PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-307
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément du
centre "ADS FORMATION" pour la formation du personnel permanent de
sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur dans le département de la
Haute-Garonne (2 pages) Page 3
31-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 6
31-2026-06-04-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 9
31-2026-06-04-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 12
31-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 15
31-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 18
31-2026-06-04-00013 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 21
31-2026-06-04-00014 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 24
31-2026-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 27
31-2026-06-04-00015 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 30
31-2026-06-04-00016 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire (2 pages) Page 33
31-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'entreprise individuelle URBANITE COMMERCIALE en vue d'établir les
certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale pour le département de la Haute-Garonne (3 pages) Page 36
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PREFECTURE 31
31-2026-06-24-00002
Arrêté préfectoral portant agrément du centre
"ADS FORMATION" pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans
les Établissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément du centre "ADS FORMATION" pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant agrément du centre « ADS FORMATION» pour la formation dupersonnel permanent de sécurité incendie dans les Etablissements Recevant du Public et lesImmeubles de Grande Hauteur dans le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code du travail ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement desécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP ;Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et a la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH :Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour la construction des IGH et leurprotection contre les risques d'incendie et de panique ;Considérant la demande d'agrément formulée par le centre de formation« ADS FORMATION » le 21 août 2025 complétée le 31 octobre 2025 ;Considérant l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en datedu 10 juin 2026 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de laHaute-Garonne,ARRETE :Article 1er: Le bénéfice de l'agrément SSIAP-1-2-3 est accordé au centre de formation « ADSFORMATION » dont le siège social est situé au 85 bis avenue des Pyrénées — 31600 MURET, pourune durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.Est admis comme formateur :v Axel DA COSTA SOARES SSIAP 1-2-3
SIRACEDPC1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément du centre "ADS FORMATION" pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne
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Article 2 : Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect des dispositions réglementaires envigueur.Article 3 : L'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre suivant : 027.Artcile 4 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessationd'activité, il doit en avertir le préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les élémentspermettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.Article 5: Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet dedépartement, deux mois au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.Article 6: Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu deformation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivrél'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.Article 7 : Lagrément peut à tout moment être retiré par décision motivée du préfet qui l'a délivré.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ainsi qu'au centre deformation.
Ù D, sun ANASFait à Toulouse, le
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément du centre "ADS FORMATION" pour la formation du
personnel permanent de sécurité incendie dans les Établissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur dans le
département de la Haute-Garonne
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PREFECTURE 31
31-2026-06-23-00002
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 6
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
PrefectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral portant habilitationdans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L.2223-23 à L. 2223-25, L. 2223-41 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 12 août 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement Gener Family, situé 30 avenue de l'industrie à Bessiéres (31660) ;Vu la demande de renouvellement de cette habilitation, présentée par M. Bradley GENER, directeurde cet établissement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arréte :Art. 1° : L'établissement suivant :
Etablissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison socialeGENER FAMILYForme juridiqueSASAdresse du siége 30 avenue de l'Industrie a Bessiéres (31660)SIRET 878 197 243 00016Dirigé par M. Bradley GENER
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 7
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes :
Activités art. L. 2223-41 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et aprés mise en biére X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 - X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x :extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 28-31-0171.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 12 août 2031.Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté, qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs des services de l'Étaten Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le ? 3 JUIN 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par delégAtiongde la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-23-00002 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 8
PREFECTURE 31
31-2026-06-04-00009
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 9
PrefectureDirection de la citoyenneteet de la légalité
