SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 08 09 2025
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2025-09-05-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du service
des impôts des entreprises du Mans (3 pages) Page 3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" /
72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention (12 pages) Page 7
72-2025-09-08-00002 - Brigadiers chefs (13 pages) Page 20
72-2025-09-08-00003 - Directeur adjoint (11 pages) Page 34
72-2025-09-08-00004 - Officiers (12 pages) Page 46
2
DDFIP
72-2025-09-05-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal donnée par le
responsable du service des impôts des
entreprises du Mans
DDFIP - 72-2025-09-05-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises du Mans 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
SIE de LE MANS
33 Avenue du Général de Gaulle
72038 LE MANS
Objet : Délégation de signature du responsable du
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LE MANS
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises du MANS
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L.252, L.257 A, R* 247-4
et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. CROSNIER Stéphane, inspecteur, Mme HAVREZ
Sabine, inspectrice, M. LE HE Bruno, inspecteur et M. VIGUIER Nicolas, inspecteur, adjoints
au responsable du service des impôts des entreprises du MANS, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont
tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
DDFIP - 72-2025-09-05-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée par le responsable du
service des impôts des entreprises du Mans 4
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents relatifs à l'exécution comptable des décisions de dégrèvement et de
décharges de droits relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant (articles 410 de l'annexe II au CGI et R*247-4 du LPF). ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
ALLAIRE Céline Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BARBIER Cédric Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BELLARDANT Mathieu Contrôleur 10 000€ 10 000 € / /
BONVOUST Franck Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
BONVOUST Stéphanie Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BOUJU François-Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BOURON Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
BOUYSSOU Stéphane Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
CHAPLIN Laurence Contrôleuse
principale
10 000 € 10 000 € / /
CHEVEE Aurélie Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
DUBOIS Jean-Luc Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
DUPONT Richard Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
FAGUIER Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
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service des impôts des entreprises du Mans 5
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
FERNANDES Fabienne Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
HUBARD Charline Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
JANITZKI Matthias Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
LEBOUC Thierry Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
PASQUIER Jérome Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
PEYRAS Alain Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € / /
PORTIE Olivier Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
POURREAU Coraline Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
RENARD Catherine Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
RESCOURIO Philippe Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
SEGUI Sylvaine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
THUAU Emilie Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 5 000 €
TURPIN Xavier Contrôleur 10 000 € 10 000 € / /
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
BENOIT Estelle Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
CHEVALLIER Noelle Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
DORE Valérie Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
DRIEN Julien Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
GILLET Patricia Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
MODANESE Renaud Agent adm
principal
2 000 € 2 000 € / /
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 09/09/2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la SARTHE.
A LE MANS, le 05/09/2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises,
Signé
Cyrille GUYON
Inspecteur divisionnaire des Finances Publiques
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service des impôts des entreprises du Mans 6
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-09-08-00001
Adjointe chef de détention
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 7
EnMINISTÈREDE LA JUSTICE
Direction
De l'Administration pénitentiaire

DISP Grand Ouest
CP Le Mans Les Croisettes Coulaines, le 01 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et
D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons
d'arrêt et établissements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires
et des quartiers de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de
fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à
compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signa-
ture pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de Chef d'établis-
sement du centre pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (centre pénitentiaire et SAS)
Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anony-
mat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des direc-
tions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Del-
phine CLOAREC à compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans
– Les Croisettes.
Madame Delphine CLOAREC, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Le Mans - les Croisettes
ARRETE
:
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Christine CASTILLO-LOPEZ, Com-
mandant pénitentiaire de catégorie B, adjointe au Chef de détention du centre pénitentiaire le Mans-Les Croi-
settes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2
: : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sar the, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 01 septembre 2025
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 8
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une ddégation de sign ature en vertu des disp osition s du code pénitentiaire1: Adjointau chef d' établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS :- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par letitre IT du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et comman dants de catégorieB ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrem ant.
