INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-08024
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-08-22-00002 - PRS - délégation de signature 1er Septembre
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-08-22-00002
PRS - délégation de signature 1er Septembre
2024
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-08-22-00002 - PRS - délégation de signature 1er Septembre 2024 3
Direction départementale des finances publiquesd'Indre et LoireDELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLEDU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISED'INDRE ET LOIRE
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé d'Indre et LoireVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1A compter du 1°" septembre 2024, délégation de signature est donnée àRANCON Thierry, INSPECTEUR, adjoint au Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialiséd'Indre-et-Loire ;DUC Nathalie, INSPECTEUR, adjointe au Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé d'Indre-et-Loire;1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et auxfrais de poursuites, portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer4°) en matière de recouvrement :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;5°) tous actes d'administration et de gestion du service.7°) L'ensemble des états PDF Edits;6°) les Admissions en Non- Valeur pour un montant de 50 000€.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
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1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoireset aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dansle tableau ci-après;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;
Aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Limite Durée Somme maximale pour Limite des actesNom Grade des maximale des laquelle un délai de relatifs au€ décisions délais de paiement peut être recouvrementprénom des agents gracieuses | paiement accordéALAPETITE Véronique |contrôleur |10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €BONNIN Nathalie contrôleur |10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €GREGOIRE Aline contrôleur |10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €LOUISE Sandrine contrôleur |10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €BERGERAULT Nadège |contrôleur |10 000 € 6 mois 30 000 € 50 000 €
Article 3Cette délégation annule et remplace les délégations précédentes
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département d'Indre-et-Loire.
A Tours, le 22 août 2024Le Responsable du Pôle de RecouvrementSpécialisé d'Indre et Loire[SIGNÉ]Yannick BADOR
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