PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2026 – Numéro 05 du 14 janvier 2026
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES VOSGES – PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
PRÉFECTURE DE MEURTHE-ET-MOSELLE Page 4
Arrêté préfectoral DCL/BLFI n°108-2025 portant retrait du SIA des Côtes et de la Ruppe et de la
commune de Maxey-sur-Meuse du Syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges
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DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE L'AMÉNAGEMENT ET DU
LOGEMENT Page 7
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0006 portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos du Faucon Crécerelle accordée à Réseau de
Transport d'Électricité
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PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
CABINET
Bureau de la sécurité civile Page 12
Arrêté n°52-2025-12-00112 du 17 décembre 2025 portant approbation des dispositions
générales du dispositif ORSEC
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service environnement et forêt Page 13
Arrêté complémentaire n°52-2026-01-00026 du 9 janvier 2026 à l'arrêté préfectoral d'autorisation du
29 décembre 2004 relatif à l'autorisation de l'aménagement de la ZAC des Moulières sur la commune
de Chalindrey et aux mesures compensatoires zones humides
Service habitat et construction Page 30
Arrêté n°52-2026-01-00019 du 6 janvier 2026 portant accord de dérogation aux dispositions du code
de la construction et de l'habitation pour le compte de l'Association Immobilière FIDES – Collège
Administration
Arrêté n°52-2026-01-00020 du 6 janvier 2026 portant accord de dérogation aux dispositions du code
de la construction et de l'habitation pour le compte de l'Administration Publique – Région Grand Est
Arrêté n°52-2026-01-00021 du 6 janvier 2026 portant accord de dérogation aux dispositions du code
de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de RIAUCOURT
Arrêté n°52-2026-01-00021 du 6 janvier 2026 portant accord de dérogation aux dispositions du code
de la construction et de l'habitation pour le compte de l'Association Immobilière FISED – Maternelle
Primaire
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS Page 43
Récépissé n°SAP992810523 de déclaration d'un organisme de services à la personne
Récépissé n°SAP984420828 de déclaration d'un organisme de services à la personne
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DIRECTION DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE Page 44
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Ea E 2: EMPRÉFET PRÉFET PRÉFETDES VOSGES DE LA HAUTE-MARNE DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraternité Fraternité EgatFraternité
Bureau des finances localeset de l'intercommunalitéRéf: AP DCL/BFLI n° 108/2025
Arrêté préfectoral portant retrait du SIAE des Côtes et de la Ruppe et de la commune deMaxey-sur-Meuse du Syndicat mixte d'assainissement non collectif des Vosges
LE PRÉFET DES VOSGES LA PREFETE DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 5211-19 :
Vu le décret du 10 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Blaise GOURTAY enqualité de préfet des Vosges ;
Vu le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 portant nomination deMadame Anne CARLI, secrétaire générale de la préfecture des Vosges, sous-préfèted'Epinal ;:
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM en qualité dePréfète de la Haute-Marne;
Vu le décret du Président de la République en date du 25 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Guillaume THIRARD, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne,sous-préfet de Chaumont ;
Vu le Décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Yves SEGUY en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle;
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2024 portantnomination de Monsieur CLOWEZ Frédéric, secrétaire général de la préfecture de Meurtheet Moselle, sous-préfet de Nancyl;
Préfecture des VosgesTél: 03 29 69 88 88www.vosges.gouv. fr 31, Place Foch ~ 88026 Epinal Cedex Cf & @Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 (f) 1
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Vu l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2002 portant création du syndicat mixtedépartemental d'assainissement non collectif modifié en dernier lieu par l'arrêtéinterpréfectoral n° 064/2024 du 7 octobre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral du n°2654/2012 du 31 décembre 2012 modifié portant créationdu syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement des Côtes et de la Ruppe ;
Vu la délibération du 22 août 2025 du conseil municipal de la commune de Maxey-sur-Meuse sollicitant son retrait du syndicat mixte départemental d'assainissement noncollectif des Vosges ;
Vu la délibération du 10 septembre 2025 du conseil syndical du SIAE des Côtes et de laRuppe sollicitant son retrait du syndicat mixte départemental d'assainissement noncollectif des Vosges ;
Vu la délibération du 23 septembre 2025 du comité syndical du syndicat mixtedépartemental d'assainissement non collectif des Vosges acceptant les retraits du SIAEdes Côtes et de la Ruppe et de la commune de Maxey-sur-Meuse au 1 janvier 2026 ;
Vu les délibérations des assemblées délibérantes des membres du syndicat mixtedépartemental d'assainissement non collectif des Vosges;
Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises sont réunies ;
Sur proposition des secrétaires généraux de la préfecture des Vosges, de la Haute-Marneet de la Meuthe-et-Moselle ;
ARRÊTENT
Article 1°": Le retrait du SIAE des Côtes et de la Ruppe et de la commune de Maxey-sur-Meuse du syndicat mixte départemental d'assainissement non collectif des Vosges estprononcé au 1 janvier 2026.
Article 2: Les nouveaux statuts du syndical mixte départemental d'assainissement noncollectif des Vosges sont ceux annexés au présent arrêté.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Vosges, le secrétaire général de lapréfecture de la Haute-Marne, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Neufchâteau, la directrice départementale des Financespubliques des Vosges, le directeur départemental des finances publiques de la Haute-Marne, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, lecomptable public, le président du syndical mixte départemental d'assainissement noncollectif des Vosges, le président du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissementdes Côtes et de la Ruppe, le maire de la commune de Maxey sur Meuse sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Vosges, de la préfecture de la Haute-Marneet de la Préfecture de Meurthe et-Moselle.
Fait à Epinal, le Fait à Chaumont, le Fait à Nancy, le
oR FAN, 200 wo :
Le préfet des Vosges, Pour la préfète de la Haute-Marne, Le préfet deet par délégation, Meurthe-et-MoselleLe Secrétaire généralde la prefecture
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villaume THIRARD Yves SEGUY
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Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sanotification ou de sa publication.

PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n°2026-DREAL-EBP-0006
portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de
reproduction ou d'aires de repos du Faucon Crécerelle
accordée à Réseau de Transport d'Électricité
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L.163-5, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°  52-2025-09-00133 du 16 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-52 du 30 septembre 2025 portant subdélégation de signature du directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU la demande formulée par Réseau de Transport d'Électricité en date du 09 décembre 2025 ;
VU l'avis favorable sous conditions du 22 décembre 2025 du conseil scientifique régional du patrimoine
naturel Grand-Est ;
VU l'absence d'observation à l'issue de la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL
Grand-Est du 22 décembre 2025 au 06 janvier 2026 ;
CONSIDÉRANT que la réhabilitation du réseau de transport d'électricité entre le poste de Brienne et le
poste de Saint-Dizier est de nature à entraîner la destruction de sites de reproduction du Faucon
crécerelle (Falco tinnunculus) ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du code
de l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et
des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Faucon crécerelle ;
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex

CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L.411-1 «  à condition qu'il n'existe pas d'autre
solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle […] Dans l'intérêt
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement. » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations définies
au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la ligne électrique à 63 000 volts entre les postes de Brienne et Saint-Dizier, mise en
service en 1939, n'est plus adaptée aux évolutions du territoire ni aux besoins actuels en matière de
performance, de sécurité et de fiabilité du réseau ;
CONSIDÉRANT ainsi que le projet répond à une raison impérative d'intérêt public majeur et qu'il
n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts du projet
proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées au présent arrêté,
garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations des espèces protégées concernées dans leurs aires respectives de répartition
naturelle ;
CONSIDÉRANT qu'il n'apparaît pas opportun de favoriser une dépendance des individus à des nichoirs
artificiels et de les fixer dans des espaces fortement anthropisés  ; qu'il est préférable, dans la mesure
du possible, de maintenir ou de restituer les nids naturels existants ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de sites
de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
ARRÊTE  :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est Réseau de Transport d'Électricité, sis 8 rue de Versigny,
54 600 Villiers-les-Nancy, représenté par son directeur général.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos du Faucon crécerelle (Falco tinnunculus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre du projet de réhabilitation du réseau de transport
d'électricité entre le poste de Brienne et le poste de Saint-Dizier.
Le support concerné par la présence de l'espèce ciblée est le n° 152.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures décrites aux articles
4 à 7 .
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 – Mesures d'évitement et de réduction
Dans un souci de préservation des espèces présentes sur le site, le calendrier des travaux est adapté
afin de tenir compte au mieux des enjeux environnementaux.
La période de consignation intervenant du 29 juin au 22 septembre 2026, elle est susceptible
d'empiéter sur la période sensible pour des individus établis sur des supports et ayant une nidification
tardive, un passage de contrôle de l'écologue afin d'ajuster le phasage des travaux en fonction des
enjeux propres à chaque pylône est donc réalisé avant le démarrage des travaux.
Les nouveaux pylônes sont construits avant la dépose des anciens supports, afin de maintenir une
disponibilité constante de sites de nidification pour le Faucon crécerelle.
Préalablement aux travaux sur chacun des pylônes, les nids de corvidés fonctionnels en 2025 sont
déposés. Ils sont remis en place sur le pylône à l'issue des travaux ou, le cas échéant, installés sur le
nouveau pylône en cas de remplacement.
Si, pour des raisons techniques, un nid ne peut être récupéré, il est remplacé par un nichoir de type
« corbeille à faucon » en osier renforcé à l'aide de branchages.
Pour limiter les impacts sur les milieux naturels sensibles, ceux-ci sont balisés avant le démarrage des
travaux. Un plan de circulation des véhicules de chantier est mis en place dans les zones sensibles.
L'ensemble des personnels intervenant sur le chantier est préalablement sensibilisé aux enjeux
environnementaux de la zone.
Les autres mesures de réduction d'impact, telles que la réalisation de plateformes en surélévation sur
géotextile sans excavation préalable dans certaines zones sensibles, sont mises en œuvre
conformément au dossier de demande de dérogation.
Article 5 – Mesures d'accompagnement
Des dispositifs de protection de l'avifaune sont installés sur la ligne afin de limiter les risques de
collision avec les oiseaux dans les zones sensibles. Ces dispositifs sont installés sur le câble de garde
entre les pylônes n° 29 et 126.
Article 6 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire de la dérogation produit un compte-rendu des opérations de dépose et de remise en
place des nids avec analyse des difficultés rencontrées et des améliorations éventuelles apportées.
En outre, un suivi est mis en œuvre par le bénéficiaire afin de documenter la présence de nids de
corvidés potentiellement exploitables par les faucons crécerelles sur la ligne. Ce suivi sera réalisé sur
une durée d'un an, reconductible si nécessaire, en concertation avec la DREAL et les acteurs
compétents.
Les rapports de ces actions sont communiqués au service en charge des espèces protégées de la
DREAL Grand-Est au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée du 15 janvier au 1er
octobre 2026.
Les aménagements réalisés en application de l'article 4 sont valables durant toute la durée des travaux.
Les prescriptions de l'article 6 sont applicables jusqu'à l'expiration des délais prévus à ce même article.
Article 8 – Transmission des données environnementales
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel conformément à
l'article L.411- 1-A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen
du téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données
à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L.411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme Depobio, un certificat de dépôt
est automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt sera transmis à la DREAL en
même temps que les rapports de suivi.
Article 9 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 7 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 10 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à Réseau de Transport d'Électricité ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 12 janvier 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
Voies et délais de recours  : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-
en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce recours peut être déposé sur le site
www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de
deux mois à compter de sa publication et ou notification.

| |PREFET CabinetDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternitéBUREAU DE LA SECURITE CIVILEARRETE N° 52-2025-12-00112 DU 17 DECEMBRE 2025 portant approbation desdispositions générales du dispositif ORSECLa Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 et suivants, R.741-1 etsuivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.311-5 etL.311-6 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-2, L1424-3,L.2212-1, L.2212-2 et L.2215-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMadame Régine PAM en qualité de préféte de la Haute-Marne ;VU les avis transmis relatifs au projet de dispositions générales ORSEC « TRONC COMMUN »pour le département de la Haute-Marne ;SUR proposition du Directeur de cabinet,ARRETE :Article1: Les dispositions générales telles qu'annexées au présent arrété, sontapprouvées. Elles entrent en vigueur a la date de publication du présent arrêté.Article 2: Considérant les informations sensibles dont la consultation ou lacommunication porterait atteinte à la sécurité publique, le document visé dans l'article 1 ne fait pasl'objet de publication.Article 3 : L'arrêté n°2195 du 29 septembre 2017 est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, les sous-préfets desarrondissements de Saint-Dizier et Langres, le directeur de cabinet, le directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur départemental de la police nationale, le délégué militaire départemental,le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations, le directeur académique des services de l'éducationnationale, le délégué territorial de l'agence régionale de santé, la cheffe du service d'aide médicaleurgente, le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement, le référent territorial pour la Lorraine et Champagne-Ardenne de Météo-France, leprésident du conseil départemental de la Haute-Marne, les maires du département de la Haute-Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.La Préfète,
LSgine PAM
1/1

PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE ; des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORETARRETE COMPLEMENTAIRE N°52-2026-01-00026 DU 9 JANVIER 2026a l'arrêté préfectoral d'autorisation du 29 décembre 2004 relatif à l'autorisation del'aménagement de la ZAC des Moulières sur la commune de Chalindrey et auxmesures compensatoires zones humidesLa Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 211-1, L. 181-1 et suivants, L.214-1 à L. 214-3 et suivants, R. 214-1 et suivants;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône MéditerranéeCorse adopté le 18 mars 2022 ;VU l'arrêté d'autorisation relatif à l'autorisation de l'aménagement de la ZAC des Moulières surla commune de Chalindrey en date du 29 décembre 2004 ; |VU le porter à connaissance en date du 12 septembre 2025 relatif à l'identification des zoneshumides sur l'emprise de la zone d'activités Les Moulières et leur prise en compte dans le projetd'aménagement de la zone;VU l'avis technique de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sur le porter à connaissance endate du 07 octobre 2025;VU l'avis favorable de la Communauté de communes des Savoir-Faire sur le projet d'arrêtétransmis le 17 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que la protection des eaux et la préservation des écosystèmes aquatiquesdoivent être assurées en application des articles L. 211-1 et suivants du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'arrêté d'autorisation du 29 décembre 2004 initial d'aménagement de laZAC ne prévoyait pas de prise en compte spécifique des zones humides situées sur le périmètre duprojet;CONSIDERANT que les nouvelles études réalisées ont mis en évidence la présence de zoneshumides sur le périmètre de la zone d'activités;CONSIDÉRANT que tout projet doit viser un objectif d'absence de perte nette debiodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité, en mettant en œuvre la séquence Éviter, Réduire,Compenser (ERC) en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et de la disposition2.01 du SDAGE Rhône Méditerranée Corse;CONSIDÉRANT que les prescriptions relatives à l'évitement et à la réduction des impacts surces milieux ont été examinées par le porteur de projet ;CONSIDÉRANT qu'il s'agit de permettre à une entreprise existante de s'agrandir et comptetenu des contraintes techniques, aucune mesure d'évitement ou de réduction des impacts sur ceszones humides ne peut être mise en œuvre ;
1/9

Considérant que les impacts identifiés sur ces zones humides seront compensésconformément aux prescriptions réglementaires, afin de préserver la fonctionnalité écologique de cesmilieux;CONSIDÉRANT que la Communauté de communes des Savoir-Faire propose une mesurecompensatoire à la destruction de zones humides ;CONSIDÉRANT que cette mesure compensatoire s'étend sur 3,5 ha, soit plus de 200 % de lasurface détruite et permet de satisfaire l'obligation de compensation de zones humides liée au projetd'aménagement de la zone d'activités ;CONSIDÉRANT qu'après application de la méthode d'évaluation des fonctionnalités deszones humides, une équivalence avec un coefficient supérieur à 1 a été observée ;CONSIDÉRANT que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au |de l'article L. 163-1 doivent être géolocalisées, décrites dans un système national d'informationgéographique accessible au public sur internet et que les informations nécessaires à la bonne tenue decet outil doivent être fournies par le maître d'ouvrage aux services compétents de l'État;CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement est compatible avec le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône - Méditerranée- Corse ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE :
Article 1 - Bénéficiaire de l'arrêté
La Communauté de communes des Savoir-Faire sis 34 Grande Rue - 52500 Fayl-Billot est bénéficiaire del'arrêté du 29 décembre 2004 portant autorisation à l'aménagement et aux rejets d'eaux pluviales liés àl'implantation de la zone d'activités Les Moulières sur la commune de Chalindrey. Elle est égalementbénéficiaire du présent arrêté. Celle-ci est dénommée ci-après « le pétitionnaire ».
Article 2 - Objet du présent arrêté
Le présent arrêté complémentaire a pour objet de proposer des mesures compensatoires à ladestruction des zones humides impactées par le projet d'aménagement de la zone d'activités LesMoulières, autorisée en 2004.
2/9

