PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-238
PUBLIÉ LE 26 AVRIL 2023
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités d□Île-de-France / Unité départementale de Paris
75-2023-04-24-00005 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire
d□utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 3
75-2023-04-24-00006 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire
d□utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 6
75-2023-04-24-00007 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire
d□utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 9
75-2023-04-24-00008 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire
d□utilité sociale (ESUS) (2 pages) Page 12
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Montsouris
(2 pages) Page 15
75-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
La Ligulaire, Soutenir pour
transmettre
(2 pages) Page 18
75-2023-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
Le fonds des amis de l□École
Alsacienne ou FAEA
(2 pages) Page 21
75-2023-04-25-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Esprit Rando, Fonds de dotation
de la FFRandonnée
(2 pages) Page 24
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ 2023-00451
instituant un périmètre de
protection à l□occasion de la 106ème édition de la Coupe de France de
Football dans le secteur du Stade de France à Saint-Denis (93), le samedi 29
avril 2023 (6 pages) Page 27
75-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 2023-00444
instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 33ème
journée du championnat de France de football au Parc des Princes le
dimanche 30 avril 2023
(5 pages) Page 34
2
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-04-24-00005
décision relative à l□agrément entreprise
solidaire d□utilité sociale (ESUS)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00005 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 3
E . Direction régionale et interdépartementale
PRÉ FET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Unité départementale de Paris
Égalité
Fraternité
DECISION RELATIVE A
L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D''UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire (articles
1,2 et7)
VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,
VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « BAR SOCIAL » en date du 24 Avril 2023,
VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,
DECIDE
ARTICLE 1 : la société « SAS BAR SOCIAL » sise 25 rue Villiot 75012 PARIS (numéro
RCS : 818 798 738 ) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens
de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00005 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 4
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
I'Unité départementale de Paris —- UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'lle de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Paris, le 25 Avril 2023
P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de I'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,
Signé par :
Le Responsable Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Jean-Philippe DEVOUCOUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare - CS60003 — 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministére du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy — 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00005 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 5
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-04-24-00006
décision relative à l□agrément entreprise
solidaire d□utilité sociale (ESUS)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00006 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 6
E . Direction régionale et interdépartementale
PRÉ FET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Unité départementale de Paris
Égalité
Fraternité
DECISION RELATIVE A
L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D''UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire (articles
1,2 et7)
VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,
VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « FEDERATION LE PARK NUMERIQUE » en date
du 24 Avril 2023,
VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,
DECIDE
ARTICLE1 : la société « FEDERATION LE PARK NUMERIQUE » sise 16 avenue de la porte
de Champerret 75017 PARIS (numéro RCS : 889 602 496 ) est agréée en qualité
d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du
Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00006 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 7
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
I'Unité départementale de Paris —- UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'lle-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'lle de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Paris, le 25 Avril 2023
P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,
Signé par :
Le Responsable Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Jean-Philippe DEVOUCOUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare —- CS60003 — 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministère du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy — 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00006 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 8
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-04-24-00007
décision relative à l□agrément entreprise
solidaire d□utilité sociale (ESUS)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00007 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 9
E . Direction régionale et interdépartementale
PRÉ FET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Unité départementale de Paris
Égalité
Fraternité
DECISION RELATIVE A
L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D''UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire (articles
1,2 et7)
VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,
VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « LEARNEO ACADEMIE » en date du 22 Avril
2023,
VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,
DECIDE
ARTICLE 1 : la société « SAS LEARNEO ACADEMIE » sise 130 rue de Clignancourt 75018
PARIS (numéro RCS : 814 875 993) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de CINQ ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00007 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 10
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
I'Unité départementale de Paris —- UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'lle de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Paris, le 25 Avril 2023
P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de I'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,
Signé par :
Le Responsable Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Jean-Philippe DEVOUCOUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare - CS60003 — 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministére du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy — 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00007 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d□Île-de-France
75-2023-04-24-00008
décision relative à l□agrément entreprise
solidaire d□utilité sociale (ESUS)
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00008 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 12
E . Direction régionale et interdépartementale
PRÉ FET de l'économie, de l'emploi,
DE LA REGION du travail et des solidarités
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté Unité départementale de Paris
Égalité
Fraternité
DECISION RELATIVE A
L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE D''UTILITE SOCIALE (ESUS)
VU la loi N° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à I'économie sociale et solidaire (articles
1,2 et7)
VU l'article L. 3332-17-1 du Code du Travail,
VU l'accusé de réception de la demande d'agrément au titre d'entreprise solidaire
d'utilité sociale présentée par la société « EPICERIE GRAMME » en date du 22 Avril 2023,
VU les pièces justificatives accompagnant la demande complète,
DECIDE
ARTICLE 1 : la société « SAS EPICERIE GRAMME » sise 67 rue de Bagnolet 75020 PARIS
(numéro RCS : 900 577 867) est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : Sauf modification de nature à remettre en cause la qualité d'entreprise
solidaire en rapport avec l'article L 3332-17-1, le présent agrément est accordé pour
une durée de DEUX ans à compter de sa date de notification.


Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00008 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 13
ARTICLE 3 : Le préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris et le responsable de
I'Unité départementale de Paris —- UD 75 - de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités - DRIEETS
d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la
présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture
de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la
préfecture de la région d'lle de France, préfecture de Paris : www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Paris, le 25 Avril 2023
P/Pour le préfet, par délégation et
par subdélégation du Directeur
régional et interdépartemental de
l'économie, de I'emploi, du travail
et des solidarités d'Ile de France,
Signé par :
Le Responsable Département
Accompagnement des entreprises
Signé
Jean-Philippe DEVOUCOUX
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification, d'un recours gracieux devant le Responsable de l'Unité
Départementale de Paris (35 rue de la Gare - CS60003 — 75144 Paris cedex 19), d'un recours
hiérarchique devant le Ministre (Ministére du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS 07), d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris (7 rue de Jouy — 75181 Paris cedex
04). Ces recours ne sont pas suspensifs.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France -
75-2023-04-24-00008 - décision relative à l□agrément entreprise solidaire d□utilité sociale (ESUS) 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-04-25-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Fonds Montsouris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Montsouris15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1068
Dossier n° 12165961
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Montsouris

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds M ontsouris ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Montsouris est autori sé à faire appel public à la générosité à
compter du 12 avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2023 .

L'objectif du présent appel public à la générosité est :
1 : D'assurer la poursuite des recherches effectuée s par les équipes de l'IMM sur de nombreux projets
contre le cancer faisant appel à l'intelligence art ificielle ;
2 : Le financement de certains matériels de dernière génération pour le développement de la
biologie moléculaire ;
3 : Développer et pérenniser l'usage de l'hypnose v isuelle et de la musicothérapie. Ce projet
novateur existe depuis 3 ans à l'IMM. Son usage s'e st fortement développé dans les lieux générateurs
d'attente et de stress pour les patients : avant le bloc, dans le bloc, dans la salle de réveil. L'hyp nose Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Montsouris16

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1068
Dossier n° 12165961
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
visuelle, couplée à la réalité virtuelle, permet de faire abstraction de l'environnement et de mieux
vivre l'intervention au bloc. Souvent, l'équipe méd icale constate de meilleurs résultats et une
meilleure récupération post-opératoire. Son recours facilite aussi le développement de certaines
interventions sous anesthésie locorégionale. Ces de ux techniques nécessitent l'utilisation de
matériels de haute technologie et le renouvellement régulier de licences. A l'ère de l'intelligence
artificielle, elles s'appuient sur des algorythmes et utilisent les principes reconnus de
l'hypnoanalgésie, pour accompagner progressivement le patient dans un état de relaxation
profonde. Ensemble, elles soulagent naturellement d ouleur, anxiété et troubles du sommeil ;
4 : Poursuivre l'amélioration de la qualité du séjo ur du patient par l'installation de tableaux de
paysages évocateurs d'évasion dans 470 chambres d'h ospitalisation, face aux lits des patients ainsi
que d'améliorer la décoration du bloc opératoire (a vec des visuels d'arbres sur le mur que longent les
patients jusqu'à la salle d'intervention), afin d'é gayer ce couloir et de créer une ambiance propice à
l'apaisement ;
5 : Développer et pérenniser la poursuite de séance s de réflexologie plantaire et faciale auprès de
certains patients de l'IMM. Les séances de réflexol ogie sont délivrées dans les services par trois
réflexologues, afin d'agir sur l'anxiété, le stress , le sommeil et la douleur. Cette expérience assez
novatrice, non financée par l'hôpital, est menée en complément de la prise en charge chirurgicale et
médicamenteuse, et les retours des médecins et des patients sont tous très positifs. Ainsi, des
résultats sont obtenus sur la réduction du stress p ré-opératoire et de certaines douleurs post-
opératoires, permettant de soulager les patients et de diminuer les doses d'antalgique après une
intervention ;
6 : Réaménager et rénover (peinture aux murs, chang ement de sol) les salles de repos des équipes
soignantes pour plus de confort et de convivialité dans les étages d'hospitalisation

