TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-333
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-10-17-00001 - ARR_Derogation_cormoran_Oberle_2025 (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires
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ARR_Derogation_cormoran_Oberle_2025
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PREFET DirectionLiberté départementaleFi des territoiresFraternitéService économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
Arrêté d'autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce « grand cormoran » (Phalacrocoraxcarbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étang pour la saison 2024-2025
Vu la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.331-85, R.411-1 à R.411-14,R.432-1 et R432-1-5 relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoireet les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogationsaux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grandscormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2025 fixant les plafonds départementaux dans les limitesdesquelles des dérogations aux interdictions de destruction du grand cormoran (Phalacrocorax carbosinensis) peuvent être accordées pour la protection des piscicultures par les préfets pour la période2025-2028 ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur LaurentBUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de Monsieur VincentFERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur VincentFERRIER, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur MaximeCUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégationde signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Considérant la demande de monsieur Sébastien OBERLE relative aux dégâts importants causés depuisplusieurs années sur ses étangs et zones de productions piscicoles par le grand cormoran (phalacrocoraxcarbo sinensis), dégâts estimés a 80 % de sa production et qui remettent en cause la pérennité de sonexploitation agricole ;Considérant l'inefficacité des techniques d'effarouchements mises en place par monsieur SébastienOBERLE, en particulier quand elles concernent les grandes étendues d'eau ;Considérant l'intérêt de la protection de la faune piscicole ainsi que la nécessaire prévention desdommages aux élevages de poissons et pêcheries en lacs ou étangs ;
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Sur proposition de la cheffe du bureau forét-chasse,Arréte
Article 1°: sur les piscicultures de monsieur Sébastien OBERLE et dans les conditions décrites dans leprésent arrêté, les personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous sont autorisées à procéder à destirs de destructions et d'effarouchement de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis)uniquement sur les étangs sur lesquels ils sont nommés.Cette autorisation est strictement personnelle et ne saurait être déléguée.
Lieux deprélèvement Superficie (m°) adresse Noms des tireurs(parcellecadastrale)ZO 0001 et ZO 17 500 Pré du roi0036 Giroussens OZAC GuyZO 0049 2300401 routeZN 0098 6000 et 4500 salles, BASTIE EmmanuelGiroussens401 routeZN 0103 2500 salles, BASTIE EmmanuelGiroussensZN 0068 12 000 Giroussens BASTIE Emmanuel
Quota de cormoran pouvant être détruit : 50 cormorans.Monsieur Sébastien Oberlé a en charge la répartition de ce quota entre les personnes habilitées pour lestirs.
Article 2 : Les tirs sont autorisés du 18 octobre 2025 au 30juin 2026.
Article 3 : Les tirs de destruction sont suspendus dès que le quota attribué à l'article 1 est atteint. Uneréattribution pourra être réalisée sur demande, sans toutefois dépasser le quota départemental pour lespiscicultures extensives en étang qui est fixé, pour le Tarn, a 100 grands cormorans annuellement.Une fois le quota attribué atteint, des tirs d'effarouchements pourront toujours être réalisés dans unbut de dérangement des grands cormorans uniquement et ce jusqu'au 30 juin 2026.
Article 4: Les titulaires du présent arrêté devront respecter les règles de la police de la chasse, ycompris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de plomb.
Article 5 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés doivent être adressées à l'Office Français de laBiodiversité au 19 rue de Ciron, 81 013 Albi cedex 09 (téléphone : 05 81 27 93 11).
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Article 6: Un compte-rendu devra étre réalisé dans un délai maximum de 72h et pour chaqueopération au lieu suivant: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/compte-rendu-d-operation-de-destruction-du-grand-cormoran.Ces déclarations sont obligatoires et leurs absences entraînera l'annulation de la dérogation de tirs pourles saisons suivantes.
Article 7 : En cas d'infraction à la législation sur la chasse ou aux dispositions de la présente autorisation,commise par les bénéficiaires de la présente autorisation ou l'un de ses ayants-droits, celle-ci pourraêtre annulée, modifiée ou ne pas être renouvelée.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le directeur départemental des territoires duTarn, le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn, le chef du service départemental del'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Albi, le Pour le préfet et par délégation,1 7 OCT. 2025 le directeur et par délégation,la cheffe de service,
Laure DEUDON
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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