GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-263
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Sante Publique
R03-2026-09-07-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté
préfectoral n362025ARSDSP du 12 février 2025 concernant le
logement sis 4 impasse Jasmin 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BE 706
(2 pages) Page 3
R03-2026-09-07-00005 - Arrêté portant application de l'article L (2
pages) Page 6
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2026-09-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté
n°R03-2026-03-09-00001 portant subdélégation de signature de Mme
Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration à ses
collaborateurs.pdf (3 pages) Page 9
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-09-11-00002 - Arrêté portant habilitation d'un service
publicSDIS973 (3 pages) Page 13
2
Agence Régionale de Santé
R03-2026-09-07-00006
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral
n362025ARSDSP du 12 février 2025 concernant
le logement sis 4 impasse Jasmin 97300 Cayenne
Parcelle cadastrale BE 706
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-07-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n362025ARSDSP du 12 février
2025 concernant le logement sis 4 impasse Jasmin 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BE 706 3
Ex
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°36/2025/ARS/DSP du 12 février 2025 concernant le
logement sis 4 Impasse Jasmin - 97300 Cayenne
Parcelle cadastrale : BE 706
LE PRÉFET
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 521-4, L.541-1 et
suivants et R. 511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331- 22, L. 1331-24, ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36/2025/ARS/DSP du 12 février 2025 portant déclaration d'insalubrité du
logement sis 4 Impasse Jasmin - 97300 Cayenne - parcelle cadastrale BE 706 ;
Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
Vu le rapport de contrôle en date du 12 août 2026 du directeur général de l'agence régionale de santé
Guyane, constatant la réalisation de tous les travaux de réhabilitation dans le bâtiment susvisé ;
Vu l'ensemble desjustificatifs transmis par la personne tenue d'exécuter les travaux à l'issue des travaux
réalisés dans le logement ;
Considérant que lesdits travaux réalisés ont permis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées
dans l'arrêté préfectoral n°36/2025/ARS/DSP du 12 février 2025
Considérant que le logement sis 4 Impasse Jasmin - 97300 Cayenne - parcelle cadastrale BE 706 ne
présente plus de risque manifeste pour la santé des occupants ou du voisinage ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane ;
Acte n° R03-2026-09-07-00006
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-07-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n362025ARSDSP du 12 février
2025 concernant le logement sis 4 impasse Jasmin 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BE 706 4
ARRETE
Article 1er
L'arrêté préfectoral n°36/2025/ARS/DSP du 12 février 2025 portant déclaration d'un danger imminent
pour la santé des occupants et des tiers du logement sis 4 Impasse Jasmin - 97300 Cayenne - parcelle
cadastrale BE 706, est abrogé.
Article 2
Le présent arrété sera notifié au propriétaire ;
L'arrêté sera affiché à la mairie de Cayenne et sur la façade de |'immeuble pour une durée d'un mois.
Article 3
Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il est transmis au maire de
Cayenne, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
de logement ou d'urbanisme, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide
personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R. 511-7 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le maire de Cayenne, le directeur général de l'agence
régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Cayenne,le {}7 SEP. 2026
La sous-préfète,
énérale des s
Secrétaire g !
Ices de l'État
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
+ Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la
santé — SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
* Un recours contentieux est à adresser à M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher
— BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de
réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement
qualifiée de rejet implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-07-00006 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral n362025ARSDSP du 12 février
2025 concernant le logement sis 4 impasse Jasmin 97300 Cayenne Parcelle cadastrale BE 706 5
Agence Régionale de Santé
R03-2026-09-07-00005
Arrêté portant application de l'article L
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-07-00005 - Arrêté portant application de l'article L 6
En
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant application de l'article L. 1311-4 du Code de la Santé Publique concernant le logement sis 22
rue Convoué - 97351 MATOURY
Parcelle cadastrale : DH 128
LE PRÉFET
Vu le Code la Santé Publique et notamment son article L. 1311-4;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'Etat du deuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de Guyane ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Bertrand PARENT en qualité de
directeur général de l'Agence Régionale de Santé de la Guyane ;
Vu le règlement sanitaire départemental de Guyane en date du 16 juillet 2009 ;
Vu le rapport en date du 12 août 2026 du directeur général de l'agence régionale de santé Guyane,
relatant les faits constatés dans le logement sis 22 rue Convoué - 97351 MATOURY actuellement occupé
par Monsieur VERO Joël, dont la propriétaire identifiée est Madame MOUNSAMY Clairy.
Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'occupant stocke de manière anarchique des déchets
d'équipements électriques et électroménagers (DEEE).
Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique et
notamment pour celle des occupants de l'immeuble et nécessite une intervention urgente,
Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Guyane;
ARRETE
Article 1°
Monsieur VERO Joél est mis en demeure d'exécuter, dans un délai de 1 mois a compter de la notification
du présent arrété, les mesures suivantes :
- Rendre accessible l'entrée au logement de la parcelle DH 128
- Evacuer les déchets présents sur les parcelles dans des conditions réglementaires : L'occupant
doit, en respect avec la réglementation en vigueur, remettre les DEEE à la filière de tri, de
traitement et d'évacuation des déchets correspondante
- Assurer un entretien régulier et satisfaisant des espaces extérieurs de la parcelle DH 128
Article 2
En cas d'inexécution de la mesure prescrite dans le délai imparti, le maire de MATOURY ou, à défaut, le
préfet, procèdera à son exécution d'office aux frais de la personne mentionnée à l'article 1, sans autre
mise en demeure préalable.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 3
T
Ti
in|
Acte n° R03-2026-09-07-00005
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-07-00005 - Arrêté portant application de l'article L 7
Le présent arrêté sera notifié dans les formes administratives a la personne mentionnée à l'article 1 et
sera affiché pour une durée d'un mois en mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 4
La secrétaire générale des services de l'Etat, le maire de MATOURY, le directeur général de l'agence
régionale de santé Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À Cayenne,le Qf gtr, 2026
Dans les deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des services de l'Etat,
le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :
* Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue Fiedmond - BP 7008 -
97307 Cayenne Cedex.
un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé
- SVDS - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP).
+ Un recours contentieux est à adresser a M. le président du Tribunal administratif - 7 rue Schoelcher -
BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Tout recours amiable doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai
recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse
de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
Préfecture de la Guyane - rue Fiedmond - BP 7008 - 97307 CAYENNE CEDEX
Tél. 05 94 39 45 15 — Mèl : zsp@guyane.pref.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2026-09-07-00005 - Arrêté portant application de l'article L 8
Direction Générale Administration
R03-2026-09-11-00001
Arrêté modifiant l'arrêté
n°R03-2026-03-09-00001 portant subdélégation
de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES,
directrice générale de l'administration à ses
collaborateurs.pdf
Direction Générale Administration - R03-2026-09-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2026-03-09-00001 portant subdélégation
de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration à ses collaborateurs.pdf 9
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n°
modifiant l'arrêté n°RO3-2026-03-09-00001 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES,
directrice générale de l'administration à ses collaborateurs
La directrice générale de l'administration
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 87 ;
VU le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des Services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Claire JEAN-CHARLES, attachée territoriale hors
classe, en qualité de directrice générale de l'administration ;
VU l'arrêté du 3 février 2026 portant délégation de signature à Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice
générale de l'administration ;
VU l'arrêté du 09 mars 2026 portant subdélégation de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice
générale de l'administration à ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article 1" : Les annexes de l'arrêté n° RO3-2026-03-09-00001 du 09 mars 2026 portant subdélégation de
signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration à ses collaborateurs, sont
remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° RO3-2026-03-09-00001 demeurent inchangées.
Article 3 : La directrice générale de l'administration et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Guyane.
