SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2026-239
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
76-2026-07-30-00007 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services, géré transitoirement entre Auxi'Life à Dieppe et le
SSIAD OPAD à Dieppe. (5 pages) Page 6
76-2026-07-30-00008 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin par convention
inter-services, géré transitoirement entre le SAD Bien chez soi à Eu et
le SSIAD du Centre hospitalier de Eu. (5 pages) Page 12
76-2026-07-30-00009 - Décision du 30 juillet 2026 portant extension de
capacité du service d'éducation spéciale et de soins à domicile
(SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit
Quevilly pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à l'école. (3 pages) Page 18
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers / Direction générale
76-2026-07-29-00005 - Décision n°2026-055.DG - Délégation
signature DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne (6 pages) Page 22
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2026-07-30-00024 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026 PORTANT
AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE
INTERPRETE OPERA ROUEN ORPHEE PEASE LHOMMET (2 pages) Page 29
76-2026-07-30-00027 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026 PORTANT
AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE
INTERPRETE OPERA ROUEN SOREN FERNANDEZ (2 pages) Page 32
76-2026-07-30-00028 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026 PORTANT
AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE
INTERPRETE TEMPS DE CUIVRES ROUEN CLEMENCE DUBOS (2 pages) Page 35
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2026-08-05-00004 - 26-213 260805 Habilitation sanitaire Hittelet Cyrielle
(2 pages) Page 38
76-2026-08-07-00002 - 26-214 260112 abrogation habilitation sanitaire Dr
Bréard Franck (2 pages) Page 41
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Construction et Habitat
76-2026-08-03-00013 - Caux Seine Agglo avenant n1 2026 convention DAP
signe03082026 (10 pages) Page 44
2
76-2026-08-03-00019 - Le Havre Métropole avenant n1 2026 convention
DAP signe 0308206 (8 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises
76-2026-08-03-00009 - ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 7 AOÛT
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION DES
DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR
N°4 SITUÉ AU PR 28+500 DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE
L'AUTOROUTE A150 (4 pages) Page 64
76-2026-08-03-00008 - ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 7 AOÛT
2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION DES
DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU
DIFFUSEUR N°1 SITUÉ AU PR 6+500 DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN
DE L'AUTOROUTE A151 (4 pages) Page 69
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2026-08-03-00002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques, du
plan d'eau cadastré AE 0004 et AE 0005 sur la commune de
Nesle-Normandeuse (Mme Dujardin Jacqueline (9 pages) Page 74
76-2026-07-31-00009 - Non opposition pour la CULHSM au plan
d'épandage de la station de La Poterie Cap d'Antifert sur la
commune principale d'Octeville-sur-Mer (7 pages) Page 84
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest /
76-2026-08-07-00003 - Arrêté temporaire - RN27 - Travaux de
nettoyage et de réparation du viaduc de la Scie du PR45+100 au
PR39+000 - Commune de Manéhouville (3 pages) Page 92
76-2026-08-05-00002 - RN1338 et RN2338 - Retrait des feux de
signalisation lumineuse temporaire. (3 pages) Page 96
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2026-07-30-00022 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par
l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée
AH0009 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 19,
impasse François Duboc, prises en application des dispositions
des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement (6 pages) Page 100
76-2026-07-30-00018 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par
l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée
AH1096 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 918A, rue
Pierre Corneille, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8
et L. 515-12 du code de l'environnement
(6 pages) Page 107
3
76-2026-07-30-00017 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par
l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée
AI0056 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 118B,
impasse Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des
articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement (6 pages) Page 114
76-2026-07-30-00015 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par
l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée
AI0245 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 51, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L.
515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement (6 pages) Page 121
76-2026-07-30-00014 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par
l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur les parcelles
cadastrées AI0285 et AI0305 du territoire de la
commune de
PETIT-COURONNE, sises 162A rue Berthet, prises en application des
dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement (6 pages) Page 128
76-2026-07-30-00023 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0039 du
territoire de la commune de PETIT-COURONNE, sise 18, rue du Général
Leclerc, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement (6 pages) Page 135
76-2026-07-30-00016 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0060 du
territoire de la commune de PETIT-COURONNE, sise 94, impasse Aglaé
Drouard, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L.
515-12 du code de l'environnement (6 pages) Page 142
76-2026-07-30-00013 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0083 du
territoire de la commune de PETIT-COURONNE, sise 137, rue Berthet, prises
en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code
de l'environnement (6 pages) Page 149
76-2026-07-30-00019 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0121 du
territoire de la commune de PETIT-COURONNE, sise 989A, rue Pierre
Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement (6 pages) Page 156
4
76-2026-07-30-00020 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0122 du
territoire de la commune de PETIT-COURONNE, sise 993, rue Pierre
Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement (6 pages) Page 163
76-2026-07-30-00021 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0321 du
territoire de la commune de PETIT-COURONNE, sise 1007, rue Pierre
Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement (6 pages) Page 170
76-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 imposant à la
société SHELL FRANCE des mesures de surveillance environnementale
sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE (76650) (8 pages) Page 177
76-2026-07-30-00011 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des mesures de
surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit
de la parcelle AM142 localisée sur le territoire de la commune de
PETIT-COURONNE (6 pages) Page 186
76-2026-07-30-00012 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique sur la parcelle AI302 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement (9 pages) Page 193
76-2026-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026
du centre éducatif ferlé Les Nids de Doudeville (2 pages) Page 203
76-2026-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026
du centre éducatif fermé Les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult (2 pages) Page 206
76-2026-07-30-00004 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026
du service d'investigation éducative ELAN (2 pages) Page 209
76-2026-07-31-00004 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant tarification 2026
du centre éducatif renforcé Les Marronniers, géré par l'association
de Thiétreville (2 pages) Page 212
76-2026-07-30-00005 - Arrêté modificatif du 30 juillet 2026 portant
tarification 2026 du centre éducatif Les Nids (2 pages) Page 215
76-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 de
prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 juillet
2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention de
marchandises dangereuses dans le Grand port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine / Direction territoriale du HAVRE (6 pages) Page 218
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2026-08-03-00010 - CAB 2026 08 03 AP gardiennage VP foire d'été
(7 pages) Page 225
5
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-30-00007
Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
par convention inter-services, géré
transitoirement entre Auxi'Life à Dieppe et le
SSIAD OPAD à Dieppe.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00007 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre Auxi'Life à Dieppe et le SSIAD OPAD à Dieppe. 6
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00007 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre Auxi'Life à Dieppe et le SSIAD OPAD à Dieppe. 7
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00007 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre Auxi'Life à Dieppe et le SSIAD OPAD à Dieppe. 8
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00007 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre Auxi'Life à Dieppe et le SSIAD OPAD à Dieppe. 9
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00007 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre Auxi'Life à Dieppe et le SSIAD OPAD à Dieppe. 10
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00007 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre Auxi'Life à Dieppe et le SSIAD OPAD à Dieppe. 11
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-30-00008
Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du
service autonomie à domicile (SAD) aide et soin
par convention inter-services, géré
transitoirement entre le SAD Bien chez soi à Eu
et le SSIAD du Centre hospitalier de Eu.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00008 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le SAD Bien chez soi à Eu et le SSIAD du Centre
hospitalier de Eu.
12
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00008 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le SAD Bien chez soi à Eu et le SSIAD du Centre
hospitalier de Eu.
13
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00008 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le SAD Bien chez soi à Eu et le SSIAD du Centre
hospitalier de Eu.
14
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00008 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le SAD Bien chez soi à Eu et le SSIAD du Centre
hospitalier de Eu.
15
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00008 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le SAD Bien chez soi à Eu et le SSIAD du Centre
hospitalier de Eu.
16
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00008 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant création du service autonomie à
domicile (SAD) aide et soin par convention inter-services, géré transitoirement entre le SAD Bien chez soi à Eu et le SSIAD du Centre
hospitalier de Eu.
17
Agence régionale de santé de Normandie
76-2026-07-30-00009
Décision du 30 juillet 2026 portant extension de
capacité du service d'éducation spéciale et de
soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues géré
par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly
pour la mise en oeuvre de l'autorégulation à
l'école.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00009 - Décision du 30 juillet 2026 portant extension de capacité du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly pour la mise
en oeuvre de l'autorégulation à l'école.
18










DECISION PORTANT EXTENSION DE CAPACITE DU SERVICE D'EDUCATION SPECIALE ET DE SOINS A
DOMICILE (SESSAD) TSA LES HOGUES GERE PAR L'UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY POUR
LA MISE EN ŒUVRE DE L'AUTOREGULATION A L'ECOLE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie,


VU :

- Le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312 -1, L.313-1 et suivants ;

- Le décret du 15 avril 2026 portant nomination de Monsieur Mathias OTT, en qualité de Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ;

- L'arrêté du 31 octobre 2023 portant approbation du projet régional de santé 2023 -2028 ;

- La décision du 7 août 2024 portant modification de l'autorisation du service d'éducation spéciale
et de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie ;

- La décision du 30 décembre 2025 relative à l'actualisation du PRogramme Interdépartemental
d'ACcompagnement (PRIAC) des handicaps et de la perte d'autonomie de Normandie 202 5-
2029 ;

- La décision du 9 juillet 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé de Normandie ;

- L'instruction interministérielle n° DGCS/SD3B/DGESCO/DI -TND/2024/113 du 5 septembre 2024
relative à l'autorégulation en milieu scolaire ;

- L'appel à candidatures lancé le 03 avril 2026 par l'Agence Régionale de Santé de Normandie en
vue du déploiement de l'autorégulation à l'école dans le département de la Seine-Maritime ;

- Le projet déposé le 20 mai 2026 par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly ;

- L'avis de classement du comité de sélection d'appel à candidatures lors de sa séance du 07 juillet
2026.


SUR PROPOSITION du Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie ;


Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00009 - Décision du 30 juillet 2026 portant extension de capacité du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly pour la mise
en oeuvre de l'autorégulation à l'école.
19
DECIDE
ARTICLE 1 : L'extension de capacité de 10 places du SESSAD, en lien avec le déploiement de
l'autorégulation à l'école pour les enfants présentant des troubles du neurodéveloppement (TND), à
savoir : troubles du spectre de l'autisme (TSA), troubles spécifiques du langage et des apprentissages (dys),
trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) et trouble du développement
intellectuel (TDI), est autorisée à compter du 1 er septembre 2026.

ARTICLE 2 : La capacité totale d u SESSAD est portée à hauteur globale de 26 places dont 10 places
d'autorégulation déployées à l'école Victor Hugo sis 8 rue Victor Hugo à Bolbec (76210).

ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux FINESS selon les caractéristiques suivantes :

Entité juridique : UGECAM de Normandie Le Petit
Quevilly
N° FINESS : 76 002 573 4
Code statut juridique : 40 – Régime Général de
Sécurité Sociale
Entité Établissement : SESSAD UGECAM TSA Les
Hogues
Adresse : Rue Emile Durand 76400 Saint Léonard
N° FINESS : 76 004 018 8
Code catégorie : 182 - SESSAD
Mode de financement : 57 – DGS ARS - CPOM
Code discipline d'équipement : 844 – Tous projets éducatifs, thérapeutiques, et pédagogiques
Code clientèle : 437 – Troubles du spectre de l'autisme
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : 16 places
Capacité totale autorisée : 16 places
Code discipline d'équipement : 841 – Accompagnement dans l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
Code clientèle : 442 – Troubles du neurodéveloppement
Code mode fonctionnement : 16 – Prestation en milieu ordinaire
Capacité précédente : /
Capacité totale autorisée : 10 places (Autorégulation à l'école)

ARTICLE 4 : En application de l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation reste accordée pour 15 ans à compter du 01 septembre 2022 soit jusqu'au 31 août 2037 .
Son renouvellement total ou partiel sera notamment subordonné aux résultats de l'évaluation de la
qualité des prestations délivrées mentionnée à l'article L.312 -8 dans les conditions prévues à l'article
D.312-204 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5 : La présente autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de l'autorité compétente pour
la délivrer.

ARTICLE 6 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité,
l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un
lieu de vie et d'accueil soumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré
l'autorisation.
Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00009 - Décision du 30 juillet 2026 portant extension de capacité du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly pour la mise
en oeuvre de l'autorégulation à l'école.
20
ARTICLE 7 : Au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement dans les modalités de
contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu
de vie et d'accueil se traduisant par l'exercice direct ou indirect d'un pouvoir prépondérant de décision
ou de gestion par une nouvelle personne morale est déclaré par cette dernière à l'autorité compétente
ayant délivré l'autorisation.
ARTICLE 8 : Cette décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois francs à compter de la date de
notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de la région Normandie et de la préfecture de l a Seine-Maritime, d'un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Rouen. Cette saisine peut se faire via l'application « Télérecours citoyen » :
www.telerecours.fr ou par voie postale au 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen.

ARTICLE 9 : Le Directeur de l'autonomie de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera notifiée au représentant légal de l'établissement susvisé et
publiée aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture
de la Seine-Maritime.

