ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°088-2026-06
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-428-NICE-Mainlevée Plomb-F000 AE01 parcelle 361 (3 pages) Page 3
- AP 2026-429-NICE-Mainlevée Plomb-F000 AE01 parcelle 361 (3 pages) Page 7
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Services à la personne
- 2026-432 RIVIER'AGE renouvellement d'agrément au titre des services
à lapersonne (3 pages) Page 11
Direction départementale de la protection des populations / Secrétariat
- AP 2026-425 subdeleg. aux cadres de la DDPP intérim N. MIGNOT (4
pages) Page 15
- AP 2026-426 subdelg. OS intérim N. MIGNOT (2 pages) Page 20
- AP 2026-427 subdeleg. RPA intérim N. MIGNOT (2 pages) Page 23
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP2026-430 interdisant survol de drones commune de Nice et A8 VO
Pape 280326 (3 pages) Page 26
- BAR SUR LOUP - Fête de l'Oranger - 06 AVRIL 2026 (3 pages) Page 30
Secrétariat général commun départemental des Alpes-Maritimes /
Service achats, immobilier, logistique / Bureau du courrier et de l'accueil
- AP 2026.431 Délégation de signature SPCM Mme C.Maquet (4 pages) Page 34
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-428-NICE-Mainlevée Plomb-F000 AE01
parcelle 361
3
zw Agence régionale de santéFRE LS Provence-Alpes-Céte d'AzurMARITIMES délégation départementaleLiberté des Alpes-MaritimesFraterniré
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-4, 2 §portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2024-913relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé au rez-de-chaussée gauchede l'immeuble situé 4 rue Victor Marcérano à Beausoleil (06240),cadastré FOOO AE01 parcelle 361Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation de signature aMadame Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la Ville et politiquessociales;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-913 du 9 septembre 2024 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement localisé au rez-de-chaussée gauche de l'immeuble situé 4 rue Victor Marcérano aBeausoleil (06240), cadastré FOOO AE01 parcelle 361 ;VUE la visite du 18 mars 2026, réalisée par un agent habilité de l'agence régionale de santé qui apermis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
Le] 1/3
4
CONSIDERANT que les travaux constatés par un agent habilité de l'agence régionale de santé lorsde cette visite de contrôle permettent de faire cesser la situation d'insalubrité du logementlocalisé au rez-de-chaussée gauche de l'immeuble situé 4 rue Victor Marcérano à Beausoleil(06240), cadastré FOOO AE01 parcelle 361 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1°": L'arrêté préfectoral n° 2024-913 du 9 septembre 2024 relatif au traitement del'insalubrité du logement localisé au rez-de-chaussée gauche de l'immeuble situé 4 rue VictorMarcérano à Beausoleil (06240), cadastré FOOO AE01 parcelle 361, est levé.Article 2 : Le présent arrêté est notifié au directeur de la société SOHLAM, domiciliée 6 rue desGrenouilléres Space A à Nice (06200).Il est également affiché à la mairie de Beausoleil.Article 3: Le présent arrêté est transmis au maire de Beausoleil, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la constructionet de l'habitation. .Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois a partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Aipes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55,80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/3
5
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lecommissaire de police de Beausoleil et le maire de Beausoleil sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le à 5 MARS 2026
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/3
6
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-429-NICE-Mainlevée Plomb-F000 AE01
parcelle 361
7
E w Agence régionale de santéPREFET Provence-Alpes-Céte d'AzurDES ALPES- £ ' £MARITIMES délégation départementaleLiberst des Alpes-MaritimesFreseraité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- /,7.4portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2023-989relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé au 1°' étage de l'immeublesitué 4 rue Victor Marcérano à Beausoleil (06240),cadastré FOOO AE01 parcelle 361Le Préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitairedépartemental des Alpes-Maritimes ;
LA
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1776 du 1° décembre 2025 portant délégation de signature àMadame Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission politique de la Ville et politiquessociales;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-989 du 6 novembre 2023 relatif au traitement de l'insalubrité dulogement localisé au 1° étage de l'immeuble situé 4 rue Victor Marcérano à Beausoleil (06240),cadastré FOOO AE01 parcelle 361 ;VUE la visite du 18 mars 2026, réalisée par un agent habilité de l'agence régionale de santé qui apermis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55,8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
1/3
8
