PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-246
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2026
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2026-02-06-00020 - Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un
pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein de l'EHPAD
Léopold Bellan situé à Mantes la Jolie (4 pages) Page 4
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-06-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de réaménagement de la bretelle de
sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et
16+900 de l'Autoroute A14. (4 pages) Page 9
DDT / Service de l'urbanisme des territoires
78-2026-06-05-00032 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une
demande de prorogation du délai de mise en oeuvre du schéma
directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée
d'Île-de-France Mobilités pour le département des Yvelines (2
pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2026-06-18-00006 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines (4 pages) Page 17
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2026-06-15-00035 - arrêté préfectoral portant prorogation du
délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation
environnementale présenté par la société HEIDELBERG MATERIALS
FRANCE CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS) relatif au renouvellement pour
une durée de huit années de l'autorisation d'exploitation de la
carrière de calcaires cimentiers située sur les communes de
Guitrancourt, Issou et Gargenville afin de finaliser sa remise en état (2
pages) Page 22
78-2026-06-15-00036 - arrêté préfectoral portant prorogation du
délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation
environnementale présenté par la société ENTREPRISE MODERNE
TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) relatif aux modifications
d'activité portant sur l'installation de stockage de déchets
dangereux exploitée à Guitrancourt (78440) lieux-dits Les Croix Blanches
et Beau Fontaine (2 pages) Page 25
Préfecture des Yvelines /
78-2026-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires
des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur (3
pages) Page 28
2
78-2026-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires
des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué (3
pages) Page 32
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE D'UN PLAN D'EAU
(4 pages) Page 36
3
ARS
78-2026-02-06-00020
Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un
pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places
au sein de l'EHPAD Léopold Bellan situé à
Mantes la Jolie
ARS - 78-2026-02-06-00020 - Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein
de l'EHPAD Léopold Bellan situé à Mantes la Jolie 4
SE cUELICUE a) fe ryYvelinesFRANCAISE © D Agence Régionale de Santé à Le DépartementLiberté Île-de-France | JEgalité aFraternité
ARRÊTÉ N° 2026-MS-030 ARRÊTÉ N° 2026-POMS-013Portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptésde 14 places au sein de l'Etablissement d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes (EHPAD) « Léopold Bellan »sis 8, rue Castor à Mantes-la-Jolie (78200)géré par la Fondation Léopold BellanLE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCELE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINESVU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement(loi ASV) et ses décrets d'application n°2016-1164 du 26 août 2016 et n°2016-1814 du 21décembre 2016 ;VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur généralde l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à MadameStéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agencerégionale de santé Ile-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028du projet régional de santé Île-de-France ;VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-Francedu 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France;VU l'arrêté n° 2023-267 et n° 2023-POMS-316 du 16 octobre 2023 portant autorisation d'uneplateforme d'accompagnement et de répit portée par l'accueil de jour adossé à l'EHPAD« Léopold Bellan » ;VU l'arrêté n°AD-2025-123 du 16 juin 2025 du Président du Conseil départemental des Yvelinesportant délégation de signature à Monsieur le docteur Albert Fernandez, directeur généraldélégué à l'autonomie ;
ARS - 78-2026-02-06-00020 - Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein
de l'EHPAD Léopold Bellan situé à Mantes la Jolie 5
VU
VUVUVU
VU
l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative al'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) desdispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des personnesâgées atteintes de maladies neuro-dégénératives et de leurs proches aidants (PASA, UHR,PFR et ESA) ;le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soinsadaptés en Ile-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA de l'EHPAD« Léopold Bellan » sis 8, rue Castor à Mantes-la-Jolie (78200) ;
CONSIDÉRANT que l'EHPAD est autorisé pour une capacité totale de 94 places réparties en 80places d'hébergement permanent dont un PASA de jour de 14 places, 2 placesd'hébergement temporaire et 12 places d'accueil de jour ;CONSIDÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité, réalisée par la DDARS desYvelines en date du 02 octobre 2025 pour l'ouverture d'un PASA de soirée de14 places ;CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir, sur une ouverture de5 jours par semaine, les personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimerou de maladies apparentées ;CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle soin de 68 572 € euros qui s'ajouteà la dotation soin initiale de fonctionnement de l'EHPAD ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1°: L'EHPAD « Léopold Bellan » sis 8, rue Castor à Mantes-la-Jolie (78200) estautorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés (PASA) de soirée de14 places ouvert sur 5 jours, pour accueillir et prendre en charge des personnesatteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées.Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sontorganisées et proposées, durant la journée et/ou la soirée, des activités socialeset thérapeutiques aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportementmodérés.ARTICLE 2°: Le montant du forfait annuel dans le cadre du fonctionnement du PASA de soirées'élève à 68 572 € euros (hors taux d'évolution) en année pleine pour un PASA desoirée de 14 places et une ouverture de 5 jours par semaine.ARTICLE 3°: La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée et demeure fixée à 94 placesréparties de la manière suivante :- 80 places d'hébergement permanent- 2 places d'hébergement temporaire
ARS - 78-2026-02-06-00020 - Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein
de l'EHPAD Léopold Bellan situé à Mantes la Jolie 6
ARTICLE 4°:
