Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2024-04-04-00011 - AP 2024-095-003 du 04 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP L'INFERNET, à effectuer des tirs de défense renforcés en
vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus) (6 pages) Page 3
04-2024-04-04-00008 - AP 2024-095-004 du 04 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, à effectuer des tirs de défense renforcés
en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus) (6 pages) Page 10
04-2024-04-04-00009 - AP 2024-095-006 du 04 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense
renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par
le loup (canis lupus) (6 pages) Page 17
04-2024-04-04-00010 - AP 2024-095-006 du 04 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA VISTE, à effectuer des tirs de défense renforcés
en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus) (6 pages) Page 24
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction des Services du Cabinet
04-2024-04-04-00007 - AP 2024-095-011 du 4 avril 2024 portant autorisation
d'utiliser une plateforme aérostatique (4 pages) Page 31
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Sous-préfecture de Castellane
04-2024-04-04-00003 - AP 2024-094-004 du 03 avril 2024 autorisant et
réglementant le déroulement de la manifestation sportive dénommée
"ENDURANCE QUAD ET MOTO PREFAISSAL" (6 pages) Page 36
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-04-00011
AP 2024-095-003 du 04 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GP L'INFERNET, à effectuer des tirs
de défense renforcés en vue de la protection de
ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00011 - AP 2024-095-003 du 04 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
L'INFERNET, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)3
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DÉHAUTE SERVICE ÉCONOI'I ËRÏÈËËËÎË
E.ES ct Pôle Pastoralisme
Épatité
Fradermrié
Digne-les-Bains, le 0 {1 AR, 2024
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.92 30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 095 - 60 5
Autorisant le bénéficiaire, GP L INFERNET, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratéaique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'artêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis Jupus) :
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lievtenants de
louveterie ;
VU larrété préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 13/03/2024, par le bénéficiaire, GP L INFERNET, sollicitant l'autorisation pour la
mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovins, caprins)
contre la prédation par le loup (Canis fupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : dot@aipes-de-haute-provence.gouv.Ér
Hotaires d'ouverture au public : de Sh à T1h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
HLD /www alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5

VU l'arrêté préfectoral n°2023-346-021 autorisant le bénéficiaire, GP L INFERNET, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par le
loup (Canis fupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Blodiversité dont a été
informé le bénéficiaire de la présente autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GP L INFERNET, respecte les conditions de mise en oeuvre de
l'arrêté préfectoral n°2023-346-021 autorisant le bénéficiaire, GP L INFERNET, à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par fe loup (Canis iupuSs) ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GP L INFERNET, à mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de Varrété préfectoral n°2023-346-021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GP L INFERNET, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés postérieurs à
la mise en ceuvre de l'arrêté préfectoral n°2023-346-021 susvisé et dans les douze mois précédant ia
demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 19/09/2024 21/08/2023
24/09/20241;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeaufx) du bénéficiaire, GP L
INFERNET, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante :
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoecupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Articie 4 !
La présente auforisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation anitérieure de Ur de
défense simple visant |e bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Articie Z :
Le bénéficiaire, GP L INFERNET, est autorisé à mettre en couvre des tirs de détense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arréte et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du Z3 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modaïtés de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou ¢'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des} troupeau(x) {exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 4 ¢
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
s e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit tituiaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'l Soit assyré pour
l'activité de tir du loup ;
l'ensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
3s

préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par ies préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de I'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
# ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
«s Sur |a/les communes de Saint-Paul-sur-Ubaye ;
» Sur es pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi
qu'à leur proximité immédiate,
e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
e À proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladateetlelieu de l'opération de tir de défense ;
e es mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l''estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
3/5

# a3 description du comportement du loup = à pu être observé (fuite, saut..).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 5 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches,
Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 92 30
SS 03) aînsi que ie service départemental de FOFB qui informent le préfet et organisent la recherche de
lanimal. Dans Fattente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 10 :
En application du H de l'erticle 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'avtorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I} de l'article 2 de l'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année,
Artacle 42
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire r'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour uns durée
d'un an, renouvelable une fois.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un norsbre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-I et 2 de l'arrêté
du 73 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
avtorisée chaque année ;
Articie 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Articie 45 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX Q2
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence ¢t le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
pour le Préfc!
Le Chef du ¥
5/5

