PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-062
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-02-15-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation d'animaux de l'espèce sangliers (Sus scrofa),
sur les communes de Neauphle-le-Château_Plaisir et Jouars-Pontchartrain
dans l'intérêt de la sécurité publique (6 pages) Page 3
78-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un référent
départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles
et à leur indemnisation (1 page) Page 10
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et
du cadre de vie
78-2024-02-15-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de FLINS NEUVE EGLISE (2 pages) Page 12
2
DDT
78-2024-02-15-00002
Arrêté portant organisation d'une opération
administrative de régulation d'animaux de
l'espèce sangliers (Sus scrofa), sur les communes
de Neauphle-le-Château_Plaisir et
Jouars-Pontchartrain dans l'intérêt de la sécurité
publique
DDT - 78-2024-02-15-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sangliers
(Sus scrofa), sur les communes de Neauphle-le-Château_Plaisir et Jouars-Pontchartrain dans l'intérêt de la sécurité publique 3
EZ Direction départementalePRÉFET des territoiresDES YVELINES Service environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de I'espéce
VUVUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
95Téw ; vvelmes ir
sanglier (Sus scrofa), sur les communes de Neauphle-le-Château, Plaisir et Jouars-Pontchartrain dans l'intérêt de la sécurité publiqueLe préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-JacquesBROT, à compter du 23 avril 2018 ;l'arrêté n°78-2023-05-15-00023 du 15 mai 2023 portant ouverture et clôture de la chasse etinstaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département desYvelines ;l'arrêté n°78-2023-06-13-00001 du 13 juin 2023 fixant la liste du 3° groupe des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts, les périodes et les modalités de leur destruction dans ledépartement des Yvelines pour la période du 1* juillet 2023 au 30 juin 2024 ;l'arrêté n°78-2023-01-31-00003 du 31 janvier 2023 portant organisation d'une opérationadministrative de régulation d'animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), sur les communes deNeauphle-le-Chateau, Plaisir et Jouars-Pontchartrain dans l'intérêt de la sécurité publique ;l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoraln° 78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de lalouveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31décembre 2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie descirconscriptions n° 2, n° 5 et n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;le rapport en date du 21 janvier 2024, de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveteriede la 6*"° circonscription, appelant l'attention de la direction départementale des territoiresdes Yvelines sur l'opportunité d'engager une opération de destruction du sanglier sous la formed'une battue administrative sur une zone boisée enclavée entre des habitations, sise communede Neauphie-le-Château, Plaisir et Jouars-Pontchartrain, qu'il identifie comme un secteurservant de zone refuge aux sangliers. La présence de ces animaux, des dommages et plusieurscollisions routières sur ce secteur lui ayant été rapportées ;le courrier en date du 29 janvier 2024 du conseil départemental des Yvelines annonçantl'organisation d'une battue de régulation du sanglier en forét départementale de Sainte-Appoline le 23 février 2024 ;
1 VERSAH
DDT - 78-2024-02-15-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sangliers
(Sus scrofa), sur les communes de Neauphle-le-Château_Plaisir et Jouars-Pontchartrain dans l'intérêt de la sécurité publique 4
VU la demande d'avis transmise le 23 janvier 2024 au président de la fédérationinterdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant ce qui suit :Le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le départementdes Yvelines.Le rapport en date du 21 janvier 2024 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterieterritorialement compétent recommandant d'engager une opération administrative en la coordonnantavec la journée de battue de régulation planifiée le 23 février 2024 par le conseil départemental desYvelines en forêt de Sainte-Appoline afin de maximiser les chances de prélèvements de sangliers desdeux opérations, en les coordonnant de manière à limiter les possibilités de fuite des animaux.La situation de la commune de Neauple-le-Château en limite des communes de Plaisir et de Jouars-Pontchartain, classées communes « point noir » pour le sanglier.L'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à un niveaucompatible avec les intérêts définis par les dispositions de larticle R. 427-6 du code del'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, nimettre la survie de l'espèce en péril.La compétence du représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, aprèsavis du directeur départemental des territoires et du président de la fédération départementale ouinterdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espècesnon domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants àdiverses formes de propriétés ;Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son contrôle, àla destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateursassermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de |'Etat.L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présentarrêté sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
ARRÊTEArticle 1 : Dans l'intérêt de la sécurité publique, Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterietitulaire de la 6°"° circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser, dansles conditions précisées dans les articles ci-après, jusqu'à deux battues administratives de destructiondes animaux de l'espéce sanglier, sur les communes de Neauphle-le-Château, Plaisir et Jouars-Pontchartain sur les espaces dont le périmètre et les parcelles constitutives sont précisés en annexe duprésent arrêté.
