PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2026-179
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
38-2026-04-20-00010 - 2026 arrete composition de la Commission des
droits et des l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) (5 pages) Page 5
38-2026-04-27-00001 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI IGBINOVIA Victory (2 pages) Page 11
38-2026-04-24-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI BERREGEM Rania (2 pages) Page 14
38-2026-04-24-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME BAMA Aman (2 pages) Page 17
38-2026-04-24-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME CARNEIRO Sandra (2 pages) Page 20
38-2026-04-28-00006 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME TERFAS Lydia (2 pages) Page 23
38-2026-04-29-00002 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - SAS APSAP (2 pages) Page 26
38-2026-04-24-00007 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI CLERC Matthieu (2 pages) Page 29
38-2026-04-28-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI GIRARD Cinthya (2 pages) Page 32
38-2026-04-29-00001 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI JARI Hayet (2 pages) Page 35
38-2026-04-28-00008 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI NAVARRO Gérald (2 pages) Page 38
38-2026-04-27-00005 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI THIAM Houleymatou (2 pages) Page 41
38-2026-04-29-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME DAOUI Esmeralda (2 pages) Page 44
38-2026-04-28-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME ETHEVE Elodie (2 pages) Page 47
38-2026-04-27-00004 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME LUCZAK Céline (2 pages) Page 50
38-2026-04-28-00007 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME SINTUREL Hugo (2 pages) Page 53
38-2026-04-23-00003 - 2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DEVOOS SEBASTIEN (2 pages) Page 56
38-2026-04-27-00003 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - EI MIMOUNI Sarah (2 pages) Page 59
2
38-2026-04-27-00002 - 2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - SARL Clean Home Services (2
pages) Page 62
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service installations classées
38-2026-04-21-00008 - AP n°DDPP-DREAL UD8-2026-04-15 du 21 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire des sols de l'ancienne
gare de Jallieu à Bourgoin-Jallieu (38300) au profit de l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) (4 pages) Page 65
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de
l'Isère / Service santé et protection animales, environnement
38-2026-04-27-00015 - 2026 - 04 BAILLY François (3 pages) Page 70
38-2026-04-27-00014 - 2026 - 04 MONTERASTELLI Enzo Antoine Philippe (3
pages) Page 74
38-2026-04-27-00013 - 2026 - 04 PLEZ Cassandre (3 pages) Page 78
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation de renouvellement
partiel d'un bail rural
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et M.
SARTEL Richard (2 pages) Page 82
38-2026-04-22-00011 - Arrêté portant refus de résiliation d'un bail
rural
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et l'EARL des Platanes
(2 pages) Page 85
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-04-23-00007 - Arrêté portant
- déclaration d'intérêt
général
- reconnaissance d'antériorité
- prescriptions
complémentaires
relatives aux travaux de réfection du seuil de la
Loux

Commune du Sappey-en-Chartreuse

Bénéficiaire :
Grenoble-Alpes-Métropole (9 pages) Page 88
38-2026-04-28-00003 - Arrêté portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune de La Morte (3 pages) Page 98
38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins
de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du
fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
(21 pages) Page 102
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités et de la Citoyenneté - Bureau des élections, des
réglementations, des associations et des missions de proximité
38-2026-04-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Eric Durand Sarl Unipersonnelle (2 pages) Page 124
3
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités-Service
Interministériel des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de
Protection Civile
38-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du
plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement FINORGA à
Chasse-sur-Rhône (2 pages) Page 127
38-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du
plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement
STMicroelectronics à Crolles (2 pages) Page 130
38_Pref_Préfecture de l'Isère / DRCC -
38-2026-03-24-00002 - Arrêté Inter-Préfectoral DUP Chaffard-Mions (4
pages) Page 133
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2026-04-16-00011 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles) (8 pages) Page 138
4
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-20-00010
2026 arrete composition de la Commission des
droits et des l'autonomie des personnes
handicapées ( CDAPH)
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-20-00010 - 2026 arrete composition de la
Commission des droits et des l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) 5
=aPREFETEDE L'ISÈRELibertéFratersité
ARRETE N°Fixant la composition de la Commission des droits et de l'autonomie des personneshandicapées (CDAPH)
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L146-9, L241-5 a L241-11 etR241-41 modifié par Décret n° 2023-575 du 6 juillet 2023-art.1Vu l'arrêté n° N°38-2025-12-30-00012 de Madame la Préfète de l'Isère et de Monsieur le Président duConseil départemental de l'Isère, relatif 4 la composition de la Commission des droits et de l'autonomie,des personnes handicapées de l'Isère ;Vu la nouvelle proposition nominative effectuée par les services de l'État concernant les sept membres|titulaires proposés par la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités parmi les.personnes suivantes ou leurs remplaçants, présentés par les associations de personnes handicapées etde leurs familles relatives à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées del'Isère, |La Préfète du département de l'Isère et le Président du Conseil départemental de l'Isère |ArrétentArticle 1:La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées prévue a l'article 1241-5 duCode de l'Action Sociale et des Familles est composée comme suit :1° Trois représentants de l'État et de l'Agence Régionale de Santé : |— —| || La Directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ||| .| Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale agissant sur délégation du Recteur| d'Académie ou son représentant| |
Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé ou son représentant
1/5
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-20-00010 - 2026 arrete composition de la
Commission des droits et des l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) 6
2° Quatre représentants du Département désignés par le président du Conseil Départemental ; |Frédérique PUISSATDelphine HARTMANN, Vice-présidente en charge del'autonomie et des handicaps Le directeur de l'autonomie (DAU) ou sonreprésentantAnnie POURTIER, Vice-présidente en charge de la Sandrine MARTIN-GRANDSanté Le directeur des Solidarités (DSO) ou sonntMireille BLANC-VOUTIERisabelle MUGNIER, Conseillère départementaleLe chefde service EAH, DAU ou sonreprésentantAnne-Sophie CHARDONChristophe REVIL, Vice-président délégué à lagestion de l'eau Le directeur de l'enfance, la jeunesse et lessports (DEJS) ou son représentant3° Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations familiales proposéspar la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, parmi les personnessuivantes ou leurs remplaçants, présentés par ces organismes ;TITULAIRES SUPPLEANTSDominique LO MONACO (CPAM de fisére) Franck GAUTIER (CPAM de l'Isère)Francis OROSCO (CAF de l'isère) Florence DEPLECHIN (CAF de l'Isère)Jean Paul CARRON (MSA des Alpes du Nord)4° Deux représentants des organisations syndicales proposés par la directrice Départementale del'Emploi, du Travail et des Solidarités, d'une part, parmi les personnes présentées par lesorganisations professionneiies d'employeurs les plus représentatives, d'autre part, parmi lespersonnes suivantes, ou leurs remplaçants présentés par les organisations syndicales de salariéset de fonctionnaires les plus représentatives ;TITULAIRES SUPPLEANTSVincent TAMBUZZO (MEDEF Isère) Carole GUILHEM (MEDEF Isère)[ Jean Michel ROBLET (CFDT) Pierre PERNOT (FO)6° Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le directeur académiquedes services de l'Education Nationaleagissant sur délégation du Recteur d'Académie, parmi lespersonnes suivantes ou leurs remplaçants, présentés par ces associations;
——
Le Président de la FCPE Isère ou son SébastienBAYLE (FCPE)représentant
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-20-00010 - 2026 arrete composition de la
Commission des droits et des l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) 7
° Sept membres proposés par la directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et desrités parmi les personnes suivantes ou fleurs remplaçants, présentés par les associationspersonnes handicapées et de leurs familles ;
France APF)TITULAIRES SUPPLEANTSChantal VAURS (association des paralysés de Chantal MATRAY (association des famitles detraumatisés crâniens A.F.T.C)Sébastien FRECHET (association des résidents deL'ESTHI ARESTHI)Henri DOREY (association familiale de l'Isèrepour personnes handicapées AFIPH)Jean Luc BLAIRON (association familiale de l'Isèrepour personnes handicapées AFIPH)
Michel PAUME (association pour adultes etnes handicapés APAJH)Christine CATHELINAUD (association pour adulteset jeunes handicapés APAJH)
ne MORANT (Union nationale de familles etmis de personnes malades et/ou handicapéespsychiques)Isabelle BALASOIU (association de recherche etd'insertion sociale des trisomiques ARIST)Christelle FEREZ (association de recherche etd'insertion sociale des trisomiques ARIST)aryléne SCORDILIS MARCATO (associationin Hay) Marie-Christine PINERI (association Valentin Hady)Alain SIMON (association Sésame autisme)Maria VARGAS (association Sésame autisme)Agnès EYRAUD (association Sésame Autisme)aurice Birot (Association pour la recherche surSclérose latérale amyotrophique)Patricia Birot (Association pour la recherche sur laSclérose latérale amyotrophique)
Conseil ;7° Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie désigné par ce~TITULAIRESUPPPLEANTarie-José Villaret (Handiréseaux 38) Jean-Paul Lamagna (Association des Paralysés deFrance)8° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de services pourpersonnes handicapées, dont un sur proposition de la directrice Départementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarités et un sur proposition du président du Conseil départemental. Ces deuxreprésentants ont une vole consultativeTITULAIRESLe Directeur de EPISEAH (Etablissement Publicsérois de Services aux Enfants et AdolescentsHandicapés) ou son représentantLe Directeur de l'ESTHI (Établissement Social deTravail et d'Hébergement Is6rois) ou sonreprésentant
3/5
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-20-00010 - 2026 arrete composition de la
Commission des droits et des l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) 8
Directeurdu CHIVI (centre hospitalier Le Directeurdu Centre Educatif Camille Veyron ouIntercommunalVercors Isère) ou son représentant | son représentantLe Directeur du Foyer d'accueil médicalisé duPerron ou son représentantArticie2 :L'arrêté n° N°38-2025-12-30-00012 du 30 décembre 2025 est abrogé.
out membre démissionnaire ou ayant perdu la qualité à raison de taquelle ä a été nommé est remplacéles mêmes conditions. |! peut également être mis fin aux fonctions d'un membre, titulaire ou
Les membres de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de l'Isère sontdésignéspour une durée de 4 ans à compter du 24 juillet 2025, sauf modification prévueà l'article 3 ouévolution du cadre législatif et réglementaire.
Article6 :Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai dedeux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Le Secrétaire général et le Directeur général des services de la Préfecture de l'Isère, le Président duDépartement de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Isère et aurecueil des arrêtés du Département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 20/04/26
