AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-115
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2024
Sommaire
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry / Direction
Générale
02-2024-01-25-00006 - Décision n°24-04 relative à la modification du
règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de
Château-Thierry (1 page) Page 3
Direction départementale des finances publiques de la Somme /
02-2024-07-22-00001 - Arrêté DDFIP80/controledegestion n°3/2024
portant subdélégation de signature en matière de successions
vacantes en déshérence (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/016 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel
autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur la commune de
Nouvion-et-Catillon Société LECOMTE (4 pages) Page 8
02-2024-07-17-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/017 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel
autorisé de trois prélèvements en eau souterraine situés sur les
communes de Coucy-les-Eppes et Eppes (4 pages) Page 13
Direction Interdépartementale des Routes Nord /
SPT/CPR/Exploitation-circulation
02-2024-06-04-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes
Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion
du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de
l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives (8
pages) Page 18
2
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de
Château-Thierry
02-2024-01-25-00006
Décision n°24-04 relative à la modification du
règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne
de Navarre de Château-Thierry
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2024-01-25-00006 - Décision n°24-04 relative à la modification du
règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry 3
JEANN Extrait du registre des Décisions du DlrecteurE DE NAVARRECHÂTEAU-THIERRYDécision enregistrée sous le n°24-04
Décision relative à la modification du règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne deNavarre de Chateau-Thierry.
Le DIRECTEUR,Vu le code de la santé publique, notamment les articles L6143-1, L6143-7, R6144-1 et R6146-10Vu le décret n°2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissement desétablissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et desgroupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, notamment l'article 36Vu la décision du 14 avril 2023 relative à la nomination de Monsieur Eric LAGARDERE en qualité dedirecteur par intérim du Centre hospitalier de Chateau-Thierry, des EHPAD de Chatly-sur-Marne et deNeuilly-Saint-Front et de PEPSM de l'agglomération de Château-ThierryVu le règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Chateau-Thierry, notamment l'article1.3.1.2 consacré au Conseil de surveillance.Vu l'avis du Conseil de surveillance du 12 décembre 2023.Vu l'avis de la Commission médicale d'établissement du 05 décembre 2023Vu l'avis du Comité social d'établissement du 07 décembre 2023Vu l'information de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques en date du15 janvier 2024Après concertation avec le directoire, menée lors de la réunion du 29 novembre 2023ARRÊTE CE QUI SUIT :Article uniqueLes stipulations de l'article 1.3.1.2 du règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre deChateau-Thierry sont remplacées par :Le Conseil de surveillance du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry est créé en application de l'articleL6141-1 du code de la santé publique.Le Conseil de surveillance arrête son règlement intérieur.Celui-ci rappelle notamment les dispositions législatives et réglementaires relative à un conseil de surveillance d'unétablissement public de santé. Chateau-Thierry, le 25 Janvier 20241// Le Directeur parËîÊ[imEric GARDEIË\Ë'Q n ,gÀ; \
Centre Hospitalier Jeanne De Navarre de Château-Thierry - 02-2024-01-25-00006 - Décision n°24-04 relative à la modification du
règlement intérieur du Centre hospitalier Jeanne de Navarre de Château-Thierry 4
Direction départementale des finances
publiques de la Somme
02-2024-07-22-00001
Arrêté DDFIP80/controledegestion n°3/2024
portant subdélégation de signature en matière
de successions vacantes en déshérence
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 02-2024-07-22-00001 - Arrêté DDFIP80/controledegestion n°3/2024
portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence 5
E,—Liberté » Égalité FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AISNEDirection départementale des finances publiquesde la SommeArrêté DDFIP80/controledegestion n°3/2024
Préfet de l'AisneChevalier de l'Ordre National du Mérite
Par délégation, la directrice départementale des finances publiques de la Somme,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Pascal FLAMME dans le corps desadministrateurs de l'État ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion depatrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté n° 2024-36 du 2 juillet 2024 du préfet de l'Aisne donnant délégation de signature àMme Sophie MANTEL, administratrice de l'État, directrice départementale des financespubliques de la Somme, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences,tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérencedans le département de l'Aisne ; ARRÊTE
Art. 1.- La délégation de signature qui est conférée à Mme Sophie MANTEL, administratrice de'Etat, directrice départementale des finances publiques de la Somme par l'article 1% de l'arrêtédu 2 juillet 2024, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous lesactes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle dessuccessions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans ledépartement de l'Aisne, sera exercée par M. Pascal FLAMME, administrateur de l'État, directeurdu pôle État et ressources, et par Mme Émilie CHATRIE, inspectrice principale des financespubliques, responsable de la division du domaine.Art. 2. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mmes Émilie WILLAEY etVirginie BASLER, inspectrices des finances publiques, pour l'ensemble des actes se rapportant auxdomaines énumérés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 susvisé.