ARTICLE 5°:
ARTICLE 6°:
ARTICLE 7°:
- 12 places d'accueil de jour pour les personnes atteintes de la maladie d'Alzheimerou maladies apparentées.L'EHPAD comprend une plateforme d'accompagnement et de répit en soutien desaidants (PFR) adossée à l'accueil de jour de l'EHPAD, un PASA de jour de 14places et un PASA de soirée de 14 places.Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des EtablissementsSanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :N° FINESS Etablissement : 78 001 879 2Code catégorie : [500] EHPADCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCapacité : 80 placesCode discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [11] Hébergement Complet InternatCode clientèle : [711] Personnes Agées dépendantesCapacité : 2 placesCode discipline : [924] Accueil pour Personnes AgéesCode fonctionnement : [21] Accueil de JourCode clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCapacité : 12 placesCode discipline : [963] PFRCode fonctionnement : [21] Accueil de JourCode clientèle : [040] Aidants/Aidés Personnes AgéesCode discipline : [961] PASACode fonctionnement : [21] Accueil de JourCode clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesCode discipline : [961] PASACode fonctionnement : [22] Accueil de NuitCode clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentéesN° FINESS Gestionnaire : 75 072 060 9Code statut : [63] FondationLe présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée al'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisationdu 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L.312-8 etL.313-5 du code de l'action sociale et des familles.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionalede santé Ile-de-France et le Directeur Général des Services du Département sont
ARS - 78-2026-02-06-00020 - Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein
de l'EHPAD Léopold Bellan situé à Mantes la Jolie 7
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la RégionIle-de-France et du département des Yvelines.
Fait à Saint-Denis, le 6 février 2026
Pour le Directeur général Pour le Président du Conseil départementalde l'Agence régionale de santé des Yvelines et par délégationlle-de-France et par délégationLa Directrice de l'autonomieStéphanie TALBOT Emmanuel SOURIAUDirecteur de l'AutonomieRE Decteur-Albert-FERNANDEZÉd arene Directeur-Général-Délégué-àl'autonomieStéphanie TALBOT
Signé électroniquement par StéphanieTALBOT - Directrice de l'AutonomieLe 06/02/2026 à 17:22
ARS - 78-2026-02-06-00020 - Arrêté n°2026-MS-030 portant autorisation d'un pôle d'activités et de soins adaptés de 14 places au sein
de l'EHPAD Léopold Bellan situé à Mantes la Jolie 8
DDT
78-2026-06-18-00004
Arrêté portant réglementation de la circulation
pour la réalisation des travaux de
réaménagement de la bretelle de sortie du
diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR
17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14.
DDT - 78-2026-06-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement de la
bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14. 9
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service éducation et sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté
Portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement de
la bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de
l'Autoroute A14.
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) rela tif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité du préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modif ié) relatif à la signalisation des routes et
autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 20 10 portant création de la Direction
Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieu r le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Ma dame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départeme ntale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023 ;
DDT - 78-2026-06-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement de la
bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14. 10
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 j uin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-17-00001 du 17 ju in 2026 de Madame Anne-Florie CORON,
directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein
de la Direction départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du ministre de l'Aménagem ent du Territoire et de la Décentralisation,
fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » ret enus pour l'année 2026 et pour le mois de janvier
2027 sur le réseau routier national ;
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordi nation des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la demande faite par la Direction de l'Exploitation de la Société des Autoroutes Paris - Normandie,
(SAPN) sollicitant un arrêté préfectoral
en date 27 mai 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la Direction Interd épartementale des Routes d'Île-de-France en
date du 28 mai 2026 ;
Vu l'avis de Madame la Maire de Orgeval en date du 08 ju in 2026  ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Chambourcy en date du 11 juin 2026  ;
Vu l'avis de Madame la Maire de Poissy en date du 27 mai 2026  ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental du Contrôle des Flux (EDCF) des
Yvelines en date du 28 mai 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départementa l des Yvelines en date du
04 juin 2026  ;
Vu l'avis de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoro utière Ouest Île-de-France en date du 29
mai 2026 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du
27 mai 2026 ;
Considérant
qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pou r assurer la sécurité des usagers de
l'autoroute A14 pendant l'exécution des travaux de réaménagement de la bretelle de sortie du
diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
A l'occasion des travaux de réaménagement de la bretell e de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy
située entre les PR 17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14 concédée sont modifiées, la Société des
Autoroutes Paris-Normandie est autorisée temporairemen t à réaliser les mesures d'exploitation
comme suit :
Phase : réaménagement de la bretelle de sortie
Date : du 06 juillet au 14 août 2026 (du 15 août au 21 aoû t 2026 en réserve)
Localisation : du PR 17+200 au PR 16+900 sens Caen Paris
DDT - 78-2026-06-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement de la
bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14. 11
Mesures d'exploitation :
Fermeture de la bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy sens Caen Paris avec mise en place
d'un itinéraire de déviation en empruntant la sortie n°7 Poissy sur l'autoroute A13 puis la D113 en
direction de Chambourcy où ils retrouveront toutes les ind ications de direction.
