PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-042
PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2025
Sommaire
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2024-12-19-00023 - Décision N° 103 portant autorisation -
Radiologie diagnostique - CHUM site de Mangot Vulcin (3 pages) Page 4
R02-2024-12-19-00024 - Décision N° 104 portant autorisation -
Radiologie diagnostique - CHUM site PZQ (3 pages) Page 8
R02-2024-12-19-00025 - Décision N° 105 portant autorisation -
Radiologie diagnostique - CHUM site Trinité (3 pages) Page 12
R02-2024-12-19-00026 - Décision N° 106 portant autorisation -
Radiologie diagnostique - Institut Frantz Fanon (3 pages) Page 16
R02-2024-12-19-00027 - Décision N° 107 portant autorisation -
Radiologie diagnostique - GIE CSM (3 pages) Page 20
R02-2024-12-19-00028 - Décision N° 110 portant refus d'autorisation -
IRC - UDM - ATIR - Trinité (3 pages) Page 24
R02-2024-12-19-00030 - Décision N° 112 portant autorisation - IRC - UDM
- STEER - Case-Pilote (3 pages) Page 28
R02-2024-12-19-00031 - Décision N° 113 portant refus d'autorisation -
IRC - UDM - CHUM - Trinité (2 pages) Page 32
R02-2024-12-19-00032 - Décision N° 114 portant autorisation - IRC - UDM
- ATIR - Fort-de-France (3 pages) Page 35
R02-2024-12-19-00033 - Décision N° 115 portant refus d'autorisation -
IRC - UDM - Clinique de la Tour - Fort-de-France (3 pages) Page 39
R02-2024-12-19-00034 - Décision N° 116 portant autorisation -
Psychiatrie Adultes - CHMD - Balata (3 pages) Page 43
R02-2024-12-20-00003 - Décision N° 117 portant refus d'autorisation -
IRC - UDM - STEER - Fort-de-France (3 pages) Page 47
R02-2024-12-20-00004 - Décision N° 118 portant refus d'autorisation -
IRC - UDM - IMID - Le Robert (3 pages) Page 51
R02-2024-12-24-00002 - Décision N° 119 portant autorisation -
Médecine nucléaire- CHUM site Pierre Zobda Quitman (3 pages) Page 55
R02-2024-12-20-00005 - Décision N° 120 portant refus d'autorisation -
IRC - Domicile - Clinique de la Tour (3 pages) Page 59
R02-2024-12-19-00035 - Décision N° 124 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - Clinique Saint-Paul (3 pages) Page 63
R02-2024-12-19-00036 - Décision N° 125 portant autorisation - Chirurgie
Bariatrique - Clinique Saint-Paul (3 pages) Page 67
R02-2024-12-19-00037 - Décision N° 126 portant autorisation - Chirurgie
Pédiatrique - CHUM - MFME (3 pages) Page 71
2
R02-2024-12-19-00038 - Décision N° 127 portant autorisation - Chirurgie
Bariatrique - CHUM - PZQ (3 pages) Page 75
R02-2024-12-19-00039 - Décision N° 128 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - Trinité (3 pages) Page 79
R02-2024-12-19-00040 - Décision N° 129 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - MFME (3 pages) Page 83
R02-2024-12-19-00041 - Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - MV (4 pages) Page 87
R02-2024-12-19-00042 - Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - PZQ (4 pages) Page 92
R02-2024-12-19-00029 - Décision N°111 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - Clinique de la Tour - Trinité (3 pages) Page 97
3
ARS
R02-2024-12-19-00023
Décision N° 103 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - CHUM site de Mangot Vulcin
ARS - R02-2024-12-19-00023 - Décision N° 103 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site de Mangot Vulcin 4
REPUBLIQUEÎ.Ë ÔNÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéÉ_lg:l:'tî" MartiniqueFraternité
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° ADD du 19 DEC. 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée par leCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Mangot Vulcin.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activté de soins de radiologieinterventionnelle modifié ;Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activté de soins de radiologieinterventionnelle modifié ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrété n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00023 - Décision N° 103 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site de Mangot Vulcin 5
Vu l'arrété n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSEJ: 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur lesite de Mangot Vulcin, route du Vert-Pré, 97232, LE LAMENTIN (FINESS ET : 970211231) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Martinique;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponiblespour l'activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire(CHU) de Martinique s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régionalde Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des équipements déjà implantés sur leterritoire ;Considérant que, sur le site Mangot Vulcin, le CHU de Martinique est actuellement autorisé àexploiter un équipement de scanner. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite decette activité dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;Considérant que le CHU déclare son projet d'installer un nouvel équipement d'IRM sur le sitede Mangot Vulcin ;Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditionsd'implantation ;
ARS - R02-2024-12-19-00023 - Décision N° 103 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site de Mangot Vulcin 6
DECIDEARTICLE 1* : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologiediagnostique est accordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSE]: 970211207), sur le site de Mangot Vulcin, route du Vert-Pré, 97232, LE LAMENTIN (FINESSET=9/0211230,ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le débutde l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en casd'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil dedépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaireinforme l'ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.Toute installation d'un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à lamodification de l'autorisation initiale.ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision. idh Générate et par déèdatiheCtrice généraleinectrice de l'Offre; et de l'Autonomie
fistelle LITANANGE BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-12-19-00023 - Décision N° 103 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site de Mangot Vulcin 7
ARS
R02-2024-12-19-00024
Décision N° 104 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - CHUM site PZQ
ARS - R02-2024-12-19-00024 - Décision N° 104 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site PZQ 8
REPUBLIQUEÎÊ ÔNÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéË_lg;lç'tî' MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° A0 du 19 DEC. 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée par leCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Pierre Zobda Quitman.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activté de soins de radiologieinterventionnelle modifié ;Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologieinterventionnelle modifié ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l''Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de I'Agence régionale santé deMartinique relatif à I'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique;
ARS - R02-2024-12-19-00024 - Décision N° 104 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site PZQ 9
Vu l'arrété n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrété n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSE]: 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur lesite de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET:970211215) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponiblespour l'activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire(CHU) de Martinique s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régionalde Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des équipements déjà implantés sur leterritoire ;Considérant que, sur le site de Pierre Zobda Quitman, le CHU de Martinique est actuellementautorisé à exploiter deux équipements de scanner et deux équipements d'IRM. La présentesollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme desautorisations sanitaires ;Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditionsd'implantation ;
ARS - R02-2024-12-19-00024 - Décision N° 104 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site PZQ 10
DECIDEARTICLE 1°" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologiediagnostique est accordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSE]: 970211207), sur le site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970211215).ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le débutde l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en casd'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil dedépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaireinforme l'ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.Toute installation d'un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à lamodification de l'autorisation initiale.ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l''objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.P/La Dir énérale et par gl rectrice dénérèléLa Difektrice de\ombde Soifs|et de l'Autonom=—>——>$É/ .stelle LITAN A BRUANT-BISSON
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ARS - R02-2024-12-19-00024 - Décision N° 104 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site PZQ 11
ARS
R02-2024-12-19-00025
Décision N° 105 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - CHUM site Trinité
ARS - R02-2024-12-19-00025 - Décision N° 105 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site Trinité 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEsb @ D'Agence Régionalede Santéwerte PEgalité MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° A0S du 19 DEC. 202kportant autorisation d'exercer l'activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée par leCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Trinité.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologieinterventionnelle modifié ;Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activté de soins de radiologieinterventionnelle modifié ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à I'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique;
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Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l''Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSEJ: 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur lesite de Trinité, rue jean Eugene Fatier, 97220, LA TRINITE (FINESS ET : 970211223);Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponiblespour l'activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire(CHU) de Martinique s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régionalde Santé de Martinique 2023-2028, d'optimisation des équipements déjà implantés sur leterritoire;Considérant que, sur le site de Trinité, le CHU de Martinique est actuellement autorisé àexploiter un équipement de scanner et un équipement d'IRM. La présente sollicitation s'inscritdans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;Considérant que le CHU déclare son projet d'installer un nouvel équipement d'IRM sur le sitede Trinité ;Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditionsd'implantation ;
ARS - R02-2024-12-19-00025 - Décision N° 105 portant autorisation - Radiologie diagnostique - CHUM site Trinité 14
DECIDEARTICLE 1°" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologiediagnostique est accordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSE]: 970211207), sur le site de Trinité, rue jean Eugene Fatier, 97220, LA TRINITE (FINESS ET :970211223);ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le débutde l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en casd'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil dedépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaireinforme l'ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.Toute installation d'un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à lamodification de l'autorisation initiale.ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
