CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2024-055
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
DDETS 22 /
22-2024-03-21-00002 - récépissé de déclaration SAP790103956 AIDE A
TOUS TRAVAUX, 22130 PLANCOET (3 pages) Page 4
22-2024-03-21-00001 - récépissé de déclaration SAP892744061 CELTIQUE
PAYSAGE SERVICES 22390 PONT MELVEZ (3 pages) Page 8
22-2024-03-21-00006 - RENONCIATION "NATURE ET CISAILLE" FOURQUES
THOMAS 22470 PLOUEZEC (1 page) Page 12
22-2024-03-21-00004 - RENONCIATION "SERVICES D'AMENAGEMENT
PAYSAGER" FLORIAN DAULNY 22150 PLOEUC L'HERMITAGE (1 page) Page 14
22-2024-03-21-00005 - RENONCIATION PASSALACQUA BRUNO 22520
BINIC (1 page) Page 16
22-2024-03-21-00003 - RENONCIATION SARAH GILBERT 22100 DINAN (1
page) Page 18
22-2024-03-21-00007 - RENONCIATION THIEBAUT GUILLAUME 22170
CHATELAUDREN-PLOUAGAT (1 page) Page 20
DDETS 22 / POLE EMPLOI SOLIDARITES
22-2024-03-18-00002 - Arrêté Préfectoral fixant le délai d'attente d'un
logement social au-delà duquel la commission de médiation en vue d'une
offre de logement peut être saisie (2 pages) Page 22
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2024-03-18-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des
terrains appartenant à la commune de ROSTRENEN (2 pages) Page 25
22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées situées à LANDÉHEN,
dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une
étude naturaliste (6 pages) Page 28
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux sur le
site classé Natura 2000 Cap d'Erquy/Cap Fréhel FR 5300011 et FR 5310095
(2 pages) Page 35
22-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification du bénéficiaire de la
déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier
2022 relatif à l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper
centre de Saint-Brieuc (3 pages) Page 38
Préfecture des Côtes d'Armor / SIACEDPC
22-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01
autorisant la SARL CEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des
personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant
du public et des immeubles de grande hauteur (4 pages) Page 42
2
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports /
22-2024-03-18-00006 - Arrêté portant homologation d'une enceinte
sportive
ouverte au public. (2 pages) Page 47
3
DDETS 22
22-2024-03-21-00002
récépissé de déclaration SAP790103956 AIDE A
TOUS TRAVAUX, 22130 PLANCOET
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00002 - récépissé de déclaration SAP790103956 AIDE A TOUS TRAVAUX, 22130 PLANCOET 4
Ëx Direction Départementale dePRÉFET ; ) ;DES CÔTES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP790103956Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AIDE A TOUS TRAVAUX, 18 Rue Del'Evinais 22130 Plancoet, le 18/10/2021 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 18/10/2021par M. GAGNET RICHARD en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme AIDE A TOUS TRAVAUX dont l'établissement principal est situé18 Rue De l'Evinais 22130 Plancoet et enregistré sous le N° SAP790103956 pour les activitéssuivantes :< — Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,Prestataire)< — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< — Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)< — Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)< — Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionMandataire, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil''organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans


Page 1 sur 3






DDETS 22 - 22-2024-03-21-00002 - récépissé de déclaration SAP790103956 AIDE A TOUS TRAVAUX, 22130 PLANCOET 5
le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


Page 2 sur 3



DDETS 22 - 22-2024-03-21-00002 - récépissé de déclaration SAP790103956 AIDE A TOUS TRAVAUX, 22130 PLANCOET 6


Page 3 sur 3

DDETS 22 - 22-2024-03-21-00002 - récépissé de déclaration SAP790103956 AIDE A TOUS TRAVAUX, 22130 PLANCOET 7
DDETS 22
22-2024-03-21-00001
récépissé de déclaration SAP892744061
CELTIQUE PAYSAGE SERVICES 22390 PONT
MELVEZ
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00001 - récépissé de déclaration SAP892744061 CELTIQUE PAYSAGE SERVICES 22390 PONT MELVEZ 8
Ëx Direction Départementale de[P)ËËFÊCI)TES- L'Emploi, du Travail et desD'ARMOR SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP892744061Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme , 8 RUEKERAMBUAN 22390 PONT MELVEZ, le 17/08/2023 ;
Le préfet des Côtes-d'ArmorConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur des Côtes-d'Armor, le 17/08/2023 par M. DROUIN Aurélien en qualité dedirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal estsitué 8 RUE KERAMBUAN 22390 PONT MELVEZ et enregistré sous le N° SAP892744061 pour lesactivités suivantes :« — Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pourles personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécuritésociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dansle ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.


