SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-030
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025
Sommaire
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
71-2025-01-24-00003 - Décision portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions sous autorités du préfet de
département de Saône-et-Loire (3 pages) Page 3
Préfecture de Saône-et-Loire / Cabinet du Préfet
71-2025-01-24-00004 - Arrêté autorisant l'usage d'un drone (6 pages) Page 7
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2025-01-24-00002 - Arrêté portant dissolution du syndicat mixte
"service public d'assainissement non collectif" (SPANC) du Clunisois (5
pages) Page 14
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DREAL Bourgogne Franche-Comté
71-2025-01-24-00003
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 71-2025-01-24-00003 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions sous autorités du préfet de département de Saône-et-Loire 3
PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDE SAÔN E-ET-LOIRE Bourgogne Franche-ComtéLibertéEgalitéFraternité
Décision n° 71 — 2025 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département de Saône-et-LoireLe Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-Comté |VULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organi-sation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc-tions régionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Le décret du 05 octobre 2022 nommant Yves SEGUY préfet de Saône-et-Loire ;L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrété ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint ; |L'arrêté ministériel du 1" juillet 2024 nommant Cécile BRENNE, directrice régionale ad-jointe ; |VU l'arrété de M. le préfet de Région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisationde la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrétéde M. le préfet de la Saône-et-Loire du 26 mars 2024 portant délégation designature à Olivier DAVID.DÉCIDEArticle 1 : Pour toutes décisions et tous documents dont la signature m'a été déléguée parle préfetdu département de la Saône-et-Loire par arrêté susvisé, délégation de signatureest conférée, selon les missions dont ils ont la charge, a:- Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;
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* Thierry DELORME, directeur régional adjoint ;< Cécile BRENNE, directrice régionale adjointe ;- Yann DUFOUR chef de service Transports Mobilités, Frédéric GUIBOURG et XavierCURELY chefs de service adjoints ; ;- Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, chefs de services adjoints ;- Hadrien MAURIAC, chef du service Biodiversité-eau-patrimoine, Antoine SION etJean-Yves PESEUX chefs de service adjoints ;- Muriel CHABERT, cheffe du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD, chefs de service adjoints ;< Xavier BERTUIT chef de l'unité interdépartementale Jura et Sadne-et-Loire etArnaud CELARD son adjoint, ainsi que Florian LUCCI chef délégué de l'unité inter-départementale Jura et Saône-et-LoireArticle 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'applicationdu reglement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégationsconférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :- Dominique ORTH, chef de département* Jenny BERTHIER, cheffe de département adjointe< Pierre DZIADKOWIAK, chef de département adjointArticle 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, de dé-chets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, de mines,et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature est don-née à : |< Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,cheffe de département adjointe ;* Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,chef de département adjoint ; |- Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements souspression ;Article 4 : En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice desdélégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à MalikaLACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, ThomasDEVILLERS, chef de département adjoint. -Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Energétique et StéphanieVUILLOT, son adjointe dans les matières suivantes :* production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;< Utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable en, matière d'action de maîtrise de l'énergie ;< certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité.Article 6: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôle tech-nique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation designature est donnée Lionel PERRETTE chef du département Régulation des transports,