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00011 - AP 2024-095-003 du 04 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GP
L'INFERNET, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)9
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-04-00008
AP 2024-095-004 du 04 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, à effectuer des
tirs de défense renforcés en vue de la protection
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00008 - AP 2024-095-004 du 04 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE CLARETTE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)10
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
DEHAUTE. SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLE
ZES v Pôle Pastoralisme
Digne-les-Bains, le 0 ff AYR. 2024
Fôle Fastoralisme
Tel : 04,92.30.55.00
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-095 - 004
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de ta
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 4274 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de |a sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifie fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et &s modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de dernande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'arlicle L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont
la destruction pourra être autorisée chaque annee ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'errêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrété interministériet du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concarnant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 05/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovins,
caprins) contre la prédation par le loup (Canis lupus} ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementaie des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départernentale des Territoires
Avenue Dernontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public . de Sh à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
ww alDes-de-hayte-Drovence gouv.fr - Twitrer @prefet04 - Facebook &Préfet-des-Alpes-dé-Haute Provence ntrt l NN
ULS S
1/5

VU l'arrêté préfectoral n°2018-153-023 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, à effectuer des
tirs de défanse simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par
le loup {Canis fupus} ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le bénéficiaire de la présente autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départernentale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, respecte les conditions de mise en Oeuvre de
l'arrêté préfectoral n°2019-153-023 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup {Canis
lupus} ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n°2019-153-023 susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC DE CLARETTE, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectorai n°2019-153-023 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 03/08/2023
02/08/2023 16/07/2023);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dornmages au(x) troupeaufx) du bénéficiaire, GAEC
DE CLARETTE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccoupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 4 :
La présente autorisation annule el remplace dans toules ses forrnes toute autorisation antérieure de fir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrêté préfectorai,
Article Z :
Le bénéficiaire, GAEC DE CLARETTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de 'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
dufdes} troupeau(<) (exception faite des troupeaux reconnus COMME non-brotégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
« le bénéficiaire de Fautorisation, sous réserve qu'll soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du ioup ;
215

e l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministérie! du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesqueiles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient svivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes -
s Sur la/les communes de La Robine-sur-Galabre ;
» Surles pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de |a présente autorisation ainsi
qu'à leur proximité immédiate,
» En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
e A proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de [a présente autorisation.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que |a sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de I'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
« ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
3/5

e la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
s la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DOT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bendficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet (04 82 30
55 03) ainsi que le service départemental de l'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche de
l'animal. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne Coit pas être
déplacé ou manipulé.
Articls 10 :
En application du H de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), ['autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Articis 41 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1- et à de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveay nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du H de Varticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le beneficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées,
Article 13 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2024.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an, renouvelable une fois.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup {Canis
lupus).
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-l et 2 de l'arrête
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 45 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour Ic î'î»_"-'î par délégation,
le Pastors
5/5

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00008 - AP 2024-095-004 du 04 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE CLARETTE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)16
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-04-00009
AP 2024-095-006 du 04 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, à effectuer
des tirs de défense renforcés en vue de la
protection de ses troupeaux contre la prédation
par le loup (canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00009 - AP 2024-095-006 du 04 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)17
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
BE-SHI}'«LJTES: SERVICE E'CONOJ!ERECI-'-E%?)ESE
Zfi?"'"" Pôle Pastoralisme
Frafernité
Digne-les-Bains, le ( [f AVR. 2024
Fôle Pastoralisme
Tel : 04,92,30.55,00
ARRETE PREFECTORAL N° 2024- 555 _ 00 6
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de
la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis /upus)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rurat ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R411-6 à R.411-14 ; L 4276 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et es modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espéces de faune et de flore
sauvages protégées |
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par ies préfets concernant 'e loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont
la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arréêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le joup (Canis lupus) ;
VU la demande présentée le 07/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, sollicitant l'autorisation
pour la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovins,
caprins) contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demontzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té| : 04 S? 30 5500 - mel : ddt&alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendreci
http ://www alpes-de-haute-provence gouvfr - Twitter @prefetD4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/5

