PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-019-2024-09
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-21-00015 - Arrêté 2024-270 portant création d'un
SAMSAH (Service d'Accompagnement Médicalisé pour Adultes
Handicapés) par extension de 35 à 47 places du Service
d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Jacquier et médicalisation
de ces 12 nouvelles places géré par l'association Valentin Hauy (4
pages) Page 4
IDF-2024-08-21-00016 - Arrêté 2024-279 portant autorisation d'extension
de capacité de l'Institut Médico-Professionnel 'IMPro) Jean-Louis
Calvino de 80 à 106 places pour la mise en place d'un SESSAD à
Saint-Maur-des-Fossés géré par l'association ARERAM (4 pages) Page 9
IDF-2024-08-20-00013 - Arrêté 2024-280 portant autorisation
d'extension de capacité de 50 à 58 places de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) d'Ormesson à Ormessson-sur-Marne gérée par
l'association Groupe SOS Solidarités (3 pages) Page 14
IDF-2024-08-20-00014 - Arrêté 2024-281 portant autorisation d'extension
de capacité de 35 à 45 places du service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) APF à Paris 13ème géré par l'association
APF France Handicap (4 pages) Page 18
IDF-2024-08-30-00009 - Arrêté 2024-282 portant autorisation
d'extension de capacité de 57 à 62 places de la MAS du Docteur
Arnaud Paris 19ème géré par la Fondation Falret (3 pages) Page 23
IDF-2024-08-30-00010 - Arrêté 2024-283 portant autorisation
d'extension de capacité de 370 à 382 places pour un dispositif de
répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit
de l'établissement fonctionnant en plateforme de services
coordonnées dit P-PIT à Dammarie-les-Lys géré par la Fondation
Ellen Poidatz (6 pages) Page 27
IDF-2024-08-20-00015 - Arrêté 2024-284 portant autorisation
d'extension de capacité de 158 à 198 places du Service d'Education
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Roger Hermet à Argentueil
géré par l'association APAJH Val d'Oise (3 pages) Page 34
IDF-2024-08-27-00013 - Arrêté 2024-285 portant autorisation
d'extension de capacité de 17 à 25 places du SESSAD ITEP La Boissière
à Trappes géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les
soins (A.I.E.S) (4 pages) Page 38
IDF-2024-09-05-00008 - Arrêté 2024-286 portant autorisation
d'extension de capacité de 42 à 62 places de l'Institut
Médico-Educatif (IME) Franchemont qui porte le SESSAD TSLA
Franchemont à Champigny-sur-Marne géré par l'association
Franchemont (3 pages) Page 43
2
IDF-2024-08-13-00021 - Arrêté 2024-287 portant autorisation d'extension
de capacité de 36 à 43 places du SESSAD PAI à Paris 19ème géré
par l'association AFG Autisme (4 pages) Page 47
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-08-20-00012 - Décision n°DOS-2024/3488 du Directeur
général de l'ARS IDF, par délégation, la Directrice générale
adjointe, portant modification de la décision n°DOS-2022/971 de la
Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 12 avril 2022, autorisant la SARL Centre de
dialyse de Bagneux A.M.I à exercer l'activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique (IRC) dans le cadre de
l'hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée sur le
site du Centre d'IRC A.M.I, 12 rue Romain Rolland 92220 Bagneux (3
pages) Page 52
Agence Régionale de Santé / Direction Veille et Sécurité Sanitaires
IDF-2024-09-11-00014 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/068
portant autorisation d'une création de la pharmacie à usage intérieur
de la clinique la Closerie de Brunoy (3 pages) Page 56
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Accueil hébergement insertion
IDF-2024-09-11-00009 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS ALJT (93) (4 pages) Page 60
IDF-2024-09-11-00007 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS ATD QUART MONDE (93) (3 pages) Page 65
IDF-2024-09-11-00010 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS COS LES SUREAUX (93) (4 pages) Page 69
IDF-2024-09-11-00008 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS SOS FEMMES (93) (3 pages) Page 74
IDF-2024-09-11-00011 - Arrêté de tarification fixant la dotation globale de
fonctionnement 2024 du CPOM EMMAUS ALTERNATIVES (93) (4 pages) Page 78
IDF-2024-09-11-00012 - Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2016-10-18-009 fixant la participation financière à leurs frais
d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes accueillies
dans le CHRS JOLY (5 pages) Page 83
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-21-00015
Arrêté 2024-270 portant création d'un SAMSAH
(Service d'Accompagnement Médicalisé pour
Adultes Handicapés) par extension de 35 à 47
places du Service d'Accompagnement à la Vie
Sociale (SAVS) Jacquier et médicalisation de ces
12 nouvelles places géré par l'association
Valentin Hauy
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00015 - Arrêté 2024-270 portant création d'un SAMSAH (Service d'Accompagnement
Médicalisé pour Adultes Handicapés) par extension de 35 à 47 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Jacquier
et médicalisation de ces 12 nouvelles places géré par l'association Valentin Hauy4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéŸ
PARISAr
@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


ARRETE N°20 24 – 270

portant création d'un SAMSAH (service d'accompagnement médicalisé pour adultes
handicapés) par extension de 35 à 47 places du Service d'Accompagnement à la Vie
Sociale ( SAVS ) Jacquier, sis 9 rue Moreau (75012), et médicalisation de ces 12 nouvelles
places,

géré par l'association Valentin HAUY



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2023 portant délégation de signature de la Maire de Paris ;

VU le règlement départemental d'aide sociale de Paris relatif aux personnes âgées et aux
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00015 - Arrêté 2024-270 portant création d'un SAMSAH (Service d'Accompagnement
Médicalisé pour Adultes Handicapés) par extension de 35 à 47 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Jacquier
et médicalisation de ces 12 nouvelles places géré par l'association Valentin Hauy5
2


VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU la Stratégie parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022 -2026 ;
VU l'arrêté du 7 mars 2012 autorisant l'association Valentin HAÜY à créer et faire fonctionner
un service d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) d'une capacité de 35 places, situé
3 rue Jacquier à Paris (75014) à destination d'adultes en situation de handicap visuel, âgé
de 20 à 60 ans ;

VU l'arrêté du 4 mars 2014 autorisant l'association Valentin HAÜY à prendre en charge des
adultes en situation de handicap visuel, âgés de 60 à 70 ans, dans la limite de 15 places
sur les 35 places autorisées et disposant ou non au moment de l'admission d'une
reconnaissance de handicap visuel par la MDPH ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan inclus'IF 2030 publié le 6 novembre 2023
au Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;




CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établis sements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur Paris pour les personnes en situation de handicap visuel ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé et par la Stratégie
parisienne « handicap et accessibilité universelle » 2022 -2026 ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaire s à sa mise en œuvre à hauteur de 228 234 € et la Ville
de Paris à hau teur de 180 716 € pour la création d'un SAMSAH par
extension et médicalisation de 12 places de SAVS ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00015 - Arrêté 2024-270 portant création d'un SAMSAH (Service d'Accompagnement
Médicalisé pour Adultes Handicapés) par extension de 35 à 47 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Jacquier
et médicalisation de ces 12 nouvelles places géré par l'association Valentin Hauy6
3


ARRETENT


ARTICLE 1er : L'autori sation visant à la création d'un SAMSAH sis 9 rue Moreau 75012 Paris , par
extension de 12 places du SAVS Jacquier et médicalisation de ces places , est
accordée à l'Association Valentin Haüy sise 5 rue Duroc 75007 Paris .
En application du V de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 34% du SAVS .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce t établissement est dorénavant de 47 places destinées à des
adultes en situation de handicap visuel à partir de 20 ans et réparties comme suit :
• 35 places de SAVS , dont 15 places pouvant accueillir des personnes en
situation de handicap visuel âgées de 60 à 70 ans disposant ou non au
moment de l'admission d'une reconnaissance de handicap visuel par la
MDPH ;
• 12 places de SAMSAH

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS du SAMSAH : en cours d'attribution

Code catégorie : [445] – Service d'accompagnement médico -social pour
adultes handicapés

Code discipline :
[966] – Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées
Code
fonctionnement :
[16] - Prestation en milieu ordinaire 12 places

Code clientèle :
[324] - Déficience visuelle grave 12 places

Code mode de fixation des tarifs : [09] – ARS/PCD Mixte habilité aide sociale


N° FINESS du SAVS (35 places) : 750052029

Code
catégorie : [446] Service d'Accompagnement à la Vie Sociale
(S.A.V.S.)

Code m ode de f ixation des tarifs : [08] – Président du Conseil Départemental


N° FINESS du gestionnaire : 750721037 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00015 - Arrêté 2024-270 portant création d'un SAMSAH (Service d'Accompagnement
Médicalisé pour Adultes Handicapés) par extension de 35 à 47 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Jacquier
et médicalisation de ces 12 nouvelles places géré par l'association Valentin Hauy7
4

Code statut : [61] - Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles . La
durée de l'autorisation initiale n'est pas prorogée.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Maire de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Région Ile -de-France et au portail des publications admin istratives de la Ville de Paris .