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ainsi qu'aux agents habilités selon les attributions et les domaines d'activités dont ils ont lacharge :< Alain AUPECLE< Eric GIROUD< Jean-Michel GLOMBARDe Jean-Paul SEQUEIRA- Jérôme NICOLAS< Laurent LAGARDE< Ludovic HERLIN< Mathieu AMAURY< Olivier PARIGOT< Philippe GUYOT< Radouane FIKRI< Sébastien RYCHTER- Jérôme BOILLON< Christophe LEBEUF< Claire ANDREArticle 7 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :e Anne LEFRANC e Océane LACHAUSSEEe Antoine SION e Olivier BOUJARDe Cécile BRENNE . e Oscar VINESSEe Dominique VANDERSPEETEN e Pierre CHRISMENTe Emmanuel DIVERS e Pierre-François GUYENETe Franck NASS e Quentin CHABERNAUD< Frédéric GUIBOURG e Sarah KASSIMIe Hadrien MAURIAC ; e Thierry DELORMEe Jean-Yves PESEUX e Vanessa GROLLEMUNDe Muriel CHABERT e Virginie PUCELLEe Naima ATILLAH e Xavier BERTUIT< Nicolas GUÉRIN < Xavier CURELYe Yann DUFOURArticle 8 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de Saône-et-Loire, au directeur dépar-temental des finances publiques de Saône-et-Loire ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés,et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.Article 9: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées. -400 S S, OLo TAalE IR. LA ;Fait à Besançon, le ?Êe: JAN: 2ELe directeur reg|onalde envr nnede I' amenage et du Ioe ent/OI|V|erDA/
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Préfecture de Saône-et-Loire
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E . CabinetPREFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLiberté ;ÉgalitéFraternité Macon, le 24 janvier 2025
Arrêté n°BOPSI/2025-24autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'i|mages au moyende caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R. 242-8 à R. 24214;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d'une mission de service public ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des prefets à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Saône-et Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département ;Vu la demande en date du 20 janvier 2025 formée par la direction départementale de la police nationalede Saône-et-Loire , visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer la protection des personnes et des bienssuite aux violences urbaines survenues dans la nuit du 18 au 19 janvier 2025 ;Considérant que les dispositions susvisées au ler alinéa de l'article L.242-5 du Code de la sécuritéintérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre publicdans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant que l'alinéa 2 de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieuxouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou derétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d''entraîner des troubles graves àl'ordre public ;Considérant que la nuit du 18 au 19 janvier 2025 a été ponctuée de dégradations, incendies de bâtimentset véhicules dans le quartier des Saugeraies à Mâcon ;Considérant que des tirs de mortiers ont été lancés, que l'intervention des pompiers qui a été entravéepar des jets de projectiles a nécessité une sécurisation par les forces de l'ordre ;
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Considérant que le 21 janvier 2025, les effectifs de police ont subi des jets de projectiles de la part d'unequinzaine d'individus, dans le quartier de la Chanaye, et qu'une poubelle a été incendiée ;Considérant que plusieurs tags ont été recensés, sur le mur d'une école maternelle, dans le quartier desBlanchettes, incitant les consommateurs à s'approvisionner dans le quartier ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public toujours présent, durant lesprochaines nuits, de l'ampleur de la zone à sécuriser (plusieurs quartiers) et de l'intérêt de disposer d'unevision en grand angle pour permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol ; le recours au dispositif de captation installé sur des aéronefs estnécessaire et adapté ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 12 caméras aéroportées pendant la duréecomprise entre le lundi 27 janvier 2025 - 14h00 et le vendredi 31 janvier 2025 - 8h00 ;Considérant que les lieux surveillés sont strictement bornés au périmètre géographique figurant enannexe;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la durée de la demande d'autorisationn'apparaît pas disproportionnée ; -Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs et d'une information sur le site internet de la Préfectureainsi que sur les réseaux sociaux de la Préfecture et de la Police nationale ;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire,
Arrête
Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées surdes drones par la BMA de Metz, Strasbourg, Dijon et la PAF de Metz sont autorisés pour la sécurisationdes personnes, des biens et permettre le rétablissement et le maintien de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol, du lundi 27 janvier 2025 - 14h00 au vendredi 31 janvier 2025 - 8h00 ;Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 12 ;Article 4 : La présente autorisation est bornée aux périmètres géographiques figurant en annexe duprésent arrêté (3 annexes) ;Article S : les drones utilisés sont les suivants :e Matrice 300 RTK (I-EON) de marque DJi n° de série 1ZZNDHALOOCY93P* Mavic 2 Enterprise (B-DA) de marque DJI n° de série 276CGC8BROAO03E2* Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série 276CH4LROAO04BF* Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3NZCHBQOO3BR9C* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763KATOH1X1SO* Mavic 2 Enterprise de marque DjI n° de série 4GC7L7600AU0AS* Mavic Mini 2 de marque DJI n° de série 3Q4THAG2835A2K* Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 276CH3NROA024B» Mavic 2 Enterprise de marque DJI n° de série 2763}270H1H016< Mavic 3 T n° de série 1581F5F)D237E00D9Y69- Mavic 3 T n° de série 1581F5F)D236G0OODL1S5* Mavic3 T n° de série 1581F5F)D23C200D5V5P
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Article 7 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation ;
Article8 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire,les maires des communes de Mâcon et Sancé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le préfet,
1" Salwa PHILIBERT_ —,
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire — 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur —- Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas — BP61616 - 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique. '
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Préfecture de Saône-et-Loire
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collectif" (SPANC) du Clunisois 14
PREFET . | Direction de la citoyennetéÉgalitéFraternité
Bureau du conseil et du contrôleARRÊTÉ
Syndicat mixte « service public d'assainissementnon collectif (SPANC) » du ClunisoisDissolutionNO
LE PREFET DE SAON E-ET-LOIREChevalier de la Légion d'Honneur"n * Chevalier de l''Ordre National duMérite
-~
Vu le code général des collectivités territoriales et fotamment ses articles L. 5211-25-1, L.5211-26 etL.5212-33;Vu l'arrété préfectoral n° 2006-2076-2-2 du 17 juillet 2006 modifié portant création du syndicatintercommunal à vocation unique (SIVU) « service public d'assainissement non collectif (SPANC) » duClunisois ;Vu l'arrété préfectoral n° 71-2023-12-28-00002 du 28 décembre 2023 mettant fin, le 31 décembre 2023,à l'exercice des compétences du syndicat mixte « SPANC » du Clunisois » et actant les modalitésfinancières de sa liquidation ;Vu la délibération du 29 octobre 2024 du comité syndical du syndicat mixte « SPANC du Clunisois »adoptant le compte administratif de l'exercice 2023 ;Considérant que les conditions de liquidation du syndicat mixte « SPANC » du Clunisois sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de préfecture de la Saône-et-Loire,
ARRÊTEARTICLE 1* : Le syndicat mixte « SPANC » du Clunisois est dissous.ARTICLE 2 : L'actif et le passif ainsi que l'affectation des biens et des personnels du syndicat mixte« SPANC du Clunisois » sont répartis selon les modalités prévues dans le document annexé à l'arrêté
196 rue de Strasbourg71021 Mâcon Cedex 9Tél : 03 85 21 81 00www.saone-et-loire.gouv.fr1/5
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préfectoral n° 71-2023-12-28-00002 du 28 décembre 2023, portant fin de compétences du syndicatainsi qu'au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.ARTICLE 4: Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le directeurdépartemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du syndicat mixte « SPANCdu Clunisois », M. le président de la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolaiset Maconnais, M. le président de la communauté de communes du Clunisois, Mmes et MM les mairesdes communes intéressées sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont une copiesera adressée à :- M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire ;- M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;- Mme la directrice des archives départementales de Saône-et-Loire.
FaitàMâcon,le 2 4 Jan 2025Le préfet,
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ANNEXE
Affectation des personnels et des biens, répartition de I'actif et du passif du syndicat mixte « SPANC »du ClunisoisClef de répartitionLa clef de répartition a été définie comme suit: au prorata du nombre d'installation parcommunauté de communes, au total il y a 6909 installations d'assainissement non collectif surle périmètre du SPANC du Clunisois, 4130 installations à la communauté de communes duClunisois soit 59.78% et 2779 à la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entreCharolais et Mâconnais, soit 40.22%.
Répartition du personnelLes deux techniciens actuels, Mme PILLON Vanessa et Mr MIRO Thomas quittent le SPANC duClunisois au 31 décembre 2023 et intègrent le service d'assainissement de la communauté decommune du Clunisois au 01 janvier 2024.Tous leurs congés acquis au SPANC du Clunisois seront soldés au 31 décembre 2023.Pour Mme NAVARIN Marjorie sa fin de contrat sera concomitante avec la fin du SPANC.Pour Mr AVENAS Pierre vice-président et Mr CHORIER Jacques président leurs mandatss'arrêteront à la dissolution du SPANC.