VU Parrété préfectoral n°2024-085-031 autorisant ie bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation
par e loup (Canis lupus} ;
VU les conditions géneérales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le bénéficiaire de la présente autorisation ;
YU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, respecte les conditions de mise en oeuvre
de l'arrêté préfectoral n°2024-085-031 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, à effectuer
des tirs de défense simple en vue de la pratection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
{Canis lupus} ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE LA BARJETTE, a mis en œuuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n®2024-085-037 susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC DE LA BARJETTE, ont subli au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en oeuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-085-031 susvisé et dans les douze mois
précédant la dernande sans que la responsabilité du loup puisse être Écartée (Les 31/01/2024,
26/10/2023, 18/10/2023);
CONSIDÉRANT ou'il convient de faire cesser ces dommages au(x) trovpeau(x) du bénéficiaire, GAEC
DE LA BARIETTE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure QU
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximom de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du Z3 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dent la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccuypation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ABRREÊTE .
Articie 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans foutes ses formes toute autorisation antérieurs de fir de
défense simple visant le bénéficiaire du présent arrété préfectoral
Article à :
Le bénéficiaire, GAEC DE LA BARIETTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée
de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB où d'un lleutenant de louveterie.
Articie 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeaufx) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Articie 4 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprés de l'OFB et qu'il soit assuré pour
Vactivité de tir du loup;
2/5

« l'ensemble des chasseurs listés dans les arrétés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, quelles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
e ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB,
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 5 :
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
e Sur |a/les communes de Moustiers-Sainte-Marie, Saint-Jurs ;
e Surles pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi
qu'à leur proximité immédiate,
e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
e À proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit,
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l''aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter |a présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
# les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
# les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer [e tir utilisés ;
3/5

# la description du comportement du loup 5l à pu être observé (fuite, saut...),
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au Moins une fois par an au préfet, entre le 1 et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 5 -
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu 3
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, FOFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
St un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur le répondeur prévu à cet effet {04 82 30
55 03) ainsi que le service départemental de FOFRB qui informent le préfet et organisent la recherche de
l'animal. Dans l'attente de Farrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé oy manipulé.
Article 16
En application du !l de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfel
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décernbre.
Articie $1 -
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articies 1+ et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant e nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint,
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'articie 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées,
Article 13 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrété pour une durée
d'un an, renouvelable une fois.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'articie 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupusi.
Ainsi qu'à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1< et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mais à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www telerecours.fr,
4j5

Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Préfe d ar délégation,Pour e ." p Pastoralisme
5/5

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00009 - AP 2024-095-006 du 04 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC
DE LA BARJETTE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-04-00010
AP 2024-095-006 du 04 avril 2024 autorisant le
bénéficiaire, GAEC DE LA VISTE, à effectuer des
tirs de défense renforcés en vue de la protection
de ses troupeaux contre la prédation par le loup
(canis lupus)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00010 - AP 2024-095-006 du 04 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA VISTE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)24
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
gE?HfiALJ;g: SERVICE ÉCON OJ |'|55%<|5111%5E§
EËÎVENŒ Pôle Pastoralisme
Épatiré
Frsterniié
Digne-les-Bains, le 0 4 AYR, 2024
Pôle Pastoralisme
Tel : 04.52.30.55.00
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0 9% .06 5
Autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA VISTE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de là
protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (Canis fupus)
LE PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds
européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU |e code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427 et R 4274 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L 113-1 et suivants ainsi que ses
articles D. 114-11 et suivants ;
VU |e code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et Suivants ;
VU l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammiféres terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au point 4° de l'article L. 411-2 du code de !'environnement portant sur les espèces de faune et de flore
sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrété ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus} dont
la destruction pourra &tre autorisée chaque annee ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à Faide à la protection des exploitations et des troupeaux
contre la prédation du loup et de l'ours |
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-163-027 du 12 juin 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-362-001 du 28 décembre 2022 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélévement dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU |a demande présentée 1e 09/03/2024, par le bénéficiaire, GAEC DE LA VISTE, sollicitant l'autorisation pour
la mise en œuvre de tirs de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux (de type Ovins, caprins)
contre la prédation par le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2027-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme Catherine
GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires
Avenue Demantzey — CS 10211 — 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té! : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-proyence souv.fr
Horaires d'ouverture au public : de 9h à 11h30 et l'après-midi sur rendez-vous, du lundi au vendredi
http //www.alpes-de-haute-provence gouv it - Twitter @prefer04 — Facebook &Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

