DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-006
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / SCSI
79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM (13
pages) Page 3
2
PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-12-30-00005
AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 3
PREFETE ] .DES DEUX-SÈVRESLibertéÉgalitéFraternité
Service de la coordination et du soutien interministérielsBureau de l'environnement
ARRÊTÉ PREFECTORAL DU 3 0 DEC. 2024— déclarant cessibles au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) lesparcelles nécessaires au projet d'extension du poste électrique de ROM pour lacréation de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts surla commune de ROM,- déclarant urgente la prise de possession des parcelles expropriées nécessaires à laréalisation du projet d'extension du poste électrique ROM pour la création del'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la communede Rom.
La préfète des Deux-Sèvres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articlesL132-1 à L132-4, R132-1 à R132-4 et R232-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2022 portant nominationde Madame Emmanuelle DUBÉEen qualité de préfète des Deux-Sèvres;Vu le décret du président de la République du 18 octobre 2023 portant nominationde Monsieur Patrick VAUTIER, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Deux-Sèvres ;Vu l'arrété préfectoral du 6 mai 2024 portant ouverture d'une enquête publiqueconjointe du 17 juin 2024 9h00 au 5 juillet 2024 12h00, préalable à la déclarationd'utilité publique du projet d'extension du poste électrique de ROM pour la créationde l'échelon 225000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur lacommune de ROM et de I'enquéte parcellaire préalable à la cessibilité des parcellesnécessaires à la réalisation de ce projet ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2024 déclarant d'utilité publiquele projetd'extension du poste électrique de ROM pour la création de l'échelon 225 000 voltset la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM ;Vu l'arrété préfectoral du 7 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Patrick VAUTIER, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de I'arrondissement de Niort ;
1/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 4
Vu l'arrété préfectoral du 19 décembre 2024 déclarant cessibles au profit de lasociété Réseau de transport d'électricité (RTE) les parcelles nécessaires au projetd'extension du poste électrique de ROM et déclarant urgente la prise de possessionde ces parcelles;Vu le courrier de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) du 22 février 2024,sollicitant l'ouverture conjointe de l'enquête publique préalable à la déclarationd'utilité publique et de l'enquête parcellalre;Vu les dossiers d'enquête ;Vu les courriers de notification individuelle informant du dépôt du dossier parcellaireen mairie de Rom adressé par RTE aux propriétaires concernés par lettrerecommandée avec avis de réception, et les avisde réception afférents ;Vu les justificatifs certifiants de l'affichage de l'arrété portant ouverture desenquêtes conjointes et de la publicité de l'avis d'enquête conjointe par parutionsdans les journaux « La Nouvelle République » et « Le Courrier de l'Ouest » du 4 juin2024 et du 20 juin 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur remis le 23 juillet 2024 ;Vu le courrier du 27 août 2024 de la société Réseau de transport d'électricité (RTE)sollicitant la prisse d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et d'un arrêté decessibilité distinct concernant le projet d'extension 225 000 volts et la reconstructionde l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM;Vu le courrier du 5 décembre 2024 de la société Réseau de transport d'électricité(RTE) sollicitant la constatation de l'urgence à prendre possession des biensexpropriés dans le cadre du projet précité ;Vu le document d'arpentage en date du 9 décembre 2024, le plan et les étatsparcellaires annexés au présent arrêté ;Vu le courriel de RTE en date du 20 décembre 2024, informant les services de lapréfecture que les annexes 2 et 3 ne sont pas conformes ;Considérant que le projet d'extension du poste électrique ROM pour la création del'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la communede Rom est reconnu d'utilité publique ;Considérant que l'extension du poste de ROM est un projet structurant du Schémarégional de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR) de laNouvelle-Aquitaine, visant à sécuriser le réseau électrique dans la zone concernée ;Considérant le calendrier de mise en service du projet et l'impact sur le réseauassocié à un éventuel retard des travaux;Considérant qu'il convient de poursuivre la procédure d'expropriation pour caused'utilité publique ;