CONSIDERANT que les travaux constatés par un agent habilité de l'agence régionale de santé lorsde cette visite de contrôle permettent de faire cesser la situation d'insalubrité du logementlocalisé au 1° étage de l'immeuble situé 4 rue Victor Marcérano à Beausoleil (06240), cadastréFOOO AE01 parcelle 361 ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;ARRÊTEArticle 1°: L'arrêté préfectoral n° 2023-989 du 6 novembre 2023 relatif au traitement del'insalubrité du logement localisé au 1° étage de l'immeuble situé 4 rue Victor Marcérano àBeausoleil (06240), cadastré FOOO AEO1 parcelle 361, est levé.Article 2 : Le présent arrêté est notifié au directeur de la société SOHLAM, domiciliée 6 rue desGrenouillères Space A à Nice (06200).Il est également affiché à la mairie de Beausoleil.Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Beausoleil, au président de l'établissementpublic de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de laRépublique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée aulogement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidaritépour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la constructionet de l'habitation. .Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministrechargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue desFleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans ledélai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413,55.80,40 - https://www.paca.ars.sante.fr/2/3
9
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général del'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental desterritoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lecommissaire de police de Beausoleil et le maire de Beausoleil sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le a 5 WARS 2026
politiquede#£ Ville et politiqueSocialesSPCM 4995Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard duMercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/3/3
10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
2026-432 RIVIER'AGE renouvellement
d'agrément au titre des services à lapersonne
11
ExPREFETDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
des Alpes-Maritimes
ARRÊTÉ N° 2026-432
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGRÉMENT
AU TITRE DES SERVICES A LA PERSONNE
Services à la personne
Affaire suivie par Christine LAVAL
christine.laval@alpes-maritimes.gouv.fr
 : 04 93 72 27 56
www.servicesalapersonne.gouv.fr
Raison sociale : SARL RIVIER'AGE
Enseigne ou nom commercial : PETITS FILS
Siret : 899963615 00039
NUMÉRO D'AGRÉMENT : SAP 899963615
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-
2 et D.7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté n° 2025-1413 du 23 septembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Psylvia DEWAS directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté n° 2026-271 du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Alpes-Maritimes ;
VU la demande de renouvellement d'agrément présentée le 25 mars 2026 par la SARL
RIVIER'AGE dont le siège social est situé 137 Boulevard De Lattre de Tassigny _06700 SAINT
LAURENT-DU-VAR;
VU Le certificat Bureau Véritas Certification – Qualité de services des établissements exerçant des
activités de services à la personne n°FR093381-2 du 07 janvier 2026
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
12
Considérant que la SARL RIVIER'AGE remplit les conditions fixées à l'article R.7232-6 du code
du travail,
ARRÊTE
ARTICLE 1
La SARL RIVIER'AGE est agréée, conformément aux dispositions de l'article R.7232-5 du code du
travail, pour la fourniture de services à la personne dans le département des Alpes-Maritimes.
ARTICLE 2
Le numéro d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations fiscales est le
suivant :
SAP 899963615
ARTICLE 3
Le présent agrément prend effet le 09 août 2026
Il est délivré pour une durée de cinq ans.
La demande de renouvellement devra être déposée au plus tard trois mois avant le terme de la période
d'agrément.
ARTICLE 4
La SARL RIVIER'AGE est agréée pour effectuer les activités en mode Mandataire.
ARTICLE 5
La SARL RIVIER'AGE est agréée pour la fourniture des prestations suivantes en mode Mandataire:
 Assistance aux personnes âgées
 Assistance aux personnes handicapées
 Conduite de véhicule des PA/PH
 Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
ARTICLE 6
Cet agrément pourra faire l'objet d'avenants pour tenir compte des modifications d'activités éventuelles
et/ou d'ouverture de nouveaux établissements.
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
13
Pourla disectstee Of par iélégation,La respt bie du pôleEntreprises, emploi € ert10 professionnelle
ARTICLE 7
L'agrément est retiré à la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui : 1° Cesse de remplir les
conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du
travail; 2° Ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail; 3°
Exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d'agrément; 4° Ne transmet pas au
préfet compétent, avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité
exercée au titre de l'année écoulé.