Page 1 sur 3



CELTIQUE PAYSAGE SERVICES
CELTIQUE PAYSAGE SERVICES

DDETS 22 - 22-2024-03-21-00001 - récépissé de déclaration SAP892744061 CELTIQUE PAYSAGE SERVICES 22390 PONT MELVEZ 9
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxaupres service instructeur des Côtes-d'Armor ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa notification auprès du tribunal administratif RENNES, Hôtel de Bizien - 3 Contour de laMotte - 35044 RENNES Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif RENNES, Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Saint-Brieuc, le 21 mars 2024P/ le Préfet et par délégation,P/ la Directrice Départementale de la DDETS des Côtes-d'Armor,Pour le préfet et par délégation,Le Préfet des Côtes-d'Armor
Annie GUYADER


Page 2 sur 3



DDETS 22 - 22-2024-03-21-00001 - récépissé de déclaration SAP892744061 CELTIQUE PAYSAGE SERVICES 22390 PONT MELVEZ 10


Page 3 sur 3

DDETS 22 - 22-2024-03-21-00001 - récépissé de déclaration SAP892744061 CELTIQUE PAYSAGE SERVICES 22390 PONT MELVEZ 11
DDETS 22
22-2024-03-21-00006
RENONCIATION "NATURE ET CISAILLE"
FOURQUES THOMAS 22470 PLOUEZEC
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00006 - RENONCIATION "NATURE ET CISAILLE" FOURQUES THOMAS 22470 PLOUEZEC 12
E]—Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQ_UE FRANÇAISE
Direction La Responsable de la DDETS,départementaleDe l'emploi, du travail AEt des solidaritésDes Côtes d'Armor MONSIEUR FOURQUES THOMASService SAP 7 R HENT PORZH AR BEREZEDServices Aux 22470 PLOUEZECpersonnes
Affaire suivie par: Anna GONZALEZCourriel: ddets-sap@cotes-darmor.gouv.frTéléphone : 02.21.27.33.77Saint-Brieuc, le 21 mars 2024,Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP922478938.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter dela réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas oU vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER


PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor (DDETS 22)
1 bd Edouard Prigent CS2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Standard : 02 96 62 65 65 / Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail -solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr





DDETS 22 - 22-2024-03-21-00006 - RENONCIATION "NATURE ET CISAILLE" FOURQUES THOMAS 22470 PLOUEZEC 13
DDETS 22
22-2024-03-21-00004
RENONCIATION "SERVICES D'AMENAGEMENT
PAYSAGER" FLORIAN DAULNY 22150 PLOEUC
L'HERMITAGE
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00004 - RENONCIATION "SERVICES D'AMENAGEMENT PAYSAGER" FLORIAN DAULNY 22150 PLOEUC
L'HERMITAGE 14
E]—Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQ_UE FRANÇAISE
Direction La Responsable de la DDETS,départementaleDe l'emploi, du travail AEt des solidaritésDes Côtes d'Armor MONSIEUR DAULNY FLORIANService SAP 2 LD LE GRAND ROZServices Aux 22150 PLOEUC-L'HERMITAGEpersonnes
Affaire suivie par: Anna GONZALEZCourriel: ddets-sap@cotes-darmor.gouv.frTéléphone : 02.21.27.33.77Saint-Brieuc, le 21 mars 2024,Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistré dans messervices sous le N° SAP978073781.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé à compter dela réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sontsupprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas oU vous ne l'auriez pas encore fait, lesbénéficiaires de vos prestations.Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER


PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor (DDETS 22)
1 bd Edouard Prigent CS2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Standard : 02 96 62 65 65 / Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail -solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr





DDETS 22 - 22-2024-03-21-00004 - RENONCIATION "SERVICES D'AMENAGEMENT PAYSAGER" FLORIAN DAULNY 22150 PLOEUC
L'HERMITAGE 15
DDETS 22
22-2024-03-21-00005
RENONCIATION PASSALACQUA BRUNO 22520
BINIC
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00005 - RENONCIATION PASSALACQUA BRUNO 22520 BINIC 16
E]—Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction La Responsable de la DDETS,départementaleDe I'emploi, du travail AEt des solidaritésDes Côtes d'Armor MONSIEUR PASSALACQUA BRUNOService SAP 6 RUE DU BEAU SITEServices Aux 22520 BINICpersonnes
Affaire suivie par: Anna GONZALEZCourriel: ddets-sap@cotes-darmor.gouv.frTéléphone : 02.21.27.33.77Saint-Brieuc, le 21 mars 2024,Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistrédans mes services sous le N° SAP332219278.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encorefait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste a votre entiere disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER


PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor (DDETS 22)
1 bd Edouard Prigent CS2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Standard : 02 96 62 65 65 / Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail -solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr





DDETS 22 - 22-2024-03-21-00005 - RENONCIATION PASSALACQUA BRUNO 22520 BINIC 17
DDETS 22
22-2024-03-21-00003
RENONCIATION SARAH GILBERT 22100 DINAN
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00003 - RENONCIATION SARAH GILBERT 22100 DINAN 18
E]—Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQ_UE FRANÇAISE
Direction La Responsable de la DDETS,départementaleDe I'emploi, du travail AEt des solidaritésDes Côtes d'Armor MADAME GILBERT SARAHService SAP 47 RUE DE CHATEAUBRIANDServices Aux 22100 DINANpersonnes
Affaire suivie par: Anna GONZALEZCourriel: ddets-sap@cotes-darmor.gouv.frTéléphone : 02 96 62 65 65Saint-Brieuc, le 21 mars 2024,Madame,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistrédans mes services sous le N° SAP847998697.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encorefait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste a votre entiere disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER


PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor (DDETS 22)
1 bd Edouard Prigent CS2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Standard : 02 96 62 65 65 / Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail -solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr





DDETS 22 - 22-2024-03-21-00003 - RENONCIATION SARAH GILBERT 22100 DINAN 19
DDETS 22
22-2024-03-21-00007
RENONCIATION THIEBAUT GUILLAUME 22170
CHATELAUDREN-PLOUAGAT
DDETS 22 - 22-2024-03-21-00007 - RENONCIATION THIEBAUT GUILLAUME 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 20
E]—Liberté » Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction La Responsable de la DDETS,départementaleDe I'emploi, du travail AEt des solidaritésDes Côtes d'Armor MONSIEUR THIEBAUT GUILLAUMEService SAP 7 HAMEAU LA VILLENEUVE PERRETServices Aux 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGATpersonnes
Affaire suivie par: Anna GONZALEZCourriel: ddets-sap@cotes-darmor.gouv.frTéléphone : 02.21.27.33.77Saint-Brieuc, le 21 mars 2024,Monsieur,Vous m'avez informé de votre décision de cesser les activités de votre organisme enregistrédans mes services sous le N° SAP795389618.Je vous confirme que l'enregistrement de la déclaration de votre organisme est abrogé àcompter de la réception de ce courrier et que votre dossier est désormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activitéssont supprimés et je vous demande d'en avertir, pour le cas où vous ne l'auriez pas encorefait, les bénéficiaires de vos prestations.Je reste a votre entiere disposition pour vous apporter toute information complémentaire.Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
La responsable du service mutations économiques
Isabelle QUEGUINER


PRÉFET DES CÔTES-D'ARMOR

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Côtes d'Armor (DDETS 22)
1 bd Edouard Prigent CS2248 22022 SAINT-BRIEUC Cedex 1
Standard : 02 96 62 65 65 / Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min)
www.travail -solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr





DDETS 22 - 22-2024-03-21-00007 - RENONCIATION THIEBAUT GUILLAUME 22170 CHATELAUDREN-PLOUAGAT 21
DDETS 22
22-2024-03-18-00002
Arrêté Préfectoral fixant le délai d'attente d'un
logement social au-delà duquel la commission de
médiation en vue d'une offre de logement peut
être saisie
DDETS 22 - 22-2024-03-18-00002 - Arrêté Préfectoral fixant le délai d'attente d'un logement social au-delà duquel la commission de
médiation en vue d'une offre de logement peut être saisie 22
PREFET o ;DES CÔTES- | Direction DépartementaleD'ARMOR | _ de l'Emploi, du TravailË'ZÏ!ÇË et des Solidaritésb L# yFraternité*
Arrêté préfectoral fixant le délai d'attente d'un logement social au-delà duquel lacommission de médiation en vue d'une offre de logement peut être saisieLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles le code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles L.441-1-4 et L. 441-2-3 ; .Vu la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion et notamment ses articles 7 et suivants relatifs àla commission de médiation ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2008 portant sur le délai au-delà duquel les personnesqui ont déposé une demande de logement social peuvent saisir la commission demédiation des Côtes d'Armor : :Vu l'avis favorable du comité responsable du Plan Départemental d'Action pour leLogement et I'Hébergement des personnes défavorisées des Côtes d'Armor en date du 27septembre 2023 ;Vu les avis favorables de l'association régionale des organismes HLM de Bretagne et desConférences Intercommunales du Logement ;Sur proposition de la directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités |des Côtes d'Armor ;
ARRÊTE :Article 1: Le délai au-delà duquel les-personnes qui ont déposé une demande de logementlocatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à larticle L. 441-2-3 duCode de la coh_struction et de l'habitation est fixé à vingt-quatre (24) mois à compter de lapublication du présent arrêté.'Article 2 : Une évaluation annuelle de ce délai sera effectuée et pourra donner lieu en tantque de besoin à sa modification après avis du comité responsable du PDALHPD.Article 3 : L'arrêté préfectoral du 24 avril 2008 est abrogé.
:1/2
DDETS 22 - 22-2024-03-18-00002 - Arrêté Préfectoral fixant le délai d'attente d'un logement social au-delà duquel la commission de
médiation en vue d'une offre de logement peut être saisie 23
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor et la directrice de ladirection départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.Saint-Brieuc, le IÏ.&_MARS? 2024Le Préfet,
S<—Stéphane ROUVÉ
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22
212
DDETS 22 - 22-2024-03-18-00002 - Arrêté Préfectoral fixant le délai d'attente d'un logement social au-delà duquel la commission de
médiation en vue d'une offre de logement peut être saisie 24
DDTM 22
22-2024-03-18-00001
Arrêté portant application du régime forestier à
des terrains appartenant à la commune de
ROSTRENEN
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de
ROSTRENEN 25
PREFET |DES COTES- | ' Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberté 'ÉgalitéFraternité -
Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenantà la commune de ROSTRENEN
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment les articles L. 211-1, L. 214-3, R. 214-1 à R. 214-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu les arrêtés préfèctoraux de soumission au régime forestier des parcelles appartenant àla commune de ROSTRENEN en date du 19 janvier 1988, du 22 Janwer 1998 et du27 décembre 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2022 donnant délégation de signature àM. Benoît DUFUMIER, dlrecteur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;Vu les extraits des matrices cadastrales pour les parcelles en cause ;Vu la délibération du conseil municipal de ROSTRENEN en date du 8 juin 2023 ;Vu le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régimeforestier de l'agence Bretagne de l'Office national des forêts en date du 22 juin 2023 ;Vu le rapport technique des services de l'Office national des forêts en date du20 décembre 2023 ;Vu l'avis favorable de la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de l'Office nationaldes forêts en date du 20 février 2024 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor ;
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de
ROSTRENEN 26
ARRÊTE :Article 1 : Est distraite du régime forestier la parcelle désignée ci-après :commune de ROSTRENENSection | Parcelle | Correspondance Lieu-dit Contenance Nouveauen ha propriétaireBK 278 |Ex BK 255 partie |LE GRAND CHAMP 0,1393. Mme de- | LAMBILLYTOTAL 0,1393Article 2 : Est soumise au régime forestier une surface équivalente de 0,1393ha répartiecomme suit :commune de ROSTRENENSection | Parcelles Lieu-dit Contenance en ha273 LE GRAND CHAMP 0,0023BK 274 LE GRAND CHAMP 0,1073279 LE CHAMP DU MINIOU 0,0290281 LA PETITE LANDE | 0,0007| | TOTAL | 0,1393Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de ROSTRENEN et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Cotes-d'Armor.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le maire de la commune de ROSTRENEN ainsi que la directrice de l'agenceterritoriale de Bretagne de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce quileconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée au maire de lacommune de ROSTRENEN et à la directrice de l'agence territoriale de Bretagne de l'Officenational des forêts. |
Saint-Brieuc, le 1 8 MARS 2024
_ Le préfet,Pour le préfet et par subdélégation,Le chef du sæ/iœ environnement
2/2
DDTM 22 - 22-2024-03-18-00001 - Arrêté portant application du régime forestier à des terrains appartenant à la commune de
ROSTRENEN 27
DDTM 22
22-2024-03-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la
réalisation de l'inventaire des zones humides et
d'une étude naturaliste
DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 28