P/ La Directice Générale et par délégation- @ Directrice généraleLa Directrice de l'Offrede Scmws/etàîfi'fixutonomîeChristiiié LITAN | /FAnne BRUANT-BISSON
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ARS
R02-2024-12-19-00026
Décision N° 106 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - Institut Frantz Fanon
ARS - R02-2024-12-19-00026 - Décision N° 106 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Institut Frantz Fanon 16
REPUBLIQUEÎ? ÔN GAISE @ ) Agence Régionalede SantéÎfgae/:tî MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° AO6 du 19 DEC. 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée par laSERL INSTITUT DE RADIOLOGIE FRANTZ FANON, sur le site de I'Institut de radiologie FrantzFanon.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activté de soins de radiologieinterventionnelle modifié ;Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activté de soins de radiologieinterventionnelle modifié ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;
Centre d'Affaires « AGORA »ZAC de I'Etang Z'Abricot — Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél : 05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2024-12-19-00026 - Décision N° 106 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Institut Frantz Fanon 17
Vu l'arrété n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à I'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;Vu l'arrété n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par la SERL INSTITUT DE RADIOLOGIE FRANTZ FANON (FINESS E] :970213385) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le sitede l'Institut de radiologie Frantz Fanon, Quartier La Agnès, 97290, LE MARIN (FINESS ET :970213393);Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'a la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponiblespour l'activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la SERL INSTITUT DE RADIOLOGIEFRANTZ FANON s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régional deSanté de Martinique 2023-2028, d'optimisation des équipements déjà implantés sur leterritoire;Considérant que l'Institut est actuellement autorisé à exploiter un équipement de scanner etun équipement d'IRM. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dansle cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;Considérant que la structure déclare son projet d'installer un nouvel équipement de scannersur son site ;
ARS - R02-2024-12-19-00026 - Décision N° 106 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Institut Frantz Fanon 18
Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditionsd'implantation ;
DECIDEARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de radiologiediagnostique est accordée à la SERL INSTITUT DE RADIOLOGIE FRANTZ FANON (FINESS EJ :970213385), sur le site de l'Institut de radiologie Frantz Fanon, Quartier La Agnès, 97290, LEMARIN (FINESS ET : 970213393).ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le débutde l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en casd'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil dedépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaireinforme l'ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.Toute installation d'un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à lamodification de l'autorisation initiale.ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision. La Directrice générale
ARS - R02-2024-12-19-00026 - Décision N° 106 portant autorisation - Radiologie diagnostique - Institut Frantz Fanon 19
ARS
R02-2024-12-19-00027
Décision N° 107 portant autorisation - Radiologie
diagnostique - GIE CSM
ARS - R02-2024-12-19-00027 - Décision N° 107 portant autorisation - Radiologie diagnostique - GIE CSM 20
REPUBLIQUEIL:Ê AN CAISE @ ) Agence Régionalede SantéEîg;/:îî MartiniqueFraternité
La Directrice généralede l''Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° ÀO% du 19 DEC. 2024portant autorisation d'exercer |'activité de soins de radiologie diagnostique sollicitée par leGIE CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DU CSM, sur le site du Centre d'imagerie médicale de laCSM.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R.6123-160 à R6123-172 et D.6124-225 à D6124-247;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologieinterventionnelle modifié ;Vu le décret n° 2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement deséquipements matériels lourds d'imagerie et de l'activitté de soins de radiologieinterventionnelle modifié ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrété n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l''adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00027 - Décision N° 107 portant autorisation - Radiologie diagnostique - GIE CSM 21
Vu l'arrété n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrété n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le GIE CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DU CSM (FINESS E]:970212528) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de radiologie diagnostique, sur le sitedu Centre d'imagerie médicale de la CSM, Route de Cluny, 97233, SCHOELCHER (FINESS ET :970212692);Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l''Organisation des Soins en date du 6 décembre2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit douze implantations disponiblespour l'activité de radiologie diagnostique sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le GIE CENTRE D'IMAGERIE MEDICALEDU CSM s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé deMartinique 2023-2028, d'optimisation des équipements déja implantés sur le territoire ;Considérant que le Centre est actuellement autorisé à exploiter un équipement de scanner. Laprésente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réformedes autorisations sanitaires ;Considérant que le GIE déclare son projet d'installer un nouvel équipement d'IRM sur son site;Considérant qu'il répond aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditionsd'implantation ;
ARS - R02-2024-12-19-00027 - Décision N° 107 portant autorisation - Radiologie diagnostique - GIE CSM 22
DECIDEARTICLE 1* : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de Radiologiediagnostique est accordée à le GIE CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DU CSM (FINESS E]:970212528), sur le site du Centre d'imagerie médicale de la CSM, Route de Cluny, 97233,SCHOELCHER (FINESS ET : 970212692).ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le débutde l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5 : Conformément à l'article R.6122-39-1 du Code de le santé publique, en casd'installation d'un nouvel équipement matériel lourd ne conduisant pas au seuil dedépassement de 3 appareils par site ou en cas de remplacement d'un appareil, le titulaireinforme l'ARS des caractéristiques de cet équipement avant sa mise en service.Toute installation d'un appareil conduisant au dépassement du seuil sera subordonnée à lamodification de l'autorisation initiale.ARTICLE 6: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 7 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision. irectrice généraleGénérale et pardJïËaBÈ genetrice de l'Offreb et de l'Autonomie
ARS - R02-2024-12-19-00027 - Décision N° 107 portant autorisation - Radiologie diagnostique - GIE CSM 23
ARS
R02-2024-12-19-00028
Décision N° 110 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - ATIR - Trinité
ARS - R02-2024-12-19-00028 - Décision N° 110 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - ATIR - Trinité 24
REPUBLIQUE55 ANCAI SE @ ) Agence Régionale de SantéElgjlçî'î— MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° 110 du 19 décembre 2024portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisancerénale chronique, pour la modalité Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitéepar l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCERENALE (ATIR), sur le site de I'Antenne ATIR TRINITE.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique;Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
ARS - R02-2024-12-19-00028 - Décision N° 110 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - ATIR - Trinité 25
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCERENALE (ATIR), (FINESS EJ: 970200457) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins detraitement de l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité dedialyse médicalisée, sur le site de l''Antenne ATIR TRINITE, 97220, LA TRINITE (FINESS ET :970210324);Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la directrice générale deI'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponiblespour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l'activité de traitement deIinsuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé(PRS) Martinique 2023-2028 identifient un développement préférentiel de l''offred'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le nord de la zone Martinique afin degarantir l'égal accès aux soins sur le territoire en favorisant l'accessibilité ;Considérant que cette demande d'implantation d'une unité de dialyse médicalisée sur lacommune de Trinité, à distance satisfaisante des centres d'hémodialyse et unités de dialysemédicalisée déjà autorisés, s'inscrit dans l'objectif susvisé d'amélioration de l'accessibilitégéographique et de la réduction des temps d'accès ; qu'elle tend par ailleurs à garantir l'égalaccès aux soins en unité de dialyse médicalisée aux populations du nord, compte tenu de ladistribution spatiale des communes du nord et de la densité routière ;Considérant que l'opérateur, pour créer l'unité de dialyse médicalisée, procède à la conversionde son activité d'hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée actuellement autoriséesur le même site de I'Antenne ATIR TRINITE - UAD 5 ; que cette conversion d'activité s'inscriten outre dans les objectifs du SRS susvisé ;Considérant que bien que le projet soit compatible avec les objectifs dudit schéma, ledemandeur ne répond pas aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditionsd'implantation ; notamment, que l'opérateur n'atteste pas de manière satisfaisante de la fileactive-cible permettant de s'assurer de la structuration d'un effectif infirmier suffisant ;
ARS - R02-2024-12-19-00028 - Décision N° 110 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - ATIR - Trinité 26
Considérant que dans le cadre de I'examen des mérites respectifs des dossiers d'UDM déposésau cours de la période de dépôt susvisée, deux opérateurs ont été retenus pour cette modalitéde prise en charge en IRC, dont l'ATIR qui avait déposé un autre dossier d'UDM sur le site deClarac ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins qui prévoit la disponibilité de 2 UDM surle territoire a ainsi atteint la borne haute et que dans ce contexte l'Agence régionale de santéne peut plus délivrer d'autorisations supplémentaires sauf à réviser le Schéma Régional deSanté du PRS 3 ;
DECIDEARTICLE 1¢" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement deI'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicaliséeest refusée à l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RENALE (ATIR), sur lesite de l'Antenne ATIR TRINITE, 97220, LA TRINITE.ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique. La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie estchargée de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision. La Directrice générale
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00028 - Décision N° 110 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - ATIR - Trinité 27
ARS
R02-2024-12-19-00030
Décision N° 112 portant autorisation - IRC - UDM
- STEER - Case-Pilote
ARS - R02-2024-12-19-00030 - Décision N° 112 portant autorisation - IRC - UDM - STEER - Case-Pilote 28
REPUBLIQUEÎ?AN CAISE @ ) Agence Régionale de SantéE}JZ@? MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N°112 du 19 décembre 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de Traitement de l'insuffisance rénalechronique, pour la modalité Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par laSOCIETE DE TRAITEMENT PAR EPURATION EXTRA RENALE (STEER), sur le site de l'unité dedialyse médicalisée de Case-Pilote.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer |'accés aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à I'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique;Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