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 avril 2023

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-25-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Montsouris17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-04-25-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
La Ligulaire, Soutenir pour transmettre
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
La Ligulaire, Soutenir pour transmettre18
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1232
Dossier n° 12182158
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
La Ligulaire, Soutenir pour transmettre

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation La Ligu laire, Soutenir pour transmettre ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation La Ligulaire, Soutenir pour transmettre est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 13 avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est la participation au stage de musique et de
danses traditionnelles pour les enfants à St Flour, le soutien de l'association caritative de la
Pastourelle élue lors de la Nuit Arverne 2023, le s outien du Musée de la coiffe et des traditions à
Blesle en s'attachant les services d'une stagiaire pour faire l'inventaire de ce patrimoine culturel a vec
la création d'un site Internet. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
La Ligulaire, Soutenir pour transmettre19

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1232
Dossier n° 12182158
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 avril 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-25-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
La Ligulaire, Soutenir pour transmettre20
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-04-25-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation
Le fonds des amis de l□École Alsacienne ou FAEA
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Le fonds des amis de l□École Alsacienne ou FAEA21
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1500
Dossier n° 12244476
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Le fonds des amis de l'École Alsacienne ou FAEA

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Le fond s des amis de l'École Alsacienne ou FAEA ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Le fonds des amis de l'Écol e Alsacienne ou FAEA est autorisé à
faire appel public à la générosité à compter du 19 avril 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de développer les actions qui correspondent à
son objet, à savoir le soutien financier de l'Ecole Alsacienne dans les trois domaines suivants :
1) Accompagnement des jeunes issus des milieux défa vorisés : Le partenariat Charcot conclu avec
des établissements des Réseaux d'enseignement prior itaire (REP) permet à des élèves de ces collèges
ou écoles de rejoindre l'Ecole Alsacienne pour y ef fectuer, à partir de la classe de 2nde ou de 6ème,
leur scolarité jusqu'au Bac, tous frais payés. La c ampagne d'appel à la générosité publique permettra Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Le fonds des amis de l□École Alsacienne ou FAEA22

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1500
Dossier n° 12244476
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
de multiplier les bourses et remises dans le cadre de ce partenariat.
2) Développement durable et initiatives citoyennes : a) il s'agira de poursuivre la mise en œuvre de
projets concrets, qui sont développés, sous les yeu x et avec le concours des élèves, en faveur de
l'environnement. Les premiers pas sont : - la créat ion, puis le développement, d'un jardin-potager ; -
la création d'un mur végétal. b) en matière artisti que, il s'agira de mettre en œuvre le projet de Vil la
alsacienne. L'objectif est d'accueillir à l'Ecole, pendant 4 mois, un (ou une) jeune artiste étranger,
francophone, logé à l'Ecole et défrayé par elle, po ur lui permettre de renforcer l'équipe des
professeurs d'art plastiques de l'Alsacienne. La ca mpagne d'appel à la générosité publique permettra
de financer ces actions et de leur assurer une prém édité certaine.
3) Innovation pédagogique : Pionnière de longue dat e en matière pédagogique, l'Ecole Alsacienne
entend poursuivre sur le chemin de l'innovation. Se s priorités concernent l'inclusion, dans le but de
permettre à ses élèves, mais aussi à ses personnels et enseignants, atteints d'un handicap (physique
ou sensoriel), d'être accueillis dans ses locaux de la manière la plus adaptée à leurs contraintes. La
campagne d'appel à la générosité publique permettra de financer l'aménagement des locaux, mais
aussi l'emploi de personnels d'accompagnement spéci alisés et la formation de personnes relais pour
accompagner les professeurs dans la prise en charge des élèves en situation de handicap.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 avril 2023

