PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2026-078
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
30-2026-04-13-00011 - Arrêté préfectoral portant consignation de la
contribution financière de l'UE Royal Canin dans le cadre de la convention
de revitalisation (3 pages) Page 5
30-2026-03-31-00005 - HOPLA VACANCES - décision de renouvellement
ESUS (2 pages) Page 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2026-03-03-00015 - Délégation de signature du responsable du SIP
de Bagnols-sur-Cèze (4 pages) Page 12
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2026-04-14-00003 - Arrêté portant modification des prescriptions à
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un parc industriel ancienne route d'Avignon sur
la commune de Nîmes (7 pages) Page 17
30-2026-04-14-00002 - Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la
réalisation d'un forage situé sur la commune de Nîmes (7 pages) Page 25
30-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Le SIVU
"Pôle Santé Bien-être Alès-les-Fumades", La société Immobilière
des Fumades de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral
30-2021-10-01-00002 relatives au fonctionnement de ses thermes sur la
commune d'Allègre les Fumades (5 pages) Page 33
30-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°30-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 mettant en
demeure la commune de Bez et Esparon de mettre en conformité les
captages d'eau potable dont elle est propriétaire sur la commune de Bez
et Esparon (3 pages) Page 39
30-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique relative à l'évaluation du rejet de la step du CEA
de Marcoule sur la faune piscicole, sur le cours d'eau du Rhône et de
son contre canal, sur les communes de Chusclan et de Codolet. (6 pages) Page 43
30-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n° 30-2026-03-27-00003 du 27 mars 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214.3 du code de
l'environnement concernant l'opération immobilière "permis
d'aménager Ex INRA" Commune de Saint-Christol-les-Alès (3 pages) Page 50
30-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement concernant la construction de la centrale
photovoltaïque au sol, lieu-dit "Jasse de Malmont" sur la commune de
Rochefort-du-Gard (6 pages) Page 54
2
Prefecture du Gard /
30-2026-04-15-00001 - AP 2026 attribuant la dénomination de commune
touristique à la commune de Saint-Gilles (2 pages) Page 61
30-2026-04-17-00006 - AP 2026 portant abrogation l'arrêté préfecroral
30-2025-04-04-00007 de la SARL COEOS (2 pages) Page 64
30-2026-04-17-00005 - AP 2026 portant agrément de domicilitaire
d'entreprises de la SARL AMIRADMIN (2 pages) Page 67
30-2026-04-17-00004 - AP 2026 portant agrément de domicilitaire
d'entreprises de la SAS FLEXIDESK (2 pages) Page 70
30-2026-04-13-00010 - AP approbation plan tsunami 130426 (1 page) Page 73
30-2026-04-15-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 15 AVRIL 2026
CONFERANT LE TITRE DE MAIRE ADJOINT HONORAIRE DE NIMES A
MONSIEUR DANIEL VALADE (1 page) Page 75
30-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
attribution de la médaille pour Acte de courage et dévouement au
Brigadier-chef de police Cyrille LEGRAND, au titre d'une opération de
sauvetage (1 page) Page 77
30-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
attribution de la médaille pour Acte de courage et dévouement au
Brigadier-chef de police Ludovic BOUCHE, au titre d'une opération de
sauvetage (1 page) Page 79
30-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
attribution de la médaille pour Acte de courage et dévouement au
Brigadier-chef de police Sébastien WAROQUIER, au titre d'une
opération de sauvetage (1 page) Page 81
30-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
attribution de la médaille pour Acte de courage et dévouement au
Major de police Christophe PITOT- AIMARETTI, au titre d'une opération
de sauvetage (1 page) Page 83
Prefecture du Gard / SAPSI
30-2026-04-17-00001 - Arrêté N°30-2026-04-17-00001
portant
interdiction du rassemblement revendicatif des agriculteurs
dans la
commune d'Aimargues le samedi 18 avril 2026 (4 pages) Page 85
Sous Préfecture d'Alès /
30-2026-04-14-00013 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-03 DU
14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC BOUILLARGES (2 pages) Page 90
30-2026-04-14-00014 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-04 DU
14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC ST-GILLES (2 pages) Page 93
30-2026-04-14-00015 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-05 DU
14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC NIMES JEAN JAURES (2 pages) Page 96
3
30-2026-04-14-00016 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-06 DU
14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC NIMES JUIN (2 pages) Page 99
30-2026-04-14-00017 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-07 DU
14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC NIMES LAENNEC (2 pages) Page 102
30-2026-04-15-00005 - A MODIF HABILITATION NUMERO 26-04-08 DU
15-04-26 POUR 5 ANS PF GIRARD (2 pages) Page 105
4
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-04-13-00011
Arrêté préfectoral portant consignation de la
contribution financière de l'UE Royal Canin dans
le cadre de la convention de revitalisation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-04-13-00011 - Arrêté préfectoral portant consignation de
la contribution financière de l'UE Royal Canin dans le cadre de la convention de revitalisation 5
PREFETDU GARD Direction Départementalepes de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésFraternité
Arrêté préfectoral portant consignation de la contribution financière à laquelle estassujettie l'UES ROYAL CANIN dans le cadre d'une convention de revitalisation signée le03 avril 2026.
Le Préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
|
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Jérôme BONETpréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 donnant délégation de signature a Madame SophieBOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;Vu les articles L 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et suivants du code monétaire et financier ;Vu les articles L 1233-84 a L 1233-90 et D 1233-37 a D 1233-44 du code du travail ;Vu l'accord collectif majoritaire valant Plan de Sauvegarde de l'Emploi signé le 31 mars 2025 par lesorganisations syndicales majoritairement représentatives dans I'UES Royal Canin ;Vu la décision du 11 avril 2025, émise par la DREETS Occitanie de valider l'accord collectifmajoritaire relatif au plan de sauvegarde de l'emploi au sein de |'UES Royal Canin;Vu la décision d'assujettissement de l'UES Royal Canin du 10 juin 2025 signée par la DDETS duGard ;Vu la convention de revitalisation signée le 3 avril 2026, entre l'UES Royal Canin et la DDETS duGard ;Sur proposition de la directrice départementale de la DDETS du Gard,
1/3Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles — BP 39 081 - 30 972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Mail : ddets-directeur@gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-04-13-00011 - Arrêté préfectoral portant consignation de
la contribution financière de l'UE Royal Canin dans le cadre de la convention de revitalisation 6
ARRETEArticle 1: L'UES Royal Canin doit consigner à la caisse des dépôts et consignations, pôle de gestiondes consignations de Nantes, compétent pour l'Occitanie, direction régionale des financespubliques de la Loire-Atlantique et des Pays de la Loire, la somme de 140 500 € (cent-quarante-mille-cing-cents euros) correspondant à sa contribution financière, conformément à l'article 3 de laconvention de revitalisation sus-visée.Cette somme sera dévolue aux actions détaillées dans la convention de revitalisation :« Axe 1: Soutien à l'insertion par l'activité économique : mise en place d'un dispositif « PermisHandicap ».« Axe 2 : Accompagnement à la création et au développement d'entreprises : agir en faveur dudéveloppement économique du territoire et œuvrer au profit de la création et du développementd'entreprises innovantes.. Axe 3 : Développement économique des entreprises.Le montant de la contribution financière de l'entreprise sera versé sur un compte intitulé« Revitalisation Royal Canin Gard » ouvert à la caisse des dépôts et consignations qui a pour objetde recueillir la contribution financière de l'entreprise assujettie à l'obligation de revitalisation,conformément aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 et suivants du code du travail et à laconvention de revitalisation signée le 3 avril 2026.Article 2 : Cette consignation sera effectuée en une fois, soit la somme de 140 500 € (cent-quarante-mille-cinq-cents euros), dans les 30 jours qui suivent la date de signature du présentarrêté.Article 3 : Les fonds consignés sont bonifiés d'un taux d'intérêt en vigueur fixé par décision dudirecteur général de la caisse des dépôts et consignations, prise après avis de la commission desurveillance et revétue de l'approbation du ministre chargé de l'Économie.Ces intérêts alimenteront le dispositif de revitalisation au même titre que la contribution financièrede la société.Les intérêts de consignation sont fiscalisés et donneront lieu à l'émission d'un imprimé fiscal uniqueadressé aux bénéficiaires de ces intérêts au cours de l'année n+1 de leur perception.Pour l'application des dispositions de l'article 242 ter 1 du code général des impôts, il est préciséque les intérêts produits resteront sur le compte de consignation, en attendant qu'il soit statué surl'identité du bénéficiaire. Le montant des intérêts sera porté à la connaissance du comité depilotage afin que celui-ci décide de leur attribution et qu'un arrêté particulier du préfet soit pris, àla fin du dispositif, pour confirmer l'attribution et la forme de la déconsignation au profit dubénéficiaire.Article 4 : La somme en capital sera employée conformément aux décisions du comité de pilotageprévu à l'article 4 de la convention de revitalisation sus-visée.La déconsignation de la somme sera effectuée par la caisse des dépôts et consignations, dans undélai de dix jours ouvrés à compter de la date de réception du dossier complet de demande, quicomportera :
2/3Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39 081 - 30 972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Mail : ddets-directeur@gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-04-13-00011 - Arrêté préfectoral portant consignation de
la contribution financière de l'UE Royal Canin dans le cadre de la convention de revitalisation 7
Un courrier simple de demande de déconsignation, signé par le préfet du Gard ou son représentantmentionnant :> la référence au compte de consignation qui doit étre débité (numéro de compte et libellé);> la référence au présent arrété ;> la référence a la convention de revitalisation ;> l'identité et l'adresse du bénéficiaire du montant déconsigné (si personnes physiques : nom etprénom ; si personne morale : forme juridique, dénomination sociale et n° SIREN) ;> le montant a verser à chaque bénéficiaire (en chiffres et lettres).La demande de déconsignation devra être, en outre, accompagnée :> du relevé de décisions du comité d'engagement;> du relevé d'identité bancaire du ou des bénéficiaire:s ;> toute pièce de nature à établir l'identité et la qualité du bénéficiaire (pour les personnesmorales, extrait K bis de moins de 3 mois).Article 5 : La procédure de déconsignation, prévue à l'article 4 du présent arrêté, s'appliquependant toute la durée de la convention de revitalisation sus-visée définie dans son article 9.À l'issue de cette période, la déconsignation de la somme résiduelle sera effectuée par la caisse desdépôts et consignations, au vu d'un arrêté du préfet du Gard.Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard et ledirecteur régional des finances publiques de la Loire-Atlantique et des Pays de la Loire, préposé dela caisse des dépôts et consignations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dontune copie sera adressée à l'UES Royal Canin.Article 7 : Tout contentieux sera porté devant le tribunal administratif de Nîmes.
Jérôme BONET
3 /3Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39 081 — 30 972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 Mail : ddets-directeur@gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-04-13-00011 - Arrêté préfectoral portant consignation de
la contribution financière de l'UE Royal Canin dans le cadre de la convention de revitalisation 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
30-2026-03-31-00005
HOPLA VACANCES - décision de renouvellement
ESUS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-03-31-00005 - HOPLA VACANCES - décision de
renouvellement ESUS 9
| af xe Direction Départementale de l'Emploi,PRÉFET du Travail et des SolidaritésDU GARDLibertéEgalitéFraternité
DECISION N° 30-2026-03-31-PORTANT DELIVRANCE DE RENOUVELLEMENT DE L'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5;Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014relative à l'Économie Sociale et Solidaire,notamment ses articles 1, 2 et 11 (ce dernier codifié à l'article L.3332-17-1 du Code dutravail);Vu la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et a la transformation desentreprises, notamment l'article 105 apportant des modifications à la définition de l'utilitésociale et à l'agrément ESUS ;Vu le Décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Jérôme BONET en qualité de Préfet du Gard;Vu l'Arrêté pris le 5 août 2015 par le ministre en charge de l'Économie sociale et solidaireet fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilitésociale » ;Vu l'Arrêté préfectoral du 19 février 2024 portant désignation et donnant délégation designature à Madame Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'emploi, du travail etdes solidarités du Gard,Vu l'Arrêté de subdélégation de signature du 17 février 2026 aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard,Vu l'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale» délivré a la SARL HOPLAVACANCES par le préfet du Gard en date du 30 mai 2024 pour 2 ans;Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément « Entreprise Solidaire d'UtilitéSociale » déposé complet le 23 mars 2026 par la SARL HOPLA VACANCES - Siret985 164 805 000 14, sise : 13 route de Valoussiére - 30110 Sainte Cécile d'Andorge ;CONSIDERANT QUE la SARL HOPLA VACANCES présente toutes les garantiesmentionnées par l'article:L.3332-17-1-1 du code du travail ;
Mas del'Agriculture — 1120 route de Saint Gilles — BP 39081 — 30972 NIMES CEDEX 9Tél : 04 30 08 61 20 — Fax : 04 30 08 61 21 — www.gard.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-03-31-00005 - HOPLA VACANCES - décision de
renouvellement ESUS 10
DECIDE
ARTICLE1: La SARL HOPLA VACANCES est agréée en qualité d'entreprise solidaired'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail.ARTICLE 2: Le présent agrément est renouvelé pour une durée de 2 ans a compter de ladate de notification de la présente décision.ARTICLE 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deuxmois à compter de la date de notification, selon les modalités suivantes :- Un recours administratif auprès de l'autorité auteur de la décision, adressé a:Monsieur le Préfet du Gard,Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésMas de l'Agriculture - 1120 route de Saint Gilles - BP 39084 - 30972 Nimes cedex 9.- Un recours hiérarchique auprès de la ministre déléguée chargée de l'Economie Sociale etSolidaire, adressé a:Ministère de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique,Délégation interministérielle à l'Économie Sociale et SolidaireTélédoc 151, 139 rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12 (Téléphone: 01 40 04 04 04)- Un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent, à adresser à:Tribunal Administratif de Nîmes, 16 avenues Feuchères, 30 000 Nîmes. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Ce recours doit contenir les nom et adresse de la SARL HOPLA VACANCES, ainsi quel'exposé bref des faits et des motifs pour lesquels la structure demande l'annulationde la présente décision.ARTICLE 4: Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gard.