En cas d'urgence, une suspension immédiate de trois mois peut être prononcée.
ARTICLE 8
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du
travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés
de cette condition par l'article L.7232-1-2).
ARTICLE 9
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
Le directeur départemental des finances publiques,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 25 mars 2026
DDETS – 147 Boulevard du Mercantour – Immeuble « Mont des Merveilles » – CADAM 06286 Nice Cedex 3
14
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-425 subdeleg. aux cadres de la DDPP
intérim N. MIGNOT
15
EnPREFETDES ALPES- Direction départementale de la protection des populationsMARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2026-425Portant subdélégation de signature aux cadres de ladirection départementale de la protection des populationsdes Alpes-MaritimesVu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la consommation ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de commerce ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétencesentre les communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations desfonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination de M.Laurent HOTTIAUX, en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 20 août 2025 modifié par | 'arrêté du 23 janvier2026 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
1/3
16
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022,portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice adjointe de laprotection des populations des Alpes-Maritimes à compter du 1° juin 2022 ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mars 2026portant cessation de fonctions à compter du 24 mars 2026 de Mme VéroniqueFAJARDI, directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariatgénéral commun départemental ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1200 du 8 août 2025 portant réorganisation de ladirection départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes ;Vu la décision n° 2026.420 désignant Mme Nathanaelle MIGNOT pour assurer lesfonctions de directrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-421 du 24 mars 2026 portant délégation de signature àMme Nathanaelle MIGNOT, directrice par intérim de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes ; ARRÊTEArticle 1°' :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathanaelle MIGNOT, directricedépartementale de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes de 2° classe (CCRF), directrice par intérim de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes, délégation de signature sur l'ensemble des domaines couvertspar l'arrêté préfectoral n° 2026-421 du 24 mars 2026 est donnée, dans le cadre deleurs attributions respectives à :° M. Abdelillah BRAHIM, inspecteur de la santé publique vétérinaire, chef duservice santé, protection animales et, en cas d'absence ou d'empéchement deM. Abdelillah BRAHIM, à Mme Célia ROCCHI, adjointe au chef de service.+ Mme Catalina FERRERO, vétérinaire officiel, cheffe du service environnement,pour signer les correspondances et actes courants concernant lefonctionnement du poste d'inspection frontalier et du service environnement.e M. Pierre-Henri BAUER, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement horsclasse, chef du service sécurité sanitaire des aliments, et en cas d'absence oud'empêchement de M. Pierre-Henri BAUER, dans la limite de ses attributions àMme Marie ROSIQUE, cheffe technicienne des services vétérinaires, adjointe auchef de service sécurité sanitaire des aliments.
17
+ M. Stéphane BRUGNEAUX, inspecteur principal de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, chef du service protectionéconomique des consommateurs et concurrence, et en cas d'absence oud'empêchement de M. Stéphane BRUGNEAUX, délégation de signature à M.Philippe TOPALOVIC, inspecteur expert CCRF, adjoint au chef du serviceprotection économique des consommateurs et concurrence.+ Mme Anais LENOIR, inspecteur principal de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes, cheffe du service loyauté etsécurité des produits et des services, et en cas d'absence ou d'empéchementde Mme Anais LENOIR, à Mme Agnès FLORENTIN, inspecteur expert CCRF,adjointe a la cheffe de service loyauté et sécurité des produits et des services.Article 2:Toutes dispositions antérieures contraires a celles du présent arrété, qui entrera envigueur a compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de NICE dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Article 4 :La directrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.Fait à Nice, le 25 mars 2026
La Directrice par intérim de laProtection des Populati es Alpes-Maritimes
Nathandelle MIGNOT
CADAM 3/3
18
19
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-426 subdelg. OS intérim N. MIGNOT
20
E 3PRÉFET Direction départementale de la protection des populationsDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-426portant subdélégation de signature pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputéessur les budgets de l'ÉtatVu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment en son article 34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 13 mai 2022,portant nomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice départementaleadjointe de la protection des populations ;Vu la décision n° 2026.420 désignant Mme Nathanaelle MIGNOT pour assurer lesfonctions de directrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-422 du 24 mars 2026 pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets de l'Etat ;ARRÊTEArticle 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathanaelle MIGNOT, directricedépartementale de 2° classe de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, directrice par intérim de la protection des populations desAlpes-Maritimes :
