Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024; NPublié le
ID ; 874-20001 1 849-20241022-DELIB2424-DEʑnu sl L
DELIBERATION DE PARTICIPATION EN PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -RISQUES PRÉVOYANCE DANS LE CADRE D'UNE CONVENTION DE PARTICIPATION
N°2424
Le Conseil d'Administration s'est réuni le 22 octobre à 14h00, à la Région Réunion à Sainte-Clotilde sous la présidence de Mario Serviable, président du Conseil d'Administration duFRAC RÉUNION.
Nombre de membres en exercice : 12Présents : 9 (75 %)
Présent.esMonsieur Mario Serviable, Président du FRAC RÉUNIONMadame Marie-Jo Lo-Thong, Directrice de la Dac de La RéunionMonsieur Arnauld Martin, Conseiller du DAC de La RéunionMadame Patricia Profil, Conseillère régionaleMadame Stéphanie Poiny-Toplan, Conseillère régionale (en visioconférence)Madame Florans Féliks, Personnalité qualifiéeMadame Sylvie Bellier, Représentante du personnel
Excusé.es ayant donné pouvoirMonsieur Thierry Gangate, Vice-Président du FRAC RÉUNION, donne procuration à MonsieurMario ServiableMonsieur Laurent Lenoble, Secrétaire général de la Préfecture, donne procuration àMonsieur Arnauld Martin
Déporté.eMadame Bérénice Saliou, Personnalité qualifiée
Absent.eMadame Armande Permalnaik, Élue déléguée à la culture de la ville de Saint-LeuMadame Anne Chane-Kaye-Bone Tavel, Conseillère régionale
Ont également participé à cette réunionMadame Céline Bonniol, Responsable pôle arts visuels à la DCPCMonsieur Johny Malarmé, Adjoint à la Directrice de la DAC de La RéunionMadame Anaël Lapierre, Secrétaire générale et directrice par intérim du FRAC REUNION
Secrétaire de séance : Sylvie Bellier
Le quorum étant respecté, le Conseil d'Administration peut valablement délibérer.

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonctior]
Envoyé en préfecture le 20/41/2024
Regu en préfecture le 20/11/2024
Publié le N
ID : 374-200011843-20241022-DELIB2424-DE
protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivitésterritoriales et de leurs établissements publics au financement dela protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection socialecomplémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leursétablissements publics à leur financement,
CONSIDÉRANT QUE :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garantiesd'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents quils emploientsouscrivent pour couvrir :- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou unaccident,
- Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès.
Cette participation deviendra obligatoire pour :- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025 (montant minimal de 7 € brutmensuel par agent, selon l'article 2 du décret n°2022-581). Les garanties minimaleséligibles à la participation de l'employeur sont l'incapacité de travail et l'invaliditépour 90 % du salaire net,- Les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brutmensuel selon l'article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sontcelles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l'employeur doivent être proposéesselon le mode de contractualisation : contrat individuel d'assurance labellisé, ou contratcollectif d'assurance à adhésion facultative - ou obligatoire - souscrit dans le cadre d'uneconvention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédured'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par lecentre de gestion du ressort de l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans ledécret n°2011-1474.

Le conseil, après en avoir délibéré :
Envoyé en préfecture le 20/11/2024
Reçu en préfecture le 20/11/2024; NPublié le
ID ; 874-20001 1 849-20241022-DELIB2424-DE
- DÉCIDE -
- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risquesprévoyance pour un effet des garanties au 01/01/2025. La procédure retenue estdéclinée comme suit :o Participation au dispositif du Centre de gestion de La Réunion pourpermettre d'adhérer à la convention de participation et à son contratcollectif d'assurance proposé par le CDG.
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d'effet de laconvention :
© Selon un montant unitaire de 7 € par agent, en respectant le minimum prévuà l'article 2 du décret n"2022-581,o La participation sera confirmée par délibération prise en application del'article 18 du décret n°l'organisme d'assurance,
- D'autoriser le Président à effec
2011-1474, au titre de la sélection de l'offre de
,
tuer tout acte en conséquence.
Pour extrait conforme et certification de l'exécutiondes formalités prévues aux articles L 1431-1 à L1432-9 du Code Général des Collectivités Territoriales ; lecaractère exécutoire prenant effet à compter de ladate de l'accusé réception de la Préfecture.
Piton Saint-Leu, le 22 octobre 2024,
Le Président,Mario Serviable
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ID : 374-200011843-20241022-DELIB2424-DE