Du lundi 27 juillet au vendredi 31 juillet 2026 :
Neutralisation de la voie lente du PR 20+500 au PR 16 +600 sens Caen Paris. La circulation
s'effectuera sur la voie laissée libre, la vitesse sera limit ée à 90 km/h et il sera interdit de dépasser à
tous les véhicules.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l'arrêté permanent d'e xploitation sous chantier applicables aux
chantiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Les neutralisations seront en place de jour comme de nu it, week-end ainsi que les jours
dits hors chantier
- Le chantier entraînera la mise en place de déviations sur le réseau ordinaire.
- L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant
pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier :
Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiées
par arrêté en fonction des intempéries et des aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients :
Des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à message
variable.
Protection mobile :
Les protections mobiles permettront d'assurer les mouve ments de matériels ou d'engins hors gabarit
en dehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neu tralisée. Les mouvements de matériels seront
réalisés sous protection d'un bouchon mobile.
Bouchon mobile :
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l 'ordre territorialement compétentes et des
agents SAPN, ou uniquement par SAPN en cas d'indisponib ilité des forces de l'ordre.
La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule
SAPN ou uniquement par des véhicules Sanef en cas d'indisp onibilité des forces de l'ordre.
La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :
- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de troi s feux R2 synchronisés
positionnés en accotement et TPC en amont de la zone à r éaliser,
- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variabl e, placé en amont.
Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de r epos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs
ou échangeurs seront momentanément fermées à la circulation.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par l'entreprise attributaire des travaux.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction int erministérielle sur la signalisation temporaire
approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradict oire avec une mesure d'exploitation prise
pour un chantier.
DDT - 78-2026-06-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement de la
bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14. 12
La signalisation verticale et les dispositifs de protectio n du chantier mis en place seront adaptés aux
caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et p oursuivies conformément à la réglementation
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvel ines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif de Versailles
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yve lines, Madame la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île
-de-France, Monsieur le Directeur
de l'exploitation de la Société des Autoroutes Paris-No rmandie, (SAPN), Monsieur le Commandant de
la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Commandant de l'Escadron Départemental du
Contrôle des Flux (EDCF) des Yvelines, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale des Yvelines, Madame la Maire de Poissy, Madame la Maire de Orgeval , Monsieur le Maire
de Chambourcy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État d e la préfecture des Yvelines et dont copie sera
adressée à Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (CODIS) des
Yvelines et à Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) des Yvelines.
Versailles, le 18 juin 2026
Pour le Préfet des Yvelines,
et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines,
et par subdélégation,
DDT - 78-2026-06-18-00004 - Arrêté portant réglementation de la circulation pour la réalisation des travaux de réaménagement de la
bretelle de sortie du diffuseur n°6a Chambourcy située entre les PR 17+200 et 16+900 de l'Autoroute A14. 13
DDT
78-2026-06-05-00032
Arrêté préfectoral portant approbation d'une
demande de prorogation du délai de mise en
oeuvre du schéma directeur d'accessibilité -
agenda d'accessibilité programmée
d'Île-de-France Mobilités pour le département
des Yvelines
DDT - 78-2026-06-05-00032 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en oeuvre du
schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée d'Île-de-France Mobilités pour le département des Yvelines 14
PREFET Direction départementaleDE LA REGION des territoiresD'ILE-DE-FRANCE Service de l'Urbanisme des Territoires
