EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL DU MOIS D'AVRIL 2024
partie 1 (jusqu'au 15)
Publié le 16 avril 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3
PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
DU MOIS d'AVRIL 2024 – partie 1
du 16 avril 2024
SOMMAIRE
Département de la Lozère
Agence régionale de santé
Arrêté n° ARS48-2024-094-001 du 3 avril 2024 fixant la désignation de l'association des
transports sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative de la Lozère
Direction départementale des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-095-0001 du 04 avril 2024 autorisant l'organisation d'une
opération intitulée "mon 1er permis de pêche" sur la rivière le Lot, commune de Mende
arrete prefectoral nº DDT-SCREF-2024-093-0001 en date du 2 avril 2024 portant application du
regime forestier a des terrains boisés appartenant à la section de Montbrun, de Cros Garnon et de
Cavaladette et situés sur le territoire de la commune de Gorges du Tarn Causses
Arrêté préfectoral nº (PREF) DDT-2024-099-0001 en date du 8 avril 2024 portant habilitation à
réaliser les analyses d'impacts relatives à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
Arrêté préfectoral nº DDT-SEA-2024-099-0002 en date du 8 avril 2024 fixant pour le département
de la Lozére la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux
Arrêté préfectoral nº DDT-SCREF-2024-099-0003 en date du 8 avril 2024 portant dérogation aux
exigences réglementaires d'accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements
recevant du public - Objet : Installation d'un élévateur et mise en conformité des escaliers -
Demandeur : OGEC École Sainte-Marie sise place du 19 mars 1962 – 48200 Saint-Chély-
d'Apcher représenté par M. Benoit BRUGERON - Lieu des travaux : École primaire Sainte-Marie -
Place du 19 mars 1962 – 48200 Saint-Chély d'Apcher
Direction des services départementaux de l'éducation nationale
Arrêté préfectoral n° PREF-DSDEN-JES-2024-100-001 du 9 avril 2024 autorisant un titulaire de
diplomes reconnus pour exercer des fonctions d'animation à assurer provisoirement les fonctions
de direction
Préfecture et sous-préfecture de Florac
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-BICCL-2024-100-001 du 9 avril 2024 autorisant la vente de la
parcelle C 838 appartenant à la section de Grandviala commune de la Fage Montivernoux
arrete n° PREF-CAB-SIDPC-2024-100-003 portant levee de l'interdiction temporaire de circulation
de tous les véhicules sur la RN 88
Arrêté n° PREF-DCL-BER-2024-102-001 du 11 avril 2024 Portant autorisation de quête et vente
d'objet sans valeur marchande propre sur voie publique et lieux publics – à l'échelon local Au
profit de l'association « Motards Solidaires 48 » - située à Mende (48)
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-103-001 en date du 12 avril 2024 instituant la
commission départementale de propagande pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-103-002 en date du 12 avril 2024 fixant la date limite
et les lieux de dépôt des documents électoraux pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-103-003 en date du 12 avril 2024 instituant la
commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024
Arrêté n° PREF-BCPPAT-2024-106-002 du 15 avril 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Occitanie
Service départemental d'incendie et de secours
Arrêté préfectoral nº SDIS48-2024-094-001 portant sur l'aptitude opérationnelle des officiers des
systemes D'informations et de communication (SIC)
Arrêté préfectoral nº SDIS48-2024-094-002 portant sur l'aptitude opérationnelle des spécialistes
GRIMP
Arrêté préfectoral nº SDIS48-2024-094-03 portant sur l'aptitude opérationnelle des spécialistes
SAV
Arrêté préfectoral nº SDIS48-2024-094-004 fixant la liste annuelle d'aptitude des personnels du
service départemental d'incendie et de secours de la Lozère aptes à exercer des missions de
prévention contre les risques d'incendie et de panique et des risques industriels pour l'année 2024
Secrétariat général commun départemental
arrêté préfectoral n° SGCD-DIR-2024-102-004 du 11 avril 2024 portant modification de la
désignation des membres de la formation spécialisée pour la protection de la santé, l'hygiène et la
sécurité des agents, du comité social d'administration de la préfecture/sgcd de la Lozère
Autres :
Agence régionale de santé Occitanie
ARRETE ARS Occitanie / 2024- 2329 du 4 avril 2024 modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale François Tosquelles à Saint
Alban sur Limagnole
Direction Interdépartementale des Routes Massif Central
Arrêté temporaire n° 2024-N-18 du 15 avril 2024 réglementant la circulation sur l'A 75 en Lozère -
travaux de réparation de l'ouvrage d'art N° 6 au niveau du diffuseur 36 Aumont Sud sur la
commune de Peyre en Aubrac - alternat de circulation sur la bretelle d'entrée du diffuseur 36 du
22 au 26 avril 2024
Préfecture de l'Hérault
Arrêté préfectoral n° 2024-04-DRCL-0131 du 9 avril 2024 portant modification des statuts du
syndicat mixte du parc régional d'activités économiques « Jean-Antoine Chaptal »
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalité @ ) Agence Régionale de SantéFraternité Occitanie

1









Arrêté n° ARS48-2024-094-001 du 3 avril 2024 fixant la désignation de l'association des transports
sanitaires d'urgence (ATSU) la plus représentative de la Lozère


Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie







VU le code de la santé p ublique, notamment les articles L. 6311 -2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R.6312-
17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséque nces, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 200 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

VU le décret n° 2010 -810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;

VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;

VU le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de M. Didier JAFFRE en qualité de directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU le décret n° 2022 -631 d u 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur
participation à la garde ;

VU l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours
à personne et de l'aide médicale urgente ;

VU l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant organisation
de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;



2

VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationne lle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions
de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;

VU la décision ARS Occita nie N°202 4-0569 du 22 février 2024 portant délégation de signature du
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

VU l'arrêté ARS48-2022-364-001 du 30 décembre 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde
ambulancière dans le département de la Lozère ;

VU la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale
urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;

VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;

CONSIDERANT, la campagne de candida tures de désignation de l'association des transp orts sanitaires
d'urgence la plus représentative du département de la Lozère, ayant eu lieu du 17 octobre 2022 au 17 décembre
2022.

CONSIDERANT, la candidature de l'association ATSU 48 (Association pour la promotion et le développement
des Transports Sanitaires d'Urgence de la Lozère) dont le représentant légal est M MAURIN dont le siège social
est situé 2, Avenue Georges Clémenceau 48000 MENDE.


______________________________________________________________________________________

ARRETE
__________________________________________________________ ____________________________




Article 1 : L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
désignée pour le département de la Lozère est :

ATSU48 (Association pour la promotion et le développement des Transports Sanitaires d'urgence de la
Lozère)
- représentant légal : M MAURIN
- siège social : 2, Avenue Georges Clémenceau 48000 MENDE

L'ATSU48 ( Association pour la promotion et le développement des Transports Sanitaires d'urgence de la
Lozère) est nommée comme organisation des transports sanitaires d'urgence la plus représentative du
département pour une période de quatre années à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 2 : L'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
désignée par le présent arrêté s'engage à respecter pour la période définie les modalités fixées par l'arrêté du
26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et miss ions de
l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental.


Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Lozère.
S'Qné

3


Article 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent, dans
un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr

Article 5 : Monsieur le directeur du premier recours de l'Agence Régionale de Santé et Monsieur le directeur
départemental de la Lozère sont chargés, chacun en ce qui le s concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Lozère . Il est notifié à
Monsieur le Président de l'ATSU 48, aux responsables des entreprises de transports sanitaires du département
de la Lozère, au SAMU-Centre 15 de l'Hôpital Lozère, au Service départemental d'incendie et de secours et à
la Caisse primaire d'assurance maladie de la Lozère.





Fait à MENDE, le 3 avril 2024


P/ Le Directeur Général de l'ARS Occitanie,
Et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Lozère




Xavier MARETTE







ExPREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité



ARRETE PREFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-093-0001 EN DATE DU 2 AVRIL2024
PORTANT APPLICATION DU REGIME FORESTIER A DES TERRAINS BOISÉS
APPARTENANT À LA SECTION DE MONTBRUN, DE CROS GARNON ET DE CAVALADETTE
ET SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GORGES DU TARN CAUSSES
Le préfet,
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment les articles L. 211 -1, L. 221 -2 et L. 214 -3 ainsi que les dispositions
réglementaires des articles R. 214-1 et R. 214-9 ;
VU le décret n° 97-1203 du 24 décembre 1997 prs pour l'application au ministère chargé de l'agriculture et
de la pêche de l'article 2 (2°) du décret n°97 -34 du 15 décembre 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gorges du T arn Causses, en d ate du
6 février 2024, sollicitant l'application du régime forestier à des parties des parcelles cadastrales
OB 301, OB 315 et OC 012, appartenant à la section de Montbrun, de Cros Garnon et de Cavaladette ;
VU l'avis favorable du directeur de l'agence territoriale de Lozère de l'office national des forêts en date du
20 mars 2024 ;
VU l'avis favorable de la directrice départementale des territoires en date du 29 mars 2024 ;
VU le dossier du projet et le plan des lieux ;
Considérant que la section de Montbrun, de Cros Garnon et de Cavaladette ne dispose pas de
commission syndicale et qu'en conséquence les prérogatives de la section sont exercées par la commune
de Gorges du Tarn Causses ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Relèvent du régime foresti er les parcelles suivantes appartenant à la section de Montbrun,
de Cros Garnon et de Cavaladette :





Direction départementale
des territoires


Commune de
situation
Propriétaire Section N° de
parcelle
Surface cadastrale
totale
Surface relevant du
régime forestier
depuis 1973
(parcelle C 12) et
depuis 2015 (parcelle
B 315)
Surface relevant
du régime
forestier au titre
du présent arrêté
GORGES DU
TARN CAUSSES
(commune
déléguée de
Montbrun)
Section de
Montbrun, de
Cros Garnon et
de Cavaladette
OB 301 p. 2 ha 19 a 50 ca ----- 00 ha 79 a 27 ca
OB 315 p. 88 ha 02 a 50 ca 03 ha 49 a 00 ca 05 ha 10 a 14 ca
OC 012 p. 65 ha 84 a 10 ca 30 ha 30 a 57 ca 02 ha 56 a 06 ca
Total 156 ha 06 a 10 ca 33 ha 79 a 57 ca 08 ha 45 a 47 ca

ARTICLE 2 : La surface de la forêt sectionale de Montbrun, de Cros Garnon et de Cavaladette augmente de
08 ha 45 a 47 ca et s'élève dorénavant, en application du présent arrêté,
à 279 ha 49 a 47 ca.
ARTICLE 3 : Le maire de Gorges du Tarn Causses procède à l'affichage du présent arrêté dans sa commune
et transmet ens uite à l'office national des forêts, agence de Mende, un certificat attestant de
l'accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Lozère, la directrice départementale des territoires,
le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts et le maire de Gorges du T arn Causses
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.


