LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-367
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2025-12-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Caroline dans votre cuisine - Mme BALLIN Caroline
(2 pages) Page 3
40-2025-12-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Jardin & Decoration M. TRIC Tidjany (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2025-12-15-00008 - Arrêté préfectoral d'application et de
distraction du régime forestier sur la commune de MESSANGES (6 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-12-23-00001 - arrêté n°2025-1494 portant autorisation de
pêche nocturne de la carpe (4 pages) Page 16
DREETS Nouvelle-Aquitaine /
40-2025-12-23-00002 - 2025-T-NA-42 Affectation et intérim des agents IT
- DDETS 64 (8 pages) Page 21
Préfecture des Landes / Direction de la citoyenneté et de l'immigration
40-2025-12-22-00004 - AP composition COMEX 221225 (1 page) Page 30
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2025-12-23-00005 - Arrêté portant dissolution du SIAEP Monguilhem
Toujouse Mormès par adhésion au SIEBAG (3 pages) Page 32
40-2025-12-23-00003 - Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°681 portant
modification des statuts du syndicat mixte "Institution Adour" (76 pages) Page 36
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2025-12-17-00071 - ARRETE CAB-BSI 2025-1196 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE MIMIZAN (2 pages) Page 113
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Caroline dans votre
cuisine - Mme BALLIN Caroline
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-22-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Caroline dans votre cuisine - Mme BALLIN Caroline 3
E |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP504929852SIRET N° 504929852 00029Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CAROLINE DANS VOTRE CUISINE, 244 ruePierre Benoît 40990 MEES, le 21/11/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le21/11/2025 par Mme. BALLIN Caroline, en qualité de dirigeante, pour l'organisme CAROLINE DANSVOTRE CUISINE dont l'établissement principal est situé 244 rue Pierre Benoît 40990 MEES etenregistré sous le N° SAP504929852 pour les activités suivantes :* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-22-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Caroline dans votre cuisine - Mme BALLIN Caroline 4
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service i
Marie-Pierre LASSA
ertion emploi formation
al
BE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-22-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Caroline dans votre cuisine - Mme BALLIN Caroline 5
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2025-12-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne - Jardin & Decoration M.
TRIC Tidjany
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-22-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Jardin & Decoration M. TRIC Tidjany 6
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneEnregistré sous le N°SAP992527119SIRET N° 992527119 00018Le PréfetVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Jardin & Decoration, 31 Avenue de Galleben40140 SOUSTONS, le 10/11/25 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le10/11/2025 par M. TRIC Tidjany, en qualité de dirigeant, pour l'organisme Jardin & Decoration dontl'établissement principal est situé 31 Avenue de Galleben 40140 SOUSTONS, et enregistré sous le N°SAP992527119 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de sesactivités. 1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-22-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Jardin & Decoration M. TRIC Tidjany 7
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 décembre 2025Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
de
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations des Landes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol,75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - B.P 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2025-12-22-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne - Jardin & Decoration M. TRIC Tidjany 8
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-15-00008
Arrêté préfectoral d'application et de
distraction du régime forestier sur la commune
de MESSANGES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-15-00008 - Arrêté préfectoral d'application et de distraction du
régime forestier sur la commune de MESSANGES 9
E »PRÉFETDES LANDES
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêtArrêté n° 2025-1439 portant application et distraction du régime forestierpour certains bois situés sur le territoire de la commune de MESSANGESLe préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ; -VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du conseil municipal en date du 30 juin 2025,VU le procès verbal de reconnaissance en date du 7 novembre 2025, la fiche technique demodification foncière et le rapport technique de l'office national des forêts en date du 24novembre 2025,VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts a Brugesen date du 28 novembre 2025, |VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,VU les plans des lieux,CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application aurégime forestier de 3,8000 ha de parcelles forestières communales et de distraction de 2,5721ha situées sur la commune de MESSANGES,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRETE:Article 1- Le régime forestier est appliqué a la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriétéde la commune de MESSANGES :(selon les plans en annexes 1, 2) :Commune Lieu-dit - Section N° Surface (ha)MESSANGES Sabla et Ruste Al. 25 | 3ha 80a 00caSoit une surface totale de 3ha 80a 00ca
PRÉFET
DES LANDES
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Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025-1439 portant application et distraction du régime forestier
pour certains bois situés sur le territoire de la commune de MESSANGES
Le préfet,
VU les articles L. 211-1, L. 214-3, D. 214-4, R. 214-1, R. 214-2, et R. 214-6 à 8 du code forestier,
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes,
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la délibération du conseil municipal en date du SOjuin 2025,
VU le procès verbal de reconnaissance en date du 7 novembre 2025, la fiche technique de
modification foncière et le rapport technique de l'office national des forêts en date du 24
novembre 2025,
VU l'avis favorable de Monsieur le directeur d'agence de l'office national des forêts à Bruges
en date du 28 novembre 2025,
VU l'avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
VU les plans des lieux,
CONSIDÉRANT la délibération du conseil municipal et notamment le projet d'application au
régime forestier de 3,8000 ha de parcelles forestières communales et de distraction de 2,5721
ha situées sur la commune de MESSANGES,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
ARRÊTE:
Article 1 - Le régime forestier est appliqué à la parcelle boisée désignée ci-dessous, propriété
de la commune de MESSANGES :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0
Surface (ha)
MESSANGESSabla et RusteAl253ha 80a OOca
Soit une surface totale de 3ha 80a OOca
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-15-00008 - Arrêté préfectoral d'application et de distraction du
régime forestier sur la commune de MESSANGES 10
Article 2 - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriétés de la commune deMESSANGES sur le territoire communal, sont distraites du régime forestier :(selon les plans en annexes 1, 2) :Commune | Lieu-dit Section | N° Surface (ha)170 Oha 44a 00ca-343 (ex 279p) Oha 45a 46caMESSANGES Pey de l'Ancre | AC | 344 (ex 279p) Oha15a 20ca |345 (ex 279p) | OhaO2a 55ca| 332p Oha 98a 00ca| 337p Oha 52a 00caSoit une surface totale de 2ha 57a 21caArticle 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régimeforestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.Article 3 - A l'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune deMESSANGES bénéficiant du régime forestier s'établira à 214ha 85a 25ca.
Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoireset de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le mairede la commune de MESSANGES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et affiché en mairie de MESSANGES.
15 DEC, 208Mont-de-Marsan, le
1« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère del'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois|a compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de laréponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter del'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Article 2 - Les parcelles boisées désignées ci-dessous, propriétés de la commune de
MESSANGES sur le territoire communal, sont distraites du régime forestier :
(selon les plans en annexes 1, 2) :
CommuneLieu-ditSectionN0
Surface (ha)
MESSANGESPey de l'AncreAC
170Oh a 44a OOca
343 (ex 279p)Oha 45a 46ca
344 (ex 279p)Oha 15a 20ca
345 (ex 279p)Oha 02a 55ca
332pOha 98a OOca
337pOha 52a OOca
Soit une surface totale de 2ha 57a 21ca
Article 2 - La présente décision portant modification des surfaces applicables au régime
forestier ne préjuge pas des suites données aux instructions d'autres procédures.
Article 3 - Al'issue de ce dossier foncier, la surface de la forêt, propriété de la commune de
MESSANGES bénéficiant du régime forestier s'établira à 214ha 85a 25ca.
Article 4.- La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires
et de la mer, le directeur d'agence de l'office national des forêts à BRUGES, Monsieur le maire
de la commune de MESSANGES sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le
département des Landes et affiché en mairie de MESSANGES.
Mont-de-Marsan,le t5
Lepréfet/e^Candes
VREUL
« Des recours gracieux auprès de la préfecture et hiérarchique auprès du Ministère de
l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de PAU, dans un délai de 2 mois
à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la
réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours par les tiers devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de 2 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière formalité d'affichage.
Le tribunal administratif peut également être saisi avec l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr. »
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-15-00008 - Arrêté préfectoral d'application et de distraction du
régime forestier sur la commune de MESSANGES 11
Ex Annexe 2 de l'arrêtén° 2025-1439 portant application et distraction ÀRÉPUBLIQUE du régime forestier sur la commune MESSANGES 1:5 000FRANÇAISE 'ink wt ow wEee Agence Landes Nord Aquitaine | | | | | 3mss ae Carte mialisée en octobre 2025|| nt
149
150 AM316 314 L_
346(ex 279pie)
344{ex 279pie)243(ex 279pie)l345{ex 279pie)164 163
215
214 4 =e 1 —Limite communaleeerwe re
17 [ Section cadastrale[| Parcelie cadastrale13 ie Application du régime forestierFS! Distraction du régime forestiernae Parcelle relevant déjà du régime forestier|DTT7 ZChemin: H:\doss\x836501\1_foncier\r_A3_portrait.mxd CTfc\2025_06_30_adhes_distr\detail_fonciedep40\messange
RÉPU8UQLUE
FRANÇAISE
Annexe 2 de ('arrêté n° 2025-1439 portant application et distraction
du régime forestier sur la commune MESSANGES
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Parcelle relevant déjà du régime forestier
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-15-00008 - Arrêté préfectoral d'application et de distraction du
régime forestier sur la commune de MESSANGES 12
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-15-00008 - Arrêté préfectoral d'application et de distraction du
régime forestier sur la commune de MESSANGES 13
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-15-00008 - Arrêté préfectoral d'application et de distraction du
régime forestier sur la commune de MESSANGES 14
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-15-00008 - Arrêté préfectoral d'application et de distraction du
régime forestier sur la commune de MESSANGES 15
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-12-23-00001
arrêté n°2025-1494 portant autorisation de
pêche nocturne de la carpe
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-23-00001 - arrêté n°2025-1494 portant autorisation de pêche
nocturne de la carpe 16
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService police de l'eau etdes milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n° 1494 portant autorisationde pêche nocturne de la carpe.
Le préfet,
VU le code de l'environnement et ses articles L. 436-16 , R. 436-14;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination deMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du22 décembre 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnantdélégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementaledes territoires et de la mer ;VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1° septembre 2025 portantsubdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directricedépartementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certainsde ses agents pour les actes d'administration générale ;VU la demande de l'association communale de pêche et de pisciculture d'Ychoux du13 décembre 2025 ;VU la demande d'avis envoyée à la fédération des Landes pour la pêche et laprotection du milieu aquatique du 15 décembre 2025 ;VU la demande d'avis envoyée à l'office français de la biodiversité du 15 décembre2025;SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer;
ARRETE
PRÉFET
DES LANDES
liktti
ÉStliti
fmunitl
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Arrêté DDTM/SPEMA/2025/n01494 portant autorisation
de pêche nocturne de la carpe.
Le préfet,
VU le code de l'environnement et ses articles L. 436-16 , R. 436-14 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale des territoires et de la mer des Landes à compter du
22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
delegation de signature à Madame Nadine ChlEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n0 DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU la demande de l'association communale de pêche et de pisciculture d'Ychoux du
13 décembre 2025 ;
VU la demande d'avis envoyée à la fédération des Landes pour la pêche et la
protection du milieu aquatique du 15 décembre 2025 ;
VU la demande d'avis envoyée à l'office français de la biodiversité du 15 décembre
2025;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRETE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-23-00001 - arrêté n°2025-1494 portant autorisation de pêche
nocturne de la carpe 17
Article 1 .La pêche aux lignes de la carpe de nuit est autorisée à compter de la date designature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 sur le lac des Forges situé àYchoux.Ce parcours devra être balisé tous les 100 mètres par l'association communale depêche et de pisciculture de Ychoux.Article 2La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleiljusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par laréglementation générale et plus précisément :1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêcheen cours de validité de l'association communale de pêche et de piscicultured'Ychoux.2°/ Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à pêche,eschées uniquement d'appats végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,pellets...). Tout autre appat (ex: type asticots, vers, poissons morts ou vifs...) esttotalement interdit.3°/ Toute carpe capturée, ne peut étre maintenue en captivité (sacs de conservationinterdits) ou transportée vivante (prévu par l'article R436-14 et réprimé par l'articleR.436-40 alinéa 9 du code de l'environnement).4°] L'implantation pour la nuit des abris (couleur neutre et démontable en journée) sefera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur le site. Cesimplantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, quiseront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendantces horaires seront remises à l'eau immédiatement.6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires.7°] Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place. Ceux-ci serontobligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.8°/ Tous feux sont strictement interdits.9°/ Ellese fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique (riverains,autre pêcheurs ou usagers de l'eau).10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause lareconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.Article 3L'association communale de pêche et de pisciculture d'Ychoux prendra toutes lesdispositions pour que les pêcheurs soient informés des exigences particulières liées àcette activité au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.Article4Le renouvellement de cette autorisation devra être sollicité au moins deux moisavant la date de la première pêche de nuit.
Article 1
La pêche aux lignes de la carpe de nuit est autorisée à compter de la date de
signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2026 sur le lac des Forges situé à
Ychoux.
Ce parcours devra être balisé tous les 100 mètres par l'association communale de
pêche et de pisciculture de Ychoux.
Article 2
La pêche de la carpe de nuit, soit depuis une demi-heure après le coucher du soleil
jusqu'à une demi-heure avant son lever, s'exerce dans les conditions fixées par la
réglementation générale et plus précisément :
1°/ Sur ces parcours, cette pêche est réservée aux détenteurs d'une carte de pêche
en cours de validité de l'association communale de pêche et de pisciculture
d'Ychoux.
2°/ Cette pêche doit obligatoirement se pratiquer à l'aide de cannes à pêche,
eschées uniquement d'appâts végétaux ou de farines recomposées (style bouillettes,
pellets...). Tout autre appât (ex : type asticots, vers, poissons morts ou vifs...) est
totalement interdit.
3°/ Toute carpe capturée, ne peut être maintenue en captivité (sacs de conservation
interdits) ou transportée vivante (prévu par l'article R436-14 et réprimé par l'article
R.436-40 alinéa 9 du code de l'environnement).
4°/ L'implantation pour la nuit des abris (couleur neutre et démontable en journée) se
fera dans le respect des réglementations générales s'appliquant sur le site. Ces
implantations seront réservées exclusivement aux pêcheurs.
5°/ A l'exception des espèces susceptibles de créer des désordres biologiques, qui
seront détruites sur place, toutes espèces capturées de façon accidentelle pendant
ces horaires seront remises à l'eau immédiatement.
6°/La pêche sera pratiquée uniquement depuis la berge pendant ces horaires.
7°/ Les pêcheurs ne devront laisser aucun détritus sur place. Ceux-ci seront
obligatoirement emportés ou déposés dans un endroit prévu à cet effet.
8°/ Tous feux sont strictement interdits.
9°/ Elle se fera impérativement dans le respect de la tranquillité publique (riverains,
autre pêcheurs ou usagers de l'eau).
10°/ Tout manquement au présent arrêté est susceptible de remettre en cause la
reconduction de cette autorisation pour l'exercice suivant.
Article 3
L'association communale de pêche et de pisciculture d'Ychoux prendra toutes les
dispositions pour que les pêcheurs soient informés des exigences particulières liées à
cette activité au regard de la tranquillité publique et de la sécurité.
Article 4
Le renouvellement de cette autorisation devra être sollicité au moins deux mois
avant la date de la première pêche de nuit.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-23-00001 - arrêté n°2025-1494 portant autorisation de pêche
nocturne de la carpe 18
Article 5La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,le président de la fédération des Landes pour la péche et la protection du milieuaquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français pour labiodiversité, le président de l'association communale de pêche et de pisciculture sus-visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale et par délégation,le chef de erviee,Vincentde BARMON=
Délais et voies de recours _ _Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours|citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition'écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie des Landes,
le président de la fédération des Landes pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, le chef et les agents du service départemental de l'office français pour la
biodiversité, le président de l'association communale de pêche et de pisciculture sus-
visée, les gardes assermentés et le maire concerné sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 23 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale et par délégation,
le chef de çérvi^fe,
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Vie BARMON
Délais et voies de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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nocturne de la carpe 19
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nocturne de la carpe 20
DREETS Nouvelle-Aquitaine
40-2025-12-23-00002
2025-T-NA-42 Affectation et intérim des agents
IT - DDETS 64
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-23-00002 - 2025-T-NA-42 Affectation et intérim des agents IT - DDETS 64 21
eters à Direction régionale de l'économieMINISTÈRE 8 'DU TRAVAIL ; de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES 'de Nouvelle-AquitaineLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION N° 2025-T-NA-42de M. Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation desagents de contrôle de l'inspection du travail et organisation de l'intérim au sein des unités decontrôle Pays Basque -Sud Landes et Béarn-Soulede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésdes Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
LE DIRECTEUR REGIONAL DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAILET DES SOLIDARITES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINEVu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants ;Vu le décret n°2020-1545 du 09 décembre2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté de la ministre du travail et de l'emploi du 27 novembre 2024 portant répartition des unitésde contrôle de l'inspection du travail ;Vu la décision du DREETS n°2024-T-NA-10 du 18 avril 2024 relative à la localisation et à la délimitationdes unités de contrôle et des sections d'inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine ;Vu la décision n°2025-T-NA-40 du 18 décembre 2025 portant délimitation des unités de contrôle etdes sections de l'inspection du travailDECIDEARTICLE 1: Les agents de contrôle dont les noms suivent sont en charge des actions d'inspection de lalégislation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unitéde contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et l'unité de contrôle Béarn et Soule(UC 2), rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 6 Allées Marines - 64100BAYONNE :
N°; Nom Prénom Fonction GradeSection Responsable de l'unité | Directrice adjointeBURRET |; ;celine de contrôle du Travail
DREETS Nouvelle-Aquitaine - 40-2025-12-23-00002 - 2025-T-NA-42 Affectation et intérim des agents IT - DDETS 64 22
1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail | Inspectrice du travail2 VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail Inspecteur du travail3 RENE Laetitia Inspectrice du travail | Inspectrice du travailBREUNEVAL4 HUE Christine Inspectrice du travail | Inspectrice du travail5 LANDE-VERDIE Stéphane Inspecteur du travail Inspecteur du travail6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail | Inspectrice du travail7 LASLA Salomé Inspecteur du travail Inspecteur du travail8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail | Inspectrice du travail9 Section vacante10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail | Inspectrice du travail11 CANTON Frédéric Inspecteur du travail Inspecteur du travailUnité de contrôle Béarn et Soule, située Cité administrative Boulevard Tourasse - 64000 PAU :
adLit Nom Prénom Fonction GradeDUPONT Hélène Responsable de l'unité | Directrice adjointe dude contrôle Travail1 BOISVERT Marie-France | Inspectrice du travail | Inspectrice du travail2 JACOTTIN Arnaud Inspecteur du travail Inspecteur du travail3 COUTURE Lucile Inspectrice du travail | Inspectrice du travail4 Section vacante5 PARIS Corinne Inspectrice du travail pirectrice adjointe au6 Section vacante7 PUCEL Marie-Lise Inspectrice du travail Drecaice ns minsns8 AIME Quentin Inspecteur du travail Inspecteur du travail9 GARRIGUES Pierre Inspecteur du travail Inspecteur du travail10 BIADOS Nathalie Inspectrice du travail | Inspectrice du travail11 BANNET Oscar Inspecteur du travail Inspecteur du travail
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision estassuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 2 ci-dessous.
