PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2026-078
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection des Appel A Projets au titre
des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de
Santé dans le domaine Médico-Social (3 pages) Page 3
971-2026-03-23-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang à la
CLINIQUE LES EAUX CLAIRES (2 pages) Page 7
971-2026-03-23-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un dépôt de sang au
CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE (2 pages) Page 10
DEAL / RED
971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED (4 pages) Page 13
DEETS /
971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la
participation financière des personnes accueillies en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais
d'hébergement et d'entretien (3 pages) Page 18
DRFIP /
971-2026-02-19-00007 - DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19 (2
pages) Page 22
SOUS-PREFECTURE /
971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP
303 (3 pages) Page 25
2
Agence régionale de santé
971-2026-03-19-00001
Arrêté modifiant la composition de la
Commission d'Information et de Sélection des
Appel A Projets au titre des activités autorisée
par le Directeur Général de l'Agence de Santé
dans le domaine Médico-Social
Agence régionale de santé - 971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection
des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social 3
| =REPUBLIQUEFRANCAISE © D Avencede Santées Guadeloupe. Saint-Martinégalité Sant-BarthélemyFraternité
ARRETE ARS/DAOSS/971-2026-Modifiant la composition de la Commission d' Information et de Sélection d'Appel A Projetsau titre des activités autorisées par le Directeur Général de l'Agence de Santédans le domaine médico-social
LE DIRECTEUR GENERAL DE L' AGENCE DE SANTEDE GUADELOUPE, SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHELEMY
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L.313-1 à 313-8 et R.313- | relatif à lacomposition de la commission de sélection d'appel à projet social on médico-social ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation mentionnée àl'article L.313-1 -1 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2014-656 du 30 mai 2014 ;VU le décret du 25 février 2026 portant nomination de Monsieur Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité deDirecteur Général de |' Agence de Santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;VU la circulaire n° DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 relative a la procédure d'appel à projet etd'autorisation des établissements et services ;VU Parrété n° 2015-327 du 24 juin 2015 fixant la composition de la Commission de sélection d'appel à projets autitre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;VU l'arrêté ARS/DERBP/N°971-2021-10-11-00001/CSA du 11 octobre 2021 fixant la composition de la Conférencede la Santé et de l' Autonomie de la Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;VU la délibération CP/n°06/2022 du 3 mai 2022 de la Conférence de la Santé et de l' Autonomie relative à ladésignation des représentants d'usagers pour siéger en qualité de membres permanents à la commission d'informationet de sélection d'appel à projets médico-sociaux.VU l'arrêté n°971-2025-10-13-00003 du 13 octobre 2025 modifiant la composition de la Commission de sélectiond'appel à projets au titre des activités autorisées par la Directrice Générale de l'Agence de Santé ;VU l'arrêté ARS/DERBP/ATSDS/CSA N°971-2025 du 11 juin 2025 modifiant la composition de la Conférence dela Santé et de l' Autonomie de Guadeloupe, Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
Agence régionale de santé - 971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection
des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social 4
ARRETE
ARTICLE 1 :L'article 1 de l'arrêté n°971-2025-10-13-00003 du 13 octobre 2025 modifiant la composition de la Commission desélection d'appel à projets, au titre des activités autorisées par l'Agence de Santé dans le domaine médico-sociale, estmodifié comme ci-après.La Commission d' Information et de Sélection d'Appel à Projet (CISA AP) au titre des activités autorisées par l'Agencede Santé dans le domaine médico-social est composée comme suit :Désignation Titre [Nombre Titulaires SuppléantsMembres permanents ayant voix délibérative :Philippe= Florelle BRADAMANTISPrésident | 1 | LUCCIONI-MICHAUX | °°" |Le Directeur Général de l'Agencede Santé où Directrice Générale adjointeDirecteur GénéralSylvie MOUTOU Marie-José MOVRELDirectrice de l'Animation et| Adjointe à la Directrice dede l'Organisation des lAnimation et deStructures de Santé l'Organisation des