PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-10-006
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
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Centre hospitalier de Saint-Ylie
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Décision GPMS n° 2025-95 Délégation de
signature A. LANG
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4)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PSYCH ATRIE ET VED GC-SQ0IAL
DECISION N°2025-9PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME AMANDINE LANG,ADJOINT DES CADRES A LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES} ET DES AFFAIRES MEDICALES (DAM) DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction commune associantle centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, l'ÉTAPES de Dole, l'EPSMSSDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 a D6143-35 et R6146-38 ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives ala gestion des établissements en direction commune ;Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centre hospitalierspécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars, l'EHPAD deMamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur StéphaneFILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura à Dole, de PETAPESde Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de EPSMS Solidarité Doubs Handicap et de l'EHPADde Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;Vu l'avenant de la décision N° 2025001477 du 01/09/2025 nommant Madame Amandine LANG en qualitéd'Adjoint des Cadres au CHS Saint-Ylie Jura ;Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura :Article 1 Délégation permanente de signature est donnée à Madame Amandine LANG, Adjoint des Cadres ala Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales (DRH-AM), à l'effet de signer au nom duDirecteur du GPMS Doubs-Jura :les certificats administratifs et les copies pour ampliation des décisions concernant la gestion dupersonnel non médical ;les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la promotion professionnelle despersonnels non médicaux et médicaux ;les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé supérieurs etsecondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil des stagiairesen formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ;Y les documents relatifs à l'organisation des concours ;¥Y les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;
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Y les courriers relevant de la gestion courante de la DRH-DAM ;Y les documents de transmission des actes existants ;¥ les documents relatifs aux diverses mesures de protection sociale des agents ;¥ les commandes du recours à |'intérim.
Article 2 En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Géraldine DUCROCQ, Directrice—adjointe,délégation de signature est donnée à Madame Amandine LANG, Adjoint des cadres à la DRH-AM, à l'effetde signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :Y les correspondances courantes et documents relatifs à l'organisation générale du service,Y les actes administratifs, documents et correspondances courants suivants, à l'exclusion de ceux relatifsau personnel médical, aux cadres de direction, directeurs des soins, cadres supérieurs de santé,ingénieurs et attachés d'administration :
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les actes administratifs relatifs à l'évolution de la carrière des agents titulaires après aval duDirecteur ;les actes et documents relatifs à la Formation Continue et la Promotion Professionnelle despersonnels non médicaux et médicaux ;les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public et privé, supérieurset secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales, pour l'accueil desstagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières ,les contrats d'apprentissage ;les documents financiers permettant les remboursements auprès de l'ANFH ;les courriers relevant de la gestion courante de la DRH-DAM ;les ordres de mission pour l'ensemble des personnels non médicaux ;les évaluations et notations de l'ensemble des agents relevant du titre IV du statut général dela Fonction Publique ;les actes et documents préparatoires aux sanctions disciplinaires et aux licenciements (lesdécisions portant sanction disciplinaires ou de licenciements prononcées à l'encontre desagents contractuels sont exclues) ;les contrats d'allocation d'étude ;les contrats de travail.
Dispositions générales
Article 3 : ApplicationLa présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle peut être retirée à tout moment par le Directeurdu GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 4 : PublicitéLa présente décision fera l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle sera communiquéeau Comptable Public de l'établissement et à l'intéressée. Elle sera communiquée au Conseil de Surveillancede l'établissement dans sa prochaine séance.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura.
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Article 5 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision estsusceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recours peut être déposévia l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours.fr.