A Caen, le 30 juillet 2026
Le Directeur général
Signé
Mathias OTT



S







Agence régionale de santé de Normandie - 76-2026-07-30-00009 - Décision du 30 juillet 2026 portant extension de capacité du service
d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) TSA Les Hogues géré par l'UGECAM de Normandie Le Petit Quevilly pour la mise
en oeuvre de l'autorégulation à l'école.
21
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf
Louviers
76-2026-07-29-00005
Décision n°2026-055.DG - Délégation signature
DEHPAD Pont de l'Arche - M. C. Jouenne
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00005 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 22
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00005 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 23
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00005 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 24
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00005 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 25
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00005 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 26
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00005 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 27
Centre Hospitalier Intercommunal Elbeuf Louviers - 76-2026-07-29-00005 - Décision n°2026-055.DG - Délégation signature DEHPAD
Pont de l'Arche - M. C. Jouenne 28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-30-00024
ARRETE DU 30 JUILLET 2026 PORTANT
AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS
DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA
ROUEN ORPHEE PEASE LHOMMET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00024 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA ROUEN ORPHEE PEASE
LHOMMET
29
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00024 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA ROUEN ORPHEE PEASE
LHOMMET
30
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00024 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA ROUEN ORPHEE PEASE
LHOMMET
31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-30-00027
ARRETE DU 30 JUILLET 2026 PORTANT
AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS
DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA
ROUEN SOREN FERNANDEZ
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00027 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA ROUEN SOREN FERNANDEZ 32
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00027 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA ROUEN SOREN FERNANDEZ 33
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00027 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE OPERA ROUEN SOREN FERNANDEZ 34
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2026-07-30-00028
ARRETE DU 30 JUILLET 2026 PORTANT
AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS
DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE TEMPS DE
CUIVRES ROUEN CLEMENCE DUBOS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00028 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE TEMPS DE CUIVRES ROUEN
CLEMENCE DUBOS
35
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00028 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE TEMPS DE CUIVRES ROUEN
CLEMENCE DUBOS
36
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2026-07-30-00028 - ARRETE DU 30 JUILLET 2026
PORTANT AUTORISATION EMPLOI ENFANT AGE DE MOINS DE SEIZE ANS ARTISTE INTERPRETE TEMPS DE CUIVRES ROUEN
CLEMENCE DUBOS
37
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-08-05-00004
26-213 260805 Habilitation sanitaire Hittelet
Cyrielle
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-05-00004 - 26-213 260805 Habilitation
sanitaire Hittelet Cyrielle 38
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-05-00004 - 26-213 260805 Habilitation
sanitaire Hittelet Cyrielle 39
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-05-00004 - 26-213 260805 Habilitation
sanitaire Hittelet Cyrielle 40
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2026-08-07-00002
26-214 260112 abrogation habilitation sanitaire
Dr Bréard Franck
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-07-00002 - 26-214 260112 abrogation
habilitation sanitaire Dr Bréard Franck 41
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-07-00002 - 26-214 260112 abrogation
habilitation sanitaire Dr Bréard Franck 42
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2026-08-07-00002 - 26-214 260112 abrogation
habilitation sanitaire Dr Bréard Franck 43
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-03-00013
Caux Seine Agglo avenant n1 2026 convention
DAP signe03082026
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00013 - Caux Seine Agglo avenant n1 2026
convention DAP signe03082026 44
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00013 - Caux Seine Agglo avenant n1 2026
convention DAP signe03082026 45
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00013 - Caux Seine Agglo avenant n1 2026
convention DAP signe03082026 46
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00013 - Caux Seine Agglo avenant n1 2026
convention DAP signe03082026 47
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00013 - Caux Seine Agglo avenant n1 2026
convention DAP signe03082026 48
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00013 - Caux Seine Agglo avenant n1 2026
convention DAP signe03082026 49
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00013 - Caux Seine Agglo avenant n1 2026
convention DAP signe03082026 50
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00013 - Caux Seine Agglo avenant n1 2026
convention DAP signe03082026 51
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00013 - Caux Seine Agglo avenant n1 2026
convention DAP signe03082026 52
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00013 - Caux Seine Agglo avenant n1 2026
convention DAP signe03082026 53
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00013 - Caux Seine Agglo avenant n1 2026
convention DAP signe03082026 54
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-03-00019
Le Havre Métropole avenant n1 2026 convention
DAP signe 0308206
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00019 - Le Havre Métropole avenant n1
2026 convention DAP signe 0308206 55
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00019 - Le Havre Métropole avenant n1
2026 convention DAP signe 0308206 56
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00019 - Le Havre Métropole avenant n1
2026 convention DAP signe 0308206 57
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00019 - Le Havre Métropole avenant n1
2026 convention DAP signe 0308206 58
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00019 - Le Havre Métropole avenant n1
2026 convention DAP signe 0308206 59
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00019 - Le Havre Métropole avenant n1
2026 convention DAP signe 0308206 60
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00019 - Le Havre Métropole avenant n1
2026 convention DAP signe 0308206 61
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00019 - Le Havre Métropole avenant n1
2026 convention DAP signe 0308206 62
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00019 - Le Havre Métropole avenant n1
2026 convention DAP signe 0308206 63
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-03-00009
ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 5 AU 7 AOÛT 2026 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION
DES DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA
BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR N°4 SITUÉ
AU PR 28+500 DANS LE SENS ROUEN VERS LE
HAVRE DE L'AUTOROUTE A150
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00009 - ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 7 AOÛT 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR N°4 SITUÉ AU PR 28+500
DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A150
64
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 5 AU 7 AOÛT 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION
DES DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR N°4
SITUÉ AU PR 28+500 DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A150
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
Bureau Gestion de Crise et
Réglementation des Transports (BGCRT)
Affaire suivie par : Christelle LECOEUR
Tél. : 02 76 78 34 11
Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,
BP 76001, 76032 ROUEN Cedex
Tél : 02 76 78 32 00
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Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-
16h30 (du lundi au jeudi)
8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00009 - ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 7 AOÛT 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR N°4 SITUÉ AU PR 28+500
DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A150
65
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 en date du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
29 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 30 juin
2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 29 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Barentin en date du 30 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Mesnil-Panneville en date du 30 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Croix-Mare en date du 27 juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Ecalles-Alix en date du 28 juillet 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réparation des dispositifs de retenues dans la bretelle de sortie du
diffuseur n°4 « Yvetot Est » situé au PR 28+500 dans le sens Rouen vers Le Havre de l'autoroute
A150 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 7 AOÛT 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR N°4 SITUÉ AU PR 28+500
DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A150
66
La réalisation des travaux de réparation des dispositifs de retenues dans la bretelle de sortie du
diffuseur n°4 « Yvetot Est » situé au PR 28+500 dans le sens Rouen vers Le Havre de l'autoroute A150, du
5 au 7 août 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : une nuit + une nuit de réserve, de 19h à 6h entre le 5 et le 7 août 2026.
• Localisations : PR 28+500 sens Rouen Le Havre de l'A150 et bretelle de sortie du diffu seur n°4
« Yvetot Est ».
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de voie lente du PR 26+500 au PR 28+650 dans le sens Rouen vers Le Havre.
La vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h à partir du PR 26+900 puis à 90 km/h à
partir du PR 27+100 et il sera interdit de dépasser à tous les véhicules.
◦ Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°4 «  Yvetot Est » sens Rouen Le Havre  avec
mise en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation  : emprunter la sortie n°3 «  Barentin », puis la D67 et la D6015 pour
retrouver toutes les indications de direction.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretien SAPN, conformément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 7 AOÛT 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR N°4 SITUÉ AU PR 28+500
DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A150
67
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services d e la SAPN, assisté s des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 150.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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Tél : 02 76 78 32 00
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 7 AOÛT 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA BRETELLE DE SORTIE DU DIFFUSEUR N°4 SITUÉ AU PR 28+500
DANS LE SENS ROUEN VERS LE HAVRE DE L'AUTOROUTE A150
68
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-03-00008
ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2026 PORTANT SUR LA
RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA
CIRCULATION DU 5 AU 7 AOÛT 2026 DURANT
LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION
DES DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA
BRETELLE D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°1 SITUÉ AU
PR 6+500 DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN DE
L'AUTOROUTE A151
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00008 - ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 7 AOÛT 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°1 SITUÉ AU PR 6+500
DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151
69
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ DU 3 AOÛT 2026
PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
DU 5 AU 7 AOÛT 2026 DURANT LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RÉPARATION
DES DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°1
SITUÉ AU PR 6+500 DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151
Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise (SPERIC)
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Réglementation des Transports (BGCRT)
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Tél. : 02 76 78 34 11
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la voirie routière, et notamment son article L 111-1 ;
Vu le code de la route et notamment son article R 411-9 ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1962 relative
aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles
conditions d'exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales,
départementales et régionales ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes
Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 7 AOÛT 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°1 SITUÉ AU PR 6+500
DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151
70
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 en date du 11 juin 2026 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Laurent TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime ;
Vu la décision n° 26-040 en date du 12 juin 2026, porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;
Vu les arrêtés du 8 avril et 31 juillet 2002 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la
signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier des autoroutes A 13, A 29, A 139,
A 150 et A 151 applicable dans le département de la Seine-Maritime en date du 3 juillet 2025 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8ème partie signalisation
temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre des Transports fixant le calendrier 2026 des jours «  hors
chantiers » ;
Vu la demande de la SAPN en date du 25 juin 2026 ;
Vu l'avis favorable de l'escadron départemental de contrôle des flux de Seine-Maritime en date du
1er 
juillet 2026 ;
Vu l'avis favorable de la direction interdépartementale des routes nord-ouest en date du 26 juin
2026 ;
Vu l'avis favorable du département de la Seine-Maritime en date du 27 juillet 2026 ;
CONSIDERANT :
- qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers pendant la
réalisation des travaux de réparation des dispositifs de retenues dans la bretelle d'entrée du
diffuseur n°1 « Eslettes » situé au PR 6+500 dans le sens Dieppe vers Rouen de l'autoroute A151 ;
ARRÊTE
Article 1er – Par dérogation aux articles de l'arrêté préfectoral permanent d'exploitation sous chantier
signé en date du 3 juillet 2025 pour le département de la Seine Maritime :
- un itinéraire de déviation sera mis en place,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra
être inférieure à la réglementation en vigueur.
La réalisation des travaux de réparation des dispositifs de retenues dans la bretelle d'entrée du
diffuseur n°1 « Eslettes » situé au PR 6+500 dans le sens Dieppe vers Rouen de l'autoroute A151, du 5 au
7 août 2026, nécessite les restrictions suivantes :
• Planning prévisionnel : une nuit + une nuit de réserve, de 19h à 6h entre le 5 et le 7 août 2026.
• Localisations : PR 6+500 sens Dieppe vers Rouen de l'A151 et bretelle d'entrée du diffuseur n°1
« Eslettes ».
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DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151
71
• Mesures d'exploitation :
◦ Neutralisation de voie lente du PR 7+650 au PR 6+400 sens Dieppe Rouen. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera progressivement limitée à 110 km/h à
partir du PR 7+250 puis à 90 km/h à partir du PR 7+050 et il sera interdit de dépasser à tous
les véhicules.
◦ Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°1 «  Eslettes » sens Dieppe Rouen avec mise
en place d'un itinéraire de déviation.
• Itinéraire de déviation : à partir du diffuseur n°1 « Eslettes », les usagers emprunteront
l'autoroute A151 dans le sens Rouen Dieppe et sortiront au diffuseur n°2 « Beautot » pour
reprendre l'autoroute A151 dans le sens Dieppe Rouen où ils retrouveront toutes les indications
de direction.
Article 2ème  – Au sein de la période visée à l'article 1 er
du présent arrêté, l es dates de travaux et le
phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés.
Article 3ème – Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107 .7 et affichés sur les
panneaux à messages variables.
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans
le sens en travaux.
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée. Ils seront réalisés sous protection d'un
bouchon mobile.
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules SAPN en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
– par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en
accotement et sur le terre plein central en amont de la zone à réaliser
– par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.
Article 4ème – La signalisation verticale, horizontale et les limitations de vitesse seront installées,
entretenues et enlevées par les services du centre d'entretie n SAPN, con formément à la
réglementation en vigueur édictée par l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, livre 1-8 ème
partie approuvé par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation
prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
Les mesures prendront effet à la mise en place de la signalisation réglementaire et prendront fin à
l'enlèvement de celle-ci.
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72
Article 5ème  – Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation seront exécutés sous le contrôle
effectif et permanent des services d e la SAPN, assisté s des forces de gendarmerie territorialement
compétentes en fonction de leurs disponibilités.
Article 6ème  – En cas d'incident, les deux services mentionnés à l'article 5ème seront autorisés à
prendre conjointement toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers circulant sur
l'autoroute A 151.
Article 7ème – Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 8ème – Le secrétariat général de la préfecture de la Seine-Maritime, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et l'ensemble des directions mentionnées dans le
présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Rouen,
Pour le préfet et par subdélégation,
Le responsable du Service Prévention et Éducation aux
Risques et à la gestion de Crise
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «  Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
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PORTANT SUR LA RÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION DU 5 AU 7 AOÛT 2026 DURANT LA RÉALISATION DES
TRAVAUX DE RÉPARATION DES DISPOSITIFS DE RETENUES DANS LA BRETELLE D'ENTRÉE DU DIFFUSEUR N°1 SITUÉ AU PR 6+500
DANS LE SENS DIEPPE VERS ROUEN DE L'AUTOROUTE A151
73
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-08-03-00002
Arrêté portant prescriptions spécifiques, du plan
d'eau cadastré AE 0004 et AE 0005 sur la
commune de Nesle-Normandeuse (Mme
Dujardin Jacqueline
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques, du plan d'eau cadastré AE 0004 et AE 0005 sur la commune de Nesle-Normandeuse (Mme Dujardin Jacqueline 74
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Transitions Ressources et Milieux
Bureau Milieux Aquatiques et Marins
Affaire suivie par : Christèle FERNANDEZ
Tél. : 02 76 78 33 89
Mél :
ddtm-strm-bmam @seine-maritime.gouv.fr
Référence n° 76-2026-00190-191
Arrêté du 3 août 2026
portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.2 14-3 du code de l'environnement, du
plan d'eau cadastré AE 0004 et AE 0005 sur la commune de Nesle-Normandeuse.
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6 et R.214-5 3 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 640 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoir s des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nomman t M. Jean-Benoît
ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits
phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche
maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions technique s générales applicables aux
plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;
Vu l'arrêté du préfet de bassin Seine-Normandie approuvant le schéma d 'aménagement de gestion
des eaux (SDAGE) ;
Vu le Schéma d'Aménagement de gestion des Eaux (SAGE) de la Bresle approuvé le 18 août 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-030 du 11 juin 2026, portant délégation de signature à M. Laurent
TESSIER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
d'activités ;
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spécifiques, du plan d'eau cadastré AE 0004 et AE 0005 sur la commune de Nesle-Normandeuse (Mme Dujardin Jacqueline 75
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-040 du 12 juin 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'activités ;
Vu les éléments du dossier de déclaration d'existence ;
Vu les dossiers, les plans et autres documents, liés à la demande ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 29 juin 2026 ;
Vu l'absence de réponse du pétitionnaire en date du 3 août 2026.
CONSIDÉRANT :
que l'existence du plan d'eau situé sur les parcelles cadastrales AE 0004 et AE 0005 appartenant à
madame Jacqueline DUJARDIN est reconnue au titre du code de l'environn ement sous la
référence n° 76-2026-00190 ;
que le présent arrêté fixe les statuts du plan d'eau ainsi que leur mode d'exploitation ;
que le plan d'eau est situé en zone humide ;
que son alimentation se fait par remontée de nappe phréatique ;
que le plan d'eau se situe sur d'anciennes carrières ;
que le cours d'eau doit être déconnecté en tout temps de la ballastière ;
que la densité de plans d'eau est importante dans le secteur ;
que le plan d'eau a notamment un usage de pêche de loisirs ;
que l'alimentation gravitaire, c'est-à-dire via les eaux de ruissellement ou via des fossés sans
pompage, n'est pas jugée impactante pour les milieux aquatiques ;
que le prélèvement par pompage est impactant pour les milieux humides qu' il se fasse via ou
dans un fossé, dans le cours d'eau, en zone humide ;
que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement sont préservés.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Objet de l'autorisation
Il est donné acte à madame Jacqueline Dujardin demeurant à la Résidenc e Castel Saint Joseph sur la
commune de Hodeng-au-Bosc (76340) de la déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux ar ticles suivants et concernant la
reconnaissance de l'existence du plan d'eau situé sur la commune de Nesle-Normandeuse au lieu-dit les
acres, avec les caractéristiques suivantes :
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spécifiques, du plan d'eau cadastré AE 0004 et AE 0005 sur la commune de Nesle-Normandeuse (Mme Dujardin Jacqueline 76
Plan d'eau (référence n°76-2026-00191)
Parcelles cadastrales AE 0004, AE 0005
Alimentation Nappe phréatique
Surface totale en eau (en m²) 9800
Profondeur maximale (en cm) Non connue
Masse d'eau impactée La Bresle
Nature, forme rectangulaire
Usage du plan d'eau Pêche de loisir
Une représentation du plan d'eau est en annexe .
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau, de l'article R.214-1 du code de l'environnement, concernées par cette
opération, sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).
Arrêté du 9 juin 2021
3.3.1.0 Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, rem blais de zones
humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :
1° supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D).
Article 2– Prescriptions spécifiques
2-1 – Alimentation
Toute alimentation gravitaire est autorisée par le présent arrêté, en dérogation de l'arrêté ministériel.
On entend par gravitaire, une alimentation par prélèvement direct ou indirect dans un cours d'eau
autre que par une action de pompage.
Les conditions d'alimentation gravitaire du présent article ne sont pas dérog atoires aux prescriptions
des arrêtés pris en période de sécheresse disponibles sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime.
Toute autre alimentation par pompage dans le cours d'eau, sa nappe, son réseau hydrographique
connecté ou dans un forage est interdit du 15 juin au 30 septembre.
Toute alimentation par pompage fait l'objet d'une déclaration auprès du service en charge de la police
de l'eau de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) comportant au minimum
les éléments suivants :
– capacité de la pompe ;
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spécifiques, du plan d'eau cadastré AE 0004 et AE 0005 sur la commune de Nesle-Normandeuse (Mme Dujardin Jacqueline 77
– débit de pompage envisagé (minimum, maximum) ;
– lieu de pompage, avec plan IGN ou orthophoto avec la localisation du poin t de pompage et le
lieu de la pompe, s'il est différent ;
– masse d'eau impactée par le pompage (cours d'eau, fossé ou nappe souterraine) ;
– référence dispositif de comptage (N° de série) et index ;
– coordonnée X en Lambert 93 du point de pompage ;
– coordonnée Y en Lambert 93 du point de pompage ;
– nom et coordonnées de la personne en charge du pompage, y compr is coordonnées
téléphoniques et courriel.
De plus, en cas de prélèvement pendant l'année civile, les volumes pr élevés font l'objet d'une
information auprès du service en charge de la police de l'eau de la DDTM, au plus tard au 31 janvier de
l'année suivante comprenant les dates et horaires de début et de fin du prélèvement, ainsi que les
volumes prélevés en mètre cube.
Aucune connexion entre le plan d'eau et le cours d'eau n'est aut orisée. Une distance d'au moins 10
mètres est maintenue entre le plan d'eau et le cours d'eau.
2-2 – Vidange
Dans le cas où la vidange s'effectue par pompage, le rejet de la pompe se fait, lorsque cela est possible,
vers une pâture. Toute vidange vers un cours d'eau ou un réseau hydrologique connecté au cours d'eau
est interdite du 1 er novembre au 31 juillet, sans système de traitement abattant a u moins 80 % des
matières en suspension et sans que la concentration du rejet soit inférieure à 30 mg/l. Toute vidange est
interdite vers un cours d'eau (directement ou indirectement) en cas de canicule (température
supérieure à 30° C).
De plus, pour toutes les vidanges, le débit de rejet ne dépasse pas 5 % du module du cours d'eau (débit
moyen du cours d'eau sur une année). En cas de débit supérieur, une demande est effectuée auprès du
bureau en charge de la police de l'eau (DDTM) avec mise en place de moyens visant à limiter la
diffusion de matières en suspension (efficacité de 70 % d'abattement).
Préalablement à la vidange d'un plan d'eau entre le 1er mars et le 31 juillet, une vérification de présence
d'amphibiens est réalisée, si la présence est confirmée, la vidange est reportée.
En cas de présence d'espèces aquatiques, hors amphibiens, une pêche de sauvegarde est réalisée.
En dehors du cas exposé à l'alinéa précédent, en cas de prése nce d'espèces aquatiques, une pêche de
sauvegarde est faite avant toute intervention ou la vidange est reportée.
2-3 – Mode d'entretien
Toutes les interventions visant à surcreuser la mare, à l'agran dir ou à modifier ses caractéristiques
définies à l'article 1 font l'objet d'un porter à connaissance aupr ès des services en charge de la police
de l'eau (DDTM) en amont des travaux.
Toute mesure visant à mettre en pente douce les berges, est autorisée, sous réserve de ne pas agrandir
la surface miroir du plan d'eau correspondant à la surface totale visée à l'article 1 du présent arrêté.
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spécifiques, du plan d'eau cadastré AE 0004 et AE 0005 sur la commune de Nesle-Normandeuse (Mme Dujardin Jacqueline 78
Un surcreusement limité d'une dizaine de mètres carrés maximum, peut être créé afin de préserver les
espèces amphibiennes durant les périodes sèches.
Toutes les mesures de végétalisation post-travaux favorisent en premier lieu l'expression de la banque
de graines contenues dans le sol.
Espèces invasives
Dans l'objectif de la préservation des milieux aquatiques et de la pérenn ité de l'ouvrage, le
pétitionnaire surveille l'éventuelle apparition d'espèces invasives animale s ou végétales et met en
œuvre les méthodes curatives qui s'imposent : arrachages mécaniques et manuels des plantes après
abaissement du plan d'eau, piégeage et pêche.
Parmi ces espèces envahissantes figurent notamment :
– les espèces végétales : la jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le lagarosiphon
(Lagarosiphon major), le myriophylle du Brésil (Myriophyllum aquaticum) ;
– les espèces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomis gibbosus), l'écrevisse
de Louisiane (Procambarus clarkij), la tortue de Floride (Trachemys scripta elegans) et d'une manière