PREFET ; , ,DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privéessituées à LANDEHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire deszones humides et d'une étude naturalisteLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d''HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de justice administrative ;Vu le code pénal, notamment ses articles L.322-1, L.322-2, L.433-11 et R.635 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution de travaux publics ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à I'exécution des travaux géodésiqueset cadastraux et à la conservation des SIgnaux bornes et repères, validée par la loi du28 mars 1957 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;Vu la délibération du conseil municipal du 22 juin 2021 prescfivant la révision du plan locald'urbanisme (PLU) de la commune de LANDEHEN ;Vu la demande de la commune de LANDÉHEN en date du 16 février 2024 ;Considérant la nécessité de procéder à des investigations de terrain et notamment à dessondages pédologiques, pour caractériser et cartographier les zones humides ;Considérant que l'inventaire des zones humides et l'étude naturaliste faune-flore permetde situer les secteurs à enjeux environnementaux pour le développement du territoirecommunal ;
Place du général de Gaulle 'BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 V Prefet221/3
DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 29
Considérant que dans le cadre de la révision du PLU la cartographie et le zonage des zoneshumides inventoriées est obligatoire ; 'Considérant la gêne minime apportée à la propriété privée ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :Article 1°": BénéficiaireM. Florian LEDU, écologue du bureau d'études Ouest am', chargé de réaliser l'inventairedes zones humides et une étude naturaliste, est autorisé, sous réserve des droits des tiers,à effectuer les opérations nécessaires à l'établissement de la carte des milieux humidesdans la commune de LANDÉHEN.Il peut, à cet effet, pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l'exceptiondes locaux consacrés à l'habitation, en vue d'y effectuer des levers topographiques,sondages pédologiques, relevés floristiques, études d'environnement et recueild'informations nécessaires à la réalisation du projet. |Les parcelles sur lesquelles l'autorisation est prononcée sont présentées en annexe.Article 2 : M. Florian LEDU devra être muni d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenude présenter à toute réquisition. |Article 3 : M. Florian LEDU ne pourra pénétrer dans les propriétés susvisées qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par l'article 1° de la loi du 29 décembre 1892 àsavoir :- dans le cas des propriétés closes, que le sixième jour après notification de l'arrêté aupropriétaire, ou, en l'absence de celui-ci, au gardien de la propriété ;- dans le cas des propriétés non closes, que le onzième jour après celui de l'affichage duprésent arrêté aux mairies concernées.Article 4 : |l est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par le code pénal,d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1" du présent arrêté tout trouble ouempêchement, ainsi que d'arracher ou de déplacer les balises, piquets, jalons, bornes,repères ou signaux qu'ils installeront.Article 5 : Le maire de la commune de LANDÉHEN est invité à prêter son concours et, aubesoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieul'exécution des opérations envisagées.
2/3
DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 30
Article 6 : Le présent arrété sera affiché au moins dix jours avant le commencement desopérations envisagées dans la mairie de LANDEHEN.Cette mairie adressera à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM')des Côtes-d'Armor un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité.Une copie de cet arrêté sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Cotes-d'Armor. |Article 7 :La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2025 et serapérimée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois.Article 8 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification :- soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Côtes-d'Armor — 1 place du Général-de-Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 ;- soit d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de RENNES (Hôtel deBizien - 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35044 RENNES Cedex) ou par l'application« télérecours citoyens» accessible par le site internet : www.telerecours.fr. 'Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Cotes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le maire de la communede LANDEHEN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture desCotes-d'Armor. '
Sgint—Brieuc, le 20 MARS 2024
" David COCHU
3/3
DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 31
DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 32
'\'(43/' ;elC 2p - 9)SI[tINJEU opn3j9 oUN,p 19 Soprumuy souoz sap IITBJUIAUL, |, ap uonesije91 ej IP IPed 91 suep 'NAHAANYV'T E S99NIIS So9ALIA s9y911d01d s3f suep 10139u9d dp uonestopne juezIOd = YAV, np [81032959.1d 939118,] € oxouU V(. 4 R g A mm ce .
DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 33
DDTM 22 - 22-2024-03-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 mars 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
situées à LANDÉHEN, dans le cadre de la réalisation de l'inventaire des zones humides et d'une étude naturaliste 34
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-20-00002
Arrêté portant autorisation spéciale de travaux
sur le site classé Natura 2000 Cap d'Erquy/Cap
Fréhel FR 5300011 et FR 5310095
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux sur le site classé Natura 2000
Cap d'Erquy/Cap Fréhel FR 5300011 et FR 5310095 35
PREFET Direction des RelationsDES COTES- vité. avec les CollectivitésD'ARMOR TerritorialesLibertéEgalitéFraternité
ArrêtéPortant Autorisation Spéciale de Travauxsur le site classé NATURA 2000 Cap d'Erquy / Cap FréhelFR 5300011 et FR 5310095Commune d'Erquy
Le Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur- Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de 'Environnement notamment le's articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 donnant délégation de signature à Monsieur David COCHU,Secrétaire Général de la Préfecture ;Vu la demande du Conseil Départemental des Côtes d'Armor du 5 février 2024, relative austockage temporaire de matériaux dans le cadre du réaménagement du port d'Erquy ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de IAmenagement eldu Logement du 28 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Chef de l'Unité Départementale de l'Architecture et duPatrimoine du 12 mars 2024 ;Considérant que les impacts paysagers sur le site classé sont temporaires ;Sur proposition du Secrétaire Général des Côtes-d'Armor :ARRÊTE :Article 1°"L'autorisation spéciale de travaux réalisés sur le site classé Natura 2000 du Cap d'Erquy / CapFréhel, FR 5300011 et FR 5310095, sur la commune d'Erquy est accordée au ConseilDépartemental des Côtes d'Armor.Les travaux consistent à stocker des matériaux issus des carrières de Fréhel. Les blocsd'enrochement et le sable de grès rose stockés à Erquy seront utilisés pour la création du