2
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 9
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et
à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées etprendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de
l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf
instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 10
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires
et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour
des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par
un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des
objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
4
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 11
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP oudu ministre de la
justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV - Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien
du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR R. 224-16
5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 12
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de maintien
du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38 x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la
part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifsles sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un
téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.224-30 X X X
6
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 13
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs
graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataireet les proposer à la
DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle
pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de l'établissement
pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autrescas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou
un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP
pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
7
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 14
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt
à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif
lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
8
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 15
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun
accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d'ordre
n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection dutravail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 16
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles qui
seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à
ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur
le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à sesabords immédiats, en
informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou unestructure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise
en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 17
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée parle JAP en
application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant
à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une
personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne
conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de
la condamnation subie en détention provisoire et saisine duJAP aux fins de retrait
de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine,en cas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile
déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée
à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que
l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de
l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme
à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires
en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à GENESIS
R. 240-5 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 18
dans le cadre de leurs missions
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00001 - Adjointe chef de détention 19
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-09-08-00002
Brigadiers chefs
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00002 - Brigadiers chefs 20
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
Direction
de l'administration pénitentiaire
DISP Grand Ouest
Centre pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes
A Coulaines, le 01 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI types spécifiques aux maisons d'arrêt et établis-
sements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMon-
sieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direc-
tion
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de Chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (centre pénitentiaire et SAS)
Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat desperson-
nels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1
er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
Madame Delphine CLOAREC, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Le Mans - les Croisettes
ARRÊTÉ :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Héléna ARRON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 2
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Fabienne COULON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurJean-Baptiste DOSSOU, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurJulien DUMANS, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurHubert FARINA, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00002 - Brigadiers chefs 21
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Hélène FRANC, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 7
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Angélique PECHEUX, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 8
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurYancouba BADJI, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas BOUTET, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan BROQUARD, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 11
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurSébastien CALDENTEY-PALET,
brigadier-chef pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se
rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 12
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurAlexis HERON, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 13
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean JEGOU, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 14
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MISTER, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 15
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yoann PEAN, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 16
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Julien RIFFI, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 17
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurWilliam SCHWICKERT, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 18
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johan SEPRE, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 19
: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jérôme TOURNEUX, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00002 - Brigadiers chefs 22
Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurCyril VARDAN, brigadier-chef
pénitentiaire, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.

Article 21
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement
pénitentiaire.

Le Chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 01 septembre 2025
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Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI, Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenantà un corps de catégorie A :Directeurs des services pénitentiaires ;Attachés d'administration ;DPIP directeur de SAS :Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre IT du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commandants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.
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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre
et à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées etprendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00002 - Brigadiers chefs 25
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements,
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
D. 215-17 X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de serv ices
pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers
surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
6
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Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP oudu ministre de
la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00002 - Brigadiers chefs 27
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 X X
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la
procédure contradictoire R. 224-38 X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur
la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes
non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou
d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine
sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de
libération
D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifsles sommes
d'argent trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets
ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.224-30 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs graves D. 341-20 X X X
8
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00002 - Brigadiers chefs 28
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataireet les proposer à la
DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autrescas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou
un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la
CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
9
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00002 - Brigadiers chefs 29
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la form ation
professionnelle
R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas
de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
10
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00002 - Brigadiers chefs 30
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) , d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection dutravail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
11
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00002 - Brigadiers chefs 31
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail despersonnes
détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article
L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et àses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou unestructure chargée
de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit
de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP
en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision cont raire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00002 - Brigadiers chefs 32
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisinedu JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel
de l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels
pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs,
en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du
SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels
des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les
personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour
accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00002 - Brigadiers chefs 33
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-09-08-00003
Directeur adjoint
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00003 - Directeur adjoint 34
EMMINISTÈREDE LA JUSTICELiberté
À Coulaines, le 01 septembre 2025


DISP Grand Ouest
CP Le Mans les Croisettes Direction
de l'administration pénitentiaire
A Coulaines, le 01 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20
alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques
aux maisons d'arrêt et établissements affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements
pénitentiaires et des quartiers de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination
et prise de fonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pé-
nitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation
de signature pour la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de
Chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Mans LesCroisettes (centre pénitentiaire et
SAS)
Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organi-
sée, à l'anonymat des personnels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code péniten-
tiaire,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial
des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Ma-
dame Delphine CLOAREC à compter du 1er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la mai-
son d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
Madame Delphine CLOAREC, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Le Mans - les Croi-
settes
ARRETE
:
Article 1 er : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Fouâad SIKOUK, adjoint
au chef d'établissement au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 2
: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la
Sarthe dans lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 01 septembre 2025
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00003 - Directeur adjoint 35
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une ddégation de sign ature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire1; Adjointau chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandementrégis par letitre IT du décretn° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et comman dants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrem at.