Fratermité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL deportant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en œuvre du schémadirecteur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée d'Île-de-France Mobilités pour ledépartement des YvelinesLe préfet des YvelinesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;Vu le Code des Transports, notamment ses articles L.1112-1, L1112-2-1, L1112-2-3, R1112-11 et R1112-19à R1112-21 ;Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L164-2 et L164-3 ;Vu le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espacespublics;Vu le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pourl'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;Vu le décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l'accessibilité du matériel roulant affecté auxservices de transport public terrestre de voyageurs ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2016 portant approbation de la partie relative au départementdes Yvelines du schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée de larégion d'Île-de-France (SDA - Ad'AP) ;Vu la demande de prorogation du délai de mise en œuvre du volet ferré du SD'AP transmise par lle-de-France Mobilités par courrier du 23 décembre 2024 ;Vu le bilan d'achèvement du volet ferré du SD'AP d'Île-de-France Mobilités de mars 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature àMme Anne-Florie CORON, Directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité réunie en date du 18novembre 2025 ;Considérant que les contraintes mises en avant par Île-de-France Mobilités pour motiver le non-respectdes délais de mise en œuvre du SD'AP sont justifiées, notamment :* les impacts de la crise sanitaire liée à la pandémie du COVID ;* les tensions sur les interruptions temporaires de circulation (ITC) nécessaires aux travaux ;
n°78-2026-06-05-00032
DDT - 78-2026-06-05-00032 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en oeuvre du
schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée d'Île-de-France Mobilités pour le département des Yvelines 15
les tensions sur les ressources en Île-de-France (gestionnaires, entreprises) liée aux pics detravaux;les travaux de mise en accessibilité des gares inclus 4 des projets complexes aux calendrierscontraints.Considérant que le cas de force majeure exposé par Île-de-France Mobilités pour appuyer la demandede prorogation est justifié,
Article 1
Article 2
Article 4
ARRETELa demande de prorogation du délai de mise en ceuvre du schéma directeurd'accessibilité - agenda d'accessibilité programmé déposée par Île-de-France Mobilitésest approuvée pour la partie concernant le département des Yvelines.Le délai de mise en œuvre du volet ferré SD'AP d'Île-de-France Mobilités est prorogé de 3ans ; le SD'AP reste donc en vigueur jusqu'au 11 mars 2028.Dans le cadre du suivi du SD'AP, une attestation d'achèvement des travaux devra êtrecommuniquée, dans les deux mois suivant l'achèvement des travaux de chaque ERP gare,à la préfecture du département des Yvelines.Un bilan sur la mise en œuvre de l'agenda sera à communiquer aux préfets concernés àl'échéance de la période de prorogation. Ce bilan devra notamment mentionner ledétail des dérogations, totales ou partielles, accordées pour chaque gare ou station.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desYvelines.
Fait à Versailles, le 0 > JUIN 7076Pour Le Préfet,
\
Frédéric ROSE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, àcompter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.fr
DDT - 78-2026-06-05-00032 - Arrêté préfectoral portant approbation d'une demande de prorogation du délai de mise en oeuvre du
schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée d'Île-de-France Mobilités pour le département des Yvelines 16
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2026-06-18-00006
ARRÊTé portant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités des Yvelines
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-18-00006 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 17
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
et départements,
Vu le décret n° 2009-1984 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-
France,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL
en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2020-12-28-005 en date du 28 décembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant
organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
1/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-18-00006 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 18
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-03-31-00006 du 31 mars 2021 fixant la liste
des agents affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines,
Vu l'arrêté de la Première ministre du 27 avril 2023 portant nomination de
Monsieur Patrick DONNADIEU dans l'emploi de directeur départemental
de l'emploi, du travail, et des solidarités des Yvelines
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer
du 26 janvier 2024 portant nomination de M. Mohamed BYBI, attaché
d'administration de l'État hors classe, en qualité de directeur
départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités des
Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 22 mai 2025
portant nomination de Mme Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice du
travail, en qualité de directrice départementale adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral 78-2026-06-15-00029 du 15 juin 2026 portant
délégation de signature à Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu l'arrêté 78-2026-02-20-00005 du 20 février 2026 portant subdélégation de
signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Arrête
Article 1 er 
: L'arrêté 78-2026-02-20-00005 du 20 février 2026 portant
subdélégation de signature au sein de la direction de l'emploi, du travail et des
solidarités des Yvelines est abrogé.