Nîmes, le 31 mars 2026
a directrice désartementalede l'empioi. au travailt des soliaariiés du Gardet par delegationeur départemental adjointRenaud MORIN |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 30-2026-03-31-00005 - HOPLA VACANCES - décision de
renouvellement ESUS 11
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2026-03-03-00015
Délégation de signature du responsable du SIP
de Bagnols-sur-Cèze
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-03-00015 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Bagnols-sur-Cèze 12
REPUBLIQUE | | ' ' aFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ,ÉgalitéFraternitéDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BAGNOLS SUR CEZEVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IV ; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 etsuivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant. diverses dispositions relativesa la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction |- générale des finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ;Arrête :| Article 1°Délégation de signature est donnée à :COURRENT Pascale Inspectrice Divisionnaire Hors Classe,BENALI Chanese Inspectrice des finances publiques,ATHEAUX Véronique Inspectrice des finances publiques,DE MOUSTIER Eric Inspecteur des finances publiques _Adjointe principale et secondaires, au responsable du service des impôts des particuliers deBagnols-sur-Céze, à l'effet de signer:AJ En présence du chef de service comptable1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant; ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement , le délai accordénepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-03-00015 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Bagnols-sur-Cèze 13
B/ En l'absence du chef de service comptableEn ce qui concerne COURRENT Pascale Inspectrice Divisionnaire Hors Classe en sa qualitéd'adjointe principale.1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé nepouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeurede payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscald'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvementou restitution d'officedans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUBOIS GARYMAKDOUD MELIA LUCASCZYK VIRGINIEFELIX JENNIFER BERNARD MARIE CLAUDE HERGLE CHRISTOPHELISS AUDREY GAILLARD MARINE CHABRIER NICOLASSCHNEIDER CORINNE RAMBAUT THOMAS FLORY CHARLENEBOURDONNE LUCA HEVIN ALINE BESSIERES CATHERINEHOGUEB SARAH FERNANDEZ DENISE
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
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Bagnols-sur-Cèze 14
Limi Durée Somme maximaleP imite .Nom et prénom des Grad des décisions maximale des | pour laquelle un_ agents race : délais de délai de paiementgracieuses , à ,paiement [peut être accordéVERGNAUD ANNE CONTROFEUR) 1.500 8 MOIS 10 000FIERRO MURIEL cone 1 500 8 MOIS 10 000GORDE GILLES CONTROLEUR 1500 8 MOIS 10 000AUBANEL PASCALE CONTROLEUR 1 500 8 MOIS 10 000COMBALUZIER HELENE CONTROLEUR 1 500 8 MOIS 10 OOO_ JEAN ELIE SOPHIE CONTROLEUR 1 500 8 MOIS 10 000AGNESE FANNY A 1 500 8 MOIS 10 000GRUMIC SACHA CONTROLEUR '1 500 8 MOIS 10 000SAUVIGNON RAPHAEL CONTROLEUR 1 500 8 MOIS 10 000DONNIO SANDRINE CONTROLEUR 1 500 8 MOIS 10 000BACRO JULIE CONTROLEUR 1 500 8 MOIS 10 000DUQUESNE MARJORIE CONTROLEUR 1 500 8 MOIS 10 000 —LAMAT ALICE "| CONTROLEUR 1 500 8 MOIS 10 000AYME MURIELLE AGENT . 500 6 MOIS 5 000FERNANDEZ DENISE AGENT 500 6MOIS 5000FLORY CHARLENE AGENT 500 6 MOIS 5 000BESSIERES CATHERINE ~ AGENT 500 6 MOIS 5 000BOURDONNE LUCA AGENT 500 6 MOIS 5 000FELIX JENNIFER AGENT 500 6 MOIS 5 000GARY DUBOIS | AGENT 500 6 MOIS 5000LUCASCZYK VIRGINIE AGENT 500 6 MOIS 5 000RAMBAUT THOMAS AGENT | 500 6 MOIS 5 000FERNANDEZ DENISE AGENT 500 6 MOIS 5 000BERNARD MARIE CLAUDE AGENT 500 6 MOIS 5 000MAKDOUD MELIA AGENT 500 6 MOIS 5 000LISS AUDREY AGENT 500. 6 MOIS 5 000GAILLARD MARINE AGENT 500 6 MOIS 5 000_ |HERGLE CHRISTOPHE AGENT 500 6 MOIS 5 000CHABRIER NICOLAS AGENT 500 6 MOIS 5 000SCHNEIDER CORINNE AGENT 500 6 MOIS 5 000HOGUEB SARAH | AGENT 500 6 MOIS 5 000. IHEVIN ALINE AGENT 500 6 MOIS 5 000
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne les poins 3°) et 4°):3°) les avis de mise en recouvrement ; .4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure depayer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :AGNESE FANNY/ SAUVIGNON RAPHAEL/ BACRO JULIE / HOGUEB SARAH -Article 4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2026-03-03-00015 - Délégation de signature du responsable du SIP de
Bagnols-sur-Cèze 15
Délégation de signature est donnée a l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans letableau ci-dessous ; |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;aux agents désignés ci-après : Somme, Limite Durée maximale pour; | Limite .Nom et prénom des sue des maximale laquelle unGrade des décisions 7. a asagents . - | décisions des délais de délai de:contentieusés . ' .gracieuses | paiement | paiement peutêtre accordéVERGNAUD ANNE =o 7 000 7 000 8 MOIS 10 000FIERRO MURIEL cone 7 000 7 000 8 MOIS - 10 000AUBANEL PASCALE | CONTROLEUR 7 000 7 000 8 MOIS 10 000AGNESE FANNY CONTROLEUR 7 000 7 000 8 MOIS 0 000GRUMIC SACHA CONTROLEUR 7 000 7 000 8 MOIS 10 000 |ONE CONTROLEUR| 7000 7 000 8MOIS | 10000JEAN ELIE SOPHIE | CONTROLEUR 7 000 7 000 8 MOIS 10 000SAUVIGNON .RAPHAEL CONTROLEUR 7 000 7 000 : 8 MOIS 10 000| DONNIO SANDRINE | CONTROLEUR 7 000 7 000 8 MOIS 10 000BACRO JULIE CONTROLEUR 7 000 7 000 8 MOIS 10 000GORDE GILLES CONTROLEUR 7 000 7 000 8 MOIS 10 000DUQUESNE |MARJORIE CONTROLEUR 7 000 | 7 000 8 MOIS 10 000LAMAT ALICE CONTROLEUR 7 000 7 000 8 MOIS -10 000
Article5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du GARDA BAGNOLS SUR CEZE, le 29/01/2026
Claude GUYOTResponsable du Service des Impôts des Particuliersde BAGNOLS SUR CEZE- ANTENNE D'UZES24. avenue de l'Ancyse. BP 16230205 BAGNOLS SUR CEZE CEDEX4, rue du 19 mars 1962 30700 UZES ©. gip-bagnols-sur-ceze@dgfip.finances.gouv-ft
a.
_ particuliers de BLe Chef de service comptableResponsable du service des impôts desgnols-sur-Cèze et antenne
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Bagnols-sur-Cèze 16
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-14-00003
Arrêté portant modification des prescriptions à
la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code
de l'environnement concernant la création d'un
parc industriel ancienne route d'Avignon sur la
commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-14-00003 - Arrêté portant modification des prescriptions
à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc industriel ancienne route
d'Avignon sur la commune de Nîmes
17
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE N°
Portant modification des prescriptions à la déclaration
au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
concernant la création d'un parc industriel ancienne route d'Avignon
sur la commune de Nîmes
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le PPRI de la ville de Nîmes ;
Vu l 'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision N°2026-SF-AG01 publié au RAA n°30-2026-02-17-00005 portant subdélégation de signature
en matière d'administration générale en date du 17 février 2026 de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
Vu le dossier de déclaration déposé complet le 20 février 2024 au titre de l'article L214-3 du code de
l'environnement par la société BP Invest 7 rue Auguste à Nîmes et relatif à l'aménagement d'un site
industriel ancienne route d' Avignon à Nîmes ;
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à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc industriel ancienne route
d'Avignon sur la commune de Nîmes
18
Vu le récépissé de pièces complémentaires donnant accord de commencement de travaux du 28 juin
2024 au dossier loi sur l'eau 30-2023-0100035374 ;
Vu le dossier de demande de modification de la déclaration initiale présenté sous la forme d'un porter à
connaissance ( PAC) au sens de l'article R214-40 du code de l'environnement par la société BP Invest 7 rue
Auguste 30000 Nîmes enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 17 novembre
2025 sous le n° 30-2025-00353 et relatif à l'aménagement d'un parc industriel ancienne route d'Avignon à
Nîmes ;
Vu la demande de complément sur le porter à connaissance du 6 janvier 2026 ;
Vu les compléments du 21 janvier 2026 apportés au PAC initial ;
Vu l'avis favorable de principe de la SNCF en date du 22 janvier 2026 sur le permis de construire PC
0301842500265 ;
Vu le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration relative à la création d'un parc industriel
ancienne route d'Avignon à Nîmes pour la société BP invest 7 rue Auguste 30000 Nîmes transmis le 17
mars 2026 par la DDTM pour avis et observations éventuelles sur les prescriptions et le projet d'arrêté
dans un délai de 15 jours ;
Vu la réponse par mail de la société BP Invest du 30 mars 2026 sur le projet d'arrêté ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis avec observations dans le délai qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de prescriptions spécifiques à déclaration qui lui a été
transmis et qu'il en a été tenu compte après analyse pour la rédaction du présent arrêté;
CONSIDÉRANT que l'objet du PAC, consiste à la modification du plan de masse de l'opération et au
passage de deux à trois bâtiments, modifie la surface imperméabilisée et propose l'adaptation du système
de gestion des eaux pluviales pour répondre à ces modifications ;
CONSIDÉRANT que pour répondre aux contraintes de proximité avec le talus de la voie SNCF le bassin 4
est supprimé, le volume correspondant à ce bassin étant reparti sur les trois autres bassins ;
CONSIDÉRANT que pour rendre le projet compatible avec les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du
code de l'environnement, il y a lieu de fixer des prescriptions spécifiques concernant la prise en compte
du système d'exondement et le fonctionnement des ouvrages.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
ARRETE
TITRE I : OBJET DE LA DECLARATION
ARTICLE 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à la Société BP Invest 7 rue Auguste à Nîmes ci-après dénommé le bénéficiaire des
modifications de sa déclaration en application de l'art icle L 214-3 du code de l'environnement, sous
réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :
Création d'un parc industriel ancienne route d'Avignon
sur la commune de Nîmes

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à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc industriel ancienne route
d'Avignon sur la commune de Nîmes
19
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ARTICLE 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
La réalisation et le dimensionnement des ouvrages sont modifiés comme suit :
Les surfaces imperméabilisées réelles sont synthétisées dans le tableau ci-dessous.
Type de surface Superficie imperméable
(m²)
Voiries VL et PL stationnement 6618
Cheminement piéton 1148
Bâtiments A+B+C 2770 + 2933 + 3008
stationnements drainants 713 ( 50%) 357
Total 16834
Le volume de rétention pour les eaux pluviales au titre de la compensation de l'aménagement est calculé
suivant la méthode des pluies et est en capacité de reprendre une pluie d'occurrence centennale
Le débit d'infiltration retenu est de 23,5l /s sur l'ensemble des surfaces de compensation.
Surface
imperméabilisée (m²)
Volume total de
retentions méthode
des pluies (m3)
Débit de fuite
(l/s)
16834 2850 Infiltration 23,5
2.1 Noues et bassins aériens
Les noues et bassins aériens modifiés sont schématisés sur le plan présenté en annexe. Les
caractéristiques de ces noues et bassins aériens sont indiquées dans le tableau suivant :
Zone de
compensation
aérienne
Volume utile
(m3)
Côte fond
(m NGF) PHE
(m NGF)
Hauteur
d'eau (m)
Hauteur
totale (m)
Noue 1 300 48,41 49,20 0,79 0,99
‍ Noue 2 30 49,10 49,50 0,40 0,40
Bassin 1 920 47 ,80 49,10 1,30 1,50
Bassin 2 1030 47 ,80 49,10 1,30 1,50
Les noues et bassins aériens représentent au moins 2280m3
Les noues et bassins aériens sont clôturés, dès qu'ils présentent des hauteurs d'eau supérieures à 1 m
2.2 Bassins enterrés
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à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc industriel ancienne route
d'Avignon sur la commune de Nîmes
20
Le procédé retenu est la Structure Alvéolaire Ultra Légère (SAUL) ou équivalent. Les caractéristiques
dimensionnelles d'un module sont les suivantes :
Le bassin de rétention créé avec ces modules est inspectable et nettoyable afin de garantir sur le long
terme les pleines performances et le parfait fonctionnement du bassin de compensation.
Un géotextile vient envelopper l'intégralité du bassin. Cette structure de rétention étant visitable, la
capacité de rétention en tenant compte du pourcentage d'indice de vide est de 95 %. Chaque élément
est équipé de puits de visite intégrés afin de vérifier le bon fonctionnement de la structure. A l'aide des
regards visitables, la structure est inspectable par vidéo caméra. Elle est également nettoyée par hydro-
curage à l'aide d'un furet et d'un aspirateur.
Ainsi, un contrôle du volume est effectué :
- A la réception des travaux ;
- 1 fois par an ;
- A la demande des services de la police de l'eau.
Au global, les caractéristiques techniques du bassin de rétention enterré sont présentées dans le tableau
suivant :
Volume utile
(m3)
Surface
d'emprise (m²)
Cote fil d'eau
(m NGF)
Hauteur d'eau
(m)
570 620 47 ,40 m NGF 1,60
Annexe : Plan de masse du projet immobilier
ARTICLE 3 : Entretien
La prestation d'entretien des ouvrages nouveaux ou améliorés est conforme au dossier DLE initial n°30-
2023-0100035374
ARTICLE 4: Incident ou accident
Le bénéficiaire procède à ses frais et charges aux mesures à mettre en œuvre en cas d'incident ou
d'accident ou de pollution des eaux pendant la phase travaux ou fonctionnement des ouvrages et
aménagements objets du présent arrêté. En cas de pollution accidentelle, les services de la Police de l'Eau
(DDTM et OFB) sont immédiatement informés.
TITRE III : PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 5 : Modifications de prescriptions
Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
ARTICLE 6 : Conformité au dossier et modifications
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d'Avignon sur la commune de Nîmes
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Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et
contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant sa réalisation à
la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration. Lorsque le bénéfice de l'autorisation
est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en
informe le Service Eau et Nature de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.