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 02-2024-07-22-00001 - Arrêté DDFIP80/controledegestion n°3/2024
portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence 6
Art. 3.- Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires decatégorie B et C suivants, pour l'ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés àl'article 1 de l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2024 susvisé, à l'exception de la signature descomptes de gestion et des requêtes adressées aux tribunaux :- M. Yohan BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;- M. Renaud DE SAINT RIQUIER, contrôleur des finances publiques ;- M. José DUPONT, contrôleur des finances publiques ;- M. Nicolas DUQUESNE, contrôleur des finances publiques ;- Mme Manuela GOUJJANE, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Sarah ISORE, contrôleuse des finances publiques ;- Mme Magali SADAI, agente d'administration principale des finances publiques.Art. 4.- Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté précédent et s'applique à compter du22 juillet 2024.
Art—5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aisne et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de laSomme.
Fait à Amiens, le 22 juillet 2024Pour le Préfet,La directrice départementale des finances publiquesWSophie MANTELAdministratrice de I'Etat
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 02-2024-07-22-00001 - Arrêté DDFIP80/controledegestion n°3/2024
portant subdélégation de signature en matière de successions vacantes en déshérence 7
Direction départementale des territoires
02-2024-07-12-00002
Arrêté n°2024/ENV/PE/016 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation du volume annuel
autorisé d'un prélèvement en eau souterraine sur
la commune de Nouvion-et-Catillon Société
LECOMTE
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/016 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé d'un
prélèvement en eau souterraine sur la commune de Nouvion-et-Catillon Société LECOMTE
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/016 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterrainesur la commune de Nouvion-et-CatillonSociété LECOMTE
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR .214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement, déclarécomplet en date du 15 janvier 2024, présenté par la société LECOMTE, représentée par M. ThierryLECOMTE, gérant, enregistré sous le numéro 0100038458 (DEC-2024-003) et relatif à I'augmentation duvolume annuel autorisé d'un prélèvement en eau souterraine situé sur la commune deNouvion-et-Catillon ;VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire le 11 juin 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à I''opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon Q' n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON CedexDlre.Ctlon depa rtementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/016 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé d'un
prélèvement en eau souterraine sur la commune de Nouvion-et-Catillon Société LECOMTE
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Article 1* : Objet de la déclarationIl est donné acte à la société LECOMTE, 4 rue de l'Octroi - 02270 Nouvion-et-Catillon, de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoriséd'un prélèvement en eau souterraine situé sur la commune de Nouvion-et-Catillon, parcellecadastrée ZD n° 26.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantRubrique Intitulé Régime
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère, à l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclarationle volume total prélevé étant :1° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m°/an(D)
Arrêté du11 septembre 2003modifié le7 août 2006
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiquesLe prélèvement maximum autorisé est de 199.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 80 m?/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
Article 4 : ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deIinstallation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux et l'exercice de l'activité, objetde la déclaration, doivent intervénir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dOment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/016 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé d'un
prélèvement en eau souterraine sur la commune de Nouvion-et-Catillon Société LECOMTE
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Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrété, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrété, des arrétés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à linstallation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement. |
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l''incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable dés accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. lls peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/016 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé d'un
prélèvement en eau souterraine sur la commune de Nouvion-et-Catillon Société LECOMTE
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Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de déclaration et du présent arrêté sont adressées à la mairie de la commune deNouvion-et-Catillon pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêté pendantune durée minimale d'un mois ;» le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Étatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l''environnement :> par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;» _ par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage àla mairie de Nouvion-et-Catillon.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et le maire de lacommune de Nouvion-et-Catillon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié àla société LECOMTE et dont une copie est tenue à disposition en mairie de Nouvion-et-Catillon.À Laon, le 12 JUIL. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