Structures(DAOSS) de Santé (DAOSS). Mélanie BROCHANTReprésentants de l'Agence de Jean-François CAYET3 _ Adjointe au Directeur deSanté Directeur de l'Evaluation et| 7, on ;la Réponse aux Besoins des sii mee CR in Be eanPo ulations (DERBP) aux Besoins des PopulationsP (DERBP)Patrick SAINT-MARTIN Murielle ALOPHDirecteur de la Sécurité | Adjointe au Directeur de laSanitaire (DSS) Sécurité Sanitaire (DSS): ' LL Claude PHILOMIN Nadine NEGRITReprésentant d'associations de ;retraités et de personnes Agées 1 Confédération Syndicale des! Conseil Départemental deFamilles de Guadeloupe GuadeloupeReprésentant d'associations de Rachel DUWICQUET Joseph BLOMBOpersonnes handicapées KALITEPOUVIV AGIPSAHReprésentant d'associations de [sabelle ROUIN Ketty LAURENTpersonnes confrontées à des I . ; , Association Réseau Villedifficultés spécifiques Maison Saint -VincentHôpital Guadeloupe ARVHGMembres permanents ayant voix consultative :EmmanuellaSAINT-CLAIR Eric ALEXISReprésentants des unions,fédérations ou groupements 2 | NEXEM - AXESSreprésentatifs des personnes SSIAD Arc en Ciel Emploveurs Santé Socialmorales gestionnaires des ADEDOM Guadeloupe ploy
Agence régionale de santé - 971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection
des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social 5
établissements et services sociaux : .et médico-sociaux et des lieux de Odile LIN Marie-Flore DORVIELEvie et d'accueil (Différents des Association Accueil Le Bel | SSIAD Médiplus Soinsmembres à voix délibérative) Age - FEHAP UNAPMembres non permanents avec voix consultative :Seront désignés par le DGARS pour chaque appel à projet :+ Deux personnalités qualifiées désignées en raison de leurs compétences dans le domaine de l'appel à projetcorrespondant ;+ Au plus deux représentants d'usagers spécialement concernés par l'appel à projet correspondant ;+ Au plus quatre personnels des services techniques, comptables ou financiers de l'Agence de Santé pour délivrerl'autorisation, en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet.
ARTICLE 2 :Le mandat des membres permanents de la commission mentionnés à l'article 1 est de trois ans, renouvelable | fois, partacite reconduction.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans undélai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE À :.Le Directeur Général de Il' Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy est chargé de l'exécution duprésent arrêté publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture Guadeloupe.
Gourbeyre, le 14 HA 2026
( Le Directeur Général
Agence régionale de santé - 971-2026-03-19-00001 - Arrêté modifiant la composition de la Commission d'Information et de Sélection
des Appel A Projets au titre des activités autorisée par le Directeur Général de l'Agence de Santé dans le domaine Médico-Social 6
Agence régionale de santé
971-2026-03-23-00003
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES 7
EM AlREPUBLIQUE © D Agence de SantéGuadelFRANGAISE aNLiberté Saint-BarthélemyEvalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES DECISION ARS/DAOSS/TLLP — n°Portant renouvellement de lautorisation d'undépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUXCLAIRES
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE -— SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1221-10, R.1221-17 aR.1221-21 ;Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité dedirecteur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinVu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé ouun groupement de coopération sanitaire et l'établissement de transfusion sanguine ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang gérépar un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant sur la liste des matériels des dépôts de sang prévue a l'articleR.1221-20-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;Vu la décision n° 2023-006R du 11 avril 2023 fixant le schéma régional de la transfusion sanguine deGuadeloupe - Guyane ;Vu la décision ANSM du 10 mars 2020 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'articleL.1222-12 du code de la santé publique ;Vu la décision ARS/POS/GH/2015-677 du 22 octobre 2015 renouvelant l'autorisation du dépôt de sangde la Clinique Les Eaux claires ;Vu la décision ARS/DAOSS/SAE 971-2022-02-08-00014 du 8 février 2022 avisant de renouvellementstacites d'autorisation d'activités autres pour les territoires Guadeloupe et Iles du Nord ;Vu la convention entre le Directeur de l'Etablissement français du sang Guadeloupe - Guyane et leDirecteur de la Clinique Les Eaux claires, signée le 17 juin 2025 :Vu le dossier déposé le 23 juin 2025 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité dedépôts sang pour les modalités de dépôt d'urgence et relais ;Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES 8
Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 29 septembre 2025 ;Considérant que la présente demande de renouvellement d'autorisation reste conforme au schémad'organisation de la transfusion sanguine de Guadeloupe - GuyaneConsidérant le volume d'activité du dépôt et le fait que la sécurité des produits sanguins labiles nesemble pas être compromise : DECIDEArticle 1er: L'autorisation de conserver et de délivrer des produits sanguins labiles et de gérer un dépôtde sang au titre de la catégorie « dépôt d'urgence », accordée à la Clinique Les Eaux claires située àMoudong à Baie-Mahault (97122) [FINESS EJ : 970100731 ; FINESS ET : 970107249] est renouvelée.Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une période de cinq ans, portant son échéance au 21octobre 2030. La demande de renouvellement d'autorisation sera adressée à la Direction générale del'Agence de santé Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy, quatre mois avant la date d'expirationde la présente autorisation.Article 3 : Ces activités sont effectuées dans un local adapté à cet usage et dans le respect des lignesdirectrices des principes des Bonnes pratiques définies et prévues à l'article L.1222-12 du code de lasanté publique.Article 4 : Toute modification relative à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement delocaux est soumise à une demande d'autorisation. Les modifications relatives à un changement deresponsable de dépôt ou de matériel sont soumises à déclaration à l'Agence de santé Guadeloupe,Saint Martin, Saint Barthélémy avec copie au coordonnateur régional d'hémovigilance de Guadeloupeau plus tard dans le mois suivant la modification.Article 5 : La décision ARS/POS/GH/2015-677 du 22 octobre 2015 et la décision ARS/DAOSS/SAE971-2022-02-08-00014 du 8 février 2022 pour la partie qui concerne le dépôt de sang de la CliniqueLes Eaux claires sont abrogées.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et la Directrice du Centre hospitalier de la Basse-Terre sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée al'intéressé, insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 2.3 MARS 2026? Le Directeur Général,Dr FlorelleB
. sr marth peich es eee Te josVANTTAIME M SE yDirectrice Génétale Adjointe v5RS v4 Pr F M2 'J| =r
Bisdary - Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00003 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang à la CLINIQUE LES EAUX CLAIRES 9
Agence régionale de santé
971-2026-03-23-00004
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026
portant renouvellement de l'autorisation d'un
dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA
BASSE-TERRE
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE 10
en ArREPUBLIQUE © D Agence de SantéGuadeloupeFRANGAI SE Saint-MartinLiberté Saint-BarthélemyEgalitéFraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATIONDES STRUCTURES DE SANTESERVICE TRANSPORTS — LOGISTIQUE — LABORATOIRES —PHARMACIES
DECISION ARS/DAOSS/TLLP — n°Portant renouvellement de l'autorisation d'undépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DELA BASSE TERRE
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTEGUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1221-10, R.1221-17 aR.1221-21 ;Vu le décret du 25 février 2026 portant nomination de M. Philippe LUCCIONI-MICHAUX en qualité dedirecteur général de l'Agence de santé de Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinVu l'arrété du 25 octobre 2021 fixant le modèle type de convention entre un établissement de santé ouun groupement de coopération sanitaire et l'établissement de transfusion sanguine ;Vu l'arrêté du 25 octobre 2021 fixant les conditions techniques d'autorisations de dépôt de sang gérépar un établissement de santé ou par un groupement de coopération sanitaire ;Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant sur la liste des matériels des dépôts de sang prévue à l'articleR.1221-20-4 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2007 relatif aux qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;Vu la décision n° 2023-006R du 11 avril 2023 fixant le schéma régional de la transfusion sanguine deGuadeloupe - Guyane ;Vu la décision ANSM du 10 mars 2020 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à l'articleL.1222-12 du code de la santé publique ;Vu la convention entre le Directeur de l'Etablissement français du sang Guadeloupe - Guyane et laDirectrice du Centre hospitalier de la Basse Terre, signée le 20 septembre 2024 ;Vu la décision ARS/POS/GH/2015-538 du 17 août 2015 renouvelant l'autorisation du dépôt de sang duCentre hospitalier de la Basse Terre ;Vu la décision ARS/DAOSS/SAE 971-2022-02-08-00014 du 8 février 2022 avisant de renouvellementstacites d'autorisation d'activités autres pour les territoires Guadeloupe et Îles du Nord ;Vu le dossier déposé le 23 avril 2025 visant à obtenir le renouvellement de l'autorisation de l'activité dedépôts sang pour les modalités de dépôt d'urgence et relais ;Bisdary — Rue des Archives - 97113 GourbeyreStandard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE 11