Le Président du Conseil départemental de l'Isère La Préfète de l'Isère
SIGNE SIGNEJean-Pierre BARBIER Catherine SEGUIN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-20-00010 - 2026 arrete composition de la
Commission des droits et des l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) 9
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38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-20-00010 - 2026 arrete composition de la
Commission des droits et des l'autonomie des personnes handicapées ( CDAPH) 10
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-27-00001
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
IGBINOVIA Victory
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI IGBINOVIA Victory 11
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP877546895
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 23/04/2026 par l'organisme EI «IGBINOVIA Victory», 40 
galerie de l'Arlequin - 38100 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme IGBINOVIA Victory en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI   «IGBINOVIA Victory»   dont   l'établissement   principal   est   situé   40   galerie   de   l'Arlequin   - 
38100 GRENOBLE et enregistré sous le N° SAP877546895 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI IGBINOVIA Victory 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI IGBINOVIA Victory 13
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-24-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
BERREGEM Rania
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-24-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI BERREGEM Rania 14
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103502472
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration   déposée   le   23/04/2026   par   l'organisme  EI   «BERREGEM   Rania », 
12 Bd René Payot - 38500 VOIRON ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère  par Mme BERREGEM Rania en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
EI «BERREGEM Rania » dont l'établissement principal est situé 12 Bd René Payot - 38500 VOIRON et 
enregistré sous le N° SAP103502472 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-24-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI BERREGEM Rania 15
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-24-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI BERREGEM Rania 16
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-24-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME BAMA
Aman
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-24-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BAMA Aman 17
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103883906
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 22/04/2026 par l'organisme , ME « BAMA Aman », 15 rue 
Docteur Fayollat - 38400 SAINT-MARTIN-D'HERES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/04/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère  par   Mme   BAMA   Aman   en   qualité  de   dirigeante,  pour   l'organisme 
ME « BAMA Aman » dont l'établissement principal est situé 15 rue Docteur Fayollat - 38400 SAINT-
MARTIN-D'HERES et enregistré sous le N° SAP103883906 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-24-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BAMA Aman 18
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24  avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-24-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME BAMA Aman 19
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-24-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
CARNEIRO Sandra
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-24-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME CARNEIRO Sandra 20
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP989598685
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   la   demande   de   déclaration   déposée   le   23/04/2026   par   l'organisme  ME   « CARNEIRO 
Sandra » (Carneiro Propreté), 37 bis rue des Cones - Le Vert - 38118 SAINT BAUDILLE DE LA 
TOUR ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme CARNEIRO Sandra en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « CARNEIRO Sandra » (Carneiro Propreté) dont l'établissement principal est situé 37 bis rue des 
Cones - Le Vert - 38118 SAINT BAUDILLE DE LA TOUR et enregistré sous le N° SAP989598685 pour les 
activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention 
Prestataire) *
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-24-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME CARNEIRO Sandra 21
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-24-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME CARNEIRO Sandra 22
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-28-00006
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME TERFAS
Lydia
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME TERFAS Lydia 23
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP101713204
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la  demande de déclaration déposée le 15/04/2026 par l'organisme ME « TERFAS Lydia » (Lys 
Prestige), 13 rue Port au Prince - 38200 VIENNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme TERFAS lydia en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME 
« TERFAS Lydia » (Lys Prestige) dont l'établissement principal est situé 13 rue Port au Prince - 38200 
VIENNE et enregistré sous le N° SAP101713204 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME TERFAS Lydia 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00006 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME TERFAS Lydia 25
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-29-00002
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - SAS APSAP
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-29-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SAS APSAP 26
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP104254602