ARTICLE 7 : Validité de la déclaration
En application de l'article R214-40-3 du code de l'environnement, la déclaration cesse de produire effet,
sauf demande justifiée de prorogation, si l'ouvrage n'est pas construit ou pas mis service dans le délai de 3
ans à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie
dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ou la publication de la
décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes , pour affichage pendant
une durée minimale d'un mois,
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 11: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 12 : Exécution
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à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc industriel ancienne route
d'Avignon sur la commune de Nîmes
22
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français
pour la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à
la disposition du public dans la mairie de Nîmes .
A Nîmes, le 14/04/2026

Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard et par
délégation la cheffe du service
eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc industriel ancienne route
d'Avignon sur la commune de Nîmes
23
'easeea Don ot geausETa Fe peeeo Rhin Dmoncecox Coupe Noue A-2
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So. NSSy SkeeRENESesRSSee
4
C7
Adresse du terrain
DéGARD
PROJET PARC INDUSTRIEL
DOSSIER DE PERMIS DE CONSTRUIREANNEXE NOTICE HYDRAULIQUEPLAN DE GESTION DES EAUX PLUVIALESPAO8dEchelle du plan: 1:300: Octobre 2025Date
'akan0a pad -DEORESSE Pak
ec ur ten 4 » argon ta 1
TsaDS 1108aindes EP |EE
Annexe : plan de Masse ( 1 page)
Annexe
plan de masse
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à la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la création d'un parc industriel ancienne route
d'Avignon sur la commune de Nîmes
24
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-14-00002
Arrêté portant prescriptions complémentaires
au titre de l'article R214-3 du Code de
l'environnement concernant la réalisation d'un
forage situé sur la commune de Nîmes
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-14-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage situé sur la commune
de Nîmes
25
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
ARRÊTÉ N°
Portant prescriptions complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement
concernant la réalisation d'un forage situé
sur la commune de Nîmes
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive européenne 2000/60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le Code de la santé publique ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU Le Code civil et notamment son article 640 ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 10 juin 2022 nommant M. Sébastien FERRA, directeur
départemental à la direction départementale des territoires et de la mer du Gard à compter du 1 er
juillet 2022 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n°30-2026-SF-AG01 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en
date du 17 février 2026 ;
VU L'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée 2022-
2027 ;
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320170A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du
Code de l'environnement ;
1 / 7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-14-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage situé sur la commune
de Nîmes
26
VU L'arrêté du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320171A) portant application du décret N°96-102
du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de l'environnement ;
VU Le dossier de déclaration présenté par la ville de Nîmes, représenté par son maire , place de
l'Hôtel de Ville – 30000 Nîmes, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
comme complet le 22 septembre 2025, sous le n° Gunenv-2005 -0100299802 relatif à la réalisation
d'un forage situé sur la commune de Nîmes ;
VU le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), lancé en 2014, qui
concerne trois quartiers de la ville de Nîmes ;
VU L'arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU L'avis de l'agence régionale de santé (ARS) du Gard en date du 30 octobre 2025;
VU L'avis émis par la commission locale de l'eau (CLE) du bassin Vistre-Vistrenque en date du 20
octobre 2025 ;
VU La demande de compléments adressée par la DDTM du Gard le 6 novembre 2025 ;
VU Les compléments fournis par la mairie de Nîmes reçu le 21 novembre 2025 ;
VU Le courrier adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques en date
du 8 janvier 2026 ;
VU L' absence d'avis du pétitionnaire sur les prescriptions spécifiques adressées le 8 janvier 2026 ;
VU L'ensemble des pièces du dossier ;
CONSIDÉRANT Que l e projet, qui est situé au Mas de Mingue à Nîmes, est inclus dans le nouveau
programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et qui est sur la liste des quartiers
prioritaires, concernant la politique de la ville, annexée à l'arrêté du 29 avril 2015 ;
CONSIDÉRANT Que le captage prélève dans une ressource profonde qui n'est pas une masse d'eau
souterraine identifiée comme stratégique pour l'alimentation en eau potable ;
CONSIDÉRANT Que l'eau prélevée sert à arroser 4 500 m² de jardins partagés et les espaces
publics ;
CONSIDÉRANT Que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale
et équilibrée des milieux aquatiques en participant à la protection de la ressource en eau et à
l'objectif de bon état écologique des cours d'eau ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-14-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage situé sur la commune
de Nîmes
27
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
La mairie de Nîmes, représentée par son maire , place de l'Hôtel de Ville – 30000 Nîmes , ci-après
dénommé le bénéficiaire, de la déclaration en application de l'article L 214-3 du Code de
l'environnement, sous réserve des prescriptions concernées aux articles suivants, concernant :
la réalisation d'un forage
situé sur la commune de Nîmes.
ARTICLE 2 : Rubriques de la déclaration
L'ouvrage et les prélèvements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration
eau titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.
Les rubriques au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche
ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320170
A)
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement
de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200 000 m³ / an (A) :
2° Supérieur à 10 000 m³ / an mais inférieur à
200 000 m³ / an (D).
Non soumis
(3 110 m³/an)
Arrêté
ministériel du
11 septembre
2003
(DEVE0320171
A)
ARTICLE 3 : caractéristiques de l'ouvrage
Les caractéristiques spécifiques de l'ouvrage de prélèvement sont :
Nom de l'ouvrage Forage
Commune Nîmes
Lieu-dit Mas de Mingue
3 / 7
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-14-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage situé sur la commune
de Nîmes
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Localisation cadastrale de
l'ouvrage
CK 1194
Profondeur 80 m
ARTICLE 4 : Masse d'eau concernée par les prélèvements
Le forage exploite les eaux de l'aquifère « Calcaires du crétacé supérieur des garrigues nîmoises et
extension sous couverture ». Cette masse d'eau porte le code FRFG117 au SDAGE et 556D1 dans la
nomenclature BDLISAV2 « Calcaires du crétacé inférieur des garrigues nîmoises ».
ARTICLE 5 : Caractéristiques du prélèvement autorisé
Le débit et les volumes maximaux d'exploitation autorisés sont :
capacité maximale horaire de prélèvement : 10 m³/h soit 2,78 l/s,
volume maximal annuel pour l'année 2026 : 700 m³/an
volume maximal annuel à compter de l'année 2027 : 3 110 m³/an
La répartition annuelle, à compter de l'année 2027 , est répartie mensuellement comme il est
indiqué dans le tableau ci-dessous :
janvier février mars avril mai juin
volumes
maximums
mensuels (m3)
0 0 220 320 440 520
juillet août septembre octobre novembre décembre
volumes
maximums
mensuels (m3)
600 500 330 180 0 0
Il est interdit de prélever entre la mi-octobre et la mi-mars.
ARTICLE 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le bénéficiaire veille au respect des prescriptions générales définies dans les arrêtés du 11
septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions
générales applicables :
- aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.241-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature (NOR : DEVE0320170A) ;
- aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement (NOR : DEVE0320171A).
ARTICLE 7 : Prescriptions relatives au suivi quantitatif de la ressource en eau
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-14-00002 - Arrêté portant prescriptions
complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage situé sur la commune
de Nîmes
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Afin de s'assurer du respect des débits autorisés et permettre le suivi de la ressource, le
bénéficiaire :
• Met en place, sur le forage, où à proximité, un dispositif de comptage en continu des débits
et volumes prélevés. Le dispositif de comptage fait l'objet d'un entretien régulier et d'un contrôle
régulier et est contrôlé conformément à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié. Une
trace de ce contrôle est conservée par le bénéficiaire sur une période de 10 ans et peut être
demandée par le service en charge de la police de l'eau. En cas d'anomalie le dispositif de
comptage est remplacé afin de disposer en tout temps d'une information fiable.
• Consigne sur un registre, ou un cahier, ou tout autre moyen informatique, les éléments de
suivi des installations de prélèvement:
◦ les volumes prélevés à minima par mois ;
◦ le nombre d'heures de pompage par jour ;
◦ l'usage et les conditions d'utilisation ;
◦ les variations éventuelles de la qualité constatées ;
◦ les changements constatés dans le régime des eaux ;
◦ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des
prélèvements et notamment les arrêts de pompage.
• Fait parvenir au service de la police de l'eau, chaque année avant le 1 er mars les relevés
mensuels des volumes prélevés, l'année précédente, par l'ouvrage.
ARTICLE 8 : Prescription relative à la sécheresse
En cas de limitation des usages de l'eau, en période de sécheresse, le bénéficiaire applique les
restrictions des usages de l'eau indiquées dans l'arrêté préfectoral en vigueur.
ARTICLE 9 : Conformité au dossier de demande et modifications
Les installations, objet du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier d'autorisation environnementale non contraires aux dispositions du
présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier d'autorisation environnementale
initiale doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle autorisation.
ARTICLE 10 : Caractère de l'autorisation - durée de l'autorisation de prélever
Les dispositions du présent arrêté demeurent tant que les prélèvements participent à
l'approvisionnement des installations du bénéficiaire, dans les conditions fixées par celui-ci.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration,
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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de Nîmes
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qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du Code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux ou de l'aménagement.
ARTICLE 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents du service de la police de l'eau ont accès à tout moment aux installations dans les
conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander la communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. En cas d'obstacle aux accès
par les agents du service de la police de l'eau il pourra être fait application à l'encontre du
bénéficiaire, des sanctions prévues à l'article L 173-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l'encontre
du bénéficiaire, des sanctions administratives prévues aux articles L 171-7 et suivants du Code de
l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 du même
code.
ARTICLE 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 15 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté est transmise à l'Agence Régionale de Santé du Gard, à l'Office Français
de Biodiversité du Gard et à l'établissement public territorial de bassin (EPTB) Vistre-Vistrenque.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R 514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'environnement dans un délai de deux mois à
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complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage situé sur la commune
de Nîmes
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compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R 214-37 du Code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux
mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de
deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 17 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard, le chef du service départemental du Gard de l'office français de la biodiversité, le
directeur inter-départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie
sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Nîmes.
Nîmes, le 14/04/2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation la
cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Charlotte COURBIS
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89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
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complémentaires au titre de l'article R214-3 du Code de l'environnement concernant la réalisation d'un forage situé sur la commune
de Nîmes
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-13-00001
Arrêté préfectoral mettant en demeure Le SIVU
"Pôle Santé Bien-être Alès-les-Fumades", La
société Immobilière des Fumades de respecter
les prescriptions de l'arrêté préfectoral
30-2021-10-01-00002 relatives au fonctionnement
de ses thermes sur la commune d'Allègre les
Fumades
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Le
SIVU "Pôle Santé Bien-être Alès-les-Fumades", La société Immobilière des Fumades de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral 30-2021-10-01-00002 relatives au fonctionnement de ses thermes sur la commune d'Allègre les Fumades
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
mettant en demeure Le SIVU "Pôle Santé Bien-Être Alès-les-Fumades" , La société Immobilière
des Fumades de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral 30-2021-10-01-00002
relatives au fonctionnement de ses thermes sur la commune d'Allègre les Fumades
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
VU Le code de l'environnement ;
VU Le code civil ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-10-01-00002 relatif à la reconnaissance d'antériorité partielle, à la
régularisation et à l'extension de la station thermale des Fumades,
VU l'arrêté préfectoral n°30-202107-06-00013 portant prescriptions spécifiques à déclaration concernant
la réalisation des suivis piézométriques et des essais de pompage sur la commune de Allègre les Fumades,
VU Le contrôle en date du 12 août 2025 ayant conduit à dresser un rapport de manquement en date du
07 octobre 2025 transmis par courrier R/AR au SIVU "Pôle Santé Bien-Être Alès-les-Fumades" en date du
07 octobre 2025 ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
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SIVU "Pôle Santé Bien-être Alès-les-Fumades", La société Immobilière des Fumades de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral 30-2021-10-01-00002 relatives au fonctionnement de ses thermes sur la commune d'Allègre les Fumades
34
VU Le courrier en date du 13 février 2026 adressé aux pétitionnaires pour observations sur le projet
d'arrêté préfectoral dans le cadre de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT Que lors du contrôle en date du 12 août 2025 , il a été constaté les faits suivants :
- Il n'existe aucun système de mesure pour évaluer les caractéristiques et le volume de rabattement de
nappe lié à l 'existence d'une nappe perchée identifiée dans l'état initial du dossier de déclaration pour
l'extension des thermes. Il est ainsi impossible d'évaluer si le volume pompé dépasse le seuil de 200 000
m³/an, pour lequel une autorisation environnementale doit être déposée.
- aucun dossier n'a été déposé par le SIVU au titre de la rubrique 2.2.1.0 de la nomenclature loi sur l'eau
relatif au traitement du rejet des eaux de process (AOX principalement)malgré les résultats des
campagnes d'analyse des rejets qui montrent pour au moins 1 paramètre le dépassement du niveau de
référence R1 de l'arrêté du 9 août 2006 modifié le 17 juillet 2024, ce qui constitue un défaut d'autorisation
pour le rejet des eaux de process dans le système de lagunage de la commune.
CONSIDERANT Que ces faits constituent un manquement aux obligations imposées au SIVU "Pôle Santé
Bien-Être Alès-les-Fumades", édictées par les décisions sus-visées,
CONSIDERANT Que le défaut de traitement des polluants identifiés dans la liste de référence de l'arrêté
du 9 août 2006 modifié entraîne une pollution des eaux du système de traitement géré par la commune
d'Allègre-les-Fumades et fait porter la charge de dépollution des eaux de process des thermes à la
collectivité y compris la gestion des résidus de curage des lagunes,
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L 171-7 du code de l'environnement, I.-Indépendamment
des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsque des installations ou ouvrages sont exploités,
des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés
sans avoir fait l'objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la
certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une
opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser
sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an. Elle peut, en outre,
ordonner le paiement d'une amende au plus égale à 45 000 € par le même acte que celui de mise en
demeure ou par un acte distinct.
Elle peut, par le même acte ou par un acte distinct, suspendre le fonctionnement des installations ou
ouvrages, l'utilisation des objets et dispositifs ou la poursuite des travaux, opérations, activités ou
aménagements jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la déclaration ou sur la demande d'autorisation,
d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification, à moins que des motifs d'intérêt
général et en particulier la préservation des intérêts protégés par le présent code ne s'y opposent.
L'autorité administrative peut, en toute hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la
personne mise en demeure.