Article 2 : La délégation de signature conférée par le préfet des Yvelines à
Monsieur Patrick DONNADIEU, directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités des Yvelines, en application d e l'arrêté préfectoral
n° 78-2025-06-18-00003 du 18 juin 2025 est subdéléguée à
 Madame Dorothée BAREL LE-POUPON - directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
 Monsieur Mohamed BYBI - directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines
2/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-18-00006 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 19
Article 3  : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Patrick
DONNADIEU, directeur départemental du travail, de l'emploi et des solidarités,
de Madame Dorothée BAREL LE-POUPON, directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines et de Monsieur Mohamed
BYBI, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines , subdélégation est confiée, pour leurs domaine s de compétences
respectifs, à :
 Madame Véronique LEVY-MAFFEÏS, responsable du service
accompagnement social spécifique et tutrice des Pupilles de l'État 
 Madame Cécile MAREY-CHARNI, responsable du service sécurisation et
développement de l'emploi ;
 Monsieur Quentin NORMAND – responsable du service de l'insertion socio-
professionnelle ;
 Madame Marielle SAVINA, déléguée départementale aux droits des femmes
et à l'Égalité des Yvelines et tutrice suppléante des Pupilles de l'État ;
 Monsieur Fabrice SOULIE-BELREPAYRE, responsable du service accueil,
hébergement, intégration ;
 Madame Anaïs VENEROSY, responsable du service logement.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des personnes
précitées dans les articles 2 et 3, d élégation est donnée à l'effet de signer, sous
leur autorité, et dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions, à
l'exception des arrêtés, contrôle de légalité et contentieux à :
• Cellule pilotage et communication
Madame Christelle DESBONNET
• Service de l'insertion socio-professionnelle   :
Madame ASTRID LAFAYE
Monsieur Freddy FREEMAN
• Service Accueil, Hébergement, Intégration
Madame Christine LATOUCHE
Madame Doriane HUMBLET
• Service Accompagnement social spécifique
Madame Julia CARATTI
Madame ABOUFARAH Leila
Madame Stéphanie HOCDE - Tutrice suppléante des pupilles de l'État
Monsieur Emmanuel GAUCHEY - Tuteur suppléant des pupilles de l'État
Madame Linda KHELLAFI
• Service Logement   :
Monsieur Morgan HAMON
Monsieur Marc-André CARROT
Madame Virginie BERNAGOU
Madame Pascale PETITGENET
Madame Florence PONS
Madame Emmanuelle SABER
Madame Irène TRAN
Madame Marie-Neige VIERTEL
3/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-18-00006 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 20
Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Versailles, le 18 juin 2026
Le Directeur Départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines
Signé
Patrick DONNADIEU
4/4
Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines
34 Avenue du Centre – 78 180 Montigny-le-Bretonneux – Tél. : 01 71 59 54 00
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2026-06-18-00006 - ARRÊTé portant subdélégation de signature
au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines 21
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-06-15-00035
arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction du dossier de demande
d'autorisation environnementale présenté par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE
CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS) relatif au
renouvellement pour une durée de huit années
de l'autorisation d'exploitation de la carrière de
calcaires cimentiers située sur les communes de
Guitrancourt, Issou et Gargenville afin de
finaliser sa remise en état
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-15-00035 - arrêté
préfectoral portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS) relatif au renouvellement pour une durée de huit années
de l'autorisation d'exploitation de la carrière de calcaires cimentiers située sur les communes de Guitrancourt, Issou et Gargenville
afin de finaliser sa remise en état
22
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation
environnementale présenté par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS
(HM FRANCE CIMENTS) relatif au renouvellement pour une durée de huit années de
l'autorisation d'exploitation de la carrière de calcaires cimentiers située sur les
communes de Guitrancourt, Issou et Gargenville afin de finaliser sa remise en état
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.181-41 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2025 portant ouverture d'enquête publique sur la
demande d'autorisation environnementale présentée par la société HEIDELBERG MATE -
RIALS FRANCE CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS) relative au renouvellement pour une du-
rée de huit années de l'autorisation d'exploitation de la carrière de calcaires cimentiers si -
tuée sur les communes de Guitrancourt, Issou et Gargenville afin de finaliser la remise en
état de la carrière ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant prolongation de l'enquête publique sur
le dossier de demande d'autorisation environnementale ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 8 mars 2026 reçus par le
service en charge de l'organisation de la consultation du public le 12 mars 2026 ;
VU le courrier préfectoral du 16 mars 2026 adressé à la société HEIDELBERG MATERIALS
FRANCE CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS) pour transmission du rapport et des conclu -
sions du commissaire-enquêteur ;
VU le rapport de retour d'enquête publique de l'inspection de installations classées en
date du 26 mai 2026 ;
VU l'avis favorable en date du 2 juin 2026 de la commission départementale de la nature
des paysages et des sites (CDNPS) sur le projet d'arrêté préfectoral d'autorisation environ-
nementale ;
CONSIDÉRANT que, selon l'article R.181-41 du code de l'environnement, le Préfet statue
sur la demande d'autorisation environnementale dans les trois mois suivant le jour de l'en-
voi du rapport d'enquête au pétitionnaire, lorsque l'avis de la CDNPS est sollicité ;
CONSIDÉRANT que le rapport et les conclusions commissaire-enquêteur établis par le
commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique ont été transmis au porteur de pro-
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-15-00035 - arrêté
préfectoral portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS) relatif au renouvellement pour une durée de huit années
de l'autorisation d'exploitation de la carrière de calcaires cimentiers située sur les communes de Guitrancourt, Issou et Gargenville
afin de finaliser sa remise en état
23
jet par courrier du 16 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que la CDNPS a émis un avis favorable, lors de la réunion du 2 juin 2026, sur
les prescriptions dont il est envisagé d'assortir l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires fait l'objet de mo-
difications en raison des observations émises lors de la réunion de la CDNPS le 2 juin 2026
et, qu'en application de l'article R.181-40 du code de l'environnement, il doit être communi-
qué au pétitionnaire qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations ;
CONSIDÉRANT que le délai fixé à l'article R.181-41 du code de l'environnement pour statuer
sur le dossier de demande d'autorisation environnementale arrive à échéance le 16 juin
2026 ;
CONSIDÉRANT que ce délai peut être prorogé par arrêté motivé dans la limite de deux mois
conformément aux prescriptions de l'article R.181-41 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
 : L'instruction de la demande d'autorisation environnementale susvisée, présen-
tée par la société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS), est
prorogée de deux mois, jusqu'au 16 août 2026 inclus.
