
général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Pari s ;
Vu l'arrêté n° 2014080-0013 du 21 mars 2014, portan t délégation de signature du directeur du Centre de la
Formation et du Développement des Compétences (CFDC ) de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Le directeur des ressources humaine entendu ;
- ARRETE –

ARTICLE 1 : Un concours externe sur titres pour l'accès au grad e de technicien hospitalier dans la
spécialité production pharmaceutique est ouvert à l 'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris à compter d u 6
mai 2021 dans les conditions suivantes.
…/…
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-009 - arrêté d'ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien hospitalier
dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6 mai 2021 5
ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts est fixé à 3.

ARTICLE 3 : Les demandes d'admission à concourir doivent par venir un mois au moins avant la date du
concours externe sur titres au directeur de l'établ issement organisateur du concours.

1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier l ibre mentionnant notamment les actions de formation
suivies et, le cas échéant, accompagné d'attestatio ns d'emploi ;

2° Les titres de formation, certifications et équiv alences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;

3° Une photocopie du livret de famille ou de la car te nationale d'identité française ou de ressortissa nt de l'un
des Etats membres de l'Union européenne ;

4° Le cas échéant, un état signalétique des service s militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour
les candidats n'ayant pas accompli leur service nat ional, une pièce attestant leur situation au regard du code
du service national ;

5° Eventuellement, un état signalétique des service s publics accompagné de la fiche du poste occupé.

ARTICLE 4 : La période d'inscription est fixée du 4 mars 202 1 au 6 avril 2021.

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance Publique-Hôpit aux de
Paris à compter du 4 mars 2021, 7 heures (heure de Paris) jusqu'au 6 avril 2021 à 12 heures (heure de Paris).

Les candidats pourront télétransmettre les pièces j ustificatives jusqu'au 8 avril 2021 à 12 heures (he ure de
Paris).

Toute communication du service concours à destinati on du candidat (suivi du dossier, convocations aux
épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat consultable depuis le site
internet https://concours.aphp.fr . Le candidat est informé qu'il doit consulter régu lièrement son accès
sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront êt re communiqués sur simple demande par courriel ou
courrier auprès du service concours de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris

ARTICLE 5 : Le concours externe sur titres est constitué d'un e phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la séle ction, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.

Le jury examine les titres de formation en tenant c ompte de l'adéquation de la formation reçue à la sp écialité
pour laquelle concourt le candidat, ainsi que des é ventuelles expériences professionnelles.

Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'ex amen des dossiers sont inscrits sur une liste d'adm issibilité
établie par ordre alphabétique et aussi par spécial ité lorsque le concours est ouvert pour des postes de
spécialités différentes.

Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'étab lissement organisateur du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués par courri er à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 de
l'arrêté du 14 août 2012 précité.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-009 - arrêté d'ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien hospitalier
dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6 mai 2021 6
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entr etien à caractère professionnel
avec le jury se décomposant :

- en une présentation par le candidat de sa formati on et de son projet professionnel permettant au jur y
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exerc er les missions dévolues à un technicien hospitalie r
notamment dans la spécialité dans laquelle il conco urt (durée de l'exposé du candidat : cinq minutes a u plus)
;
- en un échange avec le jury comportant des questio ns techniques relatives à la spécialité dans laquel le il
concourt (durée : vingt-cinq minutes au plus).

La durée totale de l'épreuve est de trente minutes (coefficient 2).

Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entre tien est inférieure à 20 sur 40.

A l'issue de cet entretien, le jury établit par ord re de mérite la liste de classement des candidats
définitivement admis.


ARTICLE 6 : Madame Faut, du service concours à la direction des ressources humaines de l'APHP, est
chargée du secrétariat de ce concours.

ARTICLE 7 : La Secrétaire Générale de l'Assistance Publique – H ôpitaux de Paris et le Directeur des
Ressources Humaines assureront, chacun en ce qui le concerne, l'exécution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 4 février 2021

Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour le Directeur des ressources
humaines empêché,

La Directrice des Concours et des
Ressources de la Formation



Claude ODIER
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-009 - arrêté d'ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien hospitalier
dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6 mai 2021 7
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-02-04-011
arrêté d'ouverture du concours externe sur titres pour
l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier dans la
spécialité production pharmaceutique à compter du 6 mai
2021 Technicien Suprieur Hospitalier Externe AP-HP Concours
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-011 - arrêté d'ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien supérieur
hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6 mai 2021 8
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS


DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP-HP

CENTRE DE LA FORMATION ET
DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Service Concours

Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôp itaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et modif iant le
Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, ense mble la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant di spositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction pub lique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant st atut particulier des techniciens et techniciens sup érieurs de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et tech niciens
supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hô pitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composit ion du jury et les modalités des concours externe s ur titres,
interne sur épreuves et du troisième concours perme ttant l'accès au grade de technicien supérieur hosp italier de
2e classe du corps des techniciens et techniciens s upérieurs hospitaliers ;
Vu l'arrêté directorial n° 2013318-0006 du 14 novem bre 2013, fixant les matières déléguées par le dire cteur
général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Pari s ;
Vu l'arrêté n° 2014080-0013 du 21 mars 2014, portan t délégation de signature du directeur du Centre de la
Formation et du Développement des Compétences (CFDC ) de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Le directeur des ressources humaines entendu ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : Un concours externe sur titres pour l'accès au grad e de technicien supérieur hospitalier dans la
spécialité production pharmaceutique est ouvert à l 'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris à compter d u 6 mai
2021 dans les conditions suivantes.


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-011 - arrêté d'ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien supérieur
hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6 mai 2021 9

ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts est fixé à 3.

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 4 mars 202 1 au 6 avril 2021.

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance Publique-Hôpit aux de Paris
https://concours.aphp.fr à compter du 4 mars 2021, 7 heures (heure de Paris) jusqu'au 6 avril 2021 à 12 heures (heure
de Paris).

Les candidats pourront télétransmettre les pièces j ustificatives jusqu'au 8 avril 2021 à 12 heures (he ure de
Paris).

Toute communication du service concours à destinati on du candidat (suivi du dossier, convocations aux
épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat consultable depuis le site internet
https://concours.aphp.fr . Le candidat est informé qu'il doit consulter régu lièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront êt re communiqués sur simple demande par courriel ou
courrier auprès du service concours de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 4 : Les demandes d'admission à concourir doivent par venir un mois au moins avant la date du
concours externe sur titre au directeur de l'établi ssement organisateur du concours.

1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier l ibre mentionnant notamment les actions de formation suivies
et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emp loi ;

2° Les titres de formation, certifications et équiv alences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces
documents ;

3° Une photocopie du livret de famille ou de la car te nationale d'identité française ou de ressortissa nt de l'un des
Etats membres de l'Union européenne ;

4° Le cas échéant, un état signalétique des service s militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les
candidats n'ayant pas accompli leur service nationa l, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;

5° Eventuellement, un état signalétique des service s publics accompagné de la fiche du poste occupé ;

ARTICLE 5 : Le concours externe sur titres est constitué d'u ne phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.

La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la séle ction, par le jury, des dossiers des
candidats qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.

Le jury examine les titres de formation en tenant c ompte de l'adéquation de la formation reçue à la sp écialité
pour laquelle concourt le candidat ainsi que des év entuelles expériences professionnelles.

Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'ex amen des dossiers sont inscrits sur une liste d'adm issibilité
établie par ordre alphabétique.

Cette liste fait l'objet d'un affichage dans l'étab lissement organisateur du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués par courri el à l'épreuve d'admission définie à l'article 8 de l'arrêté du
27 septembre 2012 précité.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-011 - arrêté d'ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien supérieur
hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6 mai 2021 10
L'épreuve d'admission au concours externe sur titres consiste en un entr etien à caractère professionnel avec le
jury se décomposant :

― en une présentation par le candidat de sa formatio n et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exerc er les missions dévolues à un technicien supérieur hospitalier
de 2e classe notamment dans la spécialité dans laqu elle il concourt ainsi que sa capacité à animer une équipe
(durée de l'exposé par le candidat : 5 minutes) ;

― en un échange avec le jury à partir d'un texte cou rt comportant plusieurs questions techniques relati ves à la
spécialité dans laquelle il concourt visant à appré cier ses connaissances, son potentiel et son compor tement face
à une situation concrète (durée : 25 minutes au plu s).

La durée totale de l'épreuve est de 45 minutes dont 15 minutes de préparation ; cette épreuve est noté e de 0 à 20
(coefficient 4).

Pour cette épreuve, le jury dispose du curriculum v itae du candidat.

Nul ne peut être admis si la note obtenue à l'entre tien est inférieure à 40 sur 80.

A l'issue de cet entretien, le jury établit par ord re de mérite la liste de classement des candidats d éfinitivement
admis.

ARTICLE 6 : Madame Jamila Dekhili, du service concours à la dir ection des ressources humaines de
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, est chargé e du secrétariat de ce concours.

ARTICLE 7 : Le directeur des Ressources Humaines assurera l'exé cution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 4 février 2021

Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour le Directeur des ressources humaines
empêché,


La Directrice des Concours et des Ressources
de la Formation

Claude ODIER Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-011 - arrêté d'ouverture du concours externe sur titres pour l'accès au grade de technicien supérieur
hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6 mai 2021 11
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-02-04-010
arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour
l'accès au grade de technicien hospitalier dans la spécialité
production pharmaceutique à compter du 4 mai 2021
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-010 - arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien hospitalier
dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 4 mai 2021 12
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS


DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP-HP

CENTRE DE LA FORMATION ET
DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Service Concours

Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôp itaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et modif iant le
Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, ense mble la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant di spositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction pub lique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant st atut particulier des techniciens et techniciens sup érieurs de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et tech niciens
supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hô pitaux de Paris ;
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition d u jury et les modalités d'organisation des concours externe
et interne permettant l'accès au grade de technicie n hospitalier du corps des techniciens et technicie ns
supérieurs hospitaliers
Vu l'arrêté directorial n° 2013318-0006 du 14 novem bre 2013, fixant les matières déléguées par le dire cteur
général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Pari s ;
Vu l'arrêté n° 2014080-0013 du 21 mars 2014, portan t délégation de signature du directeur du Centre de la
Formation et du Développement des Compétences (CFDC ) de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Le directeur des ressources humaines entendu ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : Un concours interne sur épreuves pour l'accès au gr ade de technicien hospitalier dans la
spécialité production pharmaceutique est ouvert à l 'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris à compter d u 4 mai
2021 dans les conditions suivantes.


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-010 - arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien hospitalier
dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 4 mai 2021 13

ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts est fixé à 2.

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 4 mars 202 1 au 6 avril 2021.