ARS - R02-2024-12-19-00030 - Décision N° 112 portant autorisation - IRC - UDM - STEER - Case-Pilote 29
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par la SOCIETE DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE(STEER) (FINESS E] : 970203766) d''autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialysemédicalisée, sur le site de l'unité de dialyse médicalisée de Case-Pilote, ZAE lotissementPlateforme, 97222, CASE-PILOTE (FINESS ET : à créer) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l''Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'a la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponiblespour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l'activité de traitement deI'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;Considérant que le demandeur sollicite I'implantation de 8 postes de dialyse médicalisée ;Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé(PRS) Martinique 2023-2028 identifient un développement préférentiel de l'offred'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le Nord de la zone Martinique afin degarantir l'égal accès aux soins sur le territoire en favorisant l'accessibilité ;Considérant que cette demande d'implantation d''une unité de dialyse médicalisée sur lacommune de Case-Pilote, au sein d'un village médical bordée entre autres de transport encommun, et située dans le Nord côte Caraibes de la zone Martinique s'inscrit dans l'objectifsusvisé d'amélioration de l'accessibilité géographique et de la réduction des temps d'accès ;qu''elle tend par ailleurs à garantir l'égal accès aux soins en unité de dialyse médicalisée auxpopulations du Nord, compte tenu de la distribution spatiale des communes du Nord et de ladensité routière ;Considérant que la STEER répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniquesde fonctionnement, et notamment :- Justifie d'un nombre de praticiens néphrologues suffisant pour assurer lefonctionnement de 'UDM ;- dispose au besoin d'un générateur de secours et d'un box d'isolement ;- assure le repli des patients traités en unité de dialyse au sein de son centred'hémodialyse autorisé, de Fort-de-France ;
ARS - R02-2024-12-19-00030 - Décision N° 112 portant autorisation - IRC - UDM - STEER - Case-Pilote 30
DECIDEARTICLE 1" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement deI'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicaliséeest accordée à la SOCIETE DE TRAITEMENT PAR EPURATION EXTRA RENALE (STEER) (FINESSEJ : 970203766), sur le site de l'unité de dialyse médicalisée de Case-Pilote, ZAE lotissementPlateforme, 97222, CASE-PILOTE (FINESS ET : a créer).ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le débutde l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l''égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
ARS - R02-2024-12-19-00030 - Décision N° 112 portant autorisation - IRC - UDM - STEER - Case-Pilote 31
ARS
R02-2024-12-19-00031
Décision N° 113 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - CHUM - Trinité
ARS - R02-2024-12-19-00031 - Décision N° 113 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - CHUM - Trinité 32
REPUBLIQUEÎË ÔNÇAIS E @ D Agence Régionalede SantéE'tgÂ/ÇcÊ MartiniqueFraternité
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° X4X3 du 19 DEC. 2024portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénalechronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par leCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Trinité.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à I'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique;Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrété n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
ARS - R02-2024-12-19-00031 - Décision N° 113 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - CHUM - Trinité 33
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSE]: 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement de l'insuffisancerénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sur le sitede Trinité, rue Jean Eugène Fatier, 97220, TRINITE (FINESS ET : 970211223) ;Vu le retrait de la demande notifié par le porteur par courriel en date du 29 octobre 2024 ;
Considérant que la demande est devenue sans objet ;
DECIDEARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicaliséeest refusée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Trinité,rue Jean Eugène Fatier, 97220, TRINITE.ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
ARS - R02-2024-12-19-00031 - Décision N° 113 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - CHUM - Trinité 34
ARS
R02-2024-12-19-00032
Décision N° 114 portant autorisation - IRC - UDM
- ATIR - Fort-de-France
ARS - R02-2024-12-19-00032 - Décision N° 114 portant autorisation - IRC - UDM - ATIR - Fort-de-France 35
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © )_Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° 114 du19 décembre 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénalechronique, pour la modalité d''hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée parl'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RENALE (ATIR), sur le site del'Antenne ATIR CLARAC - U.A.D. 1.2 ET 3.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à I'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;Vu l'arrété n°88 du 04 avril 2024 de la directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour I'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrété n°89 du 04 avril 2024 de la directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
ARS - R02-2024-12-19-00032 - Décision N° 114 portant autorisation - IRC - UDM - ATIR - Fort-de-France 36
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques a des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par I"ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCERENALE (ATIR) (FINESS EJ: 970200457) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins detraitement de l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité dedialyse médicalisée, sur le site de I'Antenne ATIR CLARAC - U.A.D. 1.2 ET 3, Boulevard Pasteur,97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970210290) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre2024;Vu la décision ARS n°039/2020 accordant à titre dérogatoire à I'Association pour le Traitementde l'Insuffisance Rénale (ATIR) une autorisation d'activité de soins pour la modalité suivante :Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée délivrée en date du 11 mai 2020;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la directrice générale del'Agence régionale de santé (ARS) de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponiblespour la modalité d''hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l'activité de traitement del'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés;Considérant que le demandeur sollicite I'implantation de 12 postes de dialyse médicalisée ;Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé(PRS) Martinique 2023-2028 n'identifient qu'un développement préférentiel de l'offred'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le Nord de la zone Martinique; la demanden'est en ce sens pas incompatible avec le schéma ;Considérant que l'opérateur a été autorisé à titre dérogatoire à exercer l'activité de soins detraitement de l'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité dedialyse médicalisée, sur le site de l''Antenne ATIR CLARAC, en date du 11 mai 2020 ; qu'une fileactive attestée y est prise en charge de manière continue depuis quatre ans ;Considérant que I'ATIR répond aux conditions d'implantation et aux conditions techniques defonctionnement, et notamment :- _ Assure le repli des patients traités en unité de dialyse en centre d'hémodialyse, dans lecadre d'une convention conclue avec le Centre Hospitalier Universitaire (CHU) deMartinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00032 - Décision N° 114 portant autorisation - IRC - UDM - ATIR - Fort-de-France 37
- Etablit une convention avec le CHU de Martinique afin de garantir un accès de sespatients à des équipements d'imagerie, à un service de réanimation et à un laboratoired'analyse de biologie médicale ;
DECIDEARTICLE 1¢ : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement deIinsuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicaliséeest accordée à l'ASSOCIATION POUR LE TRAITEMENT DE L'INSUFFISANCE RENALE (ATIR)(FINESS E] : 970200457), sur le site de l'Antenne ATIR CLARAC - U.A.D. 1.2 ET 3, BoulevardPasteur, 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970210290)ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de validité de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la datede réception de la déclaration de mise en œuvre de cette dernière, laquelle sera faite, sansdélai, dès le début de l'activité de soins conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 duCode de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de |'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique. La directrice de l'Offre de soins et de l'Autonomie estchargée de l'exécution de la présente décision.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
La Directrice générale
RR Difeéirice Générale de l'ARS& Le Directeur Général Adjointfnne BRUANT-BISSON
* Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00032 - Décision N° 114 portant autorisation - IRC - UDM - ATIR - Fort-de-France 38
ARS
R02-2024-12-19-00033
Décision N° 115 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - Clinique de la Tour - Fort-de-France
ARS - R02-2024-12-19-00033 - Décision N° 115 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Fort-de-France 39
REPUBLIQUEÎî' A NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéEfg:/îîî MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° Lix= du =— 20 DEC. 2024portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénalechronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par laSAS CLINIQUE DE LA TOUR, sur le site de 'lUDM de Fort-de-France.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique;Vu l'arrété n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
ARS - R02-2024-12-19-00033 - Décision N° 115 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Fort-de-France 40
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par la SAS CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS E]J: 970212825)d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique,pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sur le site de l''UDM de Fort-de-France, rue Georges Gratiant, ZAC de Rivière Roche, 97200, FORT DE FRANCE (FINESS ET :970212833);Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponiblespour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l'activité de traitement del'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé(PRS) Martinique 2023-2028 identifient un développement préférentiel de l'offred'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le Nord de la zone Martinique afin degarantir l'égal accès aux soins sur le territoire en favorisant l'accessibilité ;Considérant que cette demande d'implantation d'une unité de dialyse médicalisée sur lacommune de Fort-de-France, à proximité d'un centre d'hémodialyse et d'une unité de dialysemédicalisée, ne s'inscrit pas dans l'objectif susvisé d'amélioration de l'accessibilitégéographique et de la réduction des temps d'accès ;Considérant que bien que l''opérateur réponde aux conditions techniques de fonctionnementet aux conditions d'implantation, le projet n'est pas compatible avec les objectifs duditschéma ;
DECIDEARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicaliséeest refusée à la SAS CLINIQUE DE LA TOUR, sur le site de l'UDM de Fort-de-France, rue GeorgesGratiant, ZAC de Rivière Roche, 97200, FORT-DE-FRANCE.