Remboursements anticipésLa ligne de trésorerie (40 000 euros) et le solde de I'emprunt (1757.45 euros) soit un total de41 757.45 euros seront remboursés, au crédit agricole, par anticipation au maximum débutdécembre 2023. A cette fin les adhérents du SPANC du Clunisois, la communauté decommunes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais et les 40 communes duClunisois s'engagent, suivant la clef de répartition, à :Pour la communauté de communes Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais, verseravant le 05 novembre 2023, une subvention de 16 794,85 euros, égale à 40.22% des 41 757.45euros.
Dans le cadre de délibérations concordantes de l'ensemble des membres du SPANC du Clunisois et dela communauté de communes du Clunisois, cette dernière verse une subvention de 24 962,60 euros,égale à 59,78 % des41 757,45 euros, au bénéfice du SPANC du Clunisois.Actif Passif 2023Les états de l'actif et du passif seront arrêtés au 31 décembre 2023 et seront répartis suivant laclef de répartition définie entre les deux communautés de communes.Les amortissements: l'instruction budgétaire et comptable M4 précise que le pland'amortissement est défini à la date d'entrée du bien à l'actif. Le plan d'amortissementcommencé par le SPANC du Clunisois devra être poursuivi jusqu'à son terme par l'EPCIbénéficiaire.
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Les restes a recouvrer seront rattachés aux budgets des communautés de communes enfonction de la clé de répartition retenue.Les résultats budgétaires seront transférés aux communautés de communes en fonction de laclé de répartition retenue.Les emprunts seront remboursés par les subventions des communautés de communes.
Solde et facturation des dossiers techniquesLes installations neuves dont les contrôles terrain ont été faits, ont été soldées en priorisantceux de la communauté de commune Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais.De même la répartition des redevances émises par le SPANC et perçues en 2024 après clôturedes comptes du syndicat se fera selon le territoire d'intervention.
TechniqueLes agents du SPANC du Clunisois doivent impérativement solder au plus tôt les rapports destournées 2022, sans schémas afin de gagner du temps.Les contrôles de ventes non conformes seront réalisés en mode dégradé sans schémas.Sur le mois de décembre les contrôles de ventes, sur le périmètre de la communauté decommune Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Maconnais, seront réalisés par les agents decette communauté de communes.Il sera demandé aux notaires d'anticiper les contrôles de ventes avant le mois de décembre2023 ou de les repousser à début janvier 2024.Il sera demandé aux installateurs d'anticiper les nouvelles installations avant le mois dedécembre 2023 ou de les repousser à début janvier 2024.
Matériel informatiqueLes 2 ordinateurs portables seront répartis un à chaque communauté de communes.Les trois postes informatiques fixes seront répartis comme suit deux ensembles à lacommunauté de commune du Clunisois et un ensemble à la communauté de commune Saint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais.
Logiciel métier (KIS)Les 3 licences et le contrat de maintenance seront repris par la communauté de commune duClunisois.
Matériel téléphoniqueLes trois abonnements de téléphones portables seront résiliés au 31 décembre 2023.
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Les trois téléphones portables seront répartis comme suit deux ensembles à la communauté decommune du Clunisois et un ensemble à la communauté de commune Saint-Cyr Mère Boitierentre Charolais et Mâconnais.Mobilier de bureauLes 4 armoires hautes seront réparties deux à chaque communauté de communes.Les trois ensembles bureau, meuble à tiroir et siège seront répartis comme suit deux ensemblesà la communauté de commune du Clunisois et un ensemble à la communauté de communeSaint-Cyr Mère Boitier entre Charolais et Mâconnais.
Matériels roulantsLe véhicule Renault Kangoo (AQ-474-PD) sera repris par la communauté de commune duClunisois.Le véhicule Citroën Berlingo (GC-199-KG) sera vendu au plus tard début novembre 2023.
Matériel professionnelLes deux appareils de mesure de hauteur de boue et le petit matériel seront répartis à partégale sur chaque communauté de communes.
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