2/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 5
Considérant qu'il est nécessaire de déclarer l'urgence à prendre possession des biensexpropriés;Considérant qu'il convient de rectifier I'erreur matérielle portant sur les annexes 2 et3 de larrété préfectoral du 19 décembre 2024, en joignant les documentscorrespondants au projet ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
ARRÊTEArticle 1% : L'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024 est abrogé.Article 2: Les parcelles nécessaires au projet d'extension 225 000 volts et làreconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de ROM, désignées dans ledocument d'arpentage, l'état et le plan parcellaire ci-annexés, sont déclaréescessibles au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE).Article3: L'urgence à prendre possession des biens expropriés dans le cadre duprojet d'extension du poste électrique ROM pour la création de l'échelon 225 000volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la commune de Rom et àréaliser les travaux déclarés d'utilité publique, est déclarée.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de ROM, publié par tous procédésen usage dans cette commune et notifié par lettre recommandée avec demanded'accusé de réception aux propriétaires et titulaires de droits réels figurant sur I'étatparcellaire ci-annexé, par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), maîtred'ouvrage. 'La déclaration de cessibilité des terrains est valable pour une durée de six mois.La déclaration d'urgence est valable jusqu'au terme de l'arrêté déclaratif d'utilitépublique du 11 septembre 2024, soit le 12 septembre 2029.inclus.Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de POITIERS (15 rue de Blossac, CS80 541, 86 020 — POITIERS cedex) dans le délai de deux mois à compter de sanotification.Il est possible de déposer un recours juridictionnel sur l'application internetTélérecours citoyens en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante:www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas nécessaire de produire des copies du recours,l'enregistrement sera immédiat, sans délai d'acheminement.Elle peut également être contestée par recours gracieux adressé à l'auteur de cettedécision sous le présent timbre, ou par recours hiérarchique adressé à Monsieur leMinistre de l'Intérieur — 1, place Beauvau 75 008 PARIS CEDEX 08).
3/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 6
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme dedeux mois vaut rejet implicite et un recours contentieux peut étre formé dans lesdeux mois suivant ce rejet implicite).Le recours administratif ou contentieux ne suspend pas l'exécution de la décisioncontestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, le président de RTEet le maire de ROM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres et affiché dans la mairie précitée.
Pour la prÉfète et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture,
CsL c——i - —{Patrick VAUTIER
4/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 7
ARRETE PRÉFECTORAL DU 3 0 DEC. 2024— déclarant cessibles au profit de la société Réseau de transport d'électricité (RTE) lesparcelles nécessaires au projet d'extension du poste électrique de ROM pour lacréation de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts surla commune de ROM,- déclarant urgente la prise de possession des parcelles expropriées nécessaires à laréalisation du projet d'extension du poste électrique ROM pour la création del''échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts sur la communede Rom.
ANNEXE n° 1 : Le document d'arpentageANNEXE n°2 : Le plan parcellaireANNEXE n°3 : L'état parcellaire
Vu pour être annexé à mon arrêté de ce jour.
Pour la préfète et par délégation,Le secrétaTe général de la préfecture,
" ~¢ C ) -
Patrick VAUTIER
5/5
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 8
" DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES s(::s-m-sn))' ai 2021
appartenir au même pr_opriétaire. être contiguës et présenter la mêrpe _sEtuation au regard du fichi_er immobilier (parcelles toutes non | modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations d'un acte à publier D lotissementpubliées ou toutes publiées au service de la publicité foncière et, en principe, non grevées de droits différents).