À Cayenne, le
la directrice générale de l'administration
Claire JEAN-CHARLES
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex — soit hiérarchique auprès
du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex — dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Signé numériquementpar CLAIREJEAN
CHARLES1480155
ND :C=FR,CN=CLAIREJEAN
CHARLES1480155, GN=CLAIRE,O=
MINISTEREINTERIEUR,OU=0002
110014016,SN=JEAN CHARLES,UID=
1480155,organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
Raison :Jesuisl'auteur du document
Emplacement :
Date:2026.09.11 11:04:13-03'00'
FoxitPDFReader Version:2026.1.1
CLAIRE
JEAN
CHARLES
1480155
R03-2026-09-11-00001
11septembre2026
Direction Générale Administration - R03-2026-09-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2026-03-09-00001 portant subdélégation
de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration à ses collaborateurs.pdf 10
Annexe 7: Porteurs de carte achat du programme régional (ATE Guyane)-Septembre 2026
Nom du titulaire Prénom du titulaire Plafond annuel global de la carte
ARRONDEL Audrey 50 000,00 €
LABAT Fabrice 70 000,00 €
POMPUI Steeve 60 000,00 €
ROGIER Gregory
FIAULT Thomas 60 000,00 €
BRY Thierry 2 000,00 €
DEMONTIS Xavier
CINCINAT Eddie 2 000,00 €
MARIN Gérard 10 000,00 €
LE GOT Colette 10 000,00 €
PAINKIN Gilles 20 000,00 €
DELATOUR Jean-Francois 20 000,00 €
FINOEL Patrick 20 000,00 €
JEAN-CHARLES Claire
VERNHET Houda
TARREGA Jean-Luc
RENAULT Margot 7 000,00 €
MAYAN Éric
PETIT Jean-Noël
DIDIER Mickaël
CARRIER Christophe 1 500,00 €
KOHLER Jenny 5 000,00 €
CHERY Claude 1 000,00
CHARLERY-ADELE Jean-Max
BROQUIN Franck 10 000,00
DEC Pascal 40 000,00
POUSSIER Antoine 10 000,00
BARROUX Philippe 1 500,00
BERNOT Sylvie 3 000,00
PELTIER Michel
MOREL Christian 5 000,00
NICOLAS Daniel
DELAHOUSSE Laurent 2 000,00
VANG Xaab
MORIN Bruno 2 500,00
KUBICEK Nathalie 2 500,00
SINECOINDIN Cédric 5 000,00
AMUSAN Chrystelle 2 500,00
SOMMER Keith 1 500,00
PONCET Patrice 1 500,00
Direction Générale Administration - R03-2026-09-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2026-03-09-00001 portant subdélégation
de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration à ses collaborateurs.pdf 11
Annexe 2 : Agents autorisés à procéder aux opérations d'ordonnancement et/ou aux opérations de
validation hiérarchique des ordres de missions et états de frais selon leurs domaines de compétence
JEAN-CHARLES Claire
DISSOU-BELO Habiba
LE GOT Colette
SINECOINDIN Cédric
SIMONNET Jean-Marie
LAGON Camille
FONTANA Cécile
KANTAPAREDDY Cédric
BEAUMONT Marjorie
PERLET Stéphanie
LABROCHE Mireille
ACUNA Leonardo
TELON Lucette
ANNIN Fanny
PIERRE-LOUIS Anne
EUGENIE Jessica
Direction Générale Administration - R03-2026-09-11-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°R03-2026-03-09-00001 portant subdélégation
de signature de Mme Claire JEAN-CHARLES, directrice générale de l'administration à ses collaborateurs.pdf 12
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-09-11-00002
Arrêté portant habilitation d'un service
publicSDIS973
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-11-00002 - Arrêté portant habilitation d'un
service publicSDIS973 13
PREFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant habilitation d'un service public pour les formations aux premiers secours
Le Préfet,
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 726-1, L.726-2, et R.726-3, 2° et suivants :
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la Guyane;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de monsieur Jean-Luc TARREGA, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la
sécurité, de la règlementation et des contrôles auprès du préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation
aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière opérationnelle de sécurité civile dans le domaine de la
formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté du 17 juin 2024 relatif à l'habilitation pour la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 28 août 2026 portant délégation de signature à monsieur Jean-Luc TARREGA, sous-préfet,
directeur de cabinet, directeur de la sécurité, de la règlementation e des contrôles ;
