PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2025-018
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2025
Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2025-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 3
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
PÔLE LITTORAL ET AFFAIRES MARITIMES DE BREST-MORLAIX
29-2025-01-22-00008 - Arrêté interpréfectoral
modifiant
l'arrêté n°2008/0091 du 25/01/2008 modifié autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Pors Guen »
sur le territoire
de la commune de Plougastel-Daoulas (3 pages) Page 5
29-2025-01-22-00007 - Arrêté interpréfectoral
modifiant
l'arrêté n°2008/0094 du 25/01/2008 modifié autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Kerdrein »
sur le territoire
de la commune de Plougastel-Daoulas (3 pages) Page 8
29-2025-01-22-00009 - Arrêté interpréfectoral modifiant l'arrêté
n°2008/0092 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime par une zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit Saint Jean sur le territoire de la
commune de Plougastel-Daoulas (3 pages) Page 11
2
ExPRÉFET .DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté du 6 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral 29-2024-11-29-00004 du 29 novembre 2024 donnant délégation de signature à
Mme Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère ;
Vu la demande du 6 février 2025, formée par la direction interdépartementale de police nationale du
Finistère, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'une caméra installée sur un drone dans le cadre d'une recherche de personne disparue ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de secours aux personnes, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
Considérant qu'une femme est portée disparue dans le secteur de Quimper depuis le 4 février 2025 ;
qu'au vu du périmètre et de la typologie de la zone de recherche, l'usage d'un drone est seul de nature
à apporter des éléments utiles à l'enquête en cours ;
Considérant que la demande porte sur l'engageme nt d'une caméra aéroportée pendant une durée
limitée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux lieux où l'opération de recherche de
personne disparue se déroule ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la
durée des recherches ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une
information du public par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Le préfet,Pour le préfet,La sous-préfete, directrice de cabinet
Camille DAGORNE
ARRÊTE
Article 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère est autorisée au titre de la recherche d'une personne
disparue, le 6 février 2025 ;
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à une.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au secteur de l'hôpital, du vallon St Laurent et de
Créac'h Gwenn.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des recherches, soit le jeudi 6 février 2025
de 11h00 à 18h00.
Article 5 : L'information du public est assurée par la publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure sera transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes,
3 contour de la Motte, 35044 Rennes Cedex, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
signature.
Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'application
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Finistère, le sous-préfet de Brest et le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Finistère sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2025-02-06-00001 - Arrêté du 6 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
EnPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n°2008/0091 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit « Pors Guen » sur le territoire
de la commune de Plougastel-Daoulas
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/0091 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Pors
Guen » sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas accordée à la commune, pour l'accueil
des navires de plaisance ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 29-2023-09-25-00004 / 2023-089 du 25/09/2023 modifiant l'arrêté
n°2008/0091 du 25/01/2008 modifié et autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime
par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Pors Guen » sur le territoire de la
commune de Plougastel-Daoulas ;
VU la demande du 10/01/2023 par laquelle la commune de Plougastel-Daoulas a sollicité la prorogation
de l'arrêté susvisé ;
Considérant que cette autorisation susvisée arrive à échéance le 04/02/2025,
Considérant que l'instruction du dossier de la nouvelle demande d'autorisation nécessite un délai
d'instruction supérieure à la date susvisée,
Considérant que l'instruction administrative de la nouvelle demande d'autorisation n'est pas achevée,
Considérant qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
Considérant qu'en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n'auront plus de titre d'occupation
et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de mouillages est
souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-22-00008 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté n°2008/0091 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Pors Guen » sur le territoire
de la commune de Plougastel-Daoulas
5
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER :
A l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/0091 du 25/01/2008 modifié susvisé, le premier
paragraphe est remplacé par « L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 02
février 2026 inclus ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/0091 du 25/01/2008 modifié susvisé sont
maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du
Domaine, le maire de Plougastel-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
A Quimper , le 22/01/2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
Le responsable du service local du Domaine
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-22-00008 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté n°2008/0091 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Pors Guen » sur le territoire
de la commune de Plougastel-Daoulas
6
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 – 29240
BREST cedex 9
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
DDTM : ADOC n° 29-29189-0205
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-22-00008 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté n°2008/0091 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Pors Guen » sur le territoire
de la commune de Plougastel-Daoulas
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EnPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n°2008/0094 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit « Kerdrein » sur le territoire
de la commune de Plougastel-Daoulas
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/0094 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Kerdrein »
sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas accordée à la commune, pour l'accueil des
navires de plaisance ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 29-2023-09-25-00003 / 2023-117 du 25/09/2023 modifiant l'arrêté inter-
préfectoral n°2008/0094 du 25/01/2008 et autorisant l'occupation temporaire du domaine public