Le préfet



Signé

PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-095-0001 DU 04 AVRIL 2024
AUTORISANT L'ORGANISATION D'UNE OPÉRATION INTITULÉE "MON 1ER PERMIS DE PÊCHE"
SUR LA RIVIÈRE LE LOT, COMMUNE DE MENDE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, livre IV titre III, notamment les articles L.436-1 à L.436-7 , R.436-21 et
R.436-22 relatifs à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles,
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau
en deux catégories,
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SBIEF-2024-003-0006 du 3 janvier 2024 modifié relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de la Lozère en 2024,
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
vu l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2024-074-0001 du 14 mars 2024 de Madame Agnès DELSOL,
directrice départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires de la Lozère ;
VU la demande du 21 février 2024 présentée par le président de la fédération de la Lozère pour la
pêche et la protection du milieu aquatique ,
VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB),
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER :
La fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique , représentée par son
président, M. Pierre VLAHOVITCH, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à organiser
l'opération intitulée "Mon 1er permis de pêche" sur la rivière Le Lot, commune de Mende.
Pendant la journée de la manifestation, la pratique de la pêche sur les emplacements où se
déroulent les ateliers pêche est réservée aux participants. La diffusion locale de cette information
incombe à la fédération de la Lozère pour la pêche et la protection du milieu aquatique .
Un lâcher de 50 kilogrammes de truite fario provenant de la pisciculture fédérale est permis.
Direction départementale
des territoires
Direction départementale
des territoires
Direction départementale
des territoires

ARTICLE 2 :
L'organisation de la manifestation est accordée du vendredi 05 avril 2024 à 14 h au samedi 06 avril
20 h.
Sur le territoire de la commune de Mende, la section de la rivière Le Lot concernée est circonscrite
en limite amont par le pont Vieux et en limite aval par le pont Roupt.
ARTICLE 3 :
Les heures d'ouverture, modes et procédés de pêche, taille et nombre de captures devront être
conformes aux dispositions du code de l'environnement et de l'arrêté préfectoral n ° DDT-SBIEF-
2024-003-0006 du 3 janvier 2024 modifié relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le
département de la Lozère en 2024.
Tous les participants devront être titulaires d'une carte de pêche valide pour l'année 2024.
ARTICLE 4 :
L'arrêté est subordonné à autorisation de tous les propriétaires concernés par ce concours. Les
droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :
Toute l'activité se déroulera dans le respect des lois et règlements notamment ceux prescrits par le
code de l'environnement.
Aucune atteinte au milieu naturel ne sera tolérée.
Les lieux retrouveront leur configuration d'origine après la manifestation.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai
de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le maire de la commune de Mende sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Lozère et affiché en mairie et qui sera notifié au président de la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la
Lozère.
Pour la directrice et par délégation,
le chef du service eau biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS
PRÉFET .DE LA LOZÈREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF-DDT-2024-099-0001 EN DATE DU 8 AVRIL 2024
PORTANT HABILITATION À RÉALISER LES ANALYSES D'IMPACTS RELATIVES À LA
PROCÉDURE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de commerce et notamment ses articles L752-6 (III et IV), R752-3 à R752-6 et A752-1 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU l e décret du Président de la République en Conseil des ministre s du 9 mars 2022 porta nt
nomination de M. Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU la demande d'habilitation déposée en préfecture de la Lozère, le 28 mars 2024 , par Madame Élise
TÉLÉGA, gérante de la société à responsabilité limitée dénommée TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège
social est situé 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU, pour réaliser les analyses d'impacts relatives à la
procédure d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de la Lozère ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société à responsabilité limitée dénommée TR OPTIMA CONSEIL dont le siège social
est situé 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU est habilitée à réaliser les analyses d'impacts prévues
par l'article L752-6-III du code de commerce pour les dossiers de demande d'autorisation
d'exploitation commerciale relevant du département de la Lozère (sauf exceptions visées à l'article
R752-6-3-III du code de commerce).
ARTICLE 2 : Cette habilitation, dont le numéro correspond au numéro du présent arrêté devra figurer
sur les analyses d'impact réalisées au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse , est
accordée pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible.
ARTICLE 3 : Avant l'expiration de la durée mentionnée à l'article 2, le demandeur devra déposer un
nouveau dossier de demande s'il souhaite conserver une habilitation dans le département de la Lozère.
2, Rue de la Rovère – BP 130
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt@lozere.gouv.fr
DDT-SAL-2024-012 1/2

ARTICLE 4 : Les renseignements administratifs relatifs à l'entité juridique demandant l'habilitation et
les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation figurent ci-dessous.
Tout changement doit faire l'objet d'une modification de l'arrêté sur demande expresse.
Statut juridique
société à responsabilité limitée
RCS Nantes : 452 561 459
Nom et adresse de l'organisme
SARL TR OPTIMA CONSEIL
4 place du Beau Verger 44120 VERTOU
Tel. : 02 40 74 73 51
Mél. : contact@cabinetcdac.fr
Représentante légale Mme Élise TÉLÉGA
Personnes affectées à l'activité faisant
l'objet de la demande d'habilitation
Mme Manon GODIOT
Mme Aurélie GOUBIN
ARTICLE 5 : Cette habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non-respect des conditions auxquelles étaient soumises sa délivrance, définies en
application des articles R 752-6, R 752-6-1 et R 752-6-2 du code du commerce ;
• non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Lozère et dont copie sera adressée à la direction départementale des territoires.
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale,
Signé
Laure TROTIN
Délais et voies de recours :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux
mois suivant sa réception ou sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux
mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l'application Internet "Télérecours citoyens",
en suivant les instructions disponibles sur le site Internet [https://citoyens.telerecours.fr].
2/2

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEA-2024-099-0002 EN DATE DU 8 AVRIL 2024
FIXANT POUR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE DES BAUX RURAUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article R414-1 ;
VU la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
VU le décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux tribunaux paritaires des baux ruraux et commissions
consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2023-706 du 14 novembre 2023 du l'application du décret sus-
visé ;
VU l'arrêté n°PREF-BCPPAT-2024-073-002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Agnès
DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Sur proposition respective des organisations départementales des bailleurs et de preneurs les plus
représentatifs au plan national ;
ARRÊTE
Article 1 er : La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux est fixée ainsi qu'il
suit :
– Le Préfet de la Lozère ou son représentant ;
– La Directrice Départementale des territoires de la Lozère ou son représentant ;
– La Présidente de la Chambre d'Agriculture ou de son représentant ;
– Le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles ou son
représentant ;
– Le Président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant ;
– Le Président de Lozère Avenir- Coordination Rurale 48 ou de son représentant ;
– Le Président de la Confédération Paysanne ou de son représentant ;
– Le Président de l'organisation départementale des bailleurs de baux ruraux ;
– Le Président de la section départementale des fermiers et métayers de la Lozère ou son
représentant ;
– Le Président de la chambre départementale des notaires ou son représentant ;
4 avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
PREF/DDT/ 1/2
Direction départementale
des territoires
Représentants des bailleurs non preneurs :
• M. GAILLARD Jean-Pierre titulaire (Buges Chabanelles 48 600 AUROUX)
• M. PRADEILLES Georges titulaire (Malbosc 48 500 La Canourgue)
• M. TICHIT Gilbert titulaire (Longuessagne 48 310 JAVOLS)
• M. MATHIEU Jean titulaire (l'Estival 48120 LAJO)
– Représentants des preneurs non bailleurs :
• M. MAYRAND Robert titulaire (Sagnerousse 48 300 CHEYLARD l'ÉVEQUE)
• Mme JOUBERT Elodie titulaire (le Cheylard 48310 TERMES)
• M. GRAS Romain titulaire (Le Montet 48130 PEYRE EN AUBRAC)
• M. COUVE Pascal titulaire (les Martines 48600 SAINT PAUL LE FROID)
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2018-243-0002 du 31 août 2018 est abrogé
Article 3 : Mme La secrétaire général de la préfecture de la Lozère, Mme. la directrice départementale
des territoires, sont chargées, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs.
Pour Le Préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires
signé
Agnès DELSOL
2/2
PRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SCREF-2024-099-0003 EN DATE DU 8 AVRIL 2024
PORTANT DÉROGATION AUX EXIGENCES RÉGLEMENTAIRES D'ACCESSIBILITÉ AUX
PERSONNES HANDICAPÉES DANS LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Numéro de dossier : AT 048 140 24 C0001
dans Ad'AP 048 140 15 00042 approuvé le 25 novembre 2015
Objet : Installation d'un élévateur et mise en conformité des escaliers
Demandeur : OGEC École Sainte-Marie sise place du 19 mars 1962 – 48200 SAINT-CHÉLY
D'APCHER représenté par monsieur Benoit BRUGERON
Numéro SIRET / Date de naissance : 776 121 378 00025
Lieu des travaux : École primaire Sainte-Marie - Place du 19 mars 1962 – 48200 SAINT-CH ÉLY
D'APCHER
Classement : 4ᵉ catégorie
Date de l'Avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : 26 mars 2024
VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité et notamment ses articles 10 et 15 ;
VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment le premier alinéa du chapitre I de
l'article R. 164-3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIDPC-2023-159-003 du 8 juin 2023 modifié le 7 novembre 2023
portant renouvellement de la composition de la Commission Consultative Départementale de Sécurité
et d'Accessibilité (CCDSA) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-034-0002 du 3 février 2023 portant délégation de signature à
Madame Agnès DELSOL, directrice départementale des territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-DIR-2023-129-0001 du 3 mai 2023 de Madame Agnès DELSOL, directrice
départementale, portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015329-0020 du 25 novembre 2015 approuvant l'Ad'AP n° 048 140 15 00042
de l'OGEC de l'école Sainte-Marie avec une échéance au 31 décembre 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SREC-2021-123-0001 du 3 mai 2021 prorogeant l'Ad'AP n° 048 140 15
00042 de l'OGEC de l'école Sainte-Marie jusqu'au 31 décembre 2024 ;
VU la décision en date du 16 février 2023, concernant la représentation de la directrice départementale
des territoires à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ;
DDT 48 - 4, avenue de la Gare
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 41 00
Mél. : ddt48@lozere.gouv.fr
DDT/SCREF/BDEA/FG n° 2024_153 1/2
Direction départementale
des territoires
N
VU la demande d'autorisation de travaux n° AT 048 140 24 C0001 en date du 19 février 2024 sollicitant
l'examen de la mise en accessibilité d'un établissement de 4ème catégorie avec la demande d'une
dérogation ;
VU l'avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 26 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur l'impossibilité technique de rendre accessible et
adapté aux Utilisateurs en Fauteuil Roulant (UFR) le R+2 de l'établissement scolaire ;
SUR proposition du Président de la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : La demande de dérogation concernant la rupture de la chaîne de déplacement vers le R+2
de l'établissement est approuvée.
ARTICLE 2 : Pérennité des dérogations : Si le bâtiment ou l'installation, pour lequel une dérogation a été
accordée, fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation ou d'un permis de construire ou de
travaux modifiant l'aménagement ou les équipements objet de cette dérogation, le maintien de celle-ci
est subordonné à l'introduction d'une demande à cet effet.
ARTICLE 3 : à l'issue des travaux, en application de l'article R. 122-5 du Code de la construction et de
l'habitation, la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées visite les lieux
et formule un avis. La saisine par le maire de la commission d'accessibilité en vue de l'ouverture d'un
établissement doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue.
ARTICLE 4 :En vertu des articles L. 164-1 et R. 164-6 du CCH et de l'arrêté du 19 avril 2017 , tout gestionnaire
d'ERP doit mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité afin de communiquer sur le degré
d'accessibilité de l'établissement et des prestations en vue desquelles l'établissement a été conçu. Le registre
public d'accessibilité est consultable par le public au principal point d'accueil accessible de l'établissement, sur
simple demande.
ARTICLE 5 : Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la
date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 6 : L'arrêté d'autorisation d'exécution des travaux sera transmis sans délai à Monsieur le préfet
de Lozère en vue de rendre cet acte exécutoire et d'en contrôler la légalité. Une ampliation sera
adressée à Madame la directrice départementale des territoires de Lozère et affichée à la porte de la
mairie.
ARTICLE 7 : La maire de SAINT-CH ÉLY D'APCHER et la directrice départementale des territoires sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires et par subdélégation,
Le chef de l'unité Bâtiment Durable, Énergie et Accessibilité,
Signé
Frédéric GAILLARD
2/2
PREFET 3 Direction desDE LA LOZERE ServicesLiberts Départementauxl'galité de l'ÉducationFraternité Nationale
FONCTIONS D'ANIMATION |
Chevalier de la Légion d''honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
lentation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
15 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au
ts et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat dans les départements, et notamment
l'article R.227 14 du code de l'action sociale et des familles
- 1 -







ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF-DSDEN-JES-2024-100-001 DU 9 AVRIL 2024
AUTORISANT UN TITULAIRE DE DIPLOMES RECONNUS POUR EXERCER DES
À ASSURER PROVISOIREMENT
LES FONCTIONS DE DIRECTION.
_______________
Le préfet de la Lozère




VU la loi n° 82 -213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;

VU
République ;

VU
-
développement du territoire ;

VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfe
son article 17-5 ;

VU
-
;

VU le décret du 9 mars 2022, portant sur la nomination de Monsieur CASTANET,
préfet de la Lozère ;


Considérant que
onsieur Alexandre ROUZIER,
représentant le Maire de la commune d u MASSEGROS, a demandé en date du 4
avril 2024, que les fonctions de direction de
accueil de loisirs sans hébergement
extrascolaire situés au Massegros puissent être occupées par Madame Sandra
COUQUES ;

Considérant que Madame Sandra COUQUES , née le 23 décembre 1989 , est
titulaire
CAP) Petite Enfance obtenu le
2 juillet 2014 à Montpellier ;
obtenu le 21 juin 2010 à Clermont-Ferrand ;

l'expérience acquise par
titulaire d'un diplôme reconnu pour exercer des fonctions de direction d'un
au manque de personnel titulaire d'un diplôme permettant d'occuper desfonctions de direction d'un accueil collectif de mineurs, à recruter pour la
d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur.
— L'Inspecteur d'al'Education Nationale est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Jeunesse, à l'Engagement et aux SportsSigué
- 2 -



Considérant
Madame Sandra COUQUES depuis 2023 ;

Considérant les difficultés de recrutement pour faire occuper cette fo nction à un
accueil collectif de mineurs ;


ARRETE


Article 1
La commune du Massegros Causses Gorges est autorisée, pour pallier
direction de
accueil de loisirs sans hébergement extrascolaire, Madame Sandra
COUQUES née le 23 décembre 1989, titulaire du CAP Petite Enfance, et du Brevet


Article 2
Cette autorisation est valable du 15 au 1 7 avril 2024, et
potentiellement jusqu
aux vacances d
hiver 2025, en cas d
absences du directeur.

