VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-170
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/175
du 10 juillet 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l?établissement «PF ETERNELLES» 52, rue de la République, 83210
SOLLIES-PONT - Habilitation N° 24-83-0277 (2 pages) Page 3
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Préfecture du VAR
83-2024-07-10-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/175 du
10 juillet 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l?établissement «PF
ETERNELLES» 52, rue de la République, 83210
SOLLIES-PONT - Habilitation N° 24-83-0277
Préfecture du VAR - 83-2024-07-10-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/175 du 10 juillet 2024 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l?établissement «PF ETERNELLES» 52, rue de la République, 83210 SOLLIES-PONT - Habilitation N° 24-83-0277 3
=m
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2024/175 du 10 juillet 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
de l'établissement «PF ETERNELLES»
52, rue de la République, 83210 SOLLIES-PONT
Habilitation N° 24-83-0277
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe MAHE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/26/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du
Var ;
Vu la demande formulée par Monsieur Alain HAMZAOUI, représentant légal, en vue d'obtenir
l'habilitation funéraire «POMPES FUNEBRES ETERNELLES », située 52, rue de la République,
83210 SOLLIES-PONT ;
Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous
l'enseigne «POMPES FUNEBRES ETERNELLES», situé 52, rue de la République, 83210 SOLLIES-
PONT, et dont le représentant légal est Monsieur Alain HAMZAOUI, est habilité pour exercer
les activités suivantes :
1 - Transport de corps avant et après mise en bière, en sous-traitance avec l'établissement
« MARSEILLE PRESTATIONS FUNERAIRES», sis 82, rue Roquebrune à Marseille (13004), habilité
sous le numéro 22-13-0402
2 - Organisation des obsèques,
3 – Soins de conservation , en sous-traitance avec l'établissement « THANATO'FRANCE », sis
Résidence Les Lauriers, 2, avenue du Moulin de France à Martigues (Var), habilité sous le
numéro 19-13-361,
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domaine funéraire de l?établissement «PF ETERNELLES» 52, rue de la République, 83210 SOLLIES-PONT - Habilitation N° 24-83-0277 4
4 - Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieur et extérieur ainsi que des urnes
cinéraires,
7 - Fourniture des corbillards et voitures de deuil, en sous-traitance avec l'établissement
« MARSEILLE PRESTATIONS FUNERAIRES», sis 82, rue Roquebrune à Marseille (13004), habilité
sous le numéro 22-13-0402.
8 - Fourniture- de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : L'habilitation porte le numéro 24-83-0277.
Article 3 : La présente habilitation prendra effet à compter de sa date de signature, pour une
durée de cinq ans.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire
parvenir sa demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des
justificatifs de conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue
pour une durée maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs
suivants :
-non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions
du code général des collectivités territoriales ;
-non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
-atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la
déchéance des délégations.
Article : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une
copie sera adressée au maire de la commune d e Toulon pour information.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la citoyenneté
et de la légalité,
Signé Thibaut DARGON

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :-un recours gracieux, adressé à :M. le Préfet du Var - Boulevard du 112 ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX-un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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