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance Publique-Hôpit aux de Paris
https://concours.aphp.fr à compter du 4 mars 2021, 7 heures (heure de Paris) jusqu'au 6 avril 2021 à 12 heures (heure
de Paris).

Les candidats pourront télétransmettre les pièces j ustificatives jusqu'au 8 avril 2021 à 12 heures (he ure de
Paris).

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérienc e professionnelle devra être transmis par courrier
recommandé uniquement, au Service Concours de l'Ass istance Publique - Hôpitaux de Paris, au plus tard le 30
juin 2021 (cachet de la poste faisant foi) par les candidats déclarés admissibles par le jury.

Le formulaire nécessaire à la constitution du dossi er de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle est inclus dans la notice du concou rs. Ce formulaire est également disponible en versi on
remplissable sur le site http://cfdc.aphp.fr/les-concours/ .

Toute communication du service concours à destinati on du candidat (suivi du dossier, convocations aux
épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat consultable depuis le site internet
https://concours.aphp.fr . Le candidat est informé qu'il doit consulter régu lièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront êt re communiqués sur simple demande par courriel ou
courrier auprès du service concours de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 4 : Les demandes d'admission à concourir doivent par venir un mois au moins avant la date du
concours interne sur épreuves au directeur de l'éta blissement organisateur du concours.

A l'appui de sa demande, le candidat doit joindre l es pièces suivantes :

1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier l ibre ;

2° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nom ination ;

3° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp érience professionnelle du candidat dont les rubriq ues
mentionnées en annexe au présent arrêté sont rempli es de façon conforme et qui est accompagné des pièc es
justificatives correspondantes à cette expérience p rofessionnelle et, le cas échéant, aux actions de f ormations
suivies par le candidat.

ARTICLE 5 : Le concours interne sur épreuves est constitué d 'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.

Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d'une d urée de deux heures et de
coefficient 2 :

1° Une épreuve consistant en la vérification, au mo yen de questionnaires ou par tout autre support à c onstituer
ou à compléter, des connaissances théoriques, notam ment en matière d'hygiène, de sécurité et de condit ions de
travail, que l'exercice de la spécialité, au titre de laquelle le candidat concourt, implique de façon courante ;

2° Une épreuve écrite consistant en la résolution d 'un cas pratique exposé dans un dossier portant sur les
problèmes susceptibles d'être rencontrés par un tec hnicien hospitalier dans l'exercice de ses fonction s au sein
de la spécialité au titre de laquelle le candidat c oncourt.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-010 - arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien hospitalier
dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 4 mai 2021 14
Chaque note est multipliée par le coefficient prévu .

Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des ép reuves.

Les candidats ayant obtenu pour les deux épreuves é crites un total de points fixé par le jury et qui n e peut, en
aucun cas, être inférieur à 40 sur 80 participent à l'épreuve d'admission.

La liste d'admissibilité est établie par le jury pa r ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsqu e le concours
est ouvert pour des postes de spécialités différent es.

Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établisseme nt organisateur du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués par courri el à l'épreuve d'admission définie à l'article 11 d u présent
arrêté.

L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours
professionnel et de sa formation, en un entretien a vec le jury visant à reconnaître les acquis de son expérience
professionnelle et, notamment, ses connaissances ad ministratives générales ainsi que ses connaissances
techniques. Cet entretien permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions techniques e t sa
capacité à animer une équipe ainsi que sa motivatio n à exercer les missions qui peuvent être confiées à un
technicien hospitalier (durée : vingt-cinq minutes, dont 5 minutes de présentation ; coefficient 4).

En vue de cette épreuve orale, les candidats remett ent au service organisateur, à la date fixée par l' arrêté
d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acqui s de l'expérience professionnelle comportant les ru briques
mentionnées en annexe au présent arrêté.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation . Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expé rience
professionnelle n'est pas noté.

Le formulaire correspondant au dossier de reconnais sance des acquis de l'expérience professionnelle ai nsi que
le guide d'aide au remplissage sont disponibles aup rès de la direction de l'établissement organisateur . Il peut
aussi être mis en ligne sur le site internet de l'é tablissement organisateur.

Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après
l'établissement de la liste d'admissibilité.

Les candidats au concours interne sur épreuves ayan t obtenu pour l'ensemble des épreuves d'admissibili té et
d'admission un total de points fixé par le jury et qui ne peut être inférieur à 80 sur 160 pourront se uls être
déclarés admis.

Ne peuvent être déclarés admis les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'épreuve d'admiss ion.

La liste d'admission est établie par spécialité lor sque le concours est ouvert pour des postes de spéc ialités
différentes.

Le formulaire correspondant au dossier de reconnais sance des acquis de l'expérience professionnelle es t
disponible sur le site internet de l'établissement de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris
http://cfdc.aphp.fr/les-concours/ Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-010 - arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien hospitalier
dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 4 mai 2021 15


ARTICLE 6 : Madame Faut, du service concours à la direction des ressources humaines de l'Assistance
Publique-Hôpitaux de Paris, est chargée du secrétar iat de ce concours.

ARTICLE 7 : Le directeur des Ressources Humaines assurera l'exé cution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 4 février 2021

Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour le Directeur des ressources humaines
empêché,


La Directrice des Concours et des Ressources
de la Formation

Claude ODIER Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-010 - arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien hospitalier
dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 4 mai 2021 16
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2021-02-04-012
arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour
l'accès au grade de technicien supérieur hospitalier dans la
spécialité production pharmaceutique à compter du 6
mai 2021
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-012 - arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien supérieur
hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6
mai 202117
ASSISTANCE HOPITAUX
PUBLIQUE DE PARIS


DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
DE L'AP-HP

CENTRE DE LA FORMATION ET
DU DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

Service Concours

Le Directeur Général de l'Assistance Publique – Hôp itaux de Paris ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée porta nt dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 92-1098 du 2 octobre 1992 relatif à l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris et modif iant le
Code de la Santé Publique ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, ense mble la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposi tions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant di spositions statutaires communes à divers corps de
fonctionnaires de la catégorie B de la fonction pub lique hospitalière ;
Vu le décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant st atut particulier des techniciens et techniciens sup érieurs de
la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2012-78 du 23 janvier 2012 portant statut particulier du corps des techniciens et tech niciens
supérieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hô pitaux de Paris ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2012 fixant la composit ion du jury et les modalités des concours externe s ur titres,
interne sur épreuves et du troisième concours perme ttant l'accès au grade de technicien supérieur hosp italier de
2e classe du corps des techniciens et techniciens s upérieurs hospitaliers ;
Vu l'arrêté directorial n° 2013318-0006 du 14 novem bre 2013, fixant les matières déléguées par le dire cteur
général de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Pari s ;
Vu l'arrêté n° 2014080-0013 du 21 mars 2014, portan t délégation de signature du directeur du Centre de la
Formation et du Développement des Compétences (CFDC ) de l'Assistance Publique – Hôpitaux de Paris ;

Le directeur des ressources humaines entendu ;

- ARRETE –

ARTICLE 1 : Un concours interne sur épreuves pour l'accès au gr ade de technicien supérieur hospitalier dans
la spécialité production pharmaceutique est ouvert à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à compter du 6
mai 2021 dans les conditions suivantes.


Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-012 - arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien supérieur
hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6
mai 202118

ARTICLE 2 : Le nombre de postes offerts est fixé à 2.

ARTICLE 3 : La période d'inscription est fixée du 4 mars 202 1 au 6 avril 2021.

Les inscriptions seront reçues par téléinscription sur le site Internet de l'Assistance Publique-Hôpit aux de Paris
https://concours.aphp.fr à compter du 4 mars 2021, 7 heures (heure de Paris) jusqu'au 6 avril 2021 à 12 heures (heure
de Paris).

Les candidats pourront télétransmettre les pièces j ustificatives jusqu'au 8 avril 2021 à 12 heures (he ure de
Paris).

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérienc e professionnelle devra être transmis par courrier
recommandé uniquement, au Service Concours de l'Ass istance Publique - Hôpitaux de Paris, au plus tard le 30
juin 2021 (cachet de la poste faisant foi) par les candidats déclarés admissibles par le jury.

Le formulaire nécessaire à la constitution du dossi er de reconnaissance des acquis de l'expérience
professionnelle est inclus dans la notice du concou rs. Ce formulaire est également disponible en versi on
remplissable sur le site http://cfdc.aphp.fr/les-concours/ .

Toute communication du service concours à destinati on du candidat (suivi du dossier, convocations aux
épreuves, résultats…) s'effectuera par le biais de l'accès sécurisé du candidat consultable depuis le site internet
https://concours.aphp.fr . Le candidat est informé qu'il doit consulter régu lièrement son accès sécurisé.

Tous les renseignements complémentaires pourront êt re communiqués sur simple demande par courriel ou
courrier auprès du service concours de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

ARTICLE 4 : Les demandes d'admission à concourir doivent par venir un mois au moins avant la date du
concours interne sur épreuves au directeur de l'éta blissement organisateur du concours.

1° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier l ibre ;

2° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nom ination ;

3° Un dossier de reconnaissance des acquis de l'exp érience professionnelle du candidat dont les rubriq ues
mentionnées en annexe au présent arrêté sont rempli es de façon conforme et qui est accompagné des pièc es
justificatives correspondant à cette expérience pro fessionnelle et, le cas échéant, aux actions de for mations
suivies par le candidat.

ARTICLE 5 : Le concours interne sur épreuves est constitué d 'une phase d'admissibilité et d'une épreuve
d'admission.

Les épreuves d'admissibilité comprennent deux épreuves écrites, chacune d'une d urée de deux heures et de
coefficient 2 :

1° Un rapport correspondant à l'analyse technique, économique, juridique et organisationnelle d'un pro jet
technique ou général, s'appuyant sur un dossier doc umentaire n'excédant pas quinze pages, pouvant comp orter
des schémas et des données chiffrées.
Cette épreuve portera sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : 3 heures ; coefficient 4) ;

2° Une épreuve de cinq à huit questions à réponses courtes relative à l'organisation des établissement s
hospitaliers ou des établissements sociaux portant sur le programme figurant en annexe I (durée : 2 he ures ;
coefficient 3) ;
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-012 - arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien supérieur
hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6
mai 202119
3° Une épreuve de cas pratique permettant d'appréci er les connaissances professionnelles du candidat s ur la
spécialité au titre de laquelle le candidat concour t (durée minimale : deux heures ; coefficient 3).

Chaque épreuve est notée sur 20 et la note est mult ipliée par le coefficient prévu.
Ne peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu une note inférieure à 5 à l'une des ép reuves.

Les candidats ayant obtenu pour les trois épreuves écrites un total de points fixé par le jury et qui ne peut, en
aucun cas, être inférieur à 100 sur 200 participent à l'épreuve d'admission.