Fait à Saint -Denis , le 21 aout 202 4



Le Direc teur général
de l'Agence régionale santé
Ile-de-France






Denis ROBIN Pour l a Maire de Paris
Le Directeur adjoint des
Solidarités






Jacques Berger

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00015 - Arrêté 2024-270 portant création d'un SAMSAH (Service d'Accompagnement
Médicalisé pour Adultes Handicapés) par extension de 35 à 47 places du Service d'Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS) Jacquier
et médicalisation de ces 12 nouvelles places géré par l'association Valentin Hauy8
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-21-00016
Arrêté 2024-279 portant autorisation
d'extension de capacité de l'Institut
Médico-Professionnel 'IMPro) Jean-Louis Calvino
de 80 à 106 places pour la mise en place d'un
SESSAD à Saint-Maur-des-Fossés géré par
l'association ARERAM
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00016 - Arrêté 2024-279 portant autorisation d'extension de capacité de l'Institut
Médico-Professionnel 'IMPro) Jean-Louis Calvino de 80 à 106 places pour la mise en place d'un SESSAD à Saint-Maur-des-Fossés géré
par l'association ARERAM9
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 279


portant autorisation d'extension de capacité de l'Institut Médico -Professionnel ( IMPRO)
Jean -Louis Calvino de 80 à 106 places pour la mise en place d'un Service d' Éducation
Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) sis 47 avenue Anatole France à Saint -Maur -des-
Fossés (94100),
géré par l'association ARERAM



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2012 -10 du 09 février 2012 autorisant l'extension de 6 places d'intern at de
l'IMPRO Jean -Louis Calvino situé à Saint -Maur -des-Fossés géré par l'association
ARERAM , portant la capacité à 80 places ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à mettre en œuvre
en 2024 à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le
cadre du Plan Inclus'IF 2030, publié le 6 novembre 2023 sur le site de l'Agence régi onale
de santé Île-de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00016 - Arrêté 2024-279 portant autorisation d'extension de capacité de l'Institut
Médico-Professionnel 'IMPro) Jean-Louis Calvino de 80 à 106 places pour la mise en place d'un SESSAD à Saint-Maur-des-Fossés géré
par l'association ARERAM10
2

CONSIDÉ RANT que le projet du Service d' Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) déposé par l'Association ARERAM dont le siège social est situé
155 avenue Jean Lolive (93500 ) à Pantin a été retenu ;

CONSIDÉ RANT que ce projet correspond à une création de 26 places de SESSAD par
extension de l'IMPRO Jean -Louis Calvino ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pou r
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val -de-Marne pour les enfants et
jeunes adultes concernés par une déficience intellectuelle ;

CONSIDÉ RANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 497 484 € au titre
des crédits issus du Plan Inclus'IF 2030 ;






ARRÊTE


ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 26 places d e l'IMPRO Jean -Louis
Calvino sis 47 avenue Anatole France à Saint -Maur -des-Fossés (94100) afin de
mettre en place un SESSAD destiné à accueillir des enfants , adolescents et jeunes
adultes âgés 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle , est accordée à
l'association ARERAM , dont le siège social est situé 155 avenue Jean Lolive à Pantin
(93500) .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 33 % de la capacité de l'IMPRO .


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00016 - Arrêté 2024-279 portant autorisation d'extension de capacité de l'Institut
Médico-Professionnel 'IMPro) Jean-Louis Calvino de 80 à 106 places pour la mise en place d'un SESSAD à Saint-Maur-des-Fossés géré
par l'association ARERAM11
3

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IMPRO Jean -Louis Calvino est dorénavant de 106 places
destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant une
déficience intellectuelle , ainsi réparties :
• 58 places d'a ccueil du jour et d'accompagnement en milieu ordinaire ;
• 22 places d' internat ;
• 26 places d'a ccompagnement en milieu ordinaire .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 94 069 018 3

Code catégorie :
[183] – Institut Médico -Éducatif (IME)
Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs,
thérapeutiques et pédagogiques

Code fonctionnement : [11] – Hébergement complet Internat
[47] – Accueil de jour et accompagnement
en milieu ordinaire
[16] – Prestation en milieu ordinaire
22 places
58 places

26 places
Code clientèle : [117] – Déficience intellectuelle

106 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 57 – ARS Dot. Glob

N° FINESS du gestionnaire : 93 002 702 4

Code statut : 60 – Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L.313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00016 - Arrêté 2024-279 portant autorisation d'extension de capacité de l'Institut
Médico-Professionnel 'IMPro) Jean-Louis Calvino de 80 à 106 places pour la mise en place d'un SESSAD à Saint-Maur-des-Fossés géré
par l'association ARERAM12
4
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale d u Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.



Fait à Saint -Denis , le 5 septembre 2024


La Direct rice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France




Sophie MAR TINON





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00016 - Arrêté 2024-279 portant autorisation d'extension de capacité de l'Institut
Médico-Professionnel 'IMPro) Jean-Louis Calvino de 80 à 106 places pour la mise en place d'un SESSAD à Saint-Maur-des-Fossés géré
par l'association ARERAM13
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-20-00013
Arrêté 2024-280 portant autorisation
d'extension de capacité de 50 à 58 places de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Ormesson à
Ormessson-sur-Marne gérée par l'association
Groupe SOS Solidarités
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00013 - Arrêté 2024-280 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 58 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Ormesson à Ormessson-sur-Marne gérée par l'association Groupe SOS Solidarités 14
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 280

Portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 58 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS ) d'Ormesson sise 12 Avenue Wladimir
d'Ormesson , 94055 Ormess on-sur-Marne,

gérée par l'association Groupe SOS Solidarités


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n °87-898 du 30 septembre 1987 et l'arrêté modificatif du 8 octobre 1987 autorisant
l'association des Œuvres d'Ormesson et de Villiers à créer à Ormesson sur Marne une
Maison d'Accueil Spécialisée de 40 places d'hébergement permanent, 4 places
d'hébergement temporaire, 4 places d'accueil de jour et 2 places d'accueil d'urg ence ;

VU l'arrêté N °2016 -111 portant cession d'autorisation de la MAS d'Ormesson sis à
Ormesson -sur-Marne gérée par l'association des Œuvres d'Ormesson et de Villiers au
profit du Groupe SOS Solidarités anciennement dénommé Association Habitat et Soins ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019 à 2023 et
l'avenant de prorogation de l'ensemble des dis positions du CPOM jusqu'au 31 décembre
2024 signé le 2 octobre 2023 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00013 - Arrêté 2024-280 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 58 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Ormesson à Ormessson-sur-Marne gérée par l'association Groupe SOS Solidarités 15
2
CONSIDÉ RANT qu'au regard du diagnostic territorial partagé , le besoin en solution s
d'accompagnement au bénéfice des personnes atteintes de trou bles du
spectre de l'autisme s'avère très important sur le territoire et que le
gestionnaire a démontré sa capacité d'accompagnement dans le domaine ;

CONSIDERANT que le projet transmis est conforme aux objectifs fixés par le Plan de
prévention des départs non souhaités en Belgique ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val de Marne pour les personnes
concernées par des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 701 351 € au titre de
l'enveloppe Plan de prévention des départs en Belgique et de l'enveloppe
CPOM régional .




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 8 places de la MAS d'Ormesson
sise 12 avenue Wladimir d'Ormesson à Ormesson -sur-Marne destiné es à accueillir
des adultes à partir de 20 ans , est accordée au Groupe SOS Solidarités .

ARTICLE 2e : La capacité totale de la MAS est dorénavant de 58 places destinées à des adultes
polyhandicapés, déficients intellectuels ou porteurs de troubles du spectre de
l'autisme (TSA), réparties comme suit :
• 42 places d'hébergement complet Internat pour des adultes p olyhandicap és ;
• 4 places d'accueil temporaire avec hébergement pour des adultes
polyhandicap és ;
• 4 places d'accueil de jour pour des adultes déficients intellectuels ;
• 8 places d'accueil de jour pour des adultes avec TSA.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312-0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 940 700 057 Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00013 - Arrêté 2024-280 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 58 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Ormesson à Ormessson-sur-Marne gérée par l'association Groupe SOS Solidarités 16
cia"
3

Code catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisée

Code discipline :
[964] – Accueil et accompagnement spécialisé
personnes handicapées

Code fonctionnement :
(Mode d'accueil et d'accompagnement)
[11] – Hébergement complet internat
[40] – Accueil temporaire avec hébergement
[21] – Accueil de jour
42 places
4 places
12 places
Code clientèle :
[500] – Polyhandicap
[117] – Déficience intellectuelle
[437] – Trouble du spectre de l'Autisme 46 places
4 places
8 places

Code m ode de f ixation des tarifs : [57] - ARS / Dot ation Glob ale

N° FINESS du gestionnaire : 750 015 968

Code statut : [61] – Association loi 1901 reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les
tiers, à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e du Val de Marne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des acte s administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis le, 20 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation






Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'A utonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00013 - Arrêté 2024-280 portant autorisation d'extension de capacité de 50 à 58 places
de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) d'Ormesson à Ormessson-sur-Marne gérée par l'association Groupe SOS Solidarités 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-20-00014
Arrêté 2024-281 portant autorisation d'extension
de capacité de 35 à 45 places du service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) APF à Paris 13ème géré par l'association
APF France Handicap
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00014 - Arrêté 2024-281 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
du service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) APF à Paris 13ème géré par l'association APF France Handicap 18
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lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 281

portant autorisation d'extension de capacité de 35 places à 45 places du Service
d'Education Spéciale et de S oins à Domicile (SESSAD) APF sis 4 rue Zadkine 75013 Paris,

géré par l'association APF France -Handicap


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté du Préfet d'Ile -de-France n°95 -362 du 11 septembre 1995, modifiant l'arrêté n°93 -
1463 du 23 novembre 1993, et autorisant la demande présentée par l'Association des
Paralysés de France tendant à la création d'un service de soins et d'éducation spé cialisés
à domicile (S.S.E.S.D.) de 25 places destiné à prendre en charge des enfants et
adolescents, âgés de 0 à 20 ans, présentant une déficience motrice avec ou sans troubles
associés ;

VU l'arrêté du Préfet d'Ile -de-France n°97 -1354 du 29 mai 1997 autorisant (article 1er) le projet
présenté par l'association des paralysés de France sise 17, boulevard Auguste Blanqui –
75013 PARIS -, tendant à l'extension, de 25 à 35 places, du service de soins et
d'éducation spécialisés à domicile (N°FINESS : 750 002 651) situé 4, rue Zadkine –
75013 PARIS et prenant en charge une population d'enfants et d' adolescents, âgés de 0
à 20 ans, atteints de déficiences motrices, avec ou sans troubles associés ; mais limitant Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00014 - Arrêté 2024-281 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
du service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) APF à Paris 13ème géré par l'association APF France Handicap 19
2
(article 2) à vingt -cinq places l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux
assurés sociaux ;

VU l'arrêté du Préfet d'Ile -de-France n°2000 -1005 du 27 juin 2000 modifiant l'article 2 de
l'arrêté n°97 -1354 du 29 mai 1997, et portant à vingt -sept places l'autorisation de
dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux dans le cadre du service
d'édu cation spéciale et de soins à domicile (n° FINESSS : 750 002 651) situé 4, rue
Zadkine – 75013 PARIS - , et prenant en charge des enfants et adolescents, âgés de 0 à
20 ans, atteints de déficiences motrices, avec ou sans troubles associés ;

VU l'arrêté n°2000 -2255 modifiant l'arrêté n°97 -1354 du 29 mai 1997, et portant à trente -cinq
places l'autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux ;




CONSIDÉRANT que ce projet répond au besoin de transformation de l'offre en prévoyant le
développement d'un SESSAD professionnel de 10 places afin
d'accompagner vers et dans l'emploi des jeunes de 14 à 25 ans ;

CONSIDÉ RANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département de Paris pour les personnes
conce rnées par une déficience motrice ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'opération peut s'effectuer à moyens constants et n'entraîne donc
aucun surcoût ;




ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 10 places du SESSAD APF sis 4
rue Zadkine à Paris (75013) destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes âgés
de 0 à 25 ans est accordée à l'association APF France Handicap .