ARS - R02-2024-12-19-00033 - Décision N° 115 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Fort-de-France 41
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision. Directrice généraleFénérale et par déll'ggbon gur
ARS - R02-2024-12-19-00033 - Décision N° 115 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Fort-de-France 42
ARS
R02-2024-12-19-00034
Décision N° 116 portant autorisation - Psychiatrie
Adultes - CHMD - Balata
ARS - R02-2024-12-19-00034 - Décision N° 116 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - Balata 43
REPUBLIQUEÎÊAN GAISE @ ) Agence Régionale de SantéE;:/:Z MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° 446 4y19 DEC. 2024portant autorisation d'exercer |'activité de soins de psychiatrie, mention adultes, sollicitéepar le CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY, sur le site de Balata.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R.6123-173 à R.6123-200 et D.6124-248 à D.6124-266 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation del'activité de psychiatrie ;Vu le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement de l'activité de psychiatrie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrété n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l''Agence régionale santé deMartinique relatif à I'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour I'année 2024 etle premier semestre 2025 ;
ARS - R02-2024-12-19-00034 - Décision N° 116 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - Balata 44
Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (FINESS E]:970202180) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de psychiatrie, mention adultes, surle site de Balata, 14 route de Balata, 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970200069) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 6 décembre2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Martinique;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu''à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit quatre implantationsdisponibles pour la mention adultes de l'activité de psychiatrie sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier MauriceDespinoy (CHMD) s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régionalde Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;Considérant que le centre hospitalier est actuellement autorisé à exercer la psychiatriegénérale. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre dela réforme des autorisations sanitaires ;Considérant que l'opérateur justifie des personnels médicaux et pluridisciplinaires attendus ;Considérant en outre que l''opérateur garantit la permanence des soins psychiatriques grâce àune planification mensuelle de deux psychiatres respectivement dédiés à la prise en chargedes urgences psychiatriques et la régulation psychiatrique ainsi qu'a la permanence des soinssur les maisonnées et de l'unité de soins intensifs psychiatriques ;Considérant que le CHMD assure l'accès des personnes âgées à des compétences depsychiatrie, en interne et à des compétences de gériatrie et de neurologie, par conventionconclue avec le Centre Hospitalier Universitaire de Martinique ;Considérant en somme qu'il répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditionstechniques de fonctionnement ;
ARS - R02-2024-12-19-00034 - Décision N° 116 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - Balata 45
DECIDEARTICLE 1° : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer |'activité de soins de psychiatrie,mention adultes, est accordée au CENTRE HOSPITALIER MAURICE DESPINOY (FINESS E] :970202180), sur le site de Balata, 14 route de Balata, 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET :970200069).Les modes de prise en charge sur site sont réalisés et répartis comme suit :e Temps complet :Hospitalisation complète : sur le site hospitalier de Balata, 14 route de Balata, 97200, FORT-DE-FRANCE.e Ambulatoire :par convention interne, sur le site hospitalier de Mangot Vulcin, route du Vert-Pré, 97232, LELAMENTIN.e Temps partiel :par convention interne, sur le site hospitalier de Mangot Vulcin, route du Vert-Pré, 97232, LELAMENTIN.ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai àl'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSONP/ La Directrice Générale de JARSLe Directeu_r__ ér}gr
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00034 - Décision N° 116 portant autorisation - Psychiatrie Adultes - CHMD - Balata 46
ARS
R02-2024-12-20-00003
Décision N° 117 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - STEER - Fort-de-France
ARS - R02-2024-12-20-00003 - Décision N° 117 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - STEER - Fort-de-France 47
REPUBLIQUEÎ?ANÇAI SE @ ) Agence Régionale de SantéEgjziii MartiniqueFraternité
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° A du 20 DEC. 2024portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénalechronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par laSOCIETE DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE (STEER), sur le site du Centre dedialyse ambulatoire — STEER.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l''adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
ARS - R02-2024-12-20-00003 - Décision N° 117 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - STEER - Fort-de-France 48
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par la SOCIETE DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE(STEER) (FINESS E] : 970203766) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement deIinsuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialysemédicalisée, sur le site du Centre de dialyse ambulatoire —- STEER, 4 rue des hibiscus, 97200,FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970203774) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede I'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponiblespour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l'activité de traitement deI'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé(PRS) Martinique 2023-2028 identifient un développement préférentiel de l'offred'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le Nord de la zone Martinique afin degarantir l'égal accès aux soins sur le territoire en favorisant l'accessibilité ;Considérant que cette demande d'implantation d'une unité de dialyse médicalisée sur lacommune de Fort-de-France, à proximité d'un centre d'hémodialyse et d'une unité de dialysemédicalisée, ne s'inscrit pas dans l'objectif susvisé d'amélioration de l''accessibilitégéographique et de la réduction des temps d'accès ;Considérant que bien que l'opérateur réponde aux conditions techniques de fonctionnementet aux conditions d'implantation, le projet n'est pas compatible avec les objectifs duditschéma ;
DECIDEARTICLE 1" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement deI'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicaliséeest refusée à la SOCIETE DE TRAITEMENT PAR ÉPURATION EXTRA RENALE (STEER), sur le sitedu Centre de dialyse ambulatoire — STEER, 4 rue des hibiscus, 97200, FORT-DE-FRANCE.
ARS - R02-2024-12-20-00003 - Décision N° 117 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - STEER - Fort-de-France 49
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut étre formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.P/ La Directrice|Générale et par délégation_a Directrice généraleLa Dirpetrice de l'Offree Soink et de l'Autonomie
R e
'FAnne BRUANT-BISSONChyistelle LITAN
ARS - R02-2024-12-20-00003 - Décision N° 117 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - STEER - Fort-de-France 50
ARS
R02-2024-12-20-00004
Décision N° 118 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - IMID - Le Robert
ARS - R02-2024-12-20-00004 - Décision N° 118 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - IMID - Le Robert 51
REPUBLIQUEÎÎA NCAISE @ D Agence Régionale de SantéEÎg;Içîî' MartiniqueFraternité
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° 3% du =— 20 DEC 2024portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de I'insuffisance rénalechronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par laSAS Institut Médical Interdisciplinaire (IMID), sur le site de l'UDM ICARE.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrété n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à 'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique;Vu l'arrété n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour I'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l''Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
ARS - R02-2024-12-20-00004 - Décision N° 118 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - IMID - Le Robert 52
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques a des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par la SAS Institut Médical Interdisciplinaire (IMID) (FINESS E]:970306668) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénalechronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sur le site de l'UDMICARE, 97231, LE ROBERT (sans FINESS ET);Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede I'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponiblespour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l'activité de traitement deI'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé(PRS) Martinique 2023-2028 identifient un développement préférentiel de l'offred'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le Nord de la zone Martinique afin degarantir l'égal accès aux soins sur le territoire en favorisant l'accessibilité ;Considérant que cette demande d'implantation d'une unité de dialyse médicalisée sur lacommune du Robert, à proximité d'un centre d'hémodialyse et d''une unité de dialysemédicalisée, ne s'inscrit pas de manière satisfaisante dans l'objectif susvisé d'amélioration deI'accessibilité géographique et de la réduction des temps d'accès ; qu'elle ne tend pasdavantage à garantir I'égal accès aux soins en unité de dialyse médicalisée aux populations duNord, compte tenu de la distribution spatiale des communes du Nord et de la densité routière;Considérant que bien que l'opérateur réponde aux conditions techniques de fonctionnementet aux conditions d'implantation, le projet n'est pas compatible avec les objectifs duditschéma ;
DECIDEARTICLE 1°' : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicaliséeest refusée à la SAS Institut Médical Interdisciplinaire (IMID), sur le site site de l'UDM ICARE,97231, LE ROBERT.