Le projet d'aménagement de la zone d'activités conduit a la destruction de zone humide. La rubriquedu tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé|Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humidesou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant: || 11° Supérieure ou égale à 1 ha (A)| 2°Supérieure àà 01 ha: mais inférieure <à L ha (D)
Article 3 - Prescriptions spécifiques relatives a la mise en ceuvre des mesures compensatoiresà la destruction d'une zone humide
Suite à la réalisation d'un inventaire des zones humides sur les parcelles cadastrées section AL n°0724,0725, 0726, 0727, 0728, 0729 sur la commune de Chalindrey, selon la méthodologie explicitée dansl'arrêté du 1% octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et dedélimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code del'environnement, le projet d'aménagement de la ZAC des Moulières impacte moins de 1 ha de zoneshumides.
Les mesures permettant de décliner la séquence Éviter, Réduire, Compenser (ERC) présentées dans leporter à connaissance en date dejuin 2025 devront être respectées.
31 - Caractéristiques des mesures compensatoires
La surface de la zone humide impactée par le projet sera compensée à hauteur de plus de 200 %conformément aux orientations du SDAGE Rhône Méditerrané Corse en vigueur. À ce titre, il seraconverti en prairie humide 3,5 ha de terres actuellement en culture.La restitution d'un couvert herbacé permanent sur le site devra permettre de renforcer les fonctionsbiogéochimiques et de support des habitats de la zone humide préexistante.
Des travaux de diversification du cortège floristique seront réalisés sur les parties sommitales (zoneshumides de plateau) afin d'obtenir 1,9 ha de prairies grasses.
Pour se faire il sera réalisé Un travail du sol par griffage superficiel et il y sera pratiqué unensemencement de graines pour reconstituer le cortège prairial mésohygrophile à hygrophile composéd'environ 60 % de plantes non graminoides et 40 % de graminées.
La zone humide dépressionnaire, représentant 1,6 ha, sera convertie en prairie mésohygrophileeutrophe.
La mise en prairie sera réalisée à partir de cortèges diversifiés fournis par le maître d'ouvrage sanscomplément de semences agricoles (tableau ci-dessous).
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Cortége des prairies grasses — terrains lourdsPlantes non graminoides GraminoidesNom latin Nom vernaculaire Nom latin Nom vernaculaireCarum carvi Cumin des présCentaurea jacea Centaurée jacéeColchicum autumnale Colchique d'automne Arrhenatherum elatius FromentalCrepis biennis Crépis des prés Bromus racemosus | Brome à grappesHeracleum spondylum Berce commune Bromus hordeaceus | Brome fausse orgeHolandrea carvifolia Peucédan a feuilles de Carvi| Hordeum secalinum Orge faux-seigleOenanthe silaifolia CEnanthe à feuilles de silaüs | Trisetum flavescens Avoine doréeTragopogon pratensis Salsifis des présSilaum silaus Silatis des prés
Cortège des prairies humidesPlantes non graminoïdes GraminoïdesNom latin Nom vernaculaire Nom latin Nom vernaculaireAchillea ptarmica Achillée ptarmiqueAngelica sylvestris Angélique des boisCaltha palustris Populage des maraisDeschampsia cespitosa Canche cespiteuseEupatorium cannabinum Eupatoire chanvrineFilipendula ulmaria Reine des prèsGratiola officinalis Gratiole officinaleLychnis flos-cuculi Lychnis fleur de coucouLythrum salicaria SalicaireOenanthe silaifolia Cnanthe à feuilles de silaüsPulicaria dysenterica Pulicaire dysentérique |Alopecurus pratensis| Vulpin des présRanunculus acris Renoncule âcre Bromus racemosus | Brome à grappesRanunculus repens Renoncule rampante Holcus lanatus Houlque laineuseRumex acetosa Oseille commune Juncus effusus Jonc diffusRumex conglomeratus Oseille aggloméréeRumex crispus Oseille crépueSanguisorba officinalis Grande pimprenelleSilaum silaus Silas des présScirpus syivaticus Scirpe des boisSenecio aquaticus Séneçon aquatiqueStachys palustris Epiaire des maraisTrifolium dubium Trèfle douteuxValeriana officinalis Valériane officinaleVeronica longifolia Véronique à longues feuilles
Les travaux d'ensemencement seront réalisés préférentiellement en septembre ou au printemps de finmars à début avril pour permettre une bonne reprise des plantules.
3.2 - Modalités de gestion et de suivi
La gestion du site de compensation sera effectuée sur une période de 30 ans et fera l'objet depratiques culturales réfléchies en faveur de la reconquête de la biodiversité telle qu'une gestionextensive par fauche avec exportation annuelle tardive.
La fauche sera menée de manière à préserver la faune (centripète ou de façon progressive dans un seulsens sur l'ensemble de la largeur de la parcelle, avec un délaissé de fauche pratiqué sur une bande de 2a3 met déplacé chaque année)
L'apport d'engrais ou d'autres intrants et des insecticides est proscrit.
La hauteur de coupe sera au minimum de 10 cm.
La période d'intervention commencera à partir de la deuxième quinzaine de juin , avec une deuxièmefauche éventuelle en période automnale (après le 15 septembre) si l'exploitant le souhaite.
La période de fauche devra préserver la faune et favoriser le développement de la flore hygrophile.
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Une exportation de la fauche sera réalisée pour éviter un enrichissement excessif du milieu.
Le gestionnaire utilisera un matériel agricole adapté à la portance des sols, afin d'éviter les orniéres.L'utilisation des tracteurs sera ainsi interdite en période hivernale et après des épisodes de fortespluies.
Le bénéficiaire mettra en œuvre des mesures de suivi écologique les années n+5, n+10, n+20 et n+30après la fin des travaux.
Ce suivi sera réalisé pour observer l'abondance de la flore hygrophile au sein des différents milieux etmesuré au travers de 15 placettes fixes, quand le recouvrement de la végétation sera complet, soit 5ans après la fin des travaux d'ensemencement, puis elles seront identiques tout au long du suivi.
Chaque suivi comprendra 3 passages : vernale, tardi-printannier ou estival et automnale.À n+5 après les travaux, la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides seraappliquée sur le site de compensation.
En complément du suivi floristique, un suivi pédologique sera réalisé à n+10 et tous les 10 ans pourévaluer l'effet des mesures sur l'hydromorphie des sols.
Ces suivis feront l'objet d'un rapport qui sera transmis par le bénéficiaire à la DDT de la Haute-Marne,service Police de l'eau, à l'issue de chaque année de suivi.
Si les observations effectuées lors du suivi n+10 montrent que les mesures ont pleinement atteint leursobjectifs, il ne sera pas nécessaire de réaliser les suivis à n+20 et n+30 après les travaux.