CADAM06286 NICE Cedex 3 1/2
21
Subdélégation est donnée a Mme Nathalie MONTANTEME dans les matières et pourles actes se rapportant à l'exécution du budget de l'État dans les limites desattributions de la directrice départementale de la protection des populations desAlpes-Maritimes pour tous les actes et contrats dans le limite de 500 euros hors taxe.Subdélégation est donnée à Mme Béatrice GABLE dans les matières et pour les actesse rapportant à l'exécution du budget de l'État dans les limites des attributions de ladirectrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes pourtous les actes et contrats dans le limite de 500 euros hors taxe.Article 2 :Subdélégation est donnée à Mme Nathalie MONTANTEME pour tous les actes réalisésdans le cadre de la validation de CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURES, CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION, demande d'achat,service fait, demande de subventions, flux 1, 2, 3 et 4, recettes non fiscales,inventaires, frais de déplacement, tableau des ordres de payer (TOP), tableau desrelevés des opérations administration de la carte achat (ROA).Subdélégation est donnée à Mme Béatrice GABLE pour tous les actes réalisés dans lecadre de la validation de CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURES,CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION, demande d'achat, service fait,demande de subventions, flux 1, 2, 3 et 4, recettes non fiscales, inventaires, frais dedéplacement, tableau des ordres de payer (TOP), tableau des relevés des opérationsadministration de la carte achat (ROA).Article 3 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes finances publiques et la directrice par intérim de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution deprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet desAlpes-Maritimes (DICE), aux directeurs des finances publiques des Alpes-Maritimes etdes Bouches du Rhône ainsi qu'au directeur régional des finances publiques deProvence-Alpes-Côte d'Azur.Fait à Nice, le 25 mars 2026La Directrice par intérim de la Protection desPopulations des Alpes-Maritimes
~ "4
Nathanaejle MIGNOT
CADAM06286 NICE Cedex 3 2/2
22
Direction départementale de la protection des
populations
AP 2026-427 subdeleg. RPA intérim N. MIGNOT
23
PREFET Direction départementale de la protection des populationsDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2026-427portant subdélégation de signature commeReprésentant du Pouvoir AdjudicateurVu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets derégion et à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature despréfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code dela commande publique et le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partieréglementaire du code de la commande publique ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mai 2022 portantnomination de Mme Nathanaelle MIGNOT, directrice départementale adjointe de laprotection des populations ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualitéde préfet des Alpes-Maritimes ;Vu la décision n° 2026.420 désignant Mme Nathanaelle MIGNOT pour assurer lesfonctions de directrice par intérim de la protection des populations des Alpes-Maritimes, à compter du 24 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2026-423 du 24 mars 2026 portant délégation de signature àMme Nathanaelle MIGNOT, directrice par intérim de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes comme Représentant du Pouvoir Adjudicateur;ARRÊTEArticle 1°:En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathanaelle MIGNOT, directricedépartementale de 2° classe de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, directrice par intérim de la protection des populations desAlpes-Maritimes :Subdélégation est donnée à Mme Nathalie MONTANTEME, pour signer, en tant quereprésentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux,
1/2
24
fournitures et services, dans la limite d'un montant de 500 euros hors taxe.Subdélégation est donnée à Mme Béatrice GABLE, pour signer, en tant quereprésentant du pouvoir adjudicateur, les marchés et accords cadres de travaux,fournitures et services, dans la limite d'un montant de 500 euros hors taxe.Article 2 :Subdélégation est donnée à Mme Nathalie MONTANTEME pour tous les actes réalisésdans le cadre de la validation de CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURES, CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION, demande d'achat,service fait, demande de subventions, flux 1, 2, 3 et 4, recettes non fiscales,inventaires, frais de déplacement, tableau des ordres de payer (TOP), tableau desrelevés des opérations administration de la carte achat (ROA).Subdélégation est donnée à Mme Béatrice GABLE pour tous les actes réalisés dans lecadre de la validation de CHORUS, CHORUS-FORMULAIRES, CHORUS-FACTURES,CHORUS-DT, CHORUS-NOUVELLE-COMMUNICATION, demande d'achat, service fait,demande de subventions, flux 1, 2, 3 et 4, recettes non fiscales, inventaires, frais dedéplacement, tableau des ordres de payer (TOP), tableau des relevés des opérationsadministration de la carte achat (ROA).Article 3 :Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sontabrogées.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départementaldes finances publiques et la directrice par intérim de la protection des populationsdes Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution deprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.Un exemplaire du présent arrêté est adressé, à titre de compte-rendu, au préfet desAlpes-Maritimes (DICE) et au directeur départemental des finances publiques.