générale les espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles s usceptibles de provoquer des
déséquilibres biologiques dans les eaux visées à l'article R.432-5 du code de l'environnement.
Entretien du plan d'eau
Le curage est interdit sauf en cas d'utilisation des boues de curage pour l'aménagement de banquettes
ou pour la réalisation de berges en pente douce.
Utilisation des produits phytosanitaires
Les produits phytosanitaires sont interdits sur une bande non traitée de largeur minimale de 5 mètres
autour du plan d'eau ainsi que, le cas échéant, aux abords de ses dispositifs d'alimentation et de
vidange.
Préalablement à tous travaux, un
porter à connaissance est transmis auprès des services en charge de la
police de l'eau de la DDTM.
Incidences sur les espèces protégées
S'il est constaté la présence d'espèces protégées impactées par le mode d'entretien du plan d'eau, une
demande d'autorisation dérogatoire est formulée auprès de la DREAL.
Article 3 – Activité de pêche
Tout ajout de poissons non indigènes dans le plan d'eau est interdit.
Une déclaration du tonnage de poissons ajoutés est transmis une fois par an au Bureau Milieux
Aquatiques et Marins de la DDTM.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques, du plan d'eau cadastré AE 0004 et AE 0005 sur la commune de Nesle-Normandeuse (Mme Dujardin Jacqueline 79
Article 4 – Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées, conformément aux
plans et contenu des dossiers de demande de déclaration, non contraires aux dispositions du présent
arrêté.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines prescriptions spé cifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet qui statue alors par ar rêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois, sur la demande du déclarant, vaut rejet.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration, est portée , avant sa réalisation , à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée
au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration a u préfet, dans les trois mois
qui suivent la prise en charge de l'ouvrage. Cette déclaration mention ne, s'il s'agit d'une personne
physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'a git d'une personne morale,
sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la
qualité du signataire de la déclaration.
La cessation définitive de l'exploitation de l'ouvrage, ou pour une période supérieure à deux ans, fait
l'objet d'une déclaration par le pétitionnaire ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, dans le
mois qui suit la cessation définitive ou l'expiration du délai de deux ans.
Les références réglementaires indiquées concernent les règles en vigueur au jour de la notification du
présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de se conformer aux textes qui viendraient s'y substituer ou les
modifier.
Article 5 – Caractère de l'autorisation administrative
L'autorisation administrative est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnités de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration
peut prononcer la déchéance de la présente autorisation administrativ e et prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux con traventions au code de
l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux dis positions prescrites, il change ensuite
l'état des lieux fixé par la présente autorisation administrative, s ans y être préalablement autorisé, ou
s'il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 6 – Durée de l'autorisation administrative
La présente autorisation administrative est valable pour une durée de 3 0 ans à compter de la
notification du présent arrêté. A défaut de renouvellement de l'autorisation administrative, une remise
en état par la mise en place d'une zone humide fonctionnelle de la parcelle est mise en place.
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spécifiques, du plan d'eau cadastré AE 0004 et AE 0005 sur la commune de Nesle-Normandeuse (Mme Dujardin Jacqueline 80
Toutefois, le service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM) est en mesure de demander au pétitionnaire, tout au long de cette période d'autorisation
administrative, toute adaptation des ouvrages rendue nécessaire par des modifications significatives ou
des conditions hydrauliques.
Article 7 – Déclaration des incidents et accidents
Le bénéficiaire déclare, dès qu'il en a connaissance, au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, il fait pre ndre toutes les dispositions
nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident , pour évaluer ses conséquences et y
remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activité
ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
En cas de non-respect de ses obligations, le pétitionnaire s'expose à des sanctions pénales.
Article 8 – Accès aux installations
Les agents en charge de la police de l'eau et des milieux aquatique s ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation administrative, dans les conditions
fixées par l'article L.171-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 – Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions du présent arrêté, le bé néficiaire est passible des sanctions
administratives prévues aux articles L.171-6 et suivants du code de l'environnement et des sanctions
pénales prévues aux articles L.216-6 à L.216-13.
Article 10 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de f aire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations, notamment en matière d'archéologie préventive.
Article 12 – Voies et délais de recours
En application de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, la prés ente décision peut être
contestée devant le Tribunal administratif de Rouen, dans les conditions suivantes :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1, dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la décision leur a été
notifiée.
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérec ours citoyens, accessible par le
site internet
www.telerecours.fr
Article 13 – Publication et information des tiers
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune
précitée pendant une durée minimale d'un mois.
Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dre ssé par les soins de M. le maire et
transmis au service en charge de la police de l'eau à la direction départementale des territoires et de la
mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le
site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 14 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Nesle-
Normandeuse, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adre ssée et qui est notifié au
pétitionnaire. Copie de cet arrêté est adressée au (à la) :
 président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection
des milieux aquatiques,
 président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
 chef de la brigade départementale de l'office français de la biodiversité,
 directeur de l'agence régionale de santé Normandie,
 directrice du secteur aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie,
 directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Fait à Rouen, le 3 août 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
et par subdélégation
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spécifiques, du plan d'eau cadastré AE 0004 et AE 0005 sur la commune de Nesle-Normandeuse (Mme Dujardin Jacqueline 82
Annexe 1 : représentation du plan d'eau
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8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-08-03-00002 - Arrêté portant prescriptions
spécifiques, du plan d'eau cadastré AE 0004 et AE 0005 sur la commune de Nesle-Normandeuse (Mme Dujardin Jacqueline 83
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2026-07-31-00009
Non opposition pour la CULHSM au plan
d'épandage de la station de La Poterie Cap
d'Antifert sur la commune principale
d'Octeville-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00009 - Non opposition pour la CULHSM
au plan d'épandage de la station de La Poterie Cap d'Antifert sur la commune principale d'Octeville-sur-Mer 84
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00009 - Non opposition pour la CULHSM
au plan d'épandage de la station de La Poterie Cap d'Antifert sur la commune principale d'Octeville-sur-Mer 85
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Epandage boues ancienne STEP Poterie sur la commune principale Saint-
Jouin-Bruneval 76280.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 15/06/2026, présenté par LE HAVRE SEINE
METROPOLE , enregistré sous le n° et relatif à Epandage boues DIOTA-260615-113309-742-012
ancienne STEP Poterie ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
LE HAVRE SEINE METROPOLE
HOTEL DE LA COMMUNAUTE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76600 LE HAVRE
concernant :
Epandage boues ancienne STEP Poterie
dont la réalisation est prévue à :
- Saint-Jouin-Bruneval 76280
- 76280 ST JOUIN BRUNEVAL
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00009 - Non opposition pour la CULHSM
au plan d'épandage de la station de La Poterie Cap d'Antifert sur la commune principale d'Octeville-sur-Mer 86
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
a
Épandage de boues
issues de systèmes
d''assainissements
101 t/an 101 t/an D
Unique épandage des boues de l'ex lagune de La
Poterie - Cap d'Antifer, déconnectée en 2022, avant
réhabilitation en ouvrage de gestion des eaux pluviales.
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
b
Épandage de boues
issues de systèmes
d''assainissements
0.892 t
/an
0.892 t
/an D
Unique épandage des boues de l'ex lagune de La
Poterie - cap d'Antifer, déconnectée en 2022, avant
réhabilitation en ouvrage de gestion des eaux pluviales.
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/08/2026 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00009 - Non opposition pour la CULHSM
au plan d'épandage de la station de La Poterie Cap d'Antifert sur la commune principale d'Octeville-sur-Mer 87
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-260615-113309-742-012
Le code postal du projet (commune principale) est : Saint-Jouin-Bruneval 76280
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00009 - Non opposition pour la CULHSM
au plan d'épandage de la station de La Poterie Cap d'Antifert sur la commune principale d'Octeville-sur-Mer 88
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ? Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ? Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ? Non
Nom du projet : Epandage boues ancienne STEP Poterie
Numéro d'AIOT : Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier : La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ? Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ? Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire : Déclarant
Déclarant ( Personne morale ) N° 1
N° SIRET : 20008495200015
Raison sociale : LE HAVRE SEINE METROPOLE
Forme Juridique : Communauté urbaine
Adresse en France
HOTEL DE LA COMMUNAUTE
19 RUE GEORGES BRAQUE
76600 LE HAVRE
Signataire
Nom : LEFEBVRE
Prénom : Kéléan
Qualité : Chef de projet
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00009 - Non opposition pour la CULHSM
au plan d'épandage de la station de La Poterie Cap d'Antifert sur la commune principale d'Octeville-sur-Mer 89
+ Téléphone fixe : 33 235222595
+ Téléphone portable : 33 647181351
Adresse email : kelean.lefebvre@lehavremetro.fr
Référent
Nom : FLAVIGNY
Prénom : Rachel
Fonction : Chargée d'études
+ Téléphone portable : 33 661494195
Adresse email : rachel.flavigny@saur.com
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email : kelean.lefebvre@lehavremetro.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune : 76280 Saint-Jouin-Bruneval
Numéro et voie ou lieu dit : 12 Avenue du Colonel Rémy
Géolocalisation du projet
X : 496769
Y : 6955528
Projection : Lambert 93
Autres communes concernées par le projet :
76280 ST JOUIN BRUNEVAL
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ? Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ? J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1 : Saint-Jouin-Bruneval 76280 ( 000 , BI , 0057 )
Parcelle 2 : Saint-Jouin-Bruneval 76280 ( 000 , BI , 0056 )
Parcelle 3 : Saint-Jouin-Bruneval 76280 ( 000 , BI , 0055 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ? Oui
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au plan d'épandage de la station de La Poterie Cap d'Antifert sur la commune principale d'Octeville-sur-Mer 90
Quel(s) sont les SAGE concernés ? SDAGE Seine-Normandie
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime Précisions sur les AIOT concernées par le projet
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
a
Épandage de boues
issues de systèmes
d''assainissements
101 t/an 101 t/an D
Unique épandage des boues de l'ex lagune de La
Poterie - Cap d'Antifer, déconnectée en 2022, avant
réhabilitation en ouvrage de gestion des eaux pluviales.
2.1.3.0 2.1.3.0.2.
b
Épandage de boues
issues de systèmes
d''assainissements
0.892 t
/an
0.892 t
/an D
Unique épandage des boues de l'ex lagune de La
Poterie - cap d'Antifer, déconnectée en 2022, avant
réhabilitation en ouvrage de gestion des eaux pluviales.
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ? Non
5 - Documents
Résumé non technique : RESUMENONTECHNIQUE.pdf
Description de l'épandage et stockage de boues :PELAGUNELAPOTERIECAPDANTIFER2026.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :PELAGUNELAPOTERIECAPDANTIFER2026ANNEXES_vf.
pdf PELAGUNELAPOTERIECAPDANTIFER2026ANNEXES_vf.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 : Formulaire_NATURA_2000_signe.pdf
Justificatif de maitrise foncière : MAITRISEFONCIERE.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet : ANNEXES.pdf
Précisions : Le projet concerne l'épandage des boues restantes de l'ex lagune de la Poterie - Cap
d'Antifer à la saison 2026. Déconnectée en 2022 au profit de la nouvelle STEP du Tilleul, l'ouvrage
sera par la suite réhabilité en ouvrage de gestion des eaux pluviales.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2026-07-31-00009 - Non opposition pour la CULHSM
au plan d'épandage de la station de La Poterie Cap d'Antifert sur la commune principale d'Octeville-sur-Mer 91
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-08-07-00003
Arrêté temporaire - RN27 - Travaux de nettoyage
et de réparation du viaduc de la Scie du
PR45+100 au PR39+000 - Commune de
Manéhouville
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-08-07-00003 - Arrêté temporaire - RN27 - Travaux de nettoyage et de
réparation du viaduc de la Scie du PR45+100 au PR39+000 - Commune de Manéhouville 92
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-08-07-00003 - Arrêté temporaire - RN27 - Travaux de nettoyage et de
réparation du viaduc de la Scie du PR45+100 au PR39+000 - Commune de Manéhouville 93
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-08-07-00003 - Arrêté temporaire - RN27 - Travaux de nettoyage et de
réparation du viaduc de la Scie du PR45+100 au PR39+000 - Commune de Manéhouville 94
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-08-07-00003 - Arrêté temporaire - RN27 - Travaux de nettoyage et de
réparation du viaduc de la Scie du PR45+100 au PR39+000 - Commune de Manéhouville 95
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2026-08-05-00002
RN1338 et RN2338 - Retrait des feux de
signalisation lumineuse temporaire.
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-08-05-00002 - RN1338 et RN2338 - Retrait des feux de signalisation
lumineuse temporaire. 96
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-08-05-00002 - RN1338 et RN2338 - Retrait des feux de signalisation
lumineuse temporaire. 97
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-08-05-00002 - RN1338 et RN2338 - Retrait des feux de signalisation
lumineuse temporaire. 98
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2026-08-05-00002 - RN1338 et RN2338 - Retrait des feux de signalisation
lumineuse temporaire. 99
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00022
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle
cadastrée AH0009 du territoire de la commune
de
PETIT-COURONNE, sise 19, impasse François
Duboc, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00022 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH0009 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 19, impasse François Duboc, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
100
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH0009 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 19, impasse François Duboc, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00022 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH0009 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 19, impasse François Duboc, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
101
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 18
décembre 2025 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées daté du 3 décembre 2025 portant le
projet d'arrêté à la connaissance du propriétaire de la parcelle AH0009 ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire de la parcelle AH0009 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux, filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00022 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH0009 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 19, impasse François Duboc, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
102
que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées étant par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la lentille ;
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées (suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées et dont les
rapports sont susvisés), après confirmation de l'atteinte d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle ;
qu'à l'issue de ces travaux, la situation environnementale des terrains historiquement impactés,
dont la parcelle AH0009 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE visée par le présent
arrêté, montre néanmoins la présence de pollutions résiduelles dans les sols et les eaux souterraines
(présence d'hydrocarbures flottants et dissous) ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol (benzène, notamment), puis leur
dilution dans l'air à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments au droit de la parcelle concernée,
rendent nécessaire le maintien et l'entretien d'un système de captation des gaz du sol, à même de
garantir la compatibilité sanitaire du foncier avec les usages présents et futurs ;
le fonctionnement et l'intégrité du système de captation des gaz du sol doivent être préservés tant
que nécessaire ;
qu'il convient donc de définir ces dispositions constructives, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique ;
que ces servitudes d'utilité publique visent ainsi à conserver la mémoire et la connaissance sur l'état
du sous-sol ;
que l'appartenance de la parcelle AH0009 à un propriétaire permet de procéder à la consultation
écrite de ce seul propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article
L. 515-9 du code de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Les servitudes déjà prescrites par l 'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé applicables à la
parcelle AH0009 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan
figurant en annexe 1 du présent arrêté, sont complétées par les dispositions ci-après.
Parcelle cadastrale Surface
AH0009 3,28 a
Les occupants successifs de la parcelle concernée par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé et
par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et des présentes prescriptions prises pour en
garantir l'acceptabilité sanitaire.
Servitudes liées à l 'existence d'un système de captation des gaz du sol :
Le dispositif de captation des gaz du sol existant dans le bâtiment érigé sur la parcelle susvisée est
maintenu en fonctionnement, et en bon état de fonctionnement, aux frais de la société SHELL
FRANCE, en vue de prévenir l'intrusion de vapeurs d'hydrocarbures dans le bâtiment.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00022 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH0009 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 19, impasse François Duboc, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
103
À cette fin, l'accès aux représentants de la société SHELL FRANCE doit être rendu possible en tant
que de besoin (sur demande de la société SHELL FRANCE), de même qu'aux personnes physiques
ou morales et leurs représentants chargés du contrôle et de la maintenance de ce système de
captation des gaz du sol.
Article 2 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur la nature des sols et
des eaux souterraines au droit des parcelles, sur l 'existence d'un système de captation des gaz du
sol, ainsi que sur les restrictions d'usage visées ci-dessus, en les obligeant à les respecter. En cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le
nouvel ayant droit de la situation environnementale connue et des restrictions d'usages en vigueur
sur la parcelle considérée.
Article 3 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de ROUEN Normandie, à la société SHELL FRANCE, et au propriétaire de la parcelle
AH0009.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée.
Et l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SHELL FRANCE. Les
justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine-Maritime dans un
délai de six mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00022 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH0009 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 19, impasse François Duboc, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
104
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, et le
maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la
société SHELL FRANCE et au propriétaire, et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– M. le directeur régional des finances publiques de Normandie ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00022 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH0009 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 19, impasse François Duboc, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
105
Annexe 1 – Parcelle AH0009 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00022 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH0009 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 19, impasse François Duboc, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
106
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00018
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle
cadastrée AH1096 du territoire de la commune
de
PETIT-COURONNE, sise 918A, rue Pierre
Corneille, prises en application des dispositions
des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00018 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH1096 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 918A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
107
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH1096 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 918A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00018 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH1096 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 918A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
108
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 18
décembre 2025 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées daté du 3 décembre 2025 portant le
projet d'arrêté à la connaissance du propriétaire de la parcelle AH1096 ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire de la parcelle AH1096 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux, filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00018 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH1096 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 918A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
109
que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées étant par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la lentille ;
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées (suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées et dont les
rapports sont susvisés), après confirmation de l'atteinte d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle ;
qu'à l'issue de ces travaux, la situation environnementale des terrains historiquement impactés,
dont la parcelle AH1096 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE visée par le présent
arrêté, montre néanmoins la présence de pollutions résiduelles dans les sols et les eaux souterraines
(présence d'hydrocarbures flottants et dissous) ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol (benzène, notamment), puis leur
dilution dans l'air à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments au droit de la parcelle concernée,
rendent nécessaire le maintien et l'entretien d'un système de captation des gaz du sol, à même de
garantir la compatibilité sanitaire du foncier avec les usages présents et futurs ;
le fonctionnement et l'intégrité du système de captation des gaz du sol doivent être préservés tant
que nécessaire ;
qu'il convient donc de définir ces dispositions constructives, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique ;
que ces servitudes d'utilité publique visent ainsi à conserver la mémoire et la connaissance sur l'état
du sous-sol ;
que l'appartenance de la parcelle AH1096 à un propriétaire permet de procéder à la consultation
écrite de ce seul propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article
L. 515-9 du code de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Les servitudes déjà prescrites par l 'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé applicables à la
parcelle AH1096 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant
en annexe 1 du présent arrêté, sont complétées par les dispositions ci-après.
Parcelle cadastrale Surface
AH1096 6,37 a
Les occupants successifs de la parcelle concernée par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé et
par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et des présentes prescriptions prises pour en
garantir l'acceptabilité sanitaire.
Servitudes liées à l 'existence d'un système de captation des gaz du sol :
Le dispositif de captation des gaz du sol existant dans le bâtiment érigé sur la parcelle susvisée est
maintenu en fonctionnement, et en bon état de fonctionnement, aux frais de la société SHELL
FRANCE, en vue de prévenir l'intrusion de vapeurs d'hydrocarbures dans le bâtiment.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00018 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH1096 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 918A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
110
À cette fin, l'accès aux représentants de la société SHELL FRANCE doit être rendu possible en tant
que de besoin (sur demande de la société SHELL FRANCE), de même qu'aux personnes physiques
ou morales et leurs représentants chargés du contrôle et de la maintenance de ce système de
captation des gaz du sol.
Article 2 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur la nature des sols et
des eaux souterraines au droit des parcelles, sur l 'existence d'un système de captation des gaz du
sol, ainsi que sur les restrictions d'usage visées ci-dessus, en les obligeant à les respecter. En cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le
nouvel ayant droit de la situation environnementale connue et des restrictions d'usages en vigueur
sur la parcelle considérée.
Article 3 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de ROUEN Normandie, à la société SHELL FRANCE, et au propriétaire de la parcelle
AH1096.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée.
Et l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SHELL FRANCE. Les
justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine-Maritime dans un
délai de six mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00018 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH1096 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 918A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
111
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, et le
maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la
société SHELL FRANCE et au propriétaire, et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– M. le directeur régional des finances publiques de Normandie ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00018 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH1096 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 918A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
112
Annexe 1 – Parcelle AH1096 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00018 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AH1096 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 918A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
113
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00017
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle
cadastrée AI0056 du territoire de la commune
de PETITCOURONNE, sise 118B, impasse Aglaé
Drouard, prises en application des dispositions