maritime par une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Anse de Kerdrein » sur le
territoire de la commune de Plougastel-Daoulas ;
VU la demande du 10/01/2023 par laquelle la commune de Plougastel-Daoulas a sollicité la prorogation
de l'arrêté susvisé ;
Considérant que cette autorisation susvisée arrive à échéance le 02/02/2025,
Considérant que l'instruction du dossier de la nouvelle demande d'autorisation nécessite un délai
d'instruction supérieure à la date susvisée,
Considérant que l'instruction administrative de la nouvelle demande d'autorisation n'est pas achevée,
Considérant qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
Considérant qu'en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n'auront plus de titre d'occupation
et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de mouillages est
souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-22-00007 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté n°2008/0094 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Kerdrein » sur le territoire
de la commune de Plougastel-Daoulas
8
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER :
A l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/0094 du 25/01/2008 modifié susvisé, le premier
paragraphe est remplacé par « L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au 02
février 2026 inclus ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/0094 du 25/01/2008 modifié susvisé sont
maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du
Domaine, le maire de Plougastel-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
A Quimper , le 22/01/2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
Le responsable du service local du Domaine
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-22-00007 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté n°2008/0094 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Kerdrein » sur le territoire
de la commune de Plougastel-Daoulas
9
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 – 29240
BREST cedex 9
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
DDTM : ADOC n° 29-29189-0204
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-22-00007 - Arrêté interpréfectoral
modifiant l'arrêté n°2008/0094 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone
de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Kerdrein » sur le territoire
de la commune de Plougastel-Daoulas
10
EnPRÉFET |DU FINISTÈRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETMARITIMEDE L'ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
modifiant l'arrêté n°2008/0092 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation
temporaire du domaine public maritime par une zone de mouillages et
d'équipements légers au lieu-dit « Saint-Jean » sur le territoire de la commune de
Plougastel-Daoulas
LE PRÉFET DU FINISTÈRE LE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code du tourisme ;
VU le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de l'État en mer ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/0092 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du
domaine public maritime pour une zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint-
Jean » sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas accordée à la commune, pour l'accueil des
navires de plaisance ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°29-2023-09-25-00005/2023-114 du 25/09/2023 modifiant l'arrêté
n°2008/0092 du 25/01/2008 et autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une
zone de mouillages et d'équipements légers au lieu-dit « Saint-Jean » sur le territoire de la commune de
Plougastel-Daoulas ;
VU la demande du 10/01/2023 par laquelle la commune de Plougastel-Daoulas a sollicité la prorogation
de l'arrêté susvisé ;
Considérant que cette autorisation susvisée arrive à échéance le 02/02/2025,
Considérant que l'instruction du dossier de la nouvelle demande d'autorisation nécessite un délai
d'instruction supérieure à la date susvisée,
Considérant que l'instruction administrative de la nouvelle demande d'autorisation n'est pas achevée,
Considérant qu'il n'est pas souhaitable de rompre une gestion efficace du site de mouillages,
Considérant qu'en absence de nouvelle autorisation, les mouillages n'auront plus de titre d'occupation
et redeviendront des mouillages individuels dont le remplacement par des zones de mouillages est
souhaité pour une meilleure gestion et une cohérence de l'espace littoral,
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-22-00009 - Arrêté interpréfectoral modifiant
l'arrêté n°2008/0092 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit Saint Jean sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas 11
ARRÊTENT
ARTICLE 1 ER :
A l'article 4 de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/0092 du 25/01/2008 modifié susvisé, le premier
paragraphe est remplacé par « L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable jusqu'au
02 février 2026 inclus ».
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté inter-préfectoral n° 2008/0092 du 25/01/2008 modifié susvisé sont
maintenues en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent acte.
ARTICLE 3 :
Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Finistère ou hiérarchique auprès des ministres
compétents ; l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autorité
administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, selon les voies citées ci-dessous, dans
un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît
une décision implicite ;
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par
l'application Télérecours citoyens accessibles par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Finistère, la directrice départementale des finances publiques du Finistère/ service local du
Domaine, le maire de Plougastel-Daoulas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère.
A Quimper , le 22/01/2025
Pour le préfet du Finistère
et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
SIGNE
Raphaël GUILLET
Pour le préfet maritime de l'Atlantique
et par délégation,
la directrice adjointe,
déléguée à la mer et au littoral
SIGNE
Constance FABRE-PETON
Le présent arrêté a été notifié le
Le responsable du service local du Domaine
Destinataires :
• Bénéficiaire de l'autorisation
• Direction départementale des finances publiques du Finistère/service local du Domaine
• Préfecture maritime de l'Atlantique – Division action de l'État en mer - BRCM – CC46 – 29240
BREST cedex 9
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-22-00009 - Arrêté interpréfectoral modifiant
l'arrêté n°2008/0092 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit Saint Jean sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas 12
• Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM)
• Direction départementale des territoires et de la mer/délégation à la mer et au littoral/pôle
littoral et affaires maritimes de Brest-Morlaix
DDTM : ADOC n° 29-29189-0214
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2025-01-22-00009 - Arrêté interpréfectoral modifiant
l'arrêté n°2008/0092 du 25/01/2008 modifié autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime par une zone de
mouillages et d'équipements légers au lieu-dit Saint Jean sur le territoire de la commune de Plougastel-Daoulas 13