La liste d'admissibilité est établie par le jury pa r ordre alphabétique et aussi par spécialité lorsqu e le concours
est ouvert pour des postes de spécialités différent es.

Elle fait l'objet d'un affichage dans l'établisseme nt organisateur du concours.

Les candidats admissibles sont convoqués par courri el à l'épreuve d'admission définie à l'article 11 d u présent
arrêté.

L'épreuve d'admission consiste, après une présentation succincte par le candidat de son parcours professionnel
et de sa formation, en un entretien avec le jury vi sant à reconnaître les acquis de son expérience pro fessionnelle
et notamment ses connaissances administratives géné rales ainsi que ses connaissances techniques. Cet e ntretien
permet aussi d'apprécier l'ouverture du candidat au x évolutions techniques et sa capacité à animer une équipe
ainsi que sa motivation à exercer les missions qui peuvent être confiées à un technicien supérieur hos pitalier de
2e classe (durée : 25 minutes, dont 5 minutes de pr ésentation ; coefficient 4).

En vue de cette épreuve orale, les candidats remett ent au service organisateur, à la date fixée par l' arrêté
d'ouverture, un dossier de reconnaissance des acqui s de l'expérience professionnelle comportant les ru briques
mentionnées en annexe au présent arrêté.

Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation . Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expé rience
professionnelle n'est pas noté.

Le formulaire correspondant au dossier de reconnais sance des acquis de l'expérience professionnelle es t
disponible auprès de la direction de l'établissemen t organisateur. Il est mis en ligne sur le site int ernet de
l'établissement organisateur.

Le dossier est transmis au jury par le directeur de l'établissement organisateur du concours après l'é tablissement
de la liste d'admissibilité Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-012 - arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien supérieur
hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6
mai 202120

ARTICLE 6 : Madame Jamila Dekhili, du service concours à la dir ection des ressources humaines de
l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris, est chargé e du secrétariat de ce concours.

ARTICLE 7 : Le directeur des Ressources Humaines assurera l'exé cution du présent arrêté.


Fait à Paris, le 4 février 2021

Pour le Directeur Général
et par délégation,
Pour le Directeur des ressources humaines
empêché,