des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00017 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0056 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 118B, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
114
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0056 du territoire de la commune de PETIT-
COURONNE, sise 118B, impasse Aglaé Drouard , prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00017 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0056 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 118B, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
115
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 18
décembre 2025 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées daté du 3 décembre 2025 portant le
projet d'arrêté à la connaissance du propriétaire de la parcelle AI0056 ;
Vu l'avis du propriétaire de la parcelle AI0056 transmis à l'inspection des installations classées
par courrier daté du 29 décembre 2025 ;
Vu le courrier de l 'inspection des installations classées daté du 21 janvier 2026, en réponse au
courrier du propriétaire ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux, filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00017 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0056 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 118B, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
116
que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées étant par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la lentille ;
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées (suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées et dont les
rapports sont susvisés), après confirmation de l'atteinte d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle ;
qu'à l'issue de ces travaux, la situation environnementale des terrains historiquement impactés,
dont la parcelle AI0056 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE visée par le présent
arrêté, montre néanmoins la présence de pollutions résiduelles dans les sols et les eaux souterraines
(présence d'hydrocarbures flottants et dissous) ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol (benzène, notamment), puis leur
dilution dans l'air à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments au droit de la parcelle concernée,
rendent nécessaire le maintien et l'entretien d'un système de captation des gaz du sol, à même de
garantir la compatibilité sanitaire du foncier avec les usages présents et futurs ;
le fonctionnement et l'intégrité du système de captation des gaz du sol doivent être préservés tant
que nécessaire ;
qu'il convient donc de définir ces dispositions constructives, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique ;
que ces servitudes d'utilité publique visent ainsi à conserver la mémoire et la connaissance sur l'état
du sous-sol ;
que l'appartenance de la parcelle AI0056 à un propriétaire permet de procéder à la consultation
écrite de ce seul propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article
L. 515-9 du code de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Les servitudes déjà prescrites par l 'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé applicables à la
parcelle AI0056 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant
en annexe 1 du présent arrêté, sont complétées par les dispositions ci-après.
Parcelle cadastrale Surface
AI0056 3,79 a
Les occupants successifs de la parcelle concernée par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé et
par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et des présentes prescriptions prises pour en
garantir l'acceptabilité sanitaire.
Servitudes liées à l 'existence d'un système de captation des gaz du sol :
Le dispositif de captation des gaz du sol existant dans le bâtiment érigé sur la parcelle susvisée est
maintenu en fonctionnement, et en bon état de fonctionnement, aux frais de la société SHELL
FRANCE, en vue de prévenir l'intrusion de vapeurs d'hydrocarbures dans le bâtiment.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00017 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0056 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 118B, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
117
À cette fin, l'accès aux représentants de la société SHELL FRANCE doit être rendu possible en tant
que de besoin (sur demande de la société SHELL FRANCE), de même qu'aux personnes physiques
ou morales et leurs représentants chargés du contrôle et de la maintenance de ce système de
captation des gaz du sol.
Article 2 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur la nature des sols et
des eaux souterraines au droit des parcelles, sur l 'existence d'un système de captation des gaz du
sol, ainsi que sur les restrictions d'usage visées ci-dessus, en les obligeant à les respecter. En cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le
nouvel ayant droit de la situation environnementale connue et des restrictions d'usages en vigueur
sur la parcelle considérée.
Article 3 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de ROUEN Normandie, à la société SHELL FRANCE, et au propriétaire de la parcelle
AI0056.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée.
Et l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SHELL FRANCE. Les
justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine-Maritime dans un
délai de six mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00017 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0056 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 118B, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
118
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, et le
maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la
société SHELL FRANCE et au propriétaire, et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– M. le directeur régional des finances publiques de Normandie ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00017 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0056 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 118B, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
119
Annexe 1 – Parcelle AI0056 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00017 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0056 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 118B, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
120
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00015
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle
cadastrée AI0245 du territoire de la commune
de PETITCOURONNE, sise 51, impasse Aglaé
Drouard, prises en application des dispositions
des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00015 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0245 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 51, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
121
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0245 du territoire de la commune de PETIT-
COURONNE, sise 51, impasse Aglaé Drouard , prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00015 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0245 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 51, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
122
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 18
décembre 2025 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées daté du 3 décembre 2025 portant le
projet d'arrêté à la connaissance du propriétaire de la parcelle AI0245 ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire de la parcelle AI0245 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux, filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées étant par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la lentille ;
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édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0245 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 51, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
123
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées (suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées et dont les
rapports sont susvisés), après confirmation de l'atteinte d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle ;
qu'à l'issue de ces travaux, la situation environnementale des terrains historiquement impactés,
dont la parcelle AI0245 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE visée par le présent
arrêté, montre néanmoins la présence de pollutions résiduelles dans les sols et les eaux souterraines
(présence d'hydrocarbures flottants et dissous) ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol (benzène, notamment), puis leur
dilution dans l'air à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments au droit de la parcelle concernée,
rendent nécessaire le maintien et l'entretien d'un système de captation des gaz du sol, à même de
garantir la compatibilité sanitaire du foncier avec les usages présents et futurs ;
le fonctionnement et l'intégrité du système de captation des gaz du sol doivent être préservés tant
que nécessaire ;
qu'il convient donc de définir ces dispositions constructives, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique ;
que ces servitudes d'utilité publique visent ainsi à conserver la mémoire et la connaissance sur l'état
du sous-sol ;
que l'appartenance de la parcelle AI0245 à un propriétaire permet de procéder à la consultation
écrite de ce seul propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article
L. 515-9 du code de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Les servitudes déjà prescrites par l 'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé applicables à la
parcelle AI0245 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant
en annexe 1 du présent arrêté, sont complétées par les dispositions ci-après.
Parcelle cadastrale Surface
AI0245 3,59 a
Les occupants successifs de la parcelle concernée par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé et
par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et des présentes prescriptions prises pour en
garantir l'acceptabilité sanitaire.
Servitudes liées à l 'existence d'un système de captation des gaz du sol :
Le dispositif de captation des gaz du sol existant dans le bâtiment érigé sur la parcelle susvisée est
maintenu en fonctionnement, et en bon état de fonctionnement, aux frais de la société SHELL
FRANCE, en vue de prévenir l'intrusion de vapeurs d'hydrocarbures dans le bâtiment.
À cette fin, l'accès aux représentants de la société SHELL FRANCE doit être rendu possible en tant
que de besoin (sur demande de la société SHELL FRANCE), de même qu'aux personnes physiques
ou morales et leurs représentants chargés du contrôle et de la maintenance de ce système de
captation des gaz du sol.
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édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0245 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 51, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
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Article 2 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur la nature des sols et
des eaux souterraines au droit des parcelles, sur l 'existence d'un système de captation des gaz du
sol, ainsi que sur les restrictions d'usage visées ci-dessus, en les obligeant à les respecter. En cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le
nouvel ayant droit de la situation environnementale connue et des restrictions d'usages en vigueur
sur la parcelle considérée.
Article 3 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de ROUEN Normandie, à la société SHELL FRANCE, et au propriétaire de la parcelle
AI0245.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée.
Et l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SHELL FRANCE. Les
justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine-Maritime dans un
délai de six mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
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édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0245 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 51, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
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Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, et le
maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la
société SHELL FRANCE et au propriétaire, et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– M. le directeur régional des finances publiques de Normandie ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
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édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0245 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 51, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
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Annexe 1 – Parcelle AI0245 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
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édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0245 du territoire de la commune de PETITCOURONNE, sise 51, impasse
Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00014
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur les parcelles
cadastrées AI0285 et AI0305 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, sises 162A rue
Berthet, prises en application des dispositions
des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00014 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur les parcelles cadastrées AI0285 et AI0305 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, sises 162A rue Berthet, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
128
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur l es parcelles cadastrées AI0285 et AI0305 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, sises 162A rue Berthet, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00014 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur les parcelles cadastrées AI0285 et AI0305 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, sises 162A rue Berthet, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
129
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 18
décembre 2025 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées daté du 3 décembre 2025 portant le
projet d'arrêté à la connaissance du propriétaire des parcelles AI0285 et AI0305 ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire des parcelles AI0285 et AI0305 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux, filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00014 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur les parcelles cadastrées AI0285 et AI0305 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, sises 162A rue Berthet, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
130
que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées étant par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la lentille ;
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées (suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées et dont les
rapports sont susvisés), après confirmation de l'atteinte d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle ;
qu'à l'issue de ces travaux, la situation environnementale des terrains historiquement impactés,
dont les parcelles AI0285 et AI0305 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE visées par le
présent arrêté, montre néanmoins la présence de pollutions résiduelles dans les sols et les eaux
souterraines (présence d'hydrocarbures flottants et dissous) ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol (benzène, notamment), puis leur
dilution dans l'air à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments au droit de la parcelle concernée,
rendent nécessaire le maintien et l'entretien d'un système de captation des gaz du sol, à même de
garantir la compatibilité sanitaire du foncier avec les usages présents et futurs ;
le fonctionnement et l'intégrité du système de captation des gaz du sol doivent être préservés tant
que nécessaire ;
qu'il convient donc de définir ces dispositions constructives, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique ;
que ces servitudes d'utilité publique visent ainsi à conserver la mémoire et la connaissance sur l'état
du sous-sol ;
que l'ap partenance des parcelles AI0285 et AI0305 à un propriétaire permet de procéder à la
consultation écrite de ce seul propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique
prévue par l'article L. 515-9 du code de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Les servitudes déjà prescrites par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé applicables aux
parcelles AI0285 et AI0305 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentées sur les
plans figurant en annexe 1 du présent arrêté, sont complétées par les dispositions ci-après.
Parcelle cadastrale Surface
AI0285 6,00 a
AI0305 25m²
Les occupants successifs des parcelles concernées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé
et par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et des présentes prescriptions prises pour
en garantir l'acceptabilité sanitaire.
Servitudes liées à l 'existence d'un système de captation des gaz du sol :
Les dispositifs de captation des gaz du sol existant dans les bâtiments érigés sur les parcelles
susvisées sont maintenus en fonctionnement, et en bon état de fonctionnement, aux frais de la
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00014 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur les parcelles cadastrées AI0285 et AI0305 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, sises 162A rue Berthet, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
131
société SHELL FRANCE, en vue de prévenir l'intrusion de vapeurs d'hydrocarbures dans les
bâtiments.
À cette fin, l'accès aux représentants de la société SHELL FRANCE doit être rendu possible en tant
que de besoin (sur demande de la société SHELL FRANCE), de même qu'aux personnes physiques
ou morales et leurs représentants chargés du contrôle et de la maintenance de ce système de
captation des gaz du sol.
Article 2 – Information des tiers
Si les parcelles considérées font l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à
titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur la nature des sols
et des eaux souterraines au droit des parcelles, sur l'existence d'un système de captation des gaz du
sol, ainsi que sur les restrictions d'usage visées ci-dessus, en les obligeant à les respecter. En cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le
nouvel ayant droit de la situation environnementale connue et des restrictions d'usages en vigueur
sur la parcelle considérée.
Article 3 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de ROUEN Normandie, à la société SHELL FRANCE, et aux propriétaires des parcelles
AI0285 et AI0305.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée.
Et l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SHELL FRANCE. Les
justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine-Maritime dans un
délai de six mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00014 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur les parcelles cadastrées AI0285 et AI0305 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, sises 162A rue Berthet, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
132
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, et le
maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la
société SHELL FRANCE et au propriétaire, et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– M. le directeur régional des finances publiques de Normandie ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00014 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur les parcelles cadastrées AI0285 et AI0305 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, sises 162A rue Berthet, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
133
Annexe 1 – Parcelles AI0285 et AI0305 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernées par les serv itudes d'utilité publique
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00014 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur les parcelles cadastrées AI0285 et AI0305 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, sises 162A rue Berthet, prises en application des dispositions des
articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
134
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00023
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle
cadastrée AI0039 du territoire de la commune
de PETIT-COURONNE, sise 18, rue du Général
Leclerc, prises en application des dispositions
des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00023 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0039 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 18, rue du Général Leclerc, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
135
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0039 du territoire de la commune de PETIT-
COURONNE, sise 18, rue du Général Leclerc , prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00023 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0039 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 18, rue du Général Leclerc, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
136
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 18
décembre 2025 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées daté du 3 décembre 2025 portant le
projet d'arrêté à la connaissance du propriétaire de la parcelle AI0039 ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire de la parcelle AI0039 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux, filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00023 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0039 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 18, rue du Général Leclerc, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
137
que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées étant par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la lentille ;
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées (suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées et dont les
rapports sont précités), après confirmation de l'atteinte d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle ;
qu'à l'issue de ces travaux, la situation environnementale des terrains historiquement impactés,
dont la parcelle AI0039 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE visée par le présent
arrêté, montre néanmoins la présence de pollutions résiduelles dans les sols et les eaux souterraines
(présence d'hydrocarbures flottants et dissous) ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol (benzène, notamment), puis leur
dilution dans l'air à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments au droit de la parcelle concernée,
rendent nécessaire le maintien et l'entretien d'un système de captation des gaz du sol, à même de
garantir la compatibilité sanitaire du foncier avec les usages présents et futurs ;
le fonctionnement et l'intégrité du système de captation des gaz du sol doivent être préservés tant
que nécessaire ;
qu'il convient donc de définir ces dispositions constructives, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique ;
que ces servitudes d'utilité publique visent ainsi à conserver la mémoire et la connaissance sur l'état
du sous-sol ;
que l'appartenance de la parcelle AI0039 à un propriétaire permet de procéder à la consultation
écrite de ce seul propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article
L. 515-9 du code de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Les servitudes déjà prescrites par l 'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé applicables à la
parcelle AI0039 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant
en annexe 1 du présent arrêté, sont complétées par les dispositions ci-après.
Parcelle cadastrale Surface
AI0039 2,98 a
Les occupants successifs de la parcelle concernée par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé et
par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et des présentes prescriptions prises pour en
garantir l'acceptabilité sanitaire.
Servitudes liées à l 'existence d'un système de captation des gaz du sol :
Le dispositif de captation des gaz du sol existant dans le bâtiment érigé sur la parcelle susvisée est
maintenu en fonctionnement, et en bon état de fonctionnement, aux frais de la société SHELL
FRANCE, en vue de prévenir l'intrusion de vapeurs d'hydrocarbures dans le bâtiment.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00023 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0039 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 18, rue du Général Leclerc, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
138
À cette fin, l'accès aux représentants de la société SHELL FRANCE doit être rendu possible en tant
que de besoin (sur demande de la société SHELL FRANCE), de même qu'aux personnes physiques
ou morales et leurs représentants chargés du contrôle et de la maintenance de ce système de
captation des gaz du sol.
Article 2 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur la nature des sols et
des eaux souterraines au droit des parcelles, sur l 'existence d'un système de captation des gaz du
sol, ainsi que sur les restrictions d'usage visées ci-dessus, en les obligeant à les respecter. En cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le
nouvel ayant droit de la situation environnementale connue et des restrictions d'usages en vigueur
sur la parcelle considérée.
Article 3 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de ROUEN Normandie, à la société SHELL FRANCE, et au propriétaire de la parcelle
AI0039.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée.
Et l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SHELL FRANCE. Les
justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine-Maritime dans un
délai de six mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00023 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0039 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 18, rue du Général Leclerc, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
139
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, et le
maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la
société SHELL FRANCE et au propriétaire, et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– M. le directeur régional des finances publiques de Normandie ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00023 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0039 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 18, rue du Général Leclerc, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
140
Annexe 1 – Parcelle AI0039 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00023 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0039 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 18, rue du Général Leclerc, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
141
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00016
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle
cadastrée AI0060 du territoire de la commune
de PETIT-COURONNE, sise 94, impasse Aglaé
Drouard, prises en application des dispositions
des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00016 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0060 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 94, impasse Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
142
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0060 du territoire de la commune de PETIT-
COURONNE, sise 94, impasse Aglaé Drouard , prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00016 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0060 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 94, impasse Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
143
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 18
décembre 2025 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées daté du 3 décembre 2025 portant le
projet d'arrêté à la connaissance du propriétaire de la parcelle AI0060 ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire de la parcelle AI0060 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux, filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00016 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0060 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 94, impasse Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
144
que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées étant par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la lentille ;
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées (suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées et dont les
rapports sont susvisés), après confirmation de l'atteinte d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle ;
qu'à l'issue de ces travaux, la situation environnementale des terrains historiquement impactés,
dont la parcelle AI0060 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE visée par le présent
arrêté, montre néanmoins la présence de pollutions résiduelles dans les sols et les eaux souterraines
(présence d'hydrocarbures flottants et dissous) ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol (benzène, notamment), puis leur
dilution dans l'air à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments au droit de la parcelle concernée,