VU l'arrêté préfectoral n°2024-093-019 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA VISTE, à effectuer des
tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau / ses troupeaux contre la prédation par
le loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le bénéficiaire de la présente autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-235-010 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Catherine GAILDRAUD, Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE LA VISTE, respecte les conditions de mise en oeuvre de
l'arrêté préfectora! n°2024-093-019 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE LA VISTE, à effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le foup (Canis
lupus) ;
CONSIDÉRANT que le bénéficiaire, GAEC DE LA VISTE, a mis en œuvre des tirs de défense dans les
conditions de l'arrêté préfectoral n°2024-093-019 susvisé ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense, les
troupeaux du demandeur, GAEC DE LA VISTE, ont subi au moins 3 actes de prédation avérés
postérieurs à la mise en ceuvre de l'arrêté préfectoral n°2024-093-019 susvisé et dans les douze mois
précédant la demande sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (Les 30/12/2023
09/12/2023 03/12/2023);
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages au(x) troupeau(x) du bénéficiaire, GAEC
DE LA VISTE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcés ne nuira pas au maintien du
loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où
elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être
autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être
autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
ARRETE :
Article 1 :
La présente autorisation annule et remplace dans toutes ses formes toute autorisation antérieure de tir de
défense simple visant ie bénéficiaire du présent arrêté préfectoral.
Article 2 :
Le bénéficiaire, GAEC DE LA VISTE, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrété et par les
arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Article 3 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection
du(des) troupeau(x) (exception faite des troupeaux reconnus comme non-protégeables), maintenues
durant les opérations de tirs et à I'exposition du troupeau à la prédation.
Article 4 :
Les tirs de défense renforcée peuvent être réalisés par :
e |e bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
2/5

e lensemble des chasseurs listés dans les arrêtés préfectoraux en vigueur, et notamment l'arrêté
préfectoral n° 2021-203-003 du 22 juillet 2021 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de défense renforcée, tir de prélèvement, en application de
l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesqueiles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Alpes de Haute Provence et sous
réserve qu'elles soient titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'elles
aient suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du
loup ;
« ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article S :
La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
e Sur la/les communes de Curel, Saint-Vincent-sur-Jabron ;
e Surles pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la présente autorisation ainsi
qu'à leur proximité immédiate,
e En dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse,
« ÀA proximité du ou des troupeaux du bénéficiaire de la prèsente autorisation.
Article 6 :
Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelie de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agents OFB opérant avec une
lunette de tir à visée thermique.
Article 7 :
Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R.311-
2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est
pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les foups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 8 :
La mise en œuvre des tirs de défense est subordonnée à une continuité de la réglementation en la
matière et à la tenue quotidienne d'un registre précisant :
e les nam et prénom(s) du détenteur de Farme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
e ladate et le lieu de l'opération de tir de défense ;
e les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
3/5

e ladescription du comportement du loup s'il à pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1" et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 9 :
Le bénéficiaire de la présente autorisation ou son mandataire, informe la DDT sur le répondeur prévu à
cet effet (04 92 30 55 03) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est tué ou blessé dans le cadre de la présente autorisation, le bénéficiaire de la présente
autorisation ou son mandataire, informe sans délai la DDT sur ie répondeur prévu à cet effet (04 32 30
55 03) ainsi que le service départemental de 'OFB qui informent le préfet et organisent la recherche de
l'animal. Dans l'attente de I'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 10 :
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrété du préfet
coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31
décembre.
Article 11 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis iupus) dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de I'arrété du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 12 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en
respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 13 :
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31/12/2024.
A l'issue de cette période, le présent arrêté peut-être prolongé par un nouvel arrêté pour une durée
d'un an, renouvelable une fois.
Ces prolongations restent toutefois conditionnées au maintien du troupeau dans les conditions de
l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus).
Ainsi qu'a la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1-1 et 2 de l'arrêté
du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être
autorisée chaque année ;
Article 14 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 15 :
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-François Leca 13235 Marseille CEDEX 02
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4/5

Article 16 :
La Secrétaire Générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, les Sous-Préfets des
arrondissements concernés, la Directrice Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-
Provence, le Directeur de l'Agence Territoriale des Alpes-de-Haute-Provence de l'Office National des
Forêts, le Chef de l'Office Français de la Biodiversité des Alpes-de-Haute-Provence et le Commandant
du groupement départemental de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence.
Pour le Pre
Le Chef d
5/5

