SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 07 11 2025
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-11-03-00003 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service
des impôts des entreprises du Mans (3 pages) Page 3
Préfecture de la Sarthe /
72-2025-11-07-00001 - Arrêté portant désignation de deux
représentants de l'État et leurs suppléants pour siéger à la
Commission d'Information et de Sélection d'appel à projet social
et à la Commission d'information et de Sélection placées auprès
du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la
Sarthe. (2 pages) Page 7
2
DDFIP
72-2025-11-03-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du service des impôts des
entreprises du Mans
DDFIP - 72-2025-11-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises du Mans 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIE de LE MANS
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LE MANS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du MANS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L.252, L.257 A, R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CROSNIER Stéphane, inspecteur, Mme HAVREZ
Sabine, inspectrice, M. LE HE Bruno, inspecteur et M. VIGUIER Nicolas, inspecteur, adjoints
au responsable du service des impôts des entreprises du MANS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
DDFIP - 72-2025-11-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises du Mans 4
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de
décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant (articles 410 de l'annexe II au CGI et R*247-4 du LPF). ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ALLAIRE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BARBIER Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BELLARDANT Mathieu Contrôleur 10 000€ 10 000 € / /
BONVOUST Franck Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
BONVOUST Stéphanie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /
BOUJU François-Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BOURON Nathalie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /
BOUYSSOU Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CHAPLIN Laurence Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € / /
CHEVEE Aurélie Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /
DUBOIS Jean-Luc Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
DUPONT Richard Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
FAGUIER Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
DDFIP - 72-2025-11-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises du Mans 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FERNANDES Fabienne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /
HUBARD Charline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /
JANITZKI Matthias Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
LEBOUC Thierry Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
PASQUIER Jérome Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
PEYRAS Alain Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
POMMIER
EMMANUELLE
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
PORTIE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
POURREAU Coraline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /
RENARD Catherine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € / /
RESCOURIO Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
SEGUI Sylvaine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
THUAU Emilie Contrôleuse
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
TURPIN Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BENOIT Estelle Agente adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
CHEVALLIER Noelle Agente adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
DORE Valérie Agente adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
DRIEN Julien Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
GILLET Patricia Agente adm
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MODANESE Renaud Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 05/09/2025 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la SARTHE.
A LE MANS, le 03/11/2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Signé
Cyrille GUYON
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP - 72-2025-11-03-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises du Mans 6
Préfecture de la Sarthe
72-2025-11-07-00001
Arrêté portant désignation de deux
représentants de l'État et leurs suppléants pour
siéger à la Commission d'Information et de
Sélection d'appel à projet social et à la
Commission d'information et de Sélection
placées auprès du Préfet de la Sarthe et du
Président du Conseil départemental de la Sarthe.
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00001 - Arrêté portant désignation de deux représentants de l'État et leurs suppléants pour
siéger à la Commission d'Information et de Sélection d'appel à projet social et à la Commission d'information et de Sélection placées
auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la Sarthe.
7
zsPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
De l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Arrêté du 7 novembre 2025
N°
OBJET : Arrêté portant désignation de deux représentants de l'État et leurs suppléants pour
siéger à la Commission d'Information et de Sélection d'appel à projet social et à la
Commission d'information et de Sélection placées auprès du Préfet de la Sarthe et du
Président du Conseil départemental de la Sarthe.
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Ier, chapitre III du Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles
L 313-1 à L 313-8 et R 313-1-1 à R 313-7-8 ;
VU la proposition faite par le garde des sceaux ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe,
Arrête
Article 1er   : Sont désignés pour siéger au titre de l'État à la Commission d'Information et de
Sélection d'appel à projet social et à la Commission d'Information et de Sélection placées
auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la Sarthe pour avis
sur l'appel à projet pour la création de places d'Action Éducatives en Milieu Ouvert (AEMO) et
d'Action Éducative en Milieu Ouvert Renforcée (AEMO-R), et avis sur les demandes
d'autorisation des projets de transformation des services gestionnaires des mesures de
Placement Éducatif À Domicile judiciaire (PEAD) en services gestionnaires de mesures d'Action
Éducative en Milieu Ouvert avec Hébergement :
 Titulaire : Monsieur Benoît HERVOUET, Directeur territorial de la protection judiciaire de
la jeunesse du Maine-et-Loire-Sarthe-Mayenne ;
 Suppléant : Monsieur Eric LE JOUBIOUX, Responsable des politiques institutionnelles de
la Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Maine-et-Loire-
Sarthe-Mayenne ;
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00001 - Arrêté portant désignation de deux représentants de l'État et leurs suppléants pour
siéger à la Commission d'Information et de Sélection d'appel à projet social et à la Commission d'information et de Sélection placées
auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la Sarthe.
8
 Titulaire : Monsieur Thierry GENTES, Directeur adjoint de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe ;
 Suppléant : Madame Angélique LANOTTE, Chargée de mission MATT de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe.

Article 2  : La durée de leur mandat est de trois ans à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 3   : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Sarthe.
Article 4   : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet du département de la Sarthe, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de
la santé, dans les deux mois qui suivent sa notification. Un recours en contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif de Nantes également dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé (l'absence de réponse de
l'administration au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite).
Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi  : 6 allée de l'île Gloriette CS 24111 – 44  041
Nantes Cedex 01, mais également via l'application «  Télérecours citoyens » accessible à partir
du site www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe et le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet de la Sarthe
Signé
Sébastien JALLET
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-11-07-00001 - Arrêté portant désignation de deux représentants de l'État et leurs suppléants pour
siéger à la Commission d'Information et de Sélection d'appel à projet social et à la Commission d'information et de Sélection placées
auprès du Préfet de la Sarthe et du Président du Conseil départemental de la Sarthe.
9