YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-315
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2025-09-05-00001 - Délégation de signature SIP SENS (2 pages) Page 3
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Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2025-09-05-00001
Délégation de signature SIP SENS
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2025-09-05-00001 - Délégation de signature SIP SENS 3
REPUBLIQUE BFRANÇAISE | |Al | FINANCES PUBLIQUESF
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Yonne
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SENSVu le code général des impôts, et notammeht l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de sonannexe IV : |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; ' 'VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1¥Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie LEROY, Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Sens à I'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, lesdécisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; '3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ; 'b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieùx fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :' Monsieur Nicolas MARTELLA
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2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M Sebastlen DELORMEMme Christelle VEAUMadame Em|I|e GIRAULTMonsieur Jean JacquesTRABAUDMadame Viyiane RALLU
Madame Nadine ROGERMadame Aline NUNESMadame Brigitte PIONNIER Madame Nadine SALLIN —3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Cloé CHAILANMadame Laure MOREAUMadame Garrita FARGEAU
Madame Gyslaine LEDOUX Madame Nadège LIMERIMadame Stéphanie SAINT JORRE |Madame Stéphanie VAN DER VREKENMadame Véronique MOIRIAT Madame Nathalie MEURISSEArticle 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ourejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actesde poursuites et les déclarations de créances;aux agents désignés ci-apres :Nom et prénom deagents grade Limite Durée Somme maximaledes décisions maximale des | pour laquelle ungracieuses et délais de délai de paiementd'annulation paiement peut étre accordéM Nicolas MARTELLA Inspecteur 10 000 € 12 mois 50 000 €Mme Brigitte PIONNIER Contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €Mme Aline NUNES Contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €M Jean Jacques TRABAUD Contrôleur 1000 € 6 mois 10 000 €Madame Viviane RALLU Contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €Mme Nadine SALLIN Contrôleuse 1000 € 6 mois 10 000 €Mme Aurélie EIGLE Agent 400 € 4 mois 2000 €Mme Héléne DE ROOSTER Agent 400 € 4 mois 2 000 €M Nicolas BOULET Agent 400 € 4 mois 2000 €M Marcel TELLE Agent 400 € 4 mois 2000 €Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de 'YONNEA Sens, le 2 septembre 2025,Le comptable, responsable de service des impôtsdes particuliers,Madame Corinne THIEBAUD
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