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 Y Prefet22 1/2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux sur le site classé Natura 2000
Cap d'Erquy/Cap Fréhel FR 5300011 et FR 5310095 36
cheminement piéton et des aménagements complémentaires jusqu'au môle du port.Ce stockage est prévu sur le terre-plein non aménagé dans le prolongement du port, en pied defalaise.Article 2Afin d'éviter tout risque de dégradation, la zone de stockage sera reculée de 5 métres par rapportau pied de la falaise.Article 3 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor, le Directeur régional del''environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et le chef de l'UnitéDépartementale de l'architecture et du patrimoine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée au maire de la commune d'Erquy etau président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 9 Q MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,— David COCHU
212
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-20-00002 - Arrêté portant autorisation spéciale de travaux sur le site classé Natura 2000
Cap d'Erquy/Cap Fréhel FR 5300011 et FR 5310095 37
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-22-00002
Arrêté portant modification du bénéficiaire de la
déclaration d'utilité publique prononcée par
arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 relatif à
l'opération de restauration immobilière (ORI)
dans l'hyper centre de Saint-Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 relatif à l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de
Saint-Brieuc
38
PREFET - _ _DES COTES- Direction des relationsD'ARMOR avec les collectivitésÊÏÎZ-ÏÏ territorialesFraternité
Arrêtéportant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publiqueprononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 relatif àl'opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de Saint-Brieuc
Le Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,Vu le code de l'urbanisme,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'actiondes services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet desCôtes d'Armor,Vu l'arrété préfectoral du 12 juin 2023, portant délégation de signature à M. DavidCOCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor,Vu le projet d'opération de restauration immobilière dans l'hyper-centre de Saint-Brieuc,sur le territoire de la commune de Saint-Brieuc,Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Brieuc du 15 février 2021, exposant lesmotifs de l'opération et sollicitant la prise de la déclaration de I'utilité publique du projettel que mis à I'enquéte,Vu l'arrête préfectoral du 4 janvier 2022 déclarant d'utilité publique l'opération derestauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de Saint-Brieuc au bénéfice de lacommune de Saint-Brieuc,Vu la délibération du 26 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune deSaint-Brieuc approuve le contrat de concession d'aménagement avec le groupementconstitué de la SEM Breizh et Urbanis Aménagement, auquel s'est substituée la sociétéUrbabreizh par une seconde délibération du 29 janvier 2024, 'Vu le traité de concession d'aménagement en date du 18 juillet 2023, et son avenant endate du 20 février 2024,
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 relatif à l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de
Saint-Brieuc
39
Vu le courrier en date du 18 mars 2024 de la commune de Saint-Brieuc demandant lamodification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique du 4 janvier 2022 auprofit du concessionnaire, la société URBABREIZH,Considérant que cette demande de transfert est sollicitée comme suite à la décision de lacommune de Saint-Brieuc de confier la réalisation de l'opération à un concessionnaire,Considérant que le transfert de bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique impliquede modifier l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2022,Considérant que parmi les missions du concessionnaire figure notamment celle del''acquisition des immeubles nécessaires à la réalisation de l'opération, au besoin par voied'expropriation,Considérant que ce transfert ne remet pas en cause la réalisation du projet et ne modifiepas son économie générale,Considérant que l'opération de restauration immobilière a été déclarée d'utilité publiqueau vu du programme global des travaux par bâtiment tel que décrit dans le dossier soumisà l'enquête publique,Considérant que le changement du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique neremet pas en cause les circonstances de fait et de droit qui ont conduit à déclarerl'opération d'utilité publique,Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :ARTICLE 1:Le bénéficiaire visé à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2022 déclarant d'utilité publiquel'opération de restauration immobilière dans l'hyper centre de Saint-Brieuc est modifiécomme suit : ...Le bénéficiaire de l'opération de restauration immobilière (ORI) comprenant septimmeubles situés dans l'hyper centre de Saint-Brieuc déclarée d'utilité publique est, dansles mêmes conditions et pour la même durée, la société URBABREIZH, désignée commeaménageur.Les autres dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2022 restent inchangées.ARTICLE 2:Le changement de bénéficiaire sera effectif à compter de la publication du présent arrêté.ARTICLE 3:Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Brieuc et publié par tous autres moyensen usage dans la commune. Il sera justifié de |'accomplissement de cette formalité par
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 relatif à l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de
Saint-Brieuc
40
l'envoi d'un certificat d'affichage à la préfecture (DRCT, BDD, place du Général de Gaulle,Saint-Brieuc).
ARTICLE 4:Le présent arrêté est susceptible de faire I'objet d'un recours en annulation devant letribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35 044 RENNES CEDEX) dans undélai de deux mois à compter de la dernière publicité. Dans le même délai, un recoursgracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cettedémarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse au recours gracieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur l'application"Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www.telerecours.fr.ARTICLE 5:Le secrétaire général de la préfecture des Côtes d'Armor, et le maire de Saint-Brieuc sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Brieuc, le 2 2 MARS 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,é;:_-—@b -David COCHU