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 29/04/2026 par l'organisme SAS APSAP (DR MAC), 110 allée 
de la Fontaine Billon - 38330 SAINT-ISMIER ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 29/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. AKMAL Alain en qualité de dirigeant, pour l'organisme SAS APSAP 
(DR MAC) dont l'établissement principal est situé 110 allée de la Fontaine Billon - 38330 SAINT-ISMIER 
et enregistré sous le N° SAP104254602 pour l'activité suivante :
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-29-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SAS APSAP 27
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-29-00002 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SAS APSAP 28
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-24-00007
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI CLERC
Matthieu
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-24-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI CLERC Matthieu 29
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP104032339
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration   déposée   le   22/04/2026   par   l'organisme  EI   « CLERC   Matthieu », 
155 allée de l'Art'Monia - 38330 MONTBONNOT-SAINT-MARTIN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère , le 23/04/26 par M. CLERC Matthieu en qualité de dirigeant, pour 
l'organisme EI « CLERC Matthieu » dont l'établissement principal est situé 155 allée de l'Art'Monia 
38330  MONTBONNOT-SAINT-MARTIN  et   enregistré  sous   le   N°   SAP104032339  pour   les   activités 
suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-24-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI CLERC Matthieu 30
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-24-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI CLERC Matthieu 31
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-28-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI GIRARD
Cinthya
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI GIRARD Cinthya 32
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102018306
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration   déposée   le   27/04/2026   par   l'organisme  EI   « GIRARD   Cinthya » 
(MERKAL), 1550 chemin de la Plaine - 38980 CHATENAY ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme GIRARD Cinthya en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI 
« GIRARD  Cinthya » (MERKAL) dont l'établissement principal est situé 1550 chemin de la Plaine 
38980 CHATENAY et enregistré sous le N° SAP102018306 pour les activités suivantes :
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention 
Prestataire)
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire) *
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI GIRARD Cinthya 33
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI GIRARD Cinthya 34
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-29-00001
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI JARI
Hayet
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-29-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI JARI Hayet 35
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP101454882
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 28/04/2026 par l'organisme EI « JARI Hayet », 2 allée de la 
Pelouse - 38100 GRENOBLE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 28/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme JARI Hayet en qualité de dirigeante, pour l'organisme EI « JARI 
Hayet », dont l'établissement principal est situé 2 allée de la Pelouse - 38100 GRENOBLE et enregistré 
sous le N° SAP101454882 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-29-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI JARI Hayet 36
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-29-00001 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI JARI Hayet 37
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-28-00008
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI
NAVARRO Gérald
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI NAVARRO Gérald 38
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103657631
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration  déposée  le   26/04/2026   par   l'organisme  EI   « NAVARRO  Gérald », 
4 place Saint Martin - 38200 VIENNE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 26/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. NAVARRO Gérald en qualité de dirigeant, pour l'organisme 
EI « NAVARRO Gérald » dont l'établissement principal est situé 4 place Saint Martin - 38200 VIENNE 
et enregistré sous le N° SAP103657631 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI NAVARRO Gérald 39
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00008 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI NAVARRO Gérald 40
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-27-00005
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - EI THIAM
Houleymatou
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI THIAM Houleymatou 41
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP102976099
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 23/04/2026 par l'organisme EI « THIAM Houleymatou » 
(CLEANING), 5 avenue du Général de Gaulle - Connivence - 38120 SAINT-EGREVE ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 23/04/2026 auprès du 
service   instructeur   de   l'Isère   par   Mme   THIAM   Houleymatou   en   qualité   de   dirigeante,   pour 
l'organisme EI « THIAM Houleymatou » (CLEANING) dont l'établissement principal est situé 5 avenue 
du Général de Gaulle - Connivence  - 38120 SAINT-EGREVE et enregistré sous le N° SAP102976099 
pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI THIAM Houleymatou 42
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 avri 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00005 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI THIAM Houleymatou 43
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-29-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME DAOUI
Esmeralda
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-29-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME DAOUI Esmeralda 44