L'autorité administrative peut, à tout moment, afin de garantir la complète exécution des mesures prises
en application des deuxième et troisième alinéas du présent I :
1° Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500 € applicable à partir de la
notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de ces mesures. Elle peut, en sus de l'astreinte,
infliger une amende au plus égale à 45 000 €. L'amende et l'astreinte sont proportionnées à la gravité des
manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à
l'environnement. Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article L. 171-8 s'appliquent à
l'astreinte;
2° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter, entre les mains d'un comptable public, du paiement
d'une somme correspondant au montant des travaux ou des opérations à réaliser. Cette somme bénéficie
d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts. Il est procédé à
son recouvrement comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Le
SIVU "Pôle Santé Bien-être Alès-les-Fumades", La société Immobilière des Fumades de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral 30-2021-10-01-00002 relatives au fonctionnement de ses thermes sur la commune d'Allègre les Fumades
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L'opposition devant le juge administratif à l'état exécutoire pris en application d'une mesure de
consignation ordonnée par l'autorité administrative n'a pas de caractère suspensif.
Une fois la somme recouvrée par le comptable public, celui-ci procède à sa consignation entre les mains
de la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de déconsignation
et les conditions dans lesquelles les sommes consignées sont insaisissables, au sens de l'article L. 112-2 du
code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, ainsi que
les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective ;
3° Faire procéder d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des
mesures prescrites. Les sommes consignées auprès de la Caisse des dépôts et consignations en
application du 2° du présent I sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
II.-S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, ou si la demande
d'autorisation, d'enregistrement, d'agrément, d'homologation ou de certification est rejetée, ou s'il est
fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la fermeture ou la suppression des
installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets ou dispositifs, la
cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans un
état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code.
Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision.
CONSIDERANT Qu'en application de l'article L171-8 du code de l'environnement,
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des
prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements,
opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la
personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence,
elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers
graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement.
II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence
mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II
de l'article L. 171-7 , l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions
administratives.
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
ARTICLE 1 : contrevenant et nature de la mise en demeure
La Société Immobilière des Fumades solidairement avec le SIVU pôle santé bien être et la Société
d'Exploitation des Thermes des Fumades , est mise en demeure de régulariser la situation administrative
des thermes au moyen des actions suivantes :
- proposition d'un dispositif de traitement des eaux de process préalablement à leur rejet dans
le système de traitement des eaux usées de la commune d'Allègre-les-Fumades, sous la forme
d'un dossier de porter à connaissance au sens de l'article R214-39 du code de l'environnement
pour le paramètre AOX, déposé en 2 exemplaires papier et 1 exemplaire numérique au guichet
unique de l'eau de la DDTM du Gard
- mise en œuvre le système de traitement après instruction du dossier sus-visé.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Le
SIVU "Pôle Santé Bien-être Alès-les-Fumades", La société Immobilière des Fumades de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral 30-2021-10-01-00002 relatives au fonctionnement de ses thermes sur la commune d'Allègre les Fumades
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La société immobilière des Fumades est mise en demeure de
-mettre en œuvre un dispositif de suivi des volumes prélevés dans la nappe, au titre du
rabattement et transmission annuelle des résultats au service en charge de la police de l'eau de
la DDTM du Gard.
ARTICLE 2 : délais de mise en œuvre
La mise en conformité est effective selon le calendrier ci-après
- dépôt du porter à connaissance relatif au système de traitement des eaux de process au plus tard 3 mois
après la notification du présent arrêté,
- mise en œuvre du système de traitement : au plus tard 6 mois après la validation du porter à
connaissance
- mise en œuvre d'un dispositif de suivi des volumes prélevés dans la nappe : au plus tard 3 mois après la
notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : mesures conservatoires et sanctions
Le constat de défaut de respect du dépôt du porter à connaissance dans le délai fixé par l'article 2 du
présent arrêté entraîne la mise en œuvre d'une astreinte journalière de 500 € (cinq cent euros) jusqu'au
dépôt effectif de ce porter à connaissance au guichet unique de l'eau du Gard.
L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral jusqu'à satisfaction
des obligations définies dans le présent article.
Le constat de défaut de respect de cette prescription entraîne également la mise en œuvre d'une
amende d'un montant de 2500 € à la charge du SIVU. Cette somme est recouvrée par le comptable
public.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 2500 € est rendu immédiatement exécutoire auprès
de monsieur le directeur régional des finances publiques de la région occitanie.
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 2 du présent arrêté, la Société Immobilière
des Fumades, le SIVU pôle santé bien être et la Société d'Exploitation des Thermes des Fumades sont
également passibles de sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4: notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à la la Société Immobilière des Fumades, le SIVU pôle santé bien être et la
Société d'Exploitation des Thermes des Fumades
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de Allègre les Fumades , et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publié sur le site internet des services de l'Etat dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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SIVU "Pôle Santé Bien-être Alès-les-Fumades", La société Immobilière des Fumades de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral 30-2021-10-01-00002 relatives au fonctionnement de ses thermes sur la commune d'Allègre les Fumades
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ARTICLE 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Allègre-les-Fumades, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant de gendarmerie de St
Ambroix, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 13/04/26
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation, le
Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Gard
SIGNÉ
Sébastien FERRA
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-13-00001 - Arrêté préfectoral mettant en demeure Le
SIVU "Pôle Santé Bien-être Alès-les-Fumades", La société Immobilière des Fumades de respecter les prescriptions de l'arrêté
préfectoral 30-2021-10-01-00002 relatives au fonctionnement de ses thermes sur la commune d'Allègre les Fumades
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Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-14-00001
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
n°30-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 mettant
en demeure la commune de Bez et Esparon de
mettre en conformité les captages d'eau potable
dont elle est propriétaire sur la commune de Bez
et Esparon
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°30-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 mettant en demeure la commune de Bez et Esparon de mettre en conformité les
captages d'eau potable dont elle est propriétaire sur la commune de Bez et Esparon
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et nature
ARRETE PREFECTORAL N°
modifiant l'arrêté préfectoral n° 30-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026
mettant en demeure la commune de Bez et Esparon
de mettre en conformité les captages d'eau potable dont elle est propriétaire
sur la commune de Bez et Esparon
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Le Code de l'environnement ;
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU L 'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU La décision n°30-2026-SF-AG01 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de
la mer du Gard, portant subdélégation de signature en matière d'administration générale en date du 17
février 2026 ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 mettant en demeure la commune de Bez
et Esparon de mettre en conformité les captages d'eau potable dont elle est propriétaire sur la commune
de Bez et Esparon ;
VU Le courrier adressé par la mairie de Bez et Esparon en date du 19 février 2026 ;
CONSIDERANT Le courrier adressé par la commune de Bez et Esparon, en date du 19 février 2026, au
service eau et nature de la Direction Départemantale des Territoires et de la Mer du Gard ;
CONSIDERANT Que le courrier de la commune de Bez et Esparon n'est pas arrivé à son destinataire dans
les temps avant la date butoir ;
CONSIDERANT Les propositions de la commune de Bez et Esparon concernant les dates des différentes
étapes pour régulariser la situation administrative de ses captages d'eau potable ;
SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°30-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 mettant en demeure la commune de Bez et Esparon de mettre en conformité les
captages d'eau potable dont elle est propriétaire sur la commune de Bez et Esparon
40
ARRÊTE
ARTICLE 1 : abrogation de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 30-2026-03-13-00003
L'article n° 2 de l'arrêté préfectoral n° 30-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 mettant en demeure la
commune de Bez pour mettre en conformité les captages d'eau potable dont elle est propriétaire sur la
commune de Bez et Esparon est abrogé.
ARTICLE 2 : délai de mise en œuvre
La mise en conformité devra être effective au plus tard suivant le calendrier ci-après :
- lancement du schéma directeur d'eau potable avant le 30 janvier 2027 ,
- demande de désignation d'un hydrogéologue agréé auprès de l'Agence Régionale de Santé du Gard
avant le 1 octobre 2029 ;
- dépôt du dossier de régularisation des captages d'eau potable avant le 1 juillet 2031.
ARTICLE 3 : sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 2 du présent arrêté, la commune est passible
d'une ou plusieurs sanctions administratives simultanées dans les conditions prévues par l'article L. 171-8
du Code de l'environnement (consignation des sommes, exécution d'office, amende administrative,
astreinte), ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivants du même code.
ARTICLE 4 : notification, publicité
Le présent arrêté est notifié à la commune de Bez et Esparon, mairie – le Village - 30190.
En vue de l'information des tiers :
• il est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département du
Gard ; une copie en est déposée en mairie de Bez et Esparon, et peut y être consultée ;
• un extrait est affiché dans cette mairie pendant un délai minimum d'un mois.
• il est publi é sur le site internet des services de l'État dans le Gard pendant une durée
minimale de deux mois.
ARTICLE 5: conditions de recours
En application du code des relations du public avec l'administration (CRPA) et du code de justice
administrative (CJA), la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Nîmes dans un
délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de publicité du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Bez et Esparon, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du commissariat de gendarmerie , le
chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nîmes, le 14/04/26
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
p/le directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard et par délégation
la cheffe du service eau et nature

SIGNÉ
Charlotte COURBIS
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°30-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 mettant en demeure la commune de Bez et Esparon de mettre en conformité les
captages d'eau potable dont elle est propriétaire sur la commune de Bez et Esparon
41
89 rue Wéber – 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 – Fax : 04.66.23.28.79 – www.gard.gouv.fr 3/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-14-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté
préfectoral n°30-2026-03-13-00003 du 13 mars 2026 mettant en demeure la commune de Bez et Esparon de mettre en conformité les
captages d'eau potable dont elle est propriétaire sur la commune de Bez et Esparon
42
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-17-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation de pêche
scientifique relative à l'évaluation du rejet de la
step du CEA de Marcoule sur la faune piscicole,
sur le cours d'eau du Rhône et de son contre
canal, sur les communes de Chusclan et de
Codolet.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique relative à l'évaluation du rejet de la step du CEA de Marcoule sur la faune piscicole, sur le cours d'eau du Rhône et
de son contre canal, sur les communes de Chusclan et de Codolet.
43
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
Unité gestion qualitative et milieux aquatiques
Affaire suivie par : Geneviève SOLER
04 66 62 65 22
Courriel : genevieve.soler@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°
Portant autorisation de pêche scientifique relative à l'évaluation du rejet de la step du CEA de Marcoule
sur la faune piscicole, sur le cours d'eau du Rhône et de son contre canal, sur les communes de Chusclan
et de Codolet.
Le préfet du Gard
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU Le Code de l'Environnement et notamment les articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11.
VU L'arrêté interministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
VU La circulaire PN/SPH n° 89/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisations exceptionnelles de
capture à des fins scientifiques.
VU Le décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant di verses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce et notamment l'article R. 432-6.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.
VU L'arrêté préfectoral arrêté n° 30-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à monsieur Sébast ien FERRA, directeur départemental des territoires
et de la mer du Gard.
VU La décision de monsieur Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du
Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer du Gard.
VU L a demande d'autorisation de pêche scientifique tran smise, le 13 février 2026 à la direction
départementale des territoires et de la mer du Gard – service eau et nature, par le bureau Aquabio –
Agence Sud-Ouest – ZA du grand bois Est – 33750 Saint-Germain-du Puch.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique relative à l'évaluation du rejet de la step du CEA de Marcoule sur la faune piscicole, sur le cours d'eau du Rhône et
de son contre canal, sur les communes de Chusclan et de Codolet.
44
VU L'avis favorable de l'A.A.I.P .P .E.D. Rhône Aval Méditerranéen en date du 25 février 2026.
VU L'avis favorable de l'office français de la biodive rsité (OFB) - service départemental du Gard en date
du 19 février 2026.
VU L'avis favorable de la fédération de pêche du Gard en date du 18 février 2026.
VU L'avis favorable de la mairie de Codolet en date du 18 février 2026.
VU L'avis favorable de la mairie de Chusclan en date du 17 février 2026.
VU L'accord tacite de la Compagnie Nationale du Rhône.
Considérant que la pêche scientifique réalisée par le bureau d 'étude Aquabio permet d'évaluer l'impact
du rejet du site du CEA de Marcoule sur la faune piscicole sur le cours d'eau du Rhône et du contre-canal.
Considérant que la demande d'autorisation de pêche scientifique du bureau d'étude Aquabio est
conforme aux exigences de la circulaire PN/SPH n° 8 9/626 du 20 février 1989 qui régit les autorisation s
exceptionnelles de capture à des fins scientifiques.
SUR PROPOSITION de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de cette autorisation est le bureau d'études Aquabio –
Agence Sud-Ouest – ZA du grand
bois Est – 33750 Saint-Germain-du Puch.
ARTICLE 2 : Responsables du projet de pêche scientifique
* Madame Stéphanie RIOM, directrice d'agence, détie nt les habilitations électriques BO, BS et BE
manœuvres.
* Monsieur Romain ZEILLER, détient les habilitations électriques BO, BS et BE manœuvres.
* Madame Céline MORTON, directrice d'agence.
ARTICLE 3 : Personnel responsable de l'exécution matérielle de l'opération
* Chargé de mission : madame Floriane LEGRAND. Messieurs Thomas LEBLOND , Victor FORAIT, Antoine
CAUDIU, Valentin PICARD, Stève PREVEL, Alexis APPOLIS et Théo GUDIN.
* Chef de projet : mesdames Adeline RIMSKY-KORSAKOFF, Mireia BERTOS- FORTIS et Pauline
DUMORTIER. Messieurs Romain ZEILLER, Fabien DENISET , Quentin BOSC, Bastien VEJUX et Charlie
PERRIER.
* Coordinateurs : mesdames Christelle GISSET, Laëtitia BLANCHARD et Bélinda VERDIER. Monsieur Gary
VINCENT.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique relative à l'évaluation du rejet de la step du CEA de Marcoule sur la faune piscicole, sur le cours d'eau du Rhône et
de son contre canal, sur les communes de Chusclan et de Codolet.
45
* Techniciens préleveurs : mesdames Marie COURSOLLES et Angélique CHICAUD,. Monsieur Pierre
BARAZZUTTI.
* Services supports : Frédéric LABAT.
Article 3 : Validité
La présente autorisation est valable pour la périod e du 1 er mai 2026 au 31 octobre 2026 sur les cours
d'eau du Rhône et de son contre-canal, en amont et en aval du rejet du site du CEA de Marcoule.
Article 4 : Objectifs poursuivis
Les pêches scientifiques sont réalisées par le bure au d'étude Aquabio, afin d'évaluer l'impact, en amo nt
et en aval du Rhône et de son contre canal, du rejet du site du CEA de Marcoule sur la faune piscicole.