Article 3

cadémie, Directeur Académique des Services de




Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service départemental à la


Franck HOURMAT

PREFET .DE LA LOZERELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF-DCL-BICCL-2024-100-001 du 9 avril 2024
AUTORISANT LA VENTE DE LA PARCELLE C 838
APPARTENANT A LA SECTION DE GRANDVIALA COMMUNE DE LA FAGE MONTIVERNOUX
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2411-1 à L.
2411-19 ;
VU la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Monsieur Philippe CASTANET, en
qualité de préfet de la Lozère ;
VU le décret du 16 décembre 2022 portant nomination de Mme Laure TROTIN, secrétaire
générale de la préfecture de la Lozère à compter du 9 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-BCCPAT-2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant
délégation de signature à Madame Laure TROTIN, secrétaire générale de la préfecture de la
Lozère ;
VU l'article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales qui dispose que
"lorsque la commission syndicale n'est pas constituée, le changement d'usage ou la vente de
tout ou partie des biens de la section est décidé par le conseil municipal statuant à la
majorité absolue des suffrages exprimés, après accord de la majorité des électeurs de la
section convoqués par le maire dans les six mois de la transmission de la délibération du
conseil municipal.
En l'absence d'accord de la majorité des électeurs de la section, le représentant de l'État dans le
département statue, par arrêté motivé, sur le changement d'usage ou la vente" ;
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal du 29 septembre 2023 décidant la
vente de la parcelle C 838 appartenant à la section de Grandviala, située sur le territoire de
la commune de la Fage Montivernoux à M. Michel COMBETTE;
CONSIDÉRANT l'arrêté municipal n° 2023-07 du 12 octobre 2023 appelant les électeurs à
émettre leur avis sur le projet de vente ;
CONSIDÉRANT le résultat de la consultation des électeurs du 26 novembre 2023, duquel il
ressort que l'accord de la majorité des électeurs n'a pu être obtenu ;
CONSIDÉRANT que sur 14 électeurs inscrits, 2 ont participé au vote par 2 avis favorables
et 0 avis défavorable ;
CONSIDÉRANT qu'il apparaît que le défaut de majorité relève de l'absence de
mobilisation des électeurs et non d'une opposition au projet ;
CONSIDÉRANT que les parcelles appartenant à M. Michel COMBETTE sont situées de part
et d'autre de cette parcelle non-exploitable (emprise d'un ancien chemin) en raison d'une
superficie de 1083m² ;
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 1/2

CONSIDÉRANT la volonté réaffirmée par le conseil municipal de la Fage Montivernoux, le
23 janvier 2024, de poursuivre le projet de vente ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : La commune de la Fage Montivernoux est autorisée à vendre la parcelle C 838,
propriété de la section de Grandviala cadastrée C 838 au prix de deux cents euros
(200€) pour une contenance de 1083 m² à Monsieur Michel COMBETTE.
Le produit de la vente de biens de la section ne peut être employé que dans l'intérêt de la
section et sera enregistré au titre des recettes du budget de la section.
Article 2 : Cette autorisation s'applique sans préjudice des autres législations et
réglementations en vigueur.
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture ainsi que le maire de la Fage Montivernoux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
Préfecture de la Lozère
2, rue de la Rovère
48000 MENDE
www.lozere.gouv.fr 2/2
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-CAB-SIDPC-2024-100-003
PORTANT LEVEE DE L'INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION
de tous les véhicules
sur la RN88
------------------------
Le préfet de la Lozère
chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la défense ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route notamment ses articles L.411 et suivants et R.411 et suivants ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code pénal ;
VU l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 portant approbation de la 8ème partie
"Signalisation Temporaire" du Livre I de l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation
Routière ;
VU l'instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière Livre I 4ème partie
"Signalisation de Prescription" en date du 7 Juin 1977 relative à la" Signalisation Routière ;
VU l'arrêté n° 2011-194-0013 du préfet de la Lozère du 13 juillet 2011 portant approbation de
l'annexe ORSEC "Gestion Circulation Routière";
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-92-002 du 01/04/2024 du préfet de la Lozère portant
interdiction temporaire de circulation de tous les véhicules sur la RN88 ;
VU le décret du président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté de délégation de signature n°2024-015-002 du 15 janvier 2024, portant délégation
de signature à M. Malcolm THEOLEYRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Lozère ;
VU l'avis des gestionnaires concernés et des services du 9 avril 2024 ;
1/2
Direction départementale
des territoires de la Lozère

Considérant la levée des difficultés de circulation liée à un éboulement sur la RN 88, entre le
PR 42 et le PR 44 sur la commune de Badaroux, lieu-dit Banacho dans le département de la
Lozère ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet;
ARRÊTE :
Article 1 – L'arrêté n°PREF-CAB-SIDPC-2024-92-002 du 1er avril 2024 est abrogé.
Article 2 - Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet dès la levée de la
signalisation.
Article 3 – Le préfet de la Lozère, le directeur de la DIR Massif Central, le directeur de la DIR
Méditerranée, la présidente du conseil départemental de la Lozère, la présidente de la région
Occitanie, les maires des communes concernées, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Lozère, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera transmis.
Une copie sera également destinée pour information aux préfets des départements de
l'Aveyron, le Cantal, l'Ardèche, de la Haute-Loire, du Gard, de l'Hérault, à la directrice
départementale des Territoires de la Lozère, au directeur départemental des territoires du
Gard, au directeur départemental des territoires de l'Hérault, au Centre Zonal Opérationnel
de Crise, au directeur départemental des services d'incendies et de secours, au service du
SAMU, et la fédération nationale des transporteurs routiers.
Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'une contestation auprès du tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
À Mende, le 9 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Signé
Malcolm THÉOLEYRE
2/2
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° PREF-DCL-BER-2024-102-001 DU 11 AVRIL 2024
PORTANT AUTORISATION DE QUÊTE ET VENTE D'OBJET SANS VALEUR MARCHANDE
PROPRE SUR VOIE PUBLIQUE ET LIEUX PUBLICS – À L'ÉCHELON LOCAL
AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « MOTARDS SOLIDAIRES 48 » - SITUÉE À MENDE (48)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, ses articles L 2212-1 à L 2212-5-1 et L 2215-1 à L 2215-8 ;
VU le code de la sécurité intérieure, ses articles L 211-12 à L 211-14 ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique ;
VU l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des
fondations ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifiée relative au contrôle des comptes des organismes
faisant appel à la générosité publique ;
VU le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
à la générosité ;
VU le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 9 mars 2022 portant
nomination de monsieur Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BER2019-051-001 du 20 février 2019 relatif aux quêtes et ventes d'objets
sans valeur marchande propre sur la voie publique et les lieux publics ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT2022-362-004 du 28 décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Laure TROTIN secrétaire générale de la préfecture ;
VU la circulaire du 23 juin 2010 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
relative au support institutionnel de l'exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du
9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901,
notamment son § 1.4.2.2 quête sur voie publique ;
CONSIDÉRANT la demande d'autorisation présentée le 16 janvier 2024 par M. Michel LAURANS,
président de l'association "Motards Solidaires 48 " déclarée sous le numéro SIRET : 84305537700017
dont le siège est situé : 1, bis chemin de la Maladrerie à MENDE (48000) ;
CONSIDÉRANT le récépissé de déclaration de concentration motorisé, délivré le 2 avril 2024 par la
sous-préfecture de FLORAC ;
CONSIDÉRANT l'organisation de cette quête sur voie publique, sur plusieurs communes du
département selon la liste des communes annexée à la demande sus-mentionnée, et sur une seule et
même journée en dehors des dates retenues par le « calendrier annuel des journées nationales de quêtes
sur la voie publique » transmis en préfecture par le ministère de l'Intérieur ;
CONSIDÉRANT les avis favorables des services extérieurs et des mairies concernées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : L'association « Motards Solidaires 48 » représentée par M. Michel LAURANS en tant que
président, est autorisée à organiser une quête exceptionnelle locale « sur voie publique » selon la liste
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr 1/1
Direction
de la citoyenneté et
de la légalité