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société ACF POMPES FUNEBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNERAIRE sousle nom commercial Pompes Funèbres du Sud-Ouest, situé 1 rue Ernest Dufer à Toulouse (31300) ;Vu la demande de modification de cette habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Pierre LEVI,président de l'établissement, suite au changement de dénomination sociale de la société ACF désormaisdénommée PREVIFRANCE FUNERAIRE ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale PREVIFRANCE FUNERAIREForme juridique SASAdresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Previfrance funéraire Toulouse TOECForme juridique SASSIRET 408 683 225 00200Adresse 1 rue Ernest Dufer à Toulouse (31300)Dirigé par M. Pierre LEVI
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 10
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires : X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 26-31-0074.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 25 février 2031.Art. 4 : L'arrêté du 3 février 2026 est abrogé.Art.5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.6 ,Fait à Toulouse, le = 4 dein 4026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de |g cita¥enneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00009 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 11
PREFECTURE 31
31-2026-06-04-00010
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 12
PrefectureDirection de la citoyennetéet de la légalitéPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;:Vu l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondairede la société ACF POMPES FUNEBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIRE sous le nom commercialPompes Funèbres du Sud-Ouest, situé 37 avenue Jacques Douzans à Muret (31600) :Vu la demande de modification de cette habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Pierre LEVI,président de l'établissement, suite au changement de dénomination sociale de la société ACF désormaisdénommée PREVIFRANCE FUNERAIRE ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale Previfrance funéraireForme juridique SASAdresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Previfrance funéraire MuretForme juridique SASSIRET 408 683 225 00143Adresse 37 avenue Jacques Douzans à Muret 31600)Dirigé par M. Pierre LEVI
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00010 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 13
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1
< | <i] <i] OX
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires " X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 24-31-0078.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 11 juin 2029.Art. 4 : L'arrêté du 4 juin 2024 est abrogé.Art.5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-GaronneL + Juin 2038 et par délégatioLe directeurla cif6yenneteé et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 15
PrefectureDirection de la citoyennetéet de la légalitéPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société ACF POMPES FUNEBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIRE sousle nom commercial Pompes Funèbres du Sud-Ouest, situé 18 avenue Charles de Gaulle — Bat 39 à Balma(31130) ;Vu la demande de modification de cette habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Pierre LEVI,président de l'établissement, suite au changement de dénomination sociale de la société ACF désormaisdénommée PREVIFRANCE FUNERAIRE ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale Previfrance funéraireForme juridique SASAdresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Previfrance funéraire BalmaForme juridique SASSIRET 408 683 225 00267Adresse 18 avenue Charles de Gaulle à Balma (31130)Dirigé par M. Pierre LEVI
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 16
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, |' activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires ë |5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 21-31-0174.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 24 novembre 2026.Art. 4 : L'arrêté du 20 février 2025 est abrogé.Art.5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le i 4 JUN 2025 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur delaGitoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00011 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 17
PREFECTURE 31
31-2026-06-04-00012
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 18
PrefectureDirection de la citoyennetéet de la légalitéPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2023 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société ACF POMPES FUNEBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIRE sousle nom commercial Pompes Funèbres du Sud-Ouest, situé 6 Cours des Ravelins à Lagardelle-sur-Lèze(31870) ;Vu la demande de modification de cette habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Pierre LEVI,président de l'établissement, suite au changement de dénomination sociale de la société ACF désormaisdénommée PREVIFRANCE FUNERAIRE ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1°' : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale Previfrance funéraireForme juridique SASAdresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Previfrance funéraire LagardelleForme juridique SASSIRET 408 683 225 00150Adresse 6 Cours des Ravelins à Lagardelle-sur-Lèze (31870)Dirigé par M. Pierre LEVI
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 19
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblémes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 23-31-0077.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 2 mars 2028.Art. 4 : L'arrêté du 2£, 20:3 est abrogé.Art.5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonne9 4 Ju 2028 et par délégation :Le directeur de eté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00012 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 20
PREFECTURE 31
31-2026-06-04-00013
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00013 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 21
PrefectureDirection de la citoyennetéet de la legalitePREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneCommandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2026 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société ACF POMPES FUNEBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIRE sousle nom commercial Pompes Funèbres du Sud-Ouest, situé 33 avenue de Gameville à Saint-Orens de Gameville(31650) ;Vu la demande de modification de cette habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Pierre LEVI,président de l'établissement, suite au changement de dénomination sociale de la société ACF désormaisdénommée PREVIFRANCE FUNERAIRE ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale PREVIFRANCE FUNERAIREForme juridique SASAdresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Previfrance funéraire Saint-Orens CentreForme juridique SASSIRET 408 683 225 00184Adresse 33 avenue de Gameville à Saint-Orens de Gameville (31650)Dirigé par M. Pierre LEVI