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ARTICLE 2: En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle désigné à l'article 1, l'intérimde la section, notamment le pouvoir de décision, est assuré selon l'organisation suivante :
Unité de contrôle Pays Basque et Sud Landes
Agents de contrôle intérimaires
Mme Laura PEREIRA
1.Mme Maylis OLIVIEREn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
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Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Frédéric CANTONMme Christine HUEM. Jean-Michel VERDIERMme Salomé LASLAMme Maud ROUMEGOUXM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Nathalie TORRES
M. Jean-Michel VERDIER
1Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Maylis OLIVIERMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONMme Christine HUEMme Laura PEREIRAMme Salomé LASLAM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Nathalie TORRES
Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
3456.7891M. Jean-Michel VERDIEREn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :234ok6.789
M. Stéphane LANDE-VERDIEMme Maylis OLIVIERMme Laura PEREIRAM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUXMme Christine HUEMme Nathalie TORRESMme Salomé LASLA
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1. Mme Nathalie TORRESEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :Mme Laura PEREIRAMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maylis OLIVIERM. Jean-Michel VERDIERM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUXMme Salomé LASLAStéphane LANDE-VERDIE
Mme Christine HUE
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M. Frédéric CANTONEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :M. Jean-Michel VERDIERMme Laura PEREIRAMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Maud ROUMEGOUXM. Frédéric CANTONMme Nathalie TORRESMme Maylis OLIVIERMme Christine HUE
M. Stéphane LANDE-VERDIE
Ve 4 00 oF eS pe
1 Mme Laura PEREIRAEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :Mme Christine HUEM. Jean-Michel VERDIERM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Salomé LASLAMme Maylis OLIVIER
M. Frédéric CANTON7 Mme Maud ROUMEGOUXMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
2345.6. Mme Nathalie TORRES7891M. Stéphane LANDE-VERDIEEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :Mme Nathalie TORRESMme Christine HUEMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALMme Laura PEREIRAM. Jean-Michel VERDIERM. Frédéric CANTONMme Maud ROUMEGOUX
Mme Salomé LASLA
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1 M. Frédéric CANTONEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :Mme Salomé LASLAM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Nathalie TORRESMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
Mme Maud ROUMEGOUX
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7. Mme Christine HUE8. Mme Laura PEREIRA9. M.Jean-Michel VERDIER
Section vacante
1. Mme Maud ROUMEGOUXEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :2. M. Frédéric CANTON3. Mme Nathalie TORRES4. M. Stéphane LANDE-VERDIE5. Mme Christine HUE6. Mme Maylis OLIVIER789Mme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Jean-Michel VERDIERMme Laura PEREIRA
Mme Nathalie TORRES
1 Mme Christine HUEEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Salomé LASLAMme Maud ROUMEGOUXMme Laura PEREIRAM. Stéphane LANDE-VERDIEM. Jean-Michel VERDIERMme Maylis OLIVIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Frédéric CANTON
eon ons © S
M. Frédéric CANTON
1 Mme Salomé LASLAEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :Mme Maud ROUMEGOUXMme Nathalie TORRESM. Jean-Michel VERDIERMme Laetitia MOMENE-BREUNEVALM. Stéphane LANDE-VERDIEMme Laura PEREIRAMme Christine HUEMme Maylis OLIVIER
© ® N 9 U B w D
En cas d'absences ou d'empéchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés au sein del'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Céline BURRET, responsable de l'unité de contrôle.Unité de contrôle Béarn et SouleAgents de contrôle Intérimaires
Mme Corinne PARIS 1. Mme Lucile COUTUREEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :2. Mme Marie-Lise PUCEL3. Mme Marie-France BOISVERT4. M. Arnaud JACOTTINPage 5 sur 8
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56.78
M. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNET
Mme Lucile COUTURE
1.Mme Corinne PARISEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
ONO SwMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Marie-Lise PUCEL
Mme Marie-Lise PUCEL
1.Mme Marie-France BOISVERTEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :23~5.678
M. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTURE
Mme Marie-France BOISVERT
1.Mme Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :234.5678
M. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUESM. Oscar BANNETMme Corinne PARISMme Lucile COUTUREM. Arnaud JACOTTIN
M. Arnaud JACOTTIN1M. Quentin AIMEEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :
ONOfw NhMme Nathalie BIADOSPierre GARRIGUESOscar BANNETCorinne PARISLucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERT
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1 M. Arnaud JACOTTINEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2. M.Pierre GARRIGUES3. Oscar BANNET4. Mme Corinne PARIS5. Mme Lucile COUTURE6F78
M. Quentin AIME Mme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTMme Nathalie BIADOS1 M. Pierre GARRIGUESEn cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :2. M. Oscar BANNET3. Mme Corinne PARIS4. Mme Lucile COUTURE5. Mme Marie-Lise PUCEL678
Mme Nathalie BIADOS Mme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIME1 Mme Nathalie BIADOSEn cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci :Mme Corinne PARISMme Lucile COUTUREMme Marie-Lise PUCELMme Marie-France BOISVERTM. Arnaud JACOTTINM. Quentin AIMEM. Oscar BANNET
M. Pierre GARRIGUES
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1. Mme Corinne PARISEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2. Mme Lucile COUTURE3. Mme Marie-Lise PUCEL4, Mme Marie-France BOISVERT5. M. Arnaud JACOTTIN678
M. Oscar BANNET M. Quentin AIMEMme Nathalie BIADOSM. Pierre GARRIGUES1 M. Arnaud JACOTTINEn cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci :2. Mme Corinne PARIS3. Mme Marie-France BOISVERTSection 4 vacante 4. M. Quentin AIME5. Mme Lucile COUTURE6. Mme Marie-Lise PUCEL7. M.Pierre GARRIGUES8M. Oscar BANNET Page 7 sur 8
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9. Mme Nathalie BIADOS
1 Mme Marie-Lise PUCELEn cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :2. M. Oscar BANNET3. Mme Corinne PARIS4. M. Pierre GARRIGUES5. Mme Marie-France BOISVERT6. M. Quentin AIME789
Section 6 vacante
M. Arnaud JACOTTINMme Lucile COUTUREMme Nathalie BIADOSEn cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les agents de contrôle affectés au sein del'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Mme Hélène DUPONT, responsable de l'unité de contrôle.ARTICLE 3 : Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévu à l'article3 peut être modifié en fonction des nécessités de service.ARTICLE 4: Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du Code du travail, les agentsmentionnés à l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actionsd'inspection de la législation du travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité decontrôle où ils sont affectés.ARTICLE 5: Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection du travail ausein des unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes (UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi qu'à l'organisationdes intérims sont abrogées. La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs et au plus tôt le 1° janvier 2026.ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la directricede la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sontchargés de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs desservices de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Faità Bordeaux, le 2 3 DEC. 2025Le directeur/régional ded'économie,de l'emploi, du travail etes solidarités. " / ep |
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Préfecture des Landes
40-2025-12-22-00004
AP composition COMEX 221225
Préfecture des Landes - 40-2025-12-22-00004 - AP composition COMEX 221225 30
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-651portant composition de la commission départementale d'expulsion des LandesLe préfet,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L.632-1 et R. 632-7 ;Vu l'ordonnance de roulement n°1-2026 du 19 décembre 2025 portant répartition des attributions desmagistrats du siège du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan pour le 1° semestre 2026 ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL préfet des Landes ;Vu l'arrêté de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes, en date du 9 septembre 2025, portantdélégation de signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;Vu la décision du tribunal administratif de Pau en date du 1* septembre 2025 portant désignation desmembres du tribunal administratifs appelés à siéger à la commission du titre de séjour des Landes et à lacommission d'expulsion des Landes;
Arrête
Article 1: La commission départementale d'expulsion des Landes est composée de :* Présidente de la commission : Madame Ankeara KALY, présidente du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan (40) ou son représentant ;+ Membres de la commission :- Madame Aurélie FONTAINE, vice-présidente chargée des contentieux de la protection etmagistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice près le tribunaljudiciaire de Mont-de-Marsan (40), ou sa suppléante, Madame Véronique FONTAN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection ;- Monsieur Bertrand BUISSON, conseiller de tribunal administratif près le tribunal administratifde Pau (64), ou sa suppléante, Madame Audrey MARQUESUZAA, conseiller de tribunaladministratif ;Article 2: Le préfet des Landes ou son représentant assure les fonctions de rapporteur au sein de lacommission départementale d'expulsion des Landes. Il n'assiste pas à la délibération de la commission.Article 3: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Landes, ou son représentant, est entendu lors de la réunion de la commissiondépartementale d'expulsion des Landes. Il n'assiste pas à la délibération de la commission.Article 4 : La commission départementale est réunie sur demande du préfet des Landes. Ses membressont convoqués au plus tard cing jours avant la date de la réunion.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes et notifié auxpersonnes visées aux articles 1 et 3.
Mont-de-Marsan, le 22 décembre 2025
Préfecture des Landes - 40-2025-12-22-00004 - AP composition COMEX 221225 31
Préfecture des Landes
40-2025-12-23-00005
Arrêté portant dissolution du SIAEP Monguilhem
Toujouse Mormès par adhésion au SIEBAG
Préfecture des Landes - 40-2025-12-23-00005 - Arrêté portant dissolution du SIAEP Monguilhem Toujouse Mormès par adhésion au
SIEBAG 32
| Préfecture du GersDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgaiitéFraternité ARRÊTÉ n°322025. 24 - OOOOG.portant dissolution du syndicat d'alimentation en eau potable (SIAEP) Monguilhem Toujouse Mormèspar adhésion au syndicat intercommunal des eaux du bassin de lAdour gersois (SIEBAG)pour la carte « eau potable »
LE PRÉFET DES LANDES LE PRÉFET DU GERSChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5711-4 et L5212-33:VU l'arrêté préfectoral du 9 février 1955 modifié portant création du syndicat intercommunal deseaux du bassin de l'Adour gersois (SIEBAG) ;VU l'arrêté préfectoral du 4 juillet 1990 modifié portant création du syndicat d'alimentation en eaupotable (SIAEP) de Monguilhem Toujouse Mormès ;VU l'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 portant modification de la composition du syndicatintercommunal des Eaux du Bassin Adour Gersois ;VU la délibération du comité syndical du SIAEP de Monguilhem Toujouse Mormés en date du 10avril 2025 sollicitant son adhésion au SIEBAG pour la carte « eau potable » à compter du 1" janvier2026 ;VU la délibération du comité syndical du SIEBAG en date du 5 août 2025 acceptant l'adhésion duSIAEP de Monguilhem-Toujouse Mormés pour la carte « eau potable » ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres du SIAEP deMonguilhem-Toujouse Mormés à l'adhésion au SIEBAG ;VU les délibérations favorables des conseils municipaux et des conseillers communautaires desmembres du SIEBAG à l'adhésion du SIAEP de Monguilhem-Toujouse Mormés ;VU l'adoption du compte administratif 2025 de clôture par le comité syndical du SIAEP en datedu 18 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'adhésion du SIAEP de Monguilhem-Toujouse Mormés au SIEBAG pourl'ensemble de ses compétences entraîne sa dissolution au 31 décembre 2025 ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiées ont été réunis pour l'adhésion du SIAEPde Monguilhem-Toujouse Mormès au SIEBAG ;CONSIDÉRANT que les conditions requises pour procéder à la dissolution du syndicat sontréunies ; |SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Gers et de la secrétaire générale dela préfecture des Landes ;
3, Face du Préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 0$.62.61.44 00- http ww.gers pref.sous fr- mel : orefecture@mers.eouy.fr
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ARRETENTARTICLE 7";Le SIAEP de Monguilhem-Toujouse Mormés est autorisé à adhérer au SIEBAG à compter du 1°janvier 2026 pour la carte « eau potable ».ARTICLE2 :Par transfert de ses compétences au SIEBAG, le SIAEP de Monguilhem-Toujouse Mormés estdissous au 31 décembre 2025.ARTICLE3 :L'ensemble des biens, droits et obligations du SIAEP de Monguilhem-Toujouse Mormés dissoussont transférés au SIEBAG. Celui-ci est substitué de plein droit, paur l'exercice de sescompétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et ses actes.ARTICLE4 :L'adjoint technique du SIAEP de Monguilhern-Toujouse-Mormes est transféré au SIEBAG àcompter du ter janvier 2026.ARTICLE5 :Le SIEBAG est autorisé à étendre son périmètre aux communes de Monguilhem, Toujouse,Mormés pour la carte « eau potable ».ARTICLE6 :L'arrêté préfectoral du 15 avril 2019 susvisé est modifié comme suit :Article1: COMPOSITIONLe syndicat intercommunal des eaux du bassin de l'Adour gersois est composé :descommunesde :- Bétous, Lanne-Soubiran, Luppé-Violles, Magnan, Monguilhem, Mormes, Perchéde, Saint-Griéde, Toujouse (communauté de communes du Bas-Armagnac) ;- Galiax, izotges, J0-Belloc, Plaisance du Gers, Préchac-sur-Adour (communauté de communesBastides et Valions du Gers) ;- Lupiac et Saint-Pierre-d'Aubeziès (communauté de communes Artagnan en Fezensac) ;- Aignan, Averon-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont,Fustérouau, Goux, Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouët-Meymes, Maulichéres,Maumusson-Laguian, Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac,Termes-d'Armagnac, Verlus et Viella (communauté de communes Armagnac-Adour) ;de la communauté de communes Armagnac-Adour en représentation-substitution des communesFustérouau, Goux,d'Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont,Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margouët-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguian,Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac,Verius, Viella (pour la carte eau potable).mmunaut mmunes d'Aire I r (département des Landes) en représentation-substitution des communes d'Arbiade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernéde, Corneillan,Gée-Rivière, Lannux, Projan, Ségos, Vergoignan (pour les cartes eau potable, assainissement collectifet assainissement non collectif).Article 2 : COMPETENCEles membres de fa carte eau potable sont :
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-les communes de :- Bétous, Lanne-Soubiran, Luppé-Violles, Magnan, Monguilhem, Mormès, Perchéde, Saint-Griéde,Toujouse (communauté de communes du Bas-Armagnac),- Galiax, Izotges, J0-Belloc, Plaisance-du-Gers, Préchac-sur-Adour (communauté de communesBastides et Vallons du Gers),- Lupiac et Saint-Pierre-d'Aubeziès (communauté de communes Artagnan en Fezensac) ;- la communauté de communes Armagnac-Adour en représentation-substitution des communesGoux,d'Aignan, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Fustérouau,Labarthète, Lelin-Lapujolle, Loussous-Débat, Margouët-Meymes, Maulichères, Maumusson-Laguian,Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germé, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes d'Armagnac,Verlus et Viella.- fa commun communes d'Aire sur l'Adour (département des Landes) en représentation-substitution des communes d'Arblade-Le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernéde, Corneillan,Gée-Rivière, Lannux, Projan, Ségos, Vergoignan ;les membres de fa carte assainissement collectif sont :les communes de :- Lupiac (communauté de communes Artagnan en Fezensac),- Cahuzac-sur-Adour, Saint-Germé et Saint-Mont (communauté de communes Armagnac-Adour)la communauté de communes d'Aire sur l'Adour (département des Landes) en représentation-substitution de la commune de Barcelonne-du-Gers ;les membr i e assaini. non collectles communes de :- Aignan, Averon-Bergelle, Bouzon-Gellenave, Cahuzac-sur-Adour, Castelnavet, Caumont, Fusterouau,Goux, Labarthéte, Lelin-Lapujolle, Loussous-Debat, Margovet-Meymes, Maulicheres, Maumusson-Laguian,Pouydraguin, Riscle, Sabazan, Saint-Germe, Saint-Mont, Sarragachies, Tarsac, Termes-d'Armagnac, Verlus et Viella (communauté de communes Armagnac-Adour)la communauté de communes d'Aire sur 'Adour (département des Landes) en représentation-substitution des communes d'Arblade-le-Bas, Aurensan, Barcelonne-du-Gers, Bernéde, Corneillan,Gee-Riviere, Lannux, Projan, Ségos et Vergoignan.ARTICLE7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Mme la secrétaire générale de la préfec-ture des Landes, Madame la sous-préfète de Condom, Monsieur le sous-préfet de Mirande, Mme ladirectrice départementale des finances publiques, Madame la présidente du SIAEP de Monguil-hem-Toujouse Mormés, Monsieur le président du SIEBAG, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Fait à Mont-de-Marsan, le Fait à Auch, le PRE onePour le préfet Pour le préfetet par délégation, et par délégation,| le secrétaire général
Cédric KARI-HERKNER
N.6 . Déiais et voies de recours fappiication des articles R421-1 et R521-5 du code de justice administrative }La présente décision peut être contestée devant ie tribunal administ-atif de Pau par recours content eux dans les deux mois qui suiventla date de sa notification où de $4 publication.Le tribunal administratif paut être saisi par l'apolication informatique + Télérecours citayens« accessbie par le site internetwWww.le@lereCOUurs.If Certe décision peut également faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou d'un recours hiérarchique.Cette démarche pro'onga le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit Sans les de sx mois suivant la réponse (absence derémnnes a terne cle aix mie wo ra st immnlirikal
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Préfecture des Landes
40-2025-12-23-00003
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n°681 portant
modification des statuts du syndicat mixte
"Institution Adour"
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PREFETDES LANDESLibertéEyalitéFraternité
Arrêté PR/DCPPAT/2025/n° 681portant modification des statutsdu syndicat mixte « Institution Adour »
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales;VU le code de l'environnement et notamment l'article L.213-12 :VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 juillet 1978 portant création de l'institutioninterdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour ;VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2007 délimitant le périmètre d'intervention del'institution Adour en qualité d'établissement public territorial de bassin ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 29 décembre 2016 portant transformation de l'ententeinterdépartementale « Institution Adour » en syndicat mixte ouvert ;VU les arrêtés inter-préfectoraux des 22 décembre 2017, 16 mai 2018, 2 août 2019 et 10septembre 2019 et les arrêtés préfectoraux des 23 avril 2020, 8 janvier 2021, 16 février2022, 21 septembre 2022 et 15 décembre 2022 portant modification des statuts etadhésions au syndicat mixte «institution Adour»;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU les statuts du syndicat mixte « Institution Adour » et notamment son article 25 :VU la délibération n°2025_CS_41 du comité syndical du syndicat mixte « InstitutionAdour » du 9 décembre 2025 approuvant notamment le changement de nom et de sigledu syndicat et adoptant les statuts modifiés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont atteintes ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
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"Institution Adour" 37
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"Institution Adour" 38
ARRÊTE :Article1: la modification des statuts du syndicat mixte «institution Adour» est autoriséeconformément à la délibération du comité syndical du 9 décembre 2025 jointe en annexe.Les nouveaux statuts issus de la délibération susvisée abrogent et remplacent lesprécédents et sont annexés au présent arrêté.