La Directrice des Concours et des Ressources
de la Formation

Claude ODIER Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2021-02-04-012 - arrêté d'ouverture du concours interne sur épreuves pour l'accès au grade de technicien supérieur
hospitalier dans la spécialité production pharmaceutique à compter du 6
mai 202121
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-10-009
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne - NOUNOUS
(Modif 2)
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-10-009 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne - NOUNOUS (Modif 2) 22
7Ej l
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP484644943
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu l'agrément du 20/05/2019 accordé à l'organisme FRANCE NOUNOUS;
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 6 octobre 2020, par Madame Charlène CANTARERO en
qualité de responsable,
Vu la saisine du conseil départemental de l'Ille-et-Vilaine en date du 10 novembre 2020,
Le préfet de Paris
Arrête :
Article 1%
L'agrément de l'organisme FRANCE NOUNOUS, dont l'établissement principal est situé 19 rue Ganneron 75018
PARIS, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 20 mai 2019 porte également, à compter du 10
novembre 2020, sur les activités suivantes selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
< Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire)
- (13, 31, 33, 35, 69, 75, 76, 78, 92, 93, 94, 95)
< Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (13, 31, 33,
35, 69, 75, 76, 78, 92, 93, 94, 95)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
El
Liberté -Égalité -Frarrrnhê
RÉPUBL1QUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIÛNA LEDESENTREPRISES.
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMA TION,
DUTRAVAIL ETDEL'EMPLOID' ILE—DE—FRA NCE
UNITÉ DÉPAR TEMENTALE DEPARIS
Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP484644943
Vulecode dutravail, notamment sesarticles L.7232—1, R.7232-1 àR.7232—11 etD.723 1-1;
Vulecahier descharges prévu àl'article R.7232—6 ducode dutravail;
Vul'agrément du20/05/2019 accordé àl'organisme FRANCE NOUNOUS;
Vulademande demodification d'agrément présentée le6octobre 2020, parMadame Charlène CANTARERO en
qualité deresponsable,
Vu lasaisine duconseil départemental del'Ille-et-Vilaine endate du10novembre 2020,
Lepréfet deParis
Arrête :
Article 1er
L'agrément del'organisme FRANCE NOUNOUS, dont l'établissement principal estsitué 19rueGameron 75018
PARIS, accordé pour une durée decinq ans àcompter du20mai 2019 porte également, àcompter du10
novembre 2020, surlesactivités suivantes selon lemode d'intervention indiqué etlesdépartements suivants :
-Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (mode prestataire etmandataire)
-(13,31,33,35,69,75,76,78,92,93,94,95)
-Accompagnement hors domicile des enfants demoins de3ans (promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18ansensituation dehandicap (mode prestataire etmandataire) —(13, 31,33,
35,69,75,76,78,92,93,94,95)
L'échéance del'agrément reste inchangée.
Article 2
Sil'organisme envisage defournir desactivités autres que celles pour lesquelles ilestagréé oud'exercer ses
activités surundépartement autre que celui pour lequel ilestagréé, ildevra solliciter une modification préalable
desonagrément.
Sil'organisme propose desactivités degarde oud'accompagnement d'enfant demoins de3ans, ildevra solliciter
unemodification préalable desonagrément encasdechangement demode d'intervention.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-10-009 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne - NOUNOUS (Modif 2) 23
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 3
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles pour lesquelles il a été agréé,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 4
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit
à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre
(ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04..
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 10 novembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris, .
et par délégation du directeur régional de la
Direcete W{le-de-Frâance,
L'ouverture d'un nouvel établissement oud'un nouveau local d'accueil dans undépartement pour lequel ilest
agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.
Article 3
Leprésent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :
—cesse deremplir lesconditions ouderespecter lesobligations mentionnées auaux articles R.7232—4 à
R.7232-9 ducode dutravail.
-nerespecte paslesdispositions légales relatives àlasanté etàlasécurité autravail,
-exerce d'autres activités quecelles pour lesquelles ilaétéagréé,
—netransmet pasaupréfet compétent lesstatistiques mentionnées àl'article R.7232—9 ducode dutravail.
Article 4
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233-2 ducode dutravail et
L.241—10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 ducode dutravail, pour ouvrir droit
àcesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exercer que lesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre
(outenir unecomptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232—1—2).
Article 5
Leprésent arrêté sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Ilpeut, dans lesdeux mois àcompter desanotification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale duVal—d'Oise oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex 13.
Letribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen >>accessib1e sur
lesiteinternet www.telerecours.fr
Ilpeut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desanotification en
saisissant Tribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04…
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.
Fait àParis, le10novembre 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de—France,
Préfet deParis, .
etpardélégation du-recteur régional dela
Direc te«"e—de—F ance, Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-10-009 - Arrêté modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne - NOUNOUS (Modif 2) 24
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-10-008
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne- DOMAVIA
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-10-008 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne- DOMAVIA 25
E l Es
Liberté * Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP809674963
N° SIREN 809674963
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 10 mars 2020, par Monsieur Fabien SCHONBACHLER en qualité de
Directeur Général ;
Vu la décision de refus émis le 12 mai 2020,
Vu le recours gracieux émis le 27 juillet 2020,
Le préfet de Paris
Arréte :
Article 1*
L'agrément de l'organisme DOMAVIA, dont l'établissement principal est situé 168 rue Saint-Denis 75002 PARIS
est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 10 novembre 2020.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
» Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire)
- (75, 92, 93, 94)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (75, 92, 93,
94)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L.b…s-Ê3uli_f_äl Frnlernilz'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DEPARIS
DIRECTION RÈGIÛNALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTlÿA VAIL ETDEL'EMPLOI D'ILE-DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Arrêté portant agrément
d'un organisme deservices àlapersonne
N°SAP809674963
N°SIREN 809674963
Vulecode dutravail, notamment sesarticles L.7232—1, R.7232—1 àR.7232-11 etD.7231-1;
Vulecahier descharges prévu àl'article R.7232-6 ducode dutravail;
Vulademande d'agrément présentée le10mars 2020, parMonsieur Fabien SCHONBACHLER enqualité de
Directeur Général ;
Vuladécision derefus émis le12mai 2020,
Vulerecours gracieux émis le27juillet 2020,
Lepréfet deParis
Arrête :
Article 1'°r
L'agrément del'organisme DOMAVIA, dont l'établissement principal estsitué 168rueSaint—Denis 75002 PARIS
estaccordé pour unedurée decinq ansàcompter du10novembre 2020.
Lademande derenouvellement devra être déposée dans lesconditions fixées parl'article R.7232-8 et,auplus tard,
trois mois avant lafindecetagrément.
Article 2
Cetagrément couvre lesactivités selon lemode d'intervention indiqué etlesdépartements suivants :
'Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (uniquement enmode prestataire)
(75,92,93,94)
-Accompagnement hors domicile des enfants demoins de3ans (promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18ansensituation dehandicap (uniquement enmode prestataire) —(75, 92,93,
94)
Article 3
Sil'organisme envisage defournir desactivités autres que celles pour lesquelles ilestagréé oud'exercer ses
activités surundépartement autre quecelui pour lequel ilestagréé, ildevra solliciter unemodification préalable de
sonagrément.
Sil'organisme propose desactivités degarde oud'accompagnement d'enfant demoins de3ans, ildevra solliciter
unemodification préalable desonagrément encasdechangement demode d'intervention.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-10-008 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne- DOMAVIA 26
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accuell aans Un aepartement pour Iequel 1L Est agree
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE
- unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction
générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en
saisissant Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Paris, le 10 novembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la
d'Ile+de
ubdéléga
-
L'ouverture d'un nouvel établissement oud'un nouveau local d'accueu dans undepartement pour lequel uCSI.ugr:c
devra également faire l'objet d'une information préalable auprès del'unité départementale.
Article 4
Leprésent agrément pourra être retiré sil'organisme agréé :
-cesse deremplir lesconditions ouderespecter lesobligations mentionnées auauxarticles R.7232—4 àR.7232—9
ducode dutravail.
-nerespecte paslesdispositions légales relatives àlasanté etàlasécurité autravail,
—exerce d'autres activités quecelles mentionnées dans leprésent arrêté,
—netransmet pasaupréfet compétent lesstatistiques mentionnées àl'article R.7232—9 ducode dutravail.
Article 5
Cetagrément n'ouvre pasdroit aux avantages fiscaux etsociaux fixés parl'article L.7233-2 ducode dutravail et
L.241-10 ducode delasécurité sociale. Conformément àl'article L.7232-1-1 ducode dutravail, pour ouvrir droit à
cesdispositions, l'organisme doit sedéclarer etn'exercer quelesactivités déclarées, àl'exclusion detoute autre (ou
tenir unecomptabilité séparée pour lesorganismes dispensés decette condition parl'article L.7232—1—2).
Article 6
Leprésent arrêté sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Ilpeut, dans lesdeux mois àcompter desanotification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès delaDŒECCTE
-unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé del'économie —direction
générale desentreprises —sous-direction desservices maxchands, 6rueLouise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Ilpeut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desanotification en
saisissant Tribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut aussi êtresaisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite), un
recours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un
délai dedeux mois àcompter decerejet.
Fait àParis, le10novembre 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de—France,
Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional dela
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-10-008 - Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne- DOMAVIA 27
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-09-021
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DOGLIANI
Vanille
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DOGLIANI Vanille 28
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, ;
DU TRAVAIL, ET DE ;
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE Es
Liberté « Égalité « Fraternité
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19 PREFET DE PARIS
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 889718193
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 13 octobre 2020 par Mademoiselle DOGLIANI Vanille, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme DOGLIANI Vanille dont le siège social est situé 18, square Alboni 75016
PARIS et enregistré sous le N° SAP 889718193 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
— _ Accompagnement des enfants de + 3 ans en dehors de leur domicile
— Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 novembre 2020
et par délégation du Directeur Régional-de"l&DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégation1 népectrice du Travail
u 6Pour le Préfet de la région d'lle-d?:]ance, Préfet de Paris,
Florence de REDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION.
DUTRAVAIL. ETDE
L'EMPLOI |LE-DE—FRANCE
Libmë-Égull1£ -Frurel'ni.' iUNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
35,ruedelaGare RE'PWUQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19 PREFET DEPAR|S
idf—ut75. sap@difeccte. gouv. fr
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 889718193
Vulecode dutravail etnotamment les articles L.7231—1 àL.7233—2. R.?232—18 àR.7232-24. D.7231—1 et
D.7233-1 àD.7233—5.
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE:
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le13octobre 2020 par Mademoiselle DOGLIANI Vanille, enqualité demicro-
entrepreneur, pour l'organisme DOGLIANI Vanille dont lesiège social est situé 18. square Alboni 75016
PARIS etenregistré sous leN°SAP 889718193 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire
—Garde d'enfants de+3ans àdomicile
—Accompagnement desenfants de+3ansendehors deleur domicile
—Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions desarticles L.
7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232—24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le9novembre 2020
etpardélégation duDirecteur Régie _ald!ä'DIRECCTE d'lle-de-France,
Parsubdelegat1oml npc r|ceduTravail&."— …4Pour lePréfet delarégion dlle-dÏance, Préfet deParis,
!
Florence de REDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DOGLIANI Vanille 29
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprés du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises -sous—direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprés duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
site internet www.telerecours.fr.
Encas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite},
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-021 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DOGLIANI Vanille 30
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-09-020
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DRYLL Natalia
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DRYLL Natalia 31
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, _
DU TRAVAIL, ET DE ;
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE Es
Liberté < Égalité « Fraternité
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19 PREFET DE PARIS
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 788546927
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 13 octobre 2020 par Madame DRYLL Natalia, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme DRYLL Natalia dont le siège social est situé 204, rue de la Croix Nivert 75015 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 788546927 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 novembre 2020
Pour le Préfet de la région d'IIe—cie-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régior _gËde.-la-'mRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, Tl _%_gççmee du Travail
—
C—
Florence de
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL. ETDE
L'EMPLOI lLE-DE—FRANCE
liberte" - Êgu___l_____flë- l—'rararnüiUNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS35…edelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 ParisCedex19 PREFET DEPAR|S
idf-ut75, sap@dinæcc(e. gouv. fr
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 78854692?
Vulecode dutravail etnotamment les articles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-18 àR.7232—24, D.7231-1 et
D.7233—1 àD.?233—5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès deIaDIRECCTE —UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le13octobre 2020 parMadame DRYLL Natalia, enqualité demicro-entrepreneur,
pour l'organisme DRYLL Natalia dont lesiège social estsitué 204, ruedelaCroix Nivert 75015 PARIS et
enregistré sous leN°SAP 78854692? pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration -Mode prestataire
— Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.
7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le9novembre 2020
Pour lePréfet delarégion dIle—ée— France, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur Régie a_Vdela D1RECCTE d'lle—de- France.
Parsubdélégation, ']
<"_/-/'
Florence deDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DRYLL Natalia 32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité dépaflementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises —sous—direction desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Encas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite},
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-020 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DRYLL Natalia 33
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-10-007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - FRANCE
NOUNOUS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-10-007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - FRANCE NOUNOUS 34
EJ.
Liberté » Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP484644943
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 6 octobre 2020 par Madame Charlène CANTARERO en qualité de 6 octobre 2020
pour l'organisme FRANCE NOUNOUS dont l'établissement principal est situé 19 rue Ganneron 75018 PARIS
et enregistré sous le N° SAP484644943 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
« Soutien scolaire ou cours à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
« Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (13, 31, 33, 35, 69, 75, 76, 78,
92, 93, 94, 95)
- Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (13, 31, 33, 35, 69, 75, 76, 78, 92, 93, 94,
95)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
Libsrri-_É___gnlilé- qumim'
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMA TION.
DUTRA V_AIL ETDEL'EMFLOID' ILE- DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP484644943
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233—2, R.7232—16 àR.7232—22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233—5;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —unité