ARS - R02-2024-12-20-00004 - Décision N° 118 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - IMID - Le Robert 53
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision. _ La Directrice généraleGénérale et par délégation
' {Ânne BRUANT-BISSONChristelle LITAN
ARS - R02-2024-12-20-00004 - Décision N° 118 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - IMID - Le Robert 54
ARS
R02-2024-12-24-00002
Décision N° 119 portant autorisation - Médecine
nucléaire- CHUM site Pierre Zobda Quitman
ARS - R02-2024-12-24-00002 - Décision N° 119 portant autorisation - Médecine nucléaire- CHUM site Pierre Zobda Quitman 55
REPUBLIQUEÎÊÔNÇAlSE @ D Agence Régionale de SantéË_Ig':/:'tî' MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISIONN° AA%Ÿ du 24 DEC. 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de médecine nucléaire, pour les mentions Aet B sollicitées par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site dePierre Zobda Quitman.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R. 6123-134 à R. 6123-138 et D. 6124-186 à D. 6124-193-1 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrété n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
ARS - R02-2024-12-24-00002 - Décision N° 119 portant autorisation - Médecine nucléaire- CHUM site Pierre Zobda Quitman 56
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSE]: 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de médecine nucléaire, mentionA - Actes diagnostics ou thérapeutiques hors pathologie cancéreuse réalisés parl'administration de médicament radiopharmaceutique en système clos et mention B - Actesdiagnostics ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreuses réalisés parl'administration de médicament radiopharmaceutique en système ouvert, sur le site de PierreZobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970211215) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 23décembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l''Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d''implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit 1 implantation disponible pourla mention A de l'activité de médecine nucléaire sur la zone Martinique ;Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit 1 implantation disponible pourla mention B de l'activité de médecine nucléaire sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux deux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire(CHU) de Martinique s'inscrit dans l'objectif du schéma régional de santé, du Projet Régionalde Santé de Martinique 2023-2028, de structuration de l'activité de médecine nucléaire dansla continuité de l'autorisation, octroyée en janvier 2023, d'exploiter trois équipementsmatériels lourds de type tomographe à émission de positons (TEP) ; qu'il n'est prévue qu'uneseule implantation de médecine nucléaire sur la zone Martinique ;Considérant qu'il satisfait aux conditions techniques de fonctionnement et conditionsd'implantation, et en particulier en ce que le CHU de Martinique :- est autorisé à exploiter trois équipements matériels lourds de type tomographe àémission de positons (TEP) ;- dispose sur le site de Pierre Zobda Quitman, d'un secteur d'hospitalisation, d'une unitéde soins intensifs ainsi qu'une unité de réanimation ;- dispose d'une procédure d'urgence formalisée ;- dispose d'une pharmacie à usage intérieur, sur site ;
ARS - R02-2024-12-24-00002 - Décision N° 119 portant autorisation - Médecine nucléaire- CHUM site Pierre Zobda Quitman 57
- dispose d'un secteur d'hospitalisation avec1 chambre radio-protégée reliée à des cuvesde décroissance pour le recueil des effluents contaminés par des radionucléaires ;
DECIDEARTICLE 1" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer pratiquer l'activité de soins demédecine nucléaire, mention A - Actes diagnostics ou thérapeutiques hors pathologiecancéreuse réalisés par l'administration de médicament radiopharmaceutique en système closet mention B - Actes diagnostics ou thérapeutiques y compris pour les pathologies cancéreusesréalisés par I'administration de médicament radiopharmaceutique en système ouvert estaccordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESS E] : 970211207),sur le site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard , 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESSET :970211215).Le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE exploite à date, sur le site de PierreZobda Quitman, deux équipements de scanner et deux équipements d'IRM dans le cadre decette autorisation.ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service des équipements matériels lourds.L'établissement doit déclarer, sans délai à l'Agence régionale de santé de Martinique, le débutde l'activité conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision. La Directrice générale
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ARS
R02-2024-12-20-00005
Décision N° 120 portant refus d'autorisation - IRC
- Domicile - Clinique de la Tour
ARS - R02-2024-12-20-00005 - Décision N° 120 portant refus d'autorisation - IRC - Domicile - Clinique de la Tour 59
REPUBLIQUEÎbR ANÇAIS E @ D'Agence Régionalede Santér;{ae/:îî MartiniqueFraternité
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° 470 du 20 DEC. 2024portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénalechronique, pour les modalités de dialyse à domicile par dialyse péritonéale et de dialyse àdomicile par hémodialyse, sollicitée par la SAS CLINIQUE DE LA TOUR, sur le site Fort-de-France.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accés aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique;Vu l'arrété n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrété n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecine
ARS - R02-2024-12-20-00005 - Décision N° 120 portant refus d'autorisation - IRC - Domicile - Clinique de la Tour 60
nucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.
hémodialyse, sur le site de Fort-de-France, rue Georges Gratiant, ZAC de Rivière Roche, 97200,FORT DE FRANCE (FINESS ET : 970212833) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 12novembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede I'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma :- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.
Considérant ainsi que la demande répond aux besoins quantitatifs identifiés ;Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé(PRS) Martinique 2023-2028 soutiennent le développement de la dialyse à domicile :traitement de I'insuffisance rénale chronique ; que la Clinique n'est par conséquent pas admiseà solliciter l'autorisation d'exercer les modalités de dialyse à domicile par dialyse péritonéaleet de dialyse à domicile par hémodialyse ;Considérant que bien que le projet soit compatible avec les objectifs dudit schéma, il nerépond pas aux conditions techniques de fonctionnement et aux conditions d'implantation :
DECIDE
ARS - R02-2024-12-20-00005 - Décision N° 120 portant refus d'autorisation - IRC - Domicile - Clinique de la Tour 61
ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
A La Directrice générale
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ARS - R02-2024-12-20-00005 - Décision N° 120 portant refus d'autorisation - IRC - Domicile - Clinique de la Tour 62
ARS
R02-2024-12-19-00035
Décision N° 124 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - Clinique Saint-Paul
ARS - R02-2024-12-19-00035 - Décision N° 124 portant autorisation - Chirurgie Adultes - Clinique Saint-Paul 63
REPUBLIQUEF.R A,NÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLiberté =Égalité MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° \24 du 1 9 DEC. 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sollicitée parla CLINIQUE SAINT PAUL, sur la Clinique Saint-Paul.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R6123-201 à R6123-205 et D6124-267 à D6124-276 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer |'accés aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et deneurochirurgie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrété n°ARS/2017/220 du Directeur général de I'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique;Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00035 - Décision N° 124 portant autorisation - Chirurgie Adultes - Clinique Saint-Paul 64
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour I'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrété n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de I'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par la CLINIQUE SAINT-PAUL (FINESS E] : 970200168) d'autorisation depratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sur le site de la Clinique Saint-Paul,4 rue des Hibiscus 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970202313) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20décembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l''Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit sept implantations disponiblespour la modalité adultes de l'activité de chirurgie sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique s'inscrit dans les objectifsdu schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs àla conservation du maillage territorial existant;Considérant que la Clinique est actuellement autorisée à pratiquer la chirurgie. La présentesollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme desautorisations sanitaires ;Considérant que la modalité adultes permet la prise en charge d'enfants pour certainespratiques thérapeutiques spécialisées ; que la Clinique prévoit leur prise en charge en chirurgiemaxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ainsi qu'en chirurgie oto-rhino-laryngologiqueet cervico-faciale ;Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditionstechniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :- justifie d'un secteur interventionnel ;- assure un accès, sur site, à une unité de soins critiques et à des examens d'imagerie ;- assure, par convention, l'accès à des examens de biologie médicale,d'anatomopathologie ainsi qu'à des produits sanguins labiles ;- _ dispose d'une organisation permettant un accès à des dispositifs médicaux stériles ;
ARS - R02-2024-12-19-00035 - Décision N° 124 portant autorisation - Chirurgie Adultes - Clinique Saint-Paul 65
DECIDEARTICLE 1" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalitéadultes, est accordée à la CLINIQUE SAINT-PAUL (FINESS E]: 970200168), sur le site de laClinique Saint-Paul, 4 rue des Hibiscus, 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970202313).Les pratiques thérapeutiques spécifiques sont réalisées, sur site en ambulatoire et enhospitalisation complète :e Maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale ;e Orthopédique et traumatologique ;e Plastique, reconstructrice ;e Vasculaire et endovasculaire ;e Viscérale et digestive ;e Gynécologie obstétrique (à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titrede l'activité de soins mentionnée au 3° de l'article R. 6122-25) ;e Ophtalmologie ;e Oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale ;e Urologie;ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai àl'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
meP/ La Directrice'Générale de l'ARS
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00035 - Décision N° 124 portant autorisation - Chirurgie Adultes - Clinique Saint-Paul 66
ARS
R02-2024-12-19-00036
Décision N° 125 portant autorisation - Chirurgie
Bariatrique - Clinique Saint-Paul
ARS - R02-2024-12-19-00036 - Décision N° 125 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - Clinique Saint-Paul 67
REPUBLIQUEÎ:îî NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéÉgalité MartiniqueFraternité
La Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° 1275 du 1 9 DEC. 202hportant autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité bariatrique, sollicitéepar la CLINIQUE SAINT PAUL, sur la Clinique Saint-Paul.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R6123-201 à R6123-212 et D6124-267 à D6124-290 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et deneurochirurgie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00036 - Décision N° 125 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - Clinique Saint-Paul 68
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour I'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par la CLINIQUE SAINT-PAUL (FINESS E] : 970200168) d'autorisation depratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité bariatrique, sur le site de la Clinique Saint-Paul, 4 rue des Hibiscus 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970202313) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20décembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l''Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponiblespour la modalité bariatrique de l'activité de chirurgie sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par la Clinique s'inscrit dans les objectifsdu schéma régional de santé, du Projet Régional de Santé de Martinique 2023-2028, relatifs àla conservation du maillage territorial existant ;Considérant que la Clinique est actuellement autorisée à pratiquer la chirurgie. La présentesollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme desautorisations sanitaires ;Considérant que la prise en charge pour la modalité bariatrique est assurée sur site enhospitalisation complète et en ambulatoire ;Considérant que la Clinique ne prévoit pas d'assurer de prise en charge pédiatrique pour lamodalité bariatrique ;Considérant que le promoteur répond aux conditions d''implantation ainsi qu'aux conditionstechniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :- justifie d'un accès à une unité de réanimation, par convention ;- assure un accès, sur site, à un plateau technique permettant la réalisationd'endoscopies interventionnelles et à un scanner adapté à la prise en charge despatients atteints d'obésité sévère 24h24, 7j/7 ;
