DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-282
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-10-09-00004 - DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE SIGNATURE-
SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE LA DROME- 9
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Finances Publiques
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DDFIP DE LA DROME- DELEGATION DE
SIGNATURE- SERVICE DEPARTEMENTAL DES
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Ex 'REPUBLIQUE | | |FRANÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDécision de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscalLe responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la DrômeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 a 217 de son annexeIV;Vu Ie livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques; Arrête :Article 1 : Delegatlon de signature est donnéeà l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partlelle ou de rejet, dedégrèvementou restitution d offlce, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Limite des Limite- ' décisi.ons des décisions gracieuses_ | contentieusesBARCELO Jean Fräncis Inspecteur . 15 000 € "15 000 €MIROUX Fanny . Inspecteur 15 000€ 15 000 €[ " |Secrétaire AdministrativeBACONNIER Sandrine et de Contrôle de classe 10 000 € 10 000 €exceptionnelleBARBERET Fabienne Contrôleur principal ' 10 000 € ' 10 000 €BERGER Christophe Contrôleur 10 000€ 10 000€BOCZAR Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €'CIANCI Aline Contrôleur 10 000 € 10 000 €COURIOL Nathalie Contrôleur 10 000 € 10.000 €DURAND Rodolphe - |Contrôleur - 10 000 € 10 000 €EL KHLIFI Nabil Contrôleur 10 000 € 10 000 €LADREYT Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €ROCH David Contrôleur | 10000 € 10 000 €TRUILHE Jennifer Contrôleur 10 000 € 10 000 €VILLERET Mathilde Contrôleur 10 000 € 10 000 €.GAFFIOT Sylvain Géomètre principal _ 10 000 € 10 000 €HILL-BARNERON Marie-| Géomètre principal 10 000 € 10 000 €Anne .RODET Cyrille Géometre principal 10 000 € 10 000 €ALIBRANDO Nicolas Technicien géomètre 10 000 € . 10 000 €MOLINA Arthur Technicien géomètre . 10 000 € ' 10 000 €
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de la DrômeA Valence, Iè 9 Octobre 2024
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Le responsable du Service départemental des impôts fonciers de la Drôme- Signé -Jocelyn JULTAT, Attaché Principal d'Administration de l'Etat
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