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est 26-31-0076.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 25 février 2031.Art. 4 : L'arrêté du 3 février 2026 est abrogé.Art.5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le o * JUIN 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonne_° et par délégatibn :Le directeur de J# citoyenneté et de la légalité,
bD LALANNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
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PrefectureDirection de la citoyennetéet de la legaliteExPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société ACF POMPES FUNEBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIRE sousle nom commercial Pompes Funèbres du Sud-Ouest, situé 93 avenue des Minimes à Toulouse (31200) ;Vu la demande de modification de cette habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Pierre LEVI,président de l'établissement, suite au changement de dénomination sociale de la société ACF désormaisdénommée PREVIFRANCE FUNERAIRE ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne :Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale Previfrance funéraireForme juridique SASAdresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Previfrance funéraire Toulouse MinimesForme juridique SASSIRET 408 683 225 00275Adresse 93 avenue des Minimes à Toulouse (31200)Dirigé par M. Pierre LEVI
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière2° L'organisation des obsèques3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-14° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires
X [XIX I OX
5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires a X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 22-31-0184.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 19 octobre 2027.Art. 4 : L'arrêté du 20 février 2025 est abrogé.Art.5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le P le préfet de la Haute-GaronneSté Todouse le 94 JU 2026 Srparabigatog eeLe directeur d #6ÿenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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PREFECTURE 31
31-2026-06-23-00003
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
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PrefectureDirection de la citoyennetéet de la légalitéPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité Arrété préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la region Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2023 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissementsecondaire de la société ACF POMPES FUNEBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNERAIRE sous le nomcommercial Pompes Funèbres du Sud-Ouest, situé 13 rue de Nazan à Saint-Orens de Gameville (31650) ;Vu la demande de modification de cette habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Pierre LEVI,président de l'établissement, suite au changement de dénomination sociale de la société ACF désormaisdénommée PREVIFRANCE FUNERAIRE ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arréte :Art. 1° : Létablissement suivant : Etablissement principalDénomination ou raison sociale Previfrance funéraireForme juridique SASAdresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Previfrance funéraire Saint-Orens NazanForme juridique SASSIRET 408 683 225 00259Adresse 13 rue de Nazan à Saint-Orens de Gameville (31650)Dirigé par M. Pierre LEVI
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-23-00003 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 28
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -LA La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X -7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 23-31-0199.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 3 novembre 2028.Art. 4 : L'arrêté du 3 novembre 2023 est abrogé.Art.5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 9 3 JUIN 2026 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégatign :Le directeur dé Jacitoyenneteé et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
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PrefectureDirection de la citoyennetéet de la légalitéPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société ACF POMPES FUNEBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIRE sousle nom commercial Pompes Funèbres du Sud-Ouest, situé 5 avenue de l'URSS à Toulouse (31400) :Vu la demande de modification de cette habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Pierre LEVI,président de l'établissement, suite au changement de dénomination sociale de la société ACF désormaisdénommée PREVIFRANCE FUNERAIRE ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Etablissement principalDénomination ou raison sociale Previfrance funéraireForme juridique SASAdresse du siége 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Previfrance funéraire Toulouse Saint-MichelForme juridique SASSIRET 408 683 225 00283Adresse 5 avenue de l'URSS à Toulouse (31400)Dirigé par M. Pierre LEVI
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00015 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 31
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -a La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 22-31-0183.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 19 octobre 2027.Art. 4 : L'arrêté du 20 février 2025 est abrogé.Art.5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le Pour le préfet de la Haute-Garonne9 § JUIN 2026 et par délégation :| Le directeur de J#titoyenneté et de la légalité,
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00015 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 32
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Arrêté préfectoral portant habilitation dans le
domaine funéraire