La zone de compensation de la zone d'activités devra rester classée en zone naturelle (PLUi) pendant30 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté mettra à disposition du gestionnaire des sites de compensation lecahier des charges précisant l'ensemble des modalités mentionnées ci-dessus
3.3 - Calendrier de mise en œuvre des mesures compensatoires
Les mesures compensatoires seront réalisées au préalable au début des travaux d'aménagement.
Si les aménagements réalisés ne retrouvent pas une fonctionnalité de zone humide dans un délai de5 ans à compter de la date de notification du présent arrêté, de nouvelles mesures compensatoiresdevront être proposées pour validation par le service police de l'eau de la DDT de la Haute-Marne etmises en œuvre.
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3.4 - Géolocalisation des mesures compensatoires (GéoMCE)
Le pétitionnaire fournit au format numérique au service Police de l'eau de la DDT de la Haute-Marneavant le début des travaux les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L. 163-5 ducode de l'environnement. Le démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments parles services de l'État.
Le pétitionnaire transmet :+ la« fiche projet » renseignée présentée dans la forme fixée à l'annexe n°2 du présent arrêté ;* pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrêté ou prévue dans le dossierde demande objet du présent arrêté : la « fiche mesure » renseignée présentée dans la forme fixée àl'annexe n°3, ainsi que le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression desfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de laDREAL Grand Est.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires devra être fournie parle pétitionnaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes. :
° au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites ;* achaque envoi de documents de suivi demandés dans l'article 3 du présent arrêté.
Article 4 : Durée et validité
Les droits actuels sont maintenus dans les conditions fixées par l'autorisation administrative du 29décembre 2025 et pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Le renouvellement de cette autorisation se fait par arrêté préfectoral.
Six mois au moins avant l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir lerenouvellement, doit adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et decontenu définis à l'article R181-49 du Code de l'environnement.
Article 5 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services del'État en Haute-Marne pendant une durée minimale de 4 mois en application de l'article R. 181-45 ducode de l'environnement. Il sera également affiché en mairie de Chalindrey pendant une duréeminimale d'un mois.
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Le dossier de porter à connaissance sera mis à la disposition du public à la Direction départementaledes territoires de la Haute-Marne et il sera publié sur le site internet des services de l'État en Haute-Marne.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne et le Directeur départemental desterritoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée au chef de service départemental de l'OFB et au Maire de la communede Chalindrey.
- 9 JAN. 2026Chaumont, le
La PréRte
égine PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexes
Annexe n°1 - Emprise du projet, localisation des zones humides et des mesures compensatoires
= Zones humidesréglementaires
A CW) Aire d'étudeM — Fossés humides anthropiques| Zones humidesi773 Aulnate rivulaire|) Ripisylve humideBas de versantDM Dépression= Dépression (andatn}UN Plateau| Vallon secondaire |D 'ersant 'Anthropisation>) [IN CancaieC2] EtangEE? Rembiais de terreDOS Surface urbaniséeOrthophotographie 52ALAS200 m\} LS ANT PANNE ad BOLocalisation des zones humides identifiées lors du diagnostic réalisé en 2022
Légende(J Foncier communautésde communes du Savoir FaireProposition de mesure de restauration de zones humidesRemiseen herbe prairie grasse
VAtwiter doo Territoires - Juin 2025
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Annexe n°2Fiche projet pour la géolocalisation des mesures compensatoires (GéoMCE)
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Grand Est Mise a jour 11 avril 2019Fiche PROJET
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :http://www. grand-est.developpement-durable. gouv. fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-16916.htmlDonnées généralesCode projet'
N m | f et cccscecsstussestussessstusistiestitiessitisissitsssttisstbssstssstssitissatisssiissastsssssesseee
. 3 _ ; _
Typologie/sous-typologie ClEnergie (=NRJ)[] Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique[] Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol[] Installation en mer de production d'énergie |[] Lignes électriques aériennes très haute tension[] Lignes électriques sous-marines[] Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau[] Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2[] Autres canalisations pour le transport de fluides[_] Forages et mines (=FMI)[] Forages [] Exploitations minières[] Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)[] ICPE agro-alimentaires (=/AA) [] ICPE élevages (=ELE)[] ICPE carrières (=CAR) [] ICPE industrielles (=/ND)[] ICPE déchets (=DEC) [] ICPE méthanisation (=MET)[] ICPE éolien (=PEO) [] ICPE autre (=ICA)] Installations nucléaires de base (=/NB)[_] Installations nucléaires de base secrètes (=/NS)CI INS - [] INS autre[] Stockage déchets radioactifs[] Infrastructures de transport (=/NF)[] Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant desinfrastructures ferroviaires)[] Construction autoroutes et voies rapides[] Construction route à 4 voies ou plus[] Autres routes de plus de 10 km[] Autres routes de moins de 10 km[] Transports guidés de personnes[] Aérodromes[] Autres[] Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)[] Voies navigables[] Ports et installations portuaires
Le [CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste concernant la typologie/sous-typologie du projet ci-dessus : NRJ = Energie, FMI = Forages et mines, IAA = ICPE agro-alimentaires, CAR = ICPE carrières, DEC =ICPE déchets, PEO = ICPE éolien, ELE = ICPE élevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre,INB = Installations nucléaires de base, INS = Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU =Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL =Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB =Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains, PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. IIest obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la « fichemesure »).inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement, et complétée pour intégrer notamment les projets quine sont pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.

