4PRÉFETD'EURE-ET-LOIR
LibertéÉgalitéFraternité
Préfecture/ Direction de la CitoyennetéBureau du Contentieux Interministériel et des TitresPôle Contentieux Interministériel
ARRÊTÉ n° 2024-15-BCIT du 09 septembre 2024portant renouvellement de I habilitation dans le domaine funérairede la SAS OGF pour le « CREMATORIUM DE PIERRES»sis 12 rue de l'Europe - 28130 PIERRES
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L. 2223-46,R. 2223-56 à R. 2223-65 et D. 2223-34 à D. 2223-39 et D.2223-99 à D.2223-103-1 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Hervé JONATHAN en qualité de préfetd'Eure-et-Loir ;
VU l'arrêté préfectoral n°62-2024 en date du 29 mai 2024 portant délégation de signature au profitde M. Nicolas THIBAULT, Directeur de la Citoyenneté ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Mathieu PACAUD, directeur desecteur opérationnel de la SAS OGF pour la gestion du « CREMATORIUM DE PIERRES » sis 12 rue del'Europe - 28130 PIERRES du 08 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la conformité du dossier présenté ;
SUR la proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La SAS OGF, dont le siège est situé 31 rue de Cambrai 75019 PARIS, est habilitée à exercerl'activité funéraire « gestion d'un crématorium» pour le crématorium sis 12 rue de l'Europe 28130PIERRES;
Article 2 : Le numéro de I'habilitation est 24-28-0034 ;
Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 10 novembre2024 ;
Article 4 : Tout changement intervenant dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitationdoit être déclaré dans les deux mois à l'autorité ayant délivré l'habilitation.
Article 5 : La demande de renouvellement devra parvenir à la préfecture d'Eure-et-Loir deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.
Article 6 : L'habilitation peut étre suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;- non-respect du règlement national des pompes funèbres ;- non exercice ou cessation d'exercice de l'activité au titre de laquelle elle a été délivrée;- atteinte à I'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Pour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Article 7: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,d'être contesté dans le cadre :- d'un recours gracieux devant mes services;- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur — Place Beauvau, 75800Paris Cedex 08 ;Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- d'un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif d'Orléans,28, rue de la Bretonnerie 45000 ORLEANS. Le tribunal administratif peut également être saisi par lebiais de l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de la Citoyenneté
Nicolas THIBAULT