Vu l'avis de l'Etablissement français du sang en date du 29 septembre 2025 ;Considérant que la présente demande de renouvellement d'autorisation reste conforme au schemad'organisation de la transfusion sanguine de Guadeloupe - GuyaneConsidérant le volume d'activité du dépôt et le fait que la sécurité des produits sanguins labiles nesemble pas être compromise : DECIDEArticle ter: L'autorisation de conserver et de délivrer des produits sanguins labiles et de gérer undépôt de sang au titre des catégories « dépôt d'urgence » et « dépôt relais », accordée au Centrehospitalier de la Basse Terre situé avenue Gaston Feuillard à Basse-Terre (97100) [FINESS EJ:970100178 ; FINESS ET : 970100392] est renouvelée.Article 2 : Cette autorisation est délivrée pour une période de cing ans, portant son échéance au 9 août2030. La demande de renouvellement d'autorisation sera adressée à la Direction générale de l'Agencede santé Guadeloupe, Saint Martin, Saint Barthélémy, quatre mois avant la date d'expiration de laprésente autorisation.Article 3 : Ces activités sont effectuées dans un local adapté à cet usage et dans le respect des lignesdirectrices des principes des Bonnes pratiques définies et prévues à l'article L.1222-12 du code de lasanté publique.Article 4 : Toute modification relative à un changement de catégorie de dépôt ou à un changement delocaux est soumise à une demande d'autorisation. Les modifications relatives a un changement deresponsable de dépôt ou de matériel sont soumises à déclaration à l'Agence de santé Guadeloupe,Saint Martin, Saint Barthélémy avec copie au coordonnateur régional d'hémovigilance de Guadeloupeau plus tard dans le mois suivant la modification.Article 5 : La décision ARS/POS/GH/2015-538 du 17 août 2015 et la décision ARS/DAOSS/SAE 971-2022-02-08-00014 du 8 février 2022 pour la partie qui concerne le dépôt de sang du Centre hospitalierde la Basse Terre sont abrogées.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 7 : La Directrice de l'Animation et de l'organisation des structures de santé de l'Agence de santéGuadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy et la Directrice du Centre hospitalier de la Basse-Terre sontchargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée àl'intéressé, insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 2 3 MARS 2026¥ Le Directeur General,r Florelle BRADA
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2Standard : 05 90 80 94 94www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2026-03-23-00004 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 23 mars 2026 portant renouvellement de
l'autorisation d'un dépôt de sang au CENTRE HOSPITALIER DE LA BASSE-TERRE 12
DEAL
971-2026-03-23-00001
2026-03-23 Projet APMED
DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 13
PREFET _DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
mettant en demeure du Garage WILLIAMS de régulariser son activité d'entreposage,
démontage et découpage de véhicules hors d'usage sise Parcelle n° BK 0091
route de Pliane Bellevue sur le territoire de la commune du Gosier.
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, Livres I et V – Titre 1er – partie législative, notamment ses articles
L. 171-7, L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-2, L. 513-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry
DEVIMIEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 Août 2025 portant nomination de M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Yves SAUSSOL directeur de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de la Guadeloupe en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu
la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature ordonnancement
secondaire ;
Vu
la décision du 2 mars 2026 portant subdélégation de signature administration générale ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) référencé RED-PRT-
IC-2025-428b en date du 17 novembre 2025, transmis à l'exploitante par bordereau en date du 17
novembre 2025 conformément aux articles L 171-6 et L 514-5 du code de l'environnement ;
Tél : 05 90 38 03 66
Mél : yannick.losbar@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 14
Vu l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport
susvisé.