Article 2  : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-le-Jolie, la direc-
trice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des trans -
ports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-15-00035 - arrêté
préfectoral portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la
société HEIDELBERG MATERIALS FRANCE CIMENTS (HM FRANCE CIMENTS) relatif au renouvellement pour une durée de huit années
de l'autorisation d'exploitation de la carrière de calcaires cimentiers située sur les communes de Guitrancourt, Issou et Gargenville
afin de finaliser sa remise en état
24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2026-06-15-00036
arrêté préfectoral portant prorogation du délai
d'instruction du dossier de demande
d'autorisation environnementale présenté par la
société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT
AGRÉGATS (EMTA) relatif aux modifications
d'activité portant sur l'installation de stockage
de déchets dangereux exploitée à Guitrancourt
(78440) lieux-dits Les Croix Blanches et Beau
Fontaine
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-15-00036 - arrêté
préfectoral portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la
société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) relatif aux modifications d'activité portant sur l'installation de
stockage de déchets dangereux exploitée à Guitrancourt (78440) lieux-dits Les Croix Blanches et Beau Fontaine
25
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation
environnementale présenté par la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT
AGRÉGATS (EMTA) relatif aux modifications d'activité portant sur l'installation de
stockage de déchets dangereux exploitée à Guitrancourt (78440) lieux-dits Les Croix
Blanches et Beau Fontaine
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment l'article R.181-41 ;
VU le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL en qualité
de Préfet des Yvelines ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée par la société ENTREPRISE
MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) relative au projet de modifications
d'activités de l'installation de stockage de déchets dangereux et non dangereux, exploitée
sur la commune de Guitrancourt (78440) lieux-dits Les Croix Blanches et Beau Fontaine ;
VU la décision du 9 juillet 2025 de la présidente du tribunal administratif de Versailles
relative à la désignation du commissaire-enquêteur et de son suppléant ;
VU le courrier du 21 octobre 2025 de la Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France au Préfet des Yve -
lines relatif à la complétude et à la régularité du dossier de demande d'autorisation envi -
ronnementale de la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA)
susvisée ;
VU la consultation du public organisée au titre de l'article L.181-10-1 du code l'environne -
ment est ouverte du 20 novembre 2025 au 19 février 2026 inclus sur le dossier de la de -
mande d'autorisation environnementale susvisée ainsi que sur le dossier de la demande
de permis de construire - enregistrée sous le numéro PC 78296 25 00001 - portant sur la
réalisation d'une unité de stabilisation provisoire dans le cadre du même projet ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur du 13 mars 2026 reçus le 14
mars 2026 ;
VU le courrier préfectoral en date du 16 mars 2026 adressé à la société EMTA pour trans-
mission du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur ;
VU le rapport et les propositions en date du 29 avril 2026 de l'inspection des installations
classées établis à la suite de l'instruction du dossier et des consultations ;
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-15-00036 - arrêté
préfectoral portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la
société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) relatif aux modifications d'activité portant sur l'installation de
stockage de déchets dangereux exploitée à Guitrancourt (78440) lieux-dits Les Croix Blanches et Beau Fontaine
26
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) consulté le 13 mai 2026, le demandeur ayant été entendu ;
CONSIDÉRANT que, selon l'article R.181-41 du code de l'environnement, le Préfet statue sur
la demande d'autorisation environnementale dans les trois mois suivant le jour de l'envoi du
rapport d'enquête au pétitionnaire, lorsque l'avis du CoDERST est sollicité ;
CONSIDÉRANT que le rapport et les conclusions commissaire-enquêteur établis par le com-
missaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique ont été transmis au porteur de projet par
courrier du 16 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que le CoDERST a émis un avis favorable, lors de la réunion du 13 mai 2026,
sur les prescriptions dont il est envisagé d'assortir l'autorisation environnementale ;
CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté de prescriptions complémentaires fait l'objet de mo-
difications en raison des observations émises lors de la réunion du CoDERST le 13 mai 2026
et, qu'en application de l'article R.181-40 du code de l'environnement, il doit être communi-
qué au pétitionnaire qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations ;
CONSIDÉRANT que le délai fixé à l'article R.181-41 du code de l'environnement au Préfet
pour statuer sur le dossier de demande d'autorisation environnementale arrive à échéance
le 16 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que ce délai peut être prorogé par arrêté motivé dans la limite de deux mois
conformément aux prescriptions de l'article R.181-41 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er
 : L'instruction de la demande d'autorisation environnementale susvisée, présen-
tée par la société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA), est prorogée
de deux mois, jusqu'au 16 août 2026 inclus
Article 2  : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Mantes-le-Jolie, la direc-
trice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des trans -
ports d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Versailles, le 15 juin 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
signé
Victor DEVOUGE
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2026-06-15-00036 - arrêté
préfectoral portant prorogation du délai d'instruction du dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la
société ENTREPRISE MODERNE TERRASSEMENT AGRÉGATS (EMTA) relatif aux modifications d'activité portant sur l'installation de
stockage de déchets dangereux exploitée à Guitrancourt (78440) lieux-dits Les Croix Blanches et Beau Fontaine
27
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-18-00003
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir
adjudicateur
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
