PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2024-475
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral modification de la
compétence relative aux itinéraires de promenade et de randonnée
et approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération
du SICOVAL (13 pages) Page 3
31-2024-10-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain et
prise des compétences "installation et entretien des abribus", "eau",
"eaux pluviales" et "assainissement des eaux usées" (7 pages) Page 17
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PREFECTURE 31
31-2024-10-07-00001
Arrêté préfectoral modification de la
compétence relative aux itinéraires de
promenade et de randonnée et approuvant les
nouveaux statuts de la communauté
d'agglomération du SICOVAL
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral modification de la compétence relative aux itinéraires de promenade et de
randonnée et approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du SICOVAL 3
: Préfecture
a Ht AUTE- Direction de la citoyen nete
GARONNE et de la légalité
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification de la compétence relative aux itinéraires de
promenade et de randonnée et approuvant les nouveaux statuts
de la communauté d'agglomération du SICOVAL
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5211-20 et L.
5216-1 et suivants relatifs aux communautés d'agglomération ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2000 constatant la transformation de la
communauté de villes du SICOVAL en communauté d'agglomération, complété par l'arrêté
préfectoral du 16 mai 2001 et modifié par les arrêtés préfectoraux des 31 décembre 2001,
28 novembre 2002, 17 décembre 2003, 23 décembre 2004, 7 juillet 2009, 15 octobre 2009,
5 décembre 2011, 17 octobre 2013, 2 décembre 2014, 27 octobre 2015, 16 décembre 2016,
10 août 2017, 1° octobre 2019 et 21 juillet 2021 ;
Vu la délibération n° SC2024062 du 10 juin 2024 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté d'agglomération du SICOVAL a décidé de modifier la compétence relative aux
itinéraires de promenade et de randonnée et a approuvé une nouvelle version de ses statuts :
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes approuvant les
nouveaux Statuts de la communauté d'agglomération du SICOVAL :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 5211-20 du CGCT, les communes
membres de la communauté d'agglomération du SICOVAL disposaient d'un délai de trois mois à
compter de la notification de la délibération le 18 juin 2024, pour se prononcer sur cette
modification statutaire, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée
favorable ;
Considérant que la majorité qualifiée requise par l'article L. 5211-20 du CGCT est atteinte :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de l'intercommunalité, des institutions
et des finances locales
Affaire suivie par : Gaëlle GOULINAT
Mél : gaelle.goulinat@haute-garonne.qouv.fr
1, place Saint-Etienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 33 95
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00001 - Arrêté préfectoral modification de la compétence relative aux itinéraires de promenade et de
randonnée et approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du SICOVAL 4
Arréte :
Art.1% : La communauté d'agglomération du SICOVAL est autorisée à modifier la compétence
relative aux itinéraires de promenade et de randonnée.
Art. 2: Est approuvée la nouvelle rédaction des statuts de la communauté d'agglomération du
SICOVAL tels qu'ils sont annexés au présent arrété.
Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la
communauté d'agglomération du SICOVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des communes concernées et dont un
extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le §7 OCT. 2024 Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
Helene LESTARQUIT
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randonnée et approuvant les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération du SICOVAL 5
Statuts Communauté d'AEnvoyé en préfecture le 10/06/2024
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Délibération ......
STATUTS
Communauté d'Agglomération
pour l'aménagement et le développement des
coteaux et de la vallée de l'Hers
SICOVAL
lomération 2019 — Version 27/05/18 — Entrée en vigueur en 2020 Page 1/11
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ID : 031-243100633-20240603-2154-DE
ARTICLE I : CREATION DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
En application de l'article 56 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 le Sicoval, Communauté
de villes pour l'aménagement et le développement des coteaux et de la vallée de l'Hers,
s'est transformée en Communauté d'agglomération au 1° janvier 2001.