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00010 - AP 2024-095-006 du 04 avril 2024 autorisant le bénéficiaire, GAEC DE
LA VISTE, à effectuer des tirs de défense renforcés en vue de la protection de ses troupeaux contre la prédation par le loup (canis
lupus)30
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-04-00007
AP 2024-095-011 du 4 avril 2024 portant
autorisation d'utiliser une plateforme
aérostatique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00007 - AP 2024-095-011 du 4 avril 2024 portant autorisation d'utiliser une
plateforme aérostatique 31
Ex
PRÉFET DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
DES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieure
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fratermité
Digne-les-Bains, le 4 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-095-011
portant autorisation d'utiliser une plateforme aérostatique
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le règlement (UE) n°1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences
techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile
conformément au reglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d'exécution (UE) n2923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les
règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de
navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi que les règlements
(CE) n°1265/2007, (CE) n21794/2006, (CE) n2 730/2006, (CE) n21033/2006 et (UE) n2255/2010 ;
VU le règlement (UE) n° 376/2014 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant les
comptes rendus, l'analyse et |e suivi d'évènements dans l'aviation civile, modifiant le règlement (UE)
n2996/2010 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2003/42/CE du Parlement
européen et du Conseil et les règlements de la Commission (CE) n21321/2007 et (CE) n21330/2007 ;
VU le règlement (UE) n22018/395 de la Commission du 13 mars 2018 établissant des règles détaillées
concernant l'exploitation de ballons ainsi que l'octroi de licences pour les membres d'équipage de
conduite de ballons conformément au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement (UE) n22018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concerñant
des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union
européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n°1008/2008,
(UE) n2996/2070, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et
du Conseil, et abrogeant |es règlements (CE) n2552/2004 et (CE) n°216/2008 du Parlement européen et
du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n23922/91 du Conseil ;
VU le code des douanes, notamment ses articles 78 et 119 ;
VU le code des transports, notamment sa sixième partie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans |es régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;
VU l'arrêté du ministre des Transports du 371 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et
qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des
aéronefs), notamment le paragraphe 4.4 du chapitre |V de son annexe ;
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « £ rue du Decteur-Romieu — O4C16 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 - ittp'f/wwwalpes-de-haute-provence.gouv.Fr - Tautter @Praf2t04 — larebook œPréfet-des-Alpes-de-l laute-Provence
1/4

VU l'arrêté du ministre de l'Économie, des Finances et du Budget, du ministre de la Défense, du ministre
de lintérieur et de la Décentralisation et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Urbanisme, du
Logement et des Transports, chargé des Transports du 20 février 1986 modifié fixant les conditions
dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome ;
VU l'arrêté du ministre de l'Équipement, du Logement, des Transports et de l'Espace EQUASIOTIGZA du
24 |uillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation généraie,
notarmmient ses annexes ;
Wi l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie DEVA1305153A du
& mars 2013 modifié relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud expioités par une
entreprise de transport aérien public, notamment son aninexe ;
VU l'arrêté du ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie et de [a ministre des
Outre-mer DEVAT428Z33A du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du régiement
d'exécution (UE) n°923/2012, notamment la régle FRA.3140 de son annexe | ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-119-005 du 28 avril 2020 portant autorisation de création et d'utilisation
d'une plate-forme aérostatique sur la commune de Forcalquier, cormplété par l'arrêté préfectoral
n° 2022-110-003 du 24 avril 2022 ;
VU l'arrété préfectoral n°2023-306-002 du 2 novembre 2023 donnant délégation de signature à
M* Chioé DEMEULENAERE, secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Frovence, sous-
préfète de Digne-les-Bains, à compter du © novembre 2023 ;
VU la demande de renouvèlement de l'autorisation d'utiliser une plateforme aérostatique présentée le
20 février 2024 par la société « France Montgolfières » sise 4 bis, rue du Saussis à Semur-en-AUxois
(Côte-d'Or) et représentée par M. Grégory DUFOUR ;
YU l'avis technique de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est en date du 23 février 2024 ;
Wi 'avis technique du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire en date du 23 février 2024 ;
YU l'avis technique de la directrice du service zonal de police aux frontières Sud en date du 15 mars 2024 ;
VU l'avis de la directrice départementale des territoires en date du 21 mars 2024 ;
YU l'avis de la sous-préfète de l'arrondissement de Forcaiquier en date du 22 mars 2024 ;
YU l'avis du maire de la commune de Forcalquier en date du 22 mars 2024 ;
VU l'avis technique du directeur régional des douanes et droits indirects à Alx-en-Provence en date du
25 mars 2024 ;
SUR proposition de [a secrétaire génédrale de la préfecture ;
ARRÈTE :
Article 1" : La société « France Montgolfières » sise 4 bis, rue du Saussis à Semur-en-Auxois (Côte-c'Or)
et représentée par M. Grégory DUFOUR, est autorisée à utiliser la plateforme aérostatique située sur les
parcelles cadastrées ZD244 et ZD246, voie des Côtes sur le territoire de |a commune de Forcalquier.
Articie Z : L'autorisation rentionnée à I'article 1% est valable pour une durée de deux ans à compter de
la date de notification du présent arrêté, SOUS réserve du maintien des conditions de sa délivrance.
Le renouvêlement de la présente autorisation est soumis au dépôt d'un dossier de demande par le
bénéficiaire,
214

Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1 est responsable de l'utilisation de la
plateforme aérostatique. !! dispose des garanties lui permettant de faire face aux conseguences
pécuniaires de sa responsabilité civile.
Article 4: Lz plateforme aérostatique n'accueille aucune activité de travail aérien, aucune
manifestation aérienne ni aucun vol en provenance ou à destination de l'étranger.
Le public est tenu à l'écart de |a zone réservée prévue pour e décollage par tout moyen approprié.
Article 5 : Toute mesure appropriée est prise pour signaler l'existence de la plateforme et empêcher
son envahissement. Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article 1% en assure l'entretien et la
pérennité. Afin de respecter le statut de zone humide du terrain, le sol n'est pas aménagé.
Un piquet d'incendie et une manche à air sont Impiantés sur le site.
Article & : Le pilote de ballon apporte une précaution particuliére & ce que soit évité le survol à basse
hauteur d'habitations et des bosquets implantés au sud et à l'ouest de la plateforme aérostatique.
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses etinterdites,
Article 7 : Les évolutions aux abords de la plateforme aérostatique sont effectuées de telle sorte qu'en
toute circonstance, le ballon soit en mesure d'atterrir sur le terrain ou d'atteindre une aire de recueil
sans dommage pour les personnes et les biens au soi,
Article 8 : Lorsqu'elle est active, les utilisateurs de la plateforme aérostatique n'interférent pas avec 13
zone réglementée LF-R 196 C QUEST « VALENSOLE » (BOOft ASFC / 3300ft AMSL), gérée par le centre
de coordination et de contrôle de la Marine de la Méditerranée, dans laquelle se déroulent des activités
spécifiques de !a défense et des missions d'entrainement des forces de l'aviation navale".
Lorsqu'elles sont actives, les utilisateurs de la plateforme aérostatique respectent le statut des zones
règlementées LF-R 71 À « SALON » (FL 075 / FL 195) et LF-R 71 D (FL 075 / FL 155), gérées par escadron
des services de circulation aérienne de Salon-de-Provence, dans lesguelies se déroulent des activités
spécifiques de la défense, des missions d'entrainement à la voltige et au vol sans visibilité, des
procédures d'aérodrome et des activités militaires spécifiques*.
Article 9 : Les utilisateurs de la plateforme aérostatique adoptent la plus grande prudence lorsqu'ils
pénétrent et évoluent dans le secteur « VOLTAC LUC » (surface / BOO t ASFC) dans lequel des aéronefs
militaires, notamment de la base école - 2° régiment d'hélicoptères de combat, effectuent des missions
d'entrainement à très basse altitude de jour cormme de nuit".
Les utifisateurs de la plateforme aérostatique tiennent compte de l'activité de tirs lasers pratiquée à
l'observatoire de Haute-Provence « LF-D 535 LASER HAUTE PROVENCE » (surface / TODOTt ASFC}.
Article 10 : Tout accident ou incident est signalé immédiaternent à la brigade de police aéronautique
de Marseille (04 84 520355 /66 /67 /68 /69) ou, à défaut, au centre d'information et de commandement
du service zonal de police aux frontières Sud (0497 5360 90/51),
Article 11: La plateforme aérostatique et ses dépendances sont accessibles librement et en
permanence aux autorités chargées de la vérification et du contrôle de son utilisation.
1 hitps.ffwresia aviation-civibe gouvfr/
Z Publication d'information aéronautique AIP France, partie ENK 51
3 Publication d'information aéronautique AIP "rance, partie EMR 5313

Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'Un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, secrétariat général,
direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et
du contentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
» d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 13: La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale, le directeur régional des douanes et droits indirects à Aix-en-Provence, |a
directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, la directrice du service zonal de police aux
frontières Sud et le maire de la commune de Forcalquier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
notifié au bénéficiaire de l'autorisation mentionnée a l'article 1°".
Copie du présent arrêté sera adressée à la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, à la
directrice départementale des territoires, au sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Sud, au général commandant la base école - 2° régiment d'hélicoptères de combat et à la capitaine
commandant la brigade de gendarmerie des transports aériens de Marseille-Provence.
Pour le Préfet et par
rétaire générale délégation,
la s la préfecture,
4j4

