PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-033
PUBLIÉ LE 29 FÉVRIER 2024
Sommaire
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-02-29-00001 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur le canal de Monlaur par la fédération départementale
des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(FDAAPPMA) du Gers dans le cadre de travaux de restauration du canal de
Monlaur du 01 mars 2024 au 31 mai 2024B0_24022913530 (4 pages) Page 3
2
DDT
32-2024-02-29-00001
ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du
poisson présent sur le canal de Monlaur par la
fédération départementale des associations
agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre de
travaux de restauration du canal de Monlaur du
01 mars 2024 au 31 mai 2024B0_24022913530
DDT - 32-2024-02-29-00001 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur le canal de Monlaur par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre de
travaux de restauration du canal de Monlaur du 01 mars 2024 au 31 mai 2024B0_24022913530
3
À
PRÉFET Direction Départementale des Territoires' Service Agriculture, Forêt et Environnement?bu GERS Unité Nature et ForêtibertéÉgalitéFraternité
' ARRÊTÉ n° .autorisant la capture et le transport du poisson présent sur le canal de Monlaur par lafédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre de travaux de restauration ducanal de Monlaurdu 01 mars 2024 au 31 mai 2024
Le préfet du GersVU le Codede l'environnement ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Laurent CARRIE en qualité de préfet du Gers ;VUl'arrêté ministériel DEVL1241944A du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les statutstypes des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur- Xavier VANT, directeur départemental des territoires du Gers ; -VU larrété n° 32-2023-08-22-00005 du 22 août 2023 portant subdélégation de signature de monsieur ledirecteur départemental des territoires du Gers à ses collaborateurs ; -VU la demande de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers en date du 14 février 2024 ;VU l'avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) en date du 23 février 2024 ;Considérant que l'autorité administrative chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps lacapture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pouren permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxdéséquilibres biologiques ;Considérant l'intérêt de réaliser une pêche de sauvegarde des différentes espèces de poissons présents avantles travaux du canal de Monlaur ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
DDT - 32-2024-02-29-00001 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur le canal de Monlaur par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre de
travaux de restauration du canal de Monlaur du 01 mars 2024 au 31 mai 2024B0_24022913530
4
ARRETEARTICLE 1FF: Bénéficiaire de l'autorisationLa fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDAAPPMA), représentée par son président, est autorisée à capturer puis relâcher les poissons présents sur lecanal de Monlaur, dans les conditions figurant au présent arrété, dans le cours d'eau et la commune ci-après :
Cours d'eau CommunesLourties-MonbrunSaint-ArromanEsclassan-LabastidenalCanal de Monlaur SamaranAujan-MournèdeMonlaur-Bernet
ARTICLE 2 : Responsables de l'exécution matérielleNicolas CANTO chargé d'étude, responsable de la pêche (FDAAPPMA),Personne icipantes à l'opération :Cyril LAMBROT, chargé de développement (FDAAPPMA,),Johan ALLARD, animateur (FDAAPPMA).Rémi Razès (secrétaire)
ARTICLE3 : ValiditéLa présente autorisation est valable du 01 mars 2024 au 31 mai 2024 ;ARTICLE 4 : Objet de l'opérationPêche de sauvegardeARTICLE5 : Lieu de capture et transportCours d'eau et communes visés à l'article 1"ARTICLE 6 : Méthodologie et moyens de capture et de transport autorisésLa rivière sera prospectée avec la méthode de pêche par épuisement grâce à un matériel portatif (Martinpêcheur).Les individus seront capturés à l'aide d'épuisettes.L'ensemble du matériel sera désinfecté avec un désogerme (Agrichoc) avant et après l'opération.ARTICLE 7 : Espèces et quantités autoriséesToutes espèces piscicoles présentes sur le site, pour toutes les classes d'âge.ARTICLE8 : Destination du poissonLe canal devant être asséché sur sa partie aval, les poissons capturés seront remis à l'eau sur le Sousson, leGers et dans le lac de Noilhan dans le cas de gros individus (carpes).
DDT - 32-2024-02-29-00001 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur le canal de Monlaur par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre de
travaux de restauration du canal de Monlaur du 01 mars 2024 au 31 mai 2024B0_24022913530
5
Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques seront détruites sur place.ARTICLE 9 : PrescriptionsLe responsable avertira obligatoirement le service départemental de l'OFB par courriel (sd32@ofb.gouv.fr)72 heures avant le début de chaque opération. ' 'Le responsable adressera également à l'OFB départementale ainsi qu'à la DDT 32 - service agriculture, forêt etenvironnement — (ddt-peche@gers.gouv.fr) les résultats bruts de l'inventaire dans un délai de 1 mois à compterde la fin de réalisation des opérations. 'ARTICLE 10 : Accord des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord écritdes détenteurs du droit de pêche.icle 11 — Présentation de l'autorisation - cahier des capturesLors des opérations, le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation. Il est tenu de présenter ce document à toute demande des agents chargés de la police dela péche en eau douce.ARTICLE 12 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut étre retirée a tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 13 : Respect des prescriptions des autorisationsToute personne qui n'a pas respecté les prescriptions de la présente autorisation s'expose à la peine d'amendeprévue pour les contraventions de la 5° classe.ARTICLE 14: PublicationUne copie de la présente autorisation sera transmise pour information à la mairie de la commune concernéeviséeà l'article 1er. . 'Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au.recueil des actes admi_ni_Stratifs des services de I'Etat dudépartement du Gers.
DDT - 32-2024-02-29-00001 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur le canal de Monlaur par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre de
travaux de restauration du canal de Monlaur du 01 mars 2024 au 31 mai 2024B0_24022913530
6
ARTICLE 15 : ExécutionMadame,Messieurs,Le secrétaire général de la préfecture,La sous-préfète de Condom,Le maire de la commune visée à l'article 1°"Le directeur départemental des territoires,'Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Gers,Le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,Le président de la federatlon départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Auch,le 29 FEV 2004Pour le préfet et par délégationP/le directeur départemental des terntowesLe chef du service agriculture foret et
Julien BAR
Le prééent arrêté peut faire l'objet d 'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter desa notification. Il peut aussi faire | 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal de Pau dans ce même délai.Le défaut de réponse de l' administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois apressa réception fait naître une décision implicite de rejet. l'intéressé dispose alors, pour former un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle estnée la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveaucourir le délai de recours. le tribunal administratif peut étre saisi par 'l application informatique "Télérecourscitoyens", accessible sur le site internet : "www.telerecoursfr",
DDT - 32-2024-02-29-00001 - ARRÊTÉ autorisant la capture et le transport du poisson présent sur le canal de Monlaur par la fédération
départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA) du Gers dans le cadre de
travaux de restauration du canal de Monlaur du 01 mars 2024 au 31 mai 2024B0_24022913530
7