| INFORMATION DES PROPRIÉTAIRES .Ï ËÊËLÈB&-À%ËE PUBLICITÉ FONCIÈRE ET CONSERVATION CADASTRALE cL C B ot ot- Q _ £ #{ÜECRET N 55 22 BU 4 JANVEER 1955 PORTANT RÉFORME DE LA PUBL'C'TE FONCIERE J Lf'figfié DOCUMENT D'ARPEI}ITAGE ETABLI EN APPL'CAT'ON DE g I Z Iq. | Î l |Article 7 (partie) -Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité foncière doit indiquer, pour îfîtl:'îîzité L'ARTICLE 25 DU DECRET N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 Date de réception du documentchacun des immeubles qu'il concerne, la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale {section, numéro de plan, lieu-dit). Z S /ÂÀ / Z ZLOcn/ - ——[nécner N° 55-471 DU 30 AVRIL 1955 RELATIF À LA RÉNOVATION ET À LA CONSERVATION DU CADASTRE J SRArticle 25 (partie) - Tout changement de limite de propriété, notamment par suite de division, lotissement, partage, doit être constaté | commune -par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au Service du Cadastre | 5 DE DELIMITATION (1)préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numérotage des nouveaux Îlots de propriété. Rom . . ..L'établissement des documents d'arpentage reléve de personnes agréées par le directeur général des finances publiques, dont la rr section feuille' liste est rendue publique et consultable sur le site internet www.cadastre.gouv.fr. L'arrêté du 22 décembre 1992 relatif à l'information des Pconsommateurs sur les prix des prestations topographiques dispose que, préalablement à l'exécution des travaux, le professionnel remet "q - —- 110| un devis au consommateur, distinguant de manière très apparente les prestations exigées par une administration ou par une collectivité q J| publique des autres prestations effectuées au gré des clients (bornage, arpentage, etc.). Cette obligation s'applique également à la note| d'honoraires. L'arrété précise aussi l'obligation d'affichage du prix des prestations. Document établi pour (2) :'\ RÉUNIONS DE PARCELLES. - Elles interviennent à la demande ou avec l'accord des propriétaires. Les parcelles à regrouper doivent||| DIVISIONS DE PARCELLES. - Elles sont opérées à la demande des propriétaires. D modifier le parcellaire cadastral selon les énonciations du présent document [:] expropriationAPPLICATION D'UN PROCES-VERBAL D'ARPENTAGE OU DE BORNAGE. - Elle est effectuée à la demande des propriétaires. Elle a Û appliquer un plan d'arpentage ou un procès-verbal de bornage selon les l:l aménagement foncier agricole| pour effet de mettre en concordance la contenance cadastrale avec la contenance arpentée dès lors que cette opération peut étre effectuée indications du présent document (sans modifier les limites parcellaires forestier et environnementalsans remettre en cause les limites figurées au plan cadastral. En cas de bornage et sous la même condition, elle provoque la représentation figuré | e Tdes bornes au plan cadastral (signe conventionnel). PE CL TI E R sl e s1 A ul =1
DEMANDE DES PROPRIÉTAIRES - propriétaire(s) avant modificationM. Dominique FRUÇHARD.... ... urrr rrrs rrr rrn en
|' û DÉSIGNATION DES PARTIES
|
Nous soussigné(e)s M. Dominique FRUCHARDS.A. RTE - Ind. FRUCHARD - Consorts DEMARBRE IndÉRRUCHARPEETE EGFA DE LA BILLAUDERIE Consors el 0 b e e T||
demandons l'application du présent document d'arpentage selon les modalités définies en page 1. Ï|À propriétaire(s) après modificationSignature(s) (1) :du (ou des) propriétaire(s) (2) sOE SR S S SR eÛ du mandataire autorisé par le pouvoir joint (2) %ÜZÏ%{, | ind. FRUCHARDwHA RO Efc CÆ__ ENT INGENIERIE NANTESfa ; CENTRE DEVELOPPER ESVRINÉ D — Consorts DEMARBRE| 'L....... * - BATIMENTC| E""" « 6 RUE KEPLER - BA GFA DELABILLAUDERIE. 55 4182 SUR ERDRE,| APEL ;| GFA La B2\ = = Ly 44241 LACH a(,l :Micoullaué DuUtawv /'E' HEHAR GYUE fl- e # K3 _ [