La Communauté d'agglomération groupe les 36 communes suivantes :
AUREVILLE LABEGE
AUZEVILLE-TOLOSANE LACROIX-FALGARDE
AUZIELLE LAUZERVILLE
AYGUESVIVES MERVILLA
BAZIEGE MONTBRUN-LAURAGAIS
BELBERAUD MONTGISCARD
BELBEZE DE LAURAGAIS MONTLAUR
CASTANET-TOLOSAN NOUEILLES
CLERMONT-LE-FORT | ODARS
CORRONSAC PECHABOU
DEYME PECHBUSQUE
DONNEVILLE POMPERTUZAT
ESCALQUENS POUZE
ESPANES RAMONVILLE SAINT-AGNE
FOURQUEVAUX REBIGUE
GOYRANS LES VARENNES
ISSUS VIEILLE-TOULOUSE
LABASTIDE-BEAUVOIR VIGOULET-AUZIL
ARTICLE II : OBJET DE LA COMMUNAUTÉ
Ces communes s'associent au sein d'un espace de solidarité, en vue d'élaborer et de conduire
ensemble un projet commun de développement urbain, rural et d'aménagement de leur
territoire.
La Communauté d'agglomération défend les intérêts communs aux collectivités précitées
dans tous les domaines qui relèvent de ses compétences et les représente éventuellement
auprès des pouvoirs publics nationaux, régionaux, départementaux, et des établissements
publics intercommunaux.
La Communauté d'agglomération exerce de plein droit en lieu et place des communes
membres les compétences suivantes :
ARTICLE III COMPETENCES OBLIGATOIRES (Article L.5216-5 I du Code
Général des Collectivités Territoriales)
La Communauté exerce de plein droit les compétences suivantes en lieu et place des
communes membres.
Statuts de Communauté d'Agglomération du Sicoval — 2023
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1) Développement économique
La Communauté est compétente pour :
- les actions de développement économique dans les conditions de l'article L4251-17
du code général des collectivités territoriales
- la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
- la politique locale du commerce et de soutien aux activités commerciales d'intérét
communautaire.
- la promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de
l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4,
avec les communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre
2) Aménagement de l'espace communautaire
La Communauté est compétente dans ce domaine en matière de :
- schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt
communautaire au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme
: organisation de la mobilité au sens du titre ITI du livre II de la première partie du
code des transports, sous réserve de l'article L.3421-2 du même code
3) Equilibre social de l'habitat
Cette compétence comprend:
- programme local de l'habitat
. politique du logement d'intérêt communautaire
- actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire
- réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre
social de l'habitat
- action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des
personnes défavorisée
- amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
4) Politique de la ville
Cette compétence comprend :
- l'élaboration du diagnostic de territoire et définition des orientations du contrat de ville
- l'animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que les dispositifs
locaux de prévention de la délinquance
- les programmes d'actions définis dans le contrat de ville
5) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions
prévues à l'article L.211-7 du code de l'environnement
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6) En matiére d'accueil et habitat des gens du voyage
Cette compétence comprend la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires
d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article ler de la loi n°
2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
7) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
8) Eau
9) Assainissement des eaux usées dans les conditions prévues à l'article L.2224-8 du CGCT
10) Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L.2226-1 du CGCT
ARTICLE IV AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES (article
L.5216-5 II du CGCT)
1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création
ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire
2) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie
La communauté est compétente pour :
~ la lutte contre la pollution de l'air
- la lutte contre les nuisances sonores
- le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
3) Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
4) Action sociale d'intérêt communautaire
5 ) Aménagement, gestion et valorisation des itinéraires de promenade et de randonnée sur le
territoire de la Communauté d' Agglomération
La Communauté d'agglomération a compétence dans ce domaine pour :
- Les études, l'aménagement, le financement, pour des itinéraires de randonnée à
l'usage pédestre, équestre ou cycliste tels que délimités en annexe (carte n° 1 : le
réseau intercommunal de randonnée sur le territoire)
- La signalisation, la promotion et la valorisation de l'ensemble du réseau de
randonnée tels que délimités en annexe (carte n° I : le réseau de randonnée
intercommunal sur le territoire)
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Regu en préfecture le 10/06/2024 S [
Publié le 10/06/2024 G
- La gestion, l'entretien et la conservation des chemins pour UJ jp - 034.243100633-20240603.2164-DE
non motorisée tels que délimités en rouge en annexe (carte n° 27 Gestion, entretien
et conservation des chemins intercommunaux par le Sicoval)
Cette compétence inclut la révision et la modification des plans des chemins de randonnées
qui donneront lieu à une actualisation des annexes en conseil de communauté.