Article2 : la secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départementaldes finances publiques des Landes, le président de l'institution Adour, les présidents desconseils départementaux des Landes, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées-Atlantiques et duGers, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et dessyndicats concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement des Landes et transmis au préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne.
Mont-de-Marsan le, ? 3 DEC 975Pour le préfet et par délégation,
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DEMARSAN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey - BP 543 - 64010PAU Cedex. Celui-ci peut-être saisi par l'application «télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois,
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"Institution Adour" 40
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de cejour.Mont de Marsan, le 2 3 DEC 207Pour le préfet et par délégation INSTITUTION ADOURLLLLL LEE 7]Extrait du registre des délibérationsde l'établissement public territorial de bassin Institution AdourLA LL.STEUIL Séance du 09 décembre 2025(Convocation du 02 décembre 2025)Aujourd'hui, le 09 décembre 2025 à 10h00, le comité syndical dûment convoqué s'est réuni sous laforme de visioconférence, sous la présidence de M. Paul Carrère, PrésidentConseillers en exercice* Nombre 54 Suffrages exprimés* Voix 323Présents Pour+ Nombre 32 « Nombre 34« Voix 201 « Voix 216Pouvoirs Contre+ Nombre 2 + Nombre 0* Voix 15 « Voix 0Majorité des 2/3 selon article 25 des Abstentionstatuts + Nombre 0* Voix 0Etaient présents :* Pour les Départements membres : Mme Patricia Beaumont, Mme Dominique Degos, Mme CélineSalles, Mme Véronique Thirault, M. Jean Arriubergé, M. Pierre Brau-Nogué, M. Paul Carrère, M.Thierry Carrère, M. Gérard Castet, M. Charles Pelanne, M. Bernard Poublan, M. Frédéric Ré, M.Bernard Verdier+ Pour les communautés de communes membres : Mme Christine Fournadet, M. Philippe Baron, M.Francis Betbeder, M. Bernard Bonnemason, M. Philippe Brethes, M. Philippe Castets, M. DidierGaugeacq, M. Pierre Lajus, M. Jean-Marc Lescoute, M. Marc Mabillet, M. Patrick Maunas, M.Jean-Pierre Rémy+ Pour les syndicats mixtes membres : M. Daniel Arribère, M. Michel Chanut, M. Jean-JacquesDané, M, Christian Ducos, M. Bernard Labadie, M. Antoine Lequertier, M. Didier SakellaridesÉtaient excusés et avaient donné procuration :+ Pour les Départements membres : M. Julien Dubois+ Pour les communautés de communes membres : M. Laurent NoliboisÉtaient excusés :+ Pour les Départements membres : Mme Nathalie Barrouillet, Mme Fabienne Costedoat-Diu, M.René Castets, M. Damien Delavoie, M. Francis Dupouey, M. Marc Saint-Esteven,* Pour les Régions membres : M. Éric Sargiacomo,* Pour les communautés d'agglomérations membres : M. Philippe Castel, M. Bernard Kruzynski,+ Pour les communautés de communes membres : Mme Pascale Réquenna, M. Jean-Yves Arrestat,M. Pierre Cazères, M. Michel Cuyaubé, M. Jean-Emmanuel Dargelos, M. Philippe Labache, M.Denis Lanusse, M. Philippe Latry, M. Jean-Michel Le Bihan, M. Christophe Pugnetti,e Pour les syndicats mixtes membres : M. Bernard LougarotSecrétaire de séance : Mme Dominique Degos, DéléguéRapporteur : Paul Carrère
lo douxnil fol Vobtetd un recours pour exces dy héuveir devant té tribunal adininistrott de Pat gars un dela? de
Réunion du comité syndical Délibération n°2025_CS_41du 09 décembre 2025 Page 1 sur 3
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OBJET: Affaires générales - Actualisation des statuts pour modification du nom del'établissementExposé des motifs :L'établissement a été fondé en 1978 par les quatre Départements du bassin de l'Adour sous le nomd'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour. En 2007,dans le cadre d'une modification statutaire concomitante à la promulgation de l'arrêté du préfetcoordonnateur de bassin Adour-Garonne délimitant à l'échelle du bassin versant de l'Adour sonpérimètre d'intervention en tant qu'établissement public territorial de bassin (EPTB), il a pris lenom d'Institution Adour.Par arrété en date du 7 juillet 2025, le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne a délimité unsecond périmètre d'intervention en tant qu'EPTB à l'établissement: le périmètre des aquiférescaptifs de Gascogne.Dès lors, afin d'accorder l'identité de l'établissement avec ses multiples évolutions depuis cesderniéres années (transformation en syndicat mixte ouvert, adhésion de 34 nouveaux membres,ajout d'un périmétre d'intervention EPTB pour les eaux souterraines), il est proposé d'actualiser lenom et le logo de l'établissement, et en conséquence, les statuts du syndicat mixte ouvert.
1. Changement d'identité visuelle et de nomL'établissement public territorial, jusqu'alors dédié au bassin versant de l'Adour se voit aujourd'huiétendu au périmètre des aquifères captifs de Gascogne. Cette compétence étendue, s'ajoutant auxévolutions statutaires des dernières années, conduit à repenser l'identité et la dénomination del'établissement qui intègre une nouvelle dimension. Après une étude approfondie, le nom de « EPTBAdour affluents aquiféres » est proposé.Ce nom a ensuite été simplifié visuellement sous la forme de «a3». Le chiffre 3, traité en exposant,vient appuyer la notion volumique des eaux en gestion (Adour x affluents x aquiféres). Il confère aunom une approche technique et scientifique. Ce raccourci de langage et sa simplicité dereprésentation graphique vient contrebalancer une signature longue et exhaustive, néanmoinsnécessaire pour expliciter Les expertises de la structure.Il est donc proposé de retenir :- le nouveau nom d'« EPTB Adour affluents aquifères », pour l'établissement,- Le sigle « EPTB a3 », qui sera également utilisé pour le nom de domaine et les adresses mail,le logo ci-dessous ainsi que l'identité visuelle décrite dans la charte graphique annexée auprésent rapport,
cttiuentsaquifèresEPTB DU BASSIN DE L'ADOUR& DES EAUX SOUTERRAINES DE GASCOGNE
ig compter de so publication ef de {a reception;
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2. Modifications statutaires pour changement du nom de l'établissementLe projet de statuts modifiés tel qu'annexé au présent rapport inclut les modifications suivantes :changement du nom de l'établissement dans l'ensemble du document et modification del'article 2 relatif à la dénomination de l'établissement,actualisation du préambule : ajout de précisions sur l'historique et de l'arrêté préfectoraldu 7 juillet 2025 délimitant le nouveau périmètre d'intervention pour l'EPTB,ajout d'une annexe supplémentaire, l'annexe 2, pour précision cartographique des deuxpérimètres d'intervention de l'EPTB et actualisation de la numérotation des annexes enconséquence,actualisation de l'annexe 4a par suppression d'une ligne relative à l'animation de ladémarche nappes profondes, devenue une démarche de SAGE.Vu les statuts en vigueur de l'établissement tels qu'approuvés par arrêté préfectoral en date du 10février 2025,Vu l'arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2025 portant délimitation du périmètre d'interventionde V'EPTB à l'échelle des aquiféres captifs de Gascogne,Considérant la volonté d'actualiser l'identité de l'établissement par le changement du nom etl'adoption d'un nouveau sigle et d'un nouveau logo,Considérant le projet de statuts modifiés,LE COMITE SYNDICALEn l'absence d'observations,Après en avoir délibéré et à l'unanimitéDECIDEArticle 1d'approuver le changement de nom de l'établissement qui prend la dénomination d'« EPTBAdour affluents aquifères », et le signe « EPTB a3 »d'approuver le nouveau logo,d'adopter les statuts modifiés tels qu'annexés,d'autoriser le président à signer les documents et à prendre toutes décisions relatives à leurexécution.
Article 2Monsieur le président est chargé de l'exécution de la présente délibération.
Réunion du comité syndicaldu 09 décembre 2025
Fait et délibéré le 09 décembre 2025 a Haut-Mauco,Le Président,Paul CARRERE
Délibération n° 2025_CS41Page 3 sur 3
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adour —affluents neaquifèresEPTB DU BASSIN DE L'ADOUR& DES EAUX SOUTERRAINES DE GASCOGNE
EPTB du bassin de l'Adour& des aquifères captifsde Gascogne
Statuts de l'EPTB ADOUR AFFLUENTS AQUIFÈRESSyndicat mixte « ouvert » à la carte régi par les dispositions desarticles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivitésterritoriales et l'article L. 5212-16 du code général des collectivitésterritoriales
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour.Montde Marsan, le 2 3 DEC 2995
D
EPTB adour affluents aquifères - 970 allée Jean d'Arcet - 40280 Haut-Mauco - Tél : 05 58 46 18 70 - Mail : secretariat@eptb-a3.frSiret : 254 002 264 00078
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SOMMAIRESOMMAIRE.........5 sseccceeeenoess ooconenupenceasouss ovousoscuasrovsesseovecevocesccessooscosessonesesees ovoverceccosconcone eseevascesesees 2TITRE le PREAMBULE cames PRET PRES seca 5TITRE Il- CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET, SIEGE ET DUREE.. 6PARTICLES, (CONSTITUTION ET ATURE DU SYNONCAT tissisinsssissasicsnccssvcdecereiastieennssoneraceneesasenseatiusseattines 6ARTICLE 2. DÉNOMINATION... oo oneesdevesennceccossrescorsesoceccossssesseusscosovonsnsseosnosnesaceaaeconssssesenes 6ARTICLE 3. BIDE ananasesse OSbavvdncooedede I tt re Jscautaeenssessccaneveobserbusesden 'us©ARTICLE 4, DUR is sonsssnseséssess MT nono ons es nd 8e Un nn cena ne en 006000608000 nn non ns 6ARTICLE 5. PAEMORES 5s cioiiciccsodnsoccancos deadesniandentese vision PATIENTS ER RUE TOO PP 6ARTICLE 6. PRE TRE ts see on rc tte trie tite été tesees sas ©TITRE Ill - MISSIONS DU SYNDICAT... ANNE ER ORNE ENt MATE ONE soins 7LL ©à LP TAN MONTRE RAA PR RON SR ER A PART ER 7ARTICLE 8. COMPETENCEE ennemis ones staare 78.1. Compétence nlgatolfe PARE EL DEO dur nn en DUT SBOE SED ME de TR sata 78.2. Compéteness ONE CONG is ARAN RES 8a) Compétence à la carte « cornpétences historiques »..........0.... AE CO , 8b) Compétence à la carte « compétence spécifique- continuité écologique gave de PON a arerriitanenes 9c) Compétence à la carte « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » .........cc cee 9ARTICLE 9. FONCTIONNEMENT DES COMPETENCES À LA CARTE ss eovevecoovssacans atsenecveseccooeces 9LA PORC cc D CN SR A à 99.2. TINE dis Charge: NEE ERR ARE TAREE 993. Transfert complémentaire d'une compétence à la carte... 99.4. — Restitution d'une compétence à la carte... serrer 10ARTICLE 10, AAFTRES MODES CE COOPERATION essiciisisseccscssscvcivcenssusnsnanvcceduenrestuernabebuiansaunieaeusdeneed 10OA «= BORON Ge COMMUNS en ER a En ee Ut 1010.2. Autres prestations... sise Dci 10TITRE IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT .......000rcsrcsssncsrscooesvoressotsenssacccsrensssvessnsees 10ARTICLE 11. RR RON a NA OR PAT PES 101. CORP OU OT OO 0» ocerexsronnoreunrenveseoetoesoveransenucrcenstCareceucenasanmayvanscansaunssdpaanentosanvtunes 1011.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndical... ss iFES: Atirioutions Re erent syrienne shies lS Seeks ahaa Ra ORSON URE ROM 12ARTICLE 12. COLLEGE « MEMBRES FONDATEURS » .....s0000 desde en 006600 00000000000000000000000000000006000066400 0 1312.1. Composition du collège « membres fondateurs ».......... de a GENED CN CLIC PES 1312.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membres fondateurs »....,..,.,,,,,, 1312.3. Attribution du collège « membres fondateurs »...............................ns 13ARTICLE 13. COLLEGE « CONTINUITE ÉCOLOGIQUE GAVE DE PAU ».........cccesseeeeesesseeeeeeerersneeseeencaueese 1313,1. Composition du collège « continuité écologique gave de Pau»... 1313.2. Fonctionnement et modalités de vote du collége « continuité écologique gave de Pau » ............ 1413.3. Attribution du collège « continuité écologique gave de Pau »....... 14ARTICLE 14, COLLEGE « GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONS » ......00006 1414.1. Composition du collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».......... 1414.2. Fonctionnement du collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » ....1414.3. Attribution du collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »............, 14ARTICLE 15. BUREAU icsasissennssacnaasssasessevevsucanannsssvenobosbueyaventnnanKh tesnkaAsidadehnnncandnrascaubenetedeeeenvies 14IE. Composition du urea SENS IR NT ANR ANS DER ea CROSS A RER 1415.2. Fonctionnement et modalités de vote du bureau... 15SE amenant eee IL ttt nicevensniekeustnts 15
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ARTICLE 16. COMMARONS sainesiii ssses dés RSS Nid a tés an dues aan dés à 15ARTICLE 17. PRESIDENT .......scoconnconenonnensonannennnnnnnensennesnenennentensestee00046000000e non ess tasen esse e 15NET CREAR di MM... someone smnsemmaans 1517,2, Attributions du président: ie ne Rte ds 16ARTICLE 18. VICE"PRESIDENTS .....scrorscccrscncsoccneccseoeseosonesoncsconccceosaberesocedsscccobooeenenscenecsasecaeeens aeateTITREV- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES wiciciscccissesssscccssccsaiveseassccsicsssnsinionenveses 16ARTICLETP, «-_—-BUDGET... occescccccccscccccsssovereacssnssoccvoonsnoeccesseaecccescsoossnsssoonsosnees saeedvcoesenenessonseveuioens 16ARTICLE 20. RECETTE mini ARE P EEE TELE DIEPPE EEE TELE LEE EEE ETES ATENPE PTE EEE 16ARTICLE 21. PRINCIPES RELATIFS AU CALCUL DES CONTRIBUTIONS FINANCIÈRES DES MEMBRES ................ 17BET PANCIDES DÉPOUX.memernnsemnnnnemnanneniememneseenmmenenneannmmuenresvesunensenneenneareenentee 1721.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versant ss. 1721.3. Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versant... 1821.4. Explication de la clef de calcul du potentiel fiscal rapporté à la superficie sur bassin versant....... 1821,5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges ponder .........cccccscesesseeeeseeeeseeseenteseeeseeenneees 18ARTICLE 22. RÉPARTITION DES CHARGES INHÉRENTES À LA COMPETENCE OBLIGATOIRE ...ssssssssssssssssssss 19ARTICLE 23. RÉPARTITION DES CHARGES INHERENTES AUX COMPÉTENCES À LA CARTE... 2123.1. Participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnementinhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques » us 2123.2. Participation financière des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes à lacompétence à la carte « compétences historiques » et liées à des missions spécifiques afférentes........... 2123.3. Participation financière des membres fondateurs aux charges d'investissement inhérentes à lacompétence à la carte « compétences historiques »........sscserserrersnreserrenssinseernnstereeneveneeerersneserenesesneanesens 2123.4. Participation financière des membres du collège « continuité écologique gave de Pau » aux chargesd'investissement et de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « cornpétence spécifique -CONDAUISS CCOIODIQUS DOVE CO POU cunysroreexpsrrqranonerseononsnapsennescuseseeecaneserensnansorsenengvonanerasisenseesonosensesecaeres 21ARTICLE 24. AUTRES CONDITIONS FINANCIÈRES suisses ACCEPTE PET TEL DER I IT I AIT 22TITRE VI - MODIFICATIONS STATUTAIRES .......46 sddndeccvéuneccvavacacdsedcosnvvavuvesoesesvceseeecesscecedsesnes 22ARTICLE 25. MODIFICATIONS DES STATUTS L'ETABLISSEMENT cccscsssessrssrescocesecevsnnnccdienesssssassosanverenseesrs 22ARTICLE 26. ADHESION D'UN NOUVEAU MEMBRE À L'ETABLISSEMENT...........c:ccccsccecseeseeeeeeeteteeaeeeeeees 22ARTICLE 27. RETRAIT D'UN DES MEMBRES DE L'ÉTABLISSEMENT ssssssssssssssueseuneeennnne sovétanénesessisasesse 22TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES, résscsssnesssscsssescanenecureassteescene sn sooreiéoseseséicatisedtere 23ARTICLE 28. PLSTRES DRPCRITIONS o cccessnencsnsaccsccusessccqnesesccnsccsanpnuvannnycessctecesevocansennnpansepascentenseess 23ARTICLE 29. RÉGLENENT INTÉRIEUR iii lien sie 23ANNEES ascccesexenecssunsvensccnnsnssesevaconensehantsssscnesonseoosssenssersasssesnssesesusenonsssoeserenseeveveeapnequsaeoeereaneqonn we 24ANNEXE 1 : LISTE PAR CARTE DE COMPÉTENCES AVEC PRÉCISION DE LEUR NOMBRE DE DÉLÉGUÉS ET CARTES DELOCALISATION DES MEMBRES (EPCI-FP ET SYNDICATS)... 000000000000000000000000 002000000002022604500 24ANNEXE 2 : PÉRIMÈTRES POUR LESQUELS L'ÉTABLISSEMENT EST RECONNU EN TANT QU'ÉTABLISSEMENT PUBLICTERRITORIAL DE BASSIN. ...rcccvcoccccvccoccccvscsepesecnceccoccoconcoscenseressssesensseenenennosceeccagsacaceacescesecorossegesesess 28ANNEXES 3 : DONNEES NÉCESSAIRES LIÉES AU CALCUL DES CLEFS DE RÉPARTITION, ..sssssssssssesssusersssssnnses 29Annexe 3a : Liste des superficies situées sur le bassin versant et des pourcentages de superficie située sur leUSMS eeae deRE es leeà CSN .29Annexe 3b : Liste des linéaires de bassin versant et des superficies situées sur bassin versant (syndicats etEPCI à fiscalité propre non couverts intégralement par un syndicat et exerçant en propre la compétenceGEMAPI sur tout où partie de leur territéie).. iil ici cases cencncendlaitnd siusntduweecvn cnnsunneedevunadednoens 62ANNEXE 4: TABLEAU DE RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DE LACOMPETENCE À LA CARTE « COMPÉTENCES HISTORIQUES 39, ..cccssseseeseeneeeeeeenssesseesceeeeeesneeneerereeeeeesseeensees 64
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Annexe 4a; principes de répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation de laPACTOCURN Gas Statuts ion RRR na ul senseAnnexe 4b: principes de répartition des charges d'investissement à la date d'approbation de laMade otinn Dee STE ei nanas Sunn es nahi ere tiers cs (de ES RES co DE on ee dub An NAN RC EN RU CERNEUMN EE LA UNE EUANNEXE 5: PRINCIPES DE RÉPARTITION DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT DE LACOMPETENCE À LA CARTE « COMPETENCE SPÉCIFIQUE - CONTINUITE ÉCOLOGIQUE GAVE DE PAU ». .....ssssseees 67
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Titre|- PREAMBULEL'institution interdépartementale pour l'aménagement hydraulique du bassin de l'Adour a étéconstituée à l'échelle du bassin de l'Adour entre les 4 Départements concernés (Hautes-Pyrénées,Gers, Landes et Pyrénées-Atlantiques) le 7 juillet 1978.Elle a été reconnue par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne comme remplissant lesfonctions d'un établissement public territorial de bassin (EPTB) à l'échelle du bassin de l'Adour pararrêté en date du 11 avril 2007, Suite à cette reconnaissance, dans le cadre de la modificationstatutaire approuvée par arrêté préfectoral en date du 27 mars 2007, sa dénomination est devenue« Institution Adour ».Dans le cadre des réformes induites par les lois de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM), nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe)et biodiversité, prescrivant notamment que les établissements publics territoriaux de bassin doiventêtre des syndicats mixtes ouverts au I" janvier 2018, l'institution Adour a demandé et obtenu satransformation avec une prise d'effet au I" janvier 2017.Plusieurs modifications statutaires ont été opérées depuis cette transformation :- par arrêté interpréfectoral en date du 22 décembre 2017, compléments portés sur le contenudes missions confiées à l'établissement,- par arrêté interpréfectoral en date du 16 mai 2018, refonte des statuts pour le passage ensyndicat à la carte,- par arrêté interpréfectoral en date du 2 août 2019, adhésion de nouveaux membres et ajoutd'une compétence à la carte supplémentaire,- par arrêté interpréfectoral en date du 10 septembre 2019, adhésion de nouveaux membres etajusternents statutaires concernant les conditions de quorum et de réunions descommissions,- par arrêté préfectoral en date du 23 avril 2020, modification statutaire suite à la modificationde périmètre d'un membre,- par arrêté préfectoral en date du 8 janvier 2021, modification statutaire suite à la fusion dedeux membres,- par arrêté préfectoral en date du 16 février 2022, modification statutaire suite à la fusion dedeux membres,- par arrêté préfectoral en date du 21 septernbre 2022, modifications statutaires et adhésiond'un nouveau membre,- par arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2022, adhésion d'un nouveau membre,- par arrêté préfectoral en date du 10 février 2025, modification du siège de l'établissement.Par arrêté préfectoral en date du 7 juillet 2025, le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne adélimité un nouveau périmètre d'intervention pour l'établissement public territorial de bassin, en susde celui du bassin de l'Adour pour lequel il avait été précédemment reconnu: le périmètre desaquifères captifs de Gascogne.