Fait à Dole, le 6 octobre 2025
Le Directeur du GPMS Doubs-Jura,
S. FILIPOV SPECIMEN DE SIGNATUREAmandine LANG
PS
Décision transmise pour information à :- Monsieur le Trésorier Principal de Dole- L'intéressé(e)- Dossier carrière de l'agent- Dossier décision secrétariat de direction
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EE Æ Direction régionale de l'environnement,api LA de l'aménagement et du logementJ Bourgogne-Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral rendant redevable d'une astreinte journaliéreN° AP-2025-58-DREALSociété GOYARDSiège administratif :SIRET : 646 550 442 00057Route de ChâteauChaux-des-Prés39150 NANCHEZSite d'exploitation :Plateforme du Fourney39150 SAINT-PIERRE LE PRÉFET DU JURAVu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1 et L. 514-5;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dansles installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchetsinertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées etsédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté préfectoral d'enregistrement n° AP-2017-17-DREAL du 29 mars 2017 délivré à la sociétéGOYARD pour l'enregistrement d'une installation de concassage (rubrique n° 2515 de la nomenclaturedes installations classées) dans la zone artisanale du Fourney sur le territoire de la commune de Saint-Pierre et la preuve de dépôt associée concernant les installations soumises à déclaration ;Vu l'arrêté préfectoral n° AP-2025-16-DREAL du 3 mars 2025 (notifié à l'exploitant en courrierrecommandé avec accusé de réception présenté le 11 mars 2025) portant mise en demeure de seconformer notamment aux prescriptions applicables ci-après, dans les délais suivants :° dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article1 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé et l'article 1.31 de l'arrêté préfectoral du29 mars 2017 susvisé, en transmettant un registre des déchets entrants complet et conforme,sur toute l'année 2024 ;° dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 susvisé en transmettant un registre des déchetssortants complet et conforme, sur toute l'année 2024 ;
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° dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 5 l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 susvisé en transmettant tous les documentspréalables concernant les transferts de déchets "rabotage" (mélanges bitumineux, 17 03 02)provenant de la Suisse vers la plateforme du Fourney à Saint-Pierre, pour l'année 2024,accompagnés des tests justifiant l'absence de goudron et d'amiante) ;¢ dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions prévuesà l'article 1.31 de l'arrêté préfectoral du 29 mars 2017 susvisé en transmettant notamment lebilan annuel depuis 2017 du volume de déchets inertes admis sur la plateforme d'une part et detous les autres déchets admis d'autre part (déchets de bois, déchets verts, etc.).Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 31 juillet 2025 faisant état de la constatation le 8juillet 2025 du non-respect des prescriptions des alinéas 1, 2 et 3 de l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant mise en demeure du 3 mars 2025 susvisé;Vu le courrier en date du 31 juillet 2025 transmettant le rapport susvisé à l'exploitant, conformémentaux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement et l'informant, conformément au dernieralinéa de l'article L. 171-8 du même code, de l'astreinte susceptible d'être mise en place et du délaidont il dispose pour formuler ses observations ;Vu le projet d'arrêté transmis le 31 juillet 2025 à l'exploitant en application de l'article L. 171-8 du codede l'environnement (en courrier recommandé avec accusé de réception présenté le 4 août 2025) ;Vu les observations de l'exploitant du 9 septembre 2025 sur le projet d'arrêté précité et le rapportsusvisé;Considérant que lors de la visite d'inspection du 8 juillet 2025, l'inspection de l'environnement aconstaté que l'exploitant n'a pas transmis :¢ le registre des déchets entrants complet et conforme à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 31mai 2021 susvisé;+ le registre des déchets sortants complet et conforme à l'article 2 de l'arrêté ministériel du31 mai 2021 susvisé ;+ les tests justifiant l'absence de goudron et d'amiante pour chaque transfert de déchets"rabotage" (mélanges bitumineux, 17 03 02) provenant de la Suisse vers la plateforme duFourney à Saint-Pierre, pour l'année 2024 ;Considérant de ce fait que l'exploitant ne respecte pas toutes les dispositions de l'arrêté portant miseen demeure susvisé et par suite, que les prescriptions applicables demeurent inobservées ;Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit, que :« Il. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgencementionnées à la dernière phrase du | du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondementdu Il de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs dessanctions administratives suivantes :Loal4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à « 45 000 € », recouvrée commeen matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au pluségale à « 4 500 € » applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction dela mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et troisième alinéas du même 1°s'appliquent à l'astreinte.Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennentcompte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. »
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Considérant qu'il n'a pas été déféré a la mise en demeure et qu'il convient de prendre une sanctionpour contraindre l'exploitant de respecter les prescriptions applicables ;Considérant que le montant de l'astreinte journalière est évalué en tenant compte de la gravité desmanquements du fait du non-respect des prescriptions, notamment l'absence de traçabilité desdéchets entrants (concernant la nature et l'origine des déchets) et des déchets sortants, et de l'impactpotentiel sur l'environnement et la santé de l'utilisation de déchets en valorisation par recyclage ou enremblayage de la carrière du Fourney pour lesquels le respect des conditions d'admission définies parl'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé n'est pas assuré ;Considérant qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente peut procéder à la publication du présent acte, sur le site internet des services de l'Étatdansle département, pendant une durée comprise entre deux mois et cinq ans ;Considérant que la personne sanctionnée a été informée par le projet d'arrété du 4 août 2025 susviséde la mesure de publication envisagée pour le présent acte, à savoir trois ans sur le site internet desservices de l'État dans le département ;Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° -La société GOYARD, (numéro de SIRET 646 550 442 00057), dont le siége social est situé 8, Route deChâteau - Chaux-Des-Prés - 39 150 NANCHEZ, exploitant une plateforme de matériaux et de recyclageau niveau de la zone artisanale du Fourney sur la commune de Saint-Pierre, est rendue redevable d'uneastreinte administrative d'un montant journalier (jours calendaires) de 30 € (trente euros) jusqu'àsatisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral du 3 mars 2025 susvisé.Cette astreinte prend effet dans un délai de 3 mois à compter de la date de notification à l'exploitantdu présent arrêté.L'astreinte est liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.Article 2 - Publication et notificationLe présent arrêté est notifié à la société GOYARD.Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département, pendant unedurée de trois ans. |Article 3 - Exécution et copiesLa secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Saint-Pierre, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, la directricerégionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur départemental desfinances publiques du Doubs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie est adressée :
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* aux maires des communes de Saint-Pierre et de La Chaumusse ;* alasous-préféte de Saint-Claude ;° a la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté, à Lons-le-Saunier (unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire).