6 ) Développement rural
La Communauté d'agglomération a compétence dans ce domaine pour la délimitation et la
mise en valeur des espaces agricoles et naturels à préserver dans le cadre d'une politique de
développement rural durable.
7 Développement durable
La Communauté d'agglomération a compétence dans ce domaine pour :
: La création et la gestion de réseau à base d'énergies renouvelables notamment par la
création et la gestion d'un réseau chaleur bois.
- La création et la gestion de boucle d'eau tempérée
8 Emploi
La communauté d'agglomération a compétence dans ce domaine pour :
coordonner et animer le réseau d'accueil des demandeurs d'emploi, constitué des diverses
structures et organismes présents sur le territoire ;
recueillir des offres d'emploi auprès des entreprises, mettre en relation des demandeurs
d'emploi et des entreprises, ceci dans le cadre de partenariats avec les organismes intervenant
dans ce domaine ;
étudier et mener des actions plus spécifiques destinées à favoriser l'insertion professionnelle
des publics en difficulté ;
constituer une aide aux porteurs de projets pour la création d'entreprises de service favorisant
l'insertion sociale, la mise en place de groupements d'employeurs ;
assurer toutes actions d'information et de soutien en ingénierie des ressources humaines en
direction des entreprises ;
mettre en œuvre des actions de formation et d'orientation en direction des habitants du
secteur en recherche d'emploi.
9 Funéraire
La communauté d'agglomération a compétence dans ce domaine pour créer et gérer,
directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires associés
destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres au titre de
l'article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Regu en préfecture le 10/06/2024 S L
Publié le 10/06/2024 G
ID : 031-243100633-20240603-2154-DE10 En matière d'animation et de coordination de la vie locale :
La communauté d'agglomération pourra mener des actions qui tendront à favoriser une
intercommunalité d'idées et de projets dans les domaines culturel, social, sportif et de loisirs
notamment.
L'action de la communauté d'agglomération pourra s'articuler autour de deux axes : la
réalisation de projets de dimension communautaire ou la coordination de projets inter-
associatifs.
Initiateur ou fédérateur, ce rôle nécessite le développement des moyens de communication
auprès des élus, des associations et des populations pour favoriser les échanges, renforcer
les liens et multiplier les relais d'information.
La communauté d'agglomération sera donc compétente, dans la limite de ses possibilités,
pour mettre en œuvre les actions nécessaires.
11 Organisation et gestion du ramassage des animaux
La communauté d'agglomération est compétente en matière de capture et d'acheminement sur
site réglementé des animaux errants sur la voie publique (chiens, chats) et enlèvement des
animaux morts.
12 Communications électroniques
La communauté d'agglomération a compétence dans ce domaine pour les communications
électroniques au.titre de l'article L 1425-1 du Code Général des Collectivités, à savoir :
- Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et
notamment l'établissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux
indépendants d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres
de tirage.) et des câbles (fibre optique ...) ;
- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et
notamment :
# Mise à disposition de fourreaux,
# Location de fibre optique noire,
« Hébergement d'équipements d' opérateurs,
"Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accés Internet,
= Accès et collecte à très haut débit (fibre optique).
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas
de carence de l'initiative privée ».