rendent nécessaire le maintien et l'entretien d'un système de captation des gaz du sol, à même de
garantir la compatibilité sanitaire du foncier avec les usages présents et futurs ;
le fonctionnement et l'intégrité du système de captation des gaz du sol doivent être préservés tant
que nécessaire ;
qu'il convient donc de définir ces dispositions constructives, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique ;
que ces servitudes d'utilité publique visent ainsi à conserver la mémoire et la connaissance sur l'état
du sous-sol ;
que l'appartenance de la parcelle AI0060 à un propriétaire permet de procéder à la consultation
écrite de ce seul propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article
L. 515-9 du code de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Les servitudes déjà prescrites par l 'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé applicables à la
parcelle AI0060 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant
en annexe 1 du présent arrêté, sont complétées par les dispositions ci-après.
Parcelle cadastrale Surface
AI0060 4,33 a
Les occupants successifs de la parcelle concernée par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé et
par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et des présentes prescriptions prises pour en
garantir l'acceptabilité sanitaire.
Servitudes liées à l 'existence d'un système de captation des gaz du sol :
Le dispositif de captation des gaz du sol existant dans le bâtiment érigé sur la parcelle susvisée est
maintenu en fonctionnement, et en bon état de fonctionnement, aux frais de la société SHELL
FRANCE, en vue de prévenir l'intrusion de vapeurs d'hydrocarbures dans le bâtiment.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00016 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0060 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 94, impasse Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
145
À cette fin, l'accès aux représentants de la société SHELL FRANCE doit être rendu possible en tant
que de besoin (sur demande de la société SHELL FRANCE), de même qu'aux personnes physiques
ou morales et leurs représentants chargés du contrôle et de la maintenance de ce système de
captation des gaz du sol.
Article 2 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur la nature des sols et
des eaux souterraines au droit des parcelles, sur l 'existence d'un système de captation des gaz du
sol, ainsi que sur les restrictions d'usage visées ci-dessus, en les obligeant à les respecter. En cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le
nouvel ayant droit de la situation environnementale connue et des restrictions d'usages en vigueur
sur la parcelle considérée.
Article 3 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de ROUEN Normandie, à la société SHELL FRANCE, et au propriétaire de la parcelle
AI0060.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée.
Et l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SHELL FRANCE. Les
justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine-Maritime dans un
délai de six mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00016 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0060 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 94, impasse Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
146
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, et le
maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la
société SHELL FRANCE et au propriétaire, et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– M. le directeur régional des finances publiques de Normandie ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00016 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0060 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 94, impasse Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
147
Annexe 1 – Parcelle AI0060 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00016 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0060 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 94, impasse Aglaé Drouard, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
148
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00013
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle
cadastrée AI0083 du territoire de la commune
de PETIT-COURONNE, sise 137, rue Berthet,
prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00013 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0083 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 137, rue Berthet, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
149
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0083 du territoire de la commune de PETIT-
COURONNE, sise 137 , rue Berthet, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00013 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0083 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 137, rue Berthet, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
150
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 18
décembre 2025 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées daté du 3 décembre 2025 portant le
projet d'arrêté à la connaissance du propriétaire de la parcelle AI0083 ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire de la parcelle AI0083 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux, filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00013 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0083 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 137, rue Berthet, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
151
que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées étant par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la lentille ;
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées (suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées et dont les
rapports sont susvisés), après confirmation de l'atteinte d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle ;
qu'à l'issue de ces travaux, la situation environnementale des terrains historiquement impactés,
dont la parcelle AI0083 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE visée par le présent
arrêté, montre néanmoins la présence de pollutions résiduelles dans les sols et les eaux souterraines
(présence d'hydrocarbures flottants et dissous) ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol (benzène, notamment), puis leur
dilution dans l'air à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments au droit de la parcelle concernée,
rendent nécessaire le maintien et l'entretien d'un système de captation des gaz du sol, à même de
garantir la compatibilité sanitaire du foncier avec les usages présents et futurs ;
le fonctionnement et l'intégrité du système de captation des gaz du sol doivent être préservés tant
que nécessaire ;
qu'il convient donc de définir ces dispositions constructives, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique ;
que ces servitudes d'utilité publique visent ainsi à conserver la mémoire et la connaissance sur l'état
du sous-sol ;
que l'appartenance de la parcelle AI0083 à un propriétaire permet de procéder à la consultation
écrite de ce seul propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article
L. 515-9 du code de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Les servitudes déjà prescrites par l 'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé applicables à la
parcelle AI0083 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant
en annexe 1 du présent arrêté, sont complétées par les dispositions ci-après.
Parcelle cadastrale Surface
AI0083 1,49 a
Les occupants successifs de la parcelle concernée par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé et
par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et des présentes prescriptions prises pour en
garantir l'acceptabilité sanitaire.
Servitudes liées à l 'existence d'un système de captation des gaz du sol :
Le dispositif de captation des gaz du sol existant dans le bâtiment érigé sur la parcelle susvisée est
maintenu en fonctionnement, et en bon état de fonctionnement, aux frais de la société SHELL
FRANCE, en vue de prévenir l'intrusion de vapeurs d'hydrocarbures dans le bâtiment.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00013 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0083 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 137, rue Berthet, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
152
À cette fin, l'accès aux représentants de la société SHELL FRANCE doit être rendu possible en tant
que de besoin (sur demande de la société SHELL FRANCE), de même qu'aux personnes physiques
ou morales et leurs représentants chargés du contrôle et de la maintenance de ce système de
captation des gaz du sol.
Article 2 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur la nature des sols et
des eaux souterraines au droit des parcelles, sur l 'existence d'un système de captation des gaz du
sol, ainsi que sur les restrictions d'usage visées ci-dessus, en les obligeant à les respecter. En cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le
nouvel ayant droit de la situation environnementale connue et des restrictions d'usages en vigueur
sur la parcelle considérée.
Article 3 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de ROUEN Normandie, à la société SHELL FRANCE, et au propriétaire de la parcelle
AI0083.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée.
Et l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SHELL FRANCE. Les
justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine-Maritime dans un
délai de six mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00013 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0083 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 137, rue Berthet, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
153
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, et le
maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la
société SHELL FRANCE et au propriétaire, et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– M. le directeur régional des finances publiques de Normandie ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00013 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0083 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 137, rue Berthet, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
154
Annexe 1 – Parcelle AI0083 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00013 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0083 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 137, rue Berthet, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
155
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00019
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle
cadastrée AI0121 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 989A, rue Pierre
Corneille, prises en application des dispositions
des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00019 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0121 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 989A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
156
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0121 du territoire de la commune de PETIT-
COURONNE, sise 989A, rue Pierre Corneille , prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
1/6
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00019 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0121 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 989A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L.515-8 et L.515-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 18
décembre 2025 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées daté du 3 décembre 2025 portant le
projet d'arrêté à la connaissance du propriétaire de la parcelle AI0121 ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire de la parcelle AI0121 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux, filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00019 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0121 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 989A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
158
que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées étant par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la lentille ;
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées (suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées et dont les
rapports sont susvisés), après confirmation de l'atteinte d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle ;
qu'à l'issue de ces travaux, la situation environnementale des terrains historiquement impactés,
dont la parcelle AI0121 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE visée par le présent
arrêté, montre néanmoins la présence de pollutions résiduelles dans les sols et les eaux souterraines
(présence d'hydrocarbures flottants et dissous) ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol (benzène, notamment), puis leur
dilution dans l'air à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments au droit de la parcelle concernée,
rendent nécessaire le maintien et l'entretien d'un système de captation des gaz du sol, à même de
garantir la compatibilité sanitaire du foncier avec les usages présents et futurs ;
le fonctionnement et l'intégrité du système de captation des gaz du sol doivent être préservés tant
que nécessaire ;
qu'il convient donc de définir ces dispositions constructives, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique ;
que ces servitudes d'utilité publique visent ainsi à conserver la mémoire et la connaissance sur l'état
du sous-sol ;
que l'appartenance de la parcelle AI0121 à un propriétaire permet de procéder à la consultation
écrite de ce seul propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article
L. 515-9 du code de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Les servitudes déjà prescrites par l 'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé applicables à la
parcelle AI0121 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant
en annexe 1 du présent arrêté, sont complétées par les dispositions ci-après.
Parcelle cadastrale Surface
AI0121 3,06 a
Les occupants successifs de la parcelle concernée par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé et
par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et des présentes prescriptions prises pour en
garantir l'acceptabilité sanitaire.
Servitudes liées à l 'existence d'un système de captation des gaz du sol :
Le dispositif de captation des gaz du sol existant dans le bâtiment érigé sur la parcelle susvisée est
maintenu en fonctionnement, et en bon état de fonctionnement, aux frais de la société SHELL
FRANCE, en vue de prévenir l'intrusion de vapeurs d'hydrocarbures dans le bâtiment.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00019 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0121 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 989A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
159
À cette fin, l'accès aux représentants de la société SHELL FRANCE doit être rendu possible en tant
que de besoin (sur demande de la société SHELL FRANCE), de même qu'aux personnes physiques
ou morales et leurs représentants chargés du contrôle et de la maintenance de ce système de
captation des gaz du sol.
Article 2 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur la nature des sols et
des eaux souterraines au droit des parcelles, sur l 'existence d'un système de captation des gaz du
sol, ainsi que sur les restrictions d'usage visées ci-dessus, en les obligeant à les respecter. En cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le
nouvel ayant droit de la situation environnementale connue et des restrictions d'usages en vigueur
sur la parcelle considérée.
Article 3 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de ROUEN Normandie, à la société SHELL FRANCE, et au propriétaire de la parcelle
AI0121.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée.
Et l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SHELL FRANCE. Les
justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine-Maritime dans un
délai de six mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00019 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0121 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 989A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
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Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, et le
maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la
société SHELL FRANCE et au propriétaire, et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– M. le directeur régional des finances publiques de Normandie ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
5/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00019 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0121 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 989A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
161
Annexe 1 – Parcelle AI0121 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
6/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00019 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0121 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 989A, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
162
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00020
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle
cadastrée AI0122 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 993, rue Pierre Corneille,
prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00020 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0122 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 993, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
163
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0122 du territoire de la commune de PETIT-
COURONNE, sise 993, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00020 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0122 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 993, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
164
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 18
décembre 2025 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées daté du 3 décembre 2025 portant le
projet d'arrêté à la connaissance du propriétaire de la parcelle AI0122 ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire de la parcelle AI0122 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux, filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00020 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0122 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 993, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
165
que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées étant par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la lentille ;
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées (suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées et dont les
rapports sont susvisés), après confirmation de l'atteinte d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle ;
qu'à l'issue de ces travaux, la situation environnementale des terrains historiquement impactés,
dont la parcelle AI0122 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE visée par le présent
arrêté, montre néanmoins la présence de pollutions résiduelles dans les sols et les eaux souterraines
(présence d'hydrocarbures flottants et dissous) ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol (benzène, notamment), puis leur
dilution dans l'air à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments au droit de la parcelle concernée,
rendent nécessaire le maintien et l'entretien d'un système de captation des gaz du sol, à même de
garantir la compatibilité sanitaire du foncier avec les usages présents et futurs ;
le fonctionnement et l'intégrité du système de captation des gaz du sol doivent être préservés tant
que nécessaire ;
qu'il convient donc de définir ces dispositions constructives, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique ;
que ces servitudes d'utilité publique visent ainsi à conserver la mémoire et la connaissance sur l'état
du sous-sol ;
que l'appartenance de la parcelle AI0122 à un propriétaire permet de procéder à la consultation
écrite de ce seul propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article
L. 515-9 du code de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Les servitudes déjà prescrites par l 'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé applicables à la
parcelle AI0122 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant
en annexe 1 du présent arrêté, sont complétées par les dispositions ci-après.
Parcelle cadastrale Surface
AI0122 74 m²
Les occupants successifs de la parcelle concernée par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé et
par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et des présentes prescriptions prises pour en
garantir l'acceptabilité sanitaire.
Servitudes liées à l 'existence d'un système de captation des gaz du sol :
Le dispositif de captation des gaz du sol existant dans le bâtiment érigé sur la parcelle susvisée est
maintenu en fonctionnement, et en bon état de fonctionnement, aux frais de la société SHELL
FRANCE, en vue de prévenir l'intrusion de vapeurs d'hydrocarbures dans le bâtiment.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00020 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0122 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 993, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
166
À cette fin, l'accès aux représentants de la société SHELL FRANCE doit être rendu possible en tant
que de besoin (sur demande de la société SHELL FRANCE), de même qu'aux personnes physiques
ou morales et leurs représentants chargés du contrôle et de la maintenance de ce système de
captation des gaz du sol.
Article 2 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur la nature des sols et
des eaux souterraines au droit des parcelles, sur l 'existence d'un système de captation des gaz du
sol, ainsi que sur les restrictions d'usage visées ci-dessus, en les obligeant à les respecter. En cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le
nouvel ayant droit de la situation environnementale connue et des restrictions d'usages en vigueur
sur la parcelle considérée.
Article 3 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de ROUEN Normandie, à la société SHELL FRANCE, et au propriétaire de la parcelle
AI0122.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée.
Et l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SHELL FRANCE. Les
justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine-Maritime dans un
délai de six mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. .
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00020 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0122 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 993, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
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Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, et le
maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la
société SHELL FRANCE et au propriétaire, et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– M. le directeur régional des finances publiques de Normandie ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00020 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0122 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 993, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
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Annexe 1 – Parcelle AI0122 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00020 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité
publique édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0122 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 993, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00021
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les
servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle
cadastrée AI0321 du territoire de la commune de
PETIT-COURONNE, sise 1007, rue Pierre Corneille,
prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00021 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0321 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 1007, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
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Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique édictées par l'arrêté
préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0321 du territoire de la commune de PETIT-
COURONNE, sise 1007 , rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00021 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0321 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 1007, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu les avis de l'agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 18
décembre 2025 ;
Vu le courrier de l'inspection des installations classées daté du 3 décembre 2025 portant le
projet d'arrêté à la connaissance du propriétaire de la parcelle AI0321 ;
Vu l'absence d'avis du propriétaire de la parcelle AI0321 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux, filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
2/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00021 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0321 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 1007, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
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que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées étant par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la lentille ;
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées (suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées et dont les
rapports sont susvisés), après confirmation de l'atteinte d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle ;
qu'à l'issue de ces travaux, la situation environnementale des terrains historiquement impactés,
dont la parcelle AI0321 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE visée par le présent
arrêté, montre néanmoins la présence de pollutions résiduelles dans les sols et les eaux souterraines
(présence d'hydrocarbures flottants et dissous) ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol (benzène, notamment), puis leur
dilution dans l'air à l'extérieur ou à l'intérieur de bâtiments au droit de la parcelle concernée,
rendent nécessaire le maintien et l'entretien d'un système de captation des gaz du sol, à même de
garantir la compatibilité sanitaire du foncier avec les usages présents et futurs ;
le fonctionnement et l'intégrité du système de captation des gaz du sol doivent être préservés tant
que nécessaire ;
qu'il convient donc de définir ces dispositions constructives, par l'instauration de servitudes
d'utilité publique ;
que ces servitudes d'utilité publique visent ainsi à conserver la mémoire et la connaissance sur l'état
du sous-sol ;
que l'appartenance de la parcelle AI0321 à un propriétaire permet de procéder à la consultation
écrite de ce seul propriétaire par substitution à la procédure d'enquête publique prévue par l'article
L. 515-9 du code de l'environnement, et que cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Objet
Les servitudes déjà prescrites par l 'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé applicables à la
parcelle AI0321 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, représentée sur le plan figurant
en annexe 1 du présent arrêté, sont complétées par les dispositions ci-après.
Parcelle cadastrale Surface
AI0321 6,39 a
Les occupants successifs de la parcelle concernée par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 susvisé et
par le présent arrêté sont informés de l'état du terrain et des présentes prescriptions prises pour en
garantir l'acceptabilité sanitaire.
Servitudes liées à l 'existence d'un système de captation des gaz du sol :
Le dispositif de captation des gaz du sol existant dans le bâtiment érigé sur la parcelle susvisée est
maintenu en fonctionnement, et en bon état de fonctionnement, aux frais de la société SHELL
FRANCE, en vue de prévenir l'intrusion de vapeurs d'hydrocarbures dans le bâtiment.
3/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00021 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0321 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 1007, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
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À cette fin, l'accès aux représentants de la société SHELL FRANCE doit être rendu possible en tant
que de besoin (sur demande de la société SHELL FRANCE), de même qu'aux personnes physiques
ou morales et leurs représentants chargés du contrôle et de la maintenance de ce système de
captation des gaz du sol.
Article 2 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur la nature des sols et
des eaux souterraines au droit des parcelles, sur l 'existence d'un système de captation des gaz du
sol, ainsi que sur les restrictions d'usage visées ci-dessus, en les obligeant à les respecter. En cas de
mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire s'engage à informer le
nouvel ayant droit de la situation environnementale connue et des restrictions d'usages en vigueur
sur la parcelle considérée.
Article 3 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de ROUEN Normandie, à la société SHELL FRANCE, et au propriétaire de la parcelle