Faità Lons-le-Saunier, le J} b ACT. 2025 Le préfet
=douard Colliay
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction.Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant ou par les tiers intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :1° D'un recours administratif :* soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura (8 rue de la préfecture 39030 Lons-le-Saunier) ;* soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Besancon dans les délais prévus al'article R. 421-1 du code dejustice administrative :° par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision lui a été notifiée ;°_ par les tiers intéressés, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présentarrêté sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.En cas de recours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis de:réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à l'auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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Val d Epy
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: Direction régionale de l'environnementPREFET 6DU JURA de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant prolongation du délai de la phase d'examen d'une demande d'autorisationenvironnementaleN° AP-2025-61-DREALSociété FONTENAT GRANULATS VICAT - FGVSiège administratif :SIRET : 928042431000174 rue Aristide BergèsLes Trois Vallons38080 L'Isle-d'AbeauSite d'exploitation :Les Beaux Regards39160 VAL D'EPY LE PRÉFET DU JURAVu le code de l'environnement, notamment le 4° de son article R. 181-17 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code dejustice administrative, notamment son livre IV ;Vu l'ordonnance n° 2017-80 du 26janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;Vu la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 14 novembre 2023 par la sociétéFONTENAT AG pour l'exploitation d'une carrière de matériaux calcaires sur le territoire de la communede Val d'Epy ;Vu l'accusé de réception de la demande susvisée en date du 14 novembre 2023 ;Vu la demande de compléments du 25 janvier 2024 suspendant le délai de la phase d'examen ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire portant changement d'exploitant n° AP-2025-43-DREAL du28juillet 2025 autorisant la société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV à se substituer a la sociétéFONTENAT AG ;Vu le dépôt par la société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV des compléments à la demandesusvisée en date du 29 septembre 2025 (version dématérialisée) ;Considérant que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisationenvironnementale en application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre ler du codede l'environnement;
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Considérant que le dossier de demande d'autorisation environnementale a été déposé avant le22 octobre 2024, date d'application de la nouvelle procédure d'autorisation environnementale issuede la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;Considérant qu'en application de l'article R. 181-17 du code de l'environnement, le délai de la phased'examen de la demande du 14 novembre 2023 susvisée est fixé a 4 mois a compter de la date de délivrancede l'accusé de réception du 14 novembre 2023, délai suspendue le 25 janvier 2024 (demande decompléments), puis reprenant le 29 septembre 2025 (dépôt du dossier complété) ;Considérant le changement d'exploitant de l'installation acté par l'arrêté préfectoral n° AP-2025-43-DREAL du 28 juillet 2025, autorisant la société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV à se substituer àla société FONTENAT AG;Considérant que conformément à l'article R. 181-17 du code de l'environnement susvisé, le préfetpeut prolonger le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'ill'estime nécessaire pour des motifs dont il informe le demandeur ;Considérant que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de 4 mois compte tenu del'impossibilité de mener l'examen de ce dossier dans le délai restant ;Considérant que cette prolongation du délai de la phase d'examen se justifie également par lanécessité de recueillir un nouvel avis des services contributeurs à la suite de la réception descompléments demandés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;ARRETEArticle 1": Sursis à statuerLe délai de la phase d'examen visé à l'article R. 181-17 du code de l'environnement dans lequel le préfetdoit examiner la demande d'autorisation environnementale susvisée du 14 novembre 2023, complétéele 29 septembre 2025 est prolongé de 4 mois.Article 2 : Notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la société FONTENAT GRANULATS VICAT - FGV.En vue de l'information des tiers, l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura pendantune durée minimale d'un mois.Article 3 : Exécution et copiesLe secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.Fait à Lons-le-Saunier, le f] & OCT. 2025 Le préfet
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DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté ne peut être déféré qu'au tribunal administratif de Besançon.1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la présentedécision leur a été notifiée.2° Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicationaccomplie.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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