HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-135
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2024
Sommaire
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2024-06-10-00003 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GARAGE AD SOUBIS à Sarrancolin (2 pages) Page 4
65-2024-06-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour BAG MOBILE LOCKERS à LOURDES (2 pages) Page 7
65-2024-06-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'ASSOCIATION PAGE à SEMEAC (2 pages) Page 10
65-2024-06-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'ASSOCIATION PAGE à TARBES (2 pages) Page 13
65-2024-06-10-00020 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'AUTO ECOLE LA PYRENEENE à TARBES (2 pages) Page 16
65-2024-06-10-00001 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ALSTOM à SEMEAC (2 pages) Page 19
65-2024-06-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement KEOLIS PYRENEES à PUJO (2 pages) Page 22
65-2024-06-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la RESTAURANT BON PIZZA ET BON BURGER à
TARBES (2 pages) Page 25
65-2024-06-10-00002 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNE DE JUILLAN (2 pages) Page 28
65-2024-06-10-00015 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la DDPN à TARBES (2 pages) Page 31
65-2024-06-10-00016 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la FONDATION PARTAGE ET VIE à LOURDES (2 pages) Page 34
65-2024-06-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS SOVENDEX CENTRE LECLERC à ORLEIX (2
pages) Page 37
65-2024-06-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CARREFOUR MARKET à TARBES (2 pages) Page 40
65-2024-06-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à TARBES ARSENAL (2 pages) Page 43
65-2024-06-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le MC DO à MAUBOURGUET (2 pages) Page 46
65-2024-06-10-00019 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le PALAIS DE JUSTICE à TARBES (2 pages) Page 49
65-2024-06-10-00017 - arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LE TEMPS DES GOURMANDISES à TARBES (2 pages) Page 52
2
65-2024-06-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour MONDIAL RELAY à LALANNE TRIE (2 pages) Page 55
65-2024-06-10-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour MONDIAL RELAY à SEMEAC (2 pages) Page 58
65-2024-06-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprtotection pour la SAS AUBAC à Tournous Devant (2 pages) Page 61
3
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00003
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection GARAGE AD SOUBIS à
Sarrancolin
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00003 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE AD SOUBIS
à Sarrancolin 4
Es
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240025
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant le Garage AD SOUBIS Laurent : 76 route de St Lary - 65410 Sarrancolin ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1"- Monsieur le gérant du Garage AD SOUBIS Laurent est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture @haute yuV.fr 2-pyrenees.g
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00003 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE AD SOUBIS
à Sarrancolin 5
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Sarrancolin
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et notifié à l'intéressé.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00003 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection GARAGE AD SOUBIS
à Sarrancolin 6
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00011
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour BAG MOBILE LOCKERS à
LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BAG MOBILE
LOCKERS à LOURDES 7
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240020
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le président concernant l'établissement BAG MOBILE LOCKERS : 12 bid de la Grotte - 65100 Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le président de l'établissement BAG MOBILE LOCKERS est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 Es 65
Courriel : ect nee frPlace Chities: de Gaulle - cs 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BAG MOBILE
LOCKERS à LOURDES 8
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai. |
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale , Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00011 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour BAG MOBILE
LOCKERS à LOURDES 9
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00009
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'ASSOCIATION PAGE à
SEMEAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION PAGE à SEMEAC 10
=m
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220095
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
la directrice concernant l'Association PAGE : 10 rue leverre — 65600 Séméac ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- Madame la directrice de l'Association PAGE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél: 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@haute renees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - cs 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION PAGE à SEMEAC 11
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale, Monsieur le maire de Séméac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié a l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et par tion,
La secrétaire/générale
D, mn ,N iy Pa
alie GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00009 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION PAGE à SEMEAC 12
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00010
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'ASSOCIATION PAGE à
TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION PAGE à TARBES 13
=m
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220096
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
la directrice concernant l'Association PAGE : 6 rue Montferrat — 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- Madame la directrice de l'Association PAGE est autorisée, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION PAGE à TARBES 14
Article 2 — Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressée.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00010 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'ASSOCIATION PAGE à TARBES 15
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00020
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'AUTO ECOLE LA
PYRENEENE à TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00020 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'AUTO ECOLE
LA PYRENEENE à TARBES 16
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240031
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'Auto-Ecole La Pyrénéene : rue Youri Gagarine - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant de l'Auto-Ecole La Pyrénéene est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyre s.2ouv.frPlace Charles de Gaulle - cs 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00020 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'AUTO ECOLE
LA PYRENEENE à TARBES 17