AI0321.
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée.
Et l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SHELL FRANCE. Les
justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine-Maritime dans un
délai de six mois.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
4/6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00021 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0321 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 1007, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
174
Article 5 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, et le
maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la
société SHELL FRANCE et au propriétaire, et publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– M. le directeur régional des finances publiques de Normandie ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00021 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0321 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 1007, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
175
Annexe 1 – Parcelle AI0321 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00021 - Arrêté du 30 juillet 2026 complétant les servitudes d'utilité publique
édictées par l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 sur la parcelle cadastrée AI0321 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
sise 1007, rue Pierre Corneille, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
176
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00010
Arrêté du 30 juillet 2026 imposant à la société
SHELL FRANCE des mesures de surveillance
environnementale sur le territoire de la
commune de PETIT-COURONNE (76650)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des
mesures de surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE (76650) 177
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de surveillance
environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE (76650)
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel modifié du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation, notamment les articles 17 et 65-bis en cas de
pollution des eaux souterraines avérée ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits
ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du
code de l 'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des
mesures de surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE (76650) 178
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique, prises
en application des dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement,
sur les parcelles du territoire de la commune de PETIT-COURONNE correspondant aux
adresses suivantes : 51, impasse Aglaé Drouard ; 94, impasse Aglaé Drouard ; 118B, impasse
Aglaé Drouard ; 137 , rue Berthet ; 162A, rue Berthet ; 918A, rue Pierre Corneille ; 989A, rue
Pierre Corneille ; 993, rue Pierre Corneille ; 1007 , rue Pierre Corneille ; 18, rue du Général
Leclerc ; 19, impasse François Duboc ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu le dossier des ouvrages exécutés de la société VALGO relatif aux travaux de démantèlement
et de dépollution effectués par cette dernière au droit du « Lot 7 », correspondant à la
parcelle AM141 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, communiqué à
l'inspection des installations classées par courrier électronique daté du 6 mai 2024 ;
Vu le dossier des ouvrages exécutés de la société VALGO et l'analyse des risques résiduels après
travaux relatifs aux travaux de démantèlement et de dépollution effectués par cette
dernière au droit du « Lot 8 », correspondant à la parcelle AM142 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE, communiqués à l'inspection des installations classées par
courriers électroniques datés du 15 octobre et du 7 novembre 2025 ;
Vu les avis de l'Agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025, 12 janvier et 12
février 2026) ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des
mesures de surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE (76650) 179
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du Conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
Vu le projet d'arrêté porté le 11 juin 2026 à la connaissance de la société SHELL FRANCE ;
Vu l'absence d'observation de la société SHELL FRANCE ;
CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux ; filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées ayant été par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la
lentille ;
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées (cf. rapports
susvisés), après confirmation de l'atteinte, pour chaque zone, d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle, selon une
approche validée par la tierce-expertise du bureau d'études GINGER BURGEAP (cf. rapport susvisé) ;
qu'à l'issue de l'ensemble de ces travaux, la situation environnementale des terrains de la commune
de PETIT-COURONNE historiquement impactés montre néanmoins la présence de pollutions
résiduelles dans les sols et les eaux souterraines (présence d'hydrocarbures flottants et dissous),
cinq ouvrages présentant encore des épaisseurs significatives et atypiques, appelant des opérations
de pompage complémentaires ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol, puis leur dilution dans l'air à l'extérieur
ou à l'intérieur de bâtiments au droit des zones concernées, justifient notamment le maintien (en
bon état de fonctionnement) de systèmes de captation des gaz du sol dans certains bâtiments, afin
d'y garantir la compatibilité sanitaire avec un usage d'habitation – objet des servitudes d'utilité
publique prescrites par les arrêtés préfectoraux susvisés ;
qu'il y a ainsi lieu d'évaluer l'évolution de la qualité des milieux suite à l'arrêt des travaux de
réhabilitation de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE, en assurant une surveillance
environnementale ;
que des prescriptions réglementaires sont nécessaires pour définir les modalités de cette
surveillance environnementale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 512-20 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er – Abrogation d'actes antérieurs
Les dispositions des arrêtés préfectoraux du 7 septembre 2012 et du 6 juin 2013 susvisés sont
abrogées.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des
mesures de surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE (76650) 180
Article 2 – Objet
La société SHELL FRANCE, dont le siège social est situé TOUR LANDSCAPE – 6, PLACE DES DEGRÉS
22, ROUTE DE LA DEMI-LUNE 92800 PUTEAUX, est tenue d 'assurer, dès notification du présent
arrêté, et a minima pendant une période de quatre ans, une surveillance environnementale sur le
territoire de la commune de PETIT-COURONNE, selon les modalités définies dans les articles 3, 5, 6
et 7 ci-après.
L'arrêt de cette surveillance est soumis à l'accord préalable de l'inspection des installations classées,
sur la base des éléments du bilan quadriennal défini à l'article 8 du présent arrêté.
Article 3 – Mesures des épaisseurs d'hydrocarbures flottants
Selon une fréquence semestrielle représentative alternativement des périodes de basses eaux et de
hautes eaux, la société SHELL FRANCE mesure les épaisseurs d 'hydrocarbures flottants au droit des
ouvrages suivants et figurant sur le plan repris en annexe du présent arrêté :
• Seize ouvrages implantés sur le domaine portuaire, correspondant au secteur Ouest de la
lentille d'hydrocarbures : G7 ; G11 ; G20 ; G29BIS ; G39 ; G54 ; G70 ; G78 ; G80 ; G108 ; G120 ;
G122 ; MW9 ; PZU2 ; PZU3 ; PZU6 ;
• Onze ouvrages implantés dans l'emprise de l'ancienne gare routière (parcelle AI302 du
territoire de la commune de PETIT-COURONNE) : GRW3 ; GRW6 ; GR15BIS ; GR18BIS ; PZ119 ;
PZ123 ; PZ125 ; PZ126 ; PZ133 ; PZ137 ; PZ140 ;
• Quinze ouvrages implantés au droit de la zone résidentielle, correspondant au secteur Est /
Nord-Est de la lentille d'hydrocarbures : MW4 ; MW5 ; MW10 ; PZ DUBOC ; PZU16 ; PZU17 ;
PZU18 ; PZU21 ; PZU24 ; PZU25 ; PZU27 ; PZU28 ; PZU30 ; PZU31 ; PZU184 ;
• Quatre ouvrages implantés au Nord de l'ancienne raffinerie, parcelles AM141 et AM142 du
territoire de la commune de PETIT-COURONNE, correspondant au secteur Sud de la lentille
d'hydrocarbures – ouvrages à créer après réaménagement des parcelles.
Les résultats des mesures effectuées sont communiqués semestriellement à l'inspection des
installations classées, ainsi qu'au propriétaire de la parcelle AI302 (ancienne gare routière).
En cas de constat d'anomalie ou de dégradation de la situation, et au plus tard un mois après ledit
constat, la société SHELL FRANCE informe l'inspection des installations classées et met en œuvre
un suivi renforcé des épaisseurs de flottant ; le cas échéant, elle propose un plan d'actions
correctives.
Article 4 – Purges manuelles hebdomadaires
La société SHELL FRANCE effectue des purges manuelles hebdomadaires au droit des cinq ouvrages
suivants présentant des épaisseurs significatives et atypiques : PZPILOTE2 ; PZ118 ; PZ132BIS ;
PZ133BIS ; PZ133TER.
Ces purges hebdomadaires sont poursuivies jusqu'à ce que la limite de leur efficacité soit
démontrée (comparaison relative des volumes récupérés et du taux de dégradation naturelle, et
suivi de l'évolution des épaisseurs de phase libre dans ces ouvrages).
Article 5 – Suivi de la qualité des eaux souterraines
Selon une fréquence semestrielle, éventuellement commune à celle définie à l'article 3 du présent
arrêté, la société SHELL FRANCE analyse la qualité des eaux souterraines au droit des cinq ouvrages
suivants implantés sur le domaine portuaire et figurant sur le plan repris en annexe du présent
arrêté : G6, PZ BAC, PZU5, PZU9 et PZU11.
Les paramètres analysés sont les teneurs en BTEX et HCT totaux (C6-C40).
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des
mesures de surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE (76650) 181
Le prélèvement, l'échantillonnage et le conditionnement des échantillons d'eau suivent les
recommandations du fascicule AFNOR FD-X-31.615 de décembre 2000, ainsi que le guide
« Surveillance de la qualité des eaux souterraines appliquée aux ICPE et sols pollués » de mai 2018,
rédigé par l'INERIS et le BRGM. Les analyses sont effectuées selon les normes en vigueur.
La société SHELL FRANCE transmet semestriellement les résultats de la surveillance de la qualité
des eaux souterraines dans l'outil de télédéclaration dédié à cet effet (GIDAF – Gestion
Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente).
Article 6 – Suivi des gaz du sol
Selon une fréquence annuelle, la société SHELL FRANCE analyse la qualité des gaz du sol au niveau
des onze systèmes de captation des gaz du sol des bâtiments implantés à PETIT-COURONNE aux
adresses suivantes, figurant sur le plan repris en annexe du présent arrêté :
1. 51, impasse Aglaé Drouard (entreprise) ;
2. 94, impasse Aglaé Drouard ;
3. 118B, impasse Aglaé Drouard ;
4. 19, impasse François Duboc ;
5. 137 , rue Berthet ;
6. 162A, rue Berthet ;
7 . 18, rue du Général Leclerc ;
8. 918A, rue Pierre Corneille ;
9. 989A, rue Pierre Corneille ;
10. 993, rue Pierre Corneille ;
11. 1007 , rue Pierre Corneille.
Les paramètres analysés sont les teneurs en BTEX, HCT volatils (C5-C16) et n-hexane.
Les résultats des mesures effectuées sont communiqués à l'inspection des installations classées
annuellement.
La société SHELL FRANCE assure également les opérations d'entretien et de maintenance
nécessaires à même de garantir le bon fonctionnement et l'efficacité dans le temps des systèmes
de captation des gaz du sol des bâtiments implantés aux adresses précitées.
S'agissant d'interventions sur le domaine privé, la société SHELL FRANCE informe sans délai
l'inspection des installations classées en cas de difficulté d'accès à ces systèmes de captation.
Article 7 – Suivi de la qualité de l'air intérieur
Selon une fréquence annuelle, la société SHELL FRANCE analyse la qualité de l'air intérieur au sein
des bâtiments d'habitations et d'entreprises implantés à PETIT-COURONNE aux adresses suivantes,
figurant sur le plan repris en annexe du présent arrêté, équipés de système de captation des gaz du
sol et sous influence d'un système installé dans un bâtiment voisin :
1. 22, impasse Aglaé Drouard ;
2. 51, impasse Aglaé Drouard (entreprise) ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des
mesures de surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE (76650) 182
3. 51, impasse Aglaé Drouard (habitation) ;
4. 94, impasse Aglaé Drouard ;
5. 118, impasse Aglaé Drouard ;
6. 118B, impasse Aglaé Drouard ;
7 . 19, impasse François Duboc ;
8. 137 , rue Berthet ;
9. 162, rue Berthet ;
10. 162A, rue Berthet ;
11. 4, rue du Général Leclerc ;
12. 15, rue du Général Leclerc ;
13. 18, rue du Général Leclerc ;
14. 918A, rue Pierre Corneille ;
15. 918C, rue Pierre Corneille ;
16. 958B, rue Pierre Corneille ;
17 .989A, rue Pierre Corneille ;
18. 993, rue Pierre Corneille ;
19. 1007 , rue Pierre Corneille.
Les paramètres analysés sont les teneurs en BTEX et n-hexane.
Les résultats des mesures effectuées sont communiqués à l'inspection des installations classées
annuellement.
S'agissant d'interventions sur le domaine privé, la société SHELL FRANCE informe sans délai
l'inspection des installations classées en cas de difficulté d'accès à ces systèmes de captation.
Article 8 – Bilan quadriennal
À l'issue de la période de surveillance environnementale de quatre ans, la société SHELL FRANCE
adresse à l'inspection des installations classées un dossier faisant le bilan des résultats de cette
surveillance, comportant également les propositions de la société SHELL FRANCE pour, le cas
échéant, réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des
fréquences de contrôle, et des paramètres de surveillance.
Article 9 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par la société SHELL FRANCE ;
– par les propriétaires des terrains dont les adresses sont mentionnées à l 'article 7 du présent
arrêté, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des
mesures de surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE (76650) 183
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 10 – Publicité
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-COURONNE et peut y être
consultée ;
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Article 11 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie, et le maire de la commune de PETIT-COURONNE, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la société SHELL
FRANCE par courrier recommandé avec accusé de réception, et publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie.
7/8
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00010 - Arrêté du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des
mesures de surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE (76650) 184
Annexe – Localisation des points de surveillance environnementale
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mesures de surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE (76650) 185
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00011
Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des mesures
de surveillance de la qualité de l'air intérieur des
bâtiments au droit de la parcelle AM142 localisée
sur le territoire de la commune de
PETIT-COURONNE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00011 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des mesures de surveillance de la
qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM142 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 186
Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des mesures de surveillance de la qualité de l'air intérieur des
bâtiments au droit de la parcelle AM142 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-
COURONNE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et en particulier son article L. 512-20 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu les différents arrêtés et récépissés autorisant et réglementant les activités exercées par la
société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE à PETIT-COURONNE, et notamment
l'arrêté préfectoral de prescriptions complémentaires du 18 janvier 2012 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 7 septembre 2012 et du 6 juin 2013 imposant des prescriptions
techniques à la SOCIÉTÉ DES PÉTROLES SHELL relatives aux mesures de gestion liées à la
pollution accidentelle de la nappe de PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 février 2020 prescrivant à la société VALGO les travaux nécessaires
à la réhabilitation du site de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE
(parcelles AM40 et AM100) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la
parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des
dispositions des articles L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement ;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
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qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM142 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 187
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 imposant à la société SHELL FRANCE des mesures de
surveillance environnementale sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE
(76650) ;
Vu les décisions du Tribunal de commerce de ROUEN plaçant la société PETROPLUS RAFFINAGE
PETIT-COURONNE en liquidation judiciaire, nommant Maître PASCUAL liquidatrice judiciaire,
et validant le projet de reprise présenté par les sociétés VALGO et BOLLORE ;
Vu l'avis de clôture de la liquidation de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-COURONNE
pour insuffisance d'actifs, publié dans le journal PARIS-NORMANDIE, édition du 30 mars
2022 ;
Vu le dossier de cessation définitive d'activités de la société PETROPLUS RAFFINAGE PETIT-
COURONNE déposé le 20 janvier 2015 ;
Vu le plan de gestion élaboré par la société VALGO (version 2 du 13 janvier 2020) pour la
réhabilitation de l'ancienne raffinerie PETROPLUS de PETIT-COURONNE (parcelles AM40 et
AM100) ;
Vu le dossier de demande d'institution de servitudes d'utilité publique simplifiées (version 1 du
13 juillet 2021) présenté par la société VALGO ;
Vu le document d'arpentage cadastral dressé le 8 avril 2022 et communiqué par la société
VALGO à l'inspection des installations classées par courrier électronique du 13 juillet 2022 ;
Vu le rapport de fin de travaux du bureau d'études AECOM – zone nord de l'ancienne raffinerie
(zone TC7), référencé PAR-RAP-23-28926B et daté du 28 février 2024 ;
Vu le procès-verbal de récolement de fin de travaux dressé par l'inspection des installations
classées le 18 octobre 2024 suite aux travaux de réhabilitation menés par la société SHELL
FRANCE au droit de la parcelle AM142 de PETIT-COURONNE, dans le cadre de la dépollution
de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE ;
Vu le dossier des ouvrages exécutés relatif aux travaux de réhabilitation entrepris par la société
VALGO sur le « lot 8 » – parcelle cadastrale AM142 de la commune de PETIT-COURONNE
(version A datée du 3 octobre 2025), accompagné de ses annexes, communiqué à
l'inspection des installations classées par courrier électronique du 15 octobre 2025 ;
Vu l'analyse des risques résiduels après travaux du bureau d'études ENVISOL référencée A2405-
473_R_Amo_1b et datée du 4 novembre 2025 ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé daté du 12 décembre 2025 ;
Vu le procès-verbal de récolement de fin de travaux dressé par l'inspection des installations
classées le 20 janvier 2026 en application de l'article R. 512-39-3 du code de
l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques en date du 9 juin 2026 ;
Vu le projet d'arrêté porté le 11 juin 2026 à la connaissance de la société VALGO ;
Vu l'absence d'observations de la société VALGO ;
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CONSIDÉRANT
que des servitudes d'utilité publiques ont été instituées sur la parcelle AM142 du territoire de la
commune de PETIT-COURONNE par l'arrêté préfectoral du susvisé ;
que ces servitudes édictent des dispositions constructives pour les bâtiments devant être érigés sur
la parcelle AM142, afin de garantir la compatibilité des futurs usages avec la qualité des sols et sous-
sols de ladite parcelle, eu égard notamment aux teneurs en substances volatiles mesurées lors des
campagnes de prélèvement des gaz du sol mentionnées dans le rapport de fin de travaux du bureau
d'études AECOM, et dans l'analyse des risques résiduels après travaux du bureau d'études ENVISOL
susvisés ;
que ces bâtiments sont susceptibles d'accueillir des bureaux ;
qu'il convient d'assurer une surveillance de la qualité de l'air intérie ur des bâtiments de la parcelle
AM142, afin de confirmer l'absence de risques sanitaires pour les usagers, conformément à l'avis de
l'agence régionale de santé de Normandie du 12 décembre 2025 précité ;
qu'il est donc fait appel aux dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement auprès de
la société VALGO ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
Article 1er – Surveillance de la qualité de l'air intérieur des bâtiments
La société VALGO effectue, de façon semestrielle, six mois à compter de la fin des travaux de
construction de tout bâtiment, des mesures de la qualité de l'air ambiant dans tous les bâtiments
situés sur le périmètre de la parcelle cadastrée AM142 du territoire de la commune de PETIT-
COURONNE.
Les prélèvements d'air intérieur sont effectués en lien avec l 'exploitant, et si possible hors période
d'activité, afin de refléter au mieux le relargage éventuel de polluants par les gaz du sol dans les
bâtiments de stockage mais également dans les espaces de bureaux.
Les paramètres analysés sont a minima :
• les composés aliphatiques ;
• les composés aromatiques ;
• les composés organiques halogénés volatils ;
• le benzène ;
• le toluène ;
• l'éthylbenzène ;
• le naphtalène ;
• le tétrachloroéthylène.
Les résultats de ces mesures sont communiqués à l'inspection des installations classées et à l'agence
régionale de santé, dans le mois qui suit leur réalisation.
Si les résultats des analyses présentent des anomalies au regard des hypothèses retenues pour
l'analyse des risques résiduels après travaux établie par le bureau d'études ENVISOL précitée, le
respect des servitudes d'utilité publique sera justifié auprès de l'inspection des installations classées
(VMC dans les bâtiments, taux de renouvellement d'air, état des dalles de béton…).
En cas de dérive significative ou répétée constatée dans les analyses, ou de détériorations des
dispositions liées aux servitudes, les mesures adéquates devront être prises afin d'y remédier dans
les plus brefs délais.
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Article 2 – Bilan bisannuel
La société VALGO adresse à l'inspection des installations classées, tous les deux ans, un dossier
faisant le bilan des résultats de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans les bâtiments sur la
période écoulée, comportant également les propositions de la société VALGO pour, le cas échéant,
réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en termes d'évolution des fréquences
de contrôle, et des paramètres de surveillance. L'arrêt de la surveillance est soumis à l'accord
préalable de l'inspection des installations classées sur la base des éléments du bilan bisannuel.
Article 3
Une copie du présent arrêté est tenue sur site à la disposition des autorités chargées d'en contrôler
l'exécution. Par ailleurs, ce même arrêté doit être affiché en permanence de façon visible à
l'intérieur des bâtiments.
Article 4 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 5 – Publicité
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-COURONNE et peut y être
consultée ;
- l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime pendant une durée
minimale de trois ans.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, la
directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, et le maire de la
commune de PETIT-COURONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à la société
VALGO, et publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
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qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM142 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 190
Fait à ROUEN, le 30 JUILLET 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00011 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des mesures de surveillance de la
qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM142 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 191
Annexe 1 – Parcelle AM142 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par la surveillance de la qualité de l 'air intérieur des bâtiments
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00011 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des mesures de surveillance de la
qualité de l'air intérieur des bâtiments au droit de la parcelle AM142 localisée sur le territoire de la commune de PETIT-COURONNE 192
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00012
Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes
d'utilité publique sur la parcelle AI302 du
territoire de la commune de PETIT-COURONNE,
prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de
l'environnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00012 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement
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Unité Départementale de ROUEN-DIEPPE
Équipe territoriale
Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique sur la parcelle AI302 du
territoire de la commune de PETIT-COURON NE, prises en application des dispositions des articles
L. 515-8 et L. 515-12 du code de l'environnement
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V, dont les articles L. 515-8 à 515-12,
R. 515-31 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2022-1588 du 19 décembre 2022 relatif à la définition des types d'usages dans la
gestion des sites et sols pollués ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2024 portant nomination de
M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-
préfet de Rouen ;
Vu les différents arrêtés préfectoraux (notamment en date du 4 juillet 1990, 7 août 1990, 22
août 1990, 22 juillet 1997 , 25 mai 2000, 8 juillet 2005) demandant à la Société des Pétroles
SHELL et à la SAS Couronnaise de Raffinage la mise en œuvre de mesures de dépollution et
de gestion de la lentille d'hydrocarbures de PETIT-COURONNE suite à des fuites
d'hydrocarbures survenues dans les années 1985 à 1990 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 instituant des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre par la Société des
Pétroles SHELL de mesures de gestion liées à la pollution accidentelle de la nappe de PETIT-
COURONNE découverte en 1990 et concernant exclusivement la lentille d'hydrocarbures
ayant migré à l'extérieur du site au niveau de la limite Nord de la raffinerie de PETIT-
COURONNE ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2013 imposant des prescriptions complémentaires à la Société
des Pétroles SHELL ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00012 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement
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Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM relatifs à :
▪ la zone GPMR (zones des chambres techniques « TC1 », « TC2 », « TC3 » et « TC5 ») –
PAR-RAP-20-24112B – 11 décembre 2020 ;
▪ la zone Nord de l'ancienne raffinerie (zone « TC7 ») – PAR-RAP-23-28926B – 28
février 2024 ;
▪ la zone de la gare routièr e de l'ancienne raffinerie (zones « TC4 » et « TC6 ») et à la
zone résidentielle (« TC8 ») – PAR-RAP-24-30346A – 11 février 2025 ;
Vu le rapport de tierce-expertise de fin de travaux d'écrémage d'une lentille d'hydrocarbures
établi par le bureau d'études GINGER BURGEAP – CESINO210094 / RESINO12342-01 – 18
février 2021 ;
Vu les avis de l'Agence régionale de santé de Normandie, datés du 21 janvier 2023, 22 avril 2024
et 22 mai 2025, portant respectivement sur les analyses des risques résiduels figurant dans
les rapports de fin de travaux du bureau d'études AECOM susvisés ;
Vu les rapports et procès-verbaux de l'inspection des installations classées (visites des 19
octobre 2021, 2 décembre 2022, 19 septembre 2024, 28 novembre 2025 et 12 février 2026) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PETIT-COURONNE en date du 18
décembre 2025 ;
Vu l'avis de la société DÉPÔT ROUEN PETIT-COURONNE (DRPC) , propriétaire de la parcelle
AI302, transmis à l'inspection des installations classées par courrier électronique du 16
janvier 2026 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mai 2026 ;
Vu l'avis en date du 9 juin 2026 du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques ;
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sur la parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement
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CONSIDÉRANT
que la société SHELL FRANCE a mené des opérations de dépollution de la lentille d 'hydrocarbures
de PETIT-COURONNE, selon les modalités de travaux prescrites par les arrêtés préfectoraux
susvisés ;
que ces travaux reposaient notamment sur le fonctionnement d'un système de récupération des
hydrocarbures flottant sur la nappe, constitué d'un réseau d'ouvrages de pompage raccordés à des