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103505053
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 27/04/2026 par l'organisme ME « DAOUI Esmeralda » 
(Le village d'Émeraude), 48 avenue du Vercors - 38240 MEYLAN ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme DAOUI Esmeralda en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « DAOUI Esmeralda » (Le village d'Émeraude) dont l'établissement principal est situé 48 avenue 
du Vercors - 38240 MEYLAN et enregistré sous le N° SAP103505053 pour les activités suivantes :
  •   Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-29-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME DAOUI Esmeralda 45
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 29 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-29-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME DAOUI Esmeralda 46
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-28-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME ETHEVE
Elodie
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME ETHEVE Elodie 47
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP900018888
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 27/04/2026 par l'organisme ME « ETHEVE Elodie » (Elo au 
quotidien), 27 4 rue de la Paix - La Vanoise - 38110 LA TOUR DU PIN ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 27/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme ETHEVE Elodie en qualité de dirigeante, pour l'organisme ME 
« ETHEVE Elodie » (Elo au quotidien) dont l'établissement principal est situé 27 4 rue de la Paix - La 
Vanoise  -   38110   LA   TOUR   DU   PIN   et   enregistré  sous   le   N°   SAP900018888   pour   les   activités 
suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
  •   Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire) *
  •   Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention 
Prestataire) *
  •   Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode 
d'intervention Prestataire)
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME ETHEVE Elodie 48
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er  mai 2026 sous réserve des dispositions de 
l'article   R.7232-18  du   code   du   travail.   Le   présent  récépissé  n'est  pas   limité   dans   le   temps.   La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME ETHEVE Elodie 49
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-27-00004
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
LUCZAK Céline
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LUCZAK Céline 50
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP103969762
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée par le 22/04/2026 l'organisme ME « LUCZAK Céline », 
229 chemin des Pouteils - 38250 VILLARD-DE-LANS ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 22/04/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par Mme LUCZAK Céline en qualité de dirigeante, pour l'organisme 
ME « LUCZAK Céline »   dont l'établissement principal est situé 229 chemin des Pouteils - 38250 
VILLARD-DE-LANS et enregistré sous le N° SAP103969762 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) *
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LUCZAK Céline 51
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1er  mai 2026 sous réserve des dispositions de 
l'article   R.7232-18  du   code   du   travail.   Le   présent  récépissé  n'est  pas   limité   dans   le   temps.   La 
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00004 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME LUCZAK Céline 52
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-28-00007
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne - ME
SINTUREL Hugo
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME SINTUREL Hugo 53
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP978021483
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu  la   demande   de   déclaration   déposée   le   31/03/2026   par   l'organisme  ME   « SINTUREL   Hugo » 
(Sinturel Multiservice), 309 route des 7 laux - 38190 LE CHAMP-PRES-FROGES ;
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 31/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. SINTUREL Hugo en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« SINTUREL Hugo » (Sinturel Multiservice) dont l'établissement principal est situé 309 route des 7 
laux –  38190  LE   CHAMP-PRES-FROGES  et  enregistré  sous   le   N°   SAP978021483  pour   les   activités 
suivantes :
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME SINTUREL Hugo 54
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 28 avril 2026
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-28-00007 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - ME SINTUREL Hugo 55
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-23-00003
2026 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME DEVOOS
SEBASTIEN
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-23-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DEVOOS SEBASTIEN 56
eaPREFETEDE L'ISERELibertéLg -"**Fracesnive
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRÊTÉ N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP944960947
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 
et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu la demande de déclaration déposée le 06/03/2026 par l'organisme ME « DEVOOS Sébastien » (SEB 
MUL TISERVICE), 52 bis chemin Creux - 38550 SABLONS
La Préfète de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 06/03/2026 auprès du 
service instructeur de l'Isère par M. DEVOOS Sébastien, en qualité de dirigeant, pour l'organisme ME 
« DEVOOS Sébastien » (SEB MUL TISERVICE) dont l'établissement principal est situé 52 bis chemin 
Creux - 38550 SABLONS et enregistré sous le N° SAP944960947 pour les activités suivantes :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  •   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
  •   Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)*
  •   Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
  •   Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire).