ARTICLE V SERVICES
1) Services aux communes et services communs
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Regu en préfecture le 10/06/2024
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Dans la limite de ses compétences et dans des conditions définies | ip . 934/343100639.20240608-2184-DE
communauté d'agglomération et les communes membres, la Communauté pourra réaliser, à
la demande et pour le compte d'une ou de plusieurs communes membres des prestations de
services hors du champ de la concurrence et notamment en matiére d'instruction des
différentes autorisations des droits des sols.
Ces interventions pourront donner lieu à une facturation spécifique dans des conditions
définies par convention.
La communauté d'agglomération est compétente concernant la passation et l'exécution des
marchés publics pour le compte des communes membres réunies en groupement de
commande au sens de l'article L.5211-4-4 du CGCT.
2) Services au tiers
La communauté d'agglomération a également la faculté de conclure avec dés établissements
publics de coopération intercommunale pour des motifs d'intérêt public local des contrats
portant en particulier sur des prestations de services et ce notamment dans les conditions de
Particle L.5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La communauté a également la possibilité de conclure avec tiers non-membre, collectivités
ou autre établissement public de coopération intercommunale ou syndicats des contrats
portant sur des prestations de services dans les conditions de l'article L.5211-56 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Ces interventions concernent notamment les domaines suivants :
- maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre en particulier dans le cadre du pool routier
départemental et des travaux d'urbanisation
- études techniques
- formation en matière d'emploi et ingénierie des ressources humaines
- médecine du travail : suivi des agents des collectivités
- restauration (préparation et livraison de repas)
ARTICLE VI SIEGE DE LA COMMUNAUTE
Le siège de la Communauté d'Agglomération est fixé à l'adresse suivante :
110 RUE MARCO POLO - 31670 LABEGE
ARTICLE VII DUREE
La Communauté d'Agglomération est instituée pour une durée illimitée.
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ARTICLE VIII DISPOSITIONS FINANCIERES re
A) Règles applicables
Les règles de la comptabilité des communes s'appliquent à la comptabilité de la Communauté.
Les fonctions de receveur de la Communauté seront assurées par le Trésorier Principal de
Castanet-Tolosan.
B) Dépenses de la communauté
Sont portées en dépenses toutes opérations de fonctionnement et d'investissement
correspondant aux compétences de la Communauté.
©) Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
Le régime fiscal de la communauté est celui de la fiscalité professionnelle unique.
D) Ressources de la communauté
Les ressources destinées à la couverture des dépenses de la Communauté d'agglomération
sont celles visées à l'article L.5216-8 du CGCT
Vu pour être annexé
à notre arrêté en date de ce jour
Toulouse, le § 7 CT. 2024
Pour le P
ja Secret
la SOaire GEN
2 Whe
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Reçu en préfecture le 10/06/2024
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ID : 031-243100633-20240603-2154-DE
ANNEXES
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Regu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 S L Ow
Annexes de la compétence facultative « Aménagement, gestion et} 5 634-243460633-20240603-2154-DE
de promenade et de randonnée sur le territoire de la Communauté d'Agelomération »
CARTE 1
km
Réseau de randonnée - 320 km
— 08,s.