VinceHt ROYER
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Direction départementale des territoires - 02-2024-07-12-00002 - Arrêté n°2024/ENV/PE/016 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé d'un
prélèvement en eau souterraine sur la commune de Nouvion-et-Catillon Société LECOMTE
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Direction départementale des territoires
02-2024-07-17-00001
Arrêté n°2024/ENV/PE/017 portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant l'augmentation du volume annuel
autorisé de trois prélèvements en eau
souterraine situés sur les communes de
Coucy-les-Eppes et Eppes
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-17-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/017 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de
trois prélèvements en eau souterraine situés sur les communes de Coucy-les-Eppes et Eppes
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024/ENV/PE/017 portant prescriptionsspécifiques à déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant l'augmentation du volume annuel autoriséde trois prélèvements en eau souterraine situéssur les communes de Coucy-les-Eppes et Eppes
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR . 214-56 ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables auxprélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annexée àl'article R. 214-1 du même code ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2022 modifié donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, déclarécomplet en date du 5 avril 2024, présenté par la SCEA de la Croix de Bois, représentée par M. BenoîtLONGUET, gérant, enregistré sous le numéro 0100044364 (DEC-2024-022) et relatif à I'augmentationdu volume annuel autorisé de trois prélèvements en eau souterraine situés sur les communes deCoucy-les-Eppes et Eppes ;VU le projet d'arrété adressé au pétitionnaire le 11 juin 2024 ;Considérant qu'il est nécessaire d'imposer des prescriptions particulières à l'opération projetée, visantà garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
ARRÊTE
50, boulevard de Lyon ' n Préfet de l'Aisne ( l@' @Prefet0202011 LAON CedexDlre.Ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-07-17-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/017 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de
trois prélèvements en eau souterraine situés sur les communes de Coucy-les-Eppes et Eppes
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Article 1° : Objet de la déclarationIl est donné acte à la SCEA de la Croix de Bois, 2 rue de la Croix de Bois - 02840 Coucy-les-Eppes, desa déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants concernant l'augmentation du volume annuel autoriséde trois prélèvements en eau souterraine situés sur les communes de Coucy-les-Eppes, parcellescadastrées ZB n° 18 et ZD n° 50 et Eppes, parcelle cadastrée ZL n° 55.La rubrique définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante : Arrêtés deprescriptionsRubrique Intitulé Régime .ygénéralesL correspondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeifère, à l' i n e| aquifère, à l'exclusion f:le nappes Arrêté dud'accompagnement de cours d'eau, par pompage,; e s 20 ; ' 11 septembre 20031.1.2.0 drainage, dérivation ou tout autre procédé, Déclaration modifié lele v | prélevé étant : Re volume total prélevé étant 7 août 20061° supérieur ou égal à 200.000 m°/an (A)2° supérieur à 10.000 m°/anmais inférieur à 200.000 m°*/an(D)
Article 2 : Prescriptions généralesLe pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du11 septembre 2003 susvisé.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3.1 - Forage situé sur la commune de Coucy-les-Eppes, parcelle cadastrée ZB n° 18Le prélèvement maximum autorisé est de 76.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 150 m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
3.2 - Forage situé sur la commune de Coucy-les-Eppes, parcelle cadastrée ZD n° 50Le prélèvement maximum autorisé est de 38.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 80 m*/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
3.3 - Forage situé sur la commune d'Eppes, parcelle cadastrée ZL n° 55Le prélèvement maximum autorisé est de 38.000 m°/an.Le débit maximum autorisé est de 75 m°/heure.La durée d'autorisation du prélèvement est de dix (10) ans.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-07-17-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/017 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de
trois prélèvements en eau souterraine situés sur les communes de Coucy-les-Eppes et Eppes
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Article 4 ; ValiditéEn application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service deI'installation, la construction des ouvrages, I'exécution des travaux et l'exercice de I'activité, objetde la déclaration, doivent intervenir dans un délai de trois ans à compter de la date du présentarrêté, à défaut de quoi la déclaration est caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dôment justifiée, celle-ci est adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 5 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément auxplans et contenus du dossier de demande de déclaration, sans préjudice des dispositions duprésent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.Toute modification apportée par le pétitionnaire à l'ouvrage, à l'installation, à son moded'utilisation, à la réalisation de travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice desactivités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfetavec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement.