[] Canalisation et régularisation des cours d'eau[] Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière[] Travaux de récupération de territoires sur la mer[] Travaux de rechargement de plage[] Travaux, ouvrages et aménagements[] Récifs artificiels[] Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)[] Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines[] Dispositifs de prélèvement des eaux en mer (et rejets en mer)[] Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à laconsommation humaine dans une forêt de protection[] Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker[] Installation d'aqueducs sur de longues distances[] Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux[] Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires[] Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial[] Stockage et épandage de boues et d'effluents[] Sécurisation de falaises (=FAL)[_] Travaux de protection contre les crues (=CRU)[] Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)(J Travaux, constructions et opérations d'aménagement[] Villages de vacances et aménagements associés[] Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs decaravanes ou de résidences mobiles de loisirs[] Terrains de camping et caravanage[] Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement[] Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés[] Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)[] Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi-naturelles à l'exploitationagricole intensive[] Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols[] Crématoriums[] Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)[] Autre (à préciser) (=AUT):.......... inner prises
EE
projet en
État d' . [_] Autorisé [_] Cessation d'activité[] Annulé [_] Partiellement autorisé
Adresse
Numéro SIRET

Commune(s) de localisation (suite) (Code Postal) Nom
(ccssssssseceen
(ccsssccesseeees
(CE Darren (ES
(CS a (ccscsececeseeee
(ns ) creer (ES
(CS Ver rcmmerenenarerenmnannnenmnennnemenennmnnnme (CS
(CS Darren (nn
(ns ) sssssccsssssssescescescsssusususssnsssssssessecescessisseseeccsennssssasessess (CS
(CE Dennis (
( ) sessccccnsssssseceeseseensusssusssansnseceeceessesessiseeeeeeeeensssnsanseen (RE
(CE ) annees (ES
(CS Danse. (ccssscceeessens
(CES ) annees (rs
(rs. ) sssccccsssssssecesssssseseesssssuusssssnsannansseeeeeesssnsssansieseseetee Ce
(CR Darren (CS
(CS ) sessssssnsceseesecseseecsensesennseccensseseenencenesceecasssuseseesassseeses (ES
(Ce Dane (cessssssseeeen
(CE ) sesccscessssssecenssssssssssusssttssssssissnnsnssesesecessssssivaasecseeeees (CS
(Ce Dane (Ce
(ns ) cesescsssssssseeensssssesssnisutuesssssassnnsnneseeeseessasansuneseeceens (cessssssseeeen
(CS ) ssssssssessssescecceccesccesesececcessssecceccceessessssusssisunsesesssnecseess (CS
(CES ) seseccccassnsseeesnssessessesiusuutsssssinsnvanssseeseessnsassnueseeeeeee (cessssssseeean
(CS ) esssscccnssssesesseeesesssstsutstsssssssssssnssnsseeeecsessssssunuuseseeees (RE
(CS PEER (CS
CR ) ssscsssssssessnsesssnnnsnseesesesunaunsusuisisnssnsnnssssanenseeecesensssee (Ce
_—— ) ssscccccnsssareesansssessesesseasusinisstsssssnssnsnssssnssnsuueeceeeeeantee (CR
(CE ee (ES

Phase chantier
Date de début duchantier oe es | Durée prévisionnelle du eeeeccceceeecseceseeseeecesseseaeserseeseseaees(format : jj/mm/aaaa) ' chantier (en jour)
Date de mise en service kee LD. LD Durée d'exploitation eeeenreerenieneneneeeneines(format : jj/mm/aaaa) (en jour)Montants prévisionnels (K€ TTC)
l'opération Minimal... Maximal................
Des mesures en faveur de Minimal... Maxima...'environnement
> La «fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf? ».
3 Le nombre de mesure(s) de compensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend parbiodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres,marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au seindes espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de l'environnement).4 Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d'évitement,de réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (population et santé humaine), àl'air (terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les mesuresde compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.5 [NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de motle cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification dupétitionnaire...).[AAAAMMI] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.

Annexe n°3Fiche mesure des mesures compensatoires (GéoMCE)

Grand Est Mise a jour 11 avril 2019Fiche MESURE n°
Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice a' utilisation aispanibe sur le site internet de la DREAL Grand Est:
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :I Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)l Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)I Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)T Enregistrement et déclaration d'une ICPEDérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégésl Autorisation de travaux en réserve naturelle nationaleI Autorisation de travaux en site classéI Autorisation de défrichementI Autorisation pour l'établissement d'éoliennesF Autre (à préciser) lines
Nom du fichier compressé nee nee nee ner nn een nee ne EG TT EE OT TANTCERassocié![] PCI Image [] PCI Vecteureae utes pou la.is¢ POUR BD PARCELLAIRE Image CIBD PARCELLAIRE Vecteur[IBD Ortho 20 cm [_] Autre (à préciser):pAnnée du référentiel utilisé cc. ccccceccsecsscescsesecsnsecssssesseeeeeseeesscesesseeeseeeseneeeeeeeeeeneeecaeeeeneseeaaseceaeeeseeeeseaseeeseeaeeseieeeeeaeeneess
nt ir rla EPPPPEES EEE EEE CET EE TE EEE EC EEEE EEE EE EEE EEE EEE EEE EEEET EE EEE EEE CETTE EEE EEE EEE EEEEEECEE EEE S EC EEE EEEEECEECE CCE CECCCC CCC eeaseenenanaanaaeesereet erage
numérisation
1 Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé «.zip» (incluant la compression desfichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est(http://www. grand-est.developpement-durable.gouv.fr/04-mesures-compensatoires-environnementales-r6916.html). Son nom ne doitpas comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme« QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET] [JAAAAMM] MESUREIN°ID].zip ».[CODEPROJET] est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, reprisdans la liste suivante: NRJ= Énergie, FMI=Forages et mines, IAA= ICPE agro-alimentaires, CAR= ICPE carrières, DEC= ICPE déchets, PEO= ICPE éolien, ELE= ICPEélevages, IND = ICPE industrielles, MET = ICPE méthanisation, ICA = ICPE autre, INB= Installations nucléaires de base, INS =Installations nucléaires de base secrètes, INF = Infrastructures de transport, EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes, FAL =Sécurisation de falaises, CRU = Travaux de protection contre les crues, URB = Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains,PNN = Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national, AUT = Autre. Il est obligatoire et doit être reporté sur toutetransmission de fichier informatique.[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de motle cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification dupétitionnaire...).[AAAAMMI] correspond a l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu a partir du gabarit QGIS associé à la mesure(cf. champ « id »).

DANS IAMESDES —seascesssossausnsocsusccorsssssesessusnesevstsesssescnnesnsanencensensuanuenseansasensseasaneasseesaondavssbasnessensuasssotOVss0dseensoeiovan ennesBURRIS SUNS" ska snccssseseccscesccescsenssseasederdscneanshancasspassennnddnnnsdhuasegvanes davauancnsousbiesevadebeevaubessssasisisnisnsivestendnesendensecstedsClasse [] Evitement [] Réduction [_] Compensation [_] AccompagnementSous-catégorie innerAir [] Faune et floreBiens matériels [_] Habitats naturelsBruit [1] Patrimoine culturel et archéologique—_ C] PopulationChamp ciblé . àEau [] Sites et paysagesEquilibre biologique [] SolsEspaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
0OL[] Continuités écologiquesOJL]LJCFacteurs climatiques
CS MICSU issus issieriinoesnsieeininesseeeterenieieienninesirennee rene ia rs réa det sa e ses
| [] Oui [] NonMesure géolocalisable | ;Si NON; POUTQUOI Pass cesscesvencaeevexaseestenen cxeenconaeaesTecsuss even svseeesss ranveacveneaveescesssonservensevensencsunneesesenssDates de mise en ceuvrete prescrite | ieeeaeeeeteneeee less Fesses Se ——i('*éNKéa sa swuaweeawanseeeeansseeaceon enexew nna(format : jj/mm/aaaa) (en jour)te réelle / I:(format: jmm/aaas) "dll ns
État d' t actuel [] En projet [] Mise en œuvre en cours [_] Terminée[] Réalisée [_] AbandonnéeSuivi[_] Audit de chantier : []Bilan/CR de suivi '(| Rapport fin de chantierModalités[_] Autre (à préciser):..ccccecccceceseeseeeceeececeeecseseeeecseeesaseeeecssunesessssesissessnsasecsssaanecesessesasianeserseassessCoût (€ TTC) ere |
ppg eee om
rl fficacité e m TO ee te tee eeeeeeene eee eee e na eeeen aa eee eee eeaa eee eee ee CeeeeEOEEEAEOG DEEL CGEEGSSEESEOOSEEEEEAAAAEENS OSE CGEEEEEO eneneeenseneneeeeneeeneeeneeneeenennee
2 Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce nom doit êtreidentique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « nom »).3 Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabaritQGIS associé à la mesure (cf. champ « id »).4 Sous--catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « catégorie » renseigné dans le fichier compressé de la mesureobtenu à partir du gabarit QGIS, et doit a choisi 3 ba du guide pats a la ps des mesures ERC (Théma ares -janvier 2018) disponible à l'adresse: hitps:/%E2%80%99aide%20%C3%A0%201 Dee one ere esdies C.pdf (cf. explications et. neater enpages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide précité, « tout élément susceptible d'enrichir cette classification[...] peut être transmis à l'adresse mail suivante: Idddpp2.ldddpp.Seei.Cadd@developpement-durable.gouv.fr ».