M. Dominigue. FRUCHARD
— 4 N 05 TMSIGNATURE ET CACHET DE LA .LE SERVICE DU CADASTRE PERSONNE HABILITEE A ETABLIR LE DOCUMENT CADRE RESERVE À L'ADMINISTRATIONg érificati ; PROCÈS-VERBAL 64Après vérification (1): e IR, =t == [ ] PROCÈS 6493 N EXP JOINTdes géomètres-experts : ' )accepte le présent document d'arpentage ;Ï:I rejette le présent document d'arpentage et joint une note explicative du (ou des) motif(s) de rejet 230-000-ZK-0006-24169 . Numéro :Cachet du service A N'Ô'Q'T ........................... , le 29/44!?02Lf s 8. ELARL C stine MET" 0 \ 0 à P-ELARL Celine METAIS DATE DE L'APPLICATION SUR PCILÆ empm .............................. = NOS'OGlete--de -Geemètre=EXpërt"< g nscription à l'ordre : sFranck TURFIN : | "Serietion à l'ordre : 2005C200018 — _—$ Jn Rue GeorgesAND | J(1) Cocher !à case correspondante. F _]7_\9_400 SAINT'MAIXENT-LECOI E 0 p{2) Préciser le nom, prénom et, s'il s'agit d'une personne morale, la qualité du signataire. 7 E.-:U549762833-3 snL _ SE ; Ë) i,lepn%m@fi!' \waris Mageeadproduit sous forme d'edquisse, rayer "PROCÈS-VERBAL DE DÉLIMITATION" et préciser "ESQUISSE".16 Biss botand Ruess #8560 MELLETél. : 05 49 29 17 05
C
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 9
CHANGEMENTS CONSTATES, ATTRIBUTION DES NOUVEAUX NUMEROS DE PLAN ET CALCUL DES CONTENANCES(colonnes 5, 6, 12 à 16 réservées à l'Administration)ù à SITUATION NOUVELLE îSITUATION ANCIENNEPRÉFIXE : 000SECTION | N° DE PLAN CONTENANCE | |arpentage .1 NOM ET PRÉNOM N LEICON B8 CONTENANCE 1ES EZB DU PROPRIETAIRE LOTISSEMENT COMPENSATIONS DES RÉSULTATS2R 2 R SO RSN MEF 7 8 9 1 008 < 11l S. graphique CompensationZK 6 1 8¢ 20 i M. Dominique FRUCHARD 1 ! 23 18 12279 39j S.A.RTE ' 67 l 02 6681 21l Total 18960 Total : 60|
: S. graphique CompensationZK 7 84 60 g Ind. FRUCHARD { 58 86 5846 40h S.A. RTE 25 61 2556 (18) Arpentage => 0' | Total : 8402 Ecart Cadastre : -13 Total : 58
S. graphique CompensationZK 8 1 96 50 e Consorts DEMARBRE 1 40 65 14003 62f S.A.RTE 55 47 5560 (25) Arpentage => 0Total 19563 Ecart Cadastre -38 Total 87s | A
S. graphique CompensationZK 9 7l & 40 @ Ind. FRUCHARD 6 67 l 74 66379 SOl => 21015d S.A.RTE 69 I 66 6984 (0) Arpentage => 0Ÿ Ï Total : 73363 Total 395
S. graphique CompensationZK 34 4 39 76 a GFA DE LA BILLAUDERIE 1 25 22 12510 12b S.A.RTE à 14 54 31423 31' Total : 43933 Total : 43
o ! .....
| | Écart Cadastre Total -51ha ä ca ha a caTOTAL | 46 48 46 U gl L (16 a7 u
PRÉFIXE :000
(1) La personne habilitée à établir le document doit identifier chaque parcelle nouvelle, sur l'extrait de plan, par une désignation provisoire sous la forme A, B, C...
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 10
_ — B - _ L - L |
.[Commune: 079230 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet du rédacteur du document: ] :— - D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP) Société de Géomètre-Expert |É5 = = N° Inscription à l'ordre : 2005C200018Numéro d'îerre du document d'arpentage E E ) 7 Rue George SAND' ................................ ... CERTIFICATION ; 79400 SA'NT'MA'XENT-LECOLE| | Document àlérifié et numéroté le £ 441.2904 (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955) Tél. : 05 49 76 28 33 -| âar?lnlgïçÿä— TdRFuN)GÇrUhèŸflfl-?Mmq'Mg Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : , Permanence le Vendredi :.A__ | - . - A " i, —d ; -