Article 5 : Lieu de capture
COMMUNE COURS D'EAU LOCALISATION GPS TYPE DE
PROSPECTION
ET MODE DE
PECHE
CODE
HYDROLO
GIQUE
NOMBRE
DE
PASSAGE
TYPES
D'ANALYSE
Codolet Rive droite du
contre canal
du Rhône en
amont du site
du CEA de
Marcoule
X : 837176,844888338
Y : 6339520,82813421
Complète 2
anodes de
diamètre 32 cm
en mode
pédestre
CC1 1 Détermination
IPR
Codolet Rive droite du
contre canal
du Rhône en
aval du site du
CEA de
Marcoule
X : 836742,240970241
Y : 6338493,34328008
Complète 2
anodes de
diamètre 32 cm.
Mode pédestre
CC2 1 Détermination
IPR
Chusclan Rive droite du
Rhône en
amont du site
du CEA de
Marcoule
X : 837225,667836024
Y : 6340864,65466444
Pêche par point
en bateau. Une
anode de
diamètre 32 cm
RH1 1 Détermination
IPR
Codolet Rive droite du
Rhône amont
du site du
CEA de
Marcoule
X : 837225,667836024
Y : 6340864,65466444
Pêche par point
en bateau. Une
anode de
diamètre32 cm
RH1 1 Détermination
IPR
Codolet Rive droite du
Rhône aval du
site du CEA
de Marcoule
X : 836891,632224736
Y : 6337330,47526809
Pêche par point
en bateau. Une
anode de
diamètre32 cm
RH2 1 Détermination
IPR
Chusclan Rive droite du
Rhône aval du
site du CEA
de Marcoule
X : 836891,632224736
Y : 6337330,47526809
Pêche par point
en bateau. Une
anode de
diamètre32 cm
RH2 1 Détermination
IPR
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique relative à l'évaluation du rejet de la step du CEA de Marcoule sur la faune piscicole, sur le cours d'eau du Rhône et
de son contre canal, sur les communes de Chusclan et de Codolet.
46
Article 6 : Espèces autorisées
Le bureau d'étude Aquabio est autorisé à capturer à des fins scientifiques toutes espèces piscicoles, de
tout stade de développement. Néanmoins, dans le cas où les densités en petits individus s'avèrent très
importantes et risques d'engendrer une surmortalité , notamment les alevins de cyprinidés, le
responsable de la pêche diminue les captures de ces individus. Une estimation visuelle des individus n on
capturés est alors effectuée.
Article 7 : Espèces capturées
Le bureau d'étude Aquabio est autorisé à capturer jusqu'à 100 individus par pêche sur le contre-canal sur
la commune de Codolet et jusqu'à 250 individus sur le cours d'eau du Rhône, sur les communes de
Chusclan et de Codolet.
Article 8 : Moyens de capture autorisés et de sécurité
Les pêches effectuées par le bureau d'étude Aquabio sur les communes de Chusclan et de Codolet sont
réalisées avec le matériel suivant :
* Appareils de type Heron et Martin pêcheur (constructeur Dream électronique) ;
* Appareil de type FEG 1500, 3000 S, FEG 8000 et FEG 15000 (constructeur EFKO) ;
* Appareil de type DEKA 3 000 Lord (constructeur DEKA).
Toutes les précautions nécessaires au bon dérouleme nt des opérations ainsi que les aspects liés à la
sécurité des utilisateurs et du public sont mis en œuvre.
Pour éviter tout risque de contamination entre les différents sites de pêche plusieurs dispositions se ront
prises, notamment la sensibilisation des équipes su r ces risques, le nettoyage du matériel et une
décontamination à l'aide de pulvérisateurs contenan t du VIRKON sur l'ensemble du matériel en contact
avec le milieu et la faune (waders anodes, épuisett es, bacs de tri, bassines etc...). Cette décontamin ation
se fait selon la procédure du bureau d'études AQUABIO et mise à disposition de la préfecture du Gard sur
sa demande.

Article 9 : Destination des captures
Les espèces piscicoles capturées par le bureau d'ét ude Aquabio sont remises à l'eau mis à part certain s
spécimens qui pourront être conservés pour expertise avec confirmation d'identification.
Seules les espèces piscicoles invasives suivantes sont obligatoirement détruites sur le site :
* Perche soleil ;
* Pseudorasbora .
* Ecrevisse américaine ;
* Ecrevisse de Louisiane.
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique relative à l'évaluation du rejet de la step du CEA de Marcoule sur la faune piscicole, sur le cours d'eau du Rhône et
de son contre canal, sur les communes de Chusclan et de Codolet.
47
Article 10 : Accords du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord
du (ou des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 11 : Déclaration préalable
Une semaine avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer du
programme, avec les dates, lieux de capture et heure de début de pêche sur la station inventoriée :
► le service départemental de l'office français de la biodiversité – 19 bis avenue du Général Camille
MARTIN – 30190 La Calmette - Tél. : 04 66 23 31 27 - courriel :
sd30@ofb.gouv.fr
Article 12 : Compte rendu d'exécution
Le bénéficiaire de la présente autorisation est ten u d'adresser, au service départemental de l'office
français de la biodiversité du Gard, à la direction départementale des territoires et de la mer du Gar d
ainsi qu'à la fédération du Gard pour la pêche et l a protection du milieu aquatique un compte rendu
précisant les résultats des captures.
Article 13 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur
de la présente autorisation lors des opérations. Il est tenu de la présenter à toute demande des agent s
commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 14 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois après l'exécution de l'in tervention sollicitée, le bénéficiaire de la présen te
autorisation est tenu d'adresser à l'OFB et à la DD TM un rapport de synthèse des suivis scientifiques
réalisés. Ce rapport doit comporter une analyse cri tique des résultats ainsi qu'une évaluation de l'im pact
du rejet du site de Marcoule sur la faune piscicole durant la période du 1
er mai au 31 octobre 2026.
Article 15 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessi ble. Elle peut être retirée à tout moment sans
indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 16 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site inte rnet de
la préfecture : www.gard.gouv.fr .
Article 17 : Voies et délais de recours
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique relative à l'évaluation du rejet de la step du CEA de Marcoule sur la faune piscicole, sur le cours d'eau du Rhône et
de son contre canal, sur les communes de Chusclan et de Codolet.
48
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compéte nt,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
Les décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative :
1. Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un dé lai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée.
2. Par les tiers intéressés en raison des inconvénie nts ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter de :
a) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
b) La publication au recueil des actes administrati fs ; cette publication est assurée par le représent ant de
L'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchiqu e
dans le délai de deux mois. Ce recours administrati f prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1 °
et 2°. Les tiers peuvent également déposer une récl amation après la mise en service, aux seules fins d e
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des pres criptions de l'arrêté : le préfet dispose de deux m ois
pour y répondre. En cas de rejet implicite ou expli cite, les intéressés disposent d'un délai de deux m ois
pour se pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 18 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité du Gard, le co lonel commandant du groupement de gendarmerie du
Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera
adressée au bénéficiaire, et une copie au président de l'association des pêcheurs professionnels Rhône
aval méditerranée, à la fédération de pêche du Gard , aux mairies de Chusclan et de Codolet ainsi qu'à la
Compagnie Nationale du Rhône.
Nîmes, le 17 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation,
Pour la cheffe du service eau et nature et par délégation,
Le chef de l'unité gestion qualitative et milieux aquatiques
SIGNE
Laurent MORAGUES
89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2
Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-17-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
pêche scientifique relative à l'évaluation du rejet de la step du CEA de Marcoule sur la faune piscicole, sur le cours d'eau du Rhône et
de son contre canal, sur les communes de Chusclan et de Codolet.
49
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-17-00003
Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n° 30-2026-03-27-00003 du 27 mars 2026
portant prescriptions spécifiques à déclaration
au titre de l'article L.214.3 du code de
l'environnement concernant l'opération
immobilière "permis d'aménager Ex INRA"
Commune de Saint-Christol-les-Alès
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n° 30-2026-03-27-00003 du 27 mars 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214.3 du code
de l'environnement concernant l'opération immobilière "permis d'aménager Ex INRA" Commune de Saint-Christol-les-Alès
50
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et nature
unité hydraulique et loi sur l'eau
ARRETE PREFECTORAL N°
portant modification de l'arrêté n° 30 2026 03 27 00003 du 27 mars 2026 portant prescriptions
spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération
immobilière « permis d'aménager Ex INRA »
Commune de Saint-Christol-Les-Alès
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement.
VU le code général des collectivités territoriales.
VU Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-03-21-00007 du 30 avril 2024 portant délégation de signature à M.
Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
VU la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer
du Gard ;
VU le dossier de déclaration présenté par La SAS Foncière BAMA enregistré au titre de l'article L. 214-3 du
code de l'environnement le 07aout 2025, sous le n° 30 2025 0100296933 et relatif à une opération
immobilière « permis d'aménager ex INRA » sur la commune de Saint-Christol-les-Alès.
VU l'arrêté préfectoral n° 30 2026 03 27 00003 en date du 27 mars 2026 portant prescriptions spécifiques
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'opération immobilière
« permis d'aménager Ex INRA » Commune de Saint-Christol-Les-Alès
VU la demande de modification du 3 avril 2026 de l'arrêté sur la partie des « considérant » de la part de la
commune de Saint Christol-les-Alés
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard.
1/1
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n° 30-2026-03-27-00003 du 27 mars 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214.3 du code
de l'environnement concernant l'opération immobilière "permis d'aménager Ex INRA" Commune de Saint-Christol-les-Alès
51
ARRETE
ARTICLE 1 : modification
Le considérant suivant de l'arrêté n° 30 2026 03 27 00003 du 27 mars 2026
« que la commune maître d'ouvrage de l'opération s'est engagée par l'intermédiaire de son maire à signer
chez son notaire un acte pour la servitude de passage du fossé hydraulique sur la parcelle appartenant à
Alès Agglomération «;
est modifié comme suit :
« que la commune propriétaire du foncier de l'opération s'est engagée par l'intermédiaire de son maire à
signer chez son notaire un acte pour la servitude de passage du fossé hydraulique sur la parcelle
appartenant à Alès Agglomération ; »
ARTICLE 2 : Prescriptions pour la mise en œuvre et le suivi
Les prescriptions et engagements pris par le bénéficiaire et figurant dans le dossier initial ainsi que les
éventuelles prescriptions des arrêtés ministériels relatifs aux rubriques de la nomenclature concernées par
le projet demeurent applicables.
ARTICLE 3 : Conditions de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent,
conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a
été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de
contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y
répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se
pourvoir contre cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 4 : Information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de S aint-Christol-Les-Alès, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Gard
pendant une durée d'au moins 6 mois.
ARTICLE 5 : Exécution de la décision
2/2
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n° 30-2026-03-27-00003 du 27 mars 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214.3 du code
de l'environnement concernant l'opération immobilière "permis d'aménager Ex INRA" Commune de Saint-Christol-les-Alès
52
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de S aint-Christol-Les-Alès, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le chef du service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera
tenue à la disposition du public en mairie.