*à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-23-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DEVOOS SEBASTIEN 57
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes   morales  dispensées   de   cette  condition),  ces  activités   ouvrent  droit  au   bénéfice   des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans 
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des 
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le 
temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 
à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 23 avril 2026.
P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
Signé
 
Géraldine METTON
 
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-23-00003 - 2026 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME DEVOOS SEBASTIEN 58
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-27-00003
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - EI
MIMOUNI Sarah
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00003 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI MIMOUNI Sarah 59
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP898039680
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   le   récépissé  initial   de   déclaration   d'un   organisme   de   services   à   la   personne   délivré   le 
16/06/2021 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la « EI MIMOUNI Sarah » et enregistré sous le numéro SAP898039680 ;
Vu   la   demande   de   changement   d'adresse   déposée   le  23/04/2026  auprès   de   la  Direction 
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par Mme MIMOUNI Sarah, en 
qualité de dirigeante, pour l'organisme « EI MIMOUNI Sarah » (Lizy) ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse  du   siège   de   la  « EI   MIMOUNI   Sarah »   (Lizy)  a   été   modifiée   et   fixée   au   1   rue   du 
Boulodrome – 38300 BOURGOIN JALLIEU.
Le   présent récépissé  modificatif   de   déclaration   d'activités   de   services   à   la   personne a   été 
enregistré sous le n° SAP898039680 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00003 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI MIMOUNI Sarah 60
Les   effets   de   la   modification   de   la   déclaration   courent  à   compter  du   jour   du   dépôt   de   la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026.
       P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00003 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - EI MIMOUNI Sarah 61
38_DDETS-Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
38-2026-04-27-00002
2026 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne - SARL
Clean Home Services
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00002 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SARL Clean Home Services 62
PREFETEDE L'ISERELibertéLg"
Frarcinrusc
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Réf. : Unité D
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2026-
Enregistré sous le N° SAP948179338
 =================
La Préfète du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ; 
Vu   le   récépissé  initial   de   déclaration   d'un   organisme   de   services   à   la   personne   délivré   le 
24/01/2023 par la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère à 
la « SARL Clean Home Services» et enregistré sous le numéro SAP948179338 ;
Vu   la   demande   de   changement   d'adresse   déposée   le  23/04/2026  auprès   de   la  Direction 
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Isère par Mme BERGERON Joanna, 
en qualité de dirigeante, pour l'organisme « SARL Clean Home Services» ;
La Préfète de l' Isère
Constate :
L'adresse du siège de la « SARL Clean Home Services»  a été modifiée et fixée au 898 route du 
Grand Ruinais – 38780 ESTRABLIN.
