ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2022-061
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2022
Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2022-07-07-00002 - AP2022-359-délégation SG du 07/07/2022 (4 pages) Page 3
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Préfecture 08
8-2022-07-07-00002
AP2022-359-délégation SG du 07/07/2022
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|PREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction de la Citoyennetéet de la légalité
_ Arrêté n° 2022 / 3 29portant délégation de signature à M. Christian VEDELAGO,secrétaire général de la préfecture des Ardennes_ Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre Masionat du Mérite,
Vu la loi organiquen° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de commerce ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;Vu le code forestier :Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code du sport ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements.et des régions;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations;Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;Vu le décret n° 97-34. du 15 janvier 1997 modifié Sa à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
1, Place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'Etat:~ www.ardennes.gouv.fr
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en qualité de secrétairegénéral de la préfecture des Ardennes ;Vu le décret du 20 janvier 2021 nommant M. Thomas BUFFARD en qualité de sous-préfet à larelance auprès du préfet des Ardennes ;Vu le décret du 18 février 2021 nommant M. David BERTHOU en qualité de sous-préfet deRethel ;Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret du 17 février 2022 nommant Mme Guylaine BAGHIONI en qualité de sous-préfètede Vouziers ; |Vu le décret du 16 mai 2022 nommant Mme Hélène HESS en qualité de sous-préfète de Sedan ;Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecturé des Ardennes et son annexe ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative auxrègles applicables en matière délégation de signature des préfets ;Vu l'instruction du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer NOR : INTA2100249J du23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales - absences etcongés des préfets et sous-préfets ;
ARRETEArticle 1°: A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation de signature est -donnéeà M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes à l'effet designer tous arrêtés, décisions, circulaires, correspondances et requêtes relevant des attributionsde l'État dans le département des Ardennes, ainsi qu'à la coordination de l'action des servicesdéconcentrés de l'État.
Cette délégation exclut:- les décisions de réquisition du comptable public,- les arrêtés de conflit,
FO
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- les mesures générales concernant la défense nationale et la défense intérieure duterritoire, |- les réquisitions de la force armée.Article 2 : A compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, délégation spéciale de signatureest également donnée à M. Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture desArdennes, concernant les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière dedroit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour, obligations dequitter le territoire français, la désignation du pays de renvoi, le maintien dans les locaux nonpénitentiaires, les demandes de prolongation de la rétention administrative devant le juge deslibertés et de la détention, les réadmissions vers un pays tiers, les procédures devant lesjuridictions administratives ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l'espaceSchengen.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christian VEDELAGO, secrétaire généralde la préfecture des Ardennes, la délégation définie aux articles 1° et 2 du présent arrêté seradonnée à Mme Hélène HESS, sous-préfète de Sedan, ou à défaut de cette dernière, à M. DavidBERTHOU, sous-préfet de Rethel, ou à défaut de ce dernier, à Mme Guylaine BAGHIONI, sous-préfète de Vouziers.Article 4: L'arrêté préfectoral n° 2022/279 du 7 juin 2022, portant délégation de signature àMonsieur Christian VEDELAGO, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète. de Sedan, le sous-préfet deRethel, la sous-préfète de Vouziers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui leursera notifié, sera affiché et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à ladirectrice départementale des finances publiques des Ardennes.
07 JUIL. 2022Charleville-Méziéres, le
Le préfet,
Alain BUCQUET
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