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-25-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation
Le fonds des amis de l□École Alsacienne ou FAEA23
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-04-25-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Esprit
Rando, Fonds de dotation de la FFRandonnée
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-25-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Esprit Rando, Fonds de dotation de la FFRandonnée 24
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Esprit Rando, Fonds de dotation de la FFRandonnée

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation « Esprit Rando, Fonds de dotation de la
FFRandonnée » ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation « Esprit Rando, Fonds de dotation de la FFRandonnée » est
autorisé à faire appel public à la générosité à com pter du 1er mai 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de :
• financer l'achat de matériel à destination des 10.2 00 baliseurs bénévoles qui entretiennent,
aménagent et balisent un réseau de 220 000 kms de s entiers de randonnée accessibles au
grand public en France ;
• participer à la restauration d'infrastructures usag ées et devenues dangereuses (cabane sur
des GR, passerelles, marches ...) ;
• financer l'acquisition de joëlettes à destination d e clubs (fauteuil tout terrain mono roue) Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-25-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Esprit Rando, Fonds de dotation de la FFRandonnée 25

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
permettant aux personnes en situation de handicap d e pratiquer la randonnée.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 25 avril 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 11908134
FD1547
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-04-25-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Esprit Rando, Fonds de dotation de la FFRandonnée 26
Préfecture de Police
75-2023-04-26-00004
ARRÊTÉ 2023-00451
instituant un périmètre de protection à
l□occasion de la 106ème édition de la Coupe de
France de Football dans le secteur du Stade de
France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 2023
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ 2023-00451
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la 106ème édition de la Coupe de France de Football dans le secteur du Stade
de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 202327
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Ét'r/ï 1 PPV
J_,'gut LLE
Fraternité
1
CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2023-00451
instituant un périmètre de protection à l'occasion de la 106 ème édition de la
Coupe de France de Football dans le secteur du Stad e de France à Saint-
Denis (93), le samedi 29 avril 2023

Le préfet de police,

Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;
Considérant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de sécurité intérieure
et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre
public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le représentant de l'Etat dans le dépar tement peut, en vue d'assurer la
sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un ri sque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquenta tion, instituer par arrêté motivé
un périmètre de protection au sein duquel l'accès e t la circulation des personnes
sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents,
ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à
procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité et à l'inspection
visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de
pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29
avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département de la Seine-Saint-
Denis les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 226-1 du code de sécurité intérieure ;
Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure,
les personnes physiques exerçant l'activité mention née au 1° de l'article L. 611-1 du
même code, spécialement habilitées à cet effet et a gréées par le préfet peuvent,
lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du
même code, procéder, avec le consentement exprès de s personnes, à des palpations
de sécurité ; Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ 2023-00451
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la 106ème édition de la Coupe de France de Football dans le secteur du Stade
de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 202328
2 Considérant que le samedi 29 avril 2023, se déroule ra une rencontre sportive dans
le cadre de la finale de la 106ème édition de la Coupe de France au Stade de France à
Saint-Denis, où l'équipe du « Football Club de Toulouse » rencontrera l'équipe du
« Football Club de Nantes » ; que, dans le contexte actuel de menace terroris te très
élevée, cette manifestation sportive est susceptibl e de constituer une cible
privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant que dans la mesure où il existe un cont entieux historique entre les
deux équipes, des troubles à l'ordre public sont su sceptibles d'être créés aux abords
du stade de France et dans plusieurs secteurs de la capitale par les éléments les plus
à risque des supporters des deux équipes ;
Considérant également que plusieurs attentats ou te ntatives d'attentats récents
traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du
plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur
l'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de poli ce compétente de prendre les
mesures adaptées, nécessaires et proportionnées vis ant à garantir la sécurité des
personnes et des biens et le bon déroulement de cet te manifestation sportive ; que
la mise en place d'un périmètre de protection compr enant différentes mesures de
police à l'occasion de la finale de la 106ème édition de la Coupe de France au Stade de
France à Saint-Denis, le samedi 29 avril 2023 répon d à ces objectifs ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION


Article 1 er – Le samedi 29 avril 2023, à compter de 15h30 et j usqu'au dimanche 30
avril 2023 à 02h00, il est institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et
la circulation des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le
présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er du présent arrêté est
délimité par les voies suivantes qui y sont incluse s, sauf mentions contraires :

− esplanade de l'Ecluse ;
− passerelle de l'Ecluse ;
− rue de la Couture Saint-Quentin ;
− rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Président-Wilson
et la place du Cornillon ;
− rampe du Gai-logis ;
− mail de l'Ellipse RD931 ; Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ 2023-00451
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la 106ème édition de la Coupe de France de Football dans le secteur du Stade
de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 202329
3 − mail des Aiguilles ;
− avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et
la rue de la Cokerie ;
− avenue Jules Rimet ;
− rue de Brennus ;
− rue du Tournoi des Cinq Nations ;
− rue de l'Olympisme ;
− rue du Mondial 1998 ;
− passage des Stades.

Article 3 - Les points d'accès piéton au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-
filtrage et de filtrage sont mis en place, sont sit ués :
− esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1 ;
− rampe du Gai-logis ;
− passage des stades à l'angle de la rue Henri Delaun ay ;
− rue du Mondial 98 ;
− rue de Brennus ;
− avenue du Stade de France sous l'autoroute A86 ;
− rampe d'accès au mail Ouest (RER D) .

Article 4 - Les points d'accès véhicule au périmètre sur lesque ls des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par la rue Henri Delaunay et la r ue
Couture Saint-Quentin ;
− accès parking P3 par le passage des Stades ;
− accès parkings P1 et P2 : à l'angle formé par l'avenue du Stade de France e t la
rue Ahmed Boughera El Ouafi.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION


Article 5 - Dans le périmètre institué et durant la période m entionnée par l'article
1er , les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits : Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ 2023-00451
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la 106ème édition de la Coupe de France de Football dans le secteur du Stade
de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 202330
4 - Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder pa r les points de pré-filtrage et de
filtrage prévus à l'article 4 ou circuler à l'intér ieur du périmètre de se soumettre, à la
demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à
l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille , ainsi qu'à des palpations de sécurité et,
exclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilité, par des
agents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, à la visite de leur
véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de résidence ou familiales
doivent accéder à l'intérieur du périmètre de prote ction et y circuler, sont invitées à
se signaler auprès de l'autorité de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure
de filtrage adaptée et ne sont pas soumises à l'obl igation de présenter le passe
sanitaire ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentair es aux personnels chargés de
la sécurité :
Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à leur
fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée a u 1° de l'article L. 611-1 du code de
la sécurité intérieure, spécialement habilitées à c et effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département, et à Pa ris le préfet de police, peuvent,
aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité d es officiers de police judiciaire et
auprès des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement exprès
des personnes, outre à l'inspection visuelle des ba gages et à leur fouille, à des
palpations de sécurité.

Article 6 - Sur décision expresse du représentant sur place de l'autorité de police et
sur justification, les véhicules des professionnels devant intervenir dans le périmètre
institué par l'article 1er peuvent, durant la pério de et le créneau horaire mentionnés
par ce même article, être autorisés à accéder au pé rimètre par les points de filtrage
mentionnés à l'article 4 et à y circuler.

A cette fin, ces personnes ont l'obligation de se s oumettre, à la demande des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ 2023-00451
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la 106ème édition de la Coupe de France de Football dans le secteur du Stade
de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 202331
5 procédure pénale et, sous leur responsabilité, des agents de police judiciaire ainsi
que des agents de police judiciaire adjoints mentio nnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de
l'article 21 du même code, outre à l'inspection vis uelle des bagages et à leur fouille,
ainsi qu'à des palpations de sécurité, à la visite de leur véhicule, que les agents
mentionnés au présent alinéa sont seuls autorisés à effectuer.