des communes annexée au présent arrêté, en vue de financer des actions strictement en rapport avec
la lutte contre le cancer, le samedi 20 avril 2024.
ARTICLE 2 : Les personnes habilitées à quêter en vertu de l'article 1, doivent porter d'une façon
ostensible, une carte indiquant l' œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête prévue. Cette carte, valable seulement pour la durée de la quête autorisée, doit être visée par le
préfet.
ARTICLE 3 : La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est
insérée au recueil des actes administratif de la préfecture (accessible sur la page internet
<http://www.lozere.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs-R.A.A>), et transmise pour
information au pétitionnaire, aux services extérieurs et communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-103-001 en date du 12 avril 2024
INSTITUANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE PROPAGAN DE
POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EURO PÉEN DU 9 JUIN 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment les articles R.31 à R.38 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
VU la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant
application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen et modifiant le Code électoral ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU la circulaire ministérielle n°IOMA2405098J du 4 avril 2024relative à l'organisation de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
VU l'ordonnance de monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 25 mars
2024 ;
VU la désignation de monsieur le directeur départemental de la Poste en date du 27 mars 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1- La commission départementale chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents
de propagande électorale, à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen fixée au 9
juin 2024, est constituée ainsi :
Président :
- monsieur Philippe CHAPTAL, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la
détention au tribunal judiciaire de Mende,
suppléant : monsieur Benjamin GAYET, vice-président chargé des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Mende.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PRE F/DCL/BE R 1 /2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Membres :
- monsieur Vincent GARRIGUES, chargé de mission auprès de madame la secrétaire générale, en charge
du pilotage des collectivités et de la légalité, pour les matières se rattachant aux attributions de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, représentant le préfet,
suppléant : monsieur Deny JEAN, chef du bureau des élections et de la réglementation, préfecture de la
Lozère,
- monsieur Jean-Paul SARTRE, responsable de la distribution du centre courrier à la Poste de Mende,
suppléante : madame Isabelle LAROCHE, responsable-adjointe du centre courrier à la Poste de Mende.
Secrétaire :
- madame Christelle BRÉCHET, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation,
préfecture de la Lozère
suppléante : madame Aurore BLANC, gestionnaire des élections, préfecture de la Lozère.
Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires pourront participer, avec voix consultative, aux
travaux de la commission.
ARTICLE 2 – Le siège de la commission départementale de propagande estfixé en préfecture de la
Lozère, 3 rue du Faubourg Montbel, Mende, mais elle pourra seréunir en tout lieu après en avoir
délibéré. La commission peut se dérouler en visioconférence, sur simple demande d'un des membres de
la commission de propagande, dans des conditions permettant l'identification et la participation
effective de ses membres. La commission sera installée au plus tard le 27 mai 2024 à 18 heures.
ARTICLE 3– Les attributions de la commission de propagande sont définies par les articles R. 34 et R.
38 du Code électoral.
ARTICLE 4– Les bulletins de vote et les circulaires des listes candidates désirant bénéficier du concours
de la commission de propagande, destinés à être envoyés aux domiciles des électeurs, devront être
remis au président de cette instance au plus tard le lundi 27 mai 2024 avant 18 heures, selon les
modalités indiquées dans l'arrêté préfectoral fixant la date limite et les lieux de dépôt des documents
électoraux.
Les bulletins de vote des listes candidates désirant bénéficier du concours de la commission de
propagande, devant être mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote, devront être remis au
président de cette instance au plus tard le lundi 27 mai 2024 avant 18 heures, selon les modalités
indiquées dans l'arrêté préfectoral fixant les dates et lieux de dépôt des documents électoraux.
L'envoi des documents remis postérieurement aux date et heure limites précitées ne sera pas assuré par
la commission.
ARTICLE 5 - Conformément à l'article R. 34 du Code électoral, la commission de propagande devra
adresser aux électeurs les documents visés à l'article 4 au plus tard le mercredi 5 juin 2024.
ARTICLE 6 - La secrétaire générale et le président de la commission de propagande sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres de la
commission.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-103-002 en date du 12 avril 2024
FIXANT LA DATE LIMITE ET LES LIEUX DE DÉPÔT DES DOC UMENTS ÉLECTORAUX
POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EURO PÉEN DU 9 JUIN 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment les articles R.31 à R.38 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
VU la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant
application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen et modifiant le Code électoral ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation desélecteurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU la circulaire ministérielle n°IOMA2405098J du 4 avril 2024relative à l'organisation de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
VU l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 25 mars
2024 ;
VU la désignation de Monsieur le directeur départemental de la Poste en date du 27 mars 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 -la date limite de remise à la commission de propagandedes bulletins de vote et circulaires
par les listes candidates à l'élection des représentants auParlement européen du 9 juin 2024 dans les
bureaux de vote est fixée au :
lundi 27 mai 2024 à 18 heures.
Au-delà de ces délais, la commission de propagande ne sera plus tenue d'assurer l'envoi des documents
électoraux aux électeurs.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/D C L/B ER 1 /2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Article 2- les bulletins de vote et professions de foi destinés à être envoyés aux domiciles des électeurs,
seront livrés à la Société ACTI-COLIS,attributaire du marché de routage de la propagande électorale à
l'adresse suivante :
ACTI-COLIS – 18 rue Jean Perrin – Bâtiment 1 – 31 100 TOULOUSE .
Le site est équipé de quais de déchargement pour tous types de véhicules.
Les horaires de livraison sont les suivants :
- du mercredi 22 mai au vendredi 24 mai 2024 : de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30
- le lundi 27 mai :de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18 heures (heure limite).
- Le samedi 25 mai sur rendez-vous pris auprès de la société ACTI-COLIS
Les responsables des opérations de routage peuvent être joints aux numéros suivants :
06 72 17 85 61 – 07 85 97 54 63.
La quantité de bulletins de vote à livrer à ACTI-COLIS est de : 66 273.
La quantité de professions de foi à livrer à ACTI-COLIS est de : 63 260.
Article 3 - les bulletins de vote destinés à être mis à disposition des électeurs dans les bureaux de vote,
seront livrés à l'adresse suivante :
salle polyvalente du gymnase Saint-Privat - 4 rue Janicot - 48 000 MENDE
La livraison devra être assurée par un camion petit porteur(moins de 19 tonnes) et muni d'un hayon
hydraulique pour décharger les palettes et d'un transpalette. Le site sera accessible :
- le vendredi 24 mai 2024, de 8 h à 18 h, (sur rendez-vous) ;
- le lundi 27 mai 2024 de 8 h à 18 h (heure limite).
Les responsables du bureau des élections de la préfecture doivent être impérativement joints avant
livraison aux numéros suivants : 06.79.87 .13.41 – 06.81.35.20.16
Pour cet unique tour de scrutin, la quantité de bulletins de vote à livrer à MENDE est de : 66 273.
Article 4 - Tous les imprimés devront être accompagnés d'un bon de livraison indiquant le titre de la
liste, le nom du candidat tête de liste, le nombre de palettes, la quantité par palette et la quantité
totale.
Article 5 - La société ACTI-COLIS et le bureau des élections de la préfecture s'assureront, au fur et à
mesure de leur livraison, sous l'autorité du président de lacommission de propagande, de la conformité
des documents aux maquettes validées par la commission nationale de propagande à Paris.
Article 6 -La secrétaire générale de la préfecture et le président de lacommission de propagande sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et dont copie sera adressée, aux imprimeurs et afficheurs sur leur demande,
ainsi qu'aux représentants locaux des listes candidates.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
Arrêté préfectoral nº PREF-DCL-BER-2024-103-003 en date du 12 avril 2024
INSTITUANT LA COMMISSION LOCALE DE RECENSEMENT DES VOTES
POUR L'ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EURO PÉEN DU 9 JUIN 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code électoral, notamment les articles R.31 à R.38,
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen ;
VU la loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant
application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement
européen et modifiant le Code électoral ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation desélecteurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
VU la circulaire ministérielle n°IOMA2405098J du 4 avril 2024relative à l'organisation de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;
VU l'ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes en date du 25 mars
2024 ;
VU la désignation de la présidente du conseil départemental de la Lozère en date du 21 mars 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – La commission de recensement des votes chargée de centraliser les résultats du
département de la Lozère à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen fixée au
dimanche 9 juin 2024, est constituée ainsi :
Président
: monsieur Yves GALLEGO président du tribunal judiciaire de Mende,
Suppléant : monsieur Yohann JOUAN, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de
Nîmes délégué en qualité de juge de l'application des peines au tribunal judiciaire de Mende.
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/D C L/BER 1 /2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Membres :
- monsieur Jean-Louis BRUN, conseiller départemental de la Lozère (canton de Langogne),
- monsieur Vincent GARRIGUES, chargé de mission auprès de madame la secrétaire générale, en charge
du pilotage des collectivités et de la légalité, pour les matières se rattachant aux attributions de la
direction de la citoyenneté et de la légalité, représentant le préfet,
Suppléant : monsieur Deny JEAN, chef du bureau des élections et de la réglementation, préfecture de la
Lozère.
Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun des candidats,
régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventuellement l'inscription au procès-verbal de
ses réclamations.
ARTICLE 2 - La commission de recensement des votes est chargée de centraliser, vérifier et faire la
totalisation des résultats du département de la Lozère à l'occasion de l'élection des représentants au
Parlement européen.
ARTICLE 3- La commission siégera à la préfecture - Faubourg Montbel - Salle des Commissions, où elle
se réunira le lundi 10 juin 2024 à 8h00.
ARTICLE 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, notifié aux membres de la commission, et dont copie sera transmise
pour information au Premier Président de la cour d'appel de Nîmes.
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Laure TROTIN
2/2
EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° PREF-BCPPAT-2024-106-002 DU 15 AVRIL 2024
DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR PATRICK BERG,
DIRECTEUR RÉGIONAL DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION OCCITANIE
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention de Washington du 3 mars 1973 sur le commerce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission
associés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code minier ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la
montagne ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du
territoire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;
Vu le décret n° 85-636 du 25 juin 1985 fixant les modalités selon lesquelles les entreprises
appartenant aux secteurs d'activité qui sont représentés au conseil national des transports et aux
comités consultatifs des transports participent aux frais de fonctionnement de ces organismes ;
3 rue du Faubourg Montbel
48005 Mende CEDEX
PREF/SG/BCPPAT 1/8
Secrétariat
Général
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier
1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la
prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et
relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 précité ;
Vu le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences inter-départementales et inter-
régionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET, en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la Convention sur le commerce
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE
338/97 du Conseil européen et CE 939/97 de la Commission européenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2023 du préfet de région, préfet de la Haute-Garonne, fixant
l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Occitanie ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre
de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignant Monsieur
Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie à compter du 1er décembre 2019 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, à l'effet de sig ner, au nom du préfet de la
Lozère :
A – Énergie
- Les actes relatifs à :
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de transport
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance de l'autorisation des projets relatifs aux ouvrages de distribution
d'électricité ;
• l'instruction et la délivrance des attestations ouvrant droit au tarif d'achat du biométhane
injecté dans le réseau de gaz naturel;
• l'élaboration du projet de liste départementale d'usagers prioritaires de l'électricité en cas de
délestage ;
• l'élaboration du projet de liste départementale des clients utilisateurs de gaz assurant une
mission d'intérêt général ;
2/7
• l'application des articles R323-1 et suivants du code de l'énergie, relatif aux procédures
d'institutions des servitudes administratives nécessaires aux ouvrages de transport et de
distribution.
B - Opérations d'investissements routiers
- Les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des projets.
C - Mines et après-mine
- Les documents relatifs à l'instruction d'affaires relevant de la police des mines et de l'après-mine
dès lors que les actes administratifs correspondant ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires
à l'établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
D - Stockages souterrains d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques
- Les documents concernant l'instruction d'affaires relatives au stockage souterrain
d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques dès lors que ces actes
ressortent de la compétence du préfet :
• les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des demandes ;
• les demandes de justificatifs découlant des opérations de contrôle ou de visite et nécessaires
à l'établissement des rapports de contrôle ;
• la transmission aux exploitants des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire .
E - Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques, sécurité des
ouvrages souterrains, aériens et subaquatiques, contrôle des équipements sous pression, distribution
et utilisation du gaz
- Les documents relatifs à l'instruction des dossiers et aux opérations de contrôle des canalisations
de transport de gaz, hydrocarbures et produits chimiques, en application des dispositions du code de
l'environnement, notamment :
• les correspondances et demandes de documents aux pétitionnaires nécessaires à l'instruction
des demandes d'autorisation ;
• les courriers aux pétitionnaires sur le caractère complet et régulier des dossiers de demande
d'autorisation ;
• la consultation des services de l'État, des organismes et des collectivités dans le cadre des
procédures d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration d'utilité publique ;
• les courriers et demandes de documents auprès des transporteurs et organismes habilités
dans le cadre des opérations de contrôle ;
• les décisions d'accord pour la mise en service des canalisations nouvelles ;
• les courriers aux transporteurs prenant acte du caractère notable ou substantiel d'une
modification
• la transmission aux transporteurs des projets de décisions relevant de la compétence du
préfet ;
• les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision, lorsque le
préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en application de l'article L.122-
1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de réception, demandes de
compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à consulter ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
3/7
- Les documents relatifs à la sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, ainsi qu'à
l'utilisation et à la distribution du gaz :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles (y
compris enquêtes accident) auprès des opérateurs de réseaux, maîtres d'ouvrages, maîtres
d'œuvre et exécutants de travaux ;
• les courriers d'information et de sensibilisation sur la prévention de l'endommagement des
réseaux ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
- Les documents relatifs aux équipements sous pression et canalisations de transport de vapeur ou
d'eau surchauffée :
• les correspondances et demandes de documents dans le cadre des missions de contrôles et
de surveillance, relevant de la compétence du préfet, auprès des détenteurs, fabricants,
exploitants, organismes habilités et services d'inspection reconnus, ainsi qu'aux exploitants
des canalisations de vapeur ou d'eau surchauffée ;
• les décisions de délégation aux organismes habilités pour la réalisation d'épreuves, relevant de
la compétence du préfet ;
• les correspondances dans le cadre de l'instruction des demandes de reconnaissance des
services d'inspections reconnus ;
• les décisions relatives aux demandes d'aménagement aux dispositions réglementaires
applicables aux équipements sous-pression ;
• la transmission des projets de décisions relevant de la compétence du préfet ;
• la notification des décisions préfectorales ;
• les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
F - Installations classées pour la protection de l'environnement
- Les actes relatifs à l'instruction des autorisations prévues par le code de l'environnement pour les
installations relevant des attributions des inspecteurs de l'environnement (spécialité installations
classées) de la DREAL. Ces actes peuvent être relatifs à des dossiers à instruire selon les
dispositions des régimes d'autorisations rappelés ci-après :
• le régime d'autorisation des installations classées, tel qu'il résulte du code de l'environnement
dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à
l'autorisation environnementale ;
• le régime d'autorisation simplifiée des installations classées, dit « d'enregistrement » ;
• le régime d'autorisation unique institué par l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative
à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la
protection de l'environnement ;
• le régime d'autorisation environnementale défini par l'ordonnance précitée et codifié par le
Livre 1 Titre 8 du code de l'environnement.
- Les actes d'instruction objet de la délégation sont les suivants :
• les a ctes prononçant la non recevabilité d'un dossier d'autorisation installation classée et
demandant à l'exploitant les compléments nécessaires à l'instruction, tels que prévus à
l'article R.512-11 du code de l'environnement.
• Les actes relatifs à l'instruction de la demande d'enregistrement, à l'examen de sa recevabilité
et à la régularisation du dossier en cas de non recevabilité tels que prévus à l'article R.512-46-8
du code de l'environnement.
• les demandes de compléments pour les dossiers déposés dans le cadre de l'expérimentation
d'autorisation unique et dont l'instruction reste à finaliser.
• l'ensemble des consultations prévues dans la phase de recevabilité (défense, DGAC, DRAC,
opérateurs radar, CNPN,...).
• dans le cadre de l'autorisation environnementale définie par l'ordonnance du 26 janvier 2017 :
 les courriers et transmissions aux porteurs de projet en réponse aux informations qu'ils
sollicitent au titre de l'article L181-5 1°, dans le cadre de la phase amont de
l'autorisation environnementale ;
 l'accusé de réception d'une demande de certificat de projet ; l
 les courriers consécutifs à cette transmission dans le cadre de la phase dite « amont » ;
4/7
 l'accusé de réception du dépôt d'une demande d'autorisation au titre de l'article
L181.1 2° du code de l'environnement, prévu à l'article R181-16 du même code, ainsi que
les demandes de compléments correspondantes mentionnant expressément la
suspension du délai d'examen ;
 les demandes de compléments aux exploitants nécessaires à l'instruction des
demandes après dépôt du dossier complet ;
 les consultations et demandes d'avis prévus par les articles R 181-17 à R 181-32 et
R181-46 II du code de l'environnement pour les demandes d'autorisation ou de
modification au titre de l'article L181.1 2° du code de l'environnement ;
 les actes notifiant les prolongations de délais d'instruction prévus par l'article R 181-17
4ème ;
 les courriers d'instruction des demandes de dérogation au titre des articles L.411-1,
L.411-2 du Code de l'Environnement relative aux interdictions de destruction d'espèces
protégées ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes de modifications
notables en application de l'article R181-46 II du code de l'environnement ;
 les c ourriers et transmissions relatifs à l'instruction des demandes des prescriptions
complémentaires en application de l'article R181-45 du code de l'environnement ;
 la transmission aux exploitants des projets de décisions administratives découlant de
l'instruction des demandes ;
 les actes de procédure et les formalités administratives nécessaires à la réception des
formulaires de demande d'examen au cas par cas, à la préparation de la décision,
lorsque le préfet est l'autorité compétente pour l'examen au cas par cas en
application de l'article L.122-1.IV du Code de l'environnement notamment accusé de
réception, demandes de compléments adressées à l'exploitant, saisine des services à
consulter.
• Pour tous les régimes d'autorisation susvisés :
 suite aux opérations de contrôle et de surveillance, sur pièce et sur place, les
demandes aux exploitants de justificatifs découlant de ces opérations et nécessaires à
l'établissement des rapports à l'autorité compétente ;
 la transmission aux exploitants des lettres de suites découlant des rapports de
contrôle et de surveillance, définies par l'inspection pour corriger des non-
conformités, des projets d'arrêtés de mise en demeure et de sanctions au titre du
contradictoire, à l'exception des arrêtés signés de mises en demeure et de sanction
administrative prévus par le code de l'environnement ;
 les actes relatifs à la mise en œuvre du système d'échange de quotas de gaz à effet de
serre, notamment la vérification, la validation des plans de surveillance et des
déclarations des émissions annuelles de CO2, les approbations des décisions des
organismes vérificateurs de ne pas procéder à la visite de site soumis à quotas de CO2
et les approbations des rapports relatifs aux améliorations apportées à la méthode de
surveillance des sites soumis à quotas de CO2 ;
 les demandes adressées aux exploitants consécutivement aux accidents et incidents ;
 les courriers adressés aux services des collectivités territoriales relatifs à l'instruction
des actes afférents à des installations exploitées ou détenues par ces collectivités ;
 les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire.
G - Réception des véhicules et contrôle technique
- Les actes suivants relatifs à l'homologation et au contrôle technique des véhicules :
• l'habilitation des agents placés sous son autorité en vue de procéder aux réceptions et à la
surveillance des centres de contrôles et des contrôleurs ;
• le processus d'instruction des documents transmis ou retransmis par les préfets ;
• les processus relatifs aux réceptions de véhicules ;
• les modalités de validation des rapports de surveillance des centres de contrôle technique
et de supervisions des contrôleurs.
- Les actes suivants :
• les procès-verbaux de réceptions à titre isolé (RTI) en application des articles R.321-15 à R.
321-24 du code de la route et de l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 ;
• les autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de
remorquage de véhicules en panne ou accidentés (cartes blanches) ;
5/7
• les décisions d'agréments relatives aux installations des centres de contrôle technique de
véhicules et aux contrôleurs prévus par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la
mise en place et à l'organisation du contrôle et de la surveillance technique des véhicules
dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes et par l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au
contrôle technique des véhicules lourds et par l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au
contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à
moteur ;
• concernant la surveillance des installations de contrôle technique de véhicules et de
contrôleurs : les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire, les
transmissions des résultats des contrôles de surveillance et de supervision et les projets
de décisions relevant de la compétence du préfet.
H - Ouvrages hydrauliques et hydroélectricité
- Les actes relatifs au contrôle des concessions hydroélectriques :
 sur la gestion courante des concessions :
 l'autorisation de travaux, de vidange et de mise en service,
 l'autorisation d'occupations du domaine public concédé,
 tout acte relevant de la tutelle des concessions hydroélectriques du département.
 sur le renouvellement et le suivi du contrat des concessions :
 la validation des dossiers de fin de concession et de l'inscription au registre Article L521-15 ;
 la validation d'avenants au cahier des charges de la concession selon la procédure
simplifiée prévue à l'article R521-27 du Code de l'Énergie ;
 la validation des règlements d'eau ;
 la validation des régularisations foncières et patrimoniales, notamment, bornage, transfert
de biens et déclassement ;
 tout acte relevant du suivi du contrat des concessions ;
 tout acte relatif à la procédure de renouvellement par mise en concurrence, à l'exception
de l'octroi de la concession.
- Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
 le classement des ouvrages concédés,
 les inspections,
 le classement des événements intéressants la Sûreté Hydraulique,
 la programmation et instruction des Études de Dangers et Revue de Sûreté,
 les avis sur les consignes,
 les suites administratives,
 tout acte relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques.
I - Préservation des espèces protégées
 Les documents administratifs intéressant la procédure mise en œuvre en application de la
Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction
(CITES) et des règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1
du code de l'environnement.
 Les actes relatifs :
 aux décisions et autorisations internationales relatives à l'application de la Convention sur le
commerce international des espèces de faune et flore menacées d'extinction (CITES) et des
règlements communautaires correspondants, sur le fondement de l'article L.412-1 du code de
l'environnement ;
 à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys
imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont
composés ;
 à la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant Ioxodonta africana et Elephas maximus, par
des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
 au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n° 331/97 sus-visé, et protégées au niveau national par les arrêtés
pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
 Les autorisations exceptionnelles au titre des articles L.411-1, L.411-2 du Code de l'Environnement,
6/7
N
portant délivrance de dérogation aux interdictions de destruction d'espèces protégées à
l'exception des arrêtés pris sur la base d'un avis défavorable du CNPN et des arrêtés de refus.
 Les autorisations exceptionnelles d'introduction d'espèces au titre de l'article L. 411-3 du code de
l'environnement.
 Dans le cadre de l'autorisation environnementale (L181-1 et suivants), les consultations relatives à
la dérogation espèces protégées prévues dans la phase d'examen, en particulier celles visées au
R181-28 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
En général :
• les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics ;
• la constitution et la composition des comités, commissions (et missions d'enquête) institués
par des textes législatifs ou réglementaires ;
• les arrêtés réglementaires de portée générale ;
• les correspondances et décisions adressées aux ministres, secrétaires d'État, parlementaires
en exercice et préfets de département, aux présidents du conseil régional, des conseils
départementaux et des communautés d'agglomération ;
• les courriers et décisions adressés aux élus autres que les courriers mentionnés à l'article 1 et
les réponses à des demandes d'information à caractère réglementaire ;
• les mémoires devant les juridictions civile, pénale et administrative ;
• les arrêtés de mise en demeure ;
• les arrêtés prononçant une sanction administrative ;
• les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, de cessibilité.
En particulier :
• les décisions de création de dépôts d'explosifs ;
• les décisions relevant de la police des mines ;
• les actes relatifs à la déclaration d'utilité publique et à l'octroi des concessions ;
• les arrêtés pris sur le fondement de la réglementation relative aux installations classées ;
• les décisions de rejet d'une demande d'autorisation au titre de l'article L 181.1 2° du code de
l'environnement motivées selon les dispositions de l'article R 181.34 ;
• les décisions de gestion du domaine public, hors domaine hydro-électrique concédé,
(acquisition, aliénation, affectation) ;
• les arrêtés de mise en servitude ;
• les arrêtés d'autorisation de transport de gaz.
•
ARTICLE 3 : Monsieur Patrick BERG peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité.
ARTICLE 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le secrétaire générale de la préfecture de la Lozère et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de la
Lozère.
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
7/7
PREFET /DE LA LOZEREL'iberte'EgalitéFraternité