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce SESSAD est dorénavant de 45 places destinées à des
perso nnes déficientes motrices réparties comme suit :

- 35 places de SESSAD (0 -20 ans)
- 10 places de SESSAD (16 -25 ans)

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00014 - Arrêté 2024-281 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
du service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) APF à Paris 13ème géré par l'association APF France Handicap 20
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 000 265 1

Code
catégorie : [182] – Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile

Code
discipline :
[844] - Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] – Prestation en milieu ordinaire 45 places
Code clientèle :
[414] – Déficience Motrice 45 places
Code m ode de f ixation des tarifs : [57] - ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 071 923 9

Code statut : [61] – Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une d éclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .


ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départemental e de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France. Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00014 - Arrêté 2024-281 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
du service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) APF à Paris 13ème géré par l'association APF France Handicap 21
cio"
4



Fait à Saint -Denis , le 20 aout 2024


Pour l e Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,






Solenne de ZÉLICOURT
Directrice adjointe de l'Autonomie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00014 - Arrêté 2024-281 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 45 places
du service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) APF à Paris 13ème géré par l'association APF France Handicap 22
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-30-00009
Arrêté 2024-282 portant autorisation
d'extension de capacité de 57 à 62 places de la
MAS du Docteur Arnaud Paris 19ème géré par la
Fondation Falret
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00009 - Arrêté 2024-282 portant autorisation d'extension de capacité de 57 à 62 places
de la MAS du Docteur Arnaud Paris 19ème géré par la Fondation Falret 23
Ex
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Egalité
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Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 282

portant autorisation d'extension de capacité de 57 à 62 places de la MAS du Docteur
ARNAUD sise 52 rue Riquet 75019 Paris ,

géré par la Fondation FALRET


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° 2004 -133-2 portant autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée
d'une capacité de 54 places gérée par l'association « œuvre Falret » ;

VU l'arrêté n° 2013 -217 portant autorisation d'extension de 5 places d 'accueil de jour de la
MAS du Docteur Arnaud à Paris 19ème, gérée par la Fondation Œuvre Falret ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 24 janvier 2020 ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan inclus'IF 2030 publié le 6 novembre 2023
au Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administratifs de la région
Ile-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00009 - Arrêté 2024-282 portant autorisation d'extension de capacité de 57 à 62 places
de la MAS du Docteur Arnaud Paris 19ème géré par la Fondation Falret 24
2
CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;


CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur Paris pour les personnes en situation de handicap psychique
et de trouble du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de
crédits nécessaire à sa mise en œuvre à hauteur de 433 612 € pour
l'extensi on de 5 places d'internat .


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 5 places de la MAS Docteur
ARNAUD sis 52 rue Riquet 75019 Paris destiné es à accueillir des adultes à partir de
20 ans, est accordée à la Fondation FALRET.

ARTICLE 2e : La capacité totale de ce tte MAS est dorénavant de 62 places destinées à des
perso nnes en situation de handicap psychique ou présentant des troubles du spectre
de l'autisme, réparties comme suit :

• 56 places d'hébergement complet
• 5 places d'accueil de jour
• 1 place d'accueil temporaire

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750016248


Code catégorie : [255] – Maison d'Accueil Spécialisée

Code discipline :

[964] – Accueil et Accompagnement
Spécialisé

Code clientèle :
[206] – Handicap psychique
56 places
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00009 - Arrêté 2024-282 portant autorisation d'extension de capacité de 57 à 62 places
de la MAS du Docteur Arnaud Paris 19ème géré par la Fondation Falret 25
gig?
3
Code
fonctionnement :
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[11] – Hébergement complet internat
[21] – Accueil de jour
[44] – Accueil temporaire de jour
50 places
5 places
1 place
Code clientèle :

Code
fonctionnement :
(Mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[437] – Troubles du spectre de
l'autisme

[11] – Hébergement complet internat
6 places


6 places
Code m ode de f ixation des tarifs : 57 + ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 080 476 7
Code statut : 63 + Fondation

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , 30 aout 2024

Pour l e Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France, et par délégation
La directrice de l'autonomie






Stéphanie TALBOT

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00009 - Arrêté 2024-282 portant autorisation d'extension de capacité de 57 à 62 places
de la MAS du Docteur Arnaud Paris 19ème géré par la Fondation Falret 26
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-30-00010
Arrêté 2024-283 portant autorisation
d'extension de capacité de 370 à 382 places
pour un dispositif de répit et la création d'un
dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de
l'établissement fonctionnant en plateforme de
services coordonnées dit P-PIT à
Dammarie-les-Lys géré par la Fondation Ellen
Poidatz
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00010 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement fonctionnant en
plateforme de services coordonnées dit P-PIT à Dammarie-les-Lys géré par la Fondation Ellen Poidatz 27
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N°2024 – 283

portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382 places pour un dispositif de
répit et la création d'un di spositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement
fonctionnant en plateforme de services coordonnés dit P -PIT,
sis 911 , avenue Foch à Dammarie -lès-Lys (77190) ,

géré par la Fondation Ellen Poidatz.



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence ré gionale de santé Î le-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Î le-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Î le-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (P RIAC) 2023 -2027 pour la
région Î le-de-France ;

VU l'arrêté n° 88 -2023 portant autorisation de regroupement des Instituts Médico -Educatif
(IME) la Sittelle, le Reverdi, et des Services d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) l'Espar et l'Eveil et fonctionnement en plateforme Parcours Inclusion et
Territoire « P -PIT », au profit de l'IME l'Envolée s is 911 avenue Foch à Dammarie -lès-Lys
(77190) et d'une extension de 366 à 370 places au profit de cette plateforme gérée par
la Fondation Ellen Poidatz dont le siège social est situé 176 Rue Ellen Poidatz, 91830 Le
Coudray -Montceaux ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2020 -2024 en date du 19 décembre 2019
conclu entre la Fondation Ellen Poidatz, la délégation départementale de l'Agence
régionale de santé de Seine -et-Marne et le Conseil départemental de Seine -et-Marne ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00010 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement fonctionnant en
plateforme de services coordonnées dit P-PIT à Dammarie-les-Lys géré par la Fondation Ellen Poidatz 28
2
VU le projet déposé par la Fondation Ellen Poidatz en date du 12/7/2023, visant à l'extension
de deux places pour un dispositif de répit et d'un projet déposé en date du 12/12/2023,
visant à l'extension de 10 places pour la création d'un dispositif d'autorégulation.

CONSIDÉ RANT que le projet permettra de compléter les dispositifs suivants : « Tobbogan »
qui propose des accueils de loisir s et de répit en journée et le dispositif
« Tremplin» qui propose des accompagnements via une modalité en milieu
ordinaire vers les centres de loisirs, le tout dans le cadre de la plateforme
de services coordonnés « P-PIT » qui accomp agne des enfants de 0 à 20
ans TND, avec toutes les modalités d'accueil et d'accompagnement ;

CONSIDERANT que l'extension de 2 places de répit permet de compléter l'offre de répit
existante par la création du dispositif « Oxygène » qui permettra des
accueils de répit renforcés avec hébergement pour répondre aux situations
complexes du territoire ;

CONSIDERANT que l'extension de 10 places de DAR permet la dive rsification de l'offre
dans le s ud du département de Seine -et-Marne ;

CONSIDÉRANT que ces extensions présente nt un coût de fonctionnement en année
pleine compatible avec le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de
l'une des dotations mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action
sociale et des familles;

CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé Î le-de-France dispose pour le projet
d'extension, des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de
137 289 € pour le déploiement de l'offre de répit « Oxygène », et des
crédits à hauteur de 154 000 € pour l'ouverture du dispositif
d'autorégulation ;


ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation d'extension de douze places pour un di spositif d'accès aux loisirs et au
répit (2 places) et la création d'un dispositif d'autorégulation (10 places) dans le cadre
de la diversification de l'offre de services dans le s ud de la Seine -et-Marne est
accordée à la Fondation Ellen Poidatz dont le siège social est situé au 1, route de la
Glandée 77930 Chailly -en-Bière.

ARTICLE 2e : La capacité totale de cet établissement est dorénavant de 382 places destinées à des
enfants et adolescents de 0 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle et/ou
des troubles autistiques.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -03 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autori sation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement principal : 77 069 020 4
Adresse : 911 avenue Foch à Dammarie -lès-Lys (77190)
Places : 372
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00010 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement fonctionnant en
plateforme de services coordonnées dit P-PIT à Dammarie-les-Lys géré par la Fondation Ellen Poidatz 29
3
Code catégorie : 183 Institut médico -éducatif ;

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques ;
Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement ;

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle ;
437 Troubles du spectre de l'autisme ;
206 Handicap psychique ;
207 Handicap cognitif spécifique ;

Code mode de fixation des tarifs : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 77 070 002 9
Code statut : 63 (Fondation)

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 256 4
Adresse : 7 allée du Reverdi à Vert -Saint -Denis (77240)

Code catégorie : 183 Institut médico -éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 257 2
Adresse : 1 route de la Glandée à Chailly -en-Bière (77930)

Code catégorie : 183 Institut médico -éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique


N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 069 002 2
Adresse : 2 rue Anne -Marie Javouhey à Fontainebleau (77300)

Code catégorie : 183 Institut médico -éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00010 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement fonctionnant en
plateforme de services coordonnées dit P-PIT à Dammarie-les-Lys géré par la Fondation Ellen Poidatz 30
4
Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement


Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique

N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 001 660 8
Adresse : 32 rue de Neuville à Fontainebleau (77300)

Code catégorie : 183 Institut médico -éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique


N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 002 100 4
Adresse : 11 rue Kecker à Montereau -Fault -Yonne (77130)

Code catégorie : 183 Institut médico -éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique


N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 069 019 6
Adresse : 2 allée du Reverdi à Vert -Saint -Denis (77240)

Code catégorie : 183 Institut médico -éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00010 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement fonctionnant en
plateforme de services coordonnées dit P-PIT à Dammarie-les-Lys géré par la Fondation Ellen Poidatz 31
5
N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 081 596 7
Adresse : 24 rue du Colonel Picot à Melun (77000)

Code catégorie : 183 Institut médico -éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique


N° FINESS de l'établissement secondaire : 77 000 981 9
Adresse : 59 avenue Charles Monier à Cesson (77240)

Code catégorie : 183 Institut médico -éducatif

Code discipline : 844 Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques

Code fonctionnement (type d'activité) : 48 Tous modes d'accueil et
d'accompagnement

Code clientèle : 117 Déficience intellectuelle
437 Troubles du spectre de l'autisme
206 Handicap psychique
207 Handicap cognitif spécifique

ARTICLE 5e : Conformément à l'article D 313 -12-1 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est valable sous réserve de la transmission à l'autorité
compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement aux conditions
techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L 312 -1 du même code.