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-04-04-00003
AP 2024-094-004 du 03 avril 2024 autorisant et
réglementant le déroulement de la
manifestation sportive dénommée
"ENDURANCE QUAD ET MOTO PREFAISSAL"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00003 - AP 2024-094-004 du 03 avril 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ENDURANCE QUAD ET MOTO PREFAISSAL" 36
PREFET Sous-préfecture
DES ALPES- .
DE-HAUTE- de Castellane
PROVENCE
Liberié
Égurdivé
Frmverniif
—b,& | :;:'V:'Ldl/,)':\(1|wIt haute-provence.gouv.fr CaSÏE"ane, le fl 3 AVR. 202'
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024 - 52, -0 4
autorisant et réglementant le déroulement
de la manifestation sportive dénommée
«ENDURANCE QUAD ET MOTO
PREFAISSAL»
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code du sport;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-062-004 du 03 mars 2023, désignant les membres de la commission
départementale de sécurité routière et ses formations spécialisées ; '
VU larrété préfectoral'n"'2024-082—0'|1 du 22 mars 2024 donnant délégation de signature à Madame
Corinne BORD, Sous-Préfète de l'arrondissement de Castellane ;
VU la demande réceptionnée en sous-préfecture le 09 janvier 2024 ainsi que les pièces versées au
dossier par Monsieur Benjamin Coizy, président du «Moto-club de Prefaissal» à Mézel, en vue d'être
autorisé à organiser, du 19 au 21 avril 2024, l'Endurance quad et moto de Préfaissal à Mézel ;
VU les consultations et avis émis par la présidente du Conseil départemental, le colonel, le
commandant le Groupement de Gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence, la directrice
départernentale des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, du
directeur des services départementaux de l'éducation nationale, et du maire de la commune de Méze! ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière rendu le 27 mars 2024;
VU le visa d'organisation n° 339 de la Fédération française de Motocyclisme en date du 23 février 2024;
VU le parcours (annexe 1)
ARRETE:
PréFecture des Alpes-de-Haute-Frovence
B, rue du Docteyr Romieu - 346 DIGNE-LES-BAINS Cedex
ww alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook ePréfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

ARTICLE 1€7- Monsieur Benjamin Coizy, président du moto-club de Préfaissal, est autorisé à organiser,
sous son entière responsabilité, une compétition de quads et de motos tout terrain intitulée
«Endurance quad et moto Préfaissal», sur la commune de Mézel, les 20 et 21 avril 2024, selon Fitinéraire
joint en annexe et dans les conditions fixées aux articles suivants.
ARTICLE 2 - La manifestation consiste en une épreuve d'endurance de quads (le 20 avril) et motos (le 21
avril), sur un parcours qui se trouve sur le domaine de Préfaissal, uniquement en terrain privé.
ARTICLE 3 - Le nombre de participants de ne doit pas excéder 290 .
ARTICLE 4 - Conformément à l'article R 331-37 du Code du sport, le présent arrêté d'autorisation vaut
homologation des circuits non permanent pour la durée de la compétition.
ARTICLE 5 - Le dispositif de sécurité qui doit être maintenu pendant toute la durée de la manifestation
sera au minimum le suivant :
Assistance sécurité : |
@ Un PC course et responsable sécurité M. Benjamin Coizy 06.81.93.35.97,
_ © Un directeur de course Frédéric CARRARA;
@ Tous les commissaires techniques reliés par radios ;
@ Extincteurs à poudre prévus sur le parcours ;
Assistance médicale :
@ 1 médecin ( convention AMSAR) ;
@ 2 ambulances avec équipage (convention AMSAR+ ambulance privée);
@G 9 secouristes ;
G 1 véhicule 4x4 ;
Tôute demande de secours de l'organisateur devra être formulée auprès du Centre de
Traitement de l'Alerte (CTA) des Alpes de Haute-Provence via le 18 ou le 112. !l veillera à ce
que l'accès aux divers sites de l'épreuve soit libre en toutes circonstances, de façon à
faciliter la circulation des engins de secours ; Le Service Départemental d'Incendie et de
Secours se réserve le droit, en cas de force majeure, d'utiliser les divers axes routiers
privatisés à l'occasion de la manifestation ; '
-Le transport vers une structure hospitalière s'effectuera sur ordre du médecin du SAMU et
selon ses recommandations .
ARTICLE 6 - Monsieur Benjamin Coizy a été désigné en qualité d'organisateur technique pour vérifier
que les prescriptions posées par la présente autorisation sont respectées par les organisateurs, leur
directeur et commissaires de course ainsi que le public.
Cette vérification sera effectuée sur la totalité du parcours chronométré, peu avant |e passage du
premier concurrent et devra porter sur l''ensemble des prescriptions énumérées dans le présent arrêté.
Le responsable technique adressera par courriel, à la sous-préfecture de Castellane à l'adresse sp-
castellane@alpes-de-haute-provence.gouv.fr , ainsi qu'au groupement de gendarmerie départementai
aux 'adresses aux adresses edsr04@gendarmerie.interieur.gouv.fr et
corg.ggd04@gendarmerie.interieur.gouv.fr , une attestation écrite certifiant que toutes les prescriptions
sont respectées, une heure avant le départ du premier concurrent.