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
DU /
GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00020 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'AUTO ECOLE
LA PYRENEENE à TARBES 18
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00001
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement ALSTOM à
SEMEAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00001 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
ALSTOM à SEMEAC 19
=n
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240011
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le coordinateur sûreté concernant l'établissement ALSTOM : 50 rue Docteur GUINIER - 65600 Séméac ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le coordinateur sûreté de l'établissement ALSTOM est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; prévention d'actes terroristes. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefectur \aute nées. gouv.frPlace Charles de Gaulle - cs. 61350 — 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00001 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
ALSTOM à SEMEAC 20
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale , Monsieur le maire de Séméac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et bar délégation,
La secrétaire générale,
a" a Fas
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00001 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
ALSTOM à SEMEAC 21
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00004
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement KEOLIS
PYRENEES à PUJO
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
KEOLIS PYRENEES à PUJO 22
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240026
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable de KEOLIS PYRENEES : 73 route des Pyrénées - 65500 Pujo ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le responsable de KEOLIS PYRENEES est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; secours à personne ; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du
dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.frPlace Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
KEOLIS PYRENEES à PUJO 23
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Pujo sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00004 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
KEOLIS PYRENEES à PUJO 24
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00012
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la RESTAURANT BON
PIZZA ET BON BURGER à TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
RESTAURANT BON PIZZA ET BON BURGER à TARBES 25
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20220169
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant le restaurant bon pizza et bon burger : 44 rue Georges Lasalle - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le gérant du restaurant bon pizza et bon burger est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; secours à personne. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@havtes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
RESTAURANT BON PIZZA ET BON BURGER à TARBES 26
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
21 2Pour le Préfet et par'délégatio
| ®? Tla
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00012 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la
RESTAURANT BON PIZZA ET BON BURGER à TARBES 27
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00002
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la COMMUNE DE JUILLAN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00002 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE
DE JUILLAN 28
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240003
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le maire concernant la commune de Juillan : 34 bis rue Maréchal Foch - 65290 Juillan ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le maire de la commune de Juillan est autorisé, pour une durée de cing ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes terroristes ; protection
des bâtiments publics; prévention du trafic de stupéfiants. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@haute anes ifrPlace Charles de Gaulle - "CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00002 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE
DE JUILLAN 29
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Juillan sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et pat délégation,
La secrétaire' générale,
fr
Fsthalie GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00002 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la COMMUNE
DE JUILLAN 30
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00015
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la DDPN à TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00015 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la DDPN à
TARBES 31
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20180035
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le Directeur Départemental de la Police Nationale des Hautes-Pyrénées : 28/30 rue Georges
Clémenceau - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le directeur départemental de la police nationale des Hautes-Pyrénées est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes : sécurité des personnes ; défense nationale ; prévention des atteintes aux biens ;
prévention d'actes terroristes ; protection des bâtiments publics. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 & 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-p\ eff
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00015 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la DDPN à
TARBES 32
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article _3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
ation,
ire générale,
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00015 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la DDPN à
TARBES 33
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00016
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la FONDATION PARTAGE
ET VIE à LOURDES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00016 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la FONDATION
PARTAGE ET VIE à LOURDES 34
=n
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240018
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame
la directrice de la Fondation Partage et Vie : 51 rue de Bagneres - 65100 Lourdes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- Madame la directrice de la Fondation Partage et Vie est autorisée, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante : sécurité
des personnes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le
site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél: 05 oe 56 65 65
Courriel : prefecturemhaute ness EOUV.fr
Place Charles de Gaulle - cs 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00016 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la FONDATION
PARTAGE ET VIE à LOURDES 35
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement
aux dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale , Monsieur le maire de Lourdes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressée.