Considérant que lors de la visite effectuée le 24 Juillet 2025, l'inspection des installations classées pour
la protection de l'environnement a constaté que le GARAGE WILLIAMS exerçait une activité
d'entreposage, démontage et découpe de véhicules hors d'usage sur une superficie supérieure au seuil
de 100 m 2  ;
Considérant que cette activité relève du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement 
;
Considérant que l'installation ne dispose pas de l'enregistrement au titre des installations classées pour
la protection de l'environnement susvisé requis pour cette activité ;
Considérant que l'activité exercée sur ce site est à l'origine de nuisances pouvant porter atteinte aux
intérêts mentionnés par l'article L.511-1 du code de l'environnement (risques de pollutions des sols,
d'incendie, stagnation d'eau, risque de prolifération de gîtes larvaires, etc.) ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L.171-7 du code de l'environnement en mettant en demeure le GARAGE WILLIAMS de respecter les
prescriptions de l'arrêté ministériel susvisé, en régularisant sa situation administrative ou en cessant
son activité de stockage de VHU.
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1
er  : Objet
Le GARAGE WILLIAMS, exerçant une activité d'entreposage et démontage de VHU sise parcelle n°BK
0091 route de pliane Bellevue sur le territoire de la commune du Gosier est mise en demeure, de
régulariser sa situation administrative :
• soit en déposant en préfecture un dossier de demande d'enregistrement conformément à
l'article R. 512-46-1 et suivants du code de l'environnement ;
• soit en cessant l'ensemble des activités de récupération et de stockage et de démantèlement
de véhicules hors d'usage, et en procédant à la remise en état du site prévue à l'article L. 512-7-6 du
code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
• dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
Page 2/4
DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 15
prévues au II de l'article R. 512-46-25 ;
 dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement.
L'exploitant fournit dans les quatre mois les éléments justifiant du lancement de la
constitution de son dossier.
Ces délais courent à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2
 : Délais d'exécution
L'exploitant fournit auprès de l'inspection des installations classées (DEAL – Route de Saint-Phy 97102
Basse-Terre) aux échéances susvisées, la justification du respect des prescriptions précitées.
Article 3
 : Sanctions
En cas de non-respect des mesures précitées, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à article L.171-7 du code de l'environnement (consignation de sommes, travaux
d'office…) indépendamment de poursuites pénales.
Article 4
 : Publicité
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État
pendant une durée minimale de deux mois.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie du Gosier pendant une durée minimum d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Article
5  : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le maire du Gosier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Par délégation, le chef du service Risques Énergie Déchets
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DEAL - 971-2026-03-23-00001 - 2026-03-23 Projet APMED 16
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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DEETS
971-2025-08-05-00004
Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la
participation financière des personnes accueillies
en centre d'hébergement et de réinsertion
sociale au titre de leurs frais d'hébergement et
d'entretien
DEETS - 971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien 18
| =ABE ion Direction de l'Économie, de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésGUADELOUPE Pôle SolidaritésÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral dufixant la participation financière des personnes accueillies en centre d'hébergement etde réinsertion sociale, au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien
Le préfet de la région GuadeloupePréfet de la GuadeloupeChevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L111-3; L 345-1 etR 345-7 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décretn°2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financementdes centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;Vu la circulaire DGAS/1 A n°2002-388 du 11 juillet 2002 relative à la participation financièredes personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)à leurs frais d'hébergement et d'entretien ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
ARRÊTE
Article 1°: Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertionsociale (CHRS) acquittent une participation financière à leurs frais d'hébergement etd'entretien. Cette participation doit être mise en lien avec l'apprentissage ou leréapprentissage à la gestion du budget personnel ou familial.
05 Août 2025
DEETS - 971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien 19
Article 2 : Jusqu'au cinquième jour inclus, la participation est forfaitaire. Elle est fixée à1,80€ par jour et par ménage.À partir du sixième jour, la participation financière est calculée comme suit :
Si l'établissement fournit uneprestation alimentaire à hauteur d'aumoins un repas par jourSi l'établissement ne fournit pas deprestations alimentairesSile Si Si la Si le Si Si laménage | l'hébergement | personne | ménage | l'hébergement | personnedispose se fait en n'a pas dispose se fait en n'a pasd'un chambre accès au d'un chambre accès auespace collective ou centre espace collective ou centreprivatisé en dortoir durant la | privatisé en dortoir durant lajournée journéeTaux departicipation aappliqué auxressources servantde base au calcul 30% 25% 20% 15% 12% 10%de la participationaux fraisd'hébergement etd'entretien '
Article 3 : La participation est acquittée par tout moyen de paiement par la personneaccueillie directement auprès du représentant de l'établissement. Le représentant luidélivre un récépissé comportant à minima, le nom de l'établissement, les nom et prénomde la personne accueillie, le montant acquitté et la période de référence.
