PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-621
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2022
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2022-06-20-00013 - Décision portant délégation de signature (2 pages) Page 3
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Cour d'appel de Paris
75-2022-06-20-00013
Décision portant délégation de signature
Cour d'appel de Paris - 75-2022-06-20-00013 - Décision portant délégation de signature 3
EN
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
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Paris, le 20 juin 2022



DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur délégué à l'administration régionale j udiciaire du ressort de la cour d'appel de
Paris, Christophe COURTALON,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-67,
R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret n°2005-
1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonnancement de la dépense en matière d'aide
juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 10 octobre 2019 portant nomination de M. Jean-Michel Hayat aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de M. Rémy Heitz aux fonctions de
procureur général de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 24 décembre 2019, portant nominatio n de M. Christophe Courtalon, en qualité
de président de chambre à la cour d'appel de Paris ;

Vu la décision du 26 décembre 2019 des chefs de la cour d'appel de Paris, désignant
M. Christophe Courtalon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, en qualité de
directeur délégué à l'administration régionale judi ciaire du ressort de la cour d'appel de Paris,
à compter du 1 er janvier 2020 ;

Vu la décision du 2 mai 2022 portant délégation de signature des chefs de la cour d'appel de
Paris à M. Christophe COURTALON, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du
ressort de la cour d'appel de Paris ;
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DONNONS délégation de signature à Mme Géraldine CHARLES, pr emière vice-présidente
adjointe, directrice du service d'administration de l'arrondissement judiciaire de Paris (SAAJP)
pour les actes d'administration et de gestion du SA AJP, et à son adjointe Mme Marine
BROISSART, directrice des services de greffe judici aires.





Le directeur délégué à l'administration régionale j udiciaire
Président de chambre

Signé

Christophe COURTALON
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