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RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E









N° Spécial 30 janvier 2025

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PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 30 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E Page
DCL/ BRGE
n°20 25-45 30.01.2025 Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à la
générosité du public pour le fonds de dotation
« ACCOR HEARTIST SOLIDARITY » 3


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DIRECTION DE LA CITOYENNET E ET DE LA L EGALIT E
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS


Arrêté préfectoral DCL/BRGE n° 2025 -45 en date du 30 janvier 2025 portant
autorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de do tation « ACCOR
HEARTIST SOLIDARITY »


Le Préfet des Hauts -de-Seine


Vu la loi n° 91 -772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
généros ité publique ;

Vu la loi n° 2008 -776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92 -1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des
organismes faisant appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2009 -158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les
articles 11 et suivants,

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGÈRE en qualité
de préfet des Hauts -de-Seine ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du
compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes
faisant appel à la générosité publique ;

Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité du pu blic en date du 17 janvier 2025,
déposée par Maître Laurent BUTSTRAEN, mandataire du fonds de dotation dénommé
«ACCOR HEARTIST SOLIDARITY» ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Considérant que la demande présentée par la présidente du fonds de dotation pr écité a été
jugée complète et recevable ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts -de-Seine,


ARRETE


Article 1er :

Le fonds de do tation dénommé « ACCOR HEARTIST SOLIDARITY» est autorisé à faire
appel à la générosité du public au titre de l'année 2025.
L'objectif du présent appel à la générosité du public est de réaliser toutes actions
humanitaires, en France ou à l'étranger, visant à lutter contre l'exclusion économique et
sociale des personnes en très grande précarité notamment par l'insertion professionnelle.
Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : plaquette d'information
avec lettre d'accompagnement d estinées aux collaborateurs, clients, fournisseurs et
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partenaires du groupe AccorHotels et par le biais des différents médias (partenaires,
particuliers, entreprises, etc.) : sites internet, médias sociaux, affichages, magazines
internes.

Article 2 :

Confo rmément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui me ntionne
les informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par
l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources co llectées auprès du public par des organismes faisant appel public
à la générosité.

Article 3 :

La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité
du public.

Article 4 :

Conformément aux dispositions du code de justic e administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nanterre dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture des Hau ts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de l'État dans le département des Hauts -de-Seine, et
notifié au président du fond s de dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.


Pour le préfet et par délégation ,
Le secrétaire général ,
Signé
Pascal GAUCI
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

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Secrétariat général
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167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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