YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°89-2026-006
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminitériel de défense et
de protection civiles
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Préfecture de l'Yonne
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agricoles réseau secondaire
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PREFETDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
Arrêté n° PREF CAB SIDPC 2026 0005portant réglementation exceptionnelle de la circulation des engins agricolessur le réseau routier de I' Yonne le 7 et le 8 janvier 2026
VU le code la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales modifiéepar la loi du 13 août 2004,VU la loi 82-623 du 22juillet 1982 complétant et modifiant la loi 82-213 du 2 mars 1982,VU l'arrêté interministériel du 10 janvier 1974 modifié relatif à l'interdiction de circulation des véhiculesde transports de matières dangereuses,VU l'arrêté du 1 juin 2001 relatif aux transports de matières dangereuses par route (dit arrêté ADR),VU le décret N° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux pouvoirs des préfets de zone,VU la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et gestion de crise,VU l'arrêté préfectoral de zone 2003-001 du 7 février 2003 portant institution d'un plan d'urgenceintempéries EST (PIZE),VU l'arrêté préfectoral N°2021-29/EMIZ du 15 novembre 2021 relatif à la gestion des évènementszonaux de crises routières,VU l'arrêté préfectoral N°2026-01/EMIZ du O5 janvier 2026 portant réglementation exceptionnellede la circulation sur le réseau routier afin d'empêcher des blocages en région Île-de-France,VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant Monsieur Hugo LE FLOC'H,directeur de cabinet;VU l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2025/0445 du 30 octobre 2025 donnant délégation de signatureà M. Hugo LE FLOC'H, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne,
3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: à
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Considérant les appels émis par certaines organisations agricoles, à former des cortèges d'engins lourdsen vue de bloquer la circulation routière en région Île-de-France à compter du 5janvier 2026;Considérant l'importance de la RD 606 pour l'accès des cortèges agricoles à la région Île-de-France ;Considérant les mouvements agricoles en provenance de la Nièvre et se dirigeant vers l'Yonne enconvois importants (35 tracteurs);Considérant les mauvaises conditions météorologiques en lien avec les températures négatives et leschutes de neige annoncées ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers du réseau routier ;Considérant la nécessité de préserver l'activité économique et notamment les approvisionnements endenrées alimentaires et produits d'hygiène ainsi qu'en marchandises nécessaires aux activitéséconomiques ;Considérant les risques de troubles à la circulation, à l'ordre public et à l'activité économiquesusceptibles d'être occasionnés par de tels blocages ;Considérant que ces risques nécessitent -l'activation de mesures de gestion du trafic ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1:La circulation des véhicules ou ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC, transportantdes tracteurs ou engins agricoles (catégories T, C, et S) est interdite dans les deux sens de circulationsur les routes suivantes: RD 606, RD 660, RD 965, RD 90, RD954, RD 950, RD16, RD7, RD 90, RD18, RD955, RD 104, RD 21 RD 100, RD 951, RD 958, RD 36, RD 944, RD 10, RD 11, RD 101, RD 956, RD 905, RD943, RD 15, RD 42, RD 81, RD 103, RD 26, RD 326 à compter du mercredi 7 janvier 2026 à 12h00 jusqu'aujeudi 8 janvier 2026 minuit.
Article 2:La circulation des tracteurs et engins agricoles en convois (catégories T, C et S) est interdite, hors motiflégitime lié a des travaux agricoles sur les routes listées à l'article 1, à compter du mercredi 7 janvier2026 à 12h00 jusqu'au jeudi 8 janvier 2026 minuit.
Article 3 :Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux loiset règlements en vigueur.Article 4 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit par Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchiqueauprès du ministre en charge de la sécurité routière. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déféréeau tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention.Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
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- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recoursauprès du tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
Article 4 : ExécutionMonsieur le directeur de cabinet, Monsieur le président du conseil départemental de l'Yonne, Monsieurle Colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental de l'Yonne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de l'Yonne et dont copie sera adressée à Monsieur le DirecteurDépartemental des Services Incendies et de Secours de l'Yonne et au directeur interdépartemental dela police nationale de l'Yonne, . Fait à Auxerre, le 07 janvier 2026Pour le préfet,Le directeur de cabinet,
WAZAHugo LE FLOC'H
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