départementale deParis 1e6octobre 2020 parMadame Charlène CANTARERO enqualité de6octobre 2020
pour l'organisme FRANCE NOUNOUS dont l'établissement principal estsitué 19rueGanneron 75018 PARIS
etenregistré sous leN°SAP484644943 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire etmandataire) :
'Garde enfant deplus de3ansàdomicile
-Soutien scolaire oucours àdomicile
-Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àagrément del'État :
-Enmode prestataire etmandataire :
-Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (13, 31,33,35,69,75,76,78,
92,93,94,95)
-Accompagnement hors domicile desenfants demoins de3ans(promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18ans ensituation dehandicap (13, 31,33,35,69,75,76,78,92,93,94,
95)
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233—2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232-18 ducode dutravail.
Toutefois, enapplication desarticles L.7232-1 etR.7232-1 àR.7232-15, lesactivités nécessitant unagrément
(Idel'article D.7231-1 ducode dutravail) n'ouvrent droit àcesdispositions que silastructure &préalablement
obtenu l'agrément oulerenouvellement decetagrément dans leoulesdépartement(s) d'exercice deses
activités.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-10-007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - FRANCE NOUNOUS 35
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 a
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Paris, le 10 novembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232—22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le10novembre 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
etpardélégation dudirecteur régional dela
Direcct 'ance,
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Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises -sous-direction des services marchands, 6,rue Louise Weiss,
75703Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mais àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyen »accessible sur
lesiteinternet www.telerecours.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administrat{fpeut également êtreformé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mais àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-10-007 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - FRANCE NOUNOUS 36
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-09-019
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LEVY Timchel
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LEVY Timchel 37
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE . ,
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE ,
Liberté « Égalité « Fraternité
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19 PREFET DE PARIS
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 750947004
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 14 octobre 2020 par Monsieur LEVY Timchel, en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme « Les Cours de Tim » dont le siège social est situé 108, boulevard Suchet 75016
PARIS et enregistré sous le N° SAP 750947004 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration —- Mode prestataire
— Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiié dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 novembre 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-defFrance, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional-de |a-DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégation,.Hñspectrice du Travail
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Florence de MONREDON
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DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL, ETDE
L'EMPLOI ILE—DE—FRANCE
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35,ruedelaGare RÉPUBUQUE FRANÇAISE
75144 ParisCedex19 PREFET DEPARIS
idf—ut75. sap@difecc£e. gouu fr
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 750947004
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et
D]233-1 àD.7233-5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE:
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aété déposée auprès delaDIRECCTE —UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le14 octobre 2020 par Monsieur LEW Timchel, en qualité d'entrepreneur
individuel, pour l'organisme «Les Cours deTim »dont lesiège social estsitué 108, boulevard Suchet 75016
PARIS etenregistré sous leN°SAP 750947004 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
— Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition). cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions desarticles L.
7233—2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues par ces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Paris, le9novembre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle-de;'France, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur Régionalgâe La_—DIRECCTE d'lle-de—France,
Parsubdéléga
Florence deIÊJNREDON'
\Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LEVY Timchel 38
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -sous—direcfion des services marchands, 6,rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite},
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mais àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-019 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - LEVY Timchel 39
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-09-018
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MALET
Isabelle
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MALET Isabelle 40
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE - '
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE Es
Liberté « Égalité « Fraternité
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19 PREFET DE PARIS
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 794869982
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 15 octobre 2020 par Mademoiselle MALET Isabelle, en qualité de micro-
entrepreneur , pour l'organisme MALET Isabelle dont le siège social est situé 54, rue Vergniaud 75013 PARIS
et enregistré sous le N° SAP 794869982 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 novembre 2020
et par délégation du Directeur Régional de la DIRECCTE d'lle-de-France,
'Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
ctrice du Travail Par subdélégation
Florence deï ONREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL. ETDE
L'EMPLOI |LE—DE-FRANCE
Liberté - Ég_allri -mm…;UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS35…ede…Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75344 ParisCedex19 PREFET DEPARIS
idf-ut7ä.sap@direccte. gouv. fr
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 794869982
Vulecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231—1 àL.7233—2. R.7232—18 àR.7232—24, D.?231-1 et
D.7233-1 àD.?233-5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE:
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le15octobre 2020 par Mademoiselle MALET Isabelle. enqualité demicro—
entrepreneur, pour l'organisme MALET Isabelle dont lesiège social estsitué 54,rueVergniaud 75013 PARIS
etenregistré sous leN°SAP 794869982 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.
7233—2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232—20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le9novembre 2020
etpardélégation duDirecteur Régional &laDIRECCTE dlle-de-France,Pour lePréfet delarégion d'lle—e -France, Préfet deParis
Parsubdélégation' sctrice duTravail
Florence deN1 REDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MALET Isabelle 41
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès dela
DIRECCTE -unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -sous—direcfion desservices marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mais àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-018 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MALET Isabelle 42
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-09-017
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MOREAU
Laetitia
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MOREAU Laetitia 43
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL, ET DE ;
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE Es
Liberté « Égalité « Fraternité
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19 PREFET DE PARIS
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 889663142
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 13 octobre 2020 par Madame MOREAU Laetitia, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme MOREAU Laetitia dont le siège social est situé 16, rue Antoine Chantin 75014
PARIS et enregistré sous le N° SAP 889663142 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
— _ Accompagnement des enfants de + 3 ans en dehors de leur domicile
— Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 novembre 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional de Ja DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégationyFinspectrice du Travail
Florence d CVIONREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION,
DUTRAVAIL. ETDE
L'EMPLOI |LE-DE—FRANCE
Libmi — gal… -Fmrer_niréUNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
35.ruedelaGare RÉPUBLIQUE FRANÇM—SE
75144 Paris Cedex19 PREFET DEPARIS
idf-ut75.sap@dfæccle.goum fr
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 889663142
Vulecode dutravail etnotamment les articles L.7231—1 àL.7233—2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231—1 et
D.?233—1 àD.7233—5.
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -UN|TE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le13octobre 2020 par Madame MOREAU Laetitia, enqualité demicro-
entrepreneur. pour l'organisme MOREAU Laetitia dont lesiège social estsitué 16.rueAntoine Chemin 75014
PARIS etenregistré sous leN°SAP 889663142 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
—Garde d'enfants de+3ans àdomicile
—Accompagnement desenfants de+3ansendehors deleur domicile
—Soutien scolaire oucours àdomicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice desdispositions desarticles L.
7233-2 ducode dutravail etL.24140 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues par ces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232—20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.?232—22 à
R.7232—24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le9novembre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lleÏtfe—France, Préfet deParis.
etpardélégation duDirecteur Régiona deaDIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégeflg: Il! pectrice duTravail
Florence dLÉAONREDONDirection régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MOREAU Laetitia 44
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés dela
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises -sous—direction des services marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75781 Paris cedex 04
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Télérecours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecou rs.fr.
Encasderejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite},
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-017 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - MOREAU Laetitia 45
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-09-016
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ZEMMAM
Lynda
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ZEMMAM Lynda 46
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, .
DU TRAVAIL, ET DE - ;
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE Es
Liberté « Égalité « Fraternité
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19 PREFET DE PARIS
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 888713450
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 13 octobre 2020 par Madame ZEMMAM Lynda, en qualité de micro-entrepreneur,
pour l'organisme « Lylou Kids Services » dont le siège social est situé 15, rue des Halles 75001 PARIS et
enregistré sous le N° SAP 88713450 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration —- Mode prestataire
— Garde d'enfants de + 3 ans à domicile
— _ Soutien scolaire ou cours à domicile
— _ Accompagnement des enfants de + 3 ans en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 novembre 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional dé la DIRECCTE d'Ile-de-France,
Par subdélégation, strice du Travail
| /
Florence de NÏONREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMATION.
DUTRAVAIL, ETDE
L'EMPLOI lLE-DE-FRANCE
Liberté - É_g___alir£- FMH":inUNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
35 rue delaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 ParisCedex19 PREFET DEPARIS
idf—ut75.sap@direccte.gouv fr
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 888713450
Vulecode dutravail etnotamment les articles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232-18 àR.7232-24, D.?231—1 et
D.7233-1 àD.7233-5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le13octobre 2020 parMadame ZEMMAM Lynda. enqualité demicro—entrepreneur,
pour l'organisme «Lylou Kids Services »dont lesiège social estsitué 15,ruedes. Halles 75001 PARIS et
enregistré sous leN°SAP 88713450 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
-Garde d'enfants de+3ans àdomicile
—Soutien scolaire oucours àdomicile
— Accompagnement des enfants de+3ans endehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues par ces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration. conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—22 à
R.?232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le9novembre 2020
Pour lePréfet delarégion d'Ile-de-France, Préfet deParis,
etpardélégation duDirecteur Régional 3laDIRECCTE d'lle—de—France,
Par subdélégation, ,rice duTravail Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ZEMMAM Lynda 47
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie —Direction générale des entreprises -sous—direotion des services marchands, 6,rueLouise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprès duTribunal administratif deParis 7rue deJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratifpeut être saisi parl'application informatique «Téléracours citoyen »accessible surle
site internet www.telerecours.fr.
Encas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite},
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-016 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - ZEMMAM Lynda 48
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-09-015
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- LAGARDE
Elisa
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- LAGARDE Elisa 49
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, )
DU TRAVAIL, ET DE ;
L'EMPLOI ILE-DE-FRANCE =
Liberté « Égalité < Fraternité
UNITE DEPARTEMENTALE DE PARIS
35, rue de la Gare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 Paris Cedex19 PREFET DE PARIS
idf-ut75.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 889831954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
LE PREFET DE PARIS
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - UNITE
DEPARTEMENTALE DE PARIS le 14 octobre 2020 par Mademoiselle LAGARDE Elisa, en qualité de micro-
entrepreneur, pour l'organisme LAGARDE Elisa dont le siège social est situé 38, cours de Vincennes 75012
PARIS et enregistré sous le N° SAP 889831954 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration — Mode prestataire
— Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
— _ Accompagnement des enfants de + 3 ans en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé de déclaration n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 9 novembre 2020
Pour le Préfet de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris,
et par délégation du Directeur Régional' é la DIRECCTE d'lle-de-France,
Par subdélégât_i_g_g, | rice du Travail
\{
Florence de MONREDON
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE. DELACONSOMMATION, \
DUTRAVAIL. ETDE '
L'EMPLOI ILE—DE-FRANCE J
Libnlë -Égulir; -Frulerni:éUNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS ————————35_ …e delaGare RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
75144 ParisCedex19 PREFET DEPAR|S
idflut75.sap@dfœcde.gouu fr
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP 889831954
Vulecode dutravail etnotamment les articles L.7231-1 àL.7233—2, R.7232—18 àR.?232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5,
LEPREFET DEPARIS
CONSTATE:
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE —UNITE
DEPARTEMENTALE DEPARIS le14octobre 2020 par Mademoiselle LAGARDE Elisa, enqualité demicro—
entrepreneur. pour l'organisme LAGARDE Elisa dont lesiège social estsitué 38,cours de\ñncennes 75012
PARIS etenregistré sous leN°SAP 889831954 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration —Mode prestataire
—Garde d'enfant deplus de3ansàdomicile
—Accompagnement desenfants de+3ansendehors deleur domicile
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées àtitre exclusif (ousous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions desarticles L.
7233-2 ducode dutravail etL.241—10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Leseffets deladéclaration courent àcompter dujour delademande dedéclaration, conformément àl'article
R.7232-20 ducode dutravail.
Leprésent récépissé dedéclaration n'est pas limité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles R.7232—22 à
R.7232-24 ducode dutravail.
Leprésent récépissé sera publié aurecueil des actes administratifs delapréfecture.
Paris, le9novembre 2020
Pour lePréfet delarégion d'lle—deaFrance, Préfet deParis,
etpar délégation duDirecteur Régional" é—laDIRECCTE d'lle—de—France,
Parsubdélégafigg, lnsEtfice duTravail
+Florence de0NREDON
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- LAGARDE Elisa 50
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DIRECCTE - unité départementale de Paris ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75181 Paris cedex 04.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),
un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Laprésente décision peut, àcompter desapublication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès deIa
DIRECCTE —unité départementale deParis oud'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de
l'économie -Direction générale des entreprises -sous—direcüon des services marchands, 6,rue Louise Weiss,
75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans undélai dedeux mois àcompter desa
publication auprés duTribunal administratif deParis 7ruedeJouy 75181 Paris cedex 04.
Letribunal administratif peut être saisi parl'application informatique «Téléracours citoyen »accessible surle
siteinternet www.telerecours.fr.
Encas derejet durecours gracieux ouhiérarchique ouenl'absence deréponse àcerecours (rejet implicite),
unrecours contentieux devant letribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale
dans undélai dedeux mois àcompter decerejet.Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-09-015 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne- LAGARDE Elisa 51
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
75-2020-11-10-006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DOMAVIA
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-10-006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DOMAVIA 52
E. ——45 A
Liberté < Égalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE PARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE PARIS
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809674963
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de Paris en date du 10 juin 2015;
Le préfet de Paris
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de Paris le 27 juillet 2020 par Monsieur Fabien SCHONBACHLER en qualité de Directeur
Général, pour l'organisme DOMAVIA dont l'établissement principal est situé 168 rue Saint-Denis 75002
PARIS et enregistré sous le N° SAP809674963 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
» Entretien de la maison et travaux ménagers
« — Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
< Soutien scolaire ou cours à domicile
« Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
< Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
« Livraison de repas à domicile.
« Collecte et livraison à domicile de linge repassé
< Livraison de courses à domicile
* Assistance informatique à domicile
< Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
* — Assistance administrative à domicile
* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
» Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques)
* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
* — Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
(hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
« Coordination et délivrance des services à la personne
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (75, 92, 93, 94)
* Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie
courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (75, 92, 93, 94)
L1bmé°Ê___g___uliil°lermiré
Rfivusuqu5 FRANÇAISE
PREFET DEPARIS
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DELACONCURRENCE, DELACONSOMMA TION,
DUTRA VAIL ETDEL'EMPL OID'ILE—DE—FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DEPARIS
Récépissé dedéclaration
d'un organisme deservices àlapersonne
enregistré sous leN°SAP809674963
Vu lecode dutravail etnotamment lesarticles L.7231-1 àL.7233-2, R.7232-16 àR.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 àD.7233-5;
Vulecode del'action sociale etdesfamilles, notamment l'article D.312—6—2 ;
Vul'autorisation duconseil départemental deParis endate du10juin 2015;
Lepréfet deParis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités deservices àlapersonne aétédéposée auprès delaDIRECCTE -unité
départementale deParis le27juillet 2020 parMonsieur Fabien SCHONBACHLER enqualité deDirecteur
Général, pour l'organisme DOMAVIA dont l'établissement principal estsitué 168 rue Saint—Denis 75002
PARIS etenregistré sous leN°SAP809674963 pour lesactivités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement deladéclaration (mode prestataire) :
°Entretien delamaison ettravaux ménagers
°Petits travaux dejardinage
°Travaux depetit bricolage
°Garde enfant deplus de3ansàdomicile
°Soutien scolaire oucours àdomicile
°Soins esthétiques àdomicile despersonnes dépendantes
°Préparation derepas àdomicile (inclus letemps passé auxcourses)
-Livraison derepas àdomicile.
-Collecte etlivraison àdomicile delinge repassé
°Livraison decourses àdomicile
°Assistance informatique àdomicile
'Soin etpromenade desanimaux decompagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
°Assistance administrative àdomicile
°Accompagnement desenfants deplus de3ans, endehors deleur domicile
°Prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH etpathologies chroniques)
°Accompagnement despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies
chroniques) pour promenades, aide àlamobilité ettransport, actes delaviecourante
°Assistance despersonnes quiontbesoin d'une aide temporaire (hors PA/PH etpathologies chroniques)
(hors actes desoins relevant d'actes médicaux)
'Coordination etdélivrance desservices àlapersonne
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àagrément del'État :
-Enmode prestataire :
°Garde d'enfant demoins de3ansàdomicile (ycompris enfants handicapés) (75, 92,93,94)
° Accompagnement hors domicile des enfants demoins de3ans (promenades, transports, acte delavie
courante) oud'enfants demoins de18ans ensituation dehandicap (75, 92,93,94)Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-10-006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DOMAVIA 53
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
de soins relevant d'actes médicaux) (75, 92, 93, 94)
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (75, 92, 93, 94)
- _ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (75, 92, 93, 94)
* _ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (75, 92, 93, 94)
* Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (75, 92, 93, 94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses
activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le
renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Paris, le 10 novembre 2020
Pour le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
et par délégation du directeur régional de la
Direccte d|Ile-de-France,
Activité(s) relevant deladéclaration etsoumise(s) àautorisation (mode prestataire) :
'Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes âgées (hors actes
desoins relevant d'actes médicaux) (75, 92,93,94)
-Assistance dans lesactes quotidiens delavieouaide àl'insertion sociale auxpersonnes handicapées ou
atteintes depathologies chroniques (hors actes desoins relevant d'actes médicaux) (75, 92,93,94)
-prestation deconduite duvéhicule personnel despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies
chroniques (75, 92,93,94)
-Accompagnement hors domicile despersonnes âgées, handicapées ouatteintes depathologies chroniques
(promenades, aide mobilité, transports, acte delaviecourante) (75, 92,93,94)
°Aide personnelle àdomicile auxfamilles fragilisées (75, 92,93,94)
Toute modification concernant lesactivités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées àtitre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes
morales dispensées decette condition), cesactivités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 ducode dutravail etL.241-10 ducode delasécurité sociale dans lesconditions prévues parces
articles.
Les effets deladéclaration courent àcompter dujour dudépôt deladéclaration sous réserve desdispositions
del'article R.7232—18 ducode dutravail.
Toutefois, enapplication desarticles L.7232—1 etR.7232-1 àR.7232-15, lesactivités nécessitant unagrément
(Idel'article D.7231—1 ducode dutravail) n'ouvrent droit àcesdispositions que silastructure &préalablement
obtenu l'agrément oulerenouvellement decetagrément dans leoulesdépaflement(s) d'exercice deses
activités.
Enapplication del'article D.312-6-2 ducode del'action sociale etdesfamilles, lesactivités nécessitant une
autorisation n'ouvrent droit àcesdispositions que sil'organisme apréalablement obtenu l'autorisation oule
renouvellement decette autorisation.
Leprésent récépissé n'est paslimité dans letemps.
L'enregistrement deladéclaration peut être retiré dans lesconditions fixées aux articles K7232-20 à
R.7232—22 ducode dutravail.
Leprésent récépissé estpublié aurecueil desactes administratifs delapréfecture.
Fait àParis, le10novembre 2020
Pour lepréfet delarégion d'Ile-de-France,
Préfet deParis,
etpa:délégation dudirecteur régional dela
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 75-2020-11-10-006 - Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne - DOMAVIA 54
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2021-02-04-003
Arrêté préfectoral déclarant cessible au profit de SNCF
Réseau, les emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e
arrondissements de Paris, nécessaires au projet de
prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet
EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à
Mantes-la-Jolie (78)
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral déclarant cessible au profit de SNCF
Réseau, les emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris, nécessaires au projet de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet
EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)55
E N
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral
déclarant cessible au profit de SNCF Réseau,
les emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris,
nécessaires au projet de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE,
de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du livre V
de la deuxième partie ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du réseau de transport
public du Grand Paris ;
Vu l'arrêté interpréfectoral DRE/BELP n°2018-08 du 24 janvier 2018, portant prorogation des effets
de la déclaration d'utilité publique, prise par arrêté interpréfectoral DRE/BELP N°2013-8 du 31 janvier 2013
modifiée et, relative au prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet « ÉOLE », de la gare Haussmann-
Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2020-10-26-006 du 26 octobre 2020, portant ouverture d'enquête parcellaire
complémentaire du lundi 30 novembre au mardi 15 décembre 2020 inclus, concernant le projet d'acquisition,
par Réseau Ferré de France (RFF), d'emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris,
nécessaires au projet de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet EOLE, de la gare Haussmann-Saint
Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78) ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire mis à la disposition du public dans les mairies des 8e et 17e arrondissements
de Paris du 30 novembre au mardi 15 décembre 2020 inclus ;
Vu le rapport et l'avis favorable émis par la commissaire enquêtrice le 7 janvier 2021, suite à l'enquête
parcellaire ;
Vu les états descriptifs de divisions en volumes établis par SNCF Réseau ;
Vu les avis de réception des plis recommandés adressés aux propriétaires, portant notification de l'ouverture
de l'enquête parcellaire précitée ;
Tél : 01 82 52 51 96Mél : didier.lot@developpement-durable.gouv.fr5, rue Leblanc 75911 PARIS cedex 15www.drieaa.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral déclarant cessible au profit de SNCF
Réseau, les emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris, nécessaires au projet de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet
EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)56
Vu l'affichage en mairie de la liste des propriétaires, informés par courrier postal avec accusé de réception,
de l'ouverture de l'enquête parcellaire ;
Vu la lettre de SNCF Réseau du 4 novembre 2019, demandant au préfet d'Île-de-France de déclarer cessibles
les emprises situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris, nécessaires à la réalisation du prolongement
à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet « EOLE », de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie
(78) ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris,
A R R E T E :
ARTICLE 1 - Les emprises en tréfonds de parcelles privées situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris,
nécessaires au prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, dit projet « EOLE », de la gare Haussmann-Saint-
Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78), sont déclarées cessibles immédiatement, au profit de SNCF Réseau,
conformément à l'état parcellaire, au plan de cessibilité et à l'état descriptif de divisions en volumes annexés
au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 - L'acquisition des biens immobiliers précités sera effectuée par SNCF Réseau, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation.
ARTICLE 3 - Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans un délai
de deux mois à compter de sa notification aux propriétaires concernés.
ARTICLE 4 - La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris , le directeur
régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région d'Île-de-France,
directeur départemental de Paris et le directeur des projets ÉOLE-NexTEO au sein de SNCF Réseau
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris et d'Île-de-France, accessible sur le site internet :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/Documents-publications .
Fait à Paris, le 4 février 2021
le préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
(1) Il peut être pris connaissance de ces annexes auprès de la préfecture de Paris et d'Île-de-France –
Unité départementale de l'équipement et de l'aménagement de Paris (UDEA 75) - Service utilité publique
et équilibres territoriaux – Pôle urbanisme d'utilité publique – 5, rue Leblanc 75911 Paris Cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-04-003 - Arrêté préfectoral déclarant cessible au profit de SNCF
Réseau, les emprises en tréfonds situées dans les 8e et 17e arrondissements de Paris, nécessaires au projet de prolongement à l'ouest de la ligne E du RER, projet
EOLE, de la gare Haussmann-Saint-Lazare (75) à Mantes-la-Jolie (78)57
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-12-16-008
Arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF 256 du 16 décembre
2020
portant agrément de la COMPAGNIE FRANCAISE ECO
HUILE
sise, à LILLEBONNE (76 170) – ZI – Avenue de Port
Jérôme – BP 40 064,
pour le ramassage des huiles usagées dans le département
de PARIS
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-16-008 - Arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF 256 du 16 décembre 2020
portant agrément de la COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE
sise, à LILLEBONNE (76 170) – ZI – Avenue de Port Jérôme – BP 40 064,
pour le ramassage des huiles usagées dans le département de PARIS58
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF 256 du 16 décem bre 2020
portant agrément de la COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUIL E
sise, à LILLEBONNE (76 170) – ZI – Avenue de Port Jérôme – BP 40 064,
pour le ramassage des huiles usagées dans le départ ement de PARIS
Le Préfet de la Région d'Ile-de-France, Préfet de P aris
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la partie législative du Code de l'Environnement, Livre V et notamment les titres I et IV,
Vu la partie réglementaire du Code de l'Environnement, Livre V et notamment le Titre I et le titre IV
chapitre 1er section 3,
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié re latif aux conditions de ramassage des huiles usagée s,
Vu la demande de renouvellement d'agrément du 9 mars 2020 de la Compagnie Française ECO HUILE,
sise à LILLEBONNE (60 110) pour le département de P aris,
Vu le rapport du 25 novembre 2020 de la Direction rég ionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,
Considérant que la demande d'agrément complétée présentée par la Compagnie Française ECO HUILE
sise, à LILLEBONNE (76 170) – Z.I. - Avenue de Port Jérôme – BP 40 064, est conforme aux dispositions de
l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, re latif aux conditions de ramassage des huiles usagée s,
Sur proposition de la Madame la préfète, Directrice de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France,
préfet de Paris,
ARRETE :
Article 1
La Compagnie Française ECO HUILE sise, à LILLEBONNE (76 170) – Z.I. - Port de Jérôme – BP 40 064, est
agréée pour effectuer le ramassage des huiles usagé es dans le département de Paris, conformément
aux dispositions de l'arrêté ministériel du 28 janv ier 1999 modifié.
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de notification du présent arrêté.
Article 2
La Compagnie Française ECO HUILE est tenue, dans le s activités pour lesquelles elle est agréée de
satisfaire à toutes les obligations mentionnées au titre II de l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier
1999 modifié susvisé.
1/2
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-16-008 - Arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF 256 du 16 décembre 2020
portant agrément de la COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE
sise, à LILLEBONNE (76 170) – ZI – Avenue de Port Jérôme – BP 40 064,
pour le ramassage des huiles usagées dans le département de PARIS59
Article 3
Dans le cas où la Compagnie Française ECO HUILE sou haiterait obtenir le renouvellement du présent
agrément, elle adressera à Monsieur le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, à minima six
mois avant l'échéance, un nouveau dossier de demand e d'agrément, conformément à l'article 5 de
l'annexe de l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé.
Article 4-Conditions Générales
Article 4.1 –Notification
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par l ettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4.2-Information des Tiers (article R. 512-3 9 du Code de l'Environnement)
Un avis est inséré par les soins du Préfet, aux fra is de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans tout le département.
Article 4.3 -Délais et Voies de Recours (art. L. 51 4-6 du Code de l'Environnement)
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pl eine juridiction. Il peut être déféré à la juridict ion
administrative (Tribunal administratif de Paris – 7 , rue de Jouy – 75 004 PARIS).
Article 4.4
-la préfète, Directrice de Cabinet du préfet de la r égion d'Ile-de-France, préfet de Paris,
-la directrice par intérim de la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France,
-la responsable de l'unité départementale de Paris d e la Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France,
sont chargées, chacune en ce qui la concerne, d'ass urer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, ainsi que sur le site internet de la préfecture qui a
délivré l'acte, dont une copie sera notifiée à la C ompagnie Française ECO HUILE sous pli recommandé
avec avis de réception.
Fait à Paris, le 16 décembre 2020
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris et par délégation
la Préfète Directrice de cabinet
SIGNE
Magali CHARBONNEAU
2/2Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-12-16-008 - Arrêté préfectoral n° 2020 DRIEE-IF 256 du 16 décembre 2020
portant agrément de la COMPAGNIE FRANCAISE ECO HUILE
sise, à LILLEBONNE (76 170) – ZI – Avenue de Port Jérôme – BP 40 064,
pour le ramassage des huiles usagées dans le département de PARIS60
Préfecture de Police
75-2021-02-04-007
Arrêté n° 2021-00089
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion
d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le
samedi 6 février 2021
Préfecture de Police - 75-2021-02-04-007 - Arrêté n° 2021-00089
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 6 février 202161