ARS - R02-2024-12-19-00036 - Décision N° 125 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - Clinique Saint-Paul 69
- justifie d'un accès permanent à du matériel et à des instruments adaptés à la prise encharge des patients atteints d'obésité, tels qu'une salle d'opération dédiée et desbrancards adaptés ;- atteste, sur les trois dernières années civiles, d'un nombre d'actes de chirurgiebariatrique strictement supérieur à 100 par an ;
DECIDEARTICLE 1 : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalitébariatrique, est accordée à la CLINIQUE SAINT-PAUL (FINESS EJ : 970200168), sur le site de laClinique Saint-Paul, 4 rue des Hibiscus, 97200, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970202313).ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai àl'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON; Le 1- TTA Directrice Géné als de TARe séæ Adjoint; ' Le Directeur 2%wæ«mmmÿÿ; = LZ < È
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00036 - Décision N° 125 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - Clinique Saint-Paul 70
ARS
R02-2024-12-19-00037
Décision N° 126 portant autorisation - Chirurgie
Pédiatrique - CHUM - MFME
ARS - R02-2024-12-19-00037 - Décision N° 126 portant autorisation - Chirurgie Pédiatrique - CHUM - MFME 71
REPUBLIQUEF.R A,NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté -Égalité MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° \2 & dy 1 9 DEC. 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité pédiatrique, sollicitéepar le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de la Maison de laFemme de la Mère et de l'Enfant (MFME).
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R6123-201 à R6123-207 et D6124-267 à D6124-286 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer |'accés aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l''ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et deneurochirurgie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique;Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00037 - Décision N° 126 portant autorisation - Chirurgie Pédiatrique - CHUM - MFME 72
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour I'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrété n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSE]: 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalitépédiatrique, sur le site de la Maison de la Femme de la Mère et de l'Enfant, rue du coup demain, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970211256) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l''Organisation des Soins en date du 20décembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'a la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit quatre implantationsdisponibles pour la modalité pédiatrique de l'activité de chirurgie sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire(CHU) de Martinique s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régionalde Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;Considérant que le CHU de Martinique est actuellement autorisé, sur le site de la Maison de laFemme de la Mère et de l'Enfant (MFME) à pratiquer la chirurgie. La présente sollicitations'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme des autorisationssanitaires ;Considérant que le promoteur assure une prise en charge en hospitalisation compléte et enambulatoire, pour la modalité pédiatrique;Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditionstechniques de fonctionnement, notamment en ce qu''il :- Justifie d'un secteur interventionnel adapté à la pratique de la chirurgie pédiatrique ;- atteste d'une charte de bloc validée ;- assure un acces, sur site, à une unité de soins critiques ainsi qu'à des examens debiologie médicale, d'anatomopathologie et d'imagerie médicale ;
ARS - R02-2024-12-19-00037 - Décision N° 126 portant autorisation - Chirurgie Pédiatrique - CHUM - MFME 73
- dispose d'une organisation permettant Un accès à des produits sanguins labiles et àdes dispositifs médicaux stériles ;- dispose d'une organisation permettant une hospitalisation différenciée des enfants etdes adultes ;
DECIDEARTICLE 1°" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalitépédiatrique, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS EJ :970211207), sur le site de la Maison de la Femme de la Mère et de l'Enfant (MFME), rue du coupde main, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970211256).ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai àl'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSONe Piemgteioge | !n da l''ARSÿ/ ¢ —arsral Adjointot
ARS - R02-2024-12-19-00037 - Décision N° 126 portant autorisation - Chirurgie Pédiatrique - CHUM - MFME 74
ARS
R02-2024-12-19-00038
Décision N° 127 portant autorisation - Chirurgie
Bariatrique - CHUM - PZQ
ARS - R02-2024-12-19-00038 - Décision N° 127 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - CHUM - PZQ 75
REPUBLIQUEÎÊ ANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéF"g;,:îî MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° _ 17X du 1 9 DEC. muportant autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité bariatrique, sollicitéepar le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Pierre ZobdaQuitman.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R6123-201 à R6123-212 et D6124-267 à D6124-290;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et deneurochirurgie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à I'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique;Vu l'arrété n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00038 - Décision N° 127 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - CHUM - PZQ 76
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour I'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSEJ : 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité bariatrique,sur le site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET=970211215) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20décembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de I'offre de soins prévoit deux implantations disponiblespour la modalité bariatrique de l'activité de chirurgie sur la zone Martinique;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire(CHU) de Martinique s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régionalde Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;Considérant que le CHU est actuellement autorisé, sur le site de Pierre Zobda Quitman, àpratiquer la chirurgie. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dansle cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;Considérant que la prise en charge pour la modalité bariatrique est assurée sur site enhospitalisation complète et en ambulatoire ;Considérant que le CHU ne prévoit pas d'assurer de prise en charge pédiatrique pour lamodalité bariatrique ;Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditionstechniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :- justifie d'un accès à une unité de réanimation, sur site ;
ARS - R02-2024-12-19-00038 - Décision N° 127 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - CHUM - PZQ 77
- assure un accès, sur site, à un plateau technique permettant la réalisationd'endoscopies interventionnelles et à des scanner et IRM adaptés à la prise en chargedes patients atteints d'obésité sévère 24h24, 7j/7 ;- justifie d'un accès permanent à du matériel et à des instruments adaptés à la prise encharge des patients atteints d'obésités ;- envisage un prévisionnel d'actes de chirurgie bariatrique strictement supérieur à 50 paran ;
DECIDEARTICLE 1* : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalitébariatrique, est accordée au CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSE] : 970211207), sur le site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970211215).ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai àl'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
La Directrice générale
p/ BMNEBRIGARTBISSTNLe Directedr Général Adjoint
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00038 - Décision N° 127 portant autorisation - Chirurgie Bariatrique - CHUM - PZQ 78
ARS
R02-2024-12-19-00039
Décision N° 128 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - Trinité
ARS - R02-2024-12-19-00039 - Décision N° 128 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - Trinité 79
REPUBLIQUEÎ? A,NÇAISE @ D Agence Régionale de SantéF;;,:Z MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° \2§ du 1 9 DEC. 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sollicitée parle CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Trinité.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R6123-201 à R6123-205 et D6124-267 à D6124-276;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et deneurochirurgie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrété n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l''adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
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application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrété n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de I'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSE]: 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, surle site de Trinité, rue Jean Eugène Fatier, 97220, TRINITE (FINESS ET : 970211223);Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20décembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede I'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit sept implantations disponiblespour la modalité adultes de l'activité de chirurgie sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire(CHU) de Martinique s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régionalde Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;Considérant que le CHU de Martinique est actuellement autorisé, sur le site de Trinité, àpratiquer la chirurgie. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activité dansle cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;Considérant que les pratiques spécialisées de chirurgie gynécologie obstétrique, de chirurgieurologique, de chirurgie orthopédique et traumatologique ainsi que de chirurgieophtalmologique ne sont assurées qu'en ambulatoire sur le site de Trinité ; que leur prise encharge en hospitalisation complète est assurée comme suit :- surle site de Pierre Zobda Quitman, pour la chirurgie orthopédique et traumatologiqueainsi que pour la chirurgie ophtalmologique;- Ssur le site de la Maison de la Femme, de la Mère et de l'Enfant, pour la chirurgieurologique ainsi que pour la chirurgie gynécologique obstétrique ;Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditionstechniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :- _ justifie d'un secteur interventionnel adapté aux pratiques thérapeutiques spécialisées ;
ARS - R02-2024-12-19-00039 - Décision N° 128 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - Trinité 81
- atteste d'une charte de bloc validée ;- assure un acces, sur site, à une unité de soins critiques ainsi qu'à des examens debiologie médicale, d'imagerie médicale et à des produits sanguins labiles ;- assure un accès, par convention, à des examens d'anatomopathologie ;- dispose d'une organisation permettant un accès et à des dispositifs médicaux stériles ;
DECIDEARTICLE 1°" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalitéadultes, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS EJ : 970211207),sur le site de Trinité, rue Jean Eugène Fatier, 97220, TRINITE (FINESS ET : 970211223).Les pratiques thérapeutiques spécifiques sont réalisées :e Gynécologie obstétrique (à l'exception des actes liés à I'accouchement réalisés au titrede l'activité de soins mentionnée au 3° de l'art R 6122-25 sur une modalitéd'hospitalisation complète), sur site, en ambulatoire ;e Urologie, sur site, en ambulatoire ;e Orthopédique et traumatologique, sur site, en ambulatoire ;e Ophtalmologique, sur site, en ambulatoire ;ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. À défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai àl'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
La Directrice généraleide Générale de l'ARSecteur Général Adjoint
ARS - R02-2024-12-19-00039 - Décision N° 128 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - Trinité 82
ARS
R02-2024-12-19-00040
Décision N° 129 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - MFME
ARS - R02-2024-12-19-00040 - Décision N° 129 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MFME 83
REPUBLIQUEÎbRA NÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéE'g;/:îî MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° \7% du 1 g DEC 202kportant autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sollicitée parle CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de la Maison de laFemme de la Mère et de l'Enfant (MFME).
