HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2024-01-004
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse /
2B-2024-01-05-00001 - 20240105 DDFIP2B Subdélégation Domaniale (2
pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Haute-Corse
2B-2024-01-05-00001
20240105 DDFIP2B Subdélégation Domaniale
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-05-00001 - 20240105 DDFIP2B Subdélégation
Domaniale - 2B-2024-01-004 - 05/01/2024 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant subdélégation de signature en matièr e domaniale
L'administrateur général des finances publiques de classe normale, directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Co rse,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 201 0 et le décret n° 2012-509 du 18 avril
2012 ;
Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code
général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des Préfets de région
et à la délégation de signature des Préfets et des hauts commissaires de la République
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispo sitions transitoires relatif à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu l'arrêté du 09 juin 2010 portant création de la di rection départementale de la
Haute-Corse ;
Vu le décret du 28 décembre 2023 portant nomination d e Monsieur Gaël GRIMARD,
administrateur général des finances publiques de cl asse normale, dans l'emploi de
directeur départemental des finances publiques de H aute-Corse (groupe III), à
compter du 30 décembre 2023 ;Direction départementale
des Finances publiques de la Haute-Corse
Square Saint-Victor
20200 BASTIA
Téléphone : 04 95 32 81 46
Mél. : ddfip2b@dgfip.finances.gouv.fr
Subdélégation domanialeBastia, le 04 janvier 2024Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse - - 2B-2024-01-05-00001 - 20240105 DDFIP2B Subdélégation
Domaniale - 2B-2024-01-004 - 05/01/2024 4
Vu l'arrêté du Préfet de Haute-Corse n° 2B-2024-01-03 -00001 publié le 03 janvier 2024
portant délégation de signature en matière domanial e à Monsieur Gaël GRIMARD,
Directeur Départemental des Finances publiques de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer à ma place en cas
d'absence ou d'empêchement, tous les actes relevant de leurs attributions et
compétences annexées au présent arrêté, aux personn es suivantes :
– Mme Marylène GAUCHER , administratrice de l'État, directrice adjointe,
– M. Olivier JACQUES , administrateur des finances publiques adjoint, re sponsable du
Pôle Soutien et Expertises,
– Mme Geneviève SANTELLI , Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques,
Responsable du Pôle d'Évaluation Domaniale ;
Article 2 : Toutes précédentes dispositions au présent arrêt é sont abrogées.
Article 3: Le Directeur départemental des Finances publiques de la Haute-Corse est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil du département.
Le Directeur Départemental des finances
publiques de Haute-Corse
Gaël GRIMARD
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