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Titre II CONSTITUTION, DENOMINATION, MEMBRES, PERIMETRE, OBJET,SIEGE ET DUREEArticle 1. Constitution et nature du syndicatEn application des articles L. 5421-7, L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territorialesainsi qu'aux dispositions auxquelles ils renvoient, la structure est constituée en syndicat mixte« ouvert » exerçant des compétences à la carte en vue d'œuvres ou de services présentant une utilitépour chacun de ses membres à l'échelle du périmètre d'intervention tel que précisé à l'article 6.Par ailleurs, en application de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, la structure a étéreconnue établissement public territorial de bassin à l'échelle du bassin de l'Adour, en vertu de l'arrêtédu Préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne en date du 11 avril 2007.Article 2. DénominationLe syndicat prend le nom d'« EPTB Adour affluents aquifères ». Le présent établissernent peutégalement être désigné par son sigle « EPTB a3 » et, dans les présents statuts, par « l'établissement ».Article 5. SiègeLe siège de l'établissement est fixé au 970 allée Jean d'Arcet 40280 Haut-Mauco.Article 4 DuréeL'établissement est constitué pour une durée illimitée.Article 5. MembresL'établissement regroupe les membres fondateurs suivants :- Département des Hautes-Pyrénées- Département du GersDépartement des Landes- Département des Pyrénées-Atlantiques.Il peut également regrouper :+ des Régions ;+ des établisserments publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;¢ des syndicats mixtes fermés souris aux dispositions des articles L. 5711-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales ainsi que ceux soumis aux dispositions spécifiquesprévues par les articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du code général des collectivités territoriales etce dans les limites posées par lesdits articles et notamment par l'article L. 5711-4 de ce code.La liste et la localisation des membres sont annexées aux présents statuts (annexe 1).Article 6. PérimètreL'établissement comporte deux périmètres, l'un statutaire, en tant que syndicat mixte, et l'autreenvironnemental, en tant qu'EPTB, Son périmètre de compétence recouvre les unitéshydrogéographique et hydrogéologique suivantes (annexe 2) :| Statuts de l'EPTB Adour affluents aquifères - Établissement public territorial du bassin de l'Adour| et des aquifères captifs de Gascogne | Page 6
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- le bassin hydrographique de l'Adour, et les nappes d'accompagnement des cours d'eau dece bassin,- les aquifères sous-jacents hors nappes d'accompagnement, et ce, à l'échellehydrogéologique cohérente.Lorsque les membres adhèrent à l'établissement, cette adhésion s'opère pour la partie de leurterritoire concerné par l'une ou l'autre unité ou par les deux.
Titre Ill - MISSIONS DU SYNDICATArticle 7 ObjetL'établissement concourt à la réalisation d'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacunde ses membres à l'échelle du périmètre d'intervention tel que précisé à l'article 6. Il conduit desmissions aux titres des mandats donnés suivants :- en vertu de la reconnaissance d'établissement public territorial de bassin dont il disposetelle qu'elle lui a été conférée par l'État, les missions indiquées au |. du L. 213-12 du code del'environnement soit celles de « faciliter, à l'échelle d'un bassin ou d'un groupement de sous-bassins hydrographiques, la prévention des inondations et la défense contre la mer, la gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que la préservation, la gestion et larestauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et decontribuer, s'il y a lieu, à l'élaboration et au suivi du schéma d'aménagement et de gestiondes eaux » et d'assurer « la cohérence de l'activité de maîtrise d'ouvrage des établissementspublics d'aménagement et de gestion de l'eau », son action s'inscrivant « dans les principesde solidarité territoriale, notamment envers les zones d'expansion des crues, qui fondent lagestion des risques d'inondation ».- En vertu de la reconnaissance d'établissement public territorial de bassin dont il disposeet conformément au V. du L. 215-12, par transfert ou par délégation opéré dans lesconditions prévues à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales,l'ensemble des missions relevant de la cornpétence de gestion des milieux aquatiques et deprévention des inondations, définie au | bis de l'article L. 211-7 du code de l'environnement,ou certaines d'entre elles, en totalité où partiellement, sur tout ou partie du territoire del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.- En vertu de son statut de syndicat mixte ouvert pour le compte de ses membres, en vued'œuvres ou de services présentant une utilité pour chacun de ses membres à l'échelle dupérimètre d'intervention tel que précisé à l'article 6.À ce titre, il exerce une compétence obligatoire, commune à tous ses membres et des compétencesà la carte.Article 8. CompétencesL'établissement exerce une compétence obligatoire, Les membres qui ont adhéré à la compétenceobligatoire peuvent également adhérer pour des compétences à la carte.8,1 Cornpétence obligatoireLes EPTB représentent la clef de voûte de la gouvernance de l'eau à l'échelle des grands bassins. À cetitre, l'établissement, EPTB du bassin de l'Adour, conduira les missions suivantes :
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- coordination des acteurs publics en matiére de prévention des inondations, de gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau, ainsi que de préservation, gestion et restaurationde la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides et contribution àl'élaboration et au suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;- mise en cohérence des maîtrises d'ouvrage sur le grand cycle de l'eau, notamment par un rôlede coordination, animation et conseil ;- élaboration de projet d'aménagement d'intérêt commun (PAIC) tel que prévu au V. du L. 213-12 du code de l'environnement ;- observatoire de l'eau, mission support pour le dimensionnement et la conduite des missionsprécitées.Dans le cadre de ses missions, l'établissernent peut également se porter maître d'ouvrage pour laréalisation d'études ou de travaux présentant un intérêt commun ou stratégique.8.2. Compétences à la carteL'établissement, en tant qu'établissement public territorial de bassin tel que défini à l'article L. 213-12du code de l'environnernent, a vocation à intervenir en qualité de chef de file mais aussi de maîtred'ouvrage, à la mise en œuvre des orientations du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) dans différents domaines de la gestion du grand cycle de l'eau.À ce titre, trois types de compétences à la carte sont exercées :- une compétence à la carte nommée « compétences historiques »- une compétence à la carte nommée « compétence spécifique - continuité écologique gavede Pau »- une compétence à la carte « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ».a) Compétence à la carte « compétences historiques »La compétence à la carte « compétences historiques » recouvre l'intervention de l'établissement dansles domaines suivants :- l'élaboration, le portage et la mise en œuvre des outils de programmation, concertation ouplanification en matière de gestion intégrée de la ressource en eau et des milieux aquatiques,tels que par exemple les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE), les projetsde territoires pour la gestion de l'eau (PTGE), les programmes d'actions de prévention desinondations (PAPI), les stratégies locales de gestion du risque inondation (SLGRI), (item 12° duL. 211-7, paragraphe |, du code de l'environnement) ;- la biodiversité, et concernant plus précisément la préservation des poissons migrateurs, lacoordination des actions en faveur des espèces patrimoniales (I. de l'article L. 213-12 du codede l'environnement) ;- la gestion quantitative de la ressource en eau intégrant l'élaboration, le portage et la mise enœuvre de projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE) et de plans de gestion des étiages(PGE) (iterns 3° et 10° du L. 211-7, paragraphe | du code de l'environnement) ;- la gestion qualitative de la ressource en eau (items 4°, 6°, 7°et 11° du L. 211-7, paragraphe |, ducode de l'environnement) ;- les actions pédagogiques et de communication, et de partenariat avec les organismesscientifiques et de recherche ;
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- la gestion et la valorisation de son patrimoine et ce, à l'exclusion des travaux ciblés dans lacompétence à la carte ci-après intitulée « compétence spécifique - continuité écologique gavede Pau», mais incluant la production d'énergie ; l'établissement dispose, concernant laproduction d'énergie, de la faculté d'apporter une participation financière aux sociétés privéesde production d'énergies renouvelables.Les membres fondateurs exercent obligatoirement la compétence à la carte composée de l'ensembledes missions listées ci-avant. Seuls les membres fondateurs peuvent adhérer à cette compétence àla carte.b) Compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau »La compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau » porte surles actions suivantes :dimensionnement, préparation et conduite des opérations de restauration de la continuitéécologique au droit des ouvrages transversaux (seuils) implantés sur le gave de Pau et sesaffluents, dont l'établissement est propriétaire et / ou gestionnaire,Seuls les quatre membres fondateurs historiques de l'établissement ainsi que les Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie peuvent adhérer à cette compétence à la carte.c) Compétence à la carte « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »«La compétence 4 la carte « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » porte surtout ou partie de la compétence GEMAPI telle définie au | bis de l'article L. 211-7 du code de'environnement.Conformément au V de l'article L. 213-12 du code de l'environnement, les établissements publicsterritoriaux de bassin peuvent exercer par transfert l'ensemble des missions relevant de lacompétence GEMAPI ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou partie duterritoire de l'EPCI à fiscalité propre concerné ou du syndicat mixte auquel tout où partie de lacompétence aura été transférée.Seuls les EPCI à fiscalité propre ou les syndicats mixtes compétents en matière de GEMAPI peuventadhérer à cette compétence à la carte.Article 9. Fonctionnement des compétences à la carte9.1 Principesll est annexé aux statuts un tableau faisant état des adhésions des membres aux différentescompétences (annexe 1).9.2, Répartition des chargesL'établissernent exerce, en lieu et place de ses membres, les compétences qui lui ont été transférées.Chaque membre ne supporte que les dépenses correspondant aux compétences effectivementtransférées au syndicat et une part des dépenses d'administration générale.9.3. Transfert complémentaire d'une compétence à la carteL'adhésion à la compétence à la carte résulte de délibérations concordantes du comité syndical,d'une part, et de l'organe délibérant dudit membre, d'autre part, sans consultation des autresmembres. Ce transfert complémentaire est entériné par arrêté préfectoral.
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9.4, Restitution d'une compétence à la carteUn membre ayant transféré une compétence à la carte, peut reprendre cette compétence. Larestitution des compétences est réalisée conformément aux articles L. 5211-17 et L. 5211-25-1 du codegénéral des collectivités territoriales.En cas de retrait de toutes les compétences le membre doit alors opérer alors non plus une restitutionde compétence à la carte mais un retrait de l'établissement.Article 10. Autres modes de coopération10.1. Délégation de compétencesL'établissement peut hors transfert de compétence se voir déléguer par une entité membre ou nonmembre des missions au sens du V. du L. 213-12 du code de l'environnement ou tout autre cadrejuridique prévu par les textes, y compris au-delà du bassin versant de l'Adour, tout ou partie de lacompétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI).10.2. Autres prestationsL'établissernent a la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non membres, y compris au-delà du bassin versant de l'Adour, collectivités territoriales, établissements publics de coopérationintercommunale, syndicats mixtes où autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre decomplément du service assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou tous autresdispositifs légaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence et notamment desrègles de la commande publique en cas d'application de ces dernières.Dans ce cadre, et dans les limites des textes et jurisprudences en vigueur, l'établissement peutcontractualiser si cela a un intérêt pour le bassin de l'Adour et les missions de l'établissement avecdes entités situées hors du périmètre de l'Adour et intervenir hors de ce dernier.
Titre IV - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENTL'établissement est administré par un comité syndical, un collège « membres historiques », « uncollège « continuité écologique gave de Pau», un collège « gestion des milieux aquatiques etprévention des inondations », un bureau et un président.Article 11. Comité syndical11.1. Composition du comité syndicalL'établissement est administré par un Comité syndical, composé de délégués désignés par lesorganes délibérants des membres qu'ils représentent. Dans le silence des textes il est fait applicationdes règles empruntées aux syndicats mixtes fermés en ce qui concerne la désignation des délégués.Chaque délégué participe au vote de chacune des délibérations relatives à l'exercice de la où descompétence(s) auxquelles les membres qu'ils représentent adhèrent.Le comité syndical est composé de délégués titulaires répartis cornme suit. Il n'est pas prévu dedélégué suppléant.Nombre de délégués | Nombre de voix parsad par membre déléguéDépartements (par Département) 5 14Régions (par Région) 1 6||| Statuts de l'EPTB Adour affluents aquiféres - Établissement public territorial du bassin de l'Adouret des aquifères captifs de Gascogne | Page 10
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MERS Nombre de délégués | Nombre de voix parpar membre déléguéEPCI à | Population DGF rapportée au bassinfiscalité | versant de l'Adour (calculée par 1 1propre | commune membre) < 50 000 habitants(par Population DGF rapportée au bassinEPCI- versant de l'Adour (calculée par 1 3FP) commune membre) > 50 000 habitantsSyndicats mixtes (par syndicat) exerçant tout ou 1partie de la compétence GEMAPIChaque délégué est désigné par la structure membre dans les conditions qui lui sont propres.Le mandat de délégué au sein du comité syndical expire en même temps que le mandat au titreduquel les délégués ont été désignés.En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, l'organedélibérant du membre concerné pourvoit au remplacement dans les conditions fixées par le codegénéral des collectivités territoriales.À défaut pour un membre d'avoir désigné ses délégués, il sera fait application de l'article L. 5211-8 ducode général des collectivités territoriales pour les membres issus des EPCI à fiscalité propre et dessyndicats mixtes.Pareillement, pour les autres membres (Régions, Départernents) en cas de non désignation desdélégués, siègent alors de droit le président de la collectivité et, si cette dernière dispose de 2 siègesou plus, son président et son I" vice-président.Pour le calcul des populations rapportées au bassin versant, il est fait application de la clef de calculdéfinie aux présents statuts pour les clefs de répartition (article 21).11.2. Fonctionnement et modalités de vote du comité syndicalLe comité syndical se réunit au minimum deux fois par an et à chaque fois que le président del'établissement le juge utile, au siège de l'établissernent. Cependant, la réunion de l'établissementpeut se tenir en visio-conférence ou en présentiel au siège de l'un des membres de l'établissement ouen tout autre lieu du bassin de l'Adour.En outre, le comité syndical peut être convoqué à la demande des deux tiers des délégués.La convocation indique obligatoirement, la date et l'heure de la réunion, les modalités de réunions,le lieu précis en présentiel ou la salle virtuelle de la réunion, les modalités de connexion, le cas échéantainsi que l'ensemble des questions portées à l'ordre du jour prescrit par le président de l'établissement.Elle doit être adressée personnellement à tous les délégués du comité syndical, Le président peutdécider que l'envoi de la convocation ou de tout autre document nécessaire à la tenue de la réuniondu comité syndical peut être faite par voie de mail ou dématérialisée. Dans ce cas, il en informe lesdélégués en début de mandat.En cas d'empêchement, les délégués ont l'obligation d'informer le président de leur absence.Toute convocation à une réunion du comité syndical est adressée 5 jours francs avant la date de latenue de la réunion.