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R6123-201 à R6123-205 et D6124-267 à D6124-276 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et deneurochirurgie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;Vu l'arrété n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00040 - Décision N° 129 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MFME 84
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSE]: 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, surle site de la Maison de |la Femme de la Mère et de l'Enfant, rue du coup de main, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970211256) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20décembre 2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede I'Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit sept implantations disponiblespour la modalité adultes de l'activité de chirurgie sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire(CHU) de Martinique s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régionalde Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;Considérant que le CHU de Martinique est actuellement autorisé, sur le site de la Maison de laFemme de la Mère et de l'Enfant (MFME) à pratiquer la chirurgie. La présente sollicitations'inscrit dans la poursuite de cette activité dans le cadre de la réforme des autorisationssanitaires;Considérant que la pratique thérapeutique spécialisée de chirurgie gynécologique etobstétrique (à l'exception des actes liés à l''accouchement réalisés au titre de l'activité de soinsd'obstétrique) n'est assurée, à titre dérogatoire, qu'en hospitalisation complète, sur le site dela MFME ; que la prise en charge en ambulatoire est assurée sur le site de Mangot Vulcin dutitulaire ;Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditionstechniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :- justifie d'un secteur interventionnel adapté aux pratiques thérapeutiques spécialisées ;- atteste d'une charte de bloc validée ;
ARS - R02-2024-12-19-00040 - Décision N° 129 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MFME 85
- assure un acces, sur site, à une unité de soins critiques ainsi qu'à des examens debiologie médicale, d'anatomopathologie, d'imagerie médicale ;- _ dispose d'une organisation permettant un accès à des produits sanguins labiles et àdes dispositifs médicaux stériles ;
DECIDEARTICLE 1°" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalitéadultes, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS EJ : 970211207),sur le site de la Maison de la Femme de la Mère et de l'Enfant (MFME), rue du coup de main,97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET : 970211256).Les pratiques thérapeutiques spécifiques sont réalisées :e Gynécologie obstétrique (à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titrede l'activité de soins mentionnée au 3° de l'art R 6122-25 sur une modalitéd'hospitalisation complète), sur site, en hospitalisation complète à titre dérogatoire ;e Urologie, sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire.ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai àl'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
La Directrice générale7räë—'efiü'"'e de l'ARSLe Directeur Général Adjoint
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ARS
R02-2024-12-19-00041
Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - MV
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REPUBLIQUEF.R A NÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéËÏÂIÇZ MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° 130 du 1 9 DEC. 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sollicitée parle CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Mangot Vulcin.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R6123-201 à R6123-205 et D6124-267 à D6124-276 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et deneurochirurgie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à l'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique;Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
ARS - R02-2024-12-19-00041 - Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MV 88
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour I'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrété n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSE]: 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, surle site de Mangot Vulcin, route du vert-pré, 97232, LE LAMENTIN (FINESS ET : 970211231) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20décembre 2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l''Agence Régionale de Santé de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit sept implantations disponiblespour la modalité adultes de l'activité de chirurgie sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire(CHU) de Martinique s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régionalde Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant ;Considérant que le CHU de Martinique est actuellement autorisé, sur le site de Mangot Vulcin,a pratiquer la chirurgie. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cette activitédans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;Considérant que la modalité adultes permet la prise en charge d'enfants pour certainespratiques thérapeutiques spécialisées; que le CHU prévoit leur prise en charge en chirurgiemaxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale, sur le site de Mangot Vulcin ;Considérant que les pratiques spécialisées de chirurgie gynécologie obstétrique, de chirurgieorthopédique et traumatologique ainsi que de chirurgie vasculaire et endovasculaire ne sontassurées qu'en ambulatoire sur le site de Mangot Vulcin ; que leur prise en charge enhospitalisation complète est assurée sur le site de Pierre Zobda Quitman du titulaire ;
ARS - R02-2024-12-19-00041 - Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MV 89
Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditionstechniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :- justifie d'un secteur interventionnel adapté aux pratiques thérapeutiques spécialisées ;- atteste d'une charte de bloc validée ;- assure Un accès, sur site, à une unité de soins critiques ainsi qu'a des examens debiologie médicale, d'anatomopathologie, d'imagerie médicale et à des produitssanguins labiles;- dispose d'une organisation permettant Un accès et à des dispositifs médicaux stériles ;
DECIDEARTICLE 1°" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalitéadultes, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS EJ : 970211207),sur le site de Mangot Vulcin, route du vert-pré, 97232, LE LAMENTIN (FINESS ET : 970211231).
Les pratiques thérapeutiques spécifiques sont réalisées :e Gynécologie obstétrique (à l'exception des actes liés à l'accouchement réalisés au titrede l'activité de soins mentionnée au 3° de l'art R 6122-25 sur une modalitéd'hospitalisation complète), sur site, en ambulatoire ;e Urologie, sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire ;e Maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale, sur site, en hospitalisation complète eten ambulatoire;e Orthopédique et traumatologique, sur site, en ambulatoire ;e Plastique, reconstructrice, sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire ;e Vasculaire et endovasculaire, sur site, en ambulatoire ;e Oto-rhino-laryngologie et cervico-faciale, sur site, en hospitalisation complète et enambulatoire ;
ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai àl'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.