Cabinet du préfet






Arrêté n° 2021-00089
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des « gilets jaunes » le samedi 6 février 2021


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement euro péen et du Conseil du 16
décembre 2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des
substances et des mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitr e VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique,
au cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l' ordre public sont commis ou
risquent d'être commis, de dissimuler volontairemen t tout ou partie de son visage
sans motif légitime est puni d'un an d'emprisonneme nt et de 15 000 € d'amende ;
que, en application de l'article R. 644-4 du même c ode, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4 ème classe ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites du procureur de la
République près le tribunal de grande instance de P aris, les officiers de police
judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilit é de ceux-ci, les agents de police
judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords
immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille d es bagages, ainsi qu'à la visite de
véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à
l'article 78-2-5 du code de procédure pénale ;
Considérant les déclarations déposées à Paris pour le samedi 6 février 2021
prochain ; que, dans le contexte social et revendic atif actuel, il existe des risques
sérieux pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente
répondent à ces appels et se constituent en cortège s sauvages, avec pour objectif, Préfecture de Police - 75-2021-02-04-007 - Arrêté n° 2021-00089
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 6 février 202162
outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs , notamment la présidence de la
République, de s'en prendre aux forces de l'ordre e t de commettre des
dégradations du mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe
ou symbolisant le capitalisme, dans différents quar tiers de la capitale, comme ce fut
le cas les samedis 28 novembre et 5 décembre dernie rs lors des rassemblements
organisés pour contester la loi relative à la sécur ité globale ; que, à cet égard, le 5
décembre 2020, 15 agences bancaires, commerces et a gences immobilières ont été
vandalisés, 6 véhicules légers, 1 poids lourd et 3 deux-roues incendiés et 16
poubelles, 4 abris bus, 2 conteneurs à verre et 1 f eu tricolores dégradés ; que 42
personnes ont été interpellées, parmi lesquelles 29 ont été placées en garde à vue ;
Considérant que, compte tenu du caractère systémati que et récurrent de ces
agissements depuis le début du mouvement dit des « gilets jaunes », qui excèdent le
cadre de la liberté de manifestation et les désagré ments qu'un rassemblement peut
entraîner à l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et
symbolique pour ce mouvement, des mesures de restri ction ont été prises dans ce
périmètre depuis le 23 mars 2019 ; que depuis lors ce secteur n'a pas connu le même
niveau élevé de dégradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits
dans d'autres lieux de la capitale, en particulier lors des manifestations
intersyndicales précitées ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à
proximité de la présidence de la République, mais é galement des ambassades des
Etats-Unis et du Royaume Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequ el
des mesures particulières et renforcées de sécurité sont assurées en permanence,
notamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure à un niveau
élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elysées et les voies adjacentes
situées dans le secteur de ces institutions ne cons tituent pas dès lors des lieux
appropriés pour accueillir des manifestations reven dicatives, en raison des fortes
contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites ;
Considérant enfin que, le samedi 6 février 2021, le s services de police et de
gendarmerie seront particulièrement mobilisés par d 'autres missions dans la capitale
et sa proche banlieue, dans un contexte de menace t erroriste particulièrement aigue
qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre
du plan VIGIPIRATE toujours activé et porté le jeud i 29 octobre 2020 au niveau
« urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national après l'atten tat survenu
le jeudi 29 octobre au matin à Nice au sein de la b asilique Notre-Dame de Nice et
l'assassinat d'un professeur d'histoire-géographie à Conflans-Sainte-Honorine par un
terroriste islamiste ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impérati fs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e à prévenir, outre les infractions
à la loi pénale, les troubles à l'ordre public, à p artir de l'appréciation qu'elle fait du
risque qu'ils surviennent ; que répond à ces objectifs, une mesure qui défini t un
périmètre dans lequel des restrictions sont mises e n œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements présentant des risques de troubles g raves à l'ordre public, afin de
garantir la sécurité des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles
que sont notamment la présidence de la République e t le ministère de l'intérieur et
les lieux de commerce de l'avenue des Champs-Elysée s ainsi que certains espaces
commerciaux ;




Préfecture de Police - 75-2021-02-04-007 - Arrêté n° 2021-00089
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 6 février 202163
Arrête :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES « GILETS JAUNES » AINSI
QUE LE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE


Art. 1 er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de
personnes se revendiquant des « gilets jaunes », ainsi que le port et le transport
d'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal, sont interdits le s amedi 6 février 2021 :
Avenue de la Grande Armée dans sa partie comprise e ntre la Place de la Porte
Maillot et la place Charles-de-Gaulle et l'avenue d es Champs-Elysées, dans sa partie
comprise entre la place Charles-de-Gaulle et la pla ce de la Concorde ainsi que dans
un périmètre comprenant la présidence de la Républi que et le ministère de
l'intérieur et délimité par les voies suivantes, qu i y sont incluses :
- Place de la Porte Maillot
- Boulevard Pershing ;
- Place du Général Kœnig ;
- Avenue des Ternes ;
- Place des Ternes ;
- Rue du Faubourg Saint-Honoré ;
- Place Maurice Couve de Murville ;
- Boulevard Haussmann ;
- Place du Pérou;
- Rue de Laborde ;
- Place Henri Bergson ;
- Rue de Vienne ;
- Place de l'Europe Simone Veil ;
- Rue de Londres ;
- Place d'Estienne d'Orves exclue ;
- Rue de Châteaudun exclue ;
- Rue Taitbout ;
- Place Adrien Oudin ;
- Rue du Helder ;
- Boulevard des Capucines ;
- Place de l'Opéra ;
- Boulevard des Capucines ;
- Boulevard de la Madeleine ;
- Rue Duphot ;
- Rue du Chevalier de Saint-George ;
- Rue Saint-Florentin ;
- Rue de Rivoli ;
- Place de la Concorde ;
- Quai des Tuileries ;
- Cours la Reine ;
- Cours Albert 1 er ;
- Place de l'Alma ;
- Avenue Georges V ;
- Avenue Pierre 1 er de Serbie ;
- Rue Georges Bizet ;
- Rue de Bassano ;
- Avenue d'Iéna ; Préfecture de Police - 75-2021-02-04-007 - Arrêté n° 2021-00089
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 6 février 202164
- Place de l'Amiral de Grasse ;
- Place des Etats-Unis ;
- Rue de Belloy ;
- Avenue Kléber ;
- Rue Copernic ;
- Place Victor Hugo ;
- Avenue Bugeaud ;
- Place du Paraguay ;
- Avenue Foch ;
- Place du Maréchal de Lattre de Tassigny ;
- Boulevard de l'Amiral Bruix ;
- Place de la Porte Maillot.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTEGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »


Art. 2 - Sont interdits à Paris le samedi 6 février 2021 aux abords et au sein des
cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant des « gilets jaunes », le port et
le transport par des particuliers, sans motif légit ime :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotec hniques ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou d e mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE ) n° 1272/2008 du
Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 200 8 susvisé, tels que
l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, l e méthanol, la térébenthine, les
solvants ;
- D'équipements de protection destiné à mettre en éch ec tout ou partie des
moyens utilisés par les représentants de la force p ublique pour le maintien de
l'ordre public.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre
des mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de
l'évolution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex écution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police,
communiqué au procureur de la République de Paris e t consultable sur le site de la
préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 04 février 2021

Le Préfet de Police

Signé

Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2021-02-04-007 - Arrêté n° 2021-00089
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester
dans le cadre du mouvement dit des " gilets jaunes " le samedi 6 février 202165
Préfecture de Police
75-2021-02-04-008
Arrêté n° 2021P10579 concernant la mise en exploitation
du tunnel Courcelles
situé sur le boulevard périphérique à Paris 17ème
Préfecture de Police - 75-2021-02-04-008 - Arrêté n° 2021P10579 concernant la mise en exploitation du tunnel Courcelles
situé sur le boulevard périphérique à Paris 17ème 66

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


1

Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public


Arrêté n° 2021P10579
Du 04 février 2021
Concernant la mise en exploitation du tunnel Cource lles
situé sur le boulevard périphérique à Paris 17 ème


Le Préfet de Police,

VU le code la voirie routière, notamment ses articles L. 118-2 et R. 118-3-2 ;

VU le code de la route, notamment ses articles L325-1, R.311-1 et R.417 .10;

VU le code général des collectivités territoriales, no tamment ses articles L2513-2 et
L2512-13 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'ordonnance préfectorale n° 71-16757 du 15 septemb re 1971 modifiée
réglementant l'usage des voies ouvertes à la circul ation publique à Paris ;

VU l'ordonnance préfectorale n° 71-16762 du 15 septemb re 1971 modifiée
réglementant la circulation de certains véhicules s ur le boulevard Périphérique à
Paris ;

VU la circulaire interministérielle 2000-63 du 25 aout 2000 relative à la sécurité dans
les tunnels du réseau routier national ;

VU la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité dans
les tunnels du réseau routier d'une longueur supéri eure à 300 mètres ;

VU l'avis favorable de commission nationale de la séc urité des ouvrages routiers, émis
lors de sa séance du 3 décembre 2020 ;

VU l'avis favorable de la sous-commission pour la sécu rité des infrastructures et
systèmes de transport de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité, émis lors de sa séance du 4 décemb re 2020 ; Préfecture de Police - 75-2021-02-04-008 - Arrêté n° 2021P10579 concernant la mise en exploitation du tunnel Courcelles
situé sur le boulevard périphérique à Paris 17ème 67


SUR proposition du directeur des transports et de la pr otection du public,



A R R E T E:


Article 1er :

L'autorisation d'exploitation du tunnel routier Cou rcelles situé sur le boulevard
périphérique, entre les portes de Champerret et d'A snières, à Paris 17ème
arrondissement, est renouvelée pour une durée de 6 ans.