Article 7 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s 'exposent les personnes
en infraction avec les dispositions du présent titr e, celles qui refusent de se
soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des
palpations de sécurité ou à la visite de leur véhic ule peuvent se voire interdire l'accès
au périmètre institué par l'article 1 er du présent arrêté ou être conduite à l'extérieur
de celui-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Article 8 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies
sur décision du représentant sur place de l'autorit é de police, en fonction de
l'évolution de la situation.

Article 9 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre public
et de la circulation, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la
secrétaire générale de la Ville de Paris sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au r ecueil des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture de Seine-S aint-Denis, consultable sur le site de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), transmis à la
procureure de la République près le tribunal judici aire de Bobigny et communiqué au maire de
la commune de Saint-Denis.

Fait à Paris, le 26 AVR. 2023


Le préfet de police,



Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ 2023-00451
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la 106ème édition de la Coupe de France de Football dans le secteur du Stade
de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 202332
6 Annexe de l'arrêté n° du



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de re jet.
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00004 - ARRÊTÉ 2023-00451
instituant un périmètre de protection à l□occasion de la 106ème édition de la Coupe de France de Football dans le secteur du Stade
de France à Saint-Denis (93), le samedi 29 avril 202333
Préfecture de Police
75-2023-04-26-00001
Arrêté n° 2023-00444
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police à l□occasion de la
33ème journée du championnat de France de
football au Parc des Princes le dimanche 30 avril
2023
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 2023-00444
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 33ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le dimanche 30 avril 2023 34
El
-— ; _ —-—
PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
CABINET DU PREFET


Arrêté n° 2023-00444
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police à l'occasion
de la 33ème journée du championnat de France de football au Pa rc des Princes le
dimanche 30 avril 2023


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-
14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure
et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les
départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des collectivités
territoriales, le représentant de l'Etat dans le dé partement est seul compétent pour prendre
les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le
champ d'application excède le territoire d'une comm une ; que, conformément à l'article 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de po lice exerce dans le département des Hauts-
de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article
L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protect ion au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionn és aux 2° à
4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au
sein du périmètre de protection, avec le consenteme nt des personnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité et à l' inspection visuelle et à la fouille des bagages,
ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; que, aux
termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police exerce dans le
département des Hauts-de-Seine les attributions dév olues au représentant de l'Etat dans le
département par l'article L. 226-1 du code de la sé curité intérieure ;
Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, par le préfet de police pe uvent, lorsqu'un périmètre de protection a Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 2023-00444
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 33ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le dimanche 30 avril 2023 35
2 été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le
consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le dimanche 30 avril 2 023 à partir de 17h05, un match de
football comptant pour la 33ème journée du Championnat de Ligue 1 au stade du Parc des
Princes à Paris 16 ème , qui opposera l'équipe du PARIS SAINT-GERMAIN (PSG ) au FOOTBALL
CLUB DE LORIENT (FC LORIENT) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters
ainsi que des personnalités seront présents aux abo rds et à l'intérieur du stade du Parc des
Princes ; que, dans le contexte actuel de menace très élevé e, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;
Considérant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats récents traduisent le
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en Fr ance dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national,
depuis le 05 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens pendant cette journée ; que la mise en place d'un périmètre de protection comprenant
différentes mesures de police à l'occasion de la 33ème journée de Ligue 1 opposant le PSG au
FC LORIENT au stade du Parc des Princes à Paris 16 ème , le dimanche 30 avril 2023 répond à ces
objectifs ;