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Chaque point inscrit à l'ordre du jour sur la convocation doit être accompagné dans le méme délaid'une note de synthèse et de tout document permettant au délégué d'être informé de manièreappropriée.La tenue de la réunion du comité syndical est subordonnée, sous peine de nullité des décisions prises,à la réunion d'un quorum fixé à la moitié de ses délégués. Le quorum est vérifié en début de séanceet à chaque vote d'un point à l'ordre du jour et porté au procès-verbal. Si le quorum n'est pas atteinten début de réunion ou préalablement à chaque vote organisé sur un point à l'ordre du jour, la réuniondu cornité syndical est reportée au minimum trois jours francs après avec le même ordre du jour. Laréunion du comité syndical ne sera alors pas soumise à la règle du quorum.Si l'ordre du jour doit être modifié après l'échec d'une réunion du comité syndical pour défaut dequorum, le délai de convocation est automatiquement porté à 5 jours francs. La seconde réuniondans ces conditions n'est pas soumise à l'obligation de quorum.Toutes les délibérations portant sur l'exercice de l'objet de l'établissement et sur les points à l'ordredu jour sont prises à la majorité simple des délégués présents ou représentés. En cas d'égalité, la voixdu président du comité syndical est prépondérante,Le vote s'effectue à main levée, sauf à la dernande expresse d'organisation d'un scrutin secret par aumoins un tiers des délégués présents où représentés. Cette demande doit être présentée avant lamise au vote de la décision.Le président appelle pour chaque délibération expressément la manifestation des votes contre, desvotes pour et des abstentions et fait consigner chaque vote sur le procès-verbal de séance.Chaque délégué siégeant au sein du comité syndical peut être porteur d'un seul pouvoir écrit de voteren son nom. Chaque pouvoir n'est valable que pour une seule réunion du comité syndical dont ladate de convocation et les points à l'ordre du jour sont précisés. Tous les pouvoirs sont présentés endébut de séance au président du comité syndical.Le président, lorsqu'il l'estime nécessaire, peut inviter toute personne qualifiée à participer auxréunions du comité syndical. La participation de ces personnes à la réunion est précisée dans lesconvocations à la réunion. Il est précisé leur identité, leur qualification et le titre auquel ils sontamenés à participer à la réunion. Leur participation se fait sans voix délibérative.Lorsqu'un délégué dispose d'un nombre de voix (propres ou en raison d'un pouvoir) son vote comptepour le nombre de voix dont il dispose. En cas de vote à bulletin secret il dispose d'autant de bulletinsqu'il dispose de voix,11.3. Attributions du comité syndicalLe comité syndical règle par ses délibérations les affaires relevant de l'objet de l'établissement.ll peut déléguer une partie de ses compétences collégialement au bureau ou individuellement auprésident à l'exception des domaines suivants :e élire le président et les membres du bureau,+ adopter le réglement intérieur de l'établissement,+ approuver les nouveaux membres,+ voter le budget et le compte administratif,
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+ donner quitus au président et au comptable public pour leur gestion de l'année N-1,+ fixer et appeler les contributions financières des membres de l'établissement,+ décider la création d'emplois,+ proposer de modifier les conditions de financement de l'établissement,+ proposer de modifier les statuts.En début de mandat, le comité syndical établit un règlernent intérieur de l'établissement qui précisele fonctionnement des organes statutaires qu'il adopte à la majorité simple.Article 12. Collège « mernbres fondateurs »12.1. Composition du collège « membres fondateurs »Le collège « membres fondateurs » est composé des représentants des quatre membres historiquesde l'établissernent, soient :- le Départernent des Hautes-Pyrénées- le Département du Gers- le Département des Landes- le Département des Pyrénées-Atlantiques.Chaque membre est représenté au sein de ce collège par l'ensernble des délégués titulaires qu'il adésigné pour siéger au sein du comité syndical, soit par cing élus.12.2. Fonctionnement et modalités de vote du collège « membres fondateurs »Les modalités fixées à l'article 11.2 ci-avant s'appliquent pour le collège « membres fondateurs » saufpour le point exposé ci-après concernant le quorum.La tenue de la réunion du collège « mernbres fondateurs » est subordonnée, sous peine de nullité desdécisions prises, à la réunion d'un quorum fixé au 2/5°"° des délégués des membres historiques.12.3. Attribution du collège « mernbres fondateurs »Le collège « membres fondateurs » règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétenceà la carte « compétences historiques » de l'établissement.Article 13. Collège « continuité écologique gave de Pau »13.1. Composition du collège « continuité écologique gave de Pau »Le collège « continuité écologique gave de Pau » est composé des quatre membres historiques del'établissement :- le Département des Hautes-Pyrénées- le Département du Gers- le Département des Landes- le Département des Pyrénées-AtlantiquesLes Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, si elles décident d'adhérer à la compétence à la carte« compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau », feront également partie de cecollège.
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Chaque mernbre est représenté au sein de ce collège par l'ensemble des délégués titulaires qu'il adésigné pour siéger au sein du comité syndical, chacun disposant d'un nombre de voix au sein de cecollège tel qu'indiqué ci-après.Nombre de délégués | Nombre de voix parMembres |par membre déléguéDépartements (par Département) 5 |Régions (par Région) 1 10
13.2, Fonctionnement et modalités de vote du collège « continuité écologique gave de Pau »Les modalités fixées à l'article 11.2 ci-avant s'appliquent pour le collège « continuité écologique gavede Pau ».13.3, Attribution du collège « continuité écologique gave de Pau »Le collège « continuité écologique gave de Pau » règle par ses délibérations les affaires relevant de lacompétence à la carte «compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau» del'établissement.Article 14. Collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »14.1, Cornposition du collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »Le collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » est composé des EPCI àfiscalité propres et syndicats mixtes ayant transféré tout ou partie de la compétence GEMAPI àl'établissement. Chaque membre est représenté au sein de ce collège par le délégué titulaire qu'il adésigné pour le représenter au sein du comité syndical. Chaque délégué dispose d'une voix.14.2. Fonctionnement du collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »Les modalités fixées à l'article 11.2 ci-avant s'appliquent pour le collège « gestion des milieuxaquatiques et prévention des inondations ».14,3. Attribution du collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations »Le collège « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » règle par ses délibérationsles affaires relevant de la compétence à la carte « gestion des milieux aquatiques et prévention desinondations »de l'établissernent.Article 15. Bureau15.1, Composition du bureauLe comité syndical élit en son sein un bureau composé de huit délégués désignés parmi lesreprésentants des membres fondateurs, de telle sorte que chaque membre fondateur soit représentépar deux délégués, et comprenant :- le président,- les 3 vice-présidents,- les présidents des commissions des travaux et des finances,- 2 délégués membres du bureau désignés au sein du comité syndical.Leur élection intervient à la plus proche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'électiondu président de l'EPTB a3.
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15.2. Fonctionnement et modalités de vote du bureauLe bureau se réunit sur convocation du président de l'établissement autant de fois que nécessaire etau minimum trois fois par an. La réunion peut se tenir en visioconférence ou en présentiel.La convocation est adressée par le président de l'établissement trois jours francs avant la date de latenue de la réunion à chacun des membres du bureau dans les mémes conditions de forme que pourles réunions du comité syndical. Le quorum est atteint lorsqu'un tiers des membres du bureau sontprésents. Aucun pouvoir n'est admis pour la réunion du bureau.En cas d'absence de quorum, le président convoque à nouveau le bureau dans un délai franc de troisjours.Le vote au sein du bureau s'effectue à main levée sauf s'il est demandé l'organisation d'un scrutinsecret par au moins 1/3 des membres du bureau présents. Chaque membre du bureau est détenteurd'une seule voix.15,3. Attributions du bureauLe bureau est chargé d'assister le président dans la gestion de l'établissement.Il délibère sur toutes les affaires que le comité syndical lui a déléguées expressément.Article 16. CommissionsLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions consultatives permanentes outemporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés pardélibération du comité syndical. Les réunions de ces commissions peuvent se tenir indifféremmenten présentiel ou en visioconférence. La convocation précise les modalités de réunions, le lieu enprésentiel ou salle virtuelle et le cas échéant, les modalités de connexion.A minima, deux commissions sont créées au sein de l'établissement et uniquement composées dereprésentants des mernbres historiques :- la commission des travaux: commission consultative constituée d'un président et de 7délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2délégués; cette commission est chargée d'examiner, en tant que de besoin, préalablementaux réunions du comité syndical, les aspects techniques des dossiers. Elle sera réunie demanière systématique préalablernent aux réunions du comité syndical pour lesquelles le votedu budget primitif et des modifications statutaires sont inscrits à l'ordre du jour.- la commission des finances: commission consultative constituée d'un président et de 7délégués de telle sorte que chaque membre fondateur soit représenté en son sein par 2délégués; cette commission est chargée d'exarniner préalablement, en tant que de besoin,aux réunions du comité syndical, les aspects financiers des dossiers. Elle sera réunie de manièresystématique préalablement aux réunions du comité syndical pour lesquelles le vote du budgetprimitif et des modifications statutaires sont inscrits à l'ordre du jour.Article 17. Président17.1. Election du présidentLe président est élu à la majorité simple par le comité syndical, lors de la première réunion suivant lerenouvellement général des membres fondateurs.Le renouvellement du président conduit au renouvellement du bureau.Statuts de l'EPTB Adour affluents aquiféres - Établissement public territorial du bassin de l'Adouret des aquifères captifs de Gascogne | Page 15
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17,2. Attributions du présidentLe président est l'organe exécutif de l'établissement et à ce titre :* prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau,+ convoque et préside les réunions du comité syndical et du bureau,+ ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité avec le budget votépar le comité syndical, accepte les dons et legs,+ est chargé de l'administration de l'établissement, nomme aux différents emplois, prépare leprojet de budget,e dirige les services de l'établissement et la représente en justice,¢ nomme la direction de l'établissement après avis obligatoire du comité syndical.Le président est seul chargé de l'administration, mais il peut sous sa surveillance et sa responsabilitédéléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses vice-présidents ou, dès lorsque ceux-ci sont tous titulaire d'une délégation, à des délégués du comité syndical.Il peut également déléguer sa signature à la direction de l'établissement.Article 18. Vice-présidentsLes vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du président sous sa surveillanceet sa responsabilité. Ils sont au nombre de 3 de telle sorte que chaque Département soit représentéet remplacent le président en cas d'absence ou d'empéchement. Leur élection intervient à la plusproche séance qui suit l'installation du comité syndical et l'élection du président de l'établissement.
Titre V- DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLESArticle 19. BudgetLe budget de l'établissement pourvoit aux dépenses et aux recettes des services pour lesquelsl'établissement est constitué.Le comité syndical vote chaque année le budget primitif de l'établissement et toutes décisionsmodificatives ou budgets supplémentaires.Article 20. RecettesLes recettes de l'établissement comprennent notamment :e les versements financiers de chaque membre, décidés par le comité syndical dans le respectdes dispositions statutaires, sous deux formes, contributions de fonctionnement, etparticipations d'investissement,e les revenus des biens meubles ou immeubles de l'établissement,+ les sommes qu'il perçoit auprès des administrations publiques, des associations ou desusagers,+ les subventions obtenues,+ le produit des taxes, redevances, et contributions correspondant aux services assurés,Statuts de l'EPTB Adour affluents aquifères - Établissement public territorial du bassin de l'Adouret des aquifères captifs de Gascogne | Page 16
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e les produits des dons et legs,e les produits des emprunts,les produits et dividendes de sociétés et syndicats dans lesquels elle détient une participation,toute autre recette autorisée par les lois et règlements en vigueur, présent et à venir.Article 21. Principes relatifs au calcul des contributions financières des membres21.1. Principes générauxLe montant de la contribution des membres aux dépenses de l'établissement est fixé chaque annéelors du vote du budget par délibération du comité syndical et selon les modalités de calcul suivantes.Pour le calcul des contributions qui suivent, la charge à répartir —compétence par compétence —estcalculée sur la base des charges affectées à la compétence après déduction des éventuellesparticipations financières des autres collectivités publiques (hors contributions) et plus globalementde toutes les recettes affectées à la compétence. Il est ainsi fait application de la formule suivante :Charges à répartir pour la compétence (CRC) = Total des charges affectées à la compétence -(participations financières de tiers + autres recettes affectées à la compétence),Pour le calcul des contributions telles que définies ci-après, il est fait usage de données issues desadministrations publiques. Les annexes 3a et 3b des présents statuts, rappelant certaines de cesdonnées publiques, ont une portée purement indicative, seules les sources issues des donnéespubliques faisant foi.Les données employées pour le calcul des contributions sont notamment :- les superficies des communes et des membres, les superficies sur bassin versant, les linéairesde berges des cours d'eau principaux et secondaires, la classification des cours d'eau extraitsde la base de données SANDRE (service d'administration nationale des données et référentielssur l'eau) ou de toute autre base de données publique qui viendrait s'y substituer.- les populations DGF issues des bases de données nationales (Direction générale descollectivités territoriales - DGCL).21.2. Explication du critère de calcul des superficies sur bassin versantL'établissement ayant vocation à n'intervenir pour ses mernbres que sur la part de leur territoirecomprise dans le bassin versant de l'Adour, les contributions des EPCI à fiscalité propre et dessyndicats mixtes prennent comme critère de calcul, dans les conditions fixées par les présents statuts,la superficie située sur le bassin versant.- Lors d'adhésion de nouveaux EPCI à fiscalité propre ou syndicats mixtes, ou lors d'uneévolution de leurs périmètres d'adhésion, un tableau annexé aux présents statuts est réaliséou actualisé (annexe 3a pour les EPCI à fiscalité propre, annexe 5b pour les syndicats mixtes).- Pour les EPCI à fiscalité propre, l'annexe 3a liste les communes de l'EPCI situées dans le bassinversant et périmètre d'adhésion. Il renseigne pour chaque commune sa superficie totale etsa superficie située sur le bassin versant ainsi que le pourcentage qui en résulte de superficiesituée sur le bassin versant.
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- Pour les syndicats mixtes, pour le périmètre d'adhésion aux compétences, l'annexe 5b liste lasuperficie du syndicat située sur le bassin versant, les linéaires de berges des cours d'eauprincipaux, les linéaires de berges des cours d'eau secondaires.21.3. Explication de la clef de calcul de la population sur bassin versantLorsqu'une clef de calcul ne prend en compte qu'une part de la population rapportée à la superficiedans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :- L'unité géographique de référence du calcul employée est la commune.- Pour chaque commune située sur le bassin versant, sa population prise en compte est sapopulation DGF (données DGCL) calculée au prorata de la superficie de la commune situéesur le bassin versant. Ainsi si 70% du territoire de la commune est situé sur le bassin versant,la population retenue pour cette commune correspondra à 70% de sa population DGF.Lorsqu'une cormmune est intégralernent dans le bassin versant, sa population DGF estentièrement prise en compte.Population communale sur bassin versant (PCVB) = Population DGF X pourcentage de la superficiede la commune située sur le bassin versant.- La population effectivement prise en compte pour chaque structure (EPCI à fiscalité propreou syndicat mixte) correspond à la somme des populations retenues des communes situéessur le bassin versant. Ainsi un EPCI à fiscalité propre comprenant 3 communes situées sur lebassin versant de l'Adour aura une population correspondant à la somme des populationsretenues pour chacune de ces 3 communes.Population retenue pour la structure (CRITERE A) = Somme des populations communales sur bassinversant (PCBV) pour ses communes membres situées sur le bassin versantEn cas de création de commune nouvelle il sera fait application des données actualisées issues desbases publiques.Les superficies prises en comptes sont celles annexées aux présents statuts, annexe 3a,21.4. Explication de la clef de calcul du potentiel fiscal rapporté à la superficie sur bassin versantLorsqu'une clef de calcul prend en compte seulement une part du potentiel fiscal rapporté à lasuperficie dans le bassin versant le calcul est opéré comme suit :Potentiel fiscal rapporté au bassin versant (CRITERE B) = Potentiel fiscal de l'EPCI à fiscalité propreX superficie de l'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant / superficie totale de l'EPCI.La superficie de l'EPCI à fiscalité propre située sur le bassin versant correspond à la somme dessuperficies sur bassin versant des communes qui le compose telles qu'annexées à titre indicatif auxprésents statuts et extraites des bases de données publiques (base de données SANDRE précitée).21.5. Explication de la clef de calcul au linéaire de berges pondéréLorsqu'une clef de calcul prend en compte le linéaire pondéré, ce dernier est obtenu par l'addition- du linéaire de berges des cours d'eau principaux (catégories 1 à 3 de la base de donnéesSANDRE) auquel on applique un coefficient de 75%- et du linéaire de berges des cours d'eau secondaires (catégories 4 à 6 de la base de donnéesSANDRE) auquel on applique un coefficient de 25%.| Statuts de l'EPTB Adour affluents aquiféres - Établissement public territorial du bassin de l'Adour| et des aquiféres captifs de Gascogne | Page 18
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Soit :Linéaire pondéré (LP) = (Linéaire de berges des cours d'eaux principaux X 0,75) + (Linéaire de bergesdes cours d'eaux secondaires X 0,25).Les linaires sont ceux renseignés à l'annexe 3b.Article 22. Répartition des charges inhérentes à la compétence obligatoireLa contribution syndicale des mernbres aux charges à répartir liées à la compétence obligatoire estcalculée en fonction de la nature juridique de chaque membre dans la mesure où de celle-ci et deleurs compétences découlent des intérêts différents.Les contributions syndicales annuelles sont calculées de la manière suivante :- Pour les EPCI à fiscalité propre : chaque EPC! à fiscalité propre membre verse unecontribution syndicale forfaitaire annuelle issue de l'addition :" d'une part, d'une contribution syndicale forfaitaire fonction de la tranche depopulation DGF rapportée à la superficie dans le bassin versant de l'Adour (CRITEREA tel que calculé à l'article 21.3) Montant de la part decontribution forfaitaireappelée sur le critère ATranches pour le critère « population DGF rapportéeau bassin versant de l'Adour » = critère Àcritère À < 2 000 habitants 25 €2 000 « critère À < 10 000 habitants 50 €10 000 habitants < critère A < 30 000 habitants 100 €30 000 habitants < critère À < 50 000 habitants 150 €50 000 habitants < critère A 500 €* d'autre part, d'une contribution syndicale forfaitaire par tranche de potentiel fiscalde l'EPCI à fiscalité propre rapportée à la superficie dans le bassin versant de l'Adour(CRITERE B tel que calculé à l'article 21.4)Montant de la part decontribution forfaitaireappelée sur le critère BTranches pour le critère « potentiel fiscal rapportéau bassin versant de l'Adour » = critère Bcritère B < 150 000 € 25 €150 000 € s critère B < 350 000 € 50 €350 000 s critère B< 3 500 000 € 100 €3 500 000 € = critère B < 30 000 000 € 150 €30 000 000 € « critère B 500 €Soit la formule suivante :Contribution syndicale de l'EPCI à fiscalité propre = contribution forfaitaire liée au critère A+ contribution forfaitaire liée au critère B.- Pour les syndicats de rivières : chaque établissement verse une contribution syndicaleforfaitaire annuelle issue de l'addition :* D'une part d'une contribution syndicale forfaitaire par tranche de superficie de bassinversant (CRITERE SBV) sous compétence dans le bassin de l'Adour. La superficie prise
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en compte est celle renseignée à l'annexe 3b, Le montant de la contribution syndicaleest fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat cornme suit :Superficie de bassin versant en ha (SBY) ieee Eu mmeSBV < 50 000 ha 200 €50 000 ha < SBV < 100 000 ha 250 €100 000 ha « SBV < 150 000 ha 300 €150 000 ha « SBV < 200 000 ha 350 €200 000 ha = SBV 500 €
* D'autre part d'une contribution syndicale forfaitaire par tranche de linéaire pondéré(LP) de berges de cours d'eau sous compétence. Le linéaire pris en compte est celuirenseigné à l'annexe 3b tel que calculé à l'article 21.5 Le montant de la contributionsyndicale est fonction de la strate dans laquelle se situe le syndicat comme suit :Linéaire de berges de cours d'eau pondéré Montant de la part de contributionen km (LP) forfaitaire appelée sur le critère LPLP < 400 200 €400 = LP < 800 250 €800 s LP «1200 300 €1200 = LP < 1600 350€1600 = LP 500 €Soit la formule suivante :Contribution syndicale du syndicat = contribution forfaitaire liée à la superficie dans lebassin versant (Forfait SBV) + contribution forfaitaire liée au linéaire de berge pondéré (ForfaitLP).- Pour les Régions : la contribution syndicale est forfaitaire de 14 000 € par an;- Pour les Départements: les Départements versent une contribution syndicale annuellecalculée comme suit :* Le montant total de la contribution syndicale annuelle versée collégialernent par lesDépartements correspond au reste à financer correspondant à la charge à répartirpour la compétence (CRC, laquelle prend en compte déjà les recettes tierces) aprèsdéduction des contributions syndicales des autres membres (Régions, EPCI à fiscalitépropre, syndicats mixtes).Soit :Reste à charge à répartir entre les départements (RC) = charges à répartir pour lacompétence (CRC) - somme des contributions syndicales à charge des syndicats -somme des contributions syndicales des EPCI à fiscalité propre - contributionssyndicales des Régions.« Ce reste à charge fait l'objet d'une répartition entre les Départements au prorata :
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© pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte dechaque Département depuis la création de l'établissement conformémentaux résultats des comptes administratifs,o pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassinshydrographiques territorialement concernés.Article 23. Répartition des charges inhérentes aux compétences à la carte25.1. Participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnementinhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques »La participation financière des membres fondateurs aux charges générales de fonctionnementinhérentes à la compétence à la carte « compétences historiques» est appelée sous forme decontribution syndicale de fonctionnement calculée au prorata :- pour moitié, des dépenses d'investissement réalisées pour le compte de chaque Départementdepuis la création de l'établissement conformément aux résultats des comptes administratifs,- pour moitié, de la population du dernier recensement sur les bassins hydrographiquesterritorialement concernés.L'annexe 4a dresse une répartition des charges de fonctionnernent à la date d'approbation desprésents statuts.23,2. Participation financière des membres fondateurs aux charges de fonctionnement inhérentes àla compétence à la carte « compétences historiques » et liées à des missions spécitiques afférentesLa participation financière des mernbres aux dépenses de fonctionnement autres que celles relevantdes charges générales est arrêtée chaque année par le comité syndical et est appelée sous forme decontribution syndicale de fonctionnement.Pour chaque mission spécifique nouvelle, la participation financière des collectivités publiquesmembres est arrêtée par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartemental oudéparternental de chaque projet.L'annexe 4a dresse une répartition des charges de fonctionnement à la date d'approbation desprésents statuts.25.5, Participation financière des membres fondateurs aux charges d'investissement inhérentes à lacompétence à la carte « compétences historiques »Pour chaque opération d'investissement, la participation financière des collectivités publiquesmembres est arrêtée chaque année par le comité syndical en fonction de l'intérêt interdépartementalou départemental de chaque projet et est appelée annuellement sous forme de participationsyndicale d'investissement (selon état d'avancement des programmes).L'annexe 4b dresse une répartition des charges d'investissement à la date d'approbation des présentsstatuts.23.4, Participation financière des membres du collège « continuité écologique gave de Pau » auxcharges d'investissernent et de fonctionnement inhérentes à la compétence à la carte « compétencespécifique - continuité écologique gave de Pau »Pour chaque opération d'investissement, la participation des collectivités publiques membres ducollège « continuité écologique « est arrêtée chaque année par ce même collège pour chaque projet| Statuts de l'EPTB Adour affluents aquiféres - Établissement public territorial du bassin de l'Adour| et des aquifères captifs de Gascogne | Poge 21
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relevant de la compétence à la carte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau» et est appelée annuellement sous forme de participation syndicale d'investissement (selon étatd'avancernent des programmes).L'annexe 5 établit la répartition des charges inhérente aux opérations relevant de la compétence à lacarte « compétence spécifique - continuité écologique gave de Pau ».Article 24. Autres conditions financièresTout mécanisme financier qui n'aurait pas été prévu par les présents statuts et ses annexes fait l'objetde décisions du comité syndical dans les conditions prévues par les textes en vigueur et sous réservede ne pas être en contradiction avec les présents statuts.