Nîmes, le 17/04/2026
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires et de la
mer du Gard et par délégation
l'adjoint à la cheffe du service eau et nature
SIGNÉ
Jérôme GAUTHIER
3/3
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-17-00003 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'arrêté n° 30-2026-03-27-00003 du 27 mars 2026 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214.3 du code
de l'environnement concernant l'opération immobilière "permis d'aménager Ex INRA" Commune de Saint-Christol-les-Alès
53
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2026-04-15-00004
Arrêté préfectoral portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des
articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement concernant la construction de
la centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit "Jasse
de Malmont" sur la commune de
Rochefort-du-Gard
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la construction de la
centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit "Jasse de Malmont" sur la commune de Rochefort-du-Gard
54
E |PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et Nature
ARRETE PREFECTORAL N°
Portant rejet de demande d'autorisation environnementale
au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement
concernant la construction de la centrale photovoltaïque au sol,
lieu-dit « Jasse de Malmont »
sur la commune de Rochefort-du-Gard
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.411-1, L.411-2, L.411-2-1, L.163-1 à L.163-5,
L181-3 et R.411-6 à R.411-14, R181-34;
Vu le code forestier, notamment les articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET en qualité de préfet du
Gard ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du
territoire ;
Vu l'arrêté du 29 octobre 1997 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection
desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la construction de la
centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit "Jasse de Malmont" sur la commune de Rochefort-du-Gard
55
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par ENGIE PV JASSE-DE-MALMONT, ci-
après dénommée « le pétitionnaire », le 5 mars 2024, enregistrée sous le n° GUNenv 0100041944
concernant l'opération suivante : centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit « Jasse de Malmont » sur la
commune de Rochefort-du-Gard ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées présentée par le
pétitionnaire dans le cadre du projet de parc photovoltaïque sus-visé, incluse dans la demande
d'autorisation environnementale ;
Vu la demande d 'autorisation de défrichement présentée par le pétitionnaire dans le cadre du
projet de parc photovoltaïque sus-visé, incluse dans la demande d'autorisation environnementale ;
Vu la lettre du 1er avril 2025 portant prorogation du délai d'instruction de la phase d'examen ;
Vu les avis du service environnement et forêt, unité forêt de la DDTM concernant la procédure
embarquée de demande d'autorisation de défrichement ;
Vu l'avis du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Occitanie concernant la procédure embarquée de dérogation à l'interdiction de destruction
d'espèces protégées ;
Vu la demande de compléments du 6 mai 2024 adressée au pétitionnaire par lettre recommandée
avec accusé de réception ;
Vu les compléments transmis par le pétitionnaire le 12 février 2025 ;
Vu l'avis n°2025APO69 de la mission régionale d'Autorité environnementale du 15 mai 2025 ;
Vu l'avis défavorable du Conseil national de la protection de la nature du 20 mai 2025 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis défavorable du Conseil national de la protection
de la nature du 20 mai 2025, déposé le 18 décembre 2025 ;
Vu le dossier complété de demande de dérogation espèces protégées daté d 'octobre 2025 et
déposé le 18 décembre 2025 par le pétitionnaire ;
Vu le mémoire en réponse à l'avis de la m ission régionale d'Autorité environnementale transmis par
le pétitionnaire le 18 décembre 2025 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande sus-visée ;
Considérant que la demande d'autorisation environnementale embarque les procédures de
demande d'autorisation loi sur l'eau, d'études d'incidences Natura 2000, d'autorisation de
défrichement et de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur 30 espèces protégées (1 insecte, 19 oiseaux et
10 chiroptères) et vise tant la destruction et la perturbation intentionnelle de spécimens que la
destruction, l'altération ou la dégradation de leurs sites de reproduction ou aires de repos, au sens
des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le site d'implantation du projet s'inscrit dans un environnement à forte valeur
écologique, caractérisé par la proximité immédiate et la continuité fonctionnelle de plusieurs
périmètres de connaissance et de conservation (notamment ZNIEFF), révélant la présence
d'habitats et d'espèces patrimoniales à enjeu de conservation ;
Considérant que l'emprise du projet est localisée au cœur d'un massif forestier identifié comme
« réservoir de biodiversité » par le Schéma de cohérence territoriale du bassin de vie d'Avignon,
lequel autorise l'implantation d'une centrale photovoltaïque sous réserve qu'elle n'induise pas de
procédure de défrichement et qu'elle ne compromette pas la richesse et la fonctionnalité
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la construction de la
centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit "Jasse de Malmont" sur la commune de Rochefort-du-Gard
56
écologique du site, conditions que le projet ne permet pas de garantir après mise en œuvre des
mesures définies pour éviter, réduire, compenser les incidences notables sur l'environnement ;
Considérant l'avis défavorable rendu le 20 mai 2025 par le Conseil national de la protection de la
nature, lequel relève notamment :
- l'insuffisance de démonstration de l'absence de solution alternative satisfaisante ;
- le caractère incomplet de l'état initial écologique ;
- la sous-évaluation de la fonctionnalité des milieux ouverts et semi-ouverts ;
- l'inadéquation et l'insuffisance des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation proposées ;
- l'absence de garanties suffisantes quant à l'atteinte de l'objectif d'absence de perte
nette de biodiversité ;
Considérant que les compléments apportés au dossier datés d'octobre 2025 :
- ne démontrent pas de manière probante l'impossibilité d'implanter le projet sur des
espaces artificialisés, anthropisés ou dégradés, alors même que les orientations
nationales en matière de développement des énergies renouvelables et le SRADDET
Occitanie privilégient prioritairement ces localisations afin de limiter la consommation
d'espaces naturels ;
- ne présentent pas d'analyse de manière suffisamment approfondie des effets cumulés
des aménagements existants ou projetés dans un rayon de 10 kilomètres autour du
site ;
- retiennent néanmoins l'existence de pertes significatives de fonctionnalité écologique
locale, sans en justifier de manière circonstanciée l'origine ni établir qu'elles seraient
étrangères au projet ;
Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées, dont
certaines ne sont pas exclusivement orientées vers la préservation des espèces protégées
concernées, ne présentent pas un niveau de précision, de dimensionnement et de garantie suffisant
pour assurer le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
protégées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les éléments produits par le pétitionnaire, y compris dans son mémoire en réponse
de décembre 2025 à l'avis du Conseil national de la protection de la nature, ne permettent pas de
lever les insuffisances relevées ni d'apporter les garanties exigées par le 4° de l'article L.411-2 du
code de l'environnement ;
Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que les conditions cumulatives énoncées à
l'article L411-2 du code de l'environnement et relatives à l'absence de solution alternative
satisfaisante et au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces
concernées ne peuvent être regardées comme réunies au vu des pièces produites à l'appui de la
demande ;
Considérant que l'avis de la Mission régionale de l'Autorité environnementale relève également que
la démarche d'évaluation environnementale du projet ne démontre pas que les mesures
compensatoires permettent de conclure à l'absence de perte nette de biodiversité ni au gain
nécessaire ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas, dans son mémoire en réponse à l'avis de la Mission
régionale de l'Autorité environnementale, fourni de précisions de nature à remettre en question cet
avis ;
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la construction de la
centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit "Jasse de Malmont" sur la commune de Rochefort-du-Gard
57
Considérant que, en application de l'article L163-1 du code de l'environnement, si les atteintes liées
au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci ne
peut être autorisé en l'état ;
Considérant qu'ainsi la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ne
peut être délivrée ;
Considérant que dans le cadre de la demande d 'autorisation de défrichement, la situation
constatée ne permet pas à l'autorité administrative de subordonner l'autorisation sollicitée à une
condition qui pourrait être satisfaisante en garantissant l'absence de perte nette de biodiversité
forestière, en application de l'article L341-6 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que, le maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces protégées concernées n'est pas assuré au sein d'un massif
forestier identifié comme réservoir de biodiversité par le Schéma de cohérence territoriale du
bassin de vie d'Avignon ;
Considérant que l'opération projetée relève alors du cas de refus d'autorisation de défrichement
figurant à l'article L341-5 8° du code forestier, à savoir que le maintien de la destination forestière
des sols est reconnu nécessaire à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un
intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou
végétales et de l'écosystème ;
Considérant qu'ainsi la demande d'autorisation de défrichement ne peut être délivrée ;
Considérant que le mémoire en réponse du pétitionnaire à l'avis de la Mission régionale de
l'Autorité environnementale constitue réglementairement la dernière étape de la phase examen de
la demande d'autorisation environnementale ;
Considérant que la demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées et la
demande d'autorisation de défrichement sont embarquées dans la demande d'autorisation
environnementale ;
Considérant qu'en application de l'article L181-3-II-4° du code de l'environnement, l'autorisation
environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent le respect
des conditions, fixées au 4° du I de l'article L411-2 du code de l'environnement, pour délivrer la
demande de dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées ;
Considérant qu'en application de l'article L181-3-II-9° du code de l'environnement, l'autorisation
environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la
préservation des intérêts énumérés par l'article L112-1 du code forestier et celle des fonctions
définies à l'article L341-5 du même code, pour délivrer la demande d'autorisation de
défrichement ;
Considérant que l'article R181-34 prévoit que le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation
environnementale lorsqu'il s'avère que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect des
dispositions de l'article L 181-3 du code de l'environnement ;
Considérant ainsi, qu'au titre de l'article R181-34 du code de l'environnement, la demande
d'autorisation environnementale ne pouvant être accordée dans le respect de l'article L181-3 du
code de l'environnement, le préfet est tenu de rejeter la demande d'autorisation environnementale
en fin de phase examen ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la construction de la
centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit "Jasse de Malmont" sur la commune de Rochefort-du-Gard
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Rejet de la demande d'autorisation
En application des articles L181-3 et R.181-34 du code de l'environnement, la demande
d'autorisation environnementale, enregistrée sous le n° GUNenv 0100041944 déposée par ENGIE PV
JASSE-DE-MALMONT sis 215 rue Samuel Morse, Le Triade 2 – Parc d 'activités Millénaire 2 à
Montpellier (34000), le 5 mars 2024 concernant la construction d'une centrale photovoltaïque au
sol sur la commune de Rochefort-du-Gard, lieu-dit « Jasse-de-Malmont », est rejetée en fin de la
phase EXAMEN.
ARTICLE 2 : Voies et délais de recours
En application de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de
recours par le pétitionnaire ou par les tiers devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois à compter :
- de la date de notification au pétitionnaire,
- ou, pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L 181-3, à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2°
de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ou de la publication de la décision sur le site
internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
L'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision
et au bénéficiaire de la décision dans un délai maximum de 15 jours.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Une copie est adressée à chacune des communes consultée dans le cadre de l'instruction de ce
dossier.
Un extrait de la décision, indiquant notamment les motifs qui la fondent, est affiché à la mairie de
Rochefort-du-Gard pendant un mois au moins.
Cet arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
le Gard pendant une durée de 4 mois.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la construction de la
centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit "Jasse de Malmont" sur la commune de Rochefort-du-Gard
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ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Rochefort-du-Gard, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le directeur régional de
l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, le chef de service
départemental de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Gard et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de
Rochefort-du-Gard.
Nîmes, le 15/04/2026
Le préfet,
SIGNÉ
Jérôme BONET
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant rejet de demande
d'autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement concernant la construction de la
centrale photovoltaïque au sol, lieu-dit "Jasse de Malmont" sur la commune de Rochefort-du-Gard
60
Prefecture du Gard
30-2026-04-15-00001
AP 2026 attribuant la dénomination de
commune touristique à la commune de
Saint-Gilles
Prefecture du Gard - 30-2026-04-15-00001 - AP 2026 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de
Saint-Gilles 61
Préfecture - Direction de la coordination,FREPET de la légalité et des collectivités localesDU GARD eee ;gélssré Service des élections, des réglementationsÉgalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n° 20-2024 -OU-45 -GoL04Attribuant la dénomination de « commune touristique »à la commune de Saint-Gilles
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L.133-11, L133-12, R133-32 et suivants ;Vu le décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment ses articles ler et 2 ;Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communes touristiques et auxstations classées, notamment son article 1° ;Vu l'arrêté du 3 juin 2024 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourismeVu l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu l'arrêté du 16 juin 2023 modifiant l'article 3 et l'annexe II de l'arrêté du 2 septembre 2008relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu l'arrêté n°30-2025-06-18-00004 du 18 juin 2025 portant classement de l'office de tourismecommunautaire Nimes métropole en catégorie II ;Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Gilles, dans sa séance du 17février 2026 sollicitant la dénomination de « commune touristique » pour la commune de Saint-Gilles;Considérant que la commune de Saint-Gilles remplit les conditions nécessaires pour obtenir ladénomination de commune touristique ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-04-15-00001 - AP 2026 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de
Saint-Gilles 62
ARRETE
Article 1° : La commune de Saint-Gilles est dénommée « commune touristique » pour une duréede cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l'issue de ce délai, le classement expirerad'office. Il pourra être renouvelé suite au dépôt d'un nouveau dossier constitué comme unepremière demande.Article 2 : Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la Préfecture du Gard.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint-Gilleschacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture du Gard, et dont copies seront adressées auMinistre de l'économie, des finances de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'audirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Nîmes, le 1 5 AVR. 2026
Le Préfet,Pour le préfet,le secrétaire général€ AYann GÉRA
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-04-15-00001 - AP 2026 attribuant la dénomination de commune touristique à la commune de
Saint-Gilles 63
Prefecture du Gard
30-2026-04-17-00006
AP 2026 portant abrogation l'arrêté préfecroral
30-2025-04-04-00007 de la SARL COEOS
Prefecture du Gard - 30-2026-04-17-00006 - AP 2026 portant abrogation l'arrêté préfecroral 30-2025-04-04-00007 de la SARL COEOS 64
E 3 Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD a2) ;vile Service des élections, des réglementationsÉgalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n° Bo 2020-66-17 "Gap06abrogeant l'arrêté préfectoral 30-2025-04-04-00007 du 04 avril 2025portant agrément de domiciliataire d'entreprisesLe préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171;Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2 ;Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9 et 20;Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme parles personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financier et relatifà la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des Métiers ;Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative aux conditionsd'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2025-04-04-00007 du 4avril2025 portant agrément de la SARLCOEOS,dont le siège est établi au 265,rue des Entrepreneurs-30420 Calvisson;Vu le courrier de M. Yann VICENTE, en date du 25 mars 2026, nous informant de la cessation de l'activitéde domiciliation d'entreprises par la SARLCOEOS;Considérant le courrier de M. Yann VICENTE du 25 mars 2026 susmentionné, ainsi que l'extrait Kbis datédu 10 mars2026, faisant apparaître qu'au 5mars2026M.YannVICENTE n'est plus gérant de laSARLCOEOS et mentionnant le transfert du siège social de ladite société du 265,rue des Entrepreneursà Calvisson (30420) au 1950, avenue du Maréchal Juin à Nîmes (30900);Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard;
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-04-17-00006 - AP 2026 portant abrogation l'arrêté préfecroral 30-2025-04-04-00007 de la SARL COEOS 65
ARRETE
Article 1° : l'arrêté préfectoral n° 30-2025-04-04-00007 du 04 avril 2025 portant agrément de laSARL COEOS, sise 265 Rue des Entrepreneurs — 30420 Calvisson, est abrogé à compter de la datedu présent arrêté.