Article 4: Le présent arrêté entrera à compter du 1° août 2025.
! Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2002 portant application de l'article 8 du décret numéro2001-576 du 3 juillet 2001 relatif aux conditions de fonctionnement et de financement des centresd'hébergement et de réinsertion sociale, « constituant des ressources servant de base au calcul de laparticipation aux frais d'hébergement et d'entretien l'ensemble des revenus perçus et les allocations etprestations légales auxquelles la personne ou la famille peut prétendre. En sont exclus les aides de caractèrefacultatif, et notamment celles accordées pour apurer une dette constituée avant l'accueil dans le centred'hébergement et de réinsertion sociale ».
DEETS - 971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien 20
Article 5: Le sous-préfet chargé de chargé de la cohésion sociale, du travail et de lapolitique de la ville et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de régionGuadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 05 AOÛT 2075
Préfet de la région Guadeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecoursaccessible sur le site www.telerecours.fr. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autoritéqui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-08-05-00004 - Arrêté préfectoral du 5 avril 2025 fixant la participation financière des personnes accueillies en centre
d'hébergement et de réinsertion sociale au titre de leurs frais d'hébergement et d'entretien 21
DRFIP
971-2026-02-19-00007
DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19
DRFIP - 971-2026-02-19-00007 - DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19 22
Eu FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde la Guadeloupe et des Îles du NordService de la Publicité Foncière de Pointe à PitreCentre des finances Publiques de Morne Caruel97139 Les AbymesTéléphone : 05 90 82 44 02Mél. : spfe.pointe-à-pitre@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIÈREde Pointe à Pitre
SERVICE DE LA PUBLICITÉ FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE POINTE A PITRELe comptable, responsable du service de la publicité foncière de Pointe à PitreVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif 4 la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée aMme BOISSEVAL Mireille, cheffe de contrôle, adjointe au responsable du service de publicitéfonciére et enregistrement de Pointe a Pitre,-Mme OLAX Karine, adjointe enregistrement au responsable du service de publicité foncière etenregistrement de Pointe a Pitre,à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 50 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 50 000 €;
DRFIP - 971-2026-02-19-00007 - DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19 23
Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncièreet, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'officeet, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DUTARTE Laure SAINT GERAUD Paola VALENTIN XavierFLAGY Alain DECILAP Sylvia | DUNTER AGNÈSSILVESTRE Rita ALEXANDRE Nadège | LOLIA MurielleDAUPHIN Catherine AUROQUE Thierry LADIRE Patrice
Article 3Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après à l'effet de signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à lapublicité foncière et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestiondu service :
ee
BOURGEOIS Dimitri TREBILIPHE Christelle. BORICAUD Marie-Etienne |GIRARD Mario THEOPHILE Mylène MARINETTE Marie-HélèneMERION SARAH | CREMIER-OLIVEIRA Gladys SAINSILY JoëlBORES Dominique MOLINIE YannArticle4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Guadeloupe.