soperssd EEEÉchéances ceca bre larmes(format : jj/mm/aaaa)et types de suivi prévus oRUS CREM T TUNES| ee Vo ccccccccccccccneceesecceususuaceacenecueescesseceecseneneaecesscseecsenuensnnananeusceuccestuecerccncansaseecersenssermenss dossier mensmnrenennnnmmanainnnnainninnasananenminmemans
Estimation financière de la mesure (K€ TTC)Montant prévu i iueccscceseeeetseseseeseestscatesecsesesteatens MOSS essse aateseveaevavensvaizaaenaeeen| Le cas échéant, es s) concernée(s) spécifiquem ar la mesure(en nom latin et nom vernaculaire — cf. site INPN : https:/inpn.mnhn.fr/accueil/index)Espèces animales —iiccccecscsscscecssescesecssssesscesaesceceneesccaccusvscsaecaucaucanscsecascaasauseusvaususseusenssaseeseusssssausedseusascausensetsesasatensensresaesprotégées
Espèces végétales iiiprotégéesCommun de localisationde la mesure (Code Postal) Nom(CS ) cnrs. (ccsessseeeense D ennemie( ) sossssssnveceseseccccesssssssscecessssessscecsessesssecesencenssseneresssseees Cu. musee, Déni(. ee _ (Ce ) cssscscecseceessssssssseeesssssssssssseesssssessessessonssssonssssnssssssaseestenseseeeeeeeeeet
(CR Dennis ares D ..... "|———— Dane (CS ) ssssssssssenssnnssesssses4ssnssessnsasssassssansosssssasssssssssssssssssnsssssssssssassesssstet
> La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit pascomporter d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf».
> Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de lamesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.). |Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».