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recourscontentieux s'exercera auprès du tribunal administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères, 30000Nîmes. Cette juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3:Le secrétaire général de la Préfecture du Gard,la directrice départementale des finances publiques du Gard,le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
À Nîmes, le {7 AVR. 2026
le préfet,Pour le préfet,le secrétaire généralYann GÉRARD
tntrereel
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-04-17-00006 - AP 2026 portant abrogation l'arrêté préfecroral 30-2025-04-04-00007 de la SARL COEOS 66
Prefecture du Gard
30-2026-04-17-00005
AP 2026 portant agrément de domicilitaire
d'entreprises de la SARL AMIRADMIN
Prefecture du Gard - 30-2026-04-17-00005 - AP 2026 portant agrément de domicilitaire d'entreprises de la SARL AMIRADMIN 67
E = Préfecture - Direction de la coordination,EREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD PRIT ,Liberté Service des élections, des réglementationsÉgalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n° 35-2-% - Ou-AT - 05005Portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement de terrorisme,Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171,Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 a L.561-43 et L.561-2,Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusysteme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20,Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des Métiers,Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR 10CA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,Vu la demande formulée par madame Amira CHARAABI, gérante de la société àresponsabilité limitée AMIRADMIN, sise 265 Rue des Entrepreneurs — 30420 Calvisson, quisollicite l'agrément en tant que domiciliataire d'entreprises,Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textesvisés,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-04-17-00005 - AP 2026 portant agrément de domicilitaire d'entreprises de la SARL AMIRADMIN 68
ARRETE
Article 1°" : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à madame Amira CHARAABI,gérante de la société a responsabilité limitée AMIRADMIN, sise 265 Rue des Entrepreneurs —30420 Calvisson, qui sollicite l'agrément en tant que domiciliataire d'entreprises, pour unedurée de six ans a compter de la date du présent arrété.Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet duGard dans un délai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée de ce qu'elle réunitles conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.Article 4: L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par lePréfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Codedu Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenusdans l'entreprise.Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification; le recours contentieux s'exerceraauprès du Tribunal Administratif de Nîmes.Article6: |Le secrétaire général de la préfecture du Gard,la directrice départementale des finances publiques du Gard,le commandant du groupement de gendarmerie du Gard,Madame Amira CHARAABI,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
ANimes,le 17 AVR. 2026Polf R'Éfetet,__ lesscigiaire généralfiYann GERARD
Préfecture du Gard10 avenue Feuchéres - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-04-17-00005 - AP 2026 portant agrément de domicilitaire d'entreprises de la SARL AMIRADMIN 69
Prefecture du Gard
30-2026-04-17-00004
AP 2026 portant agrément de domicilitaire
d'entreprises de la SAS FLEXIDESK
Prefecture du Gard - 30-2026-04-17-00004 - AP 2026 portant agrément de domicilitaire d'entreprises de la SAS FLEXIDESK 70
E 3 Préfecture - Direction de la coordination,PREFET de la légalité et des collectivités localesDU GARD , En ;Sn Service des élections, des réglementationsÉgalité et de l'utilité publiqueFraternité Bureau des élections et des réglementations
Arrêté n° 30 - 2026 - O4 -At—cxx0Portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à laprévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et definancement de terrorisme,Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171,Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 à L.561-43 et L.561-2,Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation dusystème financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,notamment ses articles 9 et 20,Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle durespect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lefinancement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L561-2du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier),Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou aurépertoire des Métiers,Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur NOR 1OCA1007023C du 11 mars 2010 relative auxconditions d'agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à despersonnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés,Vu la demande formulée par M. Julien DEBECKER, agissant en qualité de représentant de lasociété MOVA HOLDING, présidant la société par actions simplifiée FLEXIDESK, dont le siègeest établi au 45 rue Gilles Roberval - 30900 Nimes, qui sollicte l'agrément en tant quedomiciliataire d'entreprises,Considérant les résultats de l'instruction à laquelle il a été procédé en application des textesvisés,Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères - 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-04-17-00004 - AP 2026 portant agrément de domicilitaire d'entreprises de la SAS FLEXIDESK 71
ARRETE
Article 1° : L'agrément de domiciliataire d'entreprises est délivré à Julien DEBECKER, agissanten qualité de représentant de la société MOVA HOLDING, présidant la société par actionssimplifiée FLEXIDESK, dont le siège est établi au 45 rue Gilles Roberval - 30900 Nimes, pourune durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2: Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou ladirection de la personne soumise à agrément doit être porté à la connaissance du Préfet duGard dans un délai de deux mois.Article 3: Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissementssecondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du Préfet qui l'a agréée de ce qu'elle réunitles conditions exigées pour son agrément initial pour chacun des nouveaux établissements.Article 4 : l'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par lePréfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues par le Codedu Commerce ou n'a pas effectué la déclaration de changements substantiels intervenusdans l'entreprise.Article 5 : Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux, hiérarchique et contentieuxdans le délai de deux mois à compter de sa notification; le recours contentieux s'exerceraauprès du tribunal administratif de Nîmes.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard,la directrice départementale des finances publiques du Gard,le directeur inter-départemental de la police nationale du Gard,Monsieur Julien DEBECKER,sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
le préfet,Pour le préfet,le secrétaire général
eae
07Yann GERARDD
—ee
Préfecture du Gard10 avenue Feuchères — 30 045 NIMES CEDEX 9Tél. 04 66 36 43 90www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-04-17-00004 - AP 2026 portant agrément de domicilitaire d'entreprises de la SAS FLEXIDESK 72
Prefecture du Gard
30-2026-04-13-00010
AP approbation plan tsunami 130426
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00010 - AP approbation plan tsunami 130426 73
Cabinet du préfetPREFET «acti direDU GARD Direction des sécuritésLiberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile10ertéeEgalité | S %. BES evesFraternité Nîmes, le À © ik 340
Arrêté portant approbationdes dispositions spécifiquesdu dispositif ORSEC relatives au risque tsunamiLe préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile etvaloriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur JérômeBONET en qualité de Préfet du Gard;Vu le plan ORSEC « dispositions générales » du Gard approuvées le 13 juillet 2018 ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1: Le plan ORSEC - dispositions spécifiques "tsunami" du département du Gard, annexé auprésent arrêté, est approuvé.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Gard.Tout recours contre le présent arrêté peut être formé, dans un délai de 2 mois à compter desa publication, devant le tribunal administratif de Nimes ou par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général adjoint, la sous-préfète, directricede cabinet du préfet, les sous-préfets des arrondissements d'Alés et du Vigan, le colonelcommandant le groupement départemental de gendarmerie, le directeur du Service Nationaldes Oléoducs Interalliés, les maires des communes du Grau-du-Roi et d'Aigues-Mortes etl'ensemble des services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre de l'ordredépartemental opérationnel Tsunami sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent.
Jéiôme BON
Prefecture du Gard - 30-2026-04-13-00010 - AP approbation plan tsunami 130426 74
Prefecture du Gard
30-2026-04-15-00003
ARRETE PREFECTORAL DU 15 AVRIL 2026
CONFERANT LE TITRE DE MAIRE ADJOINT
HONORAIRE DE NIMES A MONSIEUR DANIEL
VALADE
Prefecture du Gard - 30-2026-04-15-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 15 AVRIL 2026 CONFERANT LE TITRE DE MAIRE ADJOINT
HONORAIRE DE NIMES A MONSIEUR DANIEL VALADE 75
PREFET _.. |DU GARD Cabinet du préfetfae Bureau de la représentation de l'ÉtatFraternité
Nîmes, le 15 AVR. 2026
ARRETE N® 2026-04-{- 000LE PREFET DU GARDChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant les conditionsd'octroi de l'honorariat aux anciens maires et maire-adjoints,Vu la demande présentée par Monsieur Daniel VALADE, visant à ce que l'honorariat desfonctions de maire adjoint de la commune de Nîmes puisse lui être conféré ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard, sous-préfète.
ARRETE
Article ter : L'honorariat des fonctions de maire est conféré à Monsieur Daniel VALADE,ancien maire adjoint de la commune de Nîmes, de 2001 à 2020, puis de 2025 à2026.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et la directrice de cabinet du préfet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera notifié àl'intéressé.
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04-66-36-43-90 - Fax : 04-66-36-0087 - www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2026-04-15-00003 - ARRETE PREFECTORAL DU 15 AVRIL 2026 CONFERANT LE TITRE DE MAIRE ADJOINT
HONORAIRE DE NIMES A MONSIEUR DANIEL VALADE 76
Prefecture du Gard
30-2026-04-16-00003
Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
attribution de la médaille pour Acte de courage
et dévouement au Brigadier-chef de police
Cyrille LEGRAND, au titre d'une opération de
sauvetage
Prefecture du Gard - 30-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant attribution de la médaille pour Acte de
courage et dévouement au Brigadier-chef de police Cyrille LEGRAND, au titre d'une opération de sauvetage 77
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetLiberté Bureau de la représentation de l'ÉtatFealitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04-16 -00portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement;Vu les faits survenus le 1" janvier 2026, selon lesquels le brigadier-chef de police classe normaleCyrille LEGRANDa participé à une opération de secours aux abords du barrage de Vallabrègues,évacuant du Rhône une personne ayant attenté à sa vie.Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur Cyrille LEGRANDa fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Cyrille LEGRANDArticle 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le 16 AVR 2026Le préfet, TT
TT Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant attribution de la médaille pour Acte de
courage et dévouement au Brigadier-chef de police Cyrille LEGRAND, au titre d'une opération de sauvetage 78
Prefecture du Gard
30-2026-04-16-00004
Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
attribution de la médaille pour Acte de courage
et dévouement au Brigadier-chef de police
Ludovic BOUCHE, au titre d'une opération de
sauvetage
Prefecture du Gard - 30-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant attribution de la médaille pour Acte de
courage et dévouement au Brigadier-chef de police Ludovic BOUCHE, au titre d'une opération de sauvetage 79
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetan Bureau de la représentation de l'ÉtatFraternité
Arrêté N°30-2026-04-16 -00portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement;Vu les faits survenus le 1" janvier 2026, selon lesquels le brigadier-chef de police classe normaleLudovic BOUCHE a participé a une opération de secours aux abords du barrage de Vallabrègues,évacuant du Rhône une personne ayant attenté à sa vie.Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur Ludovic BOUCHE a fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;
ARRETEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. Ludovic BOUCHEArticle 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nimes, le 1 6 AVR, 2026
Le préfet,TTJérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-16-00004 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant attribution de la médaille pour Acte de
courage et dévouement au Brigadier-chef de police Ludovic BOUCHE, au titre d'une opération de sauvetage 80
Prefecture du Gard
30-2026-04-16-00002
Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
attribution de la médaille pour Acte de courage
et dévouement au Brigadier-chef de police
Sébastien WAROQUIER, au titre d'une opération
de sauvetage
Prefecture du Gard - 30-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant attribution de la médaille pour Acte de
courage et dévouement au Brigadier-chef de police Sébastien WAROQUIER, au titre d'une opération de sauvetage 81
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetee Bureau de la représentation de l'ÉtatSgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04-16 -00portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement;Vu les faits survenus le 1" janvier 2026, selon lesquels le brigadier-chef de police de classesupérieure Sébastien WAROQUIER a participé à une opération de secours aux abords du barragede Vallabrègues, évacuant du Rhône une personne ayant attenté à sa vie.Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur Sébastien WAROQUIERa fait preuve ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;
ARRÊTEArticle 1 : Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- M. Sébastien WAROQUIERArticle 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le 1 6 AVR. 2026
Le préfet, —
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-16-00002 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant attribution de la médaille pour Acte de
courage et dévouement au Brigadier-chef de police Sébastien WAROQUIER, au titre d'une opération de sauvetage 82
Prefecture du Gard
30-2026-04-16-00001
Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant
attribution de la médaille pour Acte de courage
et dévouement au Major de police Christophe
PITOT- AIMARETTI, au titre d'une opération de
sauvetage
Prefecture du Gard - 30-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant attribution de la médaille pour Acte de
courage et dévouement au Major de police Christophe PITOT- AIMARETTI, au titre d'une opération de sauvetage 83
PREFET | |DU GARD Cabinet du préfetpais Bureau de la représentation de l'ÉtatCgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04-1£ -00portant attribution d'une médaillepour acte de courage et de dévouementLe préfetChevalier de la Légion d'honneur,Officier dans l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;Vu le décret n°70 221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de lamédaille pour acte de courage et de dévouement;Vu les faits survenus le 1" janvier 2026, selon lesquels le major de police Christophe PITOT-AIMARETTI a participé à une opération de secours aux abords du barrage de Vallabrègues,évacuant du Rhône une personne ayant attenté à sa vie._ Considérant le courage et l'exemplarité dont Monsieur Christophe PITOT-AIMARETTI a faitpreuve ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard;ARRÊTEArticle 1: Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée a:- M. Christophe PITOT-AIMARETTIArticle 2: Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nimes, le 1 6 AVR. 2026
Le préfet,
érôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral du 16 avril 2026 portant attribution de la médaille pour Acte de
courage et dévouement au Major de police Christophe PITOT- AIMARETTI, au titre d'une opération de sauvetage 84
Prefecture du Gard
30-2026-04-17-00001
Arrêté N°30-2026-04-17-00001
portant interdiction du rassemblement
revendicatif des agriculteurs
dans la commune d'Aimargues le samedi 18 avril
2026
Prefecture du Gard - 30-2026-04-17-00001 - Arrêté N°30-2026-04-17-00001
portant interdiction du rassemblement revendicatif des agriculteurs
dans la commune d'Aimargues le samedi 18 avril 2026
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CabinetPREFET Direction des sécuritésDU GARD Service de Sécurité Publique et des Mesures AdministrativesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°30-2026-04-portant interdiction du rassemblement revendicatif des agriculteursdans la commune d'Aimargues le samedi 18 avril 2026
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment ses articles 131-13, 431-3 et suivants, R 610-1, R 610-5 et R 644-4 ;Vu le Code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R 48-1, R 49, R 49-3, R 49-7 etR 251;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-1 à L 211-4 et R 211-261 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2214-4 ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière notamment son article L 111-1 ;Vu le règlement de voirie départementale notamment son article1 ;Vu le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention de quatrième classepour participation à une manifestation interdite sur la voie publique ;Vu le décret n°2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et les départements ;4Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant Monsieur JérômeBONET, préfet du Gard;Vu la posture vigipirate au niveau urgence attentat;Vu les appels sur les réseaux sociaux à manifester, sur le thème « Stop aux dégâts ! Stop aumépris ! » le 18 avril 2026 à Aimargues à partir de 09h00 salle Lucien Dumas ;Vu l'urgence;
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portant interdiction du rassemblement revendicatif des agriculteurs
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Considérant qu'il appartient a l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idéeset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un troublegrave à l'ordre public; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre lesmesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que la fédération des chasseurs du Gard a prévu une assemblée générale lesamedi 18 avril 2026 de 08h45 à 12h30 à la salle Lucien Dumas dans la communed'Aimargues ;Considérant que le groupe Alerte prolifération de lapin a publié sur son site Facebook, unappel à se rassembler a partir de 09h00 le samedi 18 avril 2026 sur les lieux de l'assembléegénérale des chasseurs du Gard à l'adresse sus mentionnée ;Considérant que le tract diffusé ne laisse aucun doute sur la détermination desmanifestants avec comme inscriptions: « AGRI EN COLÈRE! RDV À AIMARGUES ! SI TUEN AS MARRE DE TE FAIRE MÉPRISER ET QUE L'ON IGNORE TES DÉGÂTS DE GIBIERS, RDVLE 18 AVRIL! STOP DÉGÂTS ! STOP AU MÉPRIS ! » ; sont également mentionnés les horaireset lieu de l'assemblée générale de la fédération des chasseurs du Gard;Considérant que cette publication a été relayée par le groupe Agri Agri ainsi que lacoordination Rurale 30 sur leur compte Facebook;Considérant que cette mobilisation peut également être suivie de façon individuelle ;Considérant que, si les deux groupes opposés se trouvent en contact, il est fortementprobable que des affrontements violents se déroulent sur la voie publique ;Considérant que les participants à l'appel à manifester peuvent se déplacer, de par leursprofessions apparentes avec des engins agricoles pouvant occasionner à la fois desdifficultés de circulation ainsi que de l'entrave à la liberté d'aller et venir ;Considérant qu'il existe un fort contentieux entre la Fédération des chasseurs du Gard(FDC 30) et certains agriculteurs ;Considérant que le 28 février 2025, un agriculteur s'est présenté au siège de la fédérationde chasse et a menacé une personne à l'accueil ainsi que les membres de la fédération, seplaignant de dégâts causés par le grand gibier; qu'une plainte a été déposée à l'encontrede ce même agriculteur ;Considérant que le 16 mai 2025, dans le cadre d'un mouvement de protestation du mondeagricole organisé conjointement par la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles (FDSEA 30) et les Jeunes Agriculteurs (JA2 30), baptisé « La Nuit del'Ours », les manifestants ont procédé a des déversements de ballots de paille etd''immondices devant l'entrée de la Fédération Départementale des chasseurs du Gard,obstruant ainsi l'entrée des locaux;Considérant que le 27 novembre 2025, la FDC 30 a assigné la FDSEA 30, devant le tribunaljudiciaire de Nîmes suite au préjudice financier occasionné lors du mouvement du 16 mai2025;