Fait à Nice, le 25 mars 2026par intérim de laLa Directriions des Alpes-MaritimesProtection des PopuNathahaelle MIGNOT
2/2
25
Préfecture des Alpes Maritimes
AP2026-430 interdisant survol de drones
commune de Nice et A8 VO Pape 280326
26
E 3PRÉFET Cabinet du préfetDES ALPES- Direction des sécuritéshéRITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre publicÉvalitéFraternité
ne 2026 / /, 30 Arrétéportant interdiction temporaire d'exploitation etd'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bordau-dessus de la commune de Nice et de l'autoroute A8le samedi 28mars 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant lesrègles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne ;VU le code des transports ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deMonsieur Laurent HOTTIAUX, préfet du département des Alpes-Maritimes ;VU le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préféte, en qualité de directrice decabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
CADAM - pref-aeronautique@alpes-maritimes.gouv.fr06286 Nice Cedex 3 / ® 04 93 72 20 00
27
VU l'arrêté du 03 décembre 2020 modifié relatif à l'utilisation de l'espace aérienpar les aéronefs sans équipages à bord;Considérant les contextes national et international, et la prégnance de la menaceterroriste sur le territoire national ; que la ville de Nice qui a connu des attentats,reste exposée à un risque terroriste élevé ;Considérant qu'aura lieu la visite officielle du pape Léon XIV dans la Principauté deMonaco, le samedi 28 mars 2026, que cet événement d'ampleur exceptionnellerassemblera un public nombreux d'enriron 50 000 personnes ;Considérant son exposition médiatique, sa concentration de foule et l'accueil depersonnalités publiques, cet événement constitue une cible pour des actionsterroristes ; que les différents événements organisés lors de la venue du pape fontl'objet d'une réelle menace, a fortiori avec la présence attendue de délégationsétrangères, dont des chefs d'État et de gouvernement; que dans ce contexte,l'existence d'un haut risque en termes de terrorisme est avéré ;Considérant que la venue du Pape à Monaco est un événement qui nécessite lamise en place d'un dispositif de sécurité complet et optimal ; et notamment undispositif aérien comprenant une zone d'interdiction temporaire (ZIT) ;Considérant qu'il est ainsi nécessaire d'assurer et de prévenir le bon ordre et lasécurité publique par des mesures adaptées; que l'interdiction d'exploitation etd'évolution de tout aéronef sans équipage à bord est proportionnée etjustifiée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes :
ARRÊTEArticle 1er — L'exploitation et l'évolution de tout aéronef sans équipage à bord estinterdit le samedi 28 mars 2026 de 07h00 à 20h00 au dessus :e du territoire de la commune de Nice ;¢ de l'axe autoroutier A8 de la sortie 49 jusqu'à la sortie 58 ;e de l'axe routier A500/D6007,> depuis la sortie 58 de l'autoroute A8 jusqu'à l'intersection bretelleVistaero / avenue Prince Rainier III de Monaco - Beausoleil.> depuis la sortie 56 de l'autoroute A8 jusqu'au boulevard du jardinexotique — Cap d'Ail
28
Article 2 - L'article 1° du présent arrêté ne concerne pas les aéronefs sans équipageà bord mis en œuvre par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires etciviles, pour assurer la sécurisation des événements ou des missions de secours ouayant reçu une dérogation exceptionnelle.Article 3 - Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux peines etsanctions prévues par le code pénal et le code des transports.Article 4 - L'information du public sera assurée par une mention de la présenteautorisation sur le site internet de la préfecture.Article 5 - La directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, le directeurinterdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes, le commandant degroupement de gendarmerie départementale, les autorités compétentes et lesmaires de Nice, Cap d'Ail et Beausoleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice ainsi qu'au déléguéCôte d'Azur de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est.Faità Nice, le 25 MARS 2026
ctrice de cabinet
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément auxdispositions de l'article R.4271 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à M. le préfet ;- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques,Place Beauvau, 75800 ParisDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet : www.telerecours.fr