À Pointe à Pitre le 19 Février 2026La comptable, responsable de service de lapublicité foncière, )
| VWNathalie MEULANInspectrice Divisionnaire hors classe
DRFIP - 971-2026-02-19-00007 - DRFIP971-Délégation de signature-SPFE au 19 24
SOUS-PREFECTURE
971-2026-03-16-00011
Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP
303
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303 25
PREFET | Sous-PRÉFECTURE DE POINTE-À-PITREDE LA REGION Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégrationGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 16/03/2026portant subdélégation de signature de Monsieur Jean-François MONIOTTE, Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre au Secrétaire Général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre et aux agents du PôleDépartemental de l'Immigration et de l'intégration
Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre,Vu la loi organique n° 2001-692 du ter août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la fonction publique;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables auxpréfets ;Vu le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régionset départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. DEVIMEUX Thierry;Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean-François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-a-Pitre (classefonctionnelle II);Vu l'arrêté préfectoral du 03/12/2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-FrançoisMONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre Administration générale -ordonnancement secondaire — Permanences ;Vu les articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 03/12/2025 accordant délégation de signature aMonsieur Jérémie FIRZE, conseiller d'administration de l'intérieur et de |'outre-mer, secrétairegénéral de la sous-préfecture; à Madame Corinne LUCE, cheffe du pêle départementald'immigration et d'intégration; à Madame Livia BELSON, adjointe à la cheffe du pôledépartemental d'immigration et d'intégration ; à Madame Trudy ODE, chargée de mission dossierstransversaux et appui stratégique ;Vu l'arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu la directive ministérielle n°11-323 du 8 avril 2011 relative à la mise en œuvre du processus
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303 26
d'exécution de la dépense en mode CHORUS ;Vu les conventions de délégation de gestion conclues avec les services déconcentrés de laGuadeloupe pour la réalisation des taches d'ordonnancement des recettes et des dépensesrelevant des programmes basculés dans CHORUS depuis le 1% janvier 2010 ;Vu la circulaire n°DF-MGFE-13-3242 de la direction du budget du ministère de l'Économie et desfinances du 4 décembre 2013 désignant le préfet de région en qualité de responsable de budgetopérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité ;ArréteArticle 1 - Délégation de signature est donnée a Monsieur Jérémie FIRZE, secrétaire général de la sous-préfecture de pointe-à-pitre, à Mme Corinne LUCE, cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration etde l'Intégration (PDII), à Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du PDII, à Mme Trudy ODE, chargée demission dossiers transversaux et appui stratégique, sur la gestion :- du budget opérationnel de programme (RBOP) BOP 303 Centre financier 0303-D971,- de l'unité opérationnelle de programme (UO) BOP 303 Centre financier 0303-D971-D971Article 2 : Délégation de signature est accordée à Monsieur Jérémie FIRZE, secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre, Mme Corinne LUCE, cheffe du Pôle Départemental de l'Immigration et del'intégration (PDII), à Mme Livia BELSON, adjointe à la cheffe du PDII, à Mme Trudy ODE, chargée demission dossiers transversaux et appui stratégique, à l'effet d'ordonnancer, aux fins d'exécution desdécisions de l'ordonnateur secondaire, les dépenses et les recettes, et la certification des services faitsdu programme 303, issu de l''applicatif Chorus sous l'autorité du préfet de la région Guadeloupe.Article 3: Délégation de signature est accordée aux agents de la sous-préfecture pour les fonctionsexercées selon le tableau ci-dessousProgramme | Nom - Prénom Grade FonctionBOP 303 Jérémie FIRZE Conseiller Secrétaire général de la Sous-Action 2 d'administration de Préfecture de Pointe-a-PitreAction 4 l'intérieur xx> Come de Saisie - AE - DS - DAMexerciceau croit Certification de SFd'asile Validation AE - DS - DASous-action . |Corinne LUCE Attachée principale Cheffe du Pôle Départemental deFinancement de césdministration de l'Immigration et de l'intégrationqueen. des Saisie - AE - DS - DAemandeurs d'asile ces nn(HUDA : Certification de SF. Validation AE - DS - DAHébergement | | |d'Urgence des Livia BELSON Attachée Adjointe à la chef du PôleDemandeurs d'administration de | Départemental de l'Immigration etd'Asile) l'État de l'IntégrationAction 3 _ mmSaisie - AE- DS - DALutte contre Certification de SFl'immigration Validation AE - DS - DAirégulière | ; | ; == ;| Trudy ODE Attachée Chargée de mission dossiersSous-action d'administration de transversaux et appui stratégique. l'État baledPrise en charge Saisie — AE - DS - DATo Certification de SFen centre de Validation AE - DS - DArétentionadministrative(UMCRA : UnitéMédicale des CRA)
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303 27
Article 4 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, le secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-a-Pitre,la cheffe du pôle départemental de l'immigration et de l'intégration, l'adjointe à la cheffe du PôleDépartemental de l'Immigration et de l'Intégration ainsi que la chargée de mission dossiers transversauxet appui stratégique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Pointe-à-Pitre, le 1 6 MARS 2325
LE SOUS-PRÉFET àJean-François MONIOTTE
Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêtépeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le siteInternet www.telerecours.fr.
SOUS-PREFECTURE - 971-2026-03-16-00011 - Arrêté de subdélégation 2026 CHORUS - BOP 303 28