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Considérant les renseignements recueillis par les services de sécurité intérieure ;Considérant le risque sérieux de trouble à l'ordre public que peut générer lerassemblement dans le contexte actuel et l'incapacité pour les organisateurs de maîtriserun flux important de manifestants ;Considérant que la salle Lucien Dumas à Aimargues, se trouve à proximité immédiate d'unparc pour enfants ;Considérant qu'il appartient à l'autorité susmentionnée de concilier l'exercice du droit demanifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendreles mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l'ordrepublic, à partir de l'appréciation qu 'elle fait du risque qu'ils surviennent ;Considérant que les forces de sécurité intérieure doivent être en priorité dédiées à lasécurisation du public et à la prévention du risque terroriste, maintenue à son plus hautniveau « urgence attentat » en application de la posture hiver-printemps 2026; qu'ainsi,une action à caractère terroriste a été déjouée dans la nuit du 27 au 28 mars 2026 à Paris;que cet acte rappelle la menace terroriste protéiforme très élevée qui pèse sur le territoirenational ;Considérant qu'il n'existe dans ce contexte aucune autre mesure que l'interdiction pourprévenir efficacement les risques de troubles et garantir le bon ordre et la tranquillitépublique;Considérant qu'en application de l'article L. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, unedéclaration de manifester doit être faite au moins 3 jours francs avant la date del'évènement; qu'elle doit faire connaître les noms, prénoms et domiciles desorganisateurs, être signée par au moins l'un d'entre eux et indiquer le lieu, la date et l'heuredu rassemblement ainsi que l'itinéraire projeté ;Considérant que cette manifestation n'est pas déclarée auprès des services de lapréfecture du Gard, ni de ceux de la mairie d'Aimargues ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRÊTEArticle 1°: La manifestation annoncée le 18 avril 2026 à Aimargues lors de l'assembléegénérale de la fédération des chasseurs gardois est interdite.Article 2: Toute infraction au présent arrêté sera constatée et réprimée, s'agissant desorganisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six moisd'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'articleR.644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès du préfet duGard (préfecture du Gard 30045 Nimes Cedex 9), d'un recours hiérarchique adressé à Monsieurle ministre de l'Intérieur — 11 place Beauvau 75008 Paris) ou d'un recours contentieux devant le
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tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunaladministratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Telerecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4 : Le présent arrêté préfectoral entre en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Gard. Il est publié sur le site internet etles réseaux sociaux de la préfecture pour l'information du public.Article 5 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le sous-préfet del'arrondissement de Nîmes, secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur leColonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieurle maire de la commune d'Aimargues sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Nîmes, le | 7 AVR. 2026La préfet, PSET
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Sous Préfecture d'Alès
30-2026-04-14-00013
A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-03 DU
14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
BOUILLARGES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00013 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-03 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
BOUILLARGES 90
Sous-préfecture d'AlèsE 3 Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-04-03portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulé par M. Yann GALLOUEDECprésident de la SAS GALLOUEDEC PF, pour son établissement principal, situé 924 chemin desAiguillons à Bouillargues (30230) — SIRET n° 100 505 296 00010 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 27 mars 2026;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Aleés;
ArrêteArticle 1° : La SAS GALLOUEDEC PF, pour son établissement principal, situé 924 chemindes Aiguillons à Bouillargues (30230) - SIRET n° 100 505 296 00010, dirigée parM. Yann GALLOUEDEC, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00013 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-03 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
BOUILLARGES 91
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise individuelle habilitée sous l'enseigne «ADONISTHANATOPRAXIE» dont le siège est situé à UCHAUD (30620).Article 3 : Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyendu véhicule immatriculé : GM-275-ELLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :CZ-608-TL; DH-146-ZNArticle 2 : Le numéro de I''habilitation est : 26-30-0285Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 14/04/2031.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 5: Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 14 avril 2026
Le s@us-préfet
N° d'insertion au RAA
Voi lai recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES -— Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00013 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-03 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
BOUILLARGES 92
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-04-14-00014
A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-04 DU
14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC ST-GILLES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00014 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-04 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
ST-GILLES 93
Sous-préfecture d'AlésE = Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-04-04portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Yann GALLOUEDECprésident de la SAS GALLOUEDEC PF, dont le siège est situé 924 chemin des Aiguillons àBouillargues (30230) pour son établissement secondaire situé 19 rue Gambetta à Saint-Gilles(30800) - SIRET n° 100 505 296 00051 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 27 mars 2026;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1° : La SAS GALLOUEDEC PF, pour son établissement secondaire, situé 19 rueGambetta à Saint-Gilles (30800) - SIRET n° 100 505 296 00051, dirigée par M.Yann GALLOUEDEC, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoirenational, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- Organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00014 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-04 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
ST-GILLES 94
Article 2 :
Article 3 :
Article 2 :Article 3 :
Article 4 :
Article 5:
N° d'insertion au RAA
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise individuelle habilitée sous l'enseigne «ADONISTHANATOPRAXIE» dont le siège est situé à UCHAUD (30620).Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyendu véhicule immatriculé : GM-275-ELLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :CZ-608-TL; DH-146-ZNLe numéro de l'habilitation est : 26-30-0285La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 14/04/2031.
La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alés, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 14 avril 2026
Le sous-préfet
Voies et délais de recours:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél: 04.66. 56.39.39 — www.gard. gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00014 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-04 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
ST-GILLES 95
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-04-14-00015
A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-05 DU
14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC NIMES JEAN
JAURES
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00015 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-05 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
NIMES JEAN JAURES 96
PREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture d'AlésBureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsService départemental du funéraire
Arrêté n° 26-04-05portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Yann GALLOUEDECprésident de la SAS GALLOUEDEC PF, dont le siège est situé 924 chemin des Aiguillons àBouillargues (30230) pour son établissement secondaire situé 23 avenue Jean Jaurès à Nîmes(30900) - SIRET n° 100 505 296 00028 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 27 mars 2026;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ;
ArrêteArticle 1° : La SAS GALLOUEDEC PF, pour son établissement secondaire, situé 23 avenueJean Jaurès a Nîmes (30900) - SIRET n° 100 505 296 00028, dirigée par M. YannGALLOUEDEC, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national,l'activité funéraire suivante :transport de corps avant et après mise en bière,organisation des obsèques,soins de conservation (activité sous traitée),fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,fourniture de corbillards et de voitures de deuils,fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00015 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-05 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
NIMES JEAN JAURES 97
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise individuelle habilitée sous l'enseigne «ADONISTHANATOPRAXIE» dont le siège est situé à UCHAUD (30620).Article 3 : Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyendu véhicule immatriculé : GM-275-ELLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :CZ-608-TL ; DH-146-ZNArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-30-302Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 14/04/2031.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 5: Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 14 avril 2026
Le sous-préfet
Émilg SOUMBO
N° d'insertion au RAA
Voi lai r rs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3, boulevard Louis Blanc — 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00015 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-05 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
NIMES JEAN JAURES 98
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-04-14-00016
A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-06 DU
14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC NIMES JUIN
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00016 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-06 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
NIMES JUIN 99
Sous-préfecture d'AlésE Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 26-04-06portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature a Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Yann GALLOUEDECprésident de la SAS GALLOUEDEC PF, dont le siège est situé 924 chemin des Aiguillons àBouillargues (30230) pour son établissement secondaire situé 1294 avenue du Maréchal Juin àNîmes (30900) — SIRET n° 100 505 296 00036 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 27 mars 2026;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément à la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès ; ArrêteArticle 1° : La SAS GALLOUEDEC PF, pour son établissement secondaire, situé 1294avenue du Maréchal Juin a Nimes (30900) — SIRET n° 100 505 296 00036,dirigée par M. Yann GALLOUEDEC, est habilitée, pour exercer sur l'ensembledu territoire national, l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous traitée),- la gestion et l'utilisation des chambres funéraires,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALÈS — 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES — Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00016 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-06 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
NIMES JUIN 100
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise individuelle habilitée sous l'enseigne «ADONISTHANATOPRAXIE» dont le siège est situé à UCHAUD (30620).Article 3 : Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyendu véhicule immatriculé : GM-275-ELLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :CZ-608-TL; DH-146-ZNArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-30-0303Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 14/04/2031.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 5 : Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 14 avril 2026
Le sous-préfetee
Émilg SOUMBO
N° d'insertion au RAA
Voies lai recours:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour I'intéressé et de sapublication pour les tiers.
SOUS-PREFECTURE d'ALES- 3, boulevard Louis Blanc - 30100 ALES - Tél.: 04.66.56.39.39 — www.gard.gouvfr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00016 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-06 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
NIMES JUIN 101
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-04-14-00017
A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-07 DU
14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC NIMES
LAENNEC
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00017 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-07 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
NIMES LAENNEC 102
Sous-préfecture d'AlèsEe # Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsPREFET Service départemental du funéraireDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-04-07portant création d'habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ansLe préfet du Gard,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation designature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée par M. Yann GALLOUEDECprésident de la SAS GALLOUEDEC PF, dont le siège est situé 924 chemin des Aiguillons aBouillargues (30230) pour son établissement secondaire situé 173 rue Laënnec à Nîmes (30900)— SIRET n° 100 505 296 00044 ;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés à jour à la date du 27 mars 2026;Considérant que les conditions requises par la réglementation pour obtenir une premièrehabilitation de 5 ans sont remplies ;Considérant que la demande d'habilitation est constituée conformément a la réglementationen vigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Aleés ; ArrêteArticle 1° : La SAS GALLOUEDEC PF, pour son établissement secondaire, situé 173 rueLaénnec a Nîmes (30900) — SIRET n° 100 505 296 00044, dirigée par M. YannGALLOUEDEC, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national,l'activité funéraire suivante :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation (activité sous traitée),- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs etextérieurs ainsi que des urnes cinéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00017 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-07 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
NIMES LAENNEC 103
Article 2: L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance,confier les prestations funéraires suivantes :- soins de conservationà l'entreprise individuelle habilitée sous l'enseigne «ADONISTHANATOPRAXIE» dont le siège est situé à UCHAUD (30620).Article 3 : Les prestations de transport de corps après mise en bière se font au moyendu véhicule immatriculé : GM-275-ELLes prestations de transport de corps avant et après mise en bière se font aumoyen des véhicules immatriculés :CZ-608-TL; DH-146-ZNArticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 26-30-0304Article 3 : La date de validité de la présente habilitation est fixée pour une durée de 5 anssoit jusqu'au 14/04/2031.
Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code généraldes collectivités territoriales.Article 5: Le sous-préfet d'Alès, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifsde la préfecture du Gard (RAA).
Alès le 14 avril 2026
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Le sous-préfet
N° d'insertion au RAA
Voi Jai: recours :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nimes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-14-00017 - A CREA HABILITATION NUMERO 26-04-07 DU 14-04-26 POUR 5 ANS GALLOUEDEC
NIMES LAENNEC 104
Sous Préfecture d'Alès
30-2026-04-15-00005
A MODIF HABILITATION NUMERO 26-04-08 DU
15-04-26 POUR 5 ANS PF GIRARD
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-15-00005 - A MODIF HABILITATION NUMERO 26-04-08 DU 15-04-26 POUR 5 ANS PF GIRARD 105
PREFET Sous-préfecture d'AlésDU GARD Bureau de la Réglementation Funéraire et des AssociationsLiberté Service départemental du funéraireEgalitéFraternité
Arrêté n° 26-04-08portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour adjonction d'activitéLe préfet du Gard,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-19 et suivants;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2026-02-11-00002 du 11 février 2026 donnant délégation de signatureà Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l'arrondissement d'Alès ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant création d'habilitation dans le domainefunéraire sous le n° 24-30-0252 pour une durée de 5 ans, à la SARL GROUPE GIRARD, pour sonétablissement principal à l'enseigne « POMPES FUNEBRES GIRARD » sis 807 Ancienne Route deNîmes à ST HILAIRE DE BRETHMAS (30560) SIRET n°844 519 496 00039 ;Vu la demande de modification déposée le 07 avril 2026 reçue et complétée, pour ajout d'activité,par M. Gaël GIRARD gérant;Vu l'extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Nîmes à jour à la date du07 avril 2026;Considérant que l'arrêté d'habilitation doit être modifié en ce sens ;Considérant que le dossier de déclaration est constitué conformément à la réglementation envigueur ;sur proposition du sous-préfet d'Alès; ARRÊTE
Article 1°: La SARL GROUPE GIRARD, pour son établissement principal à l'enseigne « POMPESFUNEBRES GIRARD » sis 807 Ancienne Route de Nîmes à ST HILAIRE DEBRETHMAS (30560) SIRET n°844 519 496 00039, dirigé par M. Gaël GIRARD, esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:- transport de corps avant et après mise en bière (activité sous traitée),- organisation des obsèques,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieursainsi que des urnes cinéraires,- gestion et utilisation de chambres funéraires,- fourniture de corbillards et de voitures de deuils (activité sous traitée),- fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.
SOUS-PREFECTURE d'ALES - 3 boulevard Louis Blanc — - 30100 ALES - Tél: 04.66.56.39.39 — www.gard gouv fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2026-04-15-00005 - A MODIF HABILITATION NUMERO 26-04-08 DU 15-04-26 POUR 5 ANS PF GIRARD 106
Article 2:
Article 3:Article 4:Article 5:Article 6:
Article 7 :
L'opérateur funéraire déclare, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, confierles prestations funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière- fourniture de corbillards et de voitures de deuils,à l'entreprise dûment habilitée : La EURL SERVICE FUNERAIRES GALTIER pour sonétablissement à l'enseigne « SERVICES FUNERAIRES GALTIER »-sis 151 impassedu Moulin du Juge à 30560 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMASLe numéro d'habilitation reste : 24-30-0252.La durée de la présente habilitation est fixée jusqu'au : 24-30-0252.Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 26 septembre 2024 sus- mentionné.La présente habilitation peut être retirée ou suspendue pour une ou plusieursactivités pour l'un des motifs prévus par l'article L.2223-25 du code général descollectivités territoriales.Le sous-préfet d'Alès est chargé de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire est notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs (RAA)de la préfecture du Gard.
Alès le 16 avril 2026
N° d'insertion au RAA :
Voi élai:r rs:La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de l'autorité qui l'a délivrée ou auprès dutribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sapublication pour les tiers.
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