28
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON,
Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions
départementales interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de
préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires,
Vu l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame
Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale
des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature
à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
29
Vu le protocole interministériel du 26 juin 1959, modifié le 2 juin 1969, fixant les modalités
d'interventions des services extérieurs du ministère de l'équipement dans les marchés passés
au nom et pour le compte du secrétariat d'État auprès du Premier ministre chargé de la
jeunesse et des sports,
Vu le protocole du 3 juillet 2003 fixant les modalités d'intervention des services extérieurs du
ministère de l'équipement dans les opérations d'équipement relevant du ministère de la
justice,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles
du 5 janvier 2010,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-17-00017 du 17 juillet 2025 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Florie CORON , directrice
départementale des territoires des Yvelines, à l'effet de signer les pièces dont l'ordonnance
relative aux marchés confie la signature au représentant du pouvoir adjudicateur et de
désigner les membres des commissions d'appel d'offres pour les marchés de fournitures,
services et travaux de l'État relevant des programmes suivants et ce quel que soit leur
montant :
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l'État »
362 « Écologie »
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Article 3 : Madame Anne-Florie CORON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à
charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront
l'objet de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
30
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale
des territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines
et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité de représentante du pouvoir adjudicateur
31
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-18-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
32
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commun départemental des Yvelines
Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON,
Directrice départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre National du Mérite
Vu le code de la commande publique du 1er avril 2019,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984, modifié, relatif aux services déconcentrés du
ministère de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009, modifié, relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié, relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, modifié, portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet
des Yvelines,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982, modifié, désignant le préfet en tant qu'ordonnateur
secondaire du budget du ministère des transports pour les recettes et les dépenses relatives à
l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1982 modifié désignant le préfet en tant qu'ordonnateur
secondaire du budget du ministère de l'urbanisme et du logement pour les recettes et les dépenses
relatives à l'activité de la direction départementale de l'équipement,
Vu l'arrêté interministériel du 11 février 1983 modifié par l'arrêté du 27 novembre 2006 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des
services du Premier ministre et de leurs délégués,
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
33
Vu l'arrêté du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services
techniques de l' État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux
établissements publics régionaux, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et à
divers organismes,
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués (ministère chargé de l'environnement),
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville dans le cadre
de la section budgétaire Ville du budget Affaires sociales, santé et ville,
Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires (ministère de la jeunesse et des sports),
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu les arrêtés ministériels du 29 décembre 2005 modifiés relatif au contrôle financier des
programmes et services des ministères suivants :
- transports, équipement, tourisme et mer
- emploi, cohésion sociale et logement
- santé et solidarités
- agriculture et pêche
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et
des services du ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu l'arrêté interministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité publique au
ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique pour la désignation
d'ordonnateurs secondaires et leurs délégués relevant du ministère de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durable sur les opérations du compte d'affectation spéciale
« Gestion du patrimoine immobilier de l'État »,
Vu la charte interministérielle de la gestion des directions départementales interministérielles du 5
janvier 2010,
Vu l'arrêté préfectoral D3MI n°2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction
départementale des territoires,
Vu l'arrêté de la première ministre du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-
Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des
territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-06-15-00010 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-17-00016 du 17 juillet 2025 est abrogé.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Florie CORON , directrice
départementale des territoires des Yvelines , pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'État des programmes suivants :
217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité »
203 « Infrastructures et services de transports »
2/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
34
113 « Paysages, eau et biodiversité »
181 « Prévention des risques »
135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »
149 « Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et
forestières »
215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »
207 «Sécurité et éducation routières »
354 « Administration territoriale de l'État »
362 « Ecologie »
723 «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Cette délégation porte d'une part sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des
dépenses, et d'autre part, sur l'émission des titres de perception correspondant aux créances
qu'elle a mission de constater et de liquider.