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification du bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique
prononcée par arrêté préfectoral du 4 janvier 2022 relatif à l'opération de restauration immobilière (ORI) dans l'hyper centre de
Saint-Brieuc
41
Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-03-15-00001
Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01
autorisant la SARL CEFISS à délivrer les
formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels des
services de sécurité incendie des établissements
recevant du public et des immeubles de grande
hauteur
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01 autorisant la SARL CEFISS à
délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
42
Œx CabinetPRÉFET Direction des SécuritésDES CÔTES- Service interministériel de Défense etD'ARMOR de Protection CivileLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01 autorisant la SARLCEFISS à délivrer les formations SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP3des personnels des services de sécurité incendie des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteurLe Préfet des Côtes d'ArmorChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU l'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à I'emploi et à laqualification du personnel permanent des services de sécurité des établissementsrecevant du public et des immeubles de grande hauteur, notamment son article 12 ;VU l'arrêté du 5 novembre 2010 portant approbation de diverses dispositions complétantet modifiant l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à I'emploi et à la qualification dupersonnel permanent des services de. sécurité des établissements recevant du public etdes immeubles de grande hauteur ;VU la demande présentée par la SARL CEFISS par courrier reçu le 11 janvier 2024 ;VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité depréfet des Côtes-d'Armor ; 'VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Émeline BARRIÈRE en qualité dedirectrice de cabinet de la préfecture des Côtes-d'Armor ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant délégation de signature àMme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;VU lavis favorable en date du 21 février 2024 émis par le directeur départemental desservices d''incendie et de secours des Cotes-d'Armor ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor.
Préfecture des Côtes d'ArmorPlace du général de Gaulle - BP 237022023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.louv.fr 1/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01 autorisant la SARL CEFISS à
délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
43
ARRETEArticle 1" : L'agrément préfectoral n° 2024-01 est délivré, pour assurer les formations« Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes » (SSIAP), au centre deformation :
# e- SARL CEFISS- situé 1, Le Pont de Kércouët — 22800 Le Vieux Bourg,- représenté légalement par M. Erwan GARNIER et Mme Cécile MAUDUIT, dont lesbulletins n°3 du casier judiciaire sont, respectivement, vierges de toutecondamnation,- ayant une police d'assurance n° 11185064Z, contractée auprès de GROUPAMA, endate du 16 octobre 2023,-ayant pour numéro de déclaration d'activité enregistrée auprès du préfet de larégion Bretagne : 53220930522,- ayant pour attestation de forme juridique : SARL et immatriculé sous le n° SIRET979 442 944.Cet agrément est délivré au vu des éléments transmis par la SARL CEFISS, reçus le11 janvier 2024 à la préfecture des Cotes-d'Armor et à la direction départementale desservices d'incendie et de secours des Cotes-d'Armor. '
Article 2 : Les formations sont organisées dans les locaux du Centre Hospitalier duPenthièvre et du Poudouvre — 13 rue du Jeu de Paume — 22400 LAMBALLE ARMOR aveclequel l'organisme de formation SARL CEFISS a passé une convention en date du30 novembre 2023.La SARL CEFISS signale sans délai à la préfecture des Cétes-d'Armor tout changement dansces dispositions matérielles.
Article 3 : L'équipe pédagogique de la SARL CEFISS est constituée par :- M. Erwan GARNIER, titulaire du SSIAP 1 et 3,- Mme Cécile MAUDUIT, titulaire du SSIAP 1, 2 et 3.La SARL CEFISS s'assure que ces formateurs restent à jour de leurs obligationsréglementaires en termes de formation et de recyclage.La SARL CEFISS signale sans délai à la préfecture des Côtes-d'Armor tout changementintervenant au sein de cette équipe pédagogique.Le centre de formation devra prendre en compte les référentiels pédagogiquesmentionnés dans l'arrété du 5novembre 2010 portant approbation de diversesdispositions complétant et modifiant l'arrêté du 2 mai 2005.
Préfecture des Côtes d'ArmorPlace du général de Gaulle - BP 237022023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.Eouv,fr . 2
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01 autorisant la SARL CEFISS à
délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
44
Article 4 : Les formations pouvant étre dispensées sont :- programme SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,- programme de remise à niveau SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3,- programme de recyclage SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3.
14
Article 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrété.Les dossiers de demande de renouvellement doivent étre adressés, en double exemplaire,au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédentagrémeht.Les courriers émanant du centre de formation agréé doivent comporter le numéro d'ordrecité à l'article 1°".Le centre de formation doit communiquer à l'autorité préfectorale le plannlng prévisionnelde formation pour l'année N*', au mois de décembre.
Article 6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieude formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayantdélivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 7 : Les examens doivent être organisés conformément aux dispositions desarticles 8 et 9 de l'arrété ministériel du 2 mai 2005 modifié précité. La date de 'examen nesera effective qu'apres validation et confirmation écrite du président du jury.