Service Départemental
d'Incendie et de Secours


Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SDIS48 – 2024 –094-001
PORTANT SUR L'APTITUDE OPÉRATIONNELLE DES OFFICIERS DES SYSTEMES
D'INFORMATIONS ET DE COMMUNICATION (SIC)
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, livre VII,
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la
partie règlementaire du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Philippe Castanet en tant que préfet du
département de la Lozère ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif à l'ordre de base national des systèmes
d'information et de communication de la sécurité civile ;
VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°SDIS 2020-059-0001 du 28 février 2020 portant approbation du règlement
opérationnel départemental du service départemental d'incendie et de secours ;
Sur proposition du Commandant TICHIT Alain, chef du service SIC ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66.49.60.00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/2

ARRÊTE
Article 1 : Sont inscrits sur la liste opérationnelle du département de la LOZERE, au titre de l'année
2024, les Officiers des Systèmes d'Information et de Communication dont les noms suivent :
COMMANDANT DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (COMSIC) :
Commandant TICHIT Alain
OFFICIERS DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (OFFSIC) :
Monsieur BARTHELEMY Dominique
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
département de la Lozère. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Monsieur le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au
recueil des actes administratifs.
Mende le, 3 avril 2024
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/2
PREFET .DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité

Service Départemental
d'Incendie et de Secours


Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SDIS48 – 2024 –094-002
PORTANT SUR L'APTITUDE OPÉRATIONNELLE DES SPÉCIALISTES GRIMP
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Philippe Castanet en tant que préfet du
département de la Lozère ;
VU l'arrêté du 18 août 1999 modifié relatif aux groupes de reconnaissance et d'interventions en
milieu périlleux ;
VU l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°SDIS 2020-059-0001 du 28 février 2020 portant approbation du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours ;
VU la délibération de 08 juin 2006 du conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours de la Lozère relatif au règlement intérieur du groupe de reconnaissance et
d'interventions en milieu périlleux de la Lozère ;
VU les résultats aux tests d'aptitude des 20/11/2023, 07/12/2023 et 20/02/2024 ;
VU le procès-verbal du jury d'examen de l'IMP 2 en date du 21 mai 2023 ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66.49.60.00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/3