2/6
DDT - 78-2024-02-15-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sangliers
(Sus scrofa), sur les communes de Neauphle-le-Château_Plaisir et Jouars-Pontchartrain dans l'intérêt de la sécurité publique 5
Article 2 : Chaque battue administrative a lieu aux mémes dates et créneaux horaires que les battuesde régulation du sanglier conduites par le conseil départemental des Yvelines en forét départementalede Sainte-Appoline.
Article 3 : Chaque opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :- chaque battue est organisée sous la responsabilité et la direction du lieutenant de louveterie,entre 8h et 17 h;- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;- les tirs sont réalisés à balles ou à l'arc, de manière fichante, à une courte distance (30 mmaximum) ;- des panneaux et si nécessaire des barrières, sont positionnés, sous la responsabilité dulieutenant de louveterie, pour matérialiser la zone de l'opération ;- pour conduire chaque battue, le lieutenant de louveterie est assisté par un maximum de trenteparticipants munis d'une arme, tireurs et rabatteurs, tous titulaires du permis de chasser et d'uneassurance ;- seuls les lieutenants de louveterie ou des chasseurs ayant suivi le stage de sécurité peuventoccuper la fonction de chef de ligne ;- les rabatteurs, sont autorisés à tirer à une distance de moins de 5 m ;-le port d'un gilet fluorescent est obligatoire pour l'ensemble des participants à l'opération ;- les participants sont tenus de respecter les signaux sonores (trompes de chasse) en début et enfin de chaque traque ;- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie en charge de l'opération, unesuppléance peut être organisée, selon les dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 décembre2023 susvisé.Article 4 : La présence de toute personne étrangère à l'opération administrative ainsi que toute actionde chasse est interdite sur le périmètre concerné durant le déroulement de chaque battue.Article 5 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie, en prioritéentre les participants et propriétaires des terrains objet de l'opération, de préférence les animaux demoins de 50 kg pleins à raison d'un animal maximum par personne, dans le respect des règles sanitairesen vigueur. Le surplus éventuel d'animaux, non partagé entre les participants et propriétaires, relève dela responsabilité du lieutenant de louveterie, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où I'animaln'est pas remis directement au consommateur final.Article 6 : En cas de nécessité, le lieutenant de louveterie peut faire appel aux forces de l'ordre afind'assurer la sécurité aux abords du lieu de l'opération.Article 7 : Préalablement à chaque battue, le lieutenant de louveterie informe, 24 heures à l'avance, dela date, de l'heure et du lieu de rendez-vous de la battue, la direction départementale des territoires(ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France(contact@ficif.fr), les services de police ou de gendarmerie compétents et le serviceinterdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité(Tel : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr).Article 8 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit estadressé par courriel (ddt-se-femn@yvelines.gouv.fr), par le lieutenant de louveterie, à la directricedépartementale des territoires, en précisant notamment, pour chaque battue réalisée, la date, lenombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsique la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et lespropriétaires. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de I'association départementale deslieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est accompagné, par la fiche d'examen
3/6
DDT - 78-2024-02-15-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sangliers
(Sus scrofa), sur les communes de Neauphle-le-Château_Plaisir et Jouars-Pontchartrain dans l'intérêt de la sécurité publique 6
initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les différents éléments de traçabilité,ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement, rédigés au nom de l'ALLY.Article 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture, jusqu'au 31 mars 2024.Article 10 : La directrice départementale des territoires des Yvelines est chargée de l'application duprésent arrêté qui sera notifié, pour exécution, au lieutenant de louveterie et transmis, pourinformation à la sous-préfète de Rambouillet, au secrétaire général de la préfecture des Yvelines, auxmaires des communes concernées, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, audirecteur départemental de la sécurité publique, au président de la fédération interdépartementaledes chasseurs d'Île-de-France, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise del'office français de la biodiversité, au président du conseil départemental des Yvelines et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Versailles, le 1 5 FEV. 2024
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justiceadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou unrecours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des\teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un |recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou |implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011VERSAILLES).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur lesite internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/6
DDT - 78-2024-02-15-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sangliers
(Sus scrofa), sur les communes de Neauphle-le-Château_Plaisir et Jouars-Pontchartrain dans l'intérêt de la sécurité publique 7
ANNEXEPérimètre de la zone objet de I'opération administrative
J
LégendeZone de battueLimite communsle
