EnPRÉFET ;DE LA VENDÉEL'z'bertéEgalitéFraternité
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
et des polices administratives
Arrêté N° 24/CAB/273
portant interdiction temporaire de circulation de tout véhicule transportant
du matériel (sonorisation, « sound system », amplificateurs, etc.) susceptible
d'être utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave ou
free-party dans le département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article
L. 2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-
8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;
Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 et ses alinéas 1 et 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant
nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-DCL-BCI-321 du 17 avril 2024 portant délégation
de signature à Monsieur François CHARLOTTIN, directeur de cabinet du préfet
de la Vendée;
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
Considérant que des rassemblements festifs de type teknival, rave-party ou
free-party se sont tenus sans autorisation préalable du préfet de département
à plusieurs reprises sur le département de la Vendée et notamment sur la
commune de La Roche-sur-Yon les 29, 30 avril 2023 et 1er mai 2023 ; sur la
commune de Chauché le 14 juillet 2022 ; sur la commune de Saint Philbert-de-
Bouaine le 12 septembre et le 23 octobre 2021, sur la commune de La Chaize-
le-Vicomte le 18 septembre 2021, sur la commune du Poiré-sur-Vie le 3 octobre
2021 et sur la commune de La Boissière-de-Montaigu le 23 octobre 2021 ;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés ont donné lieu à plusieurs
dizaines d'infractions telles que des conduites sous l'emprise d'un état
alcoolique, des conduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que,
dans ces conditions, lesdits rassemblements ont engendré des troubles à
l'ordre public ;
Considérant que ces rassemblements non-déclarés sont susceptibles
d'engendrer de forte tensions avec les riverains en raison des nuisances qu'ils
génèrent ; qu'ils sont en outre susceptibles de dégrader les lieux sur lesquels ils
sont organisés ; que dès lors leur tenue est susceptible d'engendrer des
troubles à l'ordre public ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre
public ; que le nombre de personnes attendues dans les rassemblements de
type teknival, rave-party ou free-party est élevé ; que les moyens appropriés
en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent
être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de désordres ;
Considérant que, selon les informations recueillies, un rassemblement festif à
caractère musical de type teknival, rave-party ou free-party pouvant regrouper
plusieurs centaines de participants est susceptible d'être organisé en Vendée
le week-end du vendredi 26 au dimanche 28 avril 2024 inclus ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de
la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical
mentionnés à l'article R.211-2 du même code sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département ;
29 rue Delille – 85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9
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Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet
de la Vendée précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les
mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que la nature et les conditions d'organisation de ce
rassemblement sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics ;
Considérant les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient
des dispositions de l'article L. 2215-1 susvisé du Code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de
la Vendée,
ARRÊTE
Article 1 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel
(sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.) susceptible d'être
utilisé pour une manifestation non autorisée de type teknival, rave
ou free-party est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du
département de la Vendée du vendredi 26 au dimanche 28 avril
2024 inclus.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues
par l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure et peut
donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État de la Vendée ainsi que sur le site
www.vendee.gouv.fr.
Il peut, dans un délai de 48 heures à compter de sa notification,
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes,
conformément à l'article R. 779-2 du Code de justice
administrative.
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Tél. : 02 51 36 70 85 – Mél : prefecture@vendee.gouv.fr
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tauteur du document@ 19:13:50+02/00'
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, la sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-
préfète de l'arrondissement de La Roche-sur-Yon, la sous-préfète de
Fontenay-le-Comte, le sous-préfet des Sables d'Olonne, le
commandant de groupement de la gendarmerie départementale
de la Vendée, le directeur départemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 26 avril 2024. Le préfet,
Pour le préfet et par délégation, le sous-
préfet, directeur de cabinet
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