Article 8 : Tout centre ayant cessé son activité doit :- en aviser le préfet du département dans lequel il est agréé,- lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité desdiplômes délivrés,- ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'ildiffuse.
Préfecture des Cotes d'ArmorPlace du général de Gautle - BP 237022023 SAINT-BRIEUCwww,cotes-darmor.gouv,fr 3/4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01 autorisant la SARL CEFISS à
délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
45
Article 9 : Le présent agrément pourra être retiré à tout moment par décision motivée del'autorité préfectorale dans les conditions définies à l'article 14 de l'arrêté ministériel du 2mai 2005 modifié précité.
Article 10 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor, estchargée de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture des Cotes-d'Armor et qui sera notifié à la SARL CEFISS et, pourinformation, au directeur départemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 5 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice de cabinet
La présente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine deforclusion, étre enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois & compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieuxauprès de mes services. ;Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture des Côtes d'ArmorPlace du général de Gaulle - BP 237022023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr 4j4
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-03-15-00001 - Arrêté portant agrément préfectoral n° 2024-01 autorisant la SARL CEFISS à
délivrer les formations SSIAP 1, 2 et 3 des personnels des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grande hauteur
46
Service départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports
22-2024-03-18-00006
Arrêté portant homologation d'une enceinte
sportive
ouverte au public.
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-03-18-00006 - Arrêté portant homologation d'une
enceinte sportive
ouverte au public.
47
Service départemental à la jeunesse, àPRE : . l''engagement et aux sportsPRÉFET — - et auxDES COTES- | ; des Côtes-d'ArmorD'ARMORL;'bcræ'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
VuVu
Vu
VuVu
Vu .
Vu
portant homologation d'une enceinte sportive ouverte au public
- Le préfet des Côtes-d'Armor,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele Code de la construction et de l'habitation ;le Code du sport et notamment ses articles L.312-5 à L.312-17, R.312-8 à R.312-21 etA.312-2 à A.312-9 ; 'le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative dépar_tementalede sécurité et d'accessibilité modifié par décret n°2006-1089 du 30 août 2006 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane Rouvé, préfet des Côtes-d'Armor ;le décret du 23 juin 2022 nommant M. David Cochu, secrétaire général de la préfecturedes Côtes-d'Armor ; .l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 relatif à la commission consultative départementalede la sécurité et de l'accessibilité (CCDSA) ; ' -l'arrêté préfectoral du 12 avril 2022 relatif à la sous-commission départementale pourl'homologation des enceintes sportives ;la demande d'homologation concernant l'enceinte sportive « HALLE SPORTIVE DULIEFRE », implantée au 6 rue Fernand LABBE à LAMBALLE- ARMOR, présentée par leprésident de Lamballe Terre et Mer le 3 novembre 2023 ;l'avis favorable rendu par la commission départementale de sécurité d'arrondissementle 31 août 2023 ;l'avis favorable rendu par la sous-commission départementale pour l''homologation desenceintes sportives le 12 mars 2024 ; '
Place du général de GaulieBP 2370 —- 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 MF Prefet22
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-03-18-00006 - Arrêté portant homologation d'une
enceinte sportive
ouverte au public.
48
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1er : L'enceinte sportive dénommée « HALLE SPORTIVE DU LIFFRE », implantée au 6rue Fernand LABBE à LAMBALLE- ARMOR est homologuée.L'effectif maximal, en configuration sportive, pouvant être admis simultanément dansl'enceinte est fixée à 1499 personnes réparties de la manière suivante :- rez-de-chaussée : 413 personnes- R+1:1086 personnes« Effectif du personnel : 9 personnes, incluses dans le décompte total. -Article 2 : Le présent arrêté d'homologation sera affiché près des entrées principales del'enceinte par le propriétaire.Article 3 : Un registre d''homologation sera tenu à jour sous la responsabilité du propriétaireou de l'exploitant de l'enceinte sportive.Article 4: La mise en place éventuelle d'installations provisoires destinées à l'accueil dupublic devra faire l'objet d'un dépôt de dossier auprès du service départemental de lajeunesse et du sport des Côtes-d'Armor, pour avis de la sous-commission départementalede sécurité.Article 5: Un dispositif prévisionnel de secours (DPS) devra être mis en place parl'organisateur pour toute manifestation conformément aux dispositions prévues par leréférentiel national de missions de sécurité civile. La mise en œuvre du DPS seraobligatoirement assurée par une association agréée de sécurité civile.Article 6 : Toute modification permanente de l'enceinte, de son aménagement ou de sonenvironnement nécessitera la délivrance d'une nouvelle homologation.Article 7 : L'inobservation des règles de sécurité imposées pourra entraîner le retrait del'homologation avec pour conséquence le retrait d'autorisation d'ouverture au public.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Lamballe-Armor, le chef du service interministériel de défense et de protection civile, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie des Côtes-d'Armor, ledirecteur départemental de la police nationale des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des services d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et la mer des Côtes-d'Armor, et le chef du servicedépartemental à la jeunesse, à I'engagement et aux sports des Côtes-d'Armor, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Cétes-d'Armor.
À Saint-Brieuc, le 18 mars 2024Le préfetPlace du général de Gaulle -BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC )www.cotes-darmor.gouv.fr ' = e —Prefet22 Prefet22 'e - Stéphane ROUVE
Service départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports - 22-2024-03-18-00006 - Arrêté portant homologation d'une
enceinte sportive
ouverte au public.
49