Titre VI - MODIFICATIONS STATUTAIRESArticle 25. Modifications des statuts l'établissementL'établissement peut à tout moment étendre ou restreinte son objet sur des domaines présentantune utilité pour les membres.L'extension de l'objet de |'établissernent et plus largernent toute modification statutaire horsadhésion ou retrait peut être proposée sur l'initiative du comité syndical ou de l'un de ses membres.L'extension de l'objet de l'établissement est soumise à l'accord des deux-tiers des membres du comitésyndical.La réduction des compétences de l'établissement peut être proposée par le comité syndical ou del'un de ses membres. La réduction de l'objet de l'établissement est soumise à l'accord des deux-tiersdes membres du cornité syndical.La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raisondes pouvoirs) de chaque délégué.Article 26. Adhésion d'un nouveau membre à l'établissementL'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord des deux-tiers des membres du comitésyndical,La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres où en raisondes pouvoirs) de chaque délégué.Article 2/7. Retrait d'un des membres de l'établissementTout membre peut faire valoir son droit au retrait de l'établissement après en avoir informé leprésident par un courrier auquel est joint la délibération portant décision de retrait.L'acceptation du retrait est soumise à l'accord des deux-tiers des membres comité syndical.La majorité des deux-tiers est calculée en prenant en compte le nombre de voix (propres ou en raisondes pouvoirs) de chaque délégué.Les conditions de retrait sont régies par les articles L.5721-6-2 et L.5211-25-1 du code général descollectivités territoriales.Le retrait effectif prend effet au I" janvier suivant l'approbation du comité syndical,| Statuts de l'EPTB Adour affluents aquiféres - Établissement public territorial du bassin de l'Adour| et des aquifères captifs de Gascogne | Page 22
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litre VII - DISPOSITIONS DIVERSESArticle 28. Autres dispositionsPour toute disposition non évoquée dans les présents statuts, les articles L.5721-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales ainsi que les dispositions auxquelles ils renvoient sont applicables.Seule l'annexe 1 en tant qu'elle liste les membres, sièges et adhésion aux compétences, a valeurréglementaire. Les annexes 3, 4 et 5 ont une portée indicative dans la mesure où elles rappellent desdonnées publiques actualisées ou des décisions antérieures de l'établissement.Article 29. Règlernent IntérieurConformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, l'établissement sedotera d'un réglement intérieur dans les six mois qui suivront son installation.
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xWOOSISep32'UO10JO,pseaDBsepajxIuuYODIpUASNDSSO18xOVOONSadsy'UOJO|O,pSeansepayx1wyODIDUASxans2zn0Q0jap38nopiynpompu4s|(PS1PUÂSaox8195snyogNP38sino7np'sogognpyo21puds|2140dssspinauOIsgypo,pxNYAUSHOWJNOpySDGNDspaJODIDUASSepuDuusp)SIA
XxgsSANTS@pUISsBgNP3021DUAS|apsyosIpUASxWS@ZNCPIPUNCPWs1pUAS2ZN0(]D}ep181NO0DIxOWASWSNPSIUDSISASUISSDQS2Ps}xiWWJ02IPUASxxWNWauloyNnby-sjaanonuoibaysuoibayxXxxs7isg(G9)sesusi4q-sanotsep1usweuiodeg9sineJDpuo}xxXrndqsendiluDpy-seeusiAgseplueweupdsgnsni
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auBoosogapsyizdo2sasayinbosap3aINOPV.I@PUISSONp/D140}14393D1)Gndjuawess!1g033-sasayinbosjuanyyj0snopyg143,]2psan303SxLOADDNOSSO,PSBHIOADDxL14999SANTS8PS89IDA38XN08]07)DDxLSOVNDDPnS21971NnOPySUWSIDNDD=xL9499SIOPDUSIC)SA0GDDzxLWAWYDuonDiew0|B6yUDS1D-3P-JUOWWD£xLTWAS|Siopuo]2oubouuxyueaansuayi,apsADg39==x1499sosruo]shog55|3©x1WdD9sIDuSSIONSkogDD|à&x1dov9OQPUDIDYD|à4xLSDxUDUBISS552pexL9299aU502809US2010}Sÿ,pND32z8xLva2920uBOULYsog3733xLN14992oouBoyynp38su]apsÂog32|&FxL1H299SPUD]SINDYIND39FixxL1999vosin]essojpuS39|BàxL2199assojDYDap512]29|©3xLvOdD9SUD38SULO.PSÂDGDD32xLg3NDDW0FG1$3-PIONDD|©àxl9999SSADO)59pui09gnp39|à©xL#99H29UiDgg-n0HnpDD|S§xL8199u0SguesAnqsap39=xLESSauBboosogUSsoi201D}SÿD>3x{YV29inopys0uBowuy573XL129souBouwy,pS8pUD755XtWS¥DDINOPY,J-INS-Buly,DDD«SUORDPUOUTsep«nDgap«senbuoysiyuoRUaAgidJesenbaonbo|aanBenbiBojosg|sesuajgdwoo»|suoyoGygo|aiquiawsodxneijluusapuoyseb»PUNUQUOD»BIDBUDSDjaousigduios|senBgjepaBiss2:queW2402DjDsousjeduwosDjQsouszediuos|Dsousyedwos|oj0uoiseypy|apssquonDj9uoIssypyDjDuoIssupyDjDuoIssuypy
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9%2604|aubo2spoapsyrdosasayinbosap3a1NOPV.I8PUISSOGNp[DH0}11S}H1jqndjuawuess11g033-sasayinbosjuenyyyoinopy143,2Ps3n303SSTOZ/u"SAzayINDOsjuanonopygig}:NeINYy£°9143"85043105Og'HiyG8NOl'odojGgNO}:222n0$ELmeee.jeLALE,2]SOOTÀDOMVUNEMAIGheent8143,9100:84pD44-1943d4-1243(44-1943)s1do1dgyypssyD8JDUNLUODISJUIuorD12do022psaijqndsyuewusessi|qn3ssap8143,9SuoissypDsapup|ig
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aubo2sooapsydo3sasayinbosap32JNOPY,|@PUISSDGNP[DHO}118321jqndjuawess11q033-saseyinbosjuanyyosNOpyg143,i2PS1N2D3S£°gids"Sou:Og'uvO8NOIDÉSOgNDI:sumosINOSDIEVEHEFEWWERNERRADLACSéCOen0Qv.110NISSYSNOGidd419:82,10b0siuan!s,:0incpo
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gxe504|auBo2s09apsydo3sasayinbosap3aJNOPY,]2PUISSOGNP[DH10}1118321jqndFUBUIESSI/GO3J-saseyinbosjuanyyjoinopyg141,]2P$3NIO3SdO
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INOPY,|@PUISSDGNP/O140}1448}D1jQndJuauWassijqo}3-sasayinboszuanyyosnopygid312psan103Saubosspoapsydo>sasayinbosap32SeesSUUOJOSDj@PIWWOSFYPGWIWNGAGYNS31914Y34NS1YLOL=1S/OO!XAS(AGS)XXX(LS)XXX&eunwWoT1S/OOLXAGS(AGS)XXX(LS)XXX|SUNOCO)UDSJSAuISSDqJUDSISAUISSDQINS89nysFe.PE(py)sunwwosJU0SJ2AeBoqus2ino,3G}319!sua1yiednsdspa©resrodneDj2P210303a1dysadnsUISSDQ2jSUDPSaUNUAUOT)1XXX:LNVSYIANISSVANS3IDISYINSTVLOLXXX:N3UISOUINNN(dj1943):INDIGINTABNLYNXXX:FUBWIWNGWON'asdosdS2/DISYD[gySa}INOdaimonssodsin5nns21/NpPOides©OlasaxeUUD33385(FYGNYS)senbygndsesogapsodoO3P}USU/JD"B/ZPOUBDSNOSSUOISEYPDSaJsilasdSapsJO}BasiDasDasaxaUUD32335(sidoidayn:+eroeMeraCON"3)irid4)440310BSSU0gjJMSaan]19JUDSJDAUISSOG3]INSS3anllsseiiILJIQANSSBP8315!DCoxXouUuUyUO!H}IDdYsapSjaj>Sapjndj02NDsaiSa11DSSa2auS8BUUOG:ÇsexouuYy
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes d'Aire-sur-l'Adoureee eee eeeeee eee eee ee ee eee eee eee eee ees
Nature juridique: Etablissernent public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communesNuméro SIREN : 200 030 435Total de la superficie dans le bassin versant : 30 228 ha
ARR EERE EERE EERE EEE EEE ERE EEE EEE EE EERE EERE EERE ERED EE EEE EEE EEE EEE EEE E EEE ERE REE HEED
TEETER OT ERE R TE EEE ETE EE TEE EET HEEFT ETE TEE THEE EERE E EE THEE EET T HEHEHE HEHE EEE EETE EHH HEH HET E HET ER EEE HY
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Soparticie es la Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin SUPP CONTRATSsituée dans le bassinversant (ha) versant pele ak(ha)Arblade-le-Bas 760 760 100,00%Aurensan 634 634 100,00%Barcelonne-du-Gers 2 055 2 055 100,00%Bernède 825 825 100,00%Corneillan 842 842 100,00%Gée-Riviére 272 272 100,00%Lannux 1292 1292 100,00%Projan 1179 1179 100,00%| Ségos 878 878 100,00%Vergoignan 1056 1056 100,00%Aire-sur-l'Adour 5 800 5 800 100,00%Bahus-Soubiran 1474 1474 100,00%Buanes 667 667 100,00%Classun 892 892 100,00%Duhort-Bachen 3 425 3 425 100,00%Eugénie-les-Bains 1105 1105 100,00%Latrille 688 688 100,00%Renung 2 226 2 226 100,00%Saint-Agnet 785 785 100,00%Saint-Loubouer 1694 1694 100,00%Sarron 395 395 100,00%Vielle-Tursan 1283 1283 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 30 228
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION AL'EPTBD'UN EPCI À FISCALITE PROPRI
Nom du membre : Communauté de communes Landes d'Armagnacuns unten eee
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -cornmunauté de:ComMmmMUnNeS ide sr na daterNurnéro SIREN: 200 O55 Ml nnmamemummmannmNnNEnRuMmaRERaRERREUR EnDrensR neTotal de la superficie dans le bassin versant : 76 461 haD nn nn nn nn nn nn eee ee eee e eee eeeaeene
SHOT COS Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune située sunisrbsie oa ensuesituées dans le bassin la commune dans le bassin ssne (ha) SN située dans le bassin(ha) versantArue 4 880 4 880 100,00%Betbezer-d'Armagnac 799 799 100,00%Bourriot-Bergonce 8 295 7 460 89,96%Cachen 3 580 3 580 100,00%Créon-d'Armagnac 2 139 2 139 100,00%Estigarde 2 941 2 941 100,00%Gabarret 1696 933 55,05%Herré 2 305 2011 87,25%Labastide-d'Armagnac 3 214 3 214 100,00%Lagrange 2 123 2 123 100,00%Lencouacq 9 816 8 636 87,98%Losse 10 299 8 177 79,39%Lubbon 4 818 2 0,04%Retjons 7 824 7 805 99,76%Maillas 6 333 211 3,33%Mauvezin-d'Armagnac 473 473 100,00%Parleboscq 4 021 805 20,02%Roquefort 1214 1214 100,00%Saint-Gor 5 389 5 389 100,00%Saint-Julien-d'Armagnac 1480 1 480 100,00%Saint-Justin 6 625 6 625 100,00%Sarbazan 2 269 2 269 100,00%Vielle-Soubiran 3 294 3 294 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 76 461
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCI A FISCALITE PROPRI
Norn du membre : Communauté de communes Armagnac AdourDRRREEELEEELEEEE)nn nn mn nn nant
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communesNurnéro SIREN : 200 035 632Total de la superficie dans le bassin versant : 29 815 ha
[CRETE eee eRe eRe EEE RETR EEE HARE HEHEHE EE ET THEE EEE HEE HEHE ORES OTE HHH SHEESH HHHHESHE HEE SHEHEHESHEFEEHEREE REESE
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eee UU EU U OSES E CEES SCE See CeCe Cee ees
Communes membres | Superficie totale de ou soude ree sealtubes cons te bassin Lune commune située dans | superficie communaledés (ha) le bassin versant située dans le bassin(ha) versantAignan 3 216 3 216 100,00%Avéron-Bergelle 1458 1458 100,00%Bouzon-Gellenave 1036 1036 100,00%Cahuzac-sur-Adour 674 674 100,00%Cannet 493 493 100,00%Castelnavet 1805 1 805 100,00%Caumont 714 714 100,00%Fustérouau 796 796 100,00%Goux 543 543 100,00%Labarthète 1110 1110 100,00%Lelin-Lapujolle 1357 1357 100,00%Loussous-Débat 509 509 100,00%Margouët-Meymes 1781 1726 96,88%Maulichères 621 621 100,00%Maumusson-Laguian 941 941 100,00%Pouydraguin 977 977 100,00%Riscle 3 198 3 198 100,00%Sabazan 831 831 100,00%Saint-Gerrné 958 958 100,00%Saint-Mont 1259 1259 100,00%Sarragachies 1292 1292 100,00%Tarsac 455 455 100,00%Termes-d'Armagnac 1006 1006 100,00%Verlus 621 621 100,00%Viella 2 218 2 218 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 29 815
Statuts de l'EPTB Adour affluents aquifères - Établissement public territorial du bassin de l'Adour|et des aquifères captifs de Gascogne 'age 32
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D'UN EPCI A FISCALITÉ PROPRIFICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTB
Nom du membre : Communauté de communes Astarac Arros en GascogneNature juridique: Etablissernent public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communesNuméro SIREN : 243 200 425Total de la superficie dans le bassin versant : 8 676 ha
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Superficie de la Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune située 9superficie communalesituées dans le bassin la commune dans le bassinsituée dans le bassinversant (ha) versantversant(ha)Aux-Aussat 1280 1280 100,00%Beccas 339 339 100,00%Betplan 554 554 100,00%Castex 546 234 42,86%Estampes 1102 1102 100,00%Haget 926 926 100,00%| Laguian-Mazous 1015 1015 100,00%Malabat 545 545 100,00%Montégut-Arros 1555 1555 100,00%Villecomtal-sur-Arros 1125 1125 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 8 676
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCIA FISCALITÉ PROPRI
Nom du membre : Communauté de communes des Luys en BéarnPeete VEER OEE e eee eee eee eee
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communesNuméro SIREN : 200 067 239Total de la superficie dans le bassin versant : 52 437 ha
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Communes membres | Superficie totale Supecticie se ie CAEN fedde devin de bain | de ld commune | Oe située dans le | superficie communaledot (ha) bassin versant située dans le bassin(ha) versant| Argelos 602 602 100,00%| Arget 401 401 100,00%Arzacq-Arraziguet 1533 1533 100,00%Astis 317 317 100,00%Aubin 583 583 100,00%Aubous 379 379 100,00%Auga 408 408 100,00%Auriac 524 524 100,00%Aydie 790 790 100,00%Baliracq-Maumusson 605 605 100,00%Boueilh-Boueilho-Lasque 1740 1740 100,00%Bouillon 333 333 100,00%Bournos 577 577 100,00%Burosse-Mendousse 565 565 100,00%Cabidos 727 727 100,00%Carrère 664 664 100,00%Castetpugon 740 740 100,00%Caubios-Loos 722 722 100,00%Claracq 992 992 100,00%Conchez-de-Béarn 457 457 100,00%Coublucq 558 558 100,00%Diusse 527 527 100,00%Dourny 644 644 100,00%Fichous-Riumayou 64) 641 100,00%Garlède-Mondebat 869 869 100,00%Garlin 1820 1820 100,00%| Statuts de l'EPTB Adour affluents aquifères - Établissement public territorial du bassin de l'Adour| et des aquifères captifs de Gascogne|| age 34
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Communes membres | Superficie totale Supechient se fd Roueepttnge de ledis ou. Vo, | CON située dans le | superficie communaledes (ha) bassin versant située dans le bassin(ha) versantGaros 1219 1219 100,00%Géus-d'Arzacq 414 414 100,00%Lalonquette 532 532 100,00%Larreule 1015 1015 100,00%Lasclaveries 614 614 100,00%Lème 665 665 100,00%Lonçon 546 546 100,00%Louvigny 713 715 100,00%Malaussanne 1763 1763 100,00%Mascarads-Haron 878 878 100,00%Mazerolles 1181 1181 100,00%Méracq 827 827 100,00%Mialos 452 452 100,00%Miossens-Lanusse 915 915 100,00%Momas 1454 1454 100,00%Moncla 582 582 100,00%Montagut 623 623 100,00%Montardon 837 837 100,00%Mont-Disse 543 543 100,00%Morlanne 1 309 1 309 100,00%Mouhous 332 332 100,00%Navailles-Angos 1431 1431 100,00%Piets-Plasence-Moustrou 837 837 100,00%Pomps 778 778 100,00%Portet 790 790 100,00%Pouliacq 343 343 100,00%Poursiugues-Boucoue 911 911 100,00%Ribarrouy 232 232 100,00%Saint-Jean-Poudge 397 397 100,00%Sauvagnon 1677 1677 100,00%Séby 600 600 100,00%Serres-Castet 1383 1383 100,00%Sévignacq 1744 1744 100,00%Tadousse-Ussau 472 472 100,00%Taron-Sadirac-Viellenave 1385 1385 100,00%Théze 795 795 100,00%Uzan 628 628 100,00%Vialer 735 735 100,00%Vignes 806 806 100,00%Viven 365 365 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 52 437
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Haut Béarn sisiNature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -CONMUNQUES GO COMTE centainelea ten eme er ne ne ne en nette sers d aus dedeNuméro SIREN: 200 067 262: usant ner n acer tas ad nn en a Un adsTotal de la superficie dans le bassin versant : 106 784 ha...