ARTICLE 6e : La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de
l'établissement dans un délai de deux ans suivant la notification de la décision
d'autorisation conformément aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action
sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00010 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement fonctionnant en
plateforme de services coordonnées dit P-PIT à Dammarie-les-Lys géré par la Fondation Ellen Poidatz 32
age
6
ARTICLE 9e : La d irectrice de la délégation départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Î le-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des act es administratifs de la Région Î le-de-France et du
Département de Seine -et-Marne.


Fait à Saint -Denis, 30 aout 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation
La directrice de l'autonomie







Stéphanie TALBOT

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-30-00010 - Arrêté 2024-283 portant autorisation d'extension de capacité de 370 à 382
places pour un dispositif de répit et la création d'un dispositif d'autorégulation (DAR) au profit de l'établissement fonctionnant en
plateforme de services coordonnées dit P-PIT à Dammarie-les-Lys géré par la Fondation Ellen Poidatz 33
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-20-00015
Arrêté 2024-284 portant autorisation
d'extension de capacité de 158 à 198 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins à
Domicile (SESSAD) Roger Hermet à Argentueil
géré par l'association APAJH Val d'Oise
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00015 - Arrêté 2024-284 portant autorisation d'extension de capacité de 158 à 198 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Roger Hermet à Argentueil géré par l'association APAJH Val d'Oise 34
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lle-de-France












ARRÊT É N° 2024 – 284

Portant autorisation d'extension de capacité de 158 à 198 places du Service d'Education Spéciale et
de Soins à Domicile (SESSAD) Roger Hermet sis 80 rue de Jolival à Argenteuil (95200) ,

géré par l'association APAJH Val -d'Oise

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L. 314 -3 et
suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU le décret n°2021 -1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico -sociaux ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé d'Ile-de-France, modifi é par l'arrêté n°DIRNOV -2023 -09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -346 du 4 décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de
la perte d'autonomie (PRIAC) 202 3-2027 pour la région Ile -de-France ;

VU le schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 2013 -33 du 25 février 2013 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France autorisant l'association APAJH 95 à regrouper deux Service s d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) « Condorcet » et « APAJH », sur un seul site au 27 avenue Romain
Rolland à Argenteuil (95100), pour une capacité totale de 102 places destinées à accueillir des
enfants et jeunes adultes de 0 à 20 ans, souffrant de déficiences intellectuelles avec ou sans troubles
associées ;

VU l'arrêté n°2019 -188 du 7 octobre 2019 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France autorisant l'extension de places du SESSAD géré par l'association APAJH95 sise 5 rue
Pasteur à Taverny (95150) , portant ainsi la capacité à 158 places destinées à l'accompagnement
d'enfants et jeunes adultes de 0 à 25 ans, présentant des troubles du spectre de l'autisme ou des
déficiences intellectuelles et réparti es sur 3 sites (37 places à Cergy -le-Haut, 34 places à Sarcelles
et 87 places à Argenteuil) ;

VU l'arrêté n°2021 -128 du 9 septembre 2021 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'association APAJH95 à nommer le SESSAD Roger Hermet ;

VU l'arrêté n°2023 -3118 du 1er décembre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France autorisant l'association APAJH95 à délocaliser le SESSAD Roger Hermet au 80 rue
de Jolival à Argenteuil (95 100) ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00015 - Arrêté 2024-284 portant autorisation d'extension de capacité de 158 à 198 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Roger Hermet à Argentueil géré par l'association APAJH Val d'Oise 35


VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solu tions à mettre en œuvre en 2024
à destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du Plan
InclusIF 2030, publié le 6 novembr e 2023 ;

VU la consultation des membres du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie le 18
mars 2024 ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à destination
des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du Plan inclus'IF 2030 publié
le 11 Avril 2024 ;

CONSIDERANT le projet déposé par l'association APAJ H95, dont le siège social est situé 5 rue Pasteur
à Taverny (95150) visant à étendre la capacité du SESSAD Roger Hermet de 40 places
de la manière suivante :

- 15 places pour des jeunes de 16 à 25 ans vers un empl oi en milieu ordinaire ou
protégé ;
- 15 places pour des enfants, adolescents et jeunes adultes ;
- 10 places d'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA) ;


CONSIDERANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -social identifié sur
le département du Val -d'Oise ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico -sociaux
fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organ isation et de fonctionnement dans le ca dre du code de
l'action soc iale et des familles ;

CONSIDERANT qu'il présente un coût constant de fonctionnement en a nnée pleine compatible avec le
PRIAC Ile -de-France et avec le montant d'une des dotations mentionnées l'article
L.314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de crédits
nécessaires à sa mise en œuvre au titre des crédits notifiés à hauteur de :
- 407 602 euros pour les 15 places 18 à 25 ans ;
- 494 532 euros pour les 15 places 3 à 18 ans ;
- 154 000 euros pour 10 places 6 à 11 ans d'UEEA ;


ARRÊ TE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à étendre de 40 places le SESSAD Roger Hermet sis 80 rue de Jolival
à Argenteuil (95100) dont 10 places d'Unité d'Enseignement Elémentaire Autisme (UEEA)
est accordée à l'association APAJH 95 sise 5 rue Pasteur à Taverny (95150) .


ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD Roger Hermet de 198 places , destinée s à
l'accompagnement des enfants , adolescents et jeunes adultes de 0 à 25 ans présentant
des troubles du spectre de l'autisme ou des déficiences intellectuelles , est répartie comme
suit :
- 37 places pour l'antenne de Cergy -le-Haut (95800) sise 31 avenue du Terroir ;
- 34 places pour l'antenne de Sarcelles (95200) sise 3 boulevard Albert Camus ;
- 117 places pour l'antenne d'Argenteuil (95100) 80 rue de Jolival ;
- 10 Places d'UEEA .


ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de l'action
sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de personnes
présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente autor isation.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00015 - Arrêté 2024-284 portant autorisation d'extension de capacité de 158 à 198 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Roger Hermet à Argentueil géré par l'association APAJH Val d'Oise 36
cio"



ARTICLE 4e : Cet établissement est répertori é dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 95 080 506 9

Code catégorie : [182] Service d'éducation spéciale et de soins à domicile 198 places

Code discipline : [841] Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation

Code fonctionnement : [16] Prestation en milieu ordinaire 198 places

Code clientèle : [437] Troubles du spectre de l'autisme 22 places
[117] Déficience intellectuelle 176 p laces

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS

N° FINESS du gestionnaire : 95 001 640 2

Code statut : [61] Association reconnue d'utilité publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et des
familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux autorités
compétentes, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité a utorisée, d'une
déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux
conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de
l'article L. 312-1 du même code .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service dans
un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation conformément
aux articles L. 313 -1 et D. 313 -7-2 du code de l'action sociale et des familles .


ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités
compétentes conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


ARTICLE 9e : La Direct rice de la Délégation départementale du Val -d'Oise de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du
Département du Val -d'Oise.

Fait à Saint Denis , le 20 aout 2024






Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation,




Solenne de ZÉLICOURT




Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00015 - Arrêté 2024-284 portant autorisation d'extension de capacité de 158 à 198 places
du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) Roger Hermet à Argentueil géré par l'association APAJH Val d'Oise 37
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-27-00013
Arrêté 2024-285 portant autorisation
d'extension de capacité de 17 à 25 places du
SESSAD ITEP La Boissière à Trappes géré par
l'Association pour l'insertion, l'éducation et les
soins (A.I.E.S)
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00013 - Arrêté 2024-285 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 25 places
du SESSAD ITEP La Boissière à Trappes géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S) 38
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
lle-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 285

portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 25 places
du SESSAD ITEP La Boissière sis 28 AVENUE DE LA BOISSIERE 78190 TRAPPES
(Yvelines)

géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S)


LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté n°2015 -200 autorisant la création d'un Service d'Education Spéciale et de Soins
A Domicile (SESSAD) rattaché à l'Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP)
« La Boissière » de 17 places, destiné à des enfants et adolescents mixtes , présentant
des troubles de la conduite et du comportement géré par l'Association pour l'insertion,
l'éducation et les soins (A.I.E.S) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens départemental portant sur les années 2023
à 2027 signé le 18 avril 2023 avec l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins
(A.I.E.S) ;

VU l'avis d'appel à manifestation d'intérêt 2023 du Plan Inclus'IF pour le déploiement de
solutions à destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France publié le
06 novembre 2023 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00013 - Arrêté 2024-285 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 25 places
du SESSAD ITEP La Boissière à Trappes géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S) 39

2
VU le dossier de candidature déposé par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins
(A.I.E.S) auprès de l'Agence Régionale de Santé Ile -de-France, en réponse à l'AMI
précité ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Ile -de-France, dans le cadre du
Plan Inclus'IF 2030 , publié le 11 avril 2024 .


CONSIDÉRANT que le projet répond, de par son implantation et en lien avec l'ARS DD78,
le CD78 et la MDPH des Yvelines, à un besoin de solutions sur le territoire
de Trappes qui compte une population dense et une proportion
conséquente d'enfants et de jeunes, parmi lesquels de nombreux relèvent
d'une situation de handicap ;

CONSIDÉRANT que le projet s'intègre pleinement dans une dimension globale
d'accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap, à
travers l'extension du SESSAD pour un public présentant des troubles de
la conduite et du comportement ainsi que des troub les du spectre
autistique ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'ap pel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département des Yvelines pour les enfants et
adolescents en situation de handicap ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 195 072 € au titre de
l'AMI Inclusif .


ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 8 places du SESSAD ITEP « La
Boissière » sis(e) 28 AVENUE DE LA BOISSIERE 78190 TRAPP ES (Yvelines) ,
destiné es à des enfants et adolescents mixtes âgés de 0 à 20 ans , présentant des
troubles de la conduite et du comportement, est accordée à l'Association pour
l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S) . Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00013 - Arrêté 2024-285 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 25 places
du SESSAD ITEP La Boissière à Trappes géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S) 40

3
En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 47% de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD ITEP « La Boissière » est dorénavant de 25 places
destinées à des enfants en situation de handicap réparties comme suit :

- 21 places pour des enfants présentant des troubles de la conduite et du
comportement ;
- 4 places pour des enfants présentant des troubles du spectre autistique .

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 002 296 8

Code
catégorie : [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile

Code
discipline :
[844] – Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques




Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) : [16] – Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle :
[200] – Difficultés psychologiques
avec troubles du comportement

[437] – Troubles du spectre de
l'autisme 21
places

4
places


Code m ode de f ixation des tarifs : [34] – ARS / Dotation Globale

N° FINESS du gestionnaire : 78 070 844 2

Code statut : [60] – Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, à
l'autorité compétente, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00013 - Arrêté 2024-285 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 25 places
du SESSAD ITEP La Boissière à Trappes géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S) 41

4
ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de s Yvelines de l'Agence régionale de
santé Ile -de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 27 aout 2024

La Directrice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France






Sophie MARTINON











Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-27-00013 - Arrêté 2024-285 portant autorisation d'extension de capacité de 17 à 25 places
du SESSAD ITEP La Boissière à Trappes géré par l'Association pour l'insertion, l'éducation et les soins (A.I.E.S) 42
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-05-00008
Arrêté 2024-286 portant autorisation
d'extension de capacité de 42 à 62 places de
l'Institut Médico-Educatif (IME) Franchemont qui
porte le SESSAD TSLA Franchemont à
Champigny-sur-Marne géré par l'association
Franchemont
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-05-00008 - Arrêté 2024-286 portant autorisation d'extension de capacité de 42 à 62 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Franchemont qui porte le SESSAD TSLA Franchemont à Champigny-sur-Marne géré par l'association
Franchemont43
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France








AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2024 – 286

portant autorisation d'extension de capacité de 42 à 62 places de l'Institut Médico -Educatif
(IME) FRANCHEMONT qui porte le Service d' Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) TSLA FRANCHEMONT
sis 7 rue Roland Martin à Champigny -sur-Marne (94500),

géré par l'association FRANCHEMONT



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d' Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-106 du 27 avril 2023 autorisant le fonctionnement et l'implantation du
Service d' Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) TSLA FRANCHEMONT
au 7 rue Roland Martin à Champigny -sur-Marne (94500) par extension de capacité de
l'IME FRANCHEMONT géré par l'association FRANCHEMONT ;

VU l'avis d'Appel à manifestation d'intérêt du Plan Inclus'IF 2030 pour l'inclusion des
personnes en situation de handicap en Île -de-France publié le 6 novembre 2023 au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ;

VU le projet déposé par l'association FRANCHEMONT ;

VU l'avis de résultats de l'Appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Île-de-France ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-05-00008 - Arrêté 2024-286 portant autorisation d'extension de capacité de 42 à 62 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Franchemont qui porte le SESSAD TSLA Franchemont à Champigny-sur-Marne géré par l'association
Franchemont44
2


CONSIDÉ RANT que le projet du Service d' Éducation Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) TSLA FRANCHEMONT déposé par l'Association
FRANCHEMONT dont le siège social est situé 6 impasse Franchemont à
Paris (75011 ) a été retenu ;

CONSIDÉRANT que ce projet correspond à une extension de 20 places du SESSAD TSLA
FRANCHEMONT par extension de capacité de l'IME FRANCHEMONT ;

CONSIDÉ RANT que ce projet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val -de-Marne pour les enfants
concernés par un handicap cognitif ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'é tablissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT que ce projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Île-de-France dispose pour ce projet de s
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 501 546 € au titre
des crédits CNH (Conférence Nationale du Handicap) enfants .



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 20 places de L'IME
FRANCHEMONT sis 7 rue Roland Martin à Champigny -sur-Marne (94500), destiné es
à accueillir des enfants , adolescents et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présen tant
des troubles spécifiques du langage et des apprentissages ( TSLA) , au sein du
SESSAD TSLA FRANCHEMONT est accordée à l'association FRANCHEMON T.

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 48 % de la capacité de l'IME FRANCHEMONT .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'IME FRANCHEMONT est dorénavant de 62 places destinées
à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présen tant des troubles
spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) , ainsi réparties :
• 30 places d'accompagnement en milieu ordinaire au sein de SESSAD ;
• 32 places d'accueil de jour au sein de l' IME.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-05-00008 - Arrêté 2024-286 portant autorisation d'extension de capacité de 42 à 62 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Franchemont qui porte le SESSAD TSLA Franchemont à Champigny-sur-Marne géré par l'association
Franchemont45
cig"
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Établissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'IME FRANCHEMONT : 940020472
N° FINESS du SESSAD TSLA FRANCHEMONT : 940030075

Code catégorie : [183] – IME
[182] – SESSAD

Code discipline : [844] – Tous projets éducatifs, thérapeutiques et
pédagogiques

Code
fonctionnement : [21] – Accueil de jour 32 places
[16] – Prestation en milieu ordinaire 30 places

Code clientèle : [207] – Handicap cognitif spécifique 62 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 ARS Dot.Glob

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 069 0

Code statut : 60 – Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article - L.313 -6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale d u Val -de-Marne de l'Agence régionale
de santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des acte s administratifs de la Région Î le-de-France.

Fait à Saint -Denis , le

La Directrice générale adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Sophie MAR TINON
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-05-00008 - Arrêté 2024-286 portant autorisation d'extension de capacité de 42 à 62 places
de l'Institut Médico-Educatif (IME) Franchemont qui porte le SESSAD TSLA Franchemont à Champigny-sur-Marne géré par l'association
Franchemont46
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-13-00021
Arrêté 2024-287 portant autorisation
d'extension de capacité de 36 à 43 places du
SESSAD PAI à Paris 19ème géré par l'association
AFG Autisme
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-13-00021 - Arrêté 2024-287 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 43 places
du SESSAD PAI à Paris 19ème géré par l'association AFG Autisme 47
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
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Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 287

portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 43 places du SESSAD (Service
d'Education Spéciale et de Soins à Domicile) PAI, sis 7 Passage de Thionville à Paris
(75019)

géré par l'association AFG Autisme




LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1,
L. 314 -3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°070/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Il e-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2006 -166-11 portant autorisation de transfert de l'autorisation du
SESSAD géré par l'association PARIS AUTISME INTE GRATION (PAI) à l'association
Autisme France Gestion ;

VU l'arrêté n° 2023 -364 portant autorisation de réduction de capacité de 44 à 30 places du
SESSAD PAI sis 7 passage de Thionville à Paris (75019) au titre des unités
d'enseignement maternelle (UEMA) dites « Gutenberg » et « Surmelin », et portant
autorisation d'extension de 30 à 36 places du SESSAD PAI au titre de l'unité
d'enseignement (UE) intégrée en lycée portée initialement par l'institut médico -éducatif
(IME) Notre Ecole sis au 43 rue Falguière à Paris (75015) ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2020 à 2024 signé
le 11/12/2019 ; Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-13-00021 - Arrêté 2024-287 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 43 places
du SESSAD PAI à Paris 19ème géré par l'association AFG Autisme 48
2

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan inclus'IF 2030 publié le 6 novembre 2023
au Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU L'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt pour le déploiement de solutions à
destination des personnes en situation de handicap en Île -de-France, dans le cadre du
Plan inclus'IF 2030 le 11 avril 2024 , publié au Recueil des actes administrat ifs de la région
Ile-de-France .



CONSIDÉRANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstanc es locales ;

CONSIDÉRANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur Paris pour les personnes en situation de handicap présentant
un trouble du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile -de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314 -3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet de
crédits nécessaire à sa mise en œuvre à hauteur de 200 000 € pour
l'extension de 7 places d'UECA .


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 7 places du SESSAD PAI sis
7 Passage de Thionville à Paris (75019) au titre de la création d'une unité
d'enseignement collège autisme , est accordée à AFG Autisme dont le siège social
est situé 11 rue de la Vistule à Paris (75013) .

ARTICLE 2e : La capacité totale du SESSAD est dorénavant de 43 places destinées à des enfants
et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans présentant des trouble s du spectre de l'autisme ,
et réparties comme suit :

- 30 places de SESSAD
- 6 places d'enseignement lycée autisme (UELA)
- 7 places en unité d'enseignement collège autisme (UECA) Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-13-00021 - Arrêté 2024-287 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 43 places
du SESSAD PAI à Paris 19ème géré par l'association AFG Autisme 49
3
ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation .

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 750010878

Code
catégorie : [182] - Service d'Éducation Spéciale et de Soins à
Domicile S.E.S.S.A.D

Code
discipline :
[844] - Tous projets éducatifs
thérapeutiques et pédagogiques
Code
fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[16] - Prestation en milieu ordinaire 43
places
Code clientèle :
[437] – Troubles du spectre de
l'autisme 43
places

Code m ode de f ixation des tarifs : [57] - ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 750022238

Code statut : [60] - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 5e : Conformément aux dispositions de l'article D. 313 -12-1 du code de l'action sociale et
des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la transmission, aux
autorités compétentes , avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité
autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de
l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et
de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-13-00021 - Arrêté 2024-287 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 43 places
du SESSAD PAI à Paris 19ème géré par l'association AFG Autisme 50
4
ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France.