r Source de dornées DOT7E Réalsaton DOTTR/STATES! | Défuuer PUBLICPRÉFET Ën.-....w-ävfim ?DES YVELIN Zone de baîtue adminisirahve BT mANATAE_MYSAGE BOOVERSITEN_OWSSEXIMS SE Baïiar 22005 PER BATIE_NEALPHLE Ps | Date 230172023 Echede (A3) 1:7 000AOUARE ooz ,
5/6
DDT - 78-2024-02-15-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sangliers
(Sus scrofa), sur les communes de Neauphle-le-Château_Plaisir et Jouars-Pontchartrain dans l'intérêt de la sécurité publique 8
Liste des parcelles cadastrales concernées par l''opération administrativecommune SectionNur_fiéro de parcelleAH 145, 155, 159 et 187'3,6,9,17, 32, 34, 37, 40, 49, 51, 77, 78, 89 à92, 99, 100, 107, 110, 111, 114, 115, 118, 119,121, 122, 126 à 129, 132 à 134, 138, 140, 154,| 156, 168, 172, 175, 176, 178, 184 et 222AM _ 6, 7, 8, 9, 10, 11 , 12, 14 et 20+ BX .Plaisir ONA
Neauphile-le-Château Al
3625p 4 ME -588, 590, 3837, 3838, 3838, 3840, 3842,3844, 3845Jouars-Pontchartrain
6/6
DDT - 78-2024-02-15-00002 - Arrêté portant organisation d'une opération administrative de régulation d'animaux de l'espèce sangliers
(Sus scrofa), sur les communes de Neauphle-le-Château_Plaisir et Jouars-Pontchartrain dans l'intérêt de la sécurité publique 9
DDT
78-2024-02-14-00003
Arrêté préfectoral portant désignation d'un
référent départemental à la gestion des
conséquences des catastrophes naturelles et à
leur indemnisation
DDT - 78-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation 10
E 3 Direction départementalePREFET des territoiresDES YVELINES Service de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Arrêténeportant désignation d'un référent départemental à lagestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation
Le préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code des assurances, et notamment son article L.125-1-2 ;Vu la loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à I'indemnisation des catastrophes naturelles ;Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de préfetdes Yvelines.Vula circulaire n° NOR IOME2224091C du 24/10/2022 relative à la désignation de référentsdépartementaux à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;ARRÊTEArticle 1 : Monsieur Judicaël BUTIN, technicien en chef du développement durable et adjoint au chefde I'unité Prévention des risques et des nuisances, est nommé référent départemental à la gestion desconséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation.Article 2 : Une lettre de mission, précisant les attributions et les moyens du référent départemental àla gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, sera adressée àMonsieur BUTIN.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département, notifié àI'intéressé et adressé pour information au directeur général de la sécurité civile et de la gestion descrises du ministère de l'Intérieur.Versailles, le — 14 FEY. 2024
i Cedexyvelines.gruv.fr
78-2024-02-14-00003.
DDT - 78-2024-02-14-00003 - Arrêté préfectoral portant désignation d'un référent départemental à la gestion des conséquences des
catastrophes naturelles et à leur indemnisation 11
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2024-02-15-00001
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de FLINS
NEUVE EGLISE
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-02-15-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLINS NEUVE EGLISE 12
Ex Sous-préfecture de Mantes-la-JoliePRÉFET Bureau de la coordination, de l'animation territorialeDES YVELINES et de la réglementation généraleL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété portant nomination des membres de la commission de contrôlechargée de la régularité des listes électoralesde la commune de FLINS NEUVE EGLISE
Le Préfet des YvelinesOfficier de la Légion d'"HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11 ;Vu l'arrété n° 78-2023-06-28-00007 du 28 juin 2023 portant délégation de signature à M. Jean-LouisAMAT, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;Vu la proposition du maire de la commune ;Vu la désignation de ses délégués par le président du tribunal judiciaire de Versailles ;Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission decontrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;Considérant que la commune de FLINS NEUVE EGLISE est une commune de moins de 1 000 habitants ;Sur la proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Mantes-la-Jolie,
ArrêteArticle 1er : CompositionLa commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :Titulaire SuppléantConseiller municipal Monsieur Claude FERRACHAT Monsieur Florian VACHEROTDélégué de l'administration Madame Maryline FERRACHAT Monsieur Bruno NOTHEAUXDélégué du président du Madame Sandra THIBERVILLEtribunal judiciaireArticle 2 : Durée du mandatLa commission est nommée pour trois ans.Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.Article 3 : Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-02-15-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLINS NEUVE EGLISE 13
Article 4 : PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également affichésur les panneaux officiels d'information municipale et mis en ligne sur le site internet de la communelorsqu'il existe.Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause avantchacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels d'informationsmunicipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Maire de la commune de FLINS NEUVE EGLISE sont chargés chacunen qui les concerne de I'exécution du présent arrêté.
Mantes-la-Jolie, le 15/02/2024
Pour le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture,OE —François GOUGOU
18-20 rue de Lorraine — 78201 Mantes-la-JolieTél : 01.30.92.74.00www.yvelines.gouv.fr 2/2
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2024-02-15-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de FLINS NEUVE EGLISE 14