PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-119
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-03-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de gestion des successions vacantes dans le département du
Lot (2 pages) Page 3
31-2026-03-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale (2 pages) Page 6
31-2026-03-01-00003 - Arrêté portant désignation des agents
habilités à représenter le Commissaire du Gouvernement auprès des
juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 9
31-2026-02-15-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature dans le cadre du dispositif de "tiers de confiance" (1 page) Page 12
31-2026-03-01-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la Direction Expertise État (4 pages) Page 14
31-2026-02-15-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel BES,
administrateur général des Finances publiques, responsable de la
Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État,
directrice adjointe de la Direction Réseau. (2 pages) Page 19
2
PREFECTURE 31
31-2026-03-01-00001
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-01-00001 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le
département du Lot 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 01/03/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45 |
Arrêté de subdélégation de signature en matière de gestion des successions vacantes dans le département duLot
La Préfète de département du Lot,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 etR. 2331-6;Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment sonarticle 4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2022-1191 du 29 août 2022 art-1;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne;Vu le décret du 19 janvier 2026 nommant Mme Maryline POULAIN en qualité de préfète du Lot;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés,modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;Vu l'arrêté de la Préfète du Lot en date du 09 février 2026 donnant délégation de signature à M. Hugues PERRINdirecteur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne à l'effet de signer,dans la limite de ses compétences et attributions, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation dessuccessions en déshérence dans le département du Lot;
Sur proposition du directeur régional des finances publiques,
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département du Lot 4
Arréte:
Article 1: La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues PERRIN par l'arrêté de la Préféte du Lot endate du 5 janvier 2024, sera exercée par M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la DirectionExpertise État, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise État,ou à défaut par Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la divisionde l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires visés à l'article 1, la délégation sera exercéepar:-Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert des finances publiques-Mme Halima OULD AKLOUCHE, inspectrice des finances publiques- Mme Jeannine BRUNELLO, contrôleuse des finances publiques- M. David GOUSSERY, contrôleur des finances publiques- M. Grégory LAGARDERE, contrôleur des finances publiques- Mme Monique MARTIN, contrôleuse des finances publiques- M. Frédéric BARTHES, agent administratif des finances publiques- M. Jean-Michel LLOPIS, agent administratif des finances publiquesArticle 3 : Cet arrêté annule et remplace toute disposition antérieure.Article4 : Le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète,Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne/ faol,
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département du Lot 5
PREFECTURE 31
31-2026-03-01-00004
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'évaluation domaniale
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 6
LS FREPUBLIQUE ; |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie | Toulouse, le 01/03/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél, : nathalie.andrieu1@d£gfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domanialeL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, :Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D.3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du | de l'article 33, modifié par le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 art-5 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, modifié par ledécret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;Vu le décret n°20171255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politiqueimmobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de laDirection Expertise Etat, M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la DirectionExpertise Etat, à l'effet de:- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, la cession ou lalocation de biens;- fixer l'assietteet liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des biens del'État;- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu'aurecouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits
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domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnespubliques).
Article 2: Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division del'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, et Mme Sandrine LAPORTE, inspectricedivisionnaire des finances publiques, chargée de mission au sein du pôle d'évaluation domaniale, reçoivent ladélégation d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue de l'acquisition, lacession ou la location de biens dans la limite de 2 000 000€ pour les avis d'évaluations domaniales (valeursvénales) et de 200 000 € pour les valeurs locatives. Toutefois, les évaluations relatives aux ventes en l'état futurd'achèvement (bailleurs sociaux) ne font pas l'objet d'une limitation.Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluationdomaniale et de la gestion des patrimoines privés, et Mme Sandrine LAPORTE, inspectrice divisionnaire desfinances publiques, chargée de mission au sein du pôle d'évaluation domaniale reçoivent la délégation pourfixer l'assiette des opérations de gestion et d'aliénation des biens de l'État.
Article 3:Mme Laure MOULIS, inspectrice des finances publiquesMme Marie-Christine TOURRAINE, inspectrice des finances publiquesM. Pascal VALENTIN, inspecteur des finances publiquesMme Laurence CHARRIN-PINCE, inspectrice des finances publiquesM. Jean-François DELHOM, inspecteur des finances publiquesMme Charlotte KHALIL, inspectrice des finances publiquesM. Jean-Paul CAYROL, inspecteur des finances publiquesM. Sébastien BENCHRAA, inspecteur des finances publiquesM. Philippe BRANA, inspecteur des finances publiquesreçoivent la délégation d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en vue del'acquisition, la cession ou la location de biens dans la limite de 500 000 € pour les avis domaniaux en valeurvénale et de 50 000 € pour les avis en valeur locative.
Article 4 : Les délégataires visés aux articles 2 et 3 reçoivent une délégation sans limitation de montant pour lesévaluations faites dans le cadre de la mise à jour de la comptabilité patrimoniale de l'État.