Fait à Saint -Denis , le 13 aout 2024


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France




Denis ROBIN



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-13-00021 - Arrêté 2024-287 portant autorisation d'extension de capacité de 36 à 43 places
du SESSAD PAI à Paris 19ème géré par l'association AFG Autisme 51
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-20-00012
Décision n°DOS-2024/3488 du Directeur général
de l'ARS IDF, par délégation, la Directrice
générale adjointe, portant modification de la
décision n°DOS-2022/971 de la Directrice
générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 12 avril 2022,
autorisant la SARL Centre de dialyse de Bagneux
A.M.I à exercer l'activité de soins de traitement
de l'insuffisance rénale chronique (IRC) dans le
cadre de l'hémodialyse en unité d'autodialyse
simple ou assistée sur le site du Centre d'IRC
A.M.I, 12 rue Romain Rolland 92220 Bagneux
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00012 - Décision n°DOS-2024/3488 du Directeur général de l'ARS IDF, par délégation, la
Directrice générale adjointe, portant modification de la décision n°DOS-2022/971 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France en date du 12 avril 2022, autorisant la SARL Centre de dialyse de Bagneux A.M.I à exercer l'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) dans le cadre de l'hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée sur le site
du Centre d'IRC A.M.I, 12 rue Romain Rolland 92220 Bagneux52
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée ) Agence Régionale de Santé
lle-de-France







AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N° DOS -2024 /3488

Portant modification de la décision n °DOS -2022 /971 de la Direct rice général e de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 12 avril 2022

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE


VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, D.6121 -9 et D.6121 -10, R.6122 -23 et suivants en particulier les articles R.6122 -37
et D.6122 -38 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territoria l des professionnels ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU la demande présentée par la SARL Cen tre de dialyse de Bagneux (Finess EJ 940029259) ,
dont le siège social est situé 4 rue Georges Pompidou 94270 Le Kremlin -Bicêtre , en vue
d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC)
dans le cadre de l' hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée sur le site du Centre
d'IRC A.M.I, 36 avenue Henri Barbusse 92220 Bagneux (Finess ET 920038825 ) ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
17 février 2022 ;

VU la décision n°DOS -2022/971 de la Directrice général e de l'Agence régionale de san té d'Î le-de-
France en date du 12 avril 2022 autorisant la SARL Centre de dialyse de Bagneux A.M.I (Finess
EJ 940029259) à exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique
(IRC) dans le cadre de l'hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée sur le site du
Centre d'IRC A.M.I sis 36 avenue Henri Barbusse 92220 Bagneux (Finess ET 920038825 ) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00012 - Décision n°DOS-2024/3488 du Directeur général de l'ARS IDF, par délégation, la
Directrice générale adjointe, portant modification de la décision n°DOS-2022/971 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France en date du 12 avril 2022, autorisant la SARL Centre de dialyse de Bagneux A.M.I à exercer l'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) dans le cadre de l'hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée sur le site
du Centre d'IRC A.M.I, 12 rue Romain Rolland 92220 Bagneux53
2
VU la demande en date du 14 juin 2024 de modification des conditions d'exécution de l'autorisation
d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) dans le cadre
de l'hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou a ssistée sur le site du Centre d'IRC A.M.I
visant à un changement de localisation de l'exercice de l'activité susvisée du 36 avenue Henri
Barbusse 92220 Bagneux au 12 rue Romain Rolland 92220 Bagneux ;


CONSIDÉRANT
la décision n°DOS -2022/971 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 12 avril 2022 ;

que l' activité ainsi autorisée n'a pas encore été mis e en œuvre à la date de la
présente décision ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur sollicite la modification de la décision susvisée afin d' installer la
future activité sur un nouveau site au 12 rue Romain Rolland 92220 Bagneux ;

CONSIDÉRANT que le promoteur précise que ce projet, initialement prévu au 36 avenue Henri
Barbusse 92220 Bagneux , n'a pas pu être réalisé , l'acquisition du local n'ayant pas
abouti ;

que le promoteur a trouvé un nouveau local situé au 12 rue Romain Rolland 92220
Bagneux , situé au rez -de-chaussé et d'une superficie de 450m² actuellement en
phase de préparation pour accueillir les travaux d'aménagement nécessaire s à
l'insta llation du centre de dialyse ;

CONSIDÉRANT que le promoteur indique que le nouveau site présente des avantages par rapport au
précédent, notamment en permettant :
- une meilleure accessibilité des locaux en particulier pour les patients à
mobilité réduite ,
- une facilité logistique pour la livraison et la gestion d es approvisionnements
médicaux,
- une visibilité accrue au sein de la ZAC Victor Hugo ;

CONSIDÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues sur le
nouveau site, sur la base des documents transmis par le promoteur, n'appellent pas
de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT que ce changement de localisation au s ein du même secteur géographique n'a pas
d'impact sur le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins de la zone territoriale
des Hauts -de-Seine ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale pour la mise en œuvre de cette autorisation dans le délai imparti
et pour un capacitaire de 18 postes en unité d'autodialyse simple ou assistée ;

CON SIDÉRANT
au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de procéder à la modification de
l'autorisation n°DOS -2022/971 afin de prendre acte de la nouvelle implantation
géographique ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : L'article 1er de la décision n°DOS -2022/971 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé d'Île -de-France en date du 12 avril 2022 est modifié comme suit :

« La SARL Centre de dialyse de Bagneux A.M.I est autorisée à exercer l'activité de
soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) dans le cadre de
l'hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée sur le site du Centre d'IRC
A.M.I, 12 rue Romain Rolland 92220 Bagneux . ».
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00012 - Décision n°DOS-2024/3488 du Directeur général de l'ARS IDF, par délégation, la
Directrice générale adjointe, portant modification de la décision n°DOS-2022/971 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France en date du 12 avril 2022, autorisant la SARL Centre de dialyse de Bagneux A.M.I à exercer l'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) dans le cadre de l'hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée sur le site
du Centre d'IRC A.M.I, 12 rue Romain Rolland 92220 Bagneux54
Signé
3
ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°DOS -2022/971 du 12 avril 2022 demeurent
inchangés.

La durée de validité de l'autorisation initiale n'est pas modifiée.

ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis le 20 août 2024

La Directrice général e adjointe
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00012 - Décision n°DOS-2024/3488 du Directeur général de l'ARS IDF, par délégation, la
Directrice générale adjointe, portant modification de la décision n°DOS-2022/971 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé d'Île-de-France en date du 12 avril 2022, autorisant la SARL Centre de dialyse de Bagneux A.M.I à exercer l'activité de soins de
traitement de l'insuffisance rénale chronique (IRC) dans le cadre de l'hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée sur le site
du Centre d'IRC A.M.I, 12 rue Romain Rolland 92220 Bagneux55
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-09-11-00014
Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/068
portant autorisation d'une création de la
pharmacie à usage intérieur de la clinique la
Closerie de Brunoy
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-11-00014 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/068 portant autorisation d'une création de
la pharmacie à usage intérieur de la clinique la Closerie de Brunoy 56
=a
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
& > Agence Régionale de Santé
Ile-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE-DE-FRANCE
DECISION N° DVSS -QSPHARMBIO - 2024/068
portant autorisation d'une création de la Pharmacie à Usage Intérieur
de la Clinique la Closerie de Brunoy
LE DIRECT EUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ÎLE-DE-France
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126 -1 à R.5126 -41 et R.5126 -49 à R.5126 -55 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121 -5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU l'ordonnance n° 2016 -1729 en date du 15 décembre 2016 relative a ux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n°2016 -41 du 26 jan vier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020 -1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur D enis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU la demande déposée le 29 mars 2024 et complétée par courriel le 5 avril 2024 par
Madame la directrice de l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant
la Clinique la Closerie de Brunoy, en vue de la création d'une pharmacie à usage intérieur
au sein de la Clinique la Closerie de Brunoy située au 9, route de Brie à Brunoy (91800) ;
VU le rapport d' instruction en date du 4 juin 2024 et sa conclusion définitive en date du
26 juin 2024, établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
11 juillet 2024 ;
CONSIDERANT les réponses ap portées et les engagements pris par l'établissement suite au
rapport d'enquête du pharmacien inspecteur de santé publique , notamment :
- d'adapter les ressources humaines en adéquation avec
l'augmentation liée à la montée en charge de l'activité de
l'établis sement de santé ;
- d'installer l'armoire de dotations en besoins urgents dans le sas
« Départ Pharma » avec inversion de la configuration actuelle des
portes pour limiter l'accès à la pharmacie à usage intérieur au seul
personnel autorisé et habilité ;
- d'avoir un s ystème documentaire complet au jour de l'ouverture de
l'établissement et adapté à la clinique ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-11-00014 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/068 portant autorisation d'une création de
la pharmacie à usage intérieur de la clinique la Closerie de Brunoy 57
Page 2 sur 3 DECIDE

ARTICLE 1 La création d'une pharmacie à usage intérieur au sein de Clinique la Closerie
de Brunoy (n° FINESS EJ : 910027812 – n° FINESS ET : 910025121 ) située au
9, route de Brie à Brunoy (91800) est autorisée . Cette pharmacie assurera les
missions et activités citées aux articles suivants .
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour s on propre compte, dans la limite
du respect de s conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du
statut de l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales
ainsi que les actions de pharmacie clinique, tel les que définies à
l'article L.5126 -1 du code de la santé pu blique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge.
ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l 'activité
mentionnée aux articles L.5126 -4 et R.5126 -9 du code de la santé publique :
- la prépar ation de doses à administrer de médicaments avec mise sous
forme unitaire par su r-étiquetage de blisters de forme orales sèches ;.
ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est installée dans des locaux d'une superficie
totale de 93.95 m² , tels qu e décrits dans le dossier de la demande :
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur se situent au rez -de-chaussée et
sont constitués de la manière suivante : :
- un espace pharmacien : 8.6 m² ;
- un préparatoire : 4.15 m² ;
- un stock pharmacie :41.05 m² ;
- un SAS dépa rt pharmacie (chariot s) : 8.8 m² ;
- un SAS arrivée décartonnage : 14.7 m² ;
- une pièce de rangement des solutés : 16.65 m² .
ARTICLE 5 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance, de six demi -
journées par semaine, est en conformité avec les dispositions de
l'article R. 5126 -39 du code de la santé publique.
ARTICLE 6 La présente autorisation deviendra caduque si la pharmacie à usage intérieur
ainsi créée ne fonctionne pas effectivement à l'issue d'un délai d'un an à
compter de la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa pu blication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www .telerecours.fr .