Article 2 :

Le présent arrêté de mise en service est applicable à compter du 13 février 2021.

Article 3 :

Le directeur de la voirie et des déplacements de la Mairie de Paris, le directeur des
transports et de la protection du public, le direct eur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de prox imité de l'agglomération parisienne
de la préfecture de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au bulletin munic ipal officiel de la Ville de Paris.



Pour le Préfet de Police,
Le Directeur des Transports et de la Protection du Public

Signé

Serge BOULANGER


Préfecture de Police - 75-2021-02-04-008 - Arrêté n° 2021P10579 concernant la mise en exploitation du tunnel Courcelles
situé sur le boulevard périphérique à Paris 17ème 68
Préfecture de Police
75-2021-02-04-004
Arrêté n°2021-035 réglementant temporairement les
conditions de circulation aux abords du terminal 1
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la
reprise de poutres sous feu
Préfecture de Police - 75-2021-02-04-004 - Arrêté n°2021-035 réglementant temporairement les conditions de circulation aux abords du terminal 1
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la reprise de poutres sous feu 69
1Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 035

Réglementant temporairement les conditions de circu lation aux abords du terminal 1
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permett re la reprise de poutres sous feu

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 10 décembre 2021 ;

Vu l'avis favorable du la direction de la Police au x frontières, en date du 18 janvier 2021 ;

CONSIDERANT que, pour permettre la reprise de poutr es sous feu dans la bretelle d'accès au terminal
1, et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abord s du chantier ;
Préfecture de Police - 75-2021-02-04-004 - Arrêté n°2021-035 réglementant temporairement les conditions de circulation aux abords du terminal 1
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la reprise de poutres sous feu 70
2
ARRETE


Article 1 :

Les travaux de reprise de poutres sous feu dans la bretelle d'accès du terminal 1 auront lieu du 4 fév rier
au 31 mars 2021, de 7h30 à 17h00.

Ces travaux entraîneront la neutralisation d'une vo ie d'entrée à la dépose minute VL du Terminal 1
(niveau 3) à l'aide de cônes K5a, ainsi que le posi tionnement d'une pompe à béton qui approvisionnera
en béton un chantier situé au niveau 9 du terminal 1.
Cette opération sera réalisée en une seule phase.

La signalisation routière sera temporairement modif iée avec la mise en place d'un balisage par
panneaux AK5, KD10 et un rétrécissement par la gauc he conformément aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Pas d'abaissement de la limitation de vitesse liée à ce chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

La direction de la Police aux frontières sera infor mée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra éventuellement procéder à la f ermeture du chantier en cas de non-respect dudit
arrêté préfectoral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 :

Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.
Préfecture de Police - 75-2021-02-04-004 - Arrêté n°2021-035 réglementant temporairement les conditions de circulation aux abords du terminal 1
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la reprise de poutres sous feu 71
3Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, et le directeur de la direction de la Police au x
frontières sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 04 février 2021

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget


signé

Sophie WOLFERMANN

Préfecture de Police - 75-2021-02-04-004 - Arrêté n°2021-035 réglementant temporairement les conditions de circulation aux abords du terminal 1
de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre la reprise de poutres sous feu 72
Préfecture de Police
75-2021-02-04-005
Arrêté n°2021-036 avenant à l'arrêté n° 2020-0284 relatif à
la création d'un accès chantier situé rue du
Fortin de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
Préfecture de Police - 75-2021-02-04-005 - Arrêté n°2021-036 avenant à l'arrêté n° 2020-0284 relatif à la création d'un accès chantier situé rue du
Fortin de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 73

DELEGATION DE LA PREFECTURE DE POLICE
1, rue de La Haye – CS 10977 – 95733 Roissy Cedex
Tél: 01 75 41 60 00
Mél : secretariat-roissy@interieur.gouv.fr Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris




ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 036

Avenant à l'arrêté n° 2020-0284 relatif à la créati on d'un accès chantier situé rue du
Fortin de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle


La Préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 28 janvier 2021 ;

Vu l'arrêté n° 2020-284 en date du 4 décembre 2020 ;
Préfecture de Police - 75-2021-02-04-005 - Arrêté n°2021-036 avenant à l'arrêté n° 2020-0284 relatif à la création d'un accès chantier situé rue du
Fortin de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 74
2 CONSIDERANT que, pour permettre les travaux d'aména gement d'un accès chantier sur la rue du
Fortin et pour assurer la sécurité des usagers et d es personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abord s du chantier ;


ARRETE

Article 1 :

Les dispositions de l'arrêté n° 2020-0284 sont modi fiées comme suit : l'arrêté est prolongé jusqu'au 3 1
décembre 2021.

Les autres dispositions de ces arrêtés restent inch angées.

Article 2 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles de Gaul le, le directeur de la direction de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la direction de s écurisation de proximité de l'agglomération parisie nne
de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é
qui sera publié aux recueils des actes administrati fs de la préfecture de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 04 février 2021

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget

signé

Sophie WOLFERMANN
Préfecture de Police - 75-2021-02-04-005 - Arrêté n°2021-036 avenant à l'arrêté n° 2020-0284 relatif à la création d'un accès chantier situé rue du
Fortin de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle 75
Préfecture de Police
75-2021-02-04-006
Arrêté n°2021-037 réglementant temporairement les
conditions de circulation en route de service du
terminal 2D de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour
permettre le curage des
réseaux d'évacuation d'eaux
Préfecture de Police - 75-2021-02-04-006 - Arrêté n°2021-037 réglementant temporairement les conditions de circulation en route de service du
terminal 2D de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le curage des
réseaux d'évacuation d'eaux76
1Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Paris



ARRETE PREFECTORAL N° 2021 - 037

Réglementant temporairement les conditions de circu lation en route de service du
terminal 2D de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le curage des
réseaux d'évacuation d'eaux

La préfète déléguée,

Vu le Code Pénal ;

Vu le Code de l'Aviation civile ;

Vu le Code de la Route ;

Vu la loi n°2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;

Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de M. Didier LALLEMENT, en tant que préfet de
police ;

Vu le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Madame Sophie WOLFERMANN, en tant que
préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de
Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly auprès du préfe t de police ;

Vu l'arrêté n° 2020-00807 du 5 octobre 2020 portant délégation de signature à Madame Sophie
WOLFERMANN, préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orl y ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 re latif à la signalisation des routes et autoroutes e t
notamment l'article 1 er ;

Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 mod ifié, relatif à la signalisation routière, approuva nt la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle su r la
signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2 003 modifié relatif à la signalisation sur les voie s de la
zone publique de l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003 , réglementant la circulation sur les voies de la z one
publique de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, modifiant l'arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22
décembre 1999 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur l'aéroport de Paris-
Charles-de-Gaulle ;

Vu la demande du groupe ADP, en date du 17 décembre 2020 ;

Vu l'avis favorable du la direction de la Police au x frontières, en date du 18 janvier 2021 et sous ré serve
des prescriptions notifiées à l'article 5 ;
Préfecture de Police - 75-2021-02-04-006 - Arrêté n°2021-037 réglementant temporairement les conditions de circulation en route de service du
terminal 2D de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le curage des
réseaux d'évacuation d'eaux77
2CONSIDERANT que, pour permettre le curage des résea ux d'évacuation d'eaux sur la route de service
du T2D et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de
réglementer temporairement la circulation aux abord s du chantier ;


ARRETE


Article 1 :

Les travaux de curage des réseaux d'évacuation d'ea ux en route de service du terminal 2D auront lieu
du 4 février au 31 mars 2021, en horaires de nuit d e 23h à 5h00.

Pour permettre ces travaux, l'intervention d'une na celle est nécessaire. Pour ce faire, la circulation en
route de service du terminal 2D sera fermée pendant l'intervention.

La signalisation sera temporairement modifiée avec :
• Mise en place d'une déviation à l'Est par la route de service du terminal 2 E
• Mise en place d'un balisage par panneaux AK5, B1, B 21 et barrières de type K2 avec tri-flashs
pour la fermeture de route.

La signalisation temporaire sera conforme aux plans joints.

Article 2 :

La pré-signalisation et la signalisation mises en œ uvre par l'entreprise ou entreprises sous-traitante s
sont conformes aux prescriptions prévues dans la hu itième partie «signalisation temporaire» du livre I
de l'instruction interministérielle sur la signalis ation routière, approuvé par l'arrêté interministér iel du
06 novembre 1992 modifié, ainsi que l'arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en
œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier-Signalisation temporaire-Édition du
SETRA).

Article 3 :

Les dispositions de ce présent arrêté prennent effe t dès sa signature, et ce, pour la période ci-dessu s
mentionnée. Le délai d'exécution des travaux peut ê tre modifié en fonction de l'état d'avancement du
chantier ou des intempéries.

Article 4 :

Pas d'abaissement de la limitation de vitesse liée à ce chantier.

Article 5 :

Les mesures de sécurité doivent être respectées par les différents intervenants.

Pour des raisons de sûreté, la présence effective d 'une personne (ou d'un dispositif à distance, mais
également effectif) contrôlant les entrées et sorti es de la route de service durant l'intégralité du t emps
de l'ouverture de la grille du 2 est nécessaire,

La direction de la Police aux frontières sera infor mée de toutes modifications ou de changement
d'horaires et pourra éventuellement procéder à la f ermeture du chantier en cas de non-respect dudit
arrêté préfectoral.
Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constaté e et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 7 : Préfecture de Police - 75-2021-02-04-006 - Arrêté n°2021-037 réglementant temporairement les conditions de circulation en route de service du
terminal 2D de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le curage des
réseaux d'évacuation d'eaux78
3
Le Groupe ADP s'engage à respecter les mesures de s écurité établies dans le présent arrêté, les plans et
les descriptions jointes. Le présent arrêté sera af fiché aux extrémités du chantier.

Article 8 :

La présente décision peut faire l'objet d'un recour s gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux
mois à compter de sa notification.

Elle peut également faire l'objet d'un recours cont entieux auprès du tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notifica tion.

Article 9 :

Le directeur de l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaul le, et le directeur de la direction de la Police au x
frontières sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi é
aux recueils des actes administratifs de la préfect ure de police.


Paris-Charles de Gaulle, le 04 février 2021

La préfète déléguée pour la sécurité et la sûreté
des aéroports de Paris - Charles de Gaulle,
de Paris - Orly et du Bourget

signé


Sophie WOLFERMANN

Préfecture de Police - 75-2021-02-04-006 - Arrêté n°2021-037 réglementant temporairement les conditions de circulation en route de service du
terminal 2D de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle, pour permettre le curage des
réseaux d'évacuation d'eaux79