Article 5: M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État, M. OlivierSARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise État, M. Laurent RIVOALLAN,administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle de gestion domaniale et du service local dudomaine, reçoivent délégation sans limitation à l'effet de liquider les conditions financières des opérations degestion et d'aliénation des biens de l'État et de suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement desproduits et redevances domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perceptionincombe au comptable du Domaine (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1 du code général de lapropriété des personnes publiques).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régional des finarcés publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
NTHugues PERRIN
dl
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-01-00004 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 8
PREFECTURE 31
31-2026-03-01-00003
Arrêté portant désignation des agents habilités à
représenter le Commissaire du Gouvernement
auprès des juridictions de l'expropriation
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-01-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 9
a a:REPUBLIQUEFRANCAISE — FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 01/03/2026 :et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.fr: Téléphone : 05 61 10 68 45
}Arrété portant désignation des agents habilités 4 représenter le Commissaire du Gouvernement auprés desjuridictions de l'expropriationL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de laHaute-Garonne,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif a la réalisation d'acquisitions fonciéres pour le compte descollectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4, modifié par le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 art-3 ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques, modifié par ledécret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arrête :
Article 1:M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État,M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise État,Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluationdomaniale et de la gestion des patrimoines privés,Mme Sandrine LAPORTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission au sein du pôled'évaluation domaniale,Mme Laure MOULIS, inspectrice des finances publiquesMme Marie-Christine TOURRAINE, inspectrice des finances publiquesM. Pascal VALENTIN, inspecteur des finances publiquesMme Laurence CHARRIN-PINCE, inspectrice des finances publiquesM. Jean-François DELHOM, inspecteur des finances publiquesMme Charlotte KHALIL, inspectrice des finances publiques
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-01-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 10
M. Jean-Paul CAYROL, inspecteur des finances publiquesM. Sébastien BENCHRAA, inspecteur des finances publiquesM. Philippe BRANA, inspecteur des finances publiquessont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l'expropriation dudépartement de Haute-Garonne en vue de la fixation des indemnités d'expropriation :— au nom des services expropriants de l'État ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article 2 du décretn° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiquesou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Article 2 :M. Eric DERNE, administrateur de l'État, responsable de la Direction Expertise État,M. Olivier SARDOU, administrateur de l'État, responsable adjoint de la Direction Expertise État,Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluationdomaniale et de la gestion des patrimoines privés,Mme Sandrine LAPORTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission au sein du pôled'évaluation domaniale,Mme Marie-Christine TOURRAINE, inspectrice des finances publiquesM. Pascal VALENTIN, inspecteur des finances publiquesMme Laurence CHARRIN-PINCE, inspectrice des finances publiquesM. Jean-François DELHOM, inspecteur des finances publiquesMme Charlotte KHALIL, inspectrice des finances publiquesMme Laure MOULIS, inspectrice des finances publiquesM. Jean-Paul CAYROL, inspecteur des finances publiquesM. Sébastien BENCHRAA, inspecteur des finances publiquesM. Philippe BRANA, inspecteur des finances publiquessont désignés pour représenter le Commissaire du Gouvernement devant la Cour d'Appel en vue de la fixationdes indemnités d'expropriation :— au nom des services expropriants de l'État ;- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l'article R. 177 ducode du domaine de l'État et à l'article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 ducode général de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre2011 susvisé.Cette liste est complétée du nom de Mme Florence GALEOTTI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,responsable du pôle d'évaluation domaniale du Tarn. La compétence de Mme Florence GALEOTTI est limitéeaux dossiers du Tarn et du Tarn-et-Garonne.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne. Le Directeur régional des financés publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne
Hugues PERRIN
—————...