unités de traitement (séparateurs d'hydrocarbures, bac de décantation et traitement par
bioréacteurs pour les effluents aqueux, filtres à charbon actif pour les effluents gazeux) ;
que ces travaux, supervisés par le bureau d'études AECOM, ont fait l'objet d'un suivi régulier par le
comité de pilotage ad hoc composé de représentants de la mairie de PETIT-COURONNE, de
l'inspection des installations classées, de l'agence régionale de santé de Normandie, d'ATMO
Normandie, de la Métropole Rouen Normandie, et de HAROPA PORT, l'inspection des installations
classées ayant été par ailleurs destinataire d'un bilan mensuel des opérations de gestion de la
lentille ;
que ces travaux ont été poursuivis jusqu'à la limite de leur efficacité et progressivement récolés par
l'inspection des installations classées (suite aux visites d'inspection qu'elle a effectuées et dont les
rapports sont susvisés), après confirmation de l'atteinte d'un taux de récupération des
hydrocarbures par le système de récupération inférieur au taux de dégradation naturelle, selon une
approche validée par la tierce-expertise du bureau d'études GINGER BURGEAP (cf. rapport susvisé) ;
qu'à l'issue de ces travaux, la situation environnementale des terrains historiquement impactés,
dont la parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE visée par le présent
arrêté, montre néanmoins la présence de pollutions résiduelles dans les sols et les eaux souterraines
(présence d'hydrocarbures flottants et dissous), étant rappelé qu'un impact des sols par des
hydrocarbures ne peut être totalement exclu du fait des activités historiques de chargement des
camions sur la gare routière ;
que la volatilisation, puis la migration vers la surface de substances volatiles provenant des eaux
souterraines (phase flottante ou dissoute), via les gaz du sol, puis leur dilution dans l'air à l'extérieur
ou à l'intérieur de bâtiments au droit des zones concernées, rendent nécessaires des restrictions
d'usage et la mise en œuvre de dispositions constructives à même de garantir la compatibilité
sanitaire du foncier avec les usages présents et futurs ;
qu'il convient donc de définir ces restrictions d'usage et ces dispositions constructives, par
l'instauration de servitudes d'utilité publique ;
que ces servitudes d'utilité publique visent ainsi à conserver la mémoire et la connaissance sur l'état
du sous-sol ;
que l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2011 institue déjà des servitudes d'utilité publique liées à la
pollution des sols et de la nappe souterraine à PETIT-COURONNE sur un grand nombre de parcelles
cadastrales, la parcelle AI302 n'en faisant toutefois pas partie ;
que l'appartenance de la parcelle AI302 à un seul propriétaire, la société DÉPÔT ROUEN PETIT-
COURONNE (DRPC), permet de procéder à la consultation écrite dudit propriétaire par substitution
à la procédure d'enquête publique prévue par l'article L. 515-9 du code de l'environnement, et que
cette consultation a été réalisée ;
que l'ensemble des consultations nécessaires ont été effectuées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRÊTE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00012 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement
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Article 1er – Objet
Des servitudes d'utilité publique sont instituées sur la parcelle AI302 du territoire de la commune
de PETIT-COURONNE, correspondant à la gare routière de l'ancienne raffinerie de PETIT-
COURONNE, et représentée sur le plan figurant en annexe 1 du présent arrêté.
Parcelle cadastrale Surface
AI302 21 343 mètres carrés
Article 2 – Nature des servitudes
Les occupants successifs de la parcelle concernée par le présent arrêté sont informés de l'état du
terrain et des présentes prescriptions prises pour en garantir l'acceptabilité sanitaire. Les
contraintes affectant la parcelle concernée sont définies dans les servitudes qui suivent.
Servitudes liées à l'usage du site :
Prescription n° 1 : la parcelle concernée par les présentes servitudes ne peut être utilisée que pour
un usage de type industriel au sens du décret n° 2022-1588, ou tertiaire de type bureaux pour le
bâtiment existant, et sous réserve que soient dûment mises en œuvre les dispositions constructives
édictées à la prescription n° 5 ci-après. Tout autre usage défini au titre du décret n° 2022-1588
(résidentiel, récréatif de plein air, agricole, ou de type crèche, école maternelle et élémentaire,
collège, lycée, centre de loisirs pour enfants, établissement hospitalisé pour personnes âgées
dépendantes…) y est interdit. Toute exploitation des sols pour la réalisation de cultures potagères,
de plantes comestibles, d'arbres fruitiers ou d'élevages d'animaux, y compris à des fins privées, est
également interdite.
Prescription n° 2 : tout projet de changement d'usage de la parcelle concernée par les présentes
servitudes, tout projet d'intervention remettant en cause les conditions de confinement de surface
ou l'équilibre des eaux souterraines, toute modification de l'emprise des bâtiments, ou toute
construction d'un nouveau bâtiment, toute utilisation de la nappe ou des sols non prévue par le
présent arrêté, par une quelconque personne physique ou morale, publique ou privée, nécessite la
réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative du projet
concerné, d'études techniques approfondies (par exemple plan de gestion) évaluant la qualité des
milieux, l'exposition éventuelle à la pollution résiduelle, et garantissant l'absence de risques pour la
santé et l'environnement en fonction des travaux et de l'usage projetés.
Servitudes liées au sol :
Prescription n° 3 : une couverture des sols est maintenue pour l'ensemble de la parcelle concernée
par les présentes servitudes afin d'éviter tout contact direct avec les terres sous-jacentes. En cas
d'excavation de sols pour quelle que cause que ce soit, et notamment en vue de la réalisation de
réseaux enterrés, les terres extraites doivent être, en fonction de leur caractérisation, soit réutilisées
sur place, soit éliminées dans des conditions conformes aux dispositions réglementaires relatives à
l'élimination des déchets. Il appartient à la personne responsable des travaux de justifier de la
qualité, de la quantité et de la destination des terres (réutilisation in-situ ou filières d'élimination)
dans le respect de la réglementation en vigueur. Les profondeurs des travaux d'excavation et
l'ensemble des mouvements de terres réalisés sur la parcelle font l'objet d'une traçabilité en vue de
la conservation de la mémoire du site.
Prescription n° 4 : lors des chantiers pouvant comporter un contact direct ou indirect avec les sols
ou les eaux souterraines, la protection des travailleurs, de l'environnement et de la santé publique
doit être assurée par la personne en charge des nouveaux aménagements. La réalisation de projets
ou travaux pouvant comporter un contact direct ou indirect avec les sols ou les eaux impactées
doit être précédée d'une évaluation des risques, en conformité avec la réglementation en vigueur,
avec mise en œuvre d'un plan hygiène et sécurité pour la protection de la santé des travailleurs et
des employés du site au cours des travaux, ces derniers devant être au préalable informés de l'état
des sols.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00012 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement
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Servitudes liées aux bâtiments et aux réseaux :
Prescription n° 5 : les dispositions constructives doivent être telles qu'elles garantissent la
compatibilité entre l'usage et la qualité des sols et du sous-sol, et que les concentrations en
substances volatiles (notamment benzène) mesurées dans l'intérieur des locaux respectent les
valeurs guides ou réglementaires pour la qualité de l'air intérieur établies pour une exposition vie
entière et tout type d'effet.
Prescription n° 6 : pour les nouveaux réseaux, le transfert de polluants par le biais des réseaux
enterrés (en particulier vers les eaux destinées à la consommation humaine) doit être rendu
impossible par la mise en place de tuyauteries en matériaux étanches aux substances en présence.
Pour les réseaux existants, le propriétaire de la parcelle s'assure de l'absence de dégradation de l'eau
distribuée destinée à la consommation humaine.
Servitudes liées aux eaux souterraines :
Prescription n° 7 : le creusement de nouveaux puits et forages et, d'une manière générale,
l'utilisation des eaux de la nappe souterraines à des fins de consommation humaine directe ou
indirecte, ou d'irrigation des terrains, sont interdits. Seule est autorisée la mise en place de
nouveaux piézomètres de contrôle pour le suivi de la nappe, ainsi que l 'usage de l'eau à des fins
industrielles ou de pompe à chaleur.
Prescription n° 8 : toute création de captage industriel ou de pompe à chaleur (pour la géothermie
ou utilisant des eaux souterraines) fait l'objet d'une demande d'autorisation adressée aux services
de l'État et d'une étude technique préalable. Cette étude intègre les éventuelles mesures de
précaution à mettre en œuvre afin de s 'assurer que ces nouveaux ouvrages ne remobilisent pas de
pollution dans les eaux souterraines.
Servitudes spécifiques d'accès :
Prescription n° 9 : la parcelle concernée par les présentes servitudes est accessible à tous les
représentants des services de l'État ou des collectivités territoriales en charge du respect de ces
servitudes, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales et leurs représentants chargés du contrôle
et de la maintenance du réseau de surveillance environnementale ou d'autres ouvrages, notamment
afin de réaliser les mesures d 'écrémage, de surveillance, de contrôle et de maintenance de ces
ouvrages.
Servitudes liées à la préservation des ouvrages :
Prescription n° 10 : tous les ouvrages et installations de surveillance ou de dépollution actuels ou
futurs sont préservés et protégés. Dans le cas où les piézomètres ou autres dispositifs nécessaires ou
concernés par le programme de surveillance environnementale seraient endommagés ou
nécessiteraient d'être modifiés (implantation, etc.), leur remise en état ou leur remplacement à
l'identique est effectué dans les plus brefs délais, aux frais du propriétaire. Le déplacement des
ouvrages et installations est possible, sous réserve de conserver les mêmes caractéristiques des
ouvrages (profondeur de forage, zone crépinée, diamètre...), permettant de garantir les mêmes
conditions de surveillance des eaux souterraines et de traitement éventuel de la phase flottante.
L'identification des nouveaux ouvrages ainsi réalisés est cohérente avec celle des ouvrages d'origine.
Les affectataires successifs du site ne peuvent en aucune manière, sauf à engager leur
responsabilité, porter atteinte à ces piézomètres ou autres dispositifs de surveillance.
La suppression d'ouvrages et installations de surveillance ou de dépollution reste néanmoins
envisageable, sous réserve de :
• la réalisation préalable, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l'initiative de
cette suppression, d'une étude technique justifiant cette éventuelle suppression, et
confirmant l'absence d'impact sur les milieux consécutif à cette suppression ;
• la consultation préalable des personnes physiques ou morales chargées du contrôle et de la
maintenance du réseau de surveillance environnementale ou d'autres ouvrages ;
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00012 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement
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• le comblement de chaque ouvrage concerné dans les règles de l'art, notamment afin de
prévenir tout risque de migration de vapeurs vers la surface.
Article 3 – Information des tiers
Si la parcelle considérée fait l'objet d'une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre
gratuit ou onéreux, le propriétaire s'engage à informer le ou les occupants sur la nature des sols et
des eaux souterraines, ainsi que sur les restrictions d'usage visées ci-dessus, en les obligeant à les
respecter. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle considérée, le propriétaire
s'engage à informer le nouvel ayant droit de la situation environnementale connue et des
restrictions d'usages en vigueur sur la parcelle considérée.
Article 4 – Publicité
L'acte instituant les servitudes est notifié par le préfet au maire de la commune de PETIT-
COURONNE, au directeur régional des finances publiques de Normandie, au président de la
métropole de ROUEN Normandie, et au propriétaire de la parcelle AI302 (à la date de notification
du présent arrêté, le propriétaire est la société DRPC), et également à la société SHELL FRANCE
(étant ancien exploitant du site).
En vue de l'information des tiers, cet acte fait l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime, et d'une publicité foncière (les présentes
servitudes font l'objet d'un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement par un notaire). Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de PETIT-
COURONNE et peut y être consultée. L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la
Seine-Maritime pendant une durée minimale de trois ans.
Les formalités et frais afférents à cette publicité sont à la charge de la société SHELL FRANCE. Les
justificatifs afférents à cette publicité sont communiqués au préfet de la Seine-Maritime dans un
délai de six mois.
Article 5 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux dispositions
de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration, il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (Tribunal administratif de ROUEN) :
– par le propriétaire des terrains dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du
présent arrêté ;
– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de deux mois à
compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à la publication de l'acte portant
autorisation de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les
personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public
non représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique
au moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur régional des finances
publiques de Normandie, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, et le
maire de la commune de PETIT-COURONNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception au
propriétaire et publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine-Maritime.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00012 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement
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Fait à ROUEN, le 30 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
Le préfet,
Copie transmise à :
– M. le maire de PETIT-COURONNE ;
– M. le directeur régional des finances publiques de Normandie ;
– Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie ;
– M. le chef de l'unité départementale ROUEN-DIEPPE de la DREAL Normandie ;
– M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;
– M. le directeur de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime ;
– M. le président de la Métropole Rouen Normandie.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00012 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement
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Annexe 1 – Parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE
concernée par les servitudes d'utilité publique
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NORD
Parcelle
AI302
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00012 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement
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NORD
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00012 - Arrêté du 30 juillet 2026 instituant des servitudes d'utilité publique
sur la parcelle AI302 du territoire de la commune de PETIT-COURONNE, prises en application des dispositions des articles L. 515-8 et
L. 515-12 du code de l'environnement
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00002
Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification
2026 du centre éducatif ferlé Les Nids de
Doudeville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du centre
éducatif ferlé Les Nids de Doudeville 203
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du centre
éducatif ferlé Les Nids de Doudeville 204
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00002 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du centre
éducatif ferlé Les Nids de Doudeville 205
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00003
Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification
2026 du centre éducatif fermé Les Nids de
Saint-Denis-le-Thiboult
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du centre
éducatif fermé Les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult 206
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du centre
éducatif fermé Les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult 207
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00003 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du centre
éducatif fermé Les Nids de Saint-Denis-le-Thiboult 208
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00004
Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification
2026 du service d'investigation éducative ELAN
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00004 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du service
d'investigation éducative ELAN 209
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00004 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du service
d'investigation éducative ELAN 210
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00004 - Arrêté du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du service
d'investigation éducative ELAN 211
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-31-00004
Arrêté du 31 juillet 2026 portant tarification 2026
du centre éducatif renforcé Les Marronniers,
géré par l'association de Thiétreville
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-31-00004 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant tarification 2026 du centre
éducatif renforcé Les Marronniers, géré par l'association de Thiétreville 212
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-31-00004 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant tarification 2026 du centre
éducatif renforcé Les Marronniers, géré par l'association de Thiétreville 213
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-31-00004 - Arrêté du 31 juillet 2026 portant tarification 2026 du centre
éducatif renforcé Les Marronniers, géré par l'association de Thiétreville 214
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-30-00005
Arrêté modificatif du 30 juillet 2026 portant
tarification 2026 du centre éducatif Les Nids
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00005 - Arrêté modificatif du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du
centre éducatif Les Nids 215
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00005 - Arrêté modificatif du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du
centre éducatif Les Nids 216
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-30-00005 - Arrêté modificatif du 30 juillet 2026 portant tarification 2026 du
centre éducatif Les Nids 217
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2026-07-28-00005
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 de
prescriptions complémentaires à l'arrêté
préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement
local pour le transport et la manutention de
marchandises dangereuses dans le Grand port
Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction
territoriale du HAVRE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 de prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le Grand port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction territoriale du HAVRE
218
Service Risques
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 de prescriptions complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5
juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le Grand port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction territoriale du HAVRE
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 551-1 à L. 551-6 et R. 551-1 à
R. 551-6-4 ;
Vu le code des transports notamment les articles L. 5331-2 et L. 5331-8 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-
Benoît ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-maritime ;
Vu le décret n° 2021-618 du 19 mai 2021 relatif à la fusion du port autonome de Paris et des
grands ports maritimes du HAVRE et de ROUEN en un établissement public unique ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 juillet 2000 modifié réglementant le transport et la
manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes, son règlement annexé
à l'arrêté et notamment l'article 11.2.3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 26-042 du 8 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Zoheir
BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, sous-préfet de
ROUEN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la
manutention de marchandises dangereuses dans le Grand port Fluvio-Maritime de l'Axe
Seine/ Direction territoriale du Havre ;
Vu le réexamen quinquennal des études des dangers, sur les ouvrages susceptibles d'accueillir
des activités de transport, transit, stationnement, mise en dépôt, déchargement,
chargement de matières dangereuses, dont la zone de stationnement de poids lourds
dénommé « Centre routier » sur le port du HAVRE, réalisé en 2022 par le cabinet SOCOTEC
(Axe Environnement), en application des articles L. 551-2 et R. 551-3 du code de
l'environnement transmise le 1er juin 2023 et dont la dernière version a été remise le 25 juillet
2023 ;
Vu les compléments de juillet 2025 et mars 2026 relatifs à l'Étude de Dangers TMD du Centre
Routier au Port du HAVRE présentée par HAROPA PORT sur la thématique de la maîtrise de
l'urbanisation ;
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 de prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le Grand port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction territoriale du HAVRE
219
Vu le rapport de l'inspection des installations classées de Normandie du 29 avril 2026 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaissance d'HAROPA Port par courriel du 24 juin
2026 ;
Vu l'absence d'observation formulée par HAROPA Port par courriel du 26 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT :
les articles L. 5533-2 et L. 5331-8 du code des transports fixant les règles relatives au transport et à
la manutention des marchandises dangereuses et imposant la réalisation d'un règlement local des
marchandises dangereuses (RLMD) par arrêté préfectoral ;
les articles L. 551-2 et L. 551-3 du code de l'environnement imposant une étude des dangers pour les
infrastructures de transport qui accueillent des matières dangereuses, avec une mise à jour tous les
cinq ans et la nécessité de mettre à jour le règlement en conséquence ;
que la note du 8 juin 2018, relative aux critères techniques et méthodologiques et règles de porter à
connaissance relatives aux études de dangers remises en application de l'article L. 551-2 du code de
l'environnement concernant les infrastructures routières (aires de stationnement « TMD »), définit
comme objectif l'absence d'établissement recevant du public (ERP) dans les effets létaux, pour les
scénarios accidentels impliquant des effets thermiques ou de surpression, ainsi que pour le
nouveau scénario-type de rejet toxique hors cas de rupture totale ;
que plusieurs ERP sont situés à proximité du centre routier, dont un qui présente le plus d'enjeux au
regard des cibles potentiels, de la gravité associée des différents phénomènes dangereux et dont les
activités ne sont pas uniquement en lien avec le centre routier ;
que pour atteindre les objectifs susmentionnés de la note du 8 juin 2018, pour l'ERP situé à
proximité et qui présente le plus d'enjeux, les citernes de gaz et liquides inflammables, ainsi que les
véhicules transportant du gaz toxique en récipient à pression doivent être stationnées sur des zones
restreintes afin de les éloigner de cet ERP ;
que l'interdiction de stationnement des citernes contenant des gaz de la classe 2.3 et mati ères et
objets explosibles de classe 1 doit être maintenue ;
que les conclusions de l'étude des dangers concernant le centre routier nécessitent une mise à jour
de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime
ARRÊTE
Article 1er
Le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises dangereuses dans le Grand
port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine/ Direction territoriale du HAVRE, annexé à l'arrêté préfectoral
du 5 juillet 2023 susvisé, est modifié comme suit pour ce qui concerne le centre routier.
Article 2 – Centre routier
Le troisième paragraphe de l'article 21-2-4 est remplacé par les dispositions suivantes :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 de prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le Grand port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction territoriale du HAVRE
220
« Les conditions d'accès et le stationnement des véhicules dans le centre routier font l'objet d'un
arrêté préfectoral. Lorsqu'ils stationnent dans le centre routier, les chauffeurs des véhicules
transportant des marchandises dangereuses doivent rester à proximité de leur véhicule et doivent
être en mesure de les évacuer à la demande. Le stationnement des véhicules transportant des
marchandises dangereuses est organisé conformément aux dispositions de l'annexe 8.
Les véhicules transportant des citernes de classes 2.1 et 3 et les véhicules transportant du gaz
toxique en récipient à pression sont autorisés à stationner uniquement dans les zones restreintes
dédiées et définies en annexe 8.
La disposition des emplacements de stationnement susceptibles d'accueillir des véhicules
transportant des marchandises dangereuses tient compte d'une distance d'éloignement entre
chaque place de stationnement de marchandises dangereuses, afin de limiter le risque d'effet
domino entre plusieurs véhicules transportant des marchandises dangereuses, sauf pour la zone de
stationnement restreinte dédiée aux citernes de classe 2.1 et 3 définie en annexe 8.
Une distance d'éloignement de 15 mètres entre cette zone de stationnement restreinte des
citernes de classe 2.1 et 3 et les autres emplacements de matières dangereuses est respectée. »
Article 2 – Annexe 8
L'annexe 8 – Stationnement des véhicules matières dangereuses au centre routier , est modifiée par
l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 – Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Conformément aux
dispositions de l'article R. 551-6-4 du code de l'environnement, et sans préjudice de l'article L. 411-2
du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente (tribunal administratif de Rouen) :
1° Par les personnes consultées en application des dispositions de l'article R. 551-6-2 dans un délai
de deux mois à compter du jour où ladite décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des dangers que le fonctionnement de l'ouvrage présente pour
les intérêts mentionnés à l'article L. 551-3, dans un délai d'un an à compter de la publication de la
présente décision.
Conformément aux dispositions de l'article R. 414-2 du code de justice administrative, les personnes
de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public non
représentées par un avocat, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au
moyen d'un téléservice accessible par le site www.telerecours.fr. Ces personnes ne peuvent
régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du HAVRE, le directeur
général de HAROPA PORT, le directeur général délégué de la direction territoriale du HAVRE et le
président du conseil de surveillance du Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Une copie du présent arrêté est adressé à HAROPA PORT.
Fait à Rouen, le 28 juillet 2026
Pour le préfet de la Seine-Maritime
Le secrétaire général
(signé)
Zoheir BOUAOUICHE
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 de prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le Grand port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction territoriale du HAVRE
221
Annexe 1 de l'arrêté préfectoral du
L'annexe 8 « Stationnement des véhicules matières dangereuses au centre routier »
de l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Zone autorisée pour la stationnement de marchandises dangereuses :
4 / 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 de prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le Grand port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction territoriale du HAVRE
222
Zone restreinte autorisée pour le stationnement des citernes de marchandises
dangereuses de classes 2.1 et 3 (zone colorée sur la photo aérienne ci-dessous) :
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 de prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le Grand port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction territoriale du HAVRE
223
Zone restreinte autorisée pour le stationnement des véhicules transportant du gaz
toxique en récipient à pression (zone colorée sur la photo aérienne ci-dessous) :