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00016 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la FONDATION
PARTAGE ET VIE à LOURDES 36
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00008
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour la SAS SOVENDEX CENTRE
LECLERC à ORLEIX
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS
SOVENDEX CENTRE LECLERC à ORLEIX 37
Eu
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20110204
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur concernant la SAS SOVENDEX - Centre Leclerc Orleix : route d'Auch - 65800 Orleix ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur de la SAS SOVENDEX - Centre Leclerc Orleix est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; lutte contre la démarque
inconnue ; prévention d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en
service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél: 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS
SOVENDEX CENTRE LECLERC à ORLEIX 38
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire d'Orleix sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera
adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et-bar délégatién,
| Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00008 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la SAS
SOVENDEX CENTRE LECLERC à ORLEIX 39
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00013
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CARREFOUR MARKET à
TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CARREFOUR
MARKET à TARBES 40
Eu
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240028
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant la SARL Jahcairmman - Carrefour Market- : bld Henri IV - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°- Monsieur le gérant de la SARL Jahcairmman - Carrefour Market- est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; secours à personnes; prévention des atteintes aux biens; lutte contre la
démarque inconnue ; prévention d'actes terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la
mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Téi : 05 62 566565
Courriel : prefecture@hautes-pvrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CARREFOUR
MARKET à TARBES 41
Article 2 —- Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire£énéral
Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00013 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CARREFOUR
MARKET à TARBES 42
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00014
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le CREDIT MUTUEL à
TARBES ARSENAL
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT
MUTUEL à TARBES ARSENAL 43
Eu
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20190076
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Tarbes Arsenal : 24 avenue Alsace Lorraine - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le chargé de sécurité du Crédit Mutuel Tarbes Arsenal est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; secours à personnes ; prévention des atteintes aux biens ; prévention d'actes
terroristes. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 5665 65
Courriel : grefecture&hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT
MUTUEL à TARBES ARSENAL 44
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 -Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale, Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et par
La secrétais générale
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00014 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le CREDIT
MUTUEL à TARBES ARSENAL 45
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00005
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le MC DO à
MAUBOURGUET
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MC DO à
MAUBOURGUET 46
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240019
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement TLP Mc Donald's : route de Vic - 65700 Maubourguet ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°*- Monsieur le gérant de l'établissement TLP Mc Donald's est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; lutte contre la démarque inconnue. Le
responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Place Charles de Gaulle - cs 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MC DO à
MAUBOURGUET 47
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3-Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de
Maubourguet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et par
1e GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00005 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le MC DO à
MAUBOURGUET 48
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00019
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour le PALAIS DE JUSTICE à
TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00019 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PALAIS DE
JUSTICE à TARBES 49
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240030
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur des services de greffe judiciaires concernant l'établissement Palais de Justice : 6 bis rue
Maréchal Foch - 65000 Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le directeur des services de greffe judiciaires de l'établissement Palais de Justice est
Autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre, le système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif
poursuit les finalités suivantes : sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; protection
des bâtiments publics. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par
téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00019 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PALAIS DE
JUSTICE à TARBES 50
Article 2 — Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1", par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et p légation,
La secrétaire générale,
alie GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00019 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour le PALAIS DE
JUSTICE à TARBES 51
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00017
arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour LE TEMPS DES
GOURMANDISES à TARBES
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00017 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE TEMPS DES
GOURMANDISES à TARBES 52
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240029
Arrété préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 a L.223-9, L.251-1 a L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le gérant concernant l'établissement Le Temps des Gourmandises : 26 place Marcadieu - 65000
Tarbes ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le gérant de l'établissement Le Temps des Gourmandises est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le
système de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes : sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens; lutte contre la démarque
inconnue. Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hai yrenee fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00017 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE TEMPS DES
GOURMANDISES à TARBES 53
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accés au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale , Monsieur le maire de Tarbes sont chargés, chacun en ce qui le
'concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et délégation,
La secrétaire'gé
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00017 - arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour LE TEMPS DES
GOURMANDISES à TARBES 54
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour MONDIAL RELAY à
LALANNE TRIE
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY à LALANNE TRIE 55
Zn
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20140021
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature a Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général concernant l'établissement Mondial Relay : rue de Tarbes - 65220 Lalanne-Trie ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1"- Monsieur le directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; autres : informations service client Relay.
Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 56 = 65
Courriel : ere =ture aut yrenee v fr
Place Charles de Gaulle - cs 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY à LALANNE TRIE 56
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1%, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellés peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées, Monsieur le maire de Lalanne-Trie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
Pour le Préfet et p ion,
& Ba Secretairé énérale,
Rérubique \ <<Re à) ff —
NO SEan one a
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY à LALANNE TRIE 57
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00018
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour MONDIAL RELAY à
SEMEAC
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY à SEMEAC 58
Eu
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20240022
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le directeur général concernant l'établissement Mondial Relay : 80 avenue Francois Mitterand - 65600
Séméac ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 :
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1°'- Monsieur le directeur général de l'établissement Mondial Relay est autorisé, pour une durée
de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système
de vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes ; prévention des atteintes aux biens ; autres : informations service client Relay.
Le responsable du dispositif doit en déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site
« www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62566565
Courriel : prefecture jute ees.zouv.frPlace Charles de LE cs 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY à SEMEAC 59
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
à l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article_3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4 - Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Directeur
Départemental de la Police Nationale , Monsieur le maire de Séméac sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
fe GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00018 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour MONDIAL
RELAY à SEMEAC 60
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2024-06-10-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprtotection pour la SAS AUBAC à Tournous
Devant
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprtotection pour la SAS AUBAC
à Tournous Devant 61
Eu
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
DOSSIER N° 20140072
Arrêté préfectoral n°
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13
et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2023-10-02-00003 en date du 02 octobre 2023 portant délégation de
signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur
le responsable de site concernant la SAS AUBAC : 31 route des Pyrénées — 65330 Tournous Devant ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 29 avril 2024 ;
Considérant que le système respecte les normes techniques en vigueur, conformément aux textes
applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection.
Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1*- Monsieur le responsable de site de la SAS AUBAC est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre, le système de
vidéoprotection conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
sécurité des personnes; prévention des atteintes aux biens. Le responsable du dispositif doit en
déclarer la mise en service par téléprocédure (sur le site « www.videoprotection.interieur.gouv.fr »).
Tél : 05 62 66 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv fr
Place Charles de Gaulle - CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprtotection pour la SAS AUBAC
à Tournous Devant 62
Article 2 - Le public est informé de l'existence du système de vidéoprotection dans l'établissement visé
a l'article 1°, par des affichettes apposées de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d'accès au public. Ces affiches comportent les références du code de la sécurité intérieure
susvisé ainsi que les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux
images.
Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 12 jours.
Article 4- Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance
du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont
communiquées à toutes les personnes concernées.
Article 5 - Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 6 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés.
Article 7- La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Elle
peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de PAU dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Article 8- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative au terme
du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant
l'échéance de ce délai.
Article 9- La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Colonel,
Commandant le Groupement de Gendarmerie des Hautes-Pyrénées , Monsieur le maire de Tournous
Devant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire leur sera adressé et notifié à l'intéressé.
Fait à Tarbes, le 10 juin 2024
"Nathalie GUILLOT-JUIN
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2024-06-10-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprtotection pour la SAS AUBAC
à Tournous Devant 63