29
Préfecture des Alpes Maritimes
BAR SUR LOUP - Fête de l'Oranger - 06 AVRIL
2026
30
PREFET CabinetDES ALPES- Direction des sécuritésMARITIMES Bureau des polices administrativesLibertéÉgalitéFraternité Nice, le 9 9 MARS 2006
ARRETEportant autorisation de la mise en commun des effectifs des polices municipales etdes effectifs de gardes-champétres des communes de Bar-sur-Loupet de Tourrettes-sur-Loup à l'occasion de la « Fête de l'Oranger »le lundi 06 avril 2026
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 512-3 et L. 522-241 :VU le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, enqualité de préfet des Alpes-Maritimes ;VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS,en qualité de Directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 11 avril 2022 entre le maire dela commune de Bar-sur-Loup, le procureur de la République de Grasse et le Préfet desAlpes-Maritimes ;VU la convention communale de coordination signée le 26 juillet 2024 entre le mairede la commune de Tourrettes-sur-Loup, le procureur de la République de Grasse et lePréfet des Alpes-Maritimes ;VU le courrier du maire de Bar-sur-Loup, en date du 05 mars 2026, sollicitant du préfetdes Alpes-Maritimes l'autorisation de mettre en commun les effectifs des policesmunicipales et les effectifs de gardes-champétres des communes de Bar-sur-Loup etde Tourrettes-sur-Loup dans le cadre de la « Fête de l'Oranger » qui se déroulera lelundi 06 avril 2026 :
pref-pn@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour — 06286 Nice CEDEX 3
31
VU la convention de mise à disposition d'agents de police municipale et de gardes-champêtres entre les communes de Bar-sur-Loup et de Tourrettes-sur-Loup, en datedu 05 mars 2026 ;CONSIDÉRANT que cette manifestation récréative présentant Un caractèreexceptionnel donnera lieu à un afflux important de population; qu'ainsi il y a lieud'autoriser la mise en œuvre d'un renfort ponctuel des effectifs de police municipaleen application des dispositions de l'article L. 512-3 du code de la sécuritéintérieure ainsi que la mise en œuvre d'un renfort ponctuel des effectifs de gardes-champêtres en application des dispositions de l'article L. 522-2-1 du même code ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes;
ARRÊTE
Article 1er: Les maires de Bar-sur-Loup et de Tourrettes-sur-Loup sont autorisés àmettre en commun leurs services de police municipale et leurs effectifs de gardes-champêtres sur le territoire de la commune de Bar-sur-Loup dans le cadre de la « Fêtede l'Oranger» qui se déroulera le lundi 06 avril 2026.Article 2: À ce titre, un garde-champétre ainsi qu'un agent du service de policemunicipale de la commune de Tourrettes-sur-Loup pourront être détachés sur leterritoire de la commune de Bar-sur-Loup afin de prendre part à la sécurisation de cetévénement, le lundi 06 avril 2026 de 07h00 à 19h00.Article 3: Les modalités d'organisation, d'articulation et de fonctionnement dudispositif de sécurité relèvent de la responsabilité et la compétence fonctionnelle,pleine et entière du maire de la commune de Bar-sur-Loup, en lien avec le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes.Article 4: Cette mise en commun s'entend uniquement au sens organique du terme.Elle s'opère sans préjudice des pouvoirs de police des maires concernés, lesquels nepeuvent faire l'objet d'un exercice intercommunal. Chacun des maires concernésconserve sa compétence pleine et entière.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lapréfecture des Alpes-Maritimes, dans un délai de deux mois à compter de la date dela publication. Un recours hiérarchique pourra être exercé auprès du ministre del'Intérieur contre le présent arrêté dans les mêmes délais. Enfin, il pourra faire l'objetd'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grasse, 18,avenue des Fleurs CS 61039 - 06050 Grasse cedex 1, dans les mêmes conditions de
pref-pm@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour — 06286 Nice CEDEX 3
32
délai. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délaipour exercer Un recours contentieux.Article 6: La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale des Alpes-Maritimes et les maires de Bar-sur-Loup, de Tourrettes-sur-Loup sont chacun chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture. Copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Grasse.