| |PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITE DE LA CONSTRUCTION
ARRETE N° 52-2026-01-00019 du 06/01/2026Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de l'Association Immobilière FIDES - Collège Administration
La Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement a adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour lesjeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation :Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 1119-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;
Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu les demandes de dérogation présentées par l'Association ImmobilièreFIDES - Collège Administration - 4 rue de l'Abbé Cordier - 52200 LANGRES -en date du 19/09/2025, relative à l'impossibilité de respecter les dispositionsde l'article 4 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernantl'obligation de rendre accessible le niveau d'accès principal à chaquebâtiment (accès Personnes à Mobilité Réduite au collège depuis le domainepublic, et accès Personnes à Mobilité Réduite au secrétariat/ administrationdu collège depuis le domaine public), dans le cadre de travaux de mise enconformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement « InstitutionSacré Cœur » comprenant un collège et un service de restauration;Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (orienter les Personnes à MobilitéRéduite vers l'entrée surveillée de la cour du groupe scolaire située rue de laMarne, afin qu'elles suivent le cheminement accessible jusqu'à la cour ducollège);Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 décembre 2025;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant l'impossibilité technique (fort dénivelé existant entre la rue desAbbés Couturier et la cour d'entrée du collège, et fort dénivelé existantentre la cour d'entrée et le niveau du secrétariat),
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ARRETE:
Article 1:
Les dérogations aux dispositions de l'article 4 (I. Usages attendus) de l'arrêtédu 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible le niveaud'accès principal à chaque bâtiment (accès Personnes à Mobilité Réduite aucollège depuis le domaine public, et accès Personnes à Mobilité Réduite ausecrétariat/ administration du collège depuis le domaine public), sontaccordées à l'Association Immobilière FIDES - Collège Administration — 4 ruede l'Abbé Cordier - 52200 LANGRES - pour des travaux de mise enconformité totale aux règles d'accessibilité de l'établissement « InstitutionSacré Cœur » comprenant un collège et un service de restauration.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux où du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 0 6 JAN. 2026
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires Adjointe
iy
~Nathalit KOBES
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITE DE LA CONSTRUCTION
ARRETE N° 52-2026-01-00020 du 06/01/2026Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de l'Administration Publique - Région Grand Est
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation :Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale a Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu les demandes de dérogation présentées par l'Administration Publique -Région Grand Est - 4 rue des Romains - CS 60322 - 55007 BAR LE DUC - endate du 16/09/2025, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions desarticles 7-2 (Il. Caractéristiques minimales), 10 (II. Caractéristiques minimales),12 (I. Usages attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :- l'obligation de créer un ascenseur dès lors que l'effectif admis à l'étagedépasse 100 personnes pour un établissement d'enseignement« l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte devantchaque porte et libre de tout obstacle¢ l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-cicomportent un lavabo en dehors du cabinet d'aisances adapté.dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règlesd'accessibilité du lycée Saint Exupéry;Vu les mesures de substitution proposées par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (dispense de tous les cours dansdes bâtiments accessibles, pose de poignées rallongées et déport des .dispositifs de verrouillage des portes, implantation de lavabos accessiblesdans les cabinets d'aisances adapté à la place de lave-mains) ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 décembre 2025;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de la
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construction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part,et leurs coûts, l'impossibilité technique (gaines techniques),
ARRETE:
Article 1:Les dérogations aux dispositions des articles 7-2 (Il. Caractéristiquesminimales), 10 (Il. Caractéristiques minimales), 12 (I. Usages attendus) del'arrêté du 8 décembre 2014, concernant :« l'obligation de créer un ascenseur dès lors que l'effectif admis à l'étagedépasse 100 personnes pour un établissement d'enseignement« l'obligation de positionner un espace de manœuvre de porte devantchaque porte et libre de tout obstacle* l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-cicomportent un lavabo en dehors du cabinet d'aisances adapté.sont accordées à l'Administration Publique - Région Grand Est — 4 rue desRomains - CS 60322 - 55007 BAR LE DUC - pour des travaux de mise enconformité totale aux règles d'accessibilité du lycée Saint Exupéry.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre les mesures de substitution proposéesdans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois a compter dela réception du recours équivaut a un rejet implicite ouvrant droit a unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
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Article 4:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire de Saint-Dizier, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le {6 JAN. 2026Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Pépargnent des Territoires
Lu
Xavier LOGEROT
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE 4 —Liberté es territoiresÉgalitéFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2026-01-00021 du 06/01/2026Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la commune de RIAUCOURT
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu la loi n° 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bati existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale;Vu la demande de dérogation présentée par la commune de RIAUCOURT -Grande rue — 52000 RIAUCOURT - en date du 15/10/2025, relative al'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 12 (I. Usages attendus)de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque dessanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comportent un lavaboaccessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travauxde mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la mairie deRiaucourt;
Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapté, à la place d'un lave-mains) ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 décembre 2025;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment (consommation excessive de l'espacedédié à l'activité de l'établissement),
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ARRETE:
Article 1:La dérogation aux dispositions de l'article 12 (I. Usages attendus) de l'arrêtédu 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sontouverts au public, que ceux-ci comportent un lavabo accessible en dehors ducabinet d'aisances adapté, est accordée à la commune de RIAUCOURT -Grande rue — 52000 RIAUCOURT - pour des travaux de mise en conformitétotale aux règles d'accessibilité de la mairie de Riaucourt.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par Un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire de Riaucourt, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.Chaumont, le 06 JAN, 2026{ |Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départemental des TerritoiresKa LOGEROT
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITE DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2026-01-00018 du 06/01/2026Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de l'Association Immobilière FIDES - Maternelle Primaire
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;Vu la loi n° 2014-789 du 10juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des
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établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/04 du 27 août 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de dérogation présentée par l'Association Immobilière FIDES -Maternelle Primaire — 4 rue de l'Abbé Cordier - 52200 LANGRES - en date du19/09/2025, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article12 (I. Usages Attendus) de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernantl'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, que ceux-cicomportent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisances adapté,dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règlesd'accessibilité de l'établissement « Institution Sacré Cœur » comprenant ungroupe scolaire maternelle et primaire;Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavaboaccessible dans les cabinets d'aisances adaptés, à la place d'un lave-mains);Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 16 décembre 2025;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant l'impossibilité technique (présence de murs porteurs), ainsi quela disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise enœuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part, et leurs effetssur l'usage du bâtiment (nécessité de conserver le maximum de sanitairesfilles et garçons pour le groupe scolaire),
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ARRETE:
Article 1:La dérogation aux dispositions de l'article 12 (I. Usages Attendus) de l'arrêtédu 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sontouverts au public, que ceux-ci comportent un lavabo accessible en dehors ducabinet d'aisances adapté, est accordée à l'Association Immobilière FIDES -Maternelle Primaire — 4 rue de l'Abbé Cordier - 52200 LANGRES -— pour destravaux de l'établissement « Institution Sacré Cœur » comprenant un groupescolaire maternelle et primaire.
Article 2:
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 9 § JAN 2026Pour la Préféte et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires Adjointe
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E = | ._ Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET idarité i 'DE LA HAUTE-MARNE des solidarités et de la protection des populations
LibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP992810523
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La préfète de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne, le 22 décembre2025 par Monsieur Louis GUILLOT en qualité de dirigeant, pour l'organisme « Louis GUILLOT El » dont l'établissement principalest situé 36, rue Voltaire 52110 CIREY SUR BLAISE et enregistré sous le N° SAP992810523 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :+ Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage* Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 06 janvier 2026
Pour la Directrice et par délégationLe Diyecigur adjoint
Mickaër MAROT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marneou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet.
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Direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsPRÉFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternté
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP984420828
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
La préféte de la Haute-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de la Haute-Marne, le 12 janvier2026 par Monsieur Jason PERARDOT en qualité de dirigeant, pour l'organisme «PERARDOT Jason» dont l'établissement principalest situé 39, rue de la Gare 52290 ECLARON BRAUCOURT SAINTE LIVIERE et enregistré sous le N° SAP984420828 pour l'activitésuivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :¢ Petits travaux dejardinage+ Travaux de petit bricolage |
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du codedu travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.p p P PL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code dutravail. aLe présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chaumont, le 13 janvier 2026 . | .Pour la Directrice et par délégationLe Directeur adjoint2) ie.—_—_—
=—"Mickaél MAROT—~
" La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Haute-Marneou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction desservices marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Chalons en Champagne.25, rue du Lycée. 51000 Chalons en Champagne.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet-www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieuxdevant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de cerejet. Page 1 sur 1

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de la HAUTE-MARNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- à Madame GROSJEAN Audrey, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises
de la HAUTE-MARNE
- à Madame HOLZER Marie-Noëlle Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de la HAUTE-MARNE,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € (1) ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt (TVA, CIR, CICE) dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable intérimaire soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10000€;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous (1);
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses (1)
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
BRUSSE Tony Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €
DEMIMUID Aurore Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €
DERVOGNE Marie-
Laure
Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €
FOUQUET Sarah Contrôleuse 10000€ 10 000€ 4 mois 1 000€
GARNIER Virginie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €
GELLY Francoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
HERMAND Marie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €
MERCIER Françoise Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
MONOT Sandrine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €
MOREL Régis Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €
GARNIER Virginie Contrôleur 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €
NOIROT Isabelle Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €
TANG Elodie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 4 mois 1 000 €
(1)* y compris le gracieux du recouvrement : amendes, majorations, pénalités, frais de poursuites et intérêts moratoires.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Marne. Il
prendra effet à compter du 5 janvier 2026.
A SAINT-DIZIER, le 5 janvier 2026
Le comptable du service des impôts des entreprises
de Haute-Marne,
Philippe CENNES