ARTICLE 7 - Les conditions de déroulement de la manifestation, en ce qui concerne notamment la
sécurité des concurrents et des spectateurs, seront conformes au descriptif fourni par l'organisateur, au
règlement particulier de la manifestation ainsi qu'aux dispositions énoncées en Commission
Départementale de Sécurité Routière, réunie le 27 mars 2024.
Cette manifestation sera placée sous l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre toutes
les dispositions nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autres usagers.
ARTICLE 8 - L'emploi du feu est strictement interdit. La réglementation sur l'environnement, ainsi que
la législation en vigueur sur la défense des forêts contre I'incendie devront &tre respectées et transmises
aux participants, notamment les arrêtés préfectoraux suivants :
L'arrêté préfectoral n°2022-206-004 du 25 juillet 2022 relatif à la prévention des incendies et portant
interdiction temporaire de différents feux dans le département des Alpes de Haute-Provence ; Varrété
préfectoral n° 2023-046-005 du 15 février 2023 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant
réglementation de l'emploi du feu ; l'arrêté préfectoral n° 2021-197-003 du 16 juillet 2021 réglementant
l'accès, la circulation la présence de personne et l'usage d'engins dans les espaces exposés au rlsque
d'incendie de forét et la réglementation sur I'environnement, devront être strictement respectés.
L'organisateur informera les compétiteurs et le public des risques de feux de forêt et rappellera
Finterdiction de fumer et d'allumer des feux dans les espaces sensibles. || demeurera responsable de
tous dommages causés sur les chemins forestiers.
ARTICLE 9 - Tout incident mettant en cause la sécurité de l'organisation ou des participants devra être
immédiatement porté à la connaissance du Préfet. Le déroulement de la manifestation pourra être
interrompu à tout moment par les organisateurs ou l'autorité préfectorale ainsi que le Colonel,
Commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies. Les organisateurs aviseront
également les maires des communes concernées afin que ces derniers usent des pouvoirs de police
dont ils sont investis.
ARTICLE 10 - Les organisateurs seront responsables tant vis-à-vis de l'État, du département, de la
commune ou des tiers, des accidents de toute nature, voire des dégradations qui pourraient être
éventuellement occasionnés sur les routes, les chemins ou leurs dépendances à l'occasion de l'épreuve
visée à l'article 1 ainsi que de ses reconnaissances. Les voies publiques et leurs dépendances seront
utilisées en l'état. Aucun recours contre l'État, le départernent ou la commune ne pourra être exercé en
raison des accidents qui pourraient survenir aux tiers ou des avaries causées à leurs véhicules au cours
de la manifestation susvisée par suite du mauvais état des voies publiques ou de leurs dépendances.
ARTICLE 11 - Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'organisateur, à l'occasion de
cette épreuve, sont assurées suivant police souscrite avec la compagnie AXA du 17 janvier 2024,
ARTICLE 12 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, devant le Tribunal Administratif de Marseille - 31 Rue }ean-Francois LECA
13 002 MARSEILLE. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 13 - La Sous-préfète de Castellane, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie
des Alpes-de-Haute-Provence, la Présidente du Conseil départemental, le Directeur départemental des
services d'incendies et secours, le Directeur académique des services de l''éducation nationale, la
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTF-PROVENCE « 8, rue du docteur Rerrieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té : Q4 92 35 72 00 - hitpiwww atnes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 Facebook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence

Directrice départementale des territoires, et le maire de Mézel sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de exécution du présent arrété qui sera notifié à :
Monsieur Benjamin Coizy
Moto-club de Préfaissal
Domaine de Préfaissal
04270 Mézel
et sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
la Sous-Préfète de Castellane
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Corinne BORD.cce——

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Parcours associés :
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DATE ÉPREUVE : fracts ¢BÉVAUTE 49 0 O Al LU
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Corinne BQRR-——

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-04-04-00003 - AP 2024-094-004 du 03 avril 2024 autorisant et réglementant le
déroulement de la manifestation sportive dénommée "ENDURANCE QUAD ET MOTO PREFAISSAL" 42