Vu la demande d'habilitation formulée le 13 mai 2026 par le service départemental d'incendie et de
secours de la Guyane;
Vu l'avis de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises sur les référentiels internes
de formation et de certification présentés ;
ARRÊTE
Article 1° :
Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est habilité pour les formations initiales
et continues des unités d'enseignements suivantes ;
- Sensibilisation aux gestes qui sauvent (GQS);
- premiers secours citoyen (PSC);
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE);
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE2);
- Surveillant-sauveteur aquatique en eaux intérieurs (SSA El):
- surveillant-sauveteur aquatique sur littoral (SSA L);
- pilote d'embarcation de sauvetage (PES);
- pédagogieinitiale et commune de formateur (PICF) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours citoyen (FPSC) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours en équipe (FPSE) ;
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en sauvetage aquatique (FSA);
- pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs (FF) ;
- conception et encadrement de formations.
R03-2026-09-11-00002
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-11-00002 - Arrêté portant habilitation d'un
service publicSDIS973 14
Article 2:
Les formations mentionnées à l'article 1°' seront dispensées suivant les référentiels internes de formation
et de certification enregistrés auprès de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des
crises et référencées en annexe du présent arrêté.
Article 3:
Les formations pourront être dispensées uniquement au sein du département de la Guyane.
Article 4 :
Le public cible des formations mentionnées à l'article 1% est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 5 :
La présente habilitation ne peut être ni cédée ni déléguée et seul l'organisme habilité peut dispenser les
formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Article 6:
Toute modification du dossier ayant servi à la demande d'habilitation, notamment la composition de
l'équipe pédagogique ou la liste d'aptitude pédagogique, doit être communiquée sans délai à la
connaissance du préfet.
Article 7:
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L.751-3 du code de
la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R.726-3 du même code.
Article 8 :
Sans préjudice des articles L.242-1 à L.242-4 du code des relations entre le public et l'administration,
lorsque l'organisme ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui ont permis
son habilitation, ou s'il est constaté des fautes graves ou répétées dans la mise en œuvre de I'habilitation,
le Préfet peut appliquer les dispositions prévues à l'article R.726-15 du code de la sécurité intérieure.
Article 9:
La présente habilitation est délivrée pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la date de
signature du présent arrêté.
Article 10 :
La demande de renouvellement doit parvenir au préfet au moins six mois avant l'échéance de la présente
habilitation.
Article 11:
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des
contrôles est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié au SDIS973 et publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Guyane.
11 SEPT 206Cayenhe le,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-11-00002 - Arrêté portant habilitation d'un
service publicSDIS973 15
Annexe
Liste des référentiels internes de formation et de certification enregistrés auprès de la direction
générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et devant être utilisés pour dispenser les
formations mentionnées à l'article 1° du présent arrêté.
Numéro
PAIE d'enseignement ° enregistrement ou Public cible Observations
ispensée référentiel à la
DGSCGC
GQs Sans objet Tous public
PSE1 OD973-PSE1-418-29 Agents du service public
PSE2 OD973-PSE2-419-29 Agents du service public
PIC et FPSE OD973-FPSE-420-29 Agents du service public
Après consultation de la DGSCGC, le code orga « SDIS973 » sera utilisé pour l'indentification des
attestations et certificats de compétences.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-09-11-00002 - Arrêté portant habilitation d'un
service publicSDIS973 16