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PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalitéPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portanthabilitation dans le domaine funéraireLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du MériteVu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles L. 2223-23 àL. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2025 portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire de la société ACF POMPES FUNEBRES ASSISTANCE CONSEIL FUNÉRAIRE sousle nom commercial Pompes Funèbres du Sud-Ouest, situé 20 avenue Adrien Escudier à Fronton (31620) :Vu la demande de modification de cette habilitation en date du 20 mai 2026 présentée par M. Pierre LEVI,président de l'établissement, suite au changement de dénomination sociale de la société ACF désormaisdénommée PREVIFRANCE FUNERAIRE :Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par la réglementation envigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-GaronneArrête :Art. 1° : L'établissement suivant : Établissement principalDénomination ou raison sociale Previfrance funéraireForme juridique SASAdresse du siège 139 route de Castelsarrasin à Montauban (82000)SIRET 408 683 225 00218Établissement secondaire concerné par l'habilitationNom commercial Previfrance funéraire FrontonForme juridique SASSIRET 408 683 225 00291Adresse 20 avenue Adrien Escudier à Fronton (31620)Dirigé par M. Pierre LEVI
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 19Site internet : www.haute-garonne gouv.fr1/2
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-04-00016 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire 34
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire communal, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI |NON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 X -4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs x :ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes X -religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 22-31-0185.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 19 octobre 2027.Art. 4 : L'arrêté du 20 février 2025 est abrogé.Art.5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cet arrêté quisera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le Da 4 tt Pour le préfet de la Haute-Garonne~_— et par délégation :Le directeur de nneté et de la légalité,
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PREFECTURE 31
31-2026-06-24-00001
Arrêté préfectoral portant habilitation de
l'entreprise individuelle URBANITE
COMMERCIALE en vue d'établir les certificats de
conformité des demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale pour le département
de la Haute-Garonne
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'entreprise individuelle URBANITE COMMERCIALE
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéONE et de la légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant habilitation de l'entreprise individuelle URBANITE COMMERCIALEen vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commerciale pour le département de la Haute-Garonne
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de commerce, et notamment les articles L 752-23 et R 752-44-2 à R 752-44-6 ;Vu la demande d'habilitation déposée le 28 avril 2026 par l'entreprise individuelle URBANITECOMMERCIALE, sise domaine de Sainte-Maxime Park — 103 route du plan de la tour - 83 120SAINTE-MAXIME, représentée par sa directrice Mme Narimann BOUTAGOUGA ;Vu l'ensemble des pièces annexées à la demande susvisée ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°": L'entreprise individuelle URBANITE COMMERCIALE, sise domaine de Sainte-Maxime Park— 103 route du plan de la tour - 83 120 SAINTE-MAXIME, représentée par sa directrice MmeNarimann BOUTAGOUGA, est habilitée à établir les certificats de conformité des dossiers dedemande d'autorisation d'exploitation commerciale sur l'ensemble du territoire du département de laHaute-Garonne.La liste des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d''habilitation est annexée auprésent arrêté.
Art. 2 : Le numéro d'identification de l'organisme habilité est : CC-12-2026-31Ce numéro d'identification devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que la date et lasignature de l'auteur du certificat.Art. 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacitepossible. Elle est valable sur l'ensemble du territoire du département de la Haute-Garonne.
1/2Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'entreprise individuelle URBANITE COMMERCIALE
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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Art. 4 : La personne morale bénéficiant de la présente habilitation, doit remplir les conditions suivantes :1° ne pas faire l'objet, ni aucun de ses représentants légaux ou salariés, d'une condamnationcorrectionnelle ou criminelle, prononcée par une juridiction française ou étrangère, pour une infractionrelative à la corruption ou au trafic d'influence, à des détournements, escroquerie ou extorsions au sensdu code pénal ;2° justifier des moyens et outils de contrôle de la conformité d'un équipement commercial mentionné àl'article L 752-1 à l'autorisation d'exploitation commerciale ou l'avis favorable délivré par unecommission d'aménagement commercial en application des dispositions de l'article L 752-6 :3° justifier que les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles est établi lecertificat de conformité mentionné au II de l'article R 752-44-1 du code du commerce, sont titulairesd'un titre ou diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur d'un niveau égal ou supérieur auniveau 3 au sens des dispositions du code du travail relatives au cadre national des certificationsprofessionnelles sanctionnant une formation juridique, économique, commerciale ou d'ingénierie oud'un diplôme étranger d'un niveau comparable.
Art. 5: L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-44-2.L'organisme bénéficiaire de I'habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder leretrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariserSa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'àrégularisation.
Art. 6 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Haute-Garonne et sera notifié aureprésentant légal de l'entreprise individuelle URBANITE COMMERCIALE.
Fait à Toulouse, le 2 4 jy} 2026 dant et par délégationchargé de l'ümbanisme et de l'aménagement commercial
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dansun délai de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou parcourrier. Dans ce même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de ladécision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'entreprise individuelle URBANITE COMMERCIALE
en vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale pour le département de la
Haute-Garonne
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ayje6a}e]ap19syauUaAO}OBF]apUOIaIIGANNOYVS-SLAVHV13034N193134dJJANOBsuuoseb-ayney'MMM:jeuJaquIBSSvPEGpVEGO:19L6X2429ASNOTINOL8EOLEeuuel}3-juiessoe;'LSUOI}Pa|9SepjeUONe}USWA|HaJe]apneeing
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-24-00001 - Arrêté préfectoral portant habilitation de l'entreprise individuelle URBANITE COMMERCIALE
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