AN: LEBOURGEOIS
pref-pm@alpes-maritimes.gouv.fr147 boulevard du Mercantour — 06286 Nice CEDEX 3
33
Secrétariat général commun départemental des
Alpes-Maritimes
AP 2026.431 Délégation de signature SPCM Mme
C.Maquet
34
| Secrétariat Général CommunPREFET Bureau du courrier et de l'accueilDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Réf. : 2026 - 431 Nice, le 25 mars 2026
ARRÊTÉPortant délégation de signature à madame Céline Maquet,sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-MaritimesLe préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pourprendre les décisions précitées ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 25 février 2022 portant nomination de M. Jean-Claude GENEY, en qualité desous-préfet de Grasse ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant nomination de Mme Laura REYNAUD, en qualité desous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes, sous-préfète NiceMontagne ;
35
Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, enqualité de secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;Vu le décret du 6 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie LEBOURGEOIS, en qualitéde sous-préféte, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX, en qualité depréfet des Alpes-Maritimes;Vu le décret du 6 novembre 2025 portant nomination de Mme Céline MAQUET, en qualité desous-préféte chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté ministériel du ler janvier 2010 portant nomination dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-271 du 4 mars 2025 fixant l'organisation et les attributions desservices de la préfecture des Alpes-Maritimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-272 du 4 mars 2025 portant organisation du secrétariat généralcommun départemental ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice;
ARRETE
Article 1er: La sous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques socialesexerce ses missions sous l'autorité directe du préfet.Article 2: Délégation de signature est donnée à Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée demission politique de la ville et politiques sociales, pour les affaires concernant:¢ la politique de la ville ;¢ laréussite éducative et les cités éducatives ;° lasanté ;+ |égalité des chances et la lutte contre les discriminations ;¢ les droits des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre lesviolences faites aux femmes et les violences conjugales, ainsi que la lutte contre lesystéme prostitutionel, le proxénétisme et la traite des étres humains, notammentdans le cadre du dispositif de parcours de sortie de la prostitution et d'insertionsociale et professionnelle ;e la jeunesse et les sports ;¢ les décisions d'attribution de logements sociaux et le DALO ;¢ lalutte contre I'habitat indigne ;
36
e la prévention des expulsions locatives, les décisions de concours de la force publiquepour expulsions locatives et les squats ;¢ larésorption des bidonvilles ;¢ la laïcité et les valeurs de la République ;¢ la prévention et la lutte contre le surendettement des ménages ;¢ le plan pauvreté - Pactes de solidarités;e les gens du voyage ;¢ Vintégration des étrangers primo-arrivants ;e lacommission de sortie des déboutés du droit d'asile .Article 3: Délégation permanente est donnée, a Mme Céline MAQUET, pour signer tout actecourant en matière du droit des étrangers (éloignement et contentieux), sous le contrôlepermanent du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.Article 4: Mme Céline MAQUET, est habilitée à signer les actes relatifs au fonctionnement descommissions administratives dont elle assurera la présidence à la demande du préfet ou celledu secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.Article 5: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État aux fins decertification du service fait, quel que soit le montant, pour les dépenses relevant duprogramme 354 (délégués du préfet), sous l'autorité et le contrôle de Mme Céline MAQUET,sous-préfète chargée de mission, à M. Gilles TOILLON.Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET, les délégations qui luisont dévolues seront exercées par M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de lapréfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice.Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline MAQUET et de M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet deNice, les délégations qui leur sont dévolues seront exercées par Mme Aurélie LEBOURGEOIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et en son absence par lasecrétaire générale adjointe, sous-préfète chargée de mission Nice-Montagne. |En cas d'absence ou d'empêchement des membres du corps préfectoral précités, lesdélégations de signature qui leur sont consenties seront exercées par M. Jean-Claude GENEY,sous-préfet de Grasse.
Article 8: Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté, qui entrera envigueur à compter du jour de sa publication au recueil des actes administratifs, sont abrogées.
37
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice, lasous-préfète chargée de mission politique de la ville et politiques sociales , la sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, la secrétaire générale adjointe, sous-préfète Nice-Montagne et le sous-préfet de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
38