Sur proposition du Capitaine BARBUT Olivier, chef du groupement métiers ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés « aptes opérationnels » à exercer des missions dans le domaine GRIMP pour
les 12 mois francs suivant la date de parution du présent arrêté, les personnels du corps
départemental de sapeurs-pompiers de la Lozère spécialistes GRIMP figurant sur la liste jointe en
annexe.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
département de la Lozère. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08. L'absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Monsieur le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au
recueil des actes administratifs.
Mende le, 3 avril 2024
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/3
ANNEXE
LISTE D'APTITUDE OPÉRATIONNELLE GRIMP
Conseiller Technique Départemental
Grade Nom Prénom Qualifications
CNE POURCHOT Guy ISS* ; CAN 2* 
Conseillers Techniques Adjoints
Grade Nom Prénom Qualifications
CNE BARBUT Olivier ISS* ; CAN 1* 
ADC BARBIER Thibault ISS* ; CAN 2* 
Chefs d'Unité
Grade Nom Prénom Qualifications
LTN COMBES Pierre ISS* ; CAN 2* 
LTN TICHIT Sébastien ISS* ; CAN 1* 
ADC COSTEROUSSE Eric
ADJ GAUDRY Valentin ISS* ; CAN 2*
ADJ AZEMA Didier ISS* ; CAN 1*
SCH MAURIN Pierre ISS* ; CAN 1* 
SCH CAUDROIT Pierrick ISS* ; CAN 1* 
Sauveteurs
Grade Nom Prénom Qualifications
LTN BARROUILLET Julien
CNE FILBAS Marie
ADC PEDROL David ISS* ; CAN 1* 
ADC BOISSONNADE Brice ISS* ; CAN 1*
ADC GARREL Pierre-Alexandre ISS* ; CAN 1* 
ADJ ROUDIL Anthony ISS* ; CAN 1*
ADJ BARROUILLET Rémy
ADJ RASCOUSSIER Maxime
SCH BERTHOMIEU Yann
SCH HAK Christel CAN 1*
SCH MOULIN Yvan ISS* ; CAN 1* 
SCH BERTHUIT Alexis ISS* ; CAN 1*
SGT ROUX Florian CAN 1* 
SGT BARRAT Maxime CAN 1* 
CCH BRASSAC Morgan ISS* ; CAN 1* 
CCH MICHEL-PAGES Nicolas
CAL LESZSINSKI Fabien CAN 1* 
CAL COSTA-ROCH Loïc
SAP DULPHY Sarah
SAP MARTINEZ Clément
SAP KIEVITS Mathieu
SAP FELGEIROLLES Florian
SAP MAMMERI Kevin
* ISS : Interventions en sites souterrains
* CAN : Secours en canyon
3/3
PREFET O.DE LA LOZEREL'z'berte'EgalitéFraternité

Service Départemental
d'Incendie et de Secours


Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SDIS48 – 2024 –094-003
PORTANT SUR L'APTITUDE OPÉRATIONNELLE DES SPÉCIALISTES SAV
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres II, VI et VII de la
partie règlementaire du Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Philippe Castanet en tant que préfet du
département de la Lozère ;
VU l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2002 fixant le guide national de référence relatif au sauvetage
aquatique ;
VU l'arrêté préfectoral n°SDIS 2020-059-0001 du 28 février 2020 portant approbation du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours ;
VU la délibération de 11 mai 2015 du conseil d'administration du service départemental d'incendie
et de secours de la Lozère relatif au règlement intérieur de l'unité de sauvetage aquatique de la
Lozère ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66.49.60.00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/3

VU les résultats aux tests d'aptitude du 28 août et 09 septembre 2023 ;
Sur proposition du Capitaine BARBUT Olivier, chef du groupement métiers ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés « aptes opérationnels » à exercer des missions SAV pour les 12 mois francs
suivant la date de parution du présent arrêté, les personnels du corps départemental de sapeurs-
pompiers de la Lozère spécialistes SAV figurant sur la liste jointe en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du
département de la Lozère. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de
l'Intérieur - Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux mois à partir
de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Monsieur le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au
recueil des actes administratifs.
Mende le, 3 avril 2024
Le préfet de la Lozère
Signé
Philippe CASTANET
2/3
ANNEXE
LISTE D'A PTITUDE O PÉRATIONNELLE SAV
RÉFÉRENT NAUTIQUE DÉPARTEMENTAL – SAV 2
Grade Nom Prénom Qualification
ADC ROUME Ludovic SEV*
SAV 1
Grade Nom Prénom Qualification
ADJ HOURS Christian SEV*
SGT GRILLI Damien SEV*
CAL GARD Rémi SEV*
CAL REBOURCET Jocelyn SEV*
CAL VIALA Alexandre SEV*
CAL BOUQUET Marie SEV*
SAP HEINRICH Olivia SEV*

* SEV : Sauveteurs en Eaux Vives
3/3
PREFET /DE LA LOZEREL'iberte'EgalitéFraternité

Service Départemental
d'Incendie et de Secours


Corps Départemental
de Sapeurs-Pompiers
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº PREF- SDIS48-2024-094-004
FIXANT LA LISTE ANNUELLE D'APTITUDE DES PERSONNELS
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA LOZÈRE
APTES À EXERCER DES MISSIONS DE PRÉVENTION CONTRE LES RISQUES
D'INCENDIE ET DE PANIQUE,
ET DES RISQUES INDUSTRIELS POUR L'ANNÉE 2024
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure, livre VII, titre II ;
VU la loi n°96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours ;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 portant modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de Philippe Castanet en tant que préfet du
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté modifié du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et
volontaires ;
VU l'arrêté préfectoral n° SDIS 2020-059-001 du 28 février 2020 portant approbation du règlement
opérationnel du service départemental d'incendie et de secours de la Lozère ;
Sur proposition du Capitaine BARBUT Olivier, chef du groupement métiers;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66.49.60.00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
1/3

ARRÊTE
Article 1 : La liste annuelle d'aptitude des personnels du SDIS apte à exercer des missions de
prévention contre les risques d'incendie et de panique, et des risques industriels pour l'année 2024
est fixée en annexe.
Article 2 : La limite de validité de cette liste est fixée au 31 décembre 2024.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du
département de la Lozère. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite
de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de l'Intérieur
– Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08. L'Absence de
réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nîmes, dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans un délai de deux à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet et Monsieur le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours de la Lozère, Chef de Corps Départemental, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et inséré au
recueil des actes administratifs.
Mende le, 3 avril 2024
Le préfet
Signé
Philippe CASTANET
2/3
ANNEXE
Grade Nom Prénom Affectation Qualifications Emploi
Cne DAUNIS Claude Service
Prévention PRV 3
Responsable et
conseiller technique
départemental de la
Prévention
Cne MARTIN Bruno Service
Prévention PRV 2 Officier
Préventionniste
Ltn 2c BARTOLOMMEI Cécile Service
Prévention PRV 2 Officier
Préventionniste
Ltn 2c BECCARIA Denis Etat-Major
CTA/CODIS PRV 1 Agent de Prévention
3/3
ExPRÉFET .DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SGCD-DIR-2024-102-004 DU 11 AVRIL 2024
PORTANT MODIFICATION DE LA DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA FORMATION
SPÉCIALISÉE POUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ, L'HYGIÈNE ET LA SÉCURITÉ DES
AGENTS, DU COMITÉ SOCIAL D'ADMINISTRATION DE LA PRÉFECTURE/SGCD DE LA
LOZÈRE
Le Préfet de la Lozère
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet
pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté n° SGCD-DIR-2022-354-001 du 20 décembre 2022 portant désignation des membres du
comité social d'administration de la Préfecture/SGCD de la Lozère ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la formation
spécialisée pour la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des agents ;
Considérant la démission, en date du 21 mars 2024, de madame Nadine VELAY, membre suppléante de
la formation spécialisée du CSA de la préfecture/SGCD de la Lozère, au titre de FO Préfectures et
services du Ministère de l'Intérieur ;
Arrête :
Article 1
Après consultation écrite de la secrétaire départementale de FO, en date du 13 mars 2024, portant sur
la désignation du remplaçant, en qualité de membre suppléant, de Madame N. VELAY, et la réponse
apportée le 3 avril 2024.
4 avenue de la Gare - BP 132
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : sgc@lozere.gouv.fr 1/2
Secrétariat général commun
départemental

La composition de la formation spécialisée pour la protection de la santé, l'hygiène et la sécurité des
agents, ci-dessous appelée « formation spécialisée », du comité social d'administration de proximité de
la Préfecture/SGCD de la Lozère, est modifiée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
• M. le préfet de la Lozère – président ;
• Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Lozère.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des
fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 4 membres suppléants :
• Composition modifiée comme ci-dessous :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de l'UATS UNSA-SAPACMI
Sandrine BOURRET Clémence GELLY
Géraldine BERNON Christian JAFFUEL
Julie TANTOT
Au titre de FO Préfectures et services du Ministère de l'Intérieur
Cécile COREIL Sandra PLETINCKX
Jean-Luc CARDONA Anne-Florence MAUZY
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur au lendemain de la date
de publication de cet arrêté au registre des actes administratifs des services de l'État en Lozère.
Article 3
L'arrêté préfectoral N° SGCD-DIR-2024-023-002 du 23 janvier 2024 est abrogé.
Article 4
La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mende, le 11/04/2024 Le préfet de la Lozère
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Laure TROTIN

2/2
Signé
ExREPUBLIQUE g rFRANCAISE) @ ) Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
_ CONSEIL NATIONAL0 Occitanie u D DE LA REFONDATIONX m SANTE Zgâgs Occitanie








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr


ARRETE ARS Occitanie / 2024- 2329
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
De l'Etablissement Public de Santé Mentale François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143 -5, L. 6143 -6, R. 6143 -1 à R. 6143-4 et
R. 6143-12 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016 -1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, en qualité de Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS LR / 2010-256 en date du 3 juin 2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Saint Alban ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -0569 du 22 février 2024 modifiant la décision n°2023 -3696 du
26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;
Vu l'extrait du compte rendu de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 15 juin 2023 désignant
Monsieur le Docteur Laurent CERRATO et Monsieur le Docteur Pierre BAUDRAN en qualité de
représentants de la commission médicale d'établissement au conseil de surveillance du centre hospitalier
de Saint Alban sur Limagnole ;

Vu l'extrait du compte rendu de la Commission des Soins Infirmiers, Rééducation et Médico-Techniques en
date du 1er février 2024, désignant Monsieur Patrice COMBES en qualité de représentant de la commission
des soins infirmiers, rééducation et médico -techniques au conseil de surveillance du centre hospitalier de
Saint Alban sur Limagnole ;


ARRETE


ARTICLE 1er :

L'article 1er de l'arrêté ARS LR/2010-256 du 3 juin 2010 modifié susvisé fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier François Tosquelles à Saint Alban sur Limagnole est modifié
comme suit :





I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants du personnel :

 Monsieur Patrice COMBES , représentant la commission des soins infirmiers, rééducation et
médico-technique ;
 Monsieur le Docteur Laurent CERRATO et Monsieur le Docteur Pierre BAUDRAN,
représentants la commission médicale d'établissement ;


ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Saint Alban sur
Limagnole, établissement public de santé de ressort départemental est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
 Monsieur Samuel SOULIER, Maire de Saint Alban sur Limagnole ;
 Madame Sandrine LADEVIE et Madame Sandrine CONSTANT , représentantes de la
communauté de commune « Terres d'Apcher Margeride Aubrac » ;
 Madame Sophie PANTEL, Présidente du Conseil départemental de la Lozère et Monsieur
Patrice SAINT LEGER, représentants le conseil départemental de la Lozère ;

2° En qualité de représentants du personnel :
 Monsieur Patrice COMBES , représentant de la commission de s soins infirmiers, rééducation et
médico-techniques ;
 Monsieur le Docteur Pierre BAUDRAN et Monsieur le Docteur Laurent CERRATO ,
représentants la commission médicale d'établissement ;
 Monsieur Gérard NURIT et Monsieur Stéphane GRAVEJAT , représentants désignés par les
organisations syndicales ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
 Monsieur André VIALA et Monsieur Jean Paul BRINGER, personnalités qualifiées désignées par
le Directeur Général de l'ARS ;
 Madame Colette GERZAIN représentant l'UDAF de Lozère et Monsieur Roger AMOUROUX ,
représentant l'UNAFAM 48, en qualité de représentants des usagers désignés par le Préfet de la
Lozère ;
 Monsieur Jean BOURGADE, personnalité qualifiée désignée par le Préfet de la Lozère ;

II - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
 Le Vice-Président du directoire du Centre Hospitalier ;
 Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ou son représentant ;
 Le Directeur de la caisse d'assurance maladie de la Lozère;
 Le représentant des familles des personnes accueillies.


ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent dans un délai
de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter
de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture d e la Lozère.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

Le Directeur de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et l e Délégué Départemental d e la Lozère de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Lozère.



Fait à Montpellier, le 04/04/2024


P/le Directeur Général
Et par délégation
Le Directeur adjoint de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie


Thomas RUGI


VuVuVuVu
Vu
VuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
EZPRÉFET .DE LA LOZÈRE Direction Interdépartementale des RoutesMassif Central
Arrêté temporairen° 2024-N-18réglementant la circulation sur l'A 75dans le département de la LozèreLe préfet de la LozèreChevalier de la légion d'Honneurle code de la route ;le code de la voirie routière ;l'article R 610-5 du nouveau code pénal ;le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulationroutière et modifiant certaines dispositions du code de la route ;le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes (DIR) ;le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe Castanet, en qualité de préfet de la Lozère ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 4°"° partie -signalisation de prescription), approuvée par arrêté en date du 7 juin 1977 relatif à la signalisation desroutes et autoroutes ;Iinstruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8°TM partie -signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 relatif àl'approbation de modifications de I'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;l'arrêté du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritésud-est,préfet coordonnateur des itinéraires routiers n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 portantorganisation de la DIR Massif Central ;l'arrêté n° PREF-BCPPAT2023-212-006 du 31 juillet 2023 du préfet de la Lozère portant délégation àMonsieur Olivier Jautzy, directeur interdépartemental des routes Massif Central, dans les domainesroutes et circulation routière ;l'arrêté n° 2024-DIRMC-0006 du 10 janvier 2024 portant subdélégation de signature du directeurinterdépartemental des routes Massif Central à certains de ses collaborateurs dans les domaines routeset circulation routière (Lozère) ;la note technique (NOR DEVT1606917N) du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers etnotamment son annexe1 ;la demande de l'entreprise AEVIA titulaire du marché de travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA N°6situé sur l'A75 au niveau du diffuseur 36 Aumont Sud ;
DIR Massif Central - district nordroute de I'ancien pont d'Orbeil 63 500 IssoireTél. : 04 71 55 62 55 - Courriel : dn.dirmc@developpement-durable.gouv.frHoraires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-17h00www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
1/2

Considérant que les travaux de réparation de l'ouvrage d'art N° 6, situé au niveau du diffuseur 36 Aumont Sudde l'autoroute A75 sur le territoire de la commune de Peyre en Aubrac, nécessitent que la circulation soitréglementée afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers etdu personnel intervenant ;Sur proposition du chef du centre d'entretien et d'intervention de la DIR Massif Central de Saint Chélyd'Apcher; ArrêteArt. 1%, En raison des travaux de réparation de l'ouvrage d'art N° 6, sur la voie à double sens servant de bretelled'entrée du demi échangeur n° 36 et de desserte du hameau des Fons, la circulation sera réglementée selon lesdispositions suivantes :Art. 2. Les restrictions de circulation prendront effet le 22 avril 2024 et se termineront le 26 avril 2024.Art. 3. Mesures d'exploitationLa circulation sur la voie à double sens servant de bretelle d'entrée du demi échangeur n° 36 et de desserte duhameau des Fons, sera maintenue sur une voie afin de réaliser les travaux de finitions de l'ouvrage d'art N° 6.La circulation sera régulée avec alternat par feux tricolores.Art. 4. La signalisation sur les voies servant de bretelles du demi échangeur n° 36, de desserte du hameau desFons et au niveau du carrefour giratoire sera mise en place et entretenue par l'entreprise AEVIA et seraconforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.Art. 5. Limitations de vitesseSur la voie servant de bretelle d'entrée du demi échangeur n° 36 et de desserte du hameau des Fons la vitessesera limitée a 50 km/h.Art. 6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.Art. 7. Le secrétaire général de la préfecture de la Lozère, le directeur interdépartemental des routes MassifCentral, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Lozère, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information à :- cellule routière zonale sud,- service départemental d'incendie et de secours de la Lozère,- DIR Massif Central (CIGT d'Issoire, CEI de Saint Chély d'Apcher et responsable exploitation),- mairie de Peyre en AubracFait à Issoire, le 15 avril 2024 Pour le préfet de la Lozère et par délégation,le chef du district nord,
Rémi AMOSSÉVoies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Lozère et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede la transition écologique.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
www.dir.massif-central.developpement-durable.gouv.fr
2/2
PRÉFETDE L'HÉRAULT Direction des relations avec les collectivités locales,Fs Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalité,Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORATéléphone : 04 67 61 62 70Mél : corelle.mora@herault.gouv.fr
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-Cb-D@CL-034
portant modification des statuts du syndicat mixtedu parc régional d'activités économiques « Jean-Antoine CHAPTAL»
Le préfet de l'Hérault
le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment ses articles L5721-1et suivants , L.5211-11-1 ;
l'arrêté du préfet de l'Hérault n° 2008-1-3120 du 2 décembre 2008, portant créationdu syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal ;
l'arrêté préfectoral n°2009-1-1089 du 22 avril 2009 portant modification des statutsdu syndicat mixte du parc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal ;
l'arrêté préfectoral n°2015-1-786 du 29 mai 2015 portant modification des statuts dusyndicat mixte du parc Jean-Antoine Chaptal ;
l'arrêté préfectoral n°2017-1-1396 du 7 décembre 2017 portant modification desstatuts du syndicat mixte du parc Jean-Antoine Chaptal ;
la délibération du 27 mars 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte duparc régional d'activités économiques Jean-Antoine Chaptal a approuvé lamodification statutaire portant sur la possibilité de recours à la visio conférence ;
l'article 10 des statuts du syndicat fixant les dispositions applicables en matière demodifications statutaires ;
CONSIDERANT que la modification statutaire a été adoptée par délibération du comitésyndical votée à l'unanimité ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par l'article 10 des statuts dusyndicat sont réunies ;
Préfecture de l'HérauitPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2www.herault.gouv.fr/
Montpellier,le — 9 AVR. 2024

SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault H
ARRETE :
ARTICLE1: Les statuts tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: l'arrêté préfectoral n°2017-1-1396 du 7 décembre 2017 portant modification desstatuts du syndicat mixte du parc Jean-Antoine Chaptal susvisé, est abrogé.
ARTICLE 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le secrétaire général de la prefécturede Lozère, les directeurs départementaux des finances publiques de l'Hérault et de la Lozère, laprésidente du conseil régional Occitanie, le président du syndicat mixte du parc régionald'activités économiques Jean-Antoine CHAPTAL, le président de la communauté de communesCoeur de Lozère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et de la Lozère.
Frédéric FOISOT
Jivants du code de justice administrative, la pe tribunal administratif de Montpellier dans un ¢
ronique, a
1 vertu
s cit

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DUPARC REGIONAL D'ACTIVITES ECONOMIQUES Jean-Antoine CHAPTALAnnexés à l'arrêté préfectoral n°2015-1-786 du 29 mai 2015Version révisée le 23 juin 2016 et le 27 mars 2023
Préambule
Le projet du PRAE Jean-Antoine CHAPTAL s'inscrit parfaitement dans le Schéma Régional deDéveloppement Économique de la Région qui vise à mieux capter les talents et les investisseurs enrenforçant l'offre foncière et une offre d'accueil dont la qualité d'aménagement et de prestations estreconnue au niveau national comme international.
Aménager ce réseau de parcs d'activités répond à plusieurs enjeux essentiels :
— contribuer efficacement à l'aménagement du territoire,
— maitriser dans des lieux stratégiques le foncier indispensable à la création des richesses et desemplois dont la région a le plus grand besoin ; la forte pression de l'habitat et l'exposition d'unepartie de nos territoires aux risques naturels, inondations notamment, rend ce foncier très rareet plus difficilement accessible aux entreprises,
— apporter la solidarité de la Région à des collectivités qui n'auraient pas, seules, la capacitéfinancière d'offrir à des investisseurs nationaux ou internationaux les prestations qu'ils exigentpour pouvoir s'implanter en Languedoc-Roussillon,
— présenter des réalisations exemplaires contribuant à la qualité des zones d'activités proposées,
- _ enfin donner une lisibilité forte à l'action de la Région, coordinatrice des politiques économiquessur son territoire.
La Région Occitanie, anciennement Languedoc Roussillon Midi Pyrénées, en partenariat avec laCommunauté de communes Cœur de Lozère a identifié un patrimoine foncier de 180 hectares sur lacommune de Badaroux.
Le futur PRAE s'articule autour de deux plateformes :
- _ une plateforme nord, représentant 49,7 hectares,- _ une plateforme sud, représentant 27,3 hectares.
Les espaces publics hors accès et espaces boisés occupent près de 15 hectares. Les surfaces boiséesconservées s'étendent sur plus de 100 hectares.
Le programme global de construction autorisé sur la zone est d'environ 310 000 m? de surface deplancher.

Article 1 — Constitution - dénomination
1l est formé un syndicat mixte qui prend la dénomination suivante: « Syndicat Mixte du Parc Régionald'Activités Economiques Jean-Antoine CHAPTAL ».
1l est constitué par :
- la Région Occitanie ;- la Communauté de communes Cœur de Lozère.
Le présent syndicat est régi par les articles L5721-1 à L5722-8 du CGCT, et pour tout ce qui n'est pas régiépar les présents statuts, par les dispositions relatives aux Syndicats de communes.
Dans les présents statuts, le « Syndicat mixte du Parc Régional d'Activités Economiques Jean-AntoineCHAPTAL» est désigné par le « Syndicat mixte »
Article 2 — Objet
Le Syndicat mixte est compétent :
- Pour initier, le cas échéant sous forme de ZAC, et mettre en œuvre l'opération d'aménagement relativeà la zone d'activités économiques Jean-Antoine CHAPTAL dite « zone du Parc Régional d'ActivitésEconomiques Jean-Antoine CHAPTAL ». A ce titre, le syndicat mixte peut acquérir et aménager les
terrains nécessaires à l'opération ;
- Pour réaliser l'opération d'aménagement de la zone d'activités Jean-Antoine CHAPTAL en direct ou enrecourant à un aménageur. À ce titre, le syndicat mixte peut signer des concessions d'aménagement(publiques ou privées) en vue de la réalisation du projet ;
- Pour créer et aménager les voiries syndicales destinées à la desserte interne de la zone d'activités ;
- Pour assurer la promotion et la commercialisation des terrains aménagés ;
- Pour effectuer les raccordements des desserles ferrées de la zone le cas échéant;
- Pour, le cas échéant, accorder des garanties d'emprunt sur une opération d'aménagement réalisée par
un aménageur ;
- pour gérer et entretenir le Parc Régional d'Activités Economiques Jean-Antoine CHAPTAL.
Article 3 ~ Durée
Le syndicat mixte est institué pour une durée illimitée.
Article 4 — Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à Montpellier: 201 avenue de la Pompignane 34064 MONTPELLIER
Cedex 2.
Le syndicat mixte pourra tenir ses réunions soit au siège social, soit en tout autre lieu sur simpie décision du
président du syndicat mixte.
Il appartient au président de prendre toutes les mesures nécessaires relatives à la publicité des séances.
2/8