PRE Pourcentage de laCommunes membres | Superficie totale de la | commune situéesituées dans le bassin commune dans le bassin superficie communessituée dans le bassinversant (ha) versant wanes(ha)Accous 6 068 6 043 99, 59%| Agnos 916 916 100,00%Aramits 2977 2977 100,00%Aren 741 741 100,00%Arette 9 227 9 183 99, 53%Asasp-Arros 2 393 2 393 100,00%Aydius 3 493 3 493 100,00%Bedous 1170 1170 100,00%Bidos 138 158 100,00%Borce 5 827 5 809 99,68%Buziet 822 822 100,00%Cette-Eygun 1913 1913 100,00%Escot 2 274 2 274 100,00%Escou 626 626 100,00%Escout 952 952 100,00%Esquiule 2 890 2 890 100,00%Estialescq 508 508 100,00%Estos 320 320 100,00%Etsaut 3 497 3 497 100,00%Eysus 675 675 100,00%Ance Féas 2 394 2 394 100,00%Géronce 1617 1617 100,00%Getis-d'Oloron 675 675 100,00%Goés 479 479 100,00%| Statuts de l'EPTB Adour affluents aquifères - Établissement public territorial du bassin de l'Adour||et des aquifères captifs de Gascogne
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Communes membresSuperficie totale de laSuperficie de lacommune situéedans le bassinPourcentage de lasuperficie communalesituées dans le bassin commune FE Le teversant (ha) versant(ha) versantGurmençon 300 300 100,00%Herrère 891 891 100,00%Issor 2 292 2 292 100,00%Lanne-en-Barétous 4 146 4 146 100,00%Lasseube 4 895 4 895 100,00%Lasseubetat 715 715 100,00%Ledeuix 1354 1354 100,00%Lées-Athas 4 405 4 373 99,28%Lescun 6177 6 065 98,18%Lourdios-Ichére 1629 1629 100,00%Lurbe-Saint-Christau 753 753 100,00%Mournour 815 815 100,00%Ogeu-les-Bains 2 312 2 312 100,00%Oloron-Sainte-Marie 6 865 6 865 100,00%Orin 433 433 100,00%Osse-en-Aspe 4 321 4 321 100,00%Poey-d'Oloron 481 481 100,00%Préchacq-Josbaig 838 838 100,00%Précilhon 638 638 100,00%Saint-Goin 560 560 100,00%Sarrance 4 677 4 677 100,00%Saucéde 712 712 100,00%Urdos 3 666 3 656 99,71%Verdets 559 559 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 106 784
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHÉSION AL'EPTBD'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Béarn des Gaveseee eee eee eee eee eee ee eee eee eee eee eee ees
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COTTAGE aasiscsssisssccernssassrassneonsasonderssasaapesnnegepeeesaganssotosoadnonnpennessassdnsssnevonmonssescegunonsanteenesaurnseronnonsensNuméro SIREN : 200 067 288Total de la superficie dans le bassin versant : 44 420 haornements
D RS nd na nn nes nt
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PHONE ON la Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin SPATICIE CEA1 (ha) nh pe située dans le bassinversant(ha)Abitain 665 665 100,00%Andrein 781 781 100,00%| Angous 626 626 100,00%Araujuzon 696 696 100,00%Araux 543 543 100,00%Athos-Aspis 594 594 100,00%Audaux 736 736 100,00%Auterrive 310 310 100,00%Autevielle-Saint-Martin- 594 594 100,00%BiderenBarraute-Camu 392 392 100,00%Bastanès 528 528 100,00%Bérenx 1365 1365 100,00%| Bugnein 1130 1130 100,00%Burgaronne 935 535 100,00%Carresse-Cassaber 1376 1376 100,00%Castagnède 839 839 100,00%Castetbon 1421 1421 100,00%Castetnau-Camblong 1138 1138 100,00%Charre 1147 1147 100,00%| Dognen 680 680 100,00%Escos 562 562 100,00%Espiute 406 406 100,00%Gestas 217 217 100,00%Guinarthe-Parenties 247 247 100,00%Statuts de l'EPTB Adour affluents aquiféres - Établissement public territorial du bassin de l'Adour| et des aquifères captifs de Gascogne|
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Superficie de laPourcentage de laCommunes membres Superficie totale de| commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin MN Enversant (ha) versant SUR Gens wm Naseinversant(ha)Gurs 1097 1097 100,00%L'Hôpital-d'Orion 850 | 850 100,00%Jasses 548 548 100,00%Lads 652 652 100,00%Labastide-Villefranche 1534 1534 100,00%Lahontan 1475 1475 100,00%Lay-Lamidou 547 547 100,00%Léren 458 458 100,00%Méritein 685 685 100,00%Montfort 867 867 100,00%Nabas 644 644 100,00%Narp 640 640 100,00%Navarrenx 652 652 100,00%Ogenne-Camptort 1180 1180 100,00%Orads 1059 1059 100,00%Orion 981 981 100,00%Orriule 649 649 100,00%Ossenx 405 405 100,00%Préchacq-Navarrenx 529 529 100,00%Rivehaute 842 842 100,00%Saint-Dos 187 187 100,00%Saint-Gladie-Arrive-Munein 660 660 100,00%Saint-Pé-de-Léren 533 533 100,00%Salies-de-Béarn 5 242 5 242 100,00%Sauveterre-de-Béarn 1456 1456 100,00%Sus 1155 1155 100,00%Susmiou 356 356 100,00%Tabaille-Usquain 442 442 100,00%Viellenave-de-Navarrenx 570 570 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 44 420
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTBD'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Norm du membre : Communauté de communes Nord Est Béarneee eee eee eee ee eee
Nature juridique: Etablissernent public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMMUNIQUE GS COMMUNES msoronansrsnnnnanonesnenmnanesoions soenes sas hec ton 006 en pen one oane nu 886080000000 0820160 600005000000 0 6 6 36PRTG MREN © AOÛ OO AV cicsnninisosuiincictisiieiadbasonaiewenideswala en end HR ON er e e Re TIONTotal de la superficie dans le bassin versant : 58 339 haSORE EERE EERE Ree EERE THREE ERE EE HEE EERE EERE EERE EEE EE ee
Superficie de laPourcentage de laSuperficie totale | commune situéeCommunes membres situées superficie communaledans le bassin versant PLIS CON Gan Ron située dans le bassin(ha) versantversant(ha)Aast 478 478 100,00%Abère 589 589 100,00%Andoins 1232 1232 100,00%Anos 178 178 100,00%Anoye 980 980 100,00%Arricau-Bordes 817 817 100,00%Arrien 449 449 100,00%Arrosés 966 966 100,00%Aurions-ldernes 644 644 100,00%Baleix 654 654 100,00%Barinque 908 908 100,00%Barzun 822 822 100,00%Bassillon-Vauzé 495 495 100,00%Bédeille 393 393 100,00%Bernadets 373 373 100,00%Bétracq 468 468 100,00%Buros 1394 1394 100,00%Cadillon 533 533 100,00%Castillon (Canton de Lembeye) 476 476 100,00%Corbére-Abéres 708 708 100,00%Coslédaà-Lube-Boast 1 396 1396 100,00%Crouseilles 793 793 100,00%Escoubès 648 648 100,00%Escurès 425 425 100,00%Eslourenties-Daban 512 512 100,00%Espéchède 939 939 100,00%||Statuts de l'EPTB Adour affluents aquiféres - Établissement public territorial du bassin de l'Adouret des aquifères captifs de Gascogne 'age 40
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Communes membres situéesdans le bassin versantSuperficie totalede la communeSuperficie de lacommune situéedans le bassinPourcentage de lasuperficie communalesituée dans le bassin(ha) versant(ha) versantEspoey 1355 1355 100,00%Gabaston 1277 1277 100,00%Gayon 395 395 100,00%Ger 3 169 3 169 100,00%Gerderest 656 656 100,00%Gomer 327 327 100,00%Hiquéres-Souye 747 747 100,00%Hours 578 578 100,00%Lalongue 797 797 100,00%Lannecaube 867 867 100,00%Lasserre 426 426 100,00%Lernbeye 849 849 100,00%Lespielle 718 718 100,00%Lespourcy 710 710 100,00%Limendous 754 754 100,00%Livron 761 761 100,00%Lombia 770 770 100,00%Lourenties 904 904 100,00%Luc-Armau 589 589 100,00%Lucarré 333 333 100,00%Lucgarier 569 569 100,00%Lussagnet-Lusson 673 673 100,00%Maspie-Lalonquère-Juillacq 1 081 1081 100,00%Maucor 500 500 100,00%Momy 605 605 100,00%Monassut-Audiracq 999 999 100,00%Moncaup 1150 1150 100,00%Monpezat 355 355 100,00%Morlaàs 1328 1328 100,00%Nousty 969 969 100,00%Ouillon 641 641 100,00%Peyrelongue-Abos 870 870 100,00%Ponson-Dessus 1092 1092 100,00%Pontacq 2 909 2 909 100,00%Riupeyrous 488 488 100,00%Saint-Armou 1249 1249 100,00%Saint-Castin 703 703 100,00%Saint-Jammes All All 100,00%Saint-Laurent-Bretagne 1067 1067 100,00%Samsons-Lion 504 504 100,00%Saubole 515 515 100,00%Sedzére 1270 1270 100,00%Séméacq-Blachon 1092 1092 100,00%Serres-Morlaàs 420 420 100,00%Statuts de l'EPTB Adour affluents aquiféres - Établissement public territorial du bassin de l'Adour| et des aquifères captifs de Gascogne Page 41
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Communes membres situéesdans le bassin versantSuperficie totalede la communeSuperficie de lacommune situéedans le bassinPourcentage de lasuperficie communalesituée dans le bassin(ha) versant RES(ha)Simacourbe 1112 1112 100,00%Sournoulou 282 282 100,00%Urost 233 233 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 58 339
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRINom du membre : Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arriganseee eee ee Cee eee eee eee eee eee)
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communesNuméro SIREN : 200 069 417Total de la superficie dans le bassin versant : 31 280 ha
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Reed Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin ue: Le ie iesirvecsane (ha) Veena située dans le bassin(ha) versantBélus 1188 1188 100,00%| Cagnotte 1454 1454 100,00%Cauneille 1525 1525 100,00%Estibeaux 1681 1681 100,00%Gaas 920 920 100,00%Habas 1880 1880 100,00%Hastingues 1454 1454 100,00%Labatut 2 125 2 125 100,00%Mimbaste 2 065 2 065 100,00%Misson 1457 1457 100,00%Mouscardès 911 911 100,00%Œyregave 799 799 100,00%Orist 1 499 1 499 100,00%Orthevielle 1 398 1 398 100,00%Ossages 1434 1 434 100,00%Pey 1406 1406 100,00%Peyrehorade 1622 1622 100,00%Port-de-Lanne 1276 1276 100,00%Pouillon 4 969 4 969 100,00%Saint-Cricq-du-Gave 859 859 100,00%Saint-Etienne-d'Orthe 1118 1118 100,00%Saint-Lon-les-Mines 2 183 2 183 100,00%Sorde-l'Abbaye 1633 1633 100,00%Tilh 2 305 2 305 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 39 162
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes Terres de ChalosseCRRREEEEEEEUCP Pee eee eee eee ee
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communesNuméro SIREN : 200 069 631Total de la superficie dans le bassin versant : 39 162 ha
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i: ane Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin Superticte comentRS (ha) rar située dans le bassinversant(ha)Baigts 1167 1167 100,00%Bergouey 442 442 100,00%Cassen 594 594 100,00%Caupenne 1522 1522 100,00%Clermont 1492 1492 100,00%Doazit 2 252 2 252 100,00%Gamarde-les-Bains 1904 1904 100,00%Garrey 497 497 100,00%Gibret 258 258 100,00%Goos 1054 1054 100,00%Gousse 414 414 100,00%Hauriet 754 754 100,00%Hinx 1468 1468 100,00%Lahosse 806 806 100,00%Larbey 602 602 100,00%Laurède 570 570 100,00%Louer 284 284 100,00%Lourquen 592 592 100,00%Maylis 1228 1228 100,00%Montfort-en-Chalosse 1158 1158 100,00%Mugron 1654 1654 100,00%Nerbis 424 424 100,00%Nousse 386 386 100,00%Onard 613 613 100,00%Ozourt 398 398 100,00%Poyanne 1084 1084 100,00%| Statuts de l'EPTB Adour affluents aquifères - Établissement public territorial du bassin de l'Adour|et des aquifères captifs de Gascogne Page 44
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"Institution Adour" 88
Superficie de laPourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune situéesuperficie communalesituées dans le bassin la commune dans le bassinsituée dans le bassinversant (ha) versantversant(ha)Poyartin 1 306 1 306 100,00%Préchacq-les-Bains 868 868 100,00%Saint-Aubin 966 966 100,00%Saint-Geours-d'Auribat 559 559 100,00%Saint-Jean-de-Lier 813 813 100,00%Sort-en-Chalosse 1556 1556 100,00%Toulouzette 1168 1168 100,00%Vieq-d'Auribat 424 424 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 31280
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"Institution Adour" 89
FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCI À FISCALITÉ PROPRI
Nom du membre : Communauté de communes Chalosse TursanNature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communes
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SMPAFCIOIS 00:00 Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin AÉNOEN oMmUnsagro (ha) ane) située dans le bassinversant(ha)Arboucave 996 996 100,00%Aubagnan 343 343 100,00%Audignon 958 938 100,00%Aurice 1752 1752 100,00%Banos 577 577 100,00%Bas-Mauco 1151 1151 100,00%Bats 739 739 100,00%Castelnau-Tursan 936 936 100,00%Castelner 569 569 100,00%Cauna 1285 1285 100,00%Cazalis 515 be 100,00%Clèdes 685 685 100,00%Coudures 1176 1176 100,00%Dumes 247 247 100,00%Eyres-Moncube 1223 1223 100,00%Fargues 1189 1189 100,00%Geaune 1052 1052 100,00%| Hagetmau 2 862 2 862 100,00%Haut-Mauco 1887 1 887 100,00%Horsarrieu 1107 1107 100,00%Labastide-Chalosse 458 458 100,00%Lacajunte 566 566 100,00%Lacrabe 634 634 100,00%Lauret 738 738 100,00%Mant 1960 1960 100,00%
Statuts de l'EPTB Adour affluents aquiféres - Établissement public territorial du bassin de l'Adouret des aquifères captifs de Gascogne
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"Institution Adour" 90
Superficie de laPourcentage de laCommunes membres Superficie totale de| commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin SPAIN COMETSles: (ha) PRINT située dans le bassinversant(ha)Mauries 551 551 100,00%Miramont-Sensacq 2 560 2 560 100,00%Momuy 1342 1342 100,00%Monget 573 573 100,00%Monségur 1987 1987 100,00%Montaut 1412 1412 100,00%Montgaillard 2 062 2 062 100,00%Montsoué 1800 1800 100,00%Morganx 527 527 100,00%Payros-Cazautets 637 637 100,00%Pécorade 420 420 100,00%Peyre 1034 1034 100,00%Philondenx 977 977 100,00%Pimbo 1094 1094 100,00%Poudenx 748 748 100,00%Puyol-Cazalet 465 465 100,00%Sainte-Colombe 1289 1 289 100,00%Saint-Cricq-Chalosse 2 040 2 040 100,00%Saint-Sever 4 686 4 686 100,00%Samadet 2 622 2 622 100,00%Sarraziet 710 710 100,00%Serres-Gaston 896 896 100,00%Serreslous-et-Arribans 550 550 100,00%Sorbets 1196 1196 100,00%| Urgons 1160 1160 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 58 922
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESIONA L'EPTBD'UN EPCIA FISCALITEPROPRI
Norm du membre : Communauté de communes Coeur Haute LandeNature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communesNuméro SIREN : 200 069 656Total de la superficie dans le bassin versant : 37 359 ha
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Superficie de laPourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune situéesuperficie communalesituées dans le bassin la commune dans le bassinsituée dans le bassinversant (ha) versantversant(ha)Bélis 2 033 2 033 100,00%Brocas 5 329 5 329 100,00%Canenx-et-Réaut 2 863 2 863 100,00%Cère 3 991 3 991 100,00%Garein 5 668 5 342 94,24%Labrit 7 251 5 568 76,79%| Luglon 4 145 47 112%Luxey 16 019 998 6,23%Maillères 1 509 1 509 100,00%Sabres 16 203 25 0,15%Le Sen 5 091 5 007 98,35%Solférino 9 842 1488 15,12%Vert 3 994 3 160 79,12%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 37 359
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCIA FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays de Trie et du MagnoacNature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de COMMUNES ue iia ak aa SR aT Ui TN te dead es acNuméro SIREN : 200 070 795 smmmmmmnmmmmarenmenNmnmemEanmnRnnnNnsetannnnennnTotal de la superficie dans le bassin versant : 6 055 haRM nn nm nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nnssnss
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Superficie de laPourcentage de la
et des aquiféres captifs de Gascogne
Superficie totale de | commune située wwCommunes membres situées x superficie communalela commune dans le bassindans le bassin versant située dans le bassin(ha) versantversant(ha)Antin 757 757 100,00%Bernadets-Debat 888 408 45,99%Bugard 547 116 21,29%Estampures 560 560 100,00%Fréchède 546 546 100,00%Lalanne-Trie 504 106 21,02%Lamarque-Rustaing 282 282 100,00%Lapeyre 363 138 37,89%Lubret-Saint-Luc 564 564 100,00%Luby-Betmont 722 722 100,00%Mazerolles 641 641 100,00%Osmets 493 493 100,00%Sère-Rustaing 537 537 100,00%Vidou 503 92 18,29%Villemmbits 534 94 17,61%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 6055
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCI A FISCALITE PROPRI
Nom du membre : Communauté de communes du Bas ArmagnacoeeP URES EEE OSU COST CCSCCUCESUCSE EEE SES
Nature juridique: Etablissernent public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMMUNQURS:CS CONITIVOS 5: casicvnsasnsssscarensannesanseunvnennas ou doc annie vane ned dd dE das
pr oF 8 Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de| commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin eanDr (ha) waeneied située dans le bassinversant(ha)Arblade-le-Haut 1240 1240 100,00%Bétous 519 519 100,00%Bourrouillan 869 869 100,00%Caupenne-d'Armagnac 2 166 2 166 100,00%Cravencères 919 919 100,00%Espas 1532 1385 90,45%Le Houga 3 188 3 188 100,00%Lanne-Soubiran 680 680 100,00%Laujuzan 1146 1146 100,00%Loubédat 965 965 100,00%Luppé-Violles 767 767 100,00%| Magnan 1142 1142 100,00%Manciet 4 260 3 663 85,98%Monguilhem 578 578 100,00%Monlezun-d'Armagnac 650 650 100,00%Morrnès 918 918 100,00%| Nogaro 1123 1123 100,00%Perchède 530 530 100,00%Sainte-Christie-d'Armagnac 2 285 2 285 100,00%Saint-Griède 763 763 100,00%Saint-Martin-d'Armagnac 1086 1086 100,00%Salles-d'Armagnac 622 622 100,00%Sion 716 716 100,00%Sorbets 936 936 100,00%Toujouse 1483 1483 100,00%| Urgosse 679 679 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 31017