B-€ l PEPEN It _ ds ts sl Documem'drgés%gpvfi'" 05.. D" °°: o | :" ""'"': d e o e _'Δ: de"a'z | Mme. METAIS.Géline..........................- D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dress e ; .—— — — à .Saint Maixent l'Ecole................- , Leline... Saint. Mai 'Ecole| l'Section - 7K le 26/09/2024....par M me.METAIS Céline...géomètre à Saint. MaixentL Date 26/09/2024 .| | Feuille(s) : 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Sianature :| | Qualité du plan : P5 au dos de la chemise 6463. " 'I Eche"e dlorigine : 1/2000 A ........................................... 1 le .................................Echelle d'édition : 1/2500Date de l'édition : 01/01/2005(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage. °(2) Qualité de la personne agréée {géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...). l(3) Préciser les noms ef qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).= L _J
" / S.A.RTE: Consorts DEMARBRE :/ Representee p M. GitteS DEMARBREq IVOT { ookIRECTEUR S—— _ .CONCERTATION Mme Awle DEMËËBRE/ ; SNT TIERS __% —MENT INGENIERIE NANTES ¢~/ : ZAC GESVRINE | M. Hervé DEMARBRE/ \ _ RUE KEPLER - BATIMENT C Æ> BP 4105 RE e IN \\ 44241 LA CHARELLESURIERD Mme Harmonie DEMARBREx \'>. , N\ A 'l 5 \>N Àlm X> ° Indivision FRUCHARD :? ; e A Ah3 ° AN R E%'C.— / ë SA RTE \\\ SN 7'77 ;N ON À m Dominique FRUCHARD\ à AN (pour l'Indivision et- 2561n X P .\ | A RTE |N , pour ï—meme) : ; |f ; \554717 3 NSA.ARTE /{}1 (9. \\ E |
ALZ ; \'\\\
' A3 N Akk ' e i 2\ g= 58a86ca1ha40a65ca ind FRUCHARDConsorts DEMARBRE
; ARE/ \
/
/
LEha67a74ca E 00eInd. FRUCHARD
f
_/&É GFA DE LA BILLAUDERIE ;g Représenté par : Mcou\lausf]dê@' En qualité de: SuraunéLE VINNOLIER # Coä,,(a.—-c\r12 , Aë ( C.O%éra.u.l/ Œa u2>" " /'@'ê /L/
\ ; 7
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 11
— Y=6584300
— Y=6584200
RTESection ZK - n°76
480500 —
©
X
LISEA/SNCFSection ZK - n°136
Légende:Borne nouvelleBorne plastique existantePoint non matérialiséLimite définie par le plan de remembremedressé par M. BOUTHIER en 1984
Limite créée : A-B-C-D
Partie restant auGFA DE LA BILLAUDERIESection ZK - n°34p
: N| | GEOMETRE
EXPERT
v5
Partie devant faire l'objet d'une vente à
Limite définie par le DMPC 903dressé par M. CHOUQUET le 26/08/2024
S.A. RTESection ZK - n°9pSuperficie : 6966 m?
1434.98
LA CHAPELLE SUR ERDRESociéte de éomètËZ'Ëxpert| 7, Rue George SAND79400 SAINT-MAIXENT-L'ETel: 05.49.76.28.33| Mail : contact@metaiL
15 Bis Grand'Rue79500 MELLETel: 05.49.29.17.05s-geometre.fr
— --
me Annie DEMARBRE
"48060
M. Hervé DEMARBRE
Mme Harmonia DEMARBRE
Partie restant àl'Indivision FRUCHARDSection ZK - n°9p
1
M. Dominique FRUCHARD
VM. Eric FRUCHARD
480700H X =
; . Point X Y Designation 1Département des Deux-Sèvres A 480791.07 | 6584343.75 Borne nouvelle 9B 480652.56 6584240.35 Borne nouvelle 2COMMUNE DE ROM C 480518.22 | 6584227.24 Borne nouvelle $; : : à D 480482.25 6584277.53 Borne nouvelle xLieu-dit : Le Vinnollier 1 480744.17 6584308.74 Point non matérialisé S2 480722.81 6584292.79 Point non matérialisé v3 480673.96 6584256.32 Point non matérialiséPropriétés " Csrts DEMARBRE / Ind. FRUCHARD / 4 480516.78 6584229.25 Point non matérialisé. . 5 480613.41 6584320.40 Borne plastique existanteM. D. FRUCHARD / GFAde La BillauderieN |Vente à la S.A. RTE 8(Réseau de Transport d'Electricité) 2PLAN DE DIVISION >"'
Etabli pour être joint à l'acte publié ,Et annexé au PV de Bornage de rétablissement de limites 6{0°=ECHELLE 1/1000 be&e
GFA de LA BILLAUDERIEReprésenté par: R i Cowl| e d Qu.'t. QunsEn qualité de: 6 9 A&<pradr ¢ A A—di- Wicoullaut u,c0 g ÎQÏ [u';_lb/)
Ce plan fait suite à [a réunion contradictoire du 26 Septembre 2024.Coordonnées planimétriques rattachées au système Lambert 93.Les distances indiquées sont mesurées à l'horizontale.