Article 6 : Début et fin des travaux - Mise en serviceLe pétitionnaire informe la direction départementale des territoires, service en charge de police del'eau, du démarrage et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation dans un délaid'au moins quinze jours précédant cette opération.
Article 7 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présentarrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 du code del''environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le pétitionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la conséquence de l'activitéou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 8 : Accès aux installationsLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accèsaux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente déclaration dans lesconditions fixées par les articles L. 216-1 à L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présentarrêté.
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Direction départementale des territoires - 02-2024-07-17-00001 - Arrêté n°2024/ENV/PE/017 portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de
trois prélèvements en eau souterraine situés sur les communes de Coucy-les-Eppes et Eppes
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Article 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.
Article 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :» copies de déclaràtiçn et du présent arrêté sont adressées aux mairies des communes deCoucy-les-Eppes et Eppes pour mise à disposition du public et affichage de l'arrêtépendant une durée minimale d'un mois ;» le présent arrété est mis à disposition du public sur le site internet des services de I'Etatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins six mois.
Article 12 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :» par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;> par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichageen mairies de Coucy-les-Eppes et Eppes.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux délais précédemment cités.
Article 13 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le directeur départemental des territoires del'Aisne, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes de Coucy-les-Eppes et Eppes sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécutiondu présent-arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne,notifié à la SCEA de la Croix de Bois et dont une copie est tenue à disposition en mairies deCoucy-les-Eppes et Eppes.Alaon,le {7 JUIL 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur d§partemental des territoires,
'Vindent ROYER
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déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'augmentation du volume annuel autorisé de
trois prélèvements en eau souterraine situés sur les communes de Coucy-les-Eppes et Eppes
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Direction Interdépartementale des Routes Nord
02-2024-06-04-00012
Arrêté portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice
interdépartementale des Routes Nord, à ses
subordonnés, relative aux pouvoirs de police de
la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-06-04-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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E. Direction InterdépartementalePRÉFETDE L'AISNE des Routes NordLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de Madame Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national,et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administrativesS_2024-02-Aila Directrice interdépartementale des Routes Nord
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions etDépartements,Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2024 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet dudépartement de l'Aisne à Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des RoutesNord, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs depolice de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domainepublic routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles,pénales et administratives,Considérant qu'en raison de mouvements de personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaired'adapter l'arrêté de subdélégation,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEGRYSE, la délégation consentie àl'article 1 de I'arrété préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par :e ... Monsieur Jérôme DESCAMPS, Directeur Adjoint Entretien Exploitatione ... Monsieur Xavier MATYKOWSKI, Directeur Adjoint Techniques et Ingénierie Routière
Direction Interdépartementale des Routes Nord - 02-2024-06-04-00012 - Arrêté portant subdélégation de signature de Madame
Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives
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ARTICLE 2 :Lorsqu'ils assurent les permanences, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoralportant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par les cadres de permanences désignésci-après :e ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTe ... Monsieur Frédéric JACQUES, Chef de l'Arrondissement de Gestion de la Route Ouest(AGRO)e ... Madame Solveig MASSÉ, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)e ... Monsieur Romain BONHOMME, Chef du Service Ingénierie de la Route Est (SIRE)e ... Madame Sophie ZIOLKOWSKI, Cheffe du Service Ingénierie de la Route Ouest (SIRO)e ... Monsieur Benoit GRAPARD, Adjoint au chef du SIREe ... Madame Gladys VANHEMELSDAELE, Adjointe à la Cheffe du SIROe ... Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de l'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire GénéraleARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée dans les domaines suivants, référencés à l'article 1 del'arrêté préfectoral portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
e ... Monsieur Thomas COURBON, Chef du Service des politiques et Techniques (SPT)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12-C.7.e ... Madame Suzanne ROBACZYNSKI, Cheffe du Secrétariat Général (SG)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 — D.2.e ... Madame Solveig MASSE, Cheffe de l'Arrondissement de Gestion de la Route Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A10-A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 3, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e ... Madame Christine RIVOAL, Adjointe au chef du SPTà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.8-A.9-A12-C.7.e ... Madame Lucie TAILLIEZ, Adjointe à la Secrétaire Généraleà l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :D1 - D.2.