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Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leurvisite pour des motifs
de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la
sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de
placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues e n cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules s ituées à proximité de
l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêt es ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon
ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires d u régime spécial sauf
instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne
détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui seront
inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer
l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 215-17 X X X
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Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention
précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants d e catégorie D b) les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et
du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils d angereux lui appartenant
et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons
de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des
raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons
d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activité s physiques et sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un
médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré dessubstances ou des objets
ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à
l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00003 - Directeur adjoint 38
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et p rocéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP
lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de pr olongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement
de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à parti ciper à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à parti ciper à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés
en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV - Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne co mprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective
au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou demaintien du bon
ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne co mprennent pas ou ne
parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue
placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus
placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou demaintien du bon
ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
Quartier sécurisé QLCO

Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire
R. 224-38 x x
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Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant
de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des
objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des so mmes figurant sur la
part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non
titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un
placement extérieur, d'un placement sous surveillance éle ctronique ou d'une
permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménage ment de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominati f des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur ra diophonique ou un
téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une per sonne détenue d'objets ne
figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.224-30 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgen ce et pour des motifs
graves D. 341-20 X X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer
le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00003 - Directeur adjoint 40
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'ex erçant pas à temps plein en
cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un pe rsonnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une pe rsonne intervenant dans le
cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un per sonnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise e n charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres néces saires à la vie spirituelle
pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ord re de l'établissement
pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne condamnée, y
compris lorsque le visiteur est un officier public ou minist ériel ou un auxiliaire de
justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstan ces exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes détenues
sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule di sciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec disp ositif de séparation et
informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour l es prévenus et la CAP
pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispos itifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publ ications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractèr e non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00003 - Directeur adjoint 41
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspond ance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspond ance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un
examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attr ibutions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par corr espondance des personnes
détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85
du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation
sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de suspension (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre
la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X X
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Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00003 - Directeur adjoint 42
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats
d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un commun accord
avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur
d'ordre est l'administration pénitentiaire (service gén éral) pour inaptitude ou
insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du
service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats
d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le do nneur d'ordre n'est pas
l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'enca drement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à dis position par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de trav ail pour les activités en
production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunératio ns sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaratio n aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des
règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du trav ail ainsi que celles qui
seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé
physique et mentale des personnes détenues conformément à l 'article L.
4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du ch angement des
circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personne s détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques profe ssionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L.
4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers e t mobiliers
adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse
la sécurité des personnes détenues conformément à l'articl e L. 4221-1 du
code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
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Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un
poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissem ent pénitentiaire et à ses
abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer
le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise o u une structure chargée de
l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la mise en demeure
d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature
D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans
les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lo rsqu'il s'agit de
modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des
personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de
la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modificat ions favorables ne
touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne
condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été accordée parle JAP en application
de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement
ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à
l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne
condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation des
règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre
incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la
condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de
tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, encas de mauvaise
conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé
des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue
a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les
dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne
L. 212-7
L. 512-3
X
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libérée
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin
de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'infor mation mentionnée à
l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de lib ération ainsi que l'adresse
déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs mandataires
suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à
la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les p ersonnels pénitentiaires en
charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatif s, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés
agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées
et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs
missions
R. 240-5 X X X
11
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00003 - Directeur adjoint 45
Maison d'arrêt "Les Croisettes"
72-2025-09-08-00004
Officiers
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00004 - Officiers 46
EEMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
A Coulaines, le 01 septembre 2025

DISP Grand Ouest Direction
L CP Le mans les Croisettes
de l'administration pénitentiaire
A Coulaines, le 01 septembre 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-66, R.234-1, D211-9 à D211-14, D211-20 alinéa 2 et D112-20,
Vu le décret du 10 mars 2022 du code de procédure pénale et portant création des SAS,
Vu le décret du 10 mars 2022 modifiant les dispositions du CPP, relatives aux RI type spécifiques aux maisons d'arrêt et établisse-
ments affectés à l'exécution des peines,
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2023 fixant les listes des établissements pénitentiaires et des quartiers
de centres pénitentiaires,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice en date du 5 juillet 2024 portant nomination et prise de fonction deMon-
sieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes à compter du 1er octobre 2024,
Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire du 26 septembre 2024 portant délégation de signature pour la Direc-
tion
Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes,
Vu les arrêtés du 1 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CLOAREC en qualité de Chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Le Mans Les Croisettes (centre pénitentiaire et SAS)
Vu le décret n° 2025-620 du 8 juillet 2025 relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat desperson-
nels de l'administration pénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire,
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégio-
nales de l'administration pénitentiaire et de la mission de l'outre-mer,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Delphine CLOAREC à
compter du 1 er mai 2023 en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Le Mans – Les Croisettes.