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESIONÀ L'EPTBD'UN EPCI À FISCALITEPROPRI
Nor du membre : Communauté de communes Coeur d'Astarac en Gascogne ......cccccceeeeeesseeeeeesNature juridique: Etablissernent public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communes ...........................RER ENS RSS PNR ES OA AN RS RE TRNUPOSIO SIREN : AS OO innermicensangn nine nne nent ne TRE ER ENTotal de la'superficle dans le bassin versant: 4 625 hais isoMIROTRIR IE Pourcentage de laSuperficie totale de | commune situéeCommunes membres situées superficie communalela commune dans le bassin ;dans le bassin versant située dans le bassin(ha) versantversant(ha)Armous-et-Cau 928 879 94,72%Bars 1078 35 3,28%Bassoues 3 267 33 1,00%Laas 1103 524 47, 46%Louslitges 1219 1219 100,00%Marseillan 439 0 0,07%Mascaras 602 389 64,54%Miélan 2 222 915 41,18%Saint-Christaud 1089 631 57,98%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 4 625
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FICHE DE RENSIIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTBD'UN EPCI A FISCALITE PROPRI
Nom du membre : Cornmunauté de communes du SeignanxNature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communes
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SpA os is Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune située superficié communalésituées dans le bassin la commune dans le bassin sn ane le Whaeinversant (ha) versant(ha) versantBiarrotte 496 377 76,03%Biaudos 1560 1042 66,83%Saint-André-de-Seignanx 1970 149 7,57%Saint-Barthélemy 570 570 100,00%Saint-Laurent-de-Gosse 1762 1762 100,00%Saint-Martin-de-Seignanx 4579 1962 42,85%Tarnos 2 696 772 28,65%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 6 635
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCI A FISCALITE PROPRI
Nom du membre : Communauté d'agglomération du Grand Daxeee ee eee eee eee eee eee ee eee eee eee eee eee)
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté d'agglomérationNurnéro SIREN : 244 000 675Total de la superficie dans le bassin versant : 32 477 ha
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apart Ge hs Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de| commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin sc mobi sceegsituée dans le bassinversant (ha) versant virmari(ha)| Angoumé 787 787 100,00%Bénesse-lés-Dax 601 601 100,00%Candresse 853 853 100,00%Dax 1971 1971 100,00%Gourbera 2 765 2765 100,00%Herm 5 237 3177 60,65%Heugas 1901 1901 100,00%Mées 1522 1522 100,00%Narrosse 1055 1055 100,00%Oeyreluy 567 567 100,00%Riviére-Saas-et-Gourby 2746 2746 100,00%Saint-Pandelon 918 918 100,00%Saint-Paul-lès-Dax 5 832 5 832 100,00%Saint-Vincent-de-Paul 3 258 3 258 100,00%Saugnac-et-Cambran 1338 1338 100,00%Seyresse 223 223 100,00%Siest 295 295 100,00%Tercis-les-Bains 1025 1025 100,00%Téthieu 1101 1101 100,00%Yzosse 543 543 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 32 477
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION AL'EPTBD'UN EPCI À FISCALITE PROPREI
Nom du membre : Communauté de communes du Pays Morcenaissisi AR nn nn nn ntm nn neue
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communesNuméro SIREN : 244 000 691Total de la superficie dans le bassin versant : 26 394 ha
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superticte de la Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune située 9superficie communalesituées dans le bassin la commune dans le bassinsituée dans le bassinversant (ha) versantversant(ha)Arengosse 6277 9 230 85,51%Arjuzanx 2933 2935 100,00%Garrosse 2 667 2 667 100,00%Lesperon 10 395 459 4,42%Morcenx 6 195 6 195 100,00%Onesse-Laharie 13 246 7 0,05%Ousse-Suzan 2 452 2 452 100,00%Sindères 2 040 614 30,08%| Ygos-Saint-Saturnin 5 848 5 838 99,84%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 26 394
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCI À FISCALITE PROPRI
Nom du membre : Communauté de communes du Pays TarusateSenet ene eeeeee ee ee eee eee eee eee eee eee
Nature juridique: Etablisserment public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communesNuméro SIREN : 244 000 766Total de la superficie dans le bassin versant : 59 961 ha
ARR RS M M nn nn nn nn nn mn nn nn nn nn néant
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Sipe ticle oe: fe Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de| commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin RIP COINSCAE (ha) PRE située dans le bassin(ha) versantAudon 754 754 100,00%| Bégaar 2 765 2 765 100,00%Beylongue 3754 3 754 100,00%Carcarès-Sainte-Croix 1557 1557 100,00%Carcen-Ponson 3 691 3 691 100,00%Gouts 1096 1096 100,00%Laluque 5 261 5 261 100,00%Lamothe 1269 1 269 100,00%Lesgor 2 842 2 842 100,00%Le Leuy 952 952 100,00%Meilhan 3 902 3 902 100,00%Pontonx-sur-l'Adour 4 929 4 929 100,00%Rion-des-Landes 13 392 13 353 99,71%Saint-Yaguen 3 792 3 792 100,00%Souprosse 4 251 4 251 100,00%Tartas 3 040 3 040 100,00%Villenave 2 104 2755 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 59 961
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTBD'UN EPCI A FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays de Villeneuve en Armagnac landais...........,Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communesNuméro SIREN : 244 000 774Total de la superficie dans le bassin versant : 21479 ha
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ne moon toto Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune située 9superficie communalesituées dans le bassin la commune dans le bassinsituée dans le bassinversant (ha) versantversant(ha)Arthez-d'Armagnac 1118 1118 100,00%Bourdalat 1417 1417 100,00%Le Fréche 2 356 2 356 100,00%Hontanx 3 080 3 080 100,00%Lacquy 1922 1922 100,00%Montégut 478 478 100,00%Perquie 2 638 2 638 100,00%Pujo-le-Plan 1 849 1869 100,00%Saint-Cricq-Villeneuve 1567 1567 100,00%Sainte-Foy 918 918 100,00%Saint-Gein 1797 1797 100,00%Villeneuve-de-Marsan 2 320 2 320 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 21479
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"Institution Adour" 100
FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION A L'EPTBD'UN EPCI À FISCALITE PROPRI
Nom du membre : Cornmunauté d'agglomération Mont-de-Marsan Agglomération ...........ccccceNature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté d'agglomérationPETE M M nn nn nn nn nn mn nn nn nés EEE HEHEHE HEED
NUMSIO SIREN : 248 000 BOB nuancesTotal de la superficie dans le bassin versant : 48 160 haDUR nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nn nan
Superticls 6 fe Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin mee nee neeeae (ha) aa située dans le bassinversant(ha)Benquet 2 951 2 951 100,00%Bostens 778 778 100,00%Bougue 2 208 2 208 100,00%Bretagne-de-Marsan 1314 1314 100,00%Carnpagne 3 394 3 394 100,00%Campet-et-Lamolère 1 874 1874 100,00%Gaillères 1406 1406 100,00%Geloux 5 214 5 214 100,00%| Laglorieuse 1166 1166 100,00%Lucbardez-et-Bargues 2165 2165 100,00%Mazerolles 1595 1595 100,00%Mont-de-Marsan 3 659 3 659 100,00%Pouydesseaux 3 396 3 396 100,00%Saint-Avit 4 072 4 072 100,00%Saint-Martin-d'Oney 3 441 3 441 100,00%Saint-Perdon 3 029 3 029 100,00%Saint-Pierre-du-Mont 2 640 2 640 100,00%Uchacq-et-Parentis 3 859 3 859 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 48 160
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION AL'EPTBD'UN EPCI À FISCALITE PROPRE
Nom du membre : Communauté de communes du Pays GrenadoisserenePOE ETHER REE EHO T ROE Rate tree eeeeeene
Nature juridique: Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communesNuméro SIREN : 244 000 824Total de la superficie dans le bassin versant : 16 583 ha
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SAROFREN ON 1 Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de| commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin fupferticts: CORNEsituée dans le bassinversant (ha) versant(ha) versantArtassenx 548 548 100,00%Bascons 1 869 1 869 100,00%Bordéres-et-Lamensans 1500 1500 100,00%Castandet 1681 1 681 100,00%Cazères-sur-l'Adour 3 052 3 052 100,00%Grenade-sur-l'Adour 1987 1987 100,00%Larrivière-Saint-Savin 1684 1684 100,00%Lussagnet 846 846 100,00%Maurrin 1352 1352 100,00%Saint-Maurice-sur-Adour 957 957 100,00%Le Vignau 1107 1107 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 16 583
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCI A FISCALITE PROPRI
Nom du membre : Communauté de communes Maremne Adour Céte-SudPOORER REO eee meee eee e eee eeee
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMMUNIQUÉ BO COMMUNES FAR RR RASNuméro SIREN : 244 000 865Total de la superficie dans le bassin versant : 12 460 ha
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Superficie de ta Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de| commune située 9superticie communalesituées dans le bassin la commune dans le bassinsituée dans le bassinversant (ha) versantversant(ha)Josse 939 793 84,48%Magescq 7719 1468 19,02%Saint-Geours-de-Maremne 4 319 3 866 89,50%Saint-Jean-de-Marsacq | 2 626 1423 54,21%Sainte-Marie-de-Gosse 2 657 2 657 100,00%Saint-Martin-de-Hinx 2 570 1199 46,67%Saubusse 1039 1039 100,00%Soustons 10 792 15 0,14%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 12 460
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION AL'EPTBD'UN EPCI A FISCALITE PROPRI
Nom du membre : Cornmunauté de communes Coteaux et Vallées des LuysCTE TERE ORO t ere eer eeee
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -communauté de communesNuméro SIREN : 244 000 881Total de la superficie dans le bassin versant : 18 801 ha
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Super: Ce la Pourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune situéesituées dans le bassin la commune dans le bassin Pap ETS COMINGMi cire: (ha) versant située dans le bassinversant(ha)Amou 2749 2749 100,00%| Argelos 652 652 100,00%Arsague 726 726 100,00%Bassercles 668 668 100,00%Bastennes 732 732 100,00%Beyries 430 430 100,00%Bonnegarde 971 971 100,00%Brassempouy 1086 1086 100,00%Castaignos-Souslens 757 757 100,00%Castelnau-Chalosse 1065 1065 100,00%Castel-Sarrazin 1216 1216 100,00%Donzacq 1174 1174 100,00%Gaujacq 1616 1616 100,00%Marpaps 691 691 100,00%Nassiet 1187 1187 100,00%Pomarez 3 080 3 080 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 18 801
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FICHE DE RENSEIGNEMENTPOUR ADHESION À L'EPTBD'UN EPCI A FISCALITE PROPRI
Nom du membre : Communauté de communes de la Vallée d'OssauPOPP eee ECE OS EUCO SOOO OOS E OCS Eee Eee
Nature juridique: Établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre -COMMUNAUTE ai caccssccsssoscsannnaasceadcccdonchcopuoncnvacceanvecousvsboravaudevewevbenueoeveveuseryeuacdsevysoeesaedsnanbesacuceebeecedveusdeaeeNurnéro SIREN : 246 400 337Total de la superficie dans le bassin versant : 61 998 haPEPPER TERETE Tete tree eee e eee
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|| et des aquiféres captifs de Gascogne
Superficie de laPourcentage de laCommunes membres Superficie totale de | commune situéesuperficie communalesituées dans le bassin la commune dans le bassinsituée dans le bassinversant (ha) versantversant(ha)Arudy 2 833 2 833 100,00%Aste-Béon 1875 1875 100,00%Béost 4 366 4 366 100,00%Bescat 690 690 100,00%Bielle 2 552 2 552 100,00%Bilhéres 1728 1728 100,00%Buzy 1 688 1688 100,00%Castet 2 360 2 360 100,00%Eaux-Bonnes 3 793 3 793 100,00%Gère-Bélesten 1274 1274 100,00%Izeste 695 695 100,00%Laruns 24 866 24 813 99,79%Louvie-Juzon 5 633 5 633 100,00%Louvie-Soubiron 2 648 2 648 100,00%Lys 1549 1549 100,00%Rébénacg 1061 1 061 100,00%Sainte-Colome 948 948 100,00%Sévignacq-Meyracq 1493 1493 100,00%TOTAL SUPERFICIE DANS LE BASSIN VERSANT 61998
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98504
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Préfecture des Landes
40-2025-12-17-00071
ARRETE CAB-BSI 2025-1196 autorisation
vidéoprotection COMMUNE DE MIMIZAN
Préfecture des Landes - 40-2025-12-17-00071 - ARRETE CAB-BSI 2025-1196 autorisation vidéoprotection COMMUNE DE MIMIZAN 113
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Arrêté PR/CAB/BSI n° 2025-1196 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet des Landes,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13 etR.251-1 à R.254-2,VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des Landes,VU le décret du 25 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA, directeur de cabinetdu préfet des Landes,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection et ses annexes techniques,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-50-SG du 22 août 2025 donnant délégation de signature à MonsieurArnaud BOURDA, directeur de cabinet du préfet,VU l'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2024-550 du 6 juin 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection pour la commune de MIMIZAN,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection, présentée par la commune de MIMIZAN,portant à l'intérieur d'un périmètre délimité géographiquement aux adresses suivantes :+ avenue Maurice Martin> rue Brémontier> rue du Casino> rue du Vieux Marché+ esplanade de la Côte d'Argent / Esplanade de la Garluche+ rue de la Poste> rue des Ecoles+ place du MarchéVU le contrôle effectué par le référent sûreté,VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 15 décembre 2025,CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés et la nécessité de préserver la sécurité despersonnes et des biens,CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées aux risques encourus,CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi,SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de cabinet du préfet,ARRÊTE :Article 1- La commune de MIMIZAN est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans, à installer en périmètre, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéoprotection dans sacommune, conformément au dossier présenté, enregistré sous le n° 2024/0163 -Opération n° 2025/0257.Article 2 - Le public est informé de la présence de ces caméras, dans la commune citée à l'article 1er, par unesignalétique appropriée mentionnant de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accèsdu public :- l'existence du système de vidéoprotection ;- les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les coordonnées de la personne auprès de laquelles'exerce le droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur la signalétique appropriée,mentionnée sur l'affichette ou le panonceau.
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Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le caséchéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à lavie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Article 5 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablementhabilitée et autorisée par l'autorité responsable du système de vidéoprotection ou de son exploitation. Lesautorisations nominatives doivent être consignées au registre et tenues à disposition en cas de contrôle.Article 6 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de lasécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.253-1 à R.253-6. En application de l'article L.252-3du code de la sécurité intérieure, les agents des services de la police, de la gendarmerie, de la douane etdes services d'incendie et de secours pouvant accéder en permanence aux images et enregistrement dusystème de vidéoprotection, sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régional, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 7 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - retrait ou ajout decaméras - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 8- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5, R.254-1 à R.254-2 du codede la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a étédélivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 9 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai de cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée quatre mois avant l'échéance de cedélai.Article 11 - L'arrêté préfectoral DSEC/BSI n° 2024/550 du 6 juin 2024 portant autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection est abrogé.Article 12 - Monsieur le directeur de cabinet du préfet, Monsieur le colonel, commandant le groupement degendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtédont un exemplaire sera adressé à la commune de MIMIZAN.Mont-de-Marsan, le1 7 BEC. 2025Pour le préfet et par délégation,le directeur e cabinet,
Arnaud BQU RQA
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet des Landes, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Pau. Celui-ci peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
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