Article 5 — Périmétre d'intervention
Le périmètre d'intervention du Syndicat mixte comprend le périmètre de la future opération d'aménagement(ZAC, lotissement, etc...) ainsi que les emprises foncières nécessaires à la réalisation des infrastructures dedesserte du projet.
Article 6 — Le Conseil Syndical
Le syndicat mixte est administré par un conseil syndical composé de 9 délégués titulaires et de 9 déléguéssuppléants.
Les délégués sont désignés par les organes délibérants des membres du syndicat mixte.
6.1 - Composition du conseil syndical
Le conseil syndical est composé de :
- © délégués désignés en son sein par la Région Occitanie,- 3délégués désignés en son sein par la Communauté de communes Cœur de Lozère.
Chaque délégué titulaire dispose d'une voix.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'assembléedélibérante de la collectivité ou de l'établissement public membre du syndicat désigne un nouveau déléguéau sein du conseil syndical.
Chaque membre du syndicat mixte peut désigner des suppléants en nombre égal au nombre de titulaires.
En cas d'empêchement, le délégué titulaire peut se faire remplacer par un suppléant sans qu'il soitnécessaire de lui donner procuration. Dans ce cas, le suppléant aura voix délibérative.
Un membre empêché d'assister à une séance, et qui ne peut se faire remplacer par un suppléant, peutdonner à un autre membre pouvoir écrit de voter en son nom étant entendu qu'un membre du conseil nepeut être porteur de plus d'un pouvoir.
6.2 - Attribution du conseil syndical
Le conseil syndical administre par ses délibérations le syndicat mixte. !! est investi des pouvoirs les plusétendus pour faire et autoriser tous actes et opérations permis au syndicat mixte dans la limite des lois etrèglements qui sont définis par le Code Général des Collectivités Territoires (CGCT).Il dispose d'une compétence générale pour gérer I'ensemble des activités du syndicat et prendre notammenttoutes les décisions se rapportant :
- au vote du budget,- à approbation du compte administratif,- aux modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat mixte,- - aladissolution du syndicat mixte,- aux délégations de gestion d'un service public ou aux conclusions de concessions d'aménagement,- alinscription des dépenses obligatoires- atoutes autres décisions non déléguées au bureau.
ll examine les comptes rendus d'activité et les financements annuels, définit et vote les programmesd'activités annuels, détermine et crée les postes à pourvoir pour le personnel.
Le conseil syndical peut déléguer une partie de ses attributions au bureau dans les conditions prévues àl'article 7-2 des présents statuts.
3/8

6.3 - Réunion du conseil syndical et conditions de vote
Le conseil syndical se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an sur convocation du président. Ilpeut être réuni en session extraordinaire à la demande du bureau ou du président ou du tiers au moins des
délégués du syndicat mixte.
Les délégués sont convoqués cing jours francs avant la réunion.
Les délibérations courantes du conseil syndical sont prises à la majorité simple.
Les délibérations portant modification des présents statuts sont prises à la majorité des deux tiers àl'exception des délibérations portant sur les points suivants :
- modification de l'objet et des statuts (cf. article 10 des présents statuts) ;- modification des conditions relatives au retrait de membre et conditions relatives à l'adhésion denouveaux membres (cf. article 8-1 et 8-2 des présents statuts) ;
En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.
Le conseil syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité de ses délégués titulaires enexercice ou représentés, assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours. Ladélibération prise, à un jour franc au moins d'intervalle, est valable quel que soit le nombre de déléguésprésents et représentés.
En application de l'article L.5211-11-1 du CGCT, le Président ou la Présidente peut décider que la réuniondu comité syndical se tienne en plusieurs lieux, à la fois par visio-conférence et en présentiel ou en visio-conférence uniquement. Le règlement intérieur fixe les modalités pratiques de déroulement des réunions en
plusieurs lieux par visio-conférence.
6.4 - Renouveliement du conseil syndical
La durée des fonctions des membres du conseil est calquée sur celle des fonctions qu'ils détiennent au sein
de 'EPCI et du Conseil Régional.
Les délégués sortants sont rééligibles.
En cas de renouvellement des assemblées délibérantes de la Région et/ou du partenaire, et suite à ladésignation de délégués auprès du syndicat mixte, l'élection ou la réélection de ces délégués au syndicatmixte n'entraînera pas de nouvelle réunion d'installation du comité syndical. Une délibération du comitésyndical entérinera leur qualité de membres du comité syndical. Leurs éventuelles fonctions dans lesorganes du syndicat mixte, notamment bureau et CAO, devront faire l'objet d'un vote par le comité syndical.
6.5 - Conseil consultatif
Le conseil syndical s'adjoindra un conseil consultatif chargé de donner des avis sur les projets. Le conseilconsultatif pourra, le cas échéant, être force de proposition.La composition de ce conseil consultatif sera établie par le conseil syndical.Il pourra comporter des membres permanents et entendre toute personne qualifiée dont la présence serajugée nécessaire.
4/8

6.6 — Consultations
Le président a la possibilité d'inviter ou d'entendre, au conseil syndical à titre consultatif, toute personne dontil estimera utile le concours ou l'audition.
Article 7 — le bureau
7.1 - Composition du bureau
Le bureau est composé de :
- 1 président- 1 vice-président- 1membre
Les membres du bureau sont élus au sein du conseil syndical.
Leur mandat prend fin en même temps que celui qu'ils exercent au sein du conseil syndical.
7.2 - Attributions du bureau
Le bureau assure la gestion courante du Syndicat mixte.
Il reçoit délégation du conseil syndical à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;- de l'approbation du compte administratif ;- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde durée du syndicat;- de l'adhésion du syndicat mixte à un établissement public;- des mesures de même nature que celles visées à l'article L 1612-15 du Code Général des CollectivitésTerritoriales ;de la délégation de la gestion du service public ou de la conclusion d'une concession (publique ouprivée) d'aménagement.
Le bureau est complété à chaque vacance constatée en son sein.
Les membres sortants sont rééligibles.
7.3 - Désignation du président
Le président du syndicat mixte est élu par le conseil syndical.
7.4 - Attributions du président et des vice-présidents
Le président, assisté par le vice-président, est l'exécutif du Syndicat mixte.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil du bureau, dirige les débats, contrôle les votes,ordonne les dépenses, prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et contrats, assurel'administration générale, exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, peut passer des actes en la formeadministrative, représente le Syndicat mixte en justice. Lors de chaque réunion du conseil syndical, leprésident rend compte des travaux du bureau.
Le président peut, par arrêté, déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie deses fonctions au vice-président et en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autresmembres du bureau.
5/8

En cas d'empêchement du président, la réunion du conseil ou du bureau est présidée par le vice-présidentet, à défaut, par un délégué désigné par le consei! syndical.En ce cas, le délégué suppléant le président le remplace uniquement en tant que représentant de son
organisme d'origine.
Article 8 — Nouvelles adhésions et retrait de membres
8.1 - Nouvelles adhésions
Toute nouvelle adhésion nécessite l'unanimité au sein du conseil syndical.
- Encas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.
- En cas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte. Ceux-cidisposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assembléedélibérante la décision du Conseil et ratifier ou non cette délibération, le silence valant acceptation tacite.
L'admission d'un nouveau membre est impossible en cas d'opposition d'un des membres.
En cas d'admission, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendrel'arrêté d'extension et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sademande d'adhésion tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
8.2 — Retrait
Tout retrait d'un membre nécessite I'unanimité au sein du conseil syndicai.
- En cas de refus, la procédure est bloquée à ce stade.- Encas de consentement, le président notifie la décision aux membres du Syndicat mixte.
Ceux-ci disposent de quarante jours, à compter de cette notification, pour soumettre à leur assembléedélibérante la décision du Conseil, le silence valant acceptation tacite.
Par extension, le retrait d'un membre est impossible en cas d'opposition expresse d'un des membres
adhérents.
En cas de retrait, le Préfet du Département du Siège du Syndicat mixte est compétent pour prendre l'arrêtéde retrait et de modification des statuts, la personne morale intéressée pouvant revenir sur sa demande de
retrait tant que cet arrêté n'est pas intervenu.
Tout membre se retirant du syndicat mixte restera soumis aux engagements contractualisés le concernantantérieurement à son retrait notamment les engagements relatifs au capital restant dû des empruntscontractés et ce en fonction de la clé de répartition des contributions fixées par les statuts.
Article 9 — Dissolution du Syndicat Mixte
La dissolution du syndicat intervient conformément aux dispositions de I'article L.5721-7 du Code Généraldes Collectivités Territoriales, après accord à l'unanimité du conseil syndical.
6/8

Article 10 — Modification des statuts
Toute modification aux présents statuts pourra être apportée par le conseil syndical statuant à la majoritédes deux tiers, à I'exception de I'objet du Syndicat mixte (Art 2), des règles relatives à I'adhésion denouveaux membres et le retrait de membres (Art 8) et des dispositions financières (Art 12) qui nécessitentl'unanimité au sein du conseil syndical.
Article 11 — Règlement intérieur
Un réglement intérieur déterminera les détails d'exécution des statuts et notamment la périodicité et laconvocation des réunions du comité syndical.Il sera approuvé par le conseil syndical qui pourra le cas échéant, le modifier.
Article 12 - Dispositions financières
Le budget du syndicat mixte prévoit les recettes et pourvoit aux dépenses nécessaires à la réalisation del'objet du syndicat mixte (cf. article 2 des présents statuts).
Les dispositions applicables sont celles relatives aux finances communales (cf. Livre Ill du Code Généraldes Collectivités Territoriales). Toute collectivité territoriale ou établissement public adhérant aux présentsstatuts s'engage obligatoirement à verser une contribution dont le montant est déterminé dans les conditionsprévues à l'article 12-3.
12-1 Les ressources du Syndicat Mixte sont composées de :
- la contribution des membres ;- les revenus des biens meubles et immeubles du Syndicat y compris éventuellement la vente de biensimmobiliers;- les produits de dons et de legs ;- les subventions de l'Union Européenne, de l'Etat, des Régions, des Départements et des Communes,d'EPCI et de toutes autres institutions ;- les sommes perçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'unservice rendu ;- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;- le produit des emprunts ;- les autres recettes éventuelles.
12-2 — Les dépenses
Les dépenses du syndicat mixte comprennent :- les traitements et charges sociales du personne!,- les indemnités de fonction du président et vice-président,- les dépenses diverses liées au siège,- _ les dépenses liées à la promotion de la zone d'activité,- les dépenses relatives à 'aménagement de la zone d'activités,- les acquisitions,- les frais relatifs aux acquisitions,- les frais de gestion, dépenses d'entretien, de fonctionnement, de secrétariat et d'animation,- les frais de réalisation de la zone d'activité,- le cas échéant, des subventions d'équipement accordées à des maîtres d'ouvrage pour des réalisationsentrant dans les objectifs du syndicat mixte,- le cas échéant en régie : financement des virements entre budget principal et budget annexe etdépenses d'investissement du budget général,
718

- en concession d'aménagement : financement d'éventuelles participations à l'opération d'aménagement,le cas échéant financement d'avances remboursables,- le service des emprunts éventueis,- la participation liée aux contraintes de service public,- dune façon générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.
12-3 - Participations des membres :
Pour assurer la réussite de cette opération d'aménagement, la Région Occitanie s'engage à altribuer auSyndicat mixte lors de sa création une subvention.
La Région Occitanie s'engage également à apporter au Syndicat mixte des avances remboursables sansintérêt pour couvrir les besoins de trésorerie générés lors de l'aménagement de la zone.
L'établissement public de coopération intercommunale s'engage, pour sa part, à rembourser dans le cadrede ses contributions annuelles futures l'intégralié des avances remboursables consenties par la Région
Occitanie.
Les participations des membres du syndicat mixte sont calculées comme suit :
La Communauté de communes Cœur de Lozère s'engage, dés le commercialisation du parc, àverser au syndicat mixte un montant de participation correspondant à 80% du produit de laContribution Economique Territoriale générée sur le périmètre de la zone d'activités régionale afinque le syndicat puisse rembourser avances et participations consenties par la Région LanguedocRoussillon Midi Pyrénées pour l'aménagement de la zone, l'entretien et la gestion du parc.
Un état annuel récapitulatif de ces avances et participations sera tenu et validé avant d'étre présentépour chaque exercice aux collectivités membres.
La contribution de la Région Occitanie est égale à la différence entre les sommes nécessaires àl'équilibre du budget et la participation de la (ou les) colectivité(s) locale(s), de l'établissement public
de coopération intercommunale.
Article 13 — Adoption du budget
Le budget ou les budgets (si budget annexe en cas de régie) est adopté en vertu des dispositions de l'articleL 5722-1 du CGCT, qui fait référence à l'article L 2311 et suivants du CGCT ainsi qu'à Particle L 3312-1 du
même code.
Article 14 — Publicité des budgets et des comptes
La publicité des budgets et des comptes s'effectue en application des articles L 5722-1 et L 2313-1 du
CGCT.
Une copie du budget et des comptes du Syndicat doit être communiquée à l'organe délibérant et êtredisponible au siège de chaque membre du Syndicat Mixte.
Article 15 — Comptabilité
Les fonctions de receveur du Syndicat Mixte sont exercées par un comptable public désigné par le TrésorierPayeur Général du Département du Siège du Syndicat mixte.
8/8