Madame Delphine CLOAREC, chef d'établissement du Centre pénitentiaire de Le Mans - les Croisettes
ARRÊTÉ :
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Dorian HAMDAOUI, Directeur des
services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Romaric LEGRAND, Attaché
d'administration au Centre Pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Gwe naëlle JONNAIS, Attachée
d'administration au Centre Pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurGeoffroi OLIVIER, Capitaine péniten-
tiaire de classe supérieure, Chef de détention au Centre Pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes, aux fins de si-
gner tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 5
: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Emmanuelle BENUFFE, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Charlotte COLLIGNON, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Luka FOE, capitaine pénitentiaire de
classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
1
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00004 - Officiers 47
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Line JEANNE-ROSE, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Marion LEBLAY, capitaine pénitentiaire
de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurRomain COLLET, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurCédric DECHESNE, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurLaurent DENIAU, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean Emmanuel HOARAU, capitaine
pénitentiaire de classe normale du centre pénitentiaire leMans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
Article 14
: Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurPatrice MARAN, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurChristophe LANDAIS, capitaine péni-
tentiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, déci-
sion, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-
joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurLudovic ROULLIER, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à MonsieurFranck VILLEGER, capitaine péniten-
tiaire de classe normale du centre pénitentiaire le Mans-Les Croisettes, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 18 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département de la Sarthe dans
lequel l'établissement a son siège, à la préfecture de la Sarthe, et affiché au sein de l'établissement péniten-
tiaire.
Le chef d'établissement
Delphine CLOAREC
Signé par Mme CLOAREC le 01 septembre 2025
2
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00004 - Officiers 48
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textesI. Décisions pouvant faire l'objet d'une ddégation de sign ature en vertu des disp ositions du code pénitentiaire1; Adjointau chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ;- DPIP directeur de SAS ;- Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023: capitaines pénitentiaires; commandants pénitentiaires;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandementrégis par letitre IT du décretn° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et comman dants de catégorieB;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrem ent.
3
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00004 - Officiers 49
Décisions concernées Articles 1 2 3 4
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires
visitant l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour
des motifs de sécurité
R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes
accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et
à la sécurité
R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5 X X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées etprendre les décisions
de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris
CProU)
R. 113-66 X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité
de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des
personnes détenues R. 314-1 X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au
bon ordre R. 322-35 X X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial
sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la
personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être
particulièrement surveillée
D. 215-5 X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurantles escortes qui
seront inscrits sur une liste dressée par le service centraldes transfèrements,
D. 215-17 X X X
4
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00004 - Officiers 50
constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert
administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une
intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D les
membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires
et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui
appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des
raisons de sécurité
R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède
pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des
raisons d'ordre et de sécurité
R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et
sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne
par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances
ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne
R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottesou à des entraves
à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaireou en confinement en
cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à R.