Article 3 : Madame Anne-Florie CORON peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à
charge pour elle de me transmettre les arrêtés de subdélégation correspondants qui feront l'objet
de publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 4 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 66 du décret du 29
décembre 1962 ;
- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur budgétaire des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ;
- les demandes d'autorisation de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire des
dépenses déconcentrées, à adresser au ministère.
Article 5 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera adressé
trimestriellement.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des
territoires des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 18 juin 2026
Le Préfet,
Signé
Brice BLONDEL
3/3
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, Directrice
départementale des territoires des Yvelines,
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué
35
Préfecture des Yvelines
78-2026-06-18-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UN PLAN D'EAU
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UN PLAN D'EAU 36
SnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL BPA N° 26-349 PORTANT AUTORISAT ION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UN PLAN D'EAU
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la
navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies Navigables de France ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfète
directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-06-15-00023 du 15 juin 2026 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France rendu en date du 8 juin 2026 ;
Considérant la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée le 19 mars 2026 par Monsieur le Maire
de Bougival dans le cadre de la manifestation intitulée « fête de la Saint-Jean » organisée le
samedi 20 juin 2026 à 23h00 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
ARRÊTE :
Article 1er :
Autorisation d'occupation du plan d'eau
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis le parc Vieljeux sur l'île de la
Chaussée, au niveau du PK 47.900 du bras droit dit de la Rivière Neuve, impacte la Seine qui doit de ce
fait être neutralisée du PK 45.290 (pont-route de Chatou, bras droit dit de la rivière neuve) au PK 48.120
(pont de Croissy bras droit dit de la rivière neuve), de la Seine en aval de Paris, pendant le tir du feu
d'artifice.
L'organisateur est autorisé à occuper le plan d'eau, au niveau du PK 45.290 pont route de Chatou rails
du bras droit dit la rivière neuve au PK 48.120 pont de Croissy du bras droit dit de la rivière neuve de la
Seine en aval de Paris, samedi 20 juin 2026 de 23h00 à 23h25.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UN PLAN D'EAU 37
Article 2 :
Restrictions apportées à la navigation
L'autorisation de cette manifestation est accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer
la sécurité et la sûreté de la navigation.
Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres de sécurité, la
navigation devra être interdite et sera interrompue le samedi 20 juin 2026, de 23h00 à 23h25, sur les
deux bras de la Seine, du fait de la concomitance entre deux feux d'artifice, à Chatou tiré sur le bras
gauche de la Seine (dit de Marly) ainsi qu'à Bougival tiré sur le bras droit de la Seine (dit de la rivière
neuve).
L'interruption de navigation sera organisée pour chaque bras de la façon suivante :
• Bras gauche dit de Marly du PK 45.200 (pont route de Rueil) au PK 48.230 (pont de
Bougival)
• Bras droit dit de la rivière neuve du PK 45.290 (pont de Chatou) au PK 48.120 (pont de
Croissy).
Toutes les recommandations qui pourront être données par les autorités compétentes, notamment par
VNF, devront être respectées.
Ces mesures seront publiées par VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les usagers de la
voie d'eau.
Article 3 :
Signalisation
L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la
manifestation (bouées, panneaux, etc).
Il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux d'interdiction de passage visibles par
l'ensemble des usagers de la voie d'eau.
L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin de la
manifestation.
Article 4 :
Déroulement et sécurité de la manifestation
L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble
des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles
avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
En tout état de cause, une veille par radio VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de
commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin
d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires des
bateaux stationnés sur le secteur concerné de la tenue d'un feu d'artifice. Aucun bateau en transit ne
devra stationner dans la zone de tir :
• veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir
du feu d'artifice ;
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UN PLAN D'EAU 38
• s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur
les berges ;
• laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
Article 5 :
Information des Voies Navigables de France
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance à la :
Subdivision Action Territoriale, 11 cours de Chimay – 78700 CONFLANS Ste HONORINE
Téléphone : 01 39 18 23 45
Courriel : territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr
et de l'informer de tout changement de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 6 :
Responsabilité et assurance
L'organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
À ce titre, la manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation,
les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics, le personnel et le matériel de sécurité.
Article 7 :
Mesures temporaires de police
Les mesures temporaires de police prescrites par le préfet des Yvelines sont publiées par Voies
Navigables de France par voie d'avis à la batellerie afin d'avertir les usagers de la voie d'eau et les
bateliers.
Article 8 :
La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le chef de l'Unité Territoriale d'Itinéraire
Boucles de Seine et le directeur interdépartemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Versailles, le 18/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre
de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008 PARIS
- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LÉGALITÉ de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACI EUX ou HIÉRARCHIQUE dans un délai de deux mois à co mpter de la réception de votre recours par l'admini stration, votre demande devra être
considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UN PLAN D'EAU 39
Préfecture des Yvelines - 78-2026-06-18-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
D'UN PLAN D'EAU 40