ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-023
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-24-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-24-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3
Œx ;æ
CPRÉFET abinet
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu l'urgence ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 avril 2020 nommant Mme Elise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine :
Vu l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Elise DABOUIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
securité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 16 janvier 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur la commune de Rennes au
moyen de deux caméras installées sur des drones le 25 janvier 2024 aux fins de sécuriser la manifes-
tation organisée par le syndicat « Coordination Rurale » :
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
I'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public : que notamment, le 2°
de larticle L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre
public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
qu'au 3° de l'article L. 242-5 susvisé, la mise en œuvre de tels équipements peut être mise en œuvre
à des fins de prévention d'actes de terrorisme et que le 4° du même article permet quant à lui la mise
en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du
maintien de l'ordre et de la sécurité publics :
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Considérant la déclaration, en date du 19 janvier 2024, du syndicat « Coordination Rurale » qui
appelle à se rassembler le jeudi 25 janvier 2024 de 10h30 à 15h30 sur le parking de la Piverdière pour
dénoncer les charges financières et les normes environnementales imposées à la profession ; que ce
rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues suivantes : route Jules Vallès — 4 voies
direction nord — rue de Lorient — rue Louis Guilloux — mail François Mitterrand — pont de Bretagne —
quai Lamennais — place de la République — quai Emile Zola — quai Richemont — avenue Sergent
Maginot — boulevard de Strasbourg — rue de Paris — rue Martenot — contour de la Motte — rue
Gambetta — place Pasteur — quai Emile Zola — place de la République — quai Lamennais — pont de
Bretagne — mail François Mitterrand — rue Louis Guilloux — rue de Lorient — 4 voies (dispersion) ;
Considérant que l'appel à manifester est fortement relayé sur les réseaux sociaux et auprès des
sympathisants de la zone Ouest ;
Considérant que près de 500 participants pourraient ainsi rejoindre la ville de Rennes en véhicules
personnels et tracteurs avec des remorques (une centaine d'engins attendus et probablement des
porte-chars supportant du matériel agricole) ; qu'ils devraient se rassembler sur le parking de la
Piverdière avant de converger vers la préfecture de région en empruntant les rues du centre-ville de
Rennes particulièrement étroites :
Considérant que des manifestants issus d'autres secteurs d'activité, notamment des pêcheurs, des
salariés du monde agricole et du BTP, devraient rallier le mouvement de contestation :
Considérant qu'une précédente manifestation des agriculteurs qui s'est tenue le mercredi 6
-décembre 2023 à Rennes, à l'appel de la FDSEA et dés Jeunes Agriculteurs d'Ille-et-Vilaine, a
mobilisé 170 personnes, une centaine de tracteurs, dix remorques et une trentaine de véhicules
lêgers ; qu'après s'étre rassemblés en divers points de la périphérie rennaise, ils ont progressé vers le
Conseil régional avant de rejoindre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de Bretagne ; qu'à cette occasion des incidents ont éclaté malgré la réception d'une délégation ;
quainsi plusieurs vitres ont été brisées par des projectiles, des haies arrachées et des parties
herbeuses labourées, deux mats et des plots anti-intrusion dégradés ; quatre remorques de fumier ont
été déversées devant l'entrée nécessitant l'intervention des services techniques de la ville ; qu'après
son départ, le cortège constitué de plusieurs convois a procédé à une opération escargot sur la
rocade intérieure et extérieure de Rennes :
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte tendu et pourrait de ce fait générer
des troubles à l'ordre public ;
Considérant que le Conseil constitutionnel doit rendre son avis sur la constitutionnalité de la loi asile
et immigration ce jeudi 25 janvier 2024 ; que les opposants à cette loi, qui ont le 23 janvier dernier
bloqué l'université Rennes 2 et envahi la mairie de Rennes, pourraient profiter de la manifestation
mentionnée au 2° considérant pour se rendre dans le centre-ville de Rennes et y commettre des
exactions ;
Considérant qu'une manifestation antifasciste, non déclarée en préfecture, est annoncée le jeudi 25
janvier 2024 à 20h00 ; qu''elle pourrait mobiliser deux cents personnes avec des-risques de troubles à
l'ordre public dans I'hyper centre de Rennes ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler
la tranquillité publique ou à créer un risque pour l'ordre public ;
Considérant par ailleurs que forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face à la menace
terroriste qui demeure actuelle et prégnante ;
Considérant que, compte-tenu des risques sérieux liés à cette manifestation et de l'intérêt de
disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public
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tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des
aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir
aux mémes fins ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux caméras aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ces abords, où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information 'par plusieurs
moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrété au recueil des actes administratifs, ce
dispositif fera I'objet d'une information sur les réseaux sociaux, ainsi qu'une annonce par mégaphone
pour le public concerné ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,
Arrête
article 1"" La captation, l'enregistrement et la transmission d''images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'llle-et-Vilaine, au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens dans le cadre de la sécurisation d'un rassemblement, sont
autorisés à Rennes le jeudi 25 janvier 2024, de 10h00 à dispersion.
Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1* est fixé à deux caméras positionnés sur des drones de type « DJI mavic 2
enterprise ».
Article 3 — La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : rue
Claude Bernard, rue et pont Malakoff, rue Vanneau, boulevard de Verdun, rue de Saint-Malo, rue
Saint-Martin, rue de Vincennes, rue Jean Guéhenno, rue de Fougères, boulevard de Metz, boulevard
de Strasbourg, avenue du Sergent Maginot, boulevard Laennec, rue Saint-Hélier, rue de Solférino,
place de la gare, boulevard de Beaumont, rue Raoul Dautry, boulevard du Colombier, boulevard de
Guines.
Article 4 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'Etat dans le département à l'issue de cet événement.
Article 5 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Madame la directrice de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 24 janvier 2024
Pour le préfet, et par délégation,
la sous-préfète,-directrice de cabinet,
-
Elise DÀÈBOUIS
Délais et voies de recours —P*
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. It peut également
faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ile-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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