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord .develonpement-durable.gouv.fr
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Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
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° Monsieur Laurent GRANDJEAN, Adjoint à la cheffe de I'Arrondissement de Gestion de laRoute Est (AGRE)à l'effet de signer les décisions relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4-A.5-A.6-A.7-A10 -A11-A13-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6.
e ... Monsieur Olivier BÉCRET, Chef du district de Laonà prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou les personnes sus-citéesexercent habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4-A.5-A6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C.5-C.6
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 4, la délégation designature qui leur est confiée sera exercée par l'agent chargé de leur intérim, désigné par Madame laDirectrice interdépartementale des routes Nord.À défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :e ... Monsieur Fabien GENNESSEAUX, Responsable du Bureau de pilotage de l''AGREà l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A.4-A.5.e — Madame Elisabeth WITKOWSKI, Adjointe au Chef du district de Laone — Monsieur Stéphane ROBERT, Adjoint au chef du district de Laonpour les décisions à prendre concernant le périmètre territorial sur lequel la ou lespersonnes sus-citées exercent leurs fonctions et relevant des domaines de référence :A1-A.3-A4-A.5-A.6-A.7-A11-B1-C1-C.2-C.3-C4-C5-C.6ARTICLE 6 :Le tableau annexé au présent arrêté assure la correspondance entre les domaines de références etla nature des délégations citées aux articles 3 à 5.
ARTICLE 7 :Madame Nathalie DEGRYSE, Directrice interdépartementale des Routes Nord, est chargée del'exécution du présent arrêté qui abroge toutes dispositions antérieures à sa date de signature.Le présent arrêté et son annexe seront transmis à Monsieur le Préfet de l'Aisne et prendront effet àcompter de leur publication au recueil des actes administratifs de l'État.
La Difleflific&dnterdép_artementale"'} JUIN 2024
Tél : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.developpement-durable.gouv.fr
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Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
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de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
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AnnexeTableau de correspondance entre les domaines de référence et les domaines de compétences.
Code Nature des délégations Textes de référence
A - POLICE DE LA CIRCULATION
Mesures d'ordre généralAl Police de la circulation sur autoroute et route nationale. | Articles R411-7, R411-8 alinéa 1,R411-9, R411-21-1, R411-25, R411-30, R415-8 et R431-9 du code dela routeA.2 |Interdiction temporaire de la circulation d'une ou Art. R411-18 du code de la routeplusieurs catégories de véhicules.A.3 |Délivrance des permis de stationnement hors Art. L113-2 du code de la voirieagglomération. routièreAvis sur les permis de stationnement délivrés par lesmaires en agglomération.A4 _ |Autorisation de circulation de matériels de travaux Art. R421-2 du code de la routepublics sur autoroute.A.5 |Autorisation de circulation et d'occupation du domaine |Art. R432-7 du code de la routepublic à titre permanent ou temporaire des matériels etdes personnels- des services de sécurité- des administrations publiques- des entreprises appelées à travailler sur le réseaunational structurant.
SignalisationA.6 |Autorisation d'implantation de signaux d'indication Art. R418-3 du code de la routepour les associations et organisme sans but lucratif.A.7 |Dérogation à l'interdiction de publicité sur les aires de | Art. R418-5 du code de la routestationnement et de service.
Mesures portant sur les routes classéesa grande circulationA.8 |Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à |Art. R411-4 du code de la routegrande circulation.
'«;w\;%\sr{gHj.si%{"i}AA&j:f@lQDDE@'z'T}GiEL"'UL&?c:':%&ifi:.;*;Qkfiy':{;4/7- ) e snvTeBart — CS 20275
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Nathalie DEGRYSE,Directrice interdépartementale des Routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la
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de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
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A.9 |Relèvement de la vitesse à 70 km/h en agglomération | Art. R413-3 du code de la routesur les routes à grande circulation.A0 |Avis sur arrêtés des maires réglementant la police de la | Articles R411-8 alinéa 2 et R411-circulation sur les voies classées à grande circulation du |8-1 du code de la routeréseau national structurant en agglomération et sur lesprojets tels que prévus à l'article R 411-8-1.