/f
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-01-00003 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter le Commissaire du
Gouvernement auprès des juridictions de l'expropriation 11
PREFECTURE 31
31-2026-02-15-00005
Décision de délégations spéciales de signature
dans le cadre du dispositif de "tiers de
confiance"
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-15-00005 - Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de "tiers de
confiance" 12
En FREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 15/02/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires Régionales et économiques34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél, : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 6110 68 45
Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de « tiers de confiance »L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,Vu les dispositions de l'article 170 ter du Code général des Impôts créé par l'article 68 de la loi de financesrectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010 ;Vu les dispositions des articles 95 ZA a 95 ZN de l'annexe II à ce même code créés par le décret n°2011-1997 du 28décembre 2011 relatif au dispositif de « tiers de confiance » prévu à l'article 170 ter du Code général des Impôts ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :Article 1 : Délégation spéciale de signature est donnée a:- M. Michel BES, administrateur général des finances publiques,- Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État- Mme Lucie GRELIER , administratrice des finances publiques adjointe
Pour signer, résilier et renouveler les conventions entre le directeur régional des finances publiques et lesmembres des professions réglementées d'avocat, de notaire et de l'expertise comptable dans le cadre dudispositif de « tiers de confiance ».Délégation est également donnée à M. Michel BES, Mme Stéphanie BINET et Mme Lucie GRELIER pour rejeter lesdemandes de conventionnement.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne.PS#
Le Directeur régional des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-Garonne7 Lie +/) EEË mmeD
Hug PERRIN/f
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-15-00005 - Décision de délégations spéciales de signature dans le cadre du dispositif de "tiers de
confiance" 13
PREFECTURE 31
31-2026-03-01-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour la Direction Expertise État
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 01/03/2026et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUnathalie.andrieu1@d£gfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise ÉtatL'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, |
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques, modifié par le décret n° 2021-1021 du 30juillet 2021 art-1 ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Midi-Pyrénées et de la Haute-Garonne ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Hugues PERRIN, administrateur général des financespubliques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leurdivision ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée aux personnes dont la liste suit.
e Division des affaires juridiques et du contentieuxUne délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux, du contrôlede la redevance de l'audiovisuel, et des affaires qui s'y rattachent est accordée à Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de la division.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Nathalie PORTA-BONETE et Mme Anne REY-CATHALA, inspectricesdivisionnaires des finances publiques.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 15
e Division du contrôle fiscalUne délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, et des affaires qui s'y rattachentest accordée a M. Laurent KOHLER, administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division et à MmeBéatrice GONZALEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques.Une délégation spéciale de signature est également accordée en matière d'interlocution départementale ou derecours hiérarchique départemental a:- M. Jean-Marc LOPEZ administrateur des finances publiques adjoint, chef de la division du recouvrement forcé- Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de la division desaffaires juridiques
e Division du recouvrement forcéUne délégation spéciale de signature au titre de la division du recouvrement forcé et des affaires qui s'yrattachent est accordée a M. Jean-Marc LOPEZ, administrateur des finances publiques adjoint, chef de ladivision et Mme Jocelyne BLONDOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
e Division dépenses et comptabilité de l'ÉtatUne délégation spéciale de signature au titre de la division dépense et comptabilité de l'État et des affaires quis'y rattachent est accordée à Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division dépense et comptabilité de l'État.Les mêmes pouvoirs sont conférés à Mme Maryse ROBIC, attachée principale d'administration responsable dudépartement comptabilité et autres opérations de l'État de la division dépense et comptabilité de l'État, à MmeJoséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du département dépensede l'État et à Mme Sylvie RAYSSEGUIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques.
Département dépense ÉtatMme Joséphine CHAUSSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du département, M.Jonathan BOISSONNADE, attaché hors classe, responsable du centre de gestion financière (CGF) bloc 2, MmeNelly GROGNIER, attachée d'administration, adjointe au CGF bloc 2, M. Christian BRETON, attachéd'administration, adjoint au CGF bloc 2 et responsable de la cellule immobilisations, Mme Leslie LORTET,attachée d'administration, responsable du centre de gestion financière justice, M. Elhadji MBENGUE, inspecteurdes finances publiques, responsable du service dépense hors CGF, reçoivent délégation pour signer tous lesactes et documents relatifs à leurs services respectifs.Mme Joséphine CHAUSSON reçoit délégation pour valider les demandes d'habilitations à l'utilisation duprogiciel CHORUS, transmises à la cellule GDU, concernant les cadres et agents des services de la divisiondépense.Mme Nadine ESTRADE, Mme Christine DULAC-TRAUQUET, M, Franck TISSEYRE, contrôleurs des financespubliques, Mme Fasia ALLOU, secrétaire administratif, Mme Joan GANDOULY, technicien supérieur, sontautorisés à signer la correspondance et les documents courants de leurs services respectifs en l'absence de leurchef de service, sans que cette restriction soit opposable aux tiers ou opposable par eux.
Centre des payes de l'ÉtatMme Sylvie RAYSSEGUIER, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service liaisonrémunérations reçoit délégation pour signer tous les actes et documents relatifs à son service.M. Jean-François DRULHE, Mme Virginie VERDOUX et Mme Sylvia BLANC, contrôleurs des finances publiques, etMme Isabelle CONSTANTIN, agent des finances publiques, sont autorisés à signer la correspondance et lesdocuments courants de leur service en l'absence de leur chef de service sans que cette restriction soitopposable aux tiers ou opposable par eux.
PREFECTURE 31 - 31-2026-03-01-00002 - Décision de délégations spéciales de signature pour la Direction Expertise État 16
Service autorité de certification des fonds structurels européensMme Danièle MARTY, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous les actes etdocuments relatifs à son service.
