PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2024-483
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-30 portant
renouvellement de l'agrément de M. Patrick CASSAING en qualité de
garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS (2
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PREFECTURE 31
31-2024-10-10-00002
Arrêté préfectoral n°2024-30 portant
renouvellement de l'agrément de M. Patrick
CASSAING en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-30 portant renouvellement de l'agrément de M. Patrick CASSAING
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS 3
PREFET . Sous-préfecture de Saint-Gaudens
DE LA HAUTE-
GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2024-30
portant renouvellement de l'agrément de M. Patrick CASSAING
en qualité de garde-chasse particulier
sur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du
Mérite,
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;
VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 :
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet
de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 avril 2024 portant délégation de signature à
M. Gilles PELLEGRIN, sous-préfet de Saint-Gaudens ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2019 reconnaissant l'aptitude technique de garde-
chasse particulier à M. Patrick CASSAING ; |
VU la commission délivrée le 14 mai 2024 par M. Patrick ANDRE président de l'ACCA de
Cazaunous, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agrément de garde-chasse particulier de
M. Patrick CASSAING né le 20 janvier 1963 à Moissac (82), de nationalité française, domicilié
14 rue de l'Armagnac à Plaisance du Touch (31), pour surveiller les biens situés sur son
territoire ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Saint-Gaudens ;
Pôle Sécurité Citoyenneté Population
Dossier suivi par : Nathalie CANCEL
Mél : pref-saint-gaudens-reglementation@haute-garonne.gouv.fr
2 rue du Général Leclerc - BP 169
31806 SAINT-GAUDENS cedex
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-10-00002 - Arrêté préfectoral n°2024-30 portant renouvellement de l'agrément de M. Patrick CASSAING
en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l'ACCA de CAZAUNOUS 4
Arrête :
Art. 1" : 'agrément de garde-chasse particulier de M. Patrick CASSAING né le 20 janvier 1963
a Moissac (82), de nationalité française, domicilié 14 rue de l'Armagnac à Plaisance du Touch
(31) est renouvelé pour constater les infractions touchant à la propriété de l'ACCA de
Cazaunous, prévues et réprimées par le code pénal notamment et les infractions commises
en matière de chasse, prévues par le code de l'environnement.
Art. 2: M. Patrick CASSAING est commissionné par M. Patrick ANDRE, président de l'ACCA
de Cazaunous pour exercer ses fonctions sur son territoire.
Art. 3: Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Art. 4: Préalablement à son entrée en fonction, M. Patrick CASSAING doit prêter serment
devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens. Cette procédure n'est pas applicable lorsque
l'agrément est renouvelé (même commission) ou qu'un nouvel agrément est délivré
(commission différente) dans le même ressort de tribunal.
Art. 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Patrick CASSAING doit être porteur en
permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute
personne qui en ferait la demande.
Art. 6: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Saint-
Gaudens en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde, de son
employeur ou de la perte des droits du commettant.
Art. 7: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date
de sa notification, d'un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Saint-Gaudens ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68,
rue Raymond IV, BP 7007 31069 Toulouse Cedex 7 ou par le biais de l'application
informatique https://www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique
proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Art. 8 : Le sous-préfet de Saint-Gaudens est chargé de l'application du présent arrêté qui sera
notifié à M. Patrick CASSAING et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Gaudens, le 10 OCT. 2024
Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
us-préfet de Saint-Gaudens
GiJés PELLEGRIN
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