234-40 X X X
Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X X
5
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00004 - Officiers 51
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier
renouvellement de la mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
X X X
Désigner un interprète
pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la
DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP oudu ministre de
la justice
R. 213-21
R. 213-27 X X X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la
mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure
d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des
établissements pénitentiaires
R. 213-21 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier d'isolement R. 213-18 X X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices
célébrés en détention R. 213-20 X X X
Quartier spécifique UDV – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en UDV R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité
collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en UDV chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-4
Quartier spécifique QPR – Sans objet
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou
ne parlent pas la langue française R. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres
détenus placés en QPR chaque fois que des impératifs de sécurité ou de
maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent
R. 224-17
6
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00004 - Officiers 52
Quartier sécurisé QLCO
Désigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la
personne détenue ne comprend pas la langue française R. 224-38 x x
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure
contradictoire R. 224-38 x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent
provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les
personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue,
des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses R. 332-28 X X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur
la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes
non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides envue d'une
dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant
d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou
d'une permission de sortir, est autorisée à détenir
D. 424-4 X X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous
écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifsles sommes d'argent
trouvées en possession irrégulière d'une personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou
un téléviseur individuel R. 370-4 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets
ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R.224-30 X X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des
motifs graves D. 341-20 X X X
7
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00004 - Officiers 53
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataireet les proposer à la
DISP R. 313-6 X X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et
proposer le retrait de l'agrément sur la base d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein
en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non
titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans
le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé D. 115-19 X X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures
spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des
personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 115-20 X X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes
détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X
Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie
spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécurité et du bon ordre de
l'établissement pénitentiaire
R. 352-9
R. 332-44 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autrescas que ceux
mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite àune personne
condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou
un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5 X X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles
obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ousi les personnes
détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire,
elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation
et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la
CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une
personne détenue condamnée R. 345-14 X X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés )
X X X
Entrée et sortie d'objets
8
Maison d'arrêt "Les Croisettes" - 72-2025-09-08-00004 - Officiers 54
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et
audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par
dépôt à l'établissement pénitentiaire
R. 332-43 X X X
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets
quelconques D. 221-5 X X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l'éducation nationale dans le cadre de l'enseignement R. 413-2 X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales
d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement
intérieur de l'établissement R. 411-6 X X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des
personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25
et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne
détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision
de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un
motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13 X X X
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au
service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-15
X X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son
affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d'un refus de
suspension (tant au service général qu'en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X X
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas
de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
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Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu
entre la personne détenue et le donneur d'ordre lorsque ce dernier n'est pas
l'administration pénitentiaire
L. 412-11
X X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son
renouvellement R. 412-24 X X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X X
Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs
contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l'activité lorsque le
donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)
R. 412-34 X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général), d'un
commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le
donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire (service général) pour
inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motiféconomique ou tenant
aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10
contrats d'emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur
d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45 X X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de
l'activité de travail (tant au service général qu'en production) D. 412-7 X X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur
d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au
travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les
activités en production R. 412-27 X X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des
éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de
sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection dutravail pour l'application
des règles d'hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes
détenues
D. 412-71 X X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponsemotivée précisant les
mesures qui ont fait suite au rapport de l'inspection du travail ainsi que celles
qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71 X X X
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Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité etprotéger la
santé physique et mentale des personnes détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement
des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et
élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en
application de l' article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article
L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et
mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat
d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur
un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et
à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé
sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et àses abords immédiats,
en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son
suivi
D. 412-73 X X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou unestructure chargée de
l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée
de l'activité en production
R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des
obligations prévues au contrat d'implantation et, en cas d'urgence, assortir la
mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation
R. 412-82 X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou
dans les lieux d'assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit
de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à
l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie
des personnes bénéficiant d'une PS ou admises au régime du placement à
l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications
favorables ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle
L. 424-1 X
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une
personne condamnée en détention L. 214-6 X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée
majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP
en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision cont raire de ce
magistrat
L. 424-5
+ D. 424-22 X
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Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef
d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se
trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d'urgence
d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas
d'inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 X X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie
de la condamnation subie en détention provisoire et saisinedu JAP aux fins de
retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la
personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8
CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse du
domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéderau fichier judiciaire
national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS)
afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information
mentionnée à l'article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération
ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ouplusieurs
mandataires suppléants, et à désigner d'autres mandataires parmi le personnel de
l'établissement
R. 332-26 X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute
somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents D. 221-6 X X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des
médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires
en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de
l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de
la PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements
privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des
entreprises privées et les personnels de l'unité sanitairepour accéder à
GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X X
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