Autres délégations spécialesMme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division dépense etcomptabilité de l'État,Mme Maryse ROBIC, attachée principale d'administration, responsable du département comptabilité et autresopérations de l'État de la division dépense et comptabilité de l'État,Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité transverse,Mme Elisabeth JACQUET, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité réseau,Mme Marie-Laurence SAGORIN-RIERA, inspectrice des finances publiques, responsable du service recettes nonfiscales,M. Gilles POMIES, chargé de missions DFT/régies à la division dépense et comptabilité,reçoivent pouvoir de signer la correspondance et les documents courants de leur service ou cellule ainsi que :* les chèques sur le Trésor ;* les ordres de paiement ;* les endos et visas de chèques de toute nature ;* les autorisations de paiement dans d'autres départements et à l'étranger ;* les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et autres documents comptables+ les certificats de service fait ;* les extraits d'opposition et les certificats de non - opposition ;* les récépissés, déclarations de recettes, reçus de dépôts de fonds ou de valeurs ainsi que les décharges et_reconnaissances de valeurs de toutes sortes :* bordereaux d'envoi, accusés de réception demandes de renseignements et de documentsMme Maryse ROBIC, attachée principale d'administration, et Mme Elisabeth JACQUET, inspectrice des financespubliques, reçoivent pouvoir de signer les dépôts de plainte ainsi que tout acte ou document utile auxprocédures mises en œuvre dans le cadre de vols de chèques sur le Trésor.M. Marc AVIGNON, contrôleur des finances publiques, Mme Chadia ECHANT et Mme Corinne BECQ, agentesdes finances publiques, service comptabilité transverse, sont autorisés à signer la correspondance et lesdocuments courants de leur service en l'absence de leur responsable de service sans que cette restriction soitopposable aux tiers ou opposable par eux.Mme Anne MILON, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Stéphanie BISARO, contrdéleuse desfinances publiques, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et document pour les activités de la cellule dépôtsde fonds au trésor. M. Fréderic GARCIA et Mme Virginie GERMAIN contrôleurs des finances publiques, et M.Denis DEPEZAY, agent contractuel, reçoivent pouvoir de signer tout courrier et documents courants du serviced'immatriculation des véhicules en l'absence de leur responsable de service sans que cette restriction soitopposable aux tiers ou opposable par eux.M. Jérôme CAYROL, agent administratif principal des finances publiques, caissier titulaire, reçoit pouvoir designer tout courrier et documents au niveau de la caisse en l'absence de son responsable de service sans quecette restriction soit opposable aux tiers ou opposables par eux.
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+ Division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privésUne délégation spéciale de signature au titre de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion despatrimoines privés est accordée à Mme Elham BALLER, administratrice des finances publiques adjointe,responsable de la division de l'évaluation domaniale et de la gestion des patrimoines privés, et Mme SandrineLAPORTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission au sein du pêle d'évaluationdomaniale.En l'absence ou indisponibilité de Mme BALLER, Mme Annie PELATA, inspectrice divisionnaire expert desfinances publiques, est habilitée concernant les affaires du pdle de gestion des patrimoines privés.
Article 2: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régionaldes finances publiquesd'Occitanie et du départément de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2026-02-15-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux au bénéfice de M.
Michel BES, administrateur général des Finances
publiques, responsable de la Direction Réseau,
Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État,
directrice adjointe de la Direction Réseau.
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-15-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel
BES, administrateur général des Finances publiques, responsable de la Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de
l'État, directrice adjointe de la Direction Réseau.
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E =RÉPUBLIQUE ]FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie Toulouse, le 15/02/2026et du département de la Haute-GaronnePôle Stratégie - Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. : drfip31.controledegestion@dgfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Nathalie ANDRIEUMél. : nathalie.andrieu1@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel BES,administrateur général des Finances publiques, responsable de la Direction Réseau, Mme StéphanieBINET, administratrice de l'État, directrice adjointe de la Direction Réseau.
L'administrateur de l'État, directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! et les articles 212 a 217 de son annexeIV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives ala direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;
Arréte:
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Michel BES, administrateur général des Finances publiques,responsable de la Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de l'État, responsable adjointe de laDirection Réseau, à l'effet de signer:1° en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrévement ou restitution d'office, sans limitation de montant;2° les décisions prises sur les demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de récoltes, les demandesde plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-15-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel
BES, administrateur général des Finances publiques, responsable de la Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de
l'État, directrice adjointe de la Direction Réseau.
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4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de300 000€;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées surles dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 €;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livredes procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation demontant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Le Directeur régionaldes finances publiquesd'Occitanie et du dépaytement de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-15-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux au bénéfice de M. Michel
BES, administrateur général des Finances publiques, responsable de la Direction Réseau, Mme Stéphanie BINET, administratrice de
l'État, directrice adjointe de la Direction Réseau.
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