-
||480800 —X=_l_Y=6584400 —
oBOcoÎl>l C m t 2ref. 24169plan 1date Septembre 2024
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 12
230
29/11/2024
Niort
Franck TURFIN
Géomètre Principal
927 J
140
141
142
143
144
145
146
147
148
149
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 13
DépartementdesDeux-SevresLieu-dit:LeVinnollierM.D.FRUCHARD/GFAdeLaBillauderie(RéseaudeTransportd'Electricité)PLANDEDIVISIONETDERETABLISSEMENTDELIMITESEtablipourêtrejointàl'actepubliéEtannexéauPVdeBornagederétablissementdelimitesECHELLE1/1000A480791.076584343.75BornenouvelleB480652.566584240.35BornenouvelleC480518.226584227.24BornenouvelleD480482.256584277.53Bornenouvelle1480744.176584308.74Pointnonmatérialisé2480722.816584292.79Pointnonmatérialisé3480673.966584256.32Pointnonmatérialisé4480516.786584229.25Pointnonmatérialisé
|S
3%
[ee)x
_RN\>\){o'AV$%
480800 —X_I_
Y=6584400—
Mail:contact@metais-geometre.frWLégende:RTES©BornenouvelleSectionZK-n°76ï9Borneplastiqueexistante\«Pointnonmatérialisé>LimitedéfinieparleplanderemembremenLISEA/SNCF——LimitedéfinieparleDMPC903DLimitecréée:A-B-C-D
@
Partiedevantfairel'objetd'uneventeàS.A.RTE
PartierestantauGFADELABILLAUDERIE2cäàS 5Partierestantà0CI'IndivisionFRUCHARDSectionZK-n°146
—Y=6584200oooooQooLN(o]P~coooooœooo<<<<IlIlIlIl*xx*xx____S.E.L.A.R.L.CélineMETAIS;24169.yLSref.SociétédeGeometreExpertCeplanfaitsuiteàlaréunioncontradictoiredu26Septembre2024.=7,RueGeorgeSAND15BisGrand'Ruelan1m79400SAINT-MAIXENT-L'E]79500MELLECoordonnéesplanimétriquesrattachéesausystémeLambert93.pnTel:05.49.76.28.33Tel:05.49.29.17.05Lesdistancesindiquéessontmesuréesàl'horizontale.
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 14
;Échelle 1



Poste RTE ROM 400 kV/90 kV : parcellaire et zone des travaux projetée
Terrains à acquérir
Poste RTE de
ROM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 15
Etat parcellaire
Annexe 3 à l'arrêté de cessibilité
Projet d'extension du poste électrique ROM pour la création de l'échelon 225 000 volts et la reconstruction de l'échelon 90 000 volts



Total : 53 230 m²

Les informations inscrites dans le tableau présenté ci-dessus sont issues des matrices cadastrales transmises par le Service des Impôts Fonciers.
Section Numéro
parcelle
Superficie
à acquérir
(m2)
Superficie
restante
(m2)
Nature du
terrain
Adresse de la
parcelle Droits sur le bien Adresses des
propriétaires
ZK 0008 5 547 14 065 Terrain agricole LE VINNOLIER,
79120 ROM
USUFRUITIER :
MR DEMARBRE GILLES et MME
DEMARBRE ANNIE
NU PROPRIETAIRE :
MME DEMARBRE HARMONIE et
MR DEMARBRE HERVE
3 LES RENARDIERES,
79120 ROM


6 RUE DE LA GARENNE
79120 ROM
ZK 0007 2 561 5 886 Terrain agricole LE VINNOLIER,
79120 ROM
PROPRIETAIRE :
MR FRUCHARD ERIC et MR
FRUCHARD DOMINIQUE
1 RUE DES PETITS BOIS,
79120 ROM
ZK 0009 6 966 66 774 Terrain agricole LE VINNOLIER,
79120 ROM
PROPRIETAIRE :
MR FRUCHARD ERIC et MR
FRUCHARD DOMINIQUE
1 RUE DES PETITS BOIS,
79120 ROM
ZK 0006 6 702 12 318 Terrain agricole LE VINNOLIER,
79120 ROM
PROPRIETAIRE :
MR FRUCHARD DOMINIQUE
2 IMPASSE DES
AUBEPINES, 79120
ROM
ZK 0034 31 454 12 522 Terrain agricole LE VINNOLIER,
79120 ROM
PROPRIETAIRE :
GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE
DE LA BILLAUDERIE représenté par
MR NICOULLAUD JACQUES et
NICOULLAUD SUZANNE
LA BILLAUDRIE, 79120
ROM
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-12-30-00005 - AP 30.12.24 cessibilité extension poste ROM 16