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - PollutionA:11 |Établissement des barrières de dégel et réglementation | Art. R411-20 du code de la routede la circulation sur les routes nationales concernées.A12 |Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R422-4 du code de la route
Transports exceptionnels
A13 |Avis de l'exploitant sur autorisation de circulation pour |Arrété du 4 mai 2006 relatif auxles transports exceptionnels et pour l'ensemble des transports exceptionnels devéhicules comportant plus d'une remorque. marchandises, d'engins, devéhicules et ensemble devéhicules comportant plusd'une remorque.Enquétes de circulationA.14 |Autorisation des enquétes de circulation. Art. D 111-3 du Code de la voirieroutièreB - POLICE DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ET RÉPRESSION DE LA PUBLICITEB1 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDRArt. R 418-2 à R 418-7 du Codede l'environnementC -GESTION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONALCI Permissions de voirie. Code du domaine de l'État -Article R 53C.2 |Accords de voirie : cas particuliers pour : Code de la voirie routière -- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie | Articles L113-2 à L113-7 et R113-2électrique à R113-11, Circ. N° 80 du- les ouvrages de transport et distribution de gaz 24/12/66 , Circ. N° 6911 du21/01/69Circ. N° 51 du 09/10/68C.3 |Pour les autorisations concernant I'implantation de Circ. TP N° 46 du 05/06/56 - N°
Téi : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr44 ter rue Jean Bart - CS 20275 5/7
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circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs
de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
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distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux 45 du 27/03/58 , Circ.distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé. |interministérielle N° 71-79 du26/07/71 et N° 71-85 du26/08/71 , Circ. TP N° 62 du06/05/54 - N° 5 du 12/01/55 - N°66 du 24/08/60 - N° 60 du27/06/61 , Circ. N° 69-113 du06/11/69, Circ. N°5 du 12/01/55,Circ. N°86 du 12/12/60C.4 |Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du 09/10/68d'emprunt ou de traversées à niveau des routesnationales par des voies ferrées industrielles.C.5 |Dérogations à l'interdiction de la pose, à l'intérieur des |Code de la voirie routière —emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou |Article R 122-5souterraines longitudinales.C.6 |Délivrance des alignements et reconnaissance des Code de la voirie routière —limites des routes nationales. Articles L 112-1 à L 112-7 et R 112-1 à R 112-3Approbation des plans d'alignement des routesnationales. Code de la voirie routière,articles L 123-6 et L 123-7C.7 |Convention d'entretien et d'exploitation conclue entreI'Etat et un tiers.C.8 |Convention conclue entre l'État et un tiers relative à Loi 85-704 du 12 juillet 1985l'organisation de la maîtrise d'ouvrage des travaux sur le | modifiée relative à la maîtrisedomaine public national. d'ouvrage publique.Article L 1615-2 du Codegénéral des collectivitésterritoriales.C.9 | Agrément relatif à un accès sur route nationale. Code de la voirie routière,articles L 123-8 et R 123-5C10 |Approbation des opérations domaniales. articles R4, R5, L53, et R130 duSignature des actes d'acquisition et de cession de code du domaine de l'État;terrains affectés au domaine routier. articles L 1212-1 du code généralRemise de terrain aux domaines. de copropriété des personnespubliques.C11 | Déclassement des routes nationales et reclassement Code de la voirie routière,dans la voirie départementale ou communale. articles L 123-3 et R 123- 2D - REPRÉSENTATION DEVANT LES JURIDICTIONSD1 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens Articles R431-9 et R431-10 dunouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des code de justice administrativeprocédures d'urgence devant les tribunaux Circulaire du MTETM duadministratifs. 23/01/2007 relative à larépartition des compétences enmatière de contentieux routier
44 ter rue lean Bart - CS 20275 6/7
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D.2 |Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de Articles R431-9 et R431-10 dudocuments techniques, cartographiques, code de justice administrativephotographiques, etc., nécessaires à la préservation des | Circulaire du MTETM duintéréts défendus par l'État et toutes productions avant |23/01/2007 relative à laclôture d'instruction. répartition des compétences enmatière de contentieux routier
Nathalie DEGRYSE
Téi : 33 (0) 3 20 49 63 44 www.dirnord.developpement-durable gouv.fr
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