ARRETE :
TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1 er – Le dimanche 30 avril 2023, de 14h00 à 22h00, il est institué un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, dans les
conditions fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1 er est délimité par les voies suivantes,
qui y sont incluses, sauf mentions contraires :
- rue Nungesser et Coli, dans sa partie comprise entr e le rond-point de la place de
l'Europe et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16ème ;
- allée Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et l'allée Charles
Brennus à Paris 16 ème ;
- avenue du Général Sarrail, dans sa partie comprise entre la rue Raffaëlli et la rue
Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- rue de l'Arioste à Paris 16 ème ;
- rue du Sergent Maginot à Paris 16 ème ;
- rue du Général Roques à Paris 16 ème ;
- avenue du Parc des Princes, dans sa partie comprise entre le n° 31 avenue du Parc des
Princes et l'avenue du Général Sarrail à Paris 16 ème ;
- Passerelle surplombant le périphérique (en vis-à-vi s du magasin Carglass, depuis l'avenue
du Parc des Princes) ;
- Parking du complexe Omnisports Géo André à Paris 16ème ;
- rue du Commandant Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ; Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 2023-00444
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 33ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le dimanche 30 avril 2023 36
3 - place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue
Marcel Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond -point de la place de l'Europe à Paris
16 ème ;
- rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- rue Joseph-Bernard à Boulogne-Billancourt (92), dan s sa partie comprise entre la rue de
la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92) et la rue N ungesser et Coli à Paris 16 ème .

Art. 3 - Les points d'accès au périmètre sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de
filtrage sont mis en place sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée
Charles Brennus à Paris 16 ème ;
- rue Lecomte du Noüy à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place du Général Stefanik à Paris
16 ème ;
- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place du Général Stefanik à Paris 16 ème ;
- au n° 31 de l'avenue du Parc des Princes à Paris 16ème ;
- à l'angle formé par l'avenue de la Porte de Saint-C loud et la rue du Commandant
Guilbaud à Paris 16 ème ;
- rue du Parc à Boulogne-Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entr ée du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entré e du Jardin Guilbaud à Boulogne-
Billancourt (92) ;
- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), dans sa partie comprise entre la rue Marcel
Loyau à Boulogne-Billancourt (92) et le rond-point de la place de l'Europe à Paris 16 ème ;
- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt
(92) ;
- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'a venue de la Porte Molitor à Paris 16 ème ;
- à l'angle de la rue Nungesser et Coli à Paris 16 ème et de la rue Joseph Bernard à Boulogne-
Billancourt (92).


TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1 er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Tout rassemblement de nature revendicative ;
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens, en
particulier les bouteilles ou tout autre contenant en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et de la
pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 2023-00444
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 33ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le dimanche 30 avril 2023 37
4 b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus
aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du pé rimètre, de se soumettre, à la demande des agents
autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vé rifications, à l'inspection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judi ciaire
et, sous leur responsabilité, par des agents de pol ice judiciaire et agents de police judiciaire adjoi nts, à
la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons professionnel les, de résidence ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invités à se signaler auprès
de l'autorité de police sur place afin de pouvoir f aire l'objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés au x 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code, sont autorisés à procéder, avec le consentement
des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules ;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la
sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat
dans le département, et à Paris le préfet de police , peuvent, aux points de filtrage, procéder,
sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils
assistent et avec le consentement exprès des person nes, outre à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, à des palpations de sécu rité.

Art. 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l 'accès au périmètre institué par l'article 1 er ou
être conduites à l'extérieur de celui-ci, conformém ent à l'article L 226-1 du code de sécurité
intérieure.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision
du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Art. 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, la préfète, direct rice de cabinet du préfet de police, le
directeur de l'ordre public et de la circulation, l a directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne et la secrétaire général e de la Ville de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris, sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et de la préfecture des Hauts-de-Seine,
transmis à la procureure de la République près le t ribunal judiciaire de Paris, au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Nanter re, et communiqué à la maire de Paris et au
maire de Boulogne-Billancourt (92).

Fait à Paris, le 26 AVR. 2023

p/Laurent NUÑEZ
Magali CHARBONNEAU
Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 2023-00444
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 33ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le dimanche 30 avril 2023 38
Annexe de l'arrêté n° 2023-00444 du 26 AVR. 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des
actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer
les arguments ou faits nouveaux et comprendre la co pie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2023-04-26-00001 - Arrêté n° 2023-00444
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l□occasion de la 33ème journée du championnat de France
de football au Parc des Princes le dimanche 30 avril 2023 39