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-11-00014 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/068 portant autorisation d'une création de
la pharmacie à usage intérieur de la clinique la Closerie de Brunoy 58
Page 3 sur 3 ARTICLE 8 Les directeurs l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régio n d'Ile-de-
France.
Fait à Saint -Denis, le 11 juillet 2024

Le Direct eur général
de l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France

Signé

Denis ROBIN Agence Régionale de Santé - IDF-2024-09-11-00014 - Décision n° DVSS-QSpharMBio - 2024/068 portant autorisation d'une création de
la pharmacie à usage intérieur de la clinique la Closerie de Brunoy 59
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-11-00009
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS ALJT (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALJT (93) 60
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS ALJT
N° SIRET : 77566643100322
N° EJ Chorus : 2104280767
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALJT (93) 61
Vul'arrêté préfectoral n° 2016-4351 en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement
de l'autorisation du CHRS ALJT pour une capacité de 15 places à compter du 4 janvier
2017 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2022 à 2026 conclu
entre l'État et l'association ALJT et son avenant du 10 octobre 2022  ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 du centre
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) géré par ALJT, dont le siège social est situé au 8/26 rue Goubet, 75019
PARIS, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de décisions des
comités de suivi du contrat, à 172 195,00 €.
La dotation intègre  la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 1 197,00 €.
Le coût moyen journalier à la place d'un CHRS pour l'exercice 2024 est de 31,37 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 15 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 14 349,58 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 1 197,00 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
En 2022, le résultat global du CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALJT (93) 62
moyens (CPOM) gérés par ALJT est de 14  305,59 €. A la suite du comité de suivi 2024 du CPOM,
l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
-6 000 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS ALJT ;
-8 305,59 € affectés en mesures d'exploitation n'accroissant pas les charges d'exploitation des
exercices suivant celui auquel le résultat est affecté.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 11 sep 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALJT (93) 63
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4CPOM ALJT
Dotation globalisée commune ALJT
CHRS ALJTDGC initialeRevalorisation
régionale au titre de
l'inflation à 0,7 %DGC finale 2024
170 998,00 € 1 196,99 € 172 195,00 €Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00009 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ALJT (93) 64
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-11-00007
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS ATD QUART
MONDE (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ATD QUART MONDE (93) 65
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : ATD QUART MONDE
N° SIRET : 30239597500014
N° EJ Chorus (2024)  : 2104279829
ARRÊTÉ n °
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 renouvelant l'autorisation du CHRS
ATD Quart Monde de 250 places à compter du 4 janvier 2017 ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 31 juillet 1990 conclue entre l'État et
l'Association ATD QUART MONDE  ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire en
date du 6 juin 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ATD QUART MONDE (93) 66
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS ATD QUART MONDE d'une capacité de 250
places, sis 77 rue Jules Ferry, 93160 Noisy-le-Grand sont autorisées comme suit  :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante152 604,30 €
dont 10 000 € de CNR et 8  384,30
€ de crédits inflation1 298 665,52 €
dont 41 523,63
€ de CNR,
38 000 € de
mesures
pérennes et
8 384,30 € de
crédits
inflationGroupe II :
Dépenses afférentes au
personnel869 327,59 €
dont 38 000 € de mesures
pérennes
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure
276 733,63 € dont 31 523,63 €
de CNR276 733,63 €
dont 31 523,63 € de CNR
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification1 285 665,52 € dont :
41 523,62 € de CNR
38 000 € de mesures pérennes
8 384,30 € de crédits inflation1 298 665,52 €
dont 41 523,63
€ de CNR,
38 000 € de
mesures
pérennes et
8 384,30 € de
crédits
inflationGroupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation12 000 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables1 000 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2024, la dotation globale de financement du CHRS ATD QUART MONDE est
fixée à 1 285 666,00 €.
La dotation intègre  :
la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 8 384,30 € ;
des mesures de soutien complémentaires pour l'embauche d'un ETP pour un montant de
38 000,00 € ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ATD QUART MONDE (93) 67
des crédits non reconductibles (CNR) pour des travaux de rénovation et la réalisation de
l'évaluation externe d'un montant de 41 523,62 € ;
la prise en compte de 13 000 € de recettes en atténuation.
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 107 138,83 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 14,05 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 8 384,30 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS ATD QUART MONDE est un excédent de 77 554,18 €. Il est affecté
en réserve de compensation des déficits.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 11 sept 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00007 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS ATD QUART MONDE (93) 68
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-11-00010
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS COS LES
SUREAUX (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS COS LES SUREAUX (93) 69
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS COS LES SUREAUX
N° SIRET : 77565757000021
N° EJ Chorus (2024)  : 2104280400
ARRÊTÊ n°
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS COS LES SUREAUX (93) 70
Vul'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 portant le renouvellement de
l'autorisation de l'établissement COS LES SUREAUX assurant l'accueil des personnes en
difficulté relevant de l'article L 312-1 alinéa 8 du code de l'action sociale et des familles
géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg ;
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2024 à 2028
conclu entre l'État et la Fondation COS Alexandre Glasberg ;
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par la Fondation COS Alexandre Glasberg, dont le siège social
est situé 88-90 boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS, est fixée, en application des dispositions du
CPOM susvisé et des relevés de décisions des comités de suivi du contrat, à 1 356 116,00 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible
2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l 'État), soit 9 253,00 € ;
•des crédits non reconductibles (CNR) d'un montant de 25 000 € pour :
-La mise en place d'une cuisine collective pour les salariés et résidents  ;
-La mise en place d'un comptoir d'accueil visible pour l'agent d'accueil et le traitement de la
domiciliation.
Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 51,46 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 72 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 113 009,67 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 9 253,00 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS COS LES SUREAUX (93) 71
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par La Fondation COS Alexandre Glasberg est de 108 281,24 €. A la suite du
comité de suivi 2024 du CPOM, l'affectation de ce résultat s'opère de la manière suivante  :
−50 000,00 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits du CHRS COS les
Sureaux ;
−58 281,24 € affectés au financement de mesures d'investissement du CHRS COS les Sureaux.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 11 sep 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS COS LES SUREAUX (93) 72
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
CPOM Fondation COS Alexandre Glasberg
Dotation globalisée commune 2024
CHRS COS les
Sureaux DGC initialeRevalorisation
régionale au titre
de l'inflation à
0,7 %Crédits non
reconductibles DGC finale 2024
1 321 863,00 €9 253,00 € 25 000,00 €1 356 116,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00010 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS COS LES SUREAUX (93) 73
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-11-00008
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CHRS SOS FEMMES
(93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS SOS FEMMES (93) 74
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : CHRS SOS FEMMES 93
N° SIRET : 38787237700032
N° EJ Chorus : 21042800439
ARRÊTE n°
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 – Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation du CHRS SOS FEMMES 93 de 47 places à partir du 4 janvier 2017 ;
Vula convention au titre de l'aide sociale en date du 16 novembre 1998 conclue entre l'État
et l'Association SOS FEMMES 93 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires et la décision d'attribution budgétaire du
07 juin 2024 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS SOS FEMMES (93) 75
ARRÊTE
Article 1 er :
Les dépenses et les recettes prévisionnelles du CHRS SOS FEMMES 93 d'une capacité de 47 places, sis 4
rue Yvonne, 93140 BONDY sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnelsMontants
en EurosTotal
en Euros
DépensesGroupe I :
Dépenses afférentes à
l'exploitation courante61 723,87 €
dont 5 227 ,87 € de crédit inflation
792 066,15 €
dont 5 227 ,87
€ de crédit
inflationGroupe II :
Dépenses afférentes au
personnel340 691,00 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la
structure389 651,28 €
RecettesGroupe I :
Produits de la tarification650 040,66 €
dont 5 227 ,87 € de crédit inflation
792 066,15 €
dont
5 227 ,87 € de
crédit inflationGroupe II :
Autres produits relatifs à
l'exploitation40 000,00 €
Groupe III :
Produits financiers,
exceptionnels ou non
encaissables00,00 €
Report à nouveau N-2
(excédent)102 025,49 €
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2023, la dotation globale de financement du CHRS SOS FEMMES 93 est fixée
à 650 041,00 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 5 227,87 € ;
•la reprise d'un excédent de 102 025,49 € en réduction des charges d'exploitation ;
•la prise en compte de 40 000 € de recettes en atténuation.
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS SOS FEMMES (93) 76
La fraction forfaitaire égale, en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des
familles, au douzième de la dotation globale de financement, s'élève à 54 170,08 €.
Le coût journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 37,79 €. Ce coût est calculé à partir de
la dotation globale de financement allouée pour la totalité des places et pour un fonctionnement à
366 jours.
Article 3 :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 5 227,87 €.
Article 4 :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 5 :
En 2022, le résultat arrêté du CHRS SOS FEMMES 93 est un excédent de 173 636,39 €. Il est affecté
comme suit :
−102 025,49 € repris par l'autorité de tarification en réduction des charges d'exploitation ;
−71 610,90 € affectés au compte de réserve de compensation des déficits.
Article 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 7 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 11 sep 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/3Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00008 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CHRS SOS FEMMES (93) 77
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-11-00011
Arrêté de tarification fixant la dotation globale
de fonctionnement 2024 du CPOM EMMAUS
ALTERNATIVES (93)
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM EMMAUS ALTERNATIVES (93) 78
PREFET |
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
CENTRE : EMMAÜS ALTERNATIVES
N° SIRET : 382 387 546 00106
N° EJ Chorus : 2104280430
ARRÊTÉ
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu l'article 125 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du
logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024– Mission Cohésion des
territoires et logement – Programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L.313-11, L 314-1,
L.314-4 à L. 314-7 , L.345-1, R. 314-1 à R. 314-43, R. 314-47 , R.314-49, R.314-50, R.314-55,
R.314-82 à R.314-93, R. 314-106 à R.314-110 et R. 314-150 à R. 314-156  ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de
documents relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière des établissements
et services sociaux et médico-sociaux  ;
Vul'arrêté du 12 mars 2018 fixant le modèle du tableau d'analyse de l'activité et des coûts
de l'enquête nationale des coûts applicable au secteur de l'accueil, de l'hébergement et
de l'insertion prévue aux articles L.345-1 et L322-8-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Vul'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat
pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 313-11-2 du code de l'action
sociale et des familles pour les établissements mentionnés à l'article L. 345-1 du même
code ;
Vul'arrêté du 04 avril 2024 pris en application de l'article L.314-4 du code de l'action sociale
et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de
fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), publié
JORF n°0084 du 10 avril 2024  ;
Vul'instruction NOR : TREI2410070J du 8 avril 2024 relative à la campagne budgétaire des
centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) pour l'année 2024 publiée au
Bulletin Officiel du 18 avril 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2016 portant renouvellement de
l'autorisation du CHRS Emmaüs Alternatives de 35 places au 4 janvier 2017 ;
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM EMMAUS ALTERNATIVES (93) 79
Vule contrat pluriannuel d'objectif et de moyen (CPOM) pour la période 2022 à 2026
conclu entre l'État et Emmaüs Alternatives et l'avenant n°1 du 20 septembre 2022.
ARRÊTE
Article 1 er :
La dotation globalisée commune relative aux frais de fonctionnement pour 2024 des centres
d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) compris dans le périmètre du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens (CPOM) gérés par Emmaüs Alternatives dont le siège social est situé 260 rue
de Rosny, 93100 Montreuil, est fixée, en application des dispositions du CPOM susvisé et des relevés de
décisions des comités de suivi du contrat, à 551 838,00 €.
La dotation intègre  :
•la revalorisation régionale au titre de l'inflation à hauteur de 0,7  % de la base reconductible 2023 de
l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État), soit 3 732,00€ ;
•une mesure de soutien complémentaire d'un montant de 15 000,00 €.
Le coût moyen journalier à la place du CHRS pour l'exercice 2024 est de 43,08 €. Ce coût est calculé à
partir de la dotation globale de financement allouée pour 35 places sur un fonctionnement à 366 jours.
La quote-part de la dotation globalisée commune répartie par établissement, à titre prévisionnel et
indicatif, est annexée au présent arrêté.
En application de l'article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire
égale au douzième de la dotation globale de financement s'élève à 45 986,50 €.
Article 2   :
Conformément aux principes définis dans le rapport d'orientation budgétaire (ROB) 2024 de la région Île-de-
France, la base reconductible 2023 de l'établissement (dépenses pérennes prises en charge par l'État) a été
revalorisée à hauteur de 0,7  % au titre de l'inflation.
Ce montant s'élève à 3 732,00 €.
Article 3   :
Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 177 «  Hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables  » du Ministère de la Transition écologique.
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île-de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne.
Article 4 :
En 2022, le résultat global des CHRS compris dans le périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens (CPOM) gérés par Emmaüs Alternatives est déficitaire de 20  546,47 €. La suite du comité de
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM EMMAUS ALTERNATIVES (93) 80
suivi 2024 du CPOM, ce résultat est affecté en report à nouveau déficitaire du CHRS Emmaüs
Alternatives.
Article 5   :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75  100 PARIS cedex 01,
dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6   :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et interdépartemental de
l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 11 sep 2024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 3/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM EMMAUS ALTERNATIVES (93) 81
ANNEXE 1
Répartition de la quote-part de la dotation globalisée commune (DGC) 2024 par établissement
CPOM Emmaüs Alternatives
Dotation globalisée commune 2024
CHRS Emmaüs
AlternativesDGC initialeRevalorisation
régionale au titre
de l'inflation à
0,7%Mesures de
soutien
complémentairesDGC finale 2024
533 106,00 €3 732,00€15 000,00 €551 838,00 €
Tél. : 01 82 52 40 00Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Pariswww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 4/4Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00011 - Arrêté de tarification fixant la
dotation globale de fonctionnement 2024 du CPOM EMMAUS ALTERNATIVES (93) 82
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-09-11-00012
Arrêté portant modification de l'arrêté
n°2016-10-18-009 fixant la participation
financière à leurs frais d'hébergement et
d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le CHRS JOLY
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00012 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°2016-10-18-009 fixant la participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le CHRS JOLY 83
=x
PREFET
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
ARRETE N°
portant modification de l'arrêté n°2016/10-18-009 du 18 octobre 2016 fixation la
participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion social e JOLY (géré
par l'association JOLY)
LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vule code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.345-1 et
R.345-7 ;
Vule décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires, article 262  ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du
décret n° 2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement
et de financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale  ;
Vul'arrêté n°2016/10/19/009 du 18 octobre 2016 fixant la participation financière
à leurs frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
Foyer JOLY ;
Vul'arrêté n°2017-011 du 02 janvier 2017 portant renouvellement d'autorisation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) Foyer JOLY géré
par l'association JOLY  ;
Vula circulaire du 11 juillet 2002 relative à la participation financière des
personnes accueillies dans les CHRS à leurs frais d'hébergement et
d'entretien ;
1/5
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00012 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°2016-10-18-009 fixant la participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le CHRS JOLY 84
Entre 20 et 40% des |Entre 10 et 15% des
ressources ressources
Entre 20 et 40% des0ressources 10% des ressources
Considérantla demande de la Directrice générale du CHRS JOLY de réévaluer le taux de
participation financière des frais d'hébergement et d'entretien des
personnes accueillies au sein de son établissement au regard des conditions
d'hébergement proposées et des charges inhérentes à celles-ci  ;
ARRETE
Article 1er :
Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)
acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Cette
participation qui a valeur pédagogique doit être mise en lien avec l'apprentissage ou le
réapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial. Le principe de cette
participation doit être expliqué à la personne et son montant dûment porté à sa
connaissance. 
Article 2 :
La participation financière à leur s frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les
personnes accueillies en CHRS est fixée selon le barème national prévu par l'arrêté du
13 mars 2002 susvisé, à savoir :
Cette participation est due pour tout séjour d'une durée égale ou supérieure à six jours.
La participation financière n'est pas due dans les cas suivants  :
durant les cinq premiers jours de l'accueil  ;
dans les cas où les ménages accueillis ne peuvent prétendre dans l'immédiat ou
à court terme à la perception de ressources  ;
pour des séjours d'une durée prévisible inférieure à six jours  : dans ce cas, seule
une participation forfaitaire peut être alors demandée (voir article 7).
Si l'établissement distribue des produits provenant d'un circuit d'aide alimentaire en
provenance du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), notamment via la Banque
alimentaire de Paris et d'île-de-France (BAPIF), il s'assurera que ces produits sont mis
gratuitement à disposition des personnes accueillies, sans majoration de la participation
financière.
2/5
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00012 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°2016-10-18-009 fixant la participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le CHRS JOLY 85
Minimum de ressources laissé a disposition du ménage
Personne isolée, couples et
personne isolée avec un
enfant30% des ressources
Familles a partir de trois
personnes50% des ressources
Article 3 :
Dans le cadre du barème mentionné à l'a rticle 2, l'Etat fixe à l'établissement un taux de
participation financière de :
15 % pour les ménages jusqu'à 2 personnes
10 % pour les ménages au-delà de 3 personnes
Ces taux sont établis au regard du niveau des prestations d'hébergement et d'entretien
offertes par le CHRS JOLY. Le CHRS ne propose pas de mission «  Alimenter ».
Article 4 :
Constituent des ressources servant de base au calcul de la participation aux frais
d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations et
prestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclues les
aides de caractère facultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette
constituée avant l'accueil dans le CHRS.
Article 5 :
Le minimum de ressources laissé à la disposition de la personne ou de la famille accueillie
après acquittement de sa participation est fixé à  :
Il s'agit d'une somme minimale dont la personne ou la famille peut disposer librement
comme elle l'entend, seule, ou, si elle le souhaite, avec l'appui des intervenants du CHRS.
Le montant du minimum de ressources ne peut en aucune façon être modulé ou subir des
abattements, par exemple pour financer des fournitures ou prestations non
conventionnelles offertes par le CHRS.
Le cas échéant, déduction peut être faite  :
des dépenses afférentes au règlement d'un plan d'apurement des dettes établie
par la commission instituée à l'article L. 331-1 du code de la consommation  ;
des dépenses liées au versement d'une pension alimentaire.
3/5
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00012 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°2016-10-18-009 fixant la participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le CHRS JOLY 86
Article 6 :
La situation familiale et le niveau des ressources sont évalués au jour de l'entrée dans le
CHRS. La personne accueillie est informée sans délai du montant de la participation
qu'elle aura à acquitter et du montant des ressources dont elle disposera après
acquittement de sa participation.
Lorsqu'il apparaît que la personne n'a pas encore accès aux ressources auxquelles elle
pourrait avoir droit, le CHRS fournira sans délai son appui pour l'établissement des droits
sociaux en matière de ressources, conformément au dernier alinéa de l'article R345-4 du
code l'action sociale et des familles.
Article 7 :
La participation est notifiée à l'intéressé par le directeur de l'établissement. Elle est
acquittée par la personne accueillie directement à l'établissement sous la forme la plus
adaptée à sa situation. Cette disposition suppose la mise en place de modalités
d'encaissement et la tenue d'un compte spécifique qui sera reporté sur un compte de
classe 7 du cadre budgétaire (recettes en atténuation).
L'établissement délivre un récépissé ou un justificatif de paiement à la personne accueillie.
Ce récépissé comporte, a minima, le cachet de l'établissement, les nom et prénoms de la
personne, le montant acquitté et la période de référence. Il est signé par le représentant
du CHRS désigné à cet effet.
Article 8 :
Le refus de s'acquitter de la participation peut entraîner, sur décision du directeur et dans
le cadre du règlement de fonctionnement, l'exclusion du CHRS.
L'impossibilité matérielle pour la personne ou la famille de s'acquitter de la participation
financière ou de la participation forfaitaire ne peut être un motif de refus d'accueil, ni un
motif d'exclusion, si cela résulte de ressources insuffisantes ou d'une baisse des ressources.
Article 9 :
Toute modification de la situation familiale ou du montant des ressources mensuelles
entraîne la réévaluation du montant de la participation aux frais d'hébergement et
d'entretien à compter du premier jour du mois qui suit ladite modification. En cas de
modification de la situation familiale devant entraîner une réduction du montant de la
participation, l'établissement apprécie s'il y a lieu de l'appliquer dès le premier jour de la
modification.
4/5Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00012 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°2016-10-18-009 fixant la participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le CHRS JOLY 87
Article 10 :
Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Paris dans
le délai de deux mois, à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été
notifié, et à compter de sa publication, pour les autres personnes.
Article 11 :
Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris et le directeur régional et
interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, 11 sep 20024
Pour le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris et par délégation
Le Directeur adjoint
de l'Hébergement et du Logement
SIGNE
Jacques-Bertrand de REBOUL
5/5Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-09-11-00012 - Arrêté portant modification de
l'arrêté n°2016-10-18-009 fixant la participation financière à leurs frais d'hébergement et d'entretien acquittée par les personnes
accueillies dans le CHRS JOLY 88