Vv
14052024
.Data
10
Statuts de Communauté d'Agglomération du Sicoval — 2023 fp
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Regu en préfecture le 10/06/2024
Publié le 10/06/2024 S'L
ID : 031-243100633-20240603-2154-DECARTE 2WY LZ) LOS SURUIEYS BP SUCOUOI] PES eee
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Le
Grand Ouest Toulousain et prise des
compétences "installation et entretien des
abribus", "eau", "eaux pluviales" et
"assainissement des eaux usées"
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Grand Ouest Toulousain et prise des compétences "installation et entretien des abribus", "eau", "eaux pluviales" et "assainissement
des eaux usées"17
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
GARONNE et de la légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral
portant modification des statuts de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain
et prise des compétences « installation et entretien des abribus », « eau », « eaux pluviales »
et «assainissement des eaux usées»
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-17,
L. 5211-20, L. 5214-1 et suivants relatifs aux communautés de communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 décembre 1999 portant création de la communauté de communes de la
Save au Touch, modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2022, aux termes duquel la communauté de communes de la Save
au Touch prend le nom de communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2023 portant adhésion de la commune de Fontenilles à la
communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain :
Vu la délibération du 20 juin 2024, par laquelle le conseil communautaire de la communauté de
communes Le Grand Ouest Toulousain a décidé de se doter de la compétences "installation et
entretien des abribus" et, à compter du 1er janvier 2025, des compétences "eau", "gestion des eaux
pluviales urbaines" et "assainissement des eaux usées" puis d'approuver les nouveaux statuts
intégrant ces modifications;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes précitée approuvant à l'unanimité le transfert de ces compétences et les nouveaux statuts
en découlant:
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par les articles L. 5211-17 et
L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Le
Grand Ouest Toulousain et prise des compétences "installation et entretien des abribus", "eau", "eaux pluviales" et "assainissement
des eaux usées"18
Art.1°° : Est actée l'extension des compétences supplémentaires de la communauté de communes
Le Grand Ouest Toulousain à la compétence "installation et entretien des abribus".
Art.2 : La communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain exercera les compétences "eau",
"gestion des eaux pluviales urbaines" et "assainissement des eaux usées", à compter du 1er janvier
2025.
Art.3 : Les nouveaux statuts de la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain sont
approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le président de la commuauté
de communes du Grand Ouest Toulousain sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché dans chacune des collectivités concernées et dont un extrait sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le 07 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
Pa
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Hélène LESTARQUIT
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PREFECTURE 31 - 31-2024-10-07-00004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Le
Grand Ouest Toulousain et prise des compétences "installation et entretien des abribus", "eau", "eaux pluviales" et "assainissement
des eaux usées"19
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le Grand Ouest Toulousain
OK 2K 2K 6 26 OK OK OK OK OK ok ok OK OK OK OK
STATUTS
MODIFIES PAR DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EN DATE DU 20 JUIN 2024
3K OK 2K 26 OK OK 2K 2K 2K ok ok 2 Ok OK OK OK
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ARTICLE 1: CREATION
Les Communes de FONTENILLES, LEVIGNAC sur SAVE, LEGUEVIN, LASSERRE-PRADERE, MERENVIELLE,
PLAISANCE DU TOUCH, La SALVETAT SAINT GILLES et SAINTE LIVRADE, forment un ensemble de communes
d'un seul tenant et sans enclave dont la totalité de la population est supérieure a 3 500 habitants et inférieure
a 50 000 habitants. Elles constituent une Communauté de Communes qui prend le nom de:
« Le Grand Ouest Toulousain »
La Communauté de Communes est soumise aux dispositions de la cinquième partie du Code Général des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
ARTICLE 2 : SIEGE
Le siège de la Communauté de Communes est fixé au 10 rue François Arago 31830 PLAISANCE DU TOUCH
ARTICLE 3 : DUREE
La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4: LE BUREAU
Le Bureau est composé :
e du président
e de vice-présidents dont le nombre est fixé en application des dispositions des 2ème, 3ème et 4ème alinéa de
l'article L.5211-10 du C.G.C.T.
ARTICLE 5: INFORMATION DES COMMUNES
D'une manière générale, et afin de respecter les spécificités et identités des communes membres, celles-ci sont
informées, dans le cadre d'une concertation préalable informelle, des décisions de la Communauté de
Communes ayant pour objet la réalisation d'équipements ou d'actions sur leur territoire. Par ailleurs, toutes les
décisions du Conseil de Communauté, dont les effets ne concernent qu'une seule commune membre, ne
peuvent être prises qu'après avis du Conseil Municipal de cette Commune. L'avis est réputé favorable à défaut
de délibération intervenant dans un délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la
Communauté de Communes. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité des 2/3 de
l'organe délibérant de la Communauté de Communes.