6 / 6
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2026-07-28-00005 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2026 de prescriptions
complémentaires à l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2023 fixant le règlement local pour le transport et la manutention de marchandises
dangereuses dans le Grand port Fluvio-Maritime de l'Axe Seine / Direction territoriale du HAVRE
224
Sous-préfecture de Dieppe
76-2026-08-03-00010
CAB 2026 08 03 AP gardiennage VP foire d'été
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2026-08-03-00010 - CAB 2026 08 03 AP gardiennage VP foire d'été 225
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Annexe 1
Nom / Prénom Date de naissance Lieu Carte Professionnelle
DA SILVA SANTOS Luis 15/09/1978 Setubal CAR-076-2027-07-01-20220498757
DHAGAFE Omar 30/08/1986 Mogadiscio CAR-076-2030-05-23-20250455348
LEBRETON Emmanuel 19/08/1970 CAR-076-2027-03-16-20210261155
YEZZA Yudas 11/05/1994 CAR-076-2029-04-18-20240911824
13/03/1996 Rouen CAR-076-2029-11-13-20240946745
05/06/1989 SKIKDA 2026-0047968-CAR-SH-0832621
18/01/1977 BATNA CAR-076-2029-07-09-20240910525
Liste des agents de sécurité pour la manifestation – Foire de dieppe 2026
Mont-Saint
Aignan
Saint Aubin Les
Elbeuf
BELBEY Ferihane
HAFIANE MOHAMED ACHRAF
BOUAFIA Abdenacer
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