ARS - R02-2024-12-19-00041 - Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MV 90
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
Fabien LALEU
ARS - R02-2024-12-19-00041 - Décision N° 130 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - MV 91
ARS
R02-2024-12-19-00042
Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie
Adultes - CHUM - PZQ
ARS - R02-2024-12-19-00042 - Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - PZQ 92
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionalede SantéLiberté -E»fg90 MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° \2\ du 19 DEC. 2024portant autorisation d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, sollicitée parle CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE, sur le site de Pierre ZobdaQuitman.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R6123-201 à R6123-205 et D6124-267 à D6124-276 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret n° 2022-1765 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions d'implantation desactivités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et de neurochirurgie ;Vu le décret n°2022-1766 du 29 décembre 2022 relatif aux conditions techniques defonctionnement des activités de soins de chirurgie, de chirurgie cardiaque et deneurochirurgie ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrété n°ARS/2017/220 du Directeur général de l''Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrêté n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à I'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;
ARS - R02-2024-12-19-00042 - Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - PZQ 93
Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour l'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnosticprénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques à des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE MARTINIQUE (FINESSE]: 970211207) d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de chirurgie, modalité adultes, surle site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET :970211215) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 20décembre 2024;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé de Martinique;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'à la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit sept implantations disponiblespour la modalité adultes de l'activité de chirurgie sur la zone Martinique ;Considérant ainsi que la demande répond aux besoins identifiés ;Considérant par ailleurs, que la demande présentée par le Centre Hospitalier Universitaire(CHU) de Martinique s'inscrit dans les objectifs du schéma régional de santé, du Projet Régionalde Santé de Martinique 2023-2028, relatifs à la conservation du maillage territorial existant;Considérant que le CHU de Martinique est actuellement autorisé, sur le site de Pierre ZobdaQuitman, à pratiquer la chirurgie. La présente sollicitation s'inscrit dans la poursuite de cetteactivité dans le cadre de la réforme des autorisations sanitaires ;Considérant que la pratique thérapeutique spécialisée de chirurgie maxillo-faciale,stomatologie et chirurgie orale n''est assurée, à titre dérogatoire, qu'en hospitalisationcomplète, sur le site de Pierre Zobda Quitman; que la prise en charge en ambulatoire estassurée sur le site de Mangot Vulcin du titulaire ;
ARS - R02-2024-12-19-00042 - Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - PZQ 94
Considérant que le promoteur répond aux conditions d'implantation ainsi qu'aux conditionstechniques de fonctionnement, notamment en ce qu'il :- justifie d'un secteur interventionnel adapté aux pratiques thérapeutiques spécialisées ;- atteste d'une charte de bloc validée ;- assure un acces, sur site, à une unité de soins critiques ainsi qu'à des examens debiologie médicale, d'imagerie médicale, à des examens d'anatomopathologie et à desproduits sanguins labiles ;- dispose d''une organisation permettant un accès et à des dispositifs médicaux stériles ;
DECIDEARTICLE 1°" : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de chirurgie, modalitéadultes, est accordée au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique (FINESS E] : 970211207),sur le site de Pierre Zobda Quitman, Quartier La Meynard, 97261, FORT-DE-FRANCE (FINESS ET:970211215)Les pratiques thérapeutiques spécifiques suivantes sont réalisées :e Thoracique et cardiovasculaire (à l'exception de l'activité définie à l'article R. 6123-69),sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire ;e Maxillo-faciale, stomatologie et chirurgie orale, sur site, en hospitalisation complète, àtitre dérogatoire ;e Orthopédique et traumatologique, sur site, en hospitalisation complète et enambulatoire ;e Vasculaire et endovasculaire, sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire ;e Viscérale et digestive, sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire ;e Neurochirurgie se limitant aux lésions des nerfs périphériques et aux lésions de lacolonne vertébro-discale et intradurale, à l'exclusion de la moelle épinière, sur site, enhospitalisation complète et en ambulatoire ;e Ophtalmologie, sur site, en hospitalisation complète et en ambulatoire ;ARTICLE 2 : Le projet devra faire l'objet, à compter du jour de notification de la présenteautorisation, d'un commencement d'exécution dans un délai de trois ans ; la mise en servicedevra être achevée dans un délai de quatre ans. A défaut, la caducité de l'autorisation pourraêtre constatée.ARTICLE 3 : La durée de la présente autorisation est de 7 ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en service. L'établissement doit déclarer, sans délai àl'Agence régionale de santé de Martinique, le début de l'activité conformément aux articles R.6122-37 et D. 6122-38 du Code de la Santé Publique.ARTICLE 4 : Cette autorisation vaut plein droit d'autorisation de fonctionner et de dispenserdes soins remboursables aux assurés sociaux en application de l'article L. 161-21 du code de lasécurité sociale.ARTICLE 5: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.
ARS - R02-2024-12-19-00042 - Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - PZQ 95
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à I'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
La Directrice générale
Anne BRUANT-BISSON
ARS - R02-2024-12-19-00042 - Décision N° 131 portant autorisation - Chirurgie Adultes - CHUM - PZQ 96
ARS
R02-2024-12-19-00029
Décision N°111 portant refus d'autorisation - IRC
- UDM - Clinique de la Tour - Trinité
ARS - R02-2024-12-19-00029 - Décision N°111 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Trinité 97
REPUBLIQUEIL:.I} AN CAISE @ ) Agence Régionalede SantéÎ_lg:/:î'î' MartiniqueFraternité
La Directrice généralede I'Agence Régionale de Santé de MartiniqueDECISION N° 111 du 19 décembre 2024portant refus d'autorisation d'exercer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénalechronique, pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sollicitée par laSAS CLINIQUE DE LA TOUR, sur le site de l'UDM de Trinité.
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6122-1 et suivants, R. 6122-23 à D.6122-44-1, R. 6123-54 à R 6123-68 et D. 6124-75 à D 6124-77 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accés aux soins parl'engagement territorial des professionnels, notamment son article 9 ;Vu l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Anne BRUANT-BISSON enqualité de Directrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique ;Vu le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activités de soins ;Vu l'arrêté n°ARS/2017/220 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Martinique endate du 9 novembre 2017 portant définition des zones du Schéma Régional de Santé donnantlieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu l'arrété n°222 du 30 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale santé deMartinique relatif à I'adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projet régional desanté de Martinique ;Vu l'arrêté n°88 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées enapplication des articles L.6122-1 et L.6122-9 du code de la santé publique pour I'année 2024 etle premier semestre 2025 ;Vu l'arrêté n°89 du 04 avril 2024 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins pour les activités de médecinenucléaire, psychiatrie, chirurgie, d'assistance médicale à la procréation et de diagnostic
ARS - R02-2024-12-19-00029 - Décision N°111 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Trinité 98
prénatal, d'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'unepersonne par empreintes génétiques a des fins médicales ainsi que pour les équipementsd'imagerie en coupes utilisés à des fins de radiologie diagnostique.Vu la demande formée par la SAS CLINIQUE DE LA TOUR (FINESS EJ: 970212825)d'autorisation de pratiquer l'activité de soins de traitement de l'insuffisance rénale chronique,pour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée, sur le site de 'UDM de Trinité,97220, TRINITE (FINESS ET: à créer) ;Vu l'avis émis par la Commission Spécialisée de l'Organisation des Soins en date du 29 octobre2024 ;
Considérant que les activités de soins sont soumises à autorisation de la Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé (ARS) de Martinique ;Considérant qu'une autorisation n'est accordée qu'a la triple condition que la demande :- réponde aux besoins de santé de la population identifiés par le schéma régional desanté ;- soit compatible avec les objectifs dudit schéma ;- remplisse les conditions techniques de fonctionnement et conditions d'implantation.Considérant que le bilan quantitatif de l'offre de soins prévoit deux implantations disponiblespour la modalité d'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée de l'activité de traitement del'insuffisance rénale chronique sur la zone Martinique ;Considérant que le demandeur sollicite l'implantation de 12 postes de dialyse médicalisée ;Considérant que, compte tenu du nombre de demandes concurrentes supérieur auximplantations disponibles, l'Agence Régionale de Santé est tenue de procéder à un examencomparatif des mérites respectifs de chacune afin d'identifier le projet répondant le mieux auxbesoins de la population sur le territoire de santé concerné, aux objectifs du schéma régionalde santé et aux conditions d'implantation et conditions techniques de fonctionnement ;Considérant que les objectifs du schéma régional de santé (SRS) du Projet Régional de Santé(PRS) Martinique 2023-2028 identifient un développement préférentiel de l'offred'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée dans le Nord de la zone Martinique afin degarantir l'égal accès aux soins sur le territoire en favorisant l'accessibilité, dans lequel s'inscritla présente demande ;Considérant toutefois que, dans le cadre de l'appréciation des mérites respectifs, lacompatibilité de la demande avec les objectifs du SRS est moindre que celle du projetconcurrent sur la même commune qui répond, outre l'amélioration de l'accessibilitégéographique et de la réduction des temps d'acces, à l'objectif prioritaire de conversion desunités d'autodialyse simple ou assistée ;Considérant que bien que l'opérateur réponde aux conditions techniques de fonctionnementet aux conditions d'implantation, le projet satisfait dans une moindre mesure aux objectifsdudit schéma ;
ARS - R02-2024-12-19-00029 - Décision N°111 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Trinité 99
DECIDEARTICLE 1* : L'autorisation sollicitée en vue d'exercer l'activité de soins de traitement del'insuffisance rénale chronique, pour la modalité d''hémodialyse en unité de dialyse médicaliséeest refusée à la SAS CLINIQUE DE LA TOUR, sur le site de 'UDM de Trinité, 97220, TRINITE.ARTICLE 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la région Martinique.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d'un recours hiérarchique auprès duMinistre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable aurecours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de laprésente décision.
ARS - R02-2024-12-19-00029 - Décision N°111 portant refus d'autorisation - IRC - UDM - Clinique de la Tour - Trinité 100