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ARTICLE 6 : COMPETENCES
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace ; (Article L.5214-16 /1/1°)
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale
Développement économique (Article L.5214-16 /1/ 2°)
Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, ar-
tisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'éta-
blissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L211-7 du Code de l'Environnement ; (Article L.5214-16 [17 3°)
Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » ; (Article L.5214-16 / 1 / 4°)
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
A compter du 1 janvier 2025 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article
L. 2224-8, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en
œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
A compter du 1° janvier 2025 Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018
relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de
communes.
COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES relevant du II de l'article L.5214-6 du CGCT soumises a intérét
8)communautaire
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départe-
mentaux et soutien aux actions de maitrise de la demande de l'énergie (Article L.5214-16 / II /1°)
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9) Politique du logement et du cadre de vie (Article L.5214-16/ 11 /2°)
10) Création, aménagement et entretien de la voirie (Article L.5214-16 / II / 3°)
11) Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communau-
taire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
(Article L.5214-16/ 11 /4°)
12) Action sociale d'intérét communautaire (Article L.5214-16 / 11 / 5°)
13) Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y affé-
rentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
14) En matière de tourisme
- Réaliser et entretenir les sentiers de randonnée prévus dans le schéma communautaire à l'exception de
ceux inscrits dans le schéma départemental
- Participer au développement de la base de loisirs de Bouconne.
- Aménager, entretenir et assurer la Signalisation des sentiers de randonnée (pédestres, équestres,
cyclistes.)
15) Les actions culturelles et sportives
- Mise en valeur du patrimoine des communes membres par des actions d'animation et l'organisation de
spectacles
- Soutien à des manifestations culturelles intercommunales, ou communales ayant un intérêt intercom-
munal.
- Soutien à des manifestations sportives intercommunales
16) Systéme d'information géographique (S.I.G.)
- Prise en charge des supports permettant d'améliorer la circulation de l'information entre les communes
membres
17) Elaborer le plan intercommunal de mise en accessibilité de voirie et des espaces publics (EPAVE)
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18) Aménagement numérique
- Etablissement et exploitation d'infrastructures de communications électroniques et notamment :
© Etablissement et mise à disposition des opérateurs ou des utilisateurs de réseaux indépendants
d'infrastructures destinées à recevoir des réseaux (fourreaux, pylônes, chambres de tirage,) et des
câbles (fibre optique)
- Etablissement et exploitation de réseaux de communications électroniques et notamment :
o Mise à disposition de fourreaux
Location de fibre optique noire
o Hébergement d'équipements d'opérateurs
o Fourniture de ligne DSL aux fournisseurs d'accès Internet
o Accès et collecte à très haut débit (fibre optique)
- Fourniture de services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas de carence de l'ini-
tiative privée.
19) Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports,
sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
20) A compter du 1° janvier 2025 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L.2226-1
21) Installation et entretien des abribus
ARTICLE 7 : LA DOTATION DE SOLIDARITE
Les charges correspondant aux compétences communautaires financées par les ressources fiscales perçues par
la Communauté de Communes sont fixées lors de l'examen du budget de celle-ci.
Le solde restant disponible sur le produit de ces ressources fiscales à la suite du versement des attributions de
compensation et du prélèvement communautaire constitue la dotation de solidarité communautaire.
La Communauté de Commune délibérera chaque année, au moment de l'adoption du budget, sur les critères
de répartition de la dotation de solidarité communautaire.
ARTICLE 8: ADHESION A UN SYNDICAT MIXTE
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5214-27 du CGCT, l'adhésion à un syndicat mixte chargé de réaliser
les actions en matière de communications électroniques prévues à l'article L. 1425-1 du CGCT est décidée par
simple délibération du Conseil Communautaire.
Vu pour être annexé à mon arrêté
Foe er DL. DUT. 207 ge ge se se ae ke se ae ee IO I AR EEK Pour le préfet et par délégation :
La secrétaire générale adjointe,
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Héléne LESTAR
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