Le   présent récépissé  modificatif   de   déclaration   d'activités   de   services   à   la   personne a   été 
enregistré sous le n° SAP948179338 pour l'activité suivante :
  •   Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
  
Toute   modification   concernant   les   activités   exercées   devra   faire   l'objet   d'une   déclaration 
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les 
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des 
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale 
dans les conditions prévues par ces articles.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00002 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SARL Clean Home Services 63
Les   effets   de   la   modification   de   la   déclaration   courent  à   compter  du   jour   du   dépôt   de   la 
demande modificative sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le 
présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026
    P/ La Préfète de l'Isère et par délégation,
            P/Le Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère par intérim
La Responsable de l'Unité Emploi et Compétences
 
signé
 
Géraldine METTON
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de l'Isère
Pôle Emploi Insertion Sociale – Unité Emploi et Compétences – Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard – 38029 GRENOBLE CEDEX 02
38_DDETS-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 38-2026-04-27-00002 - 2026 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne - SARL Clean Home Services 64
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-04-21-00008
AP n°DDPP-DREAL UD8-2026-04-15 du 21 avril
2026 portant autorisation d'occupation
temporaire des sols de l'ancienne gare de Jallieu
à Bourgoin-Jallieu (38300) au profit de l'Agence
de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
(ADEME)
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-21-00008 - AP n°DDPP-DREAL
UD8-2026-04-15 du 21 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire des sols de l'ancienne gare de Jallieu à Bourgoin-Jallieu
(38300) au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
65
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations
et Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement

Arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2026-04-15
du 21 avril 2026
portant autorisation d'occupation temporaire des sols de l'ancienne gare de Jallieu à
Bourgoin-Jallieu (38300) au profit de l'Agence de l'environnement
et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics, modifiée notamment par l'article 1 er du décret n°65-201 du 12 mars 1965 et par
l'article 33 de la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 ;
Vu le code de l'environnement (livre V, titre I) et notamment les articles L.171-8, et L.556-3 ;
Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.532-1 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de travaux d'office n°D DPP-IC-2018-09-25 du 7 septembre 2018 et n°DDPP-
DREAL UD38-2020-06-17 du 23 juin 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-3 2 du 31 mars 2026 relatif à la réalisation
d'investigations complémentaires et à la poursuite de la surveillance environnementale au droit du sit e
et aux alentours de l'ancienne gare de Jallieu à Bo urgoin-Jallieu organisées par l'ADEME en sa qualité de
maître d'ouvrage ;
Considérant le plan annexé ;
Considérant le rapport de l'inspection des installa tions classées de l'unité départementale de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménag ement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-
Alpes du 22 janvier 2026, référencé 2026-Is003SPF ;
Considérant la nécessité de poursuivre la surveilla nce environnementale au droit et aux alentours de
l'ancienne gare de Jallieu exploitée par la société CHEMIN DE FER DE L'EST DE LYON (CFEL) à Bourgoin-
Jallieu suite aux travaux de démolition et dépollution prescrits par l'arrêté préfectoral de travaux
d'office n°DDPP-IC-2018-09-25 du 7 septembre 2018 et à la surveillance post-travaux prescrite par
l'arrêté préfectoral de travaux d'office n°DDPP-DREAL UD38-2020-06-17 du 23 juin 2020 ;
Tél : 04 56 59 49 99
Mél : ddpp-ic@isere.gouv.fr
Adresse postale : 22 avenue Doyen Louis Weil CS 6 – 38028 Grenoble Cedex 1
Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h à 11h et de 14h à 16h – fermeture les mardi et jeudi matin
Service Installations classées de la DDPP
et Unité départementale de la DREAL
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-21-00008 - AP n°DDPP-DREAL
UD8-2026-04-15 du 21 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire des sols de l'ancienne gare de Jallieu à Bourgoin-Jallieu
(38300) au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
66
Sur proposition du directeur départemental de la pr otection des populations de l'Isère et du chef de
l'unité départementale de l'Isère de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Arrête
Article 1 : L'Agence de l'environnement et de la ma îtrise de l'énergie (ADEME), ou toute personne
mandatée par cet organisme, est autorisée, dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892
relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics susvisé, à
pénétrer temporairement au sein des propriétés situ ées sur les parcelles AD 313 et AD 314 de la
commune de Bourgoin-Jallieu (38300), et aux alentou rs notamment sur la parcelle AD 847, sous réserve
des droits des tiers, afin de procéder aux travaux d'office prescrits par l'arrêté préfectoral de trav aux
d'office n°DDPP-DREAL UD38-2026-03-32 du 31 mars 2026.
Cette autorisation est valable jusqu'à la réception définitive des travaux d'office prescrits par l'ar rêté
préfectoral de travaux d'office n°DDPP-DREAL UD38-2 026-03-32 du 31 mars 2026, sous réserve du
droit des tiers.
À cet effet, l'ADEME ou son mandataire pourra effec tuer toutes les opérations que la réalisation des
travaux rendra indispensables.
Article 2 : Les propriétaires des parcelles devront suspendre toute intervention de nature à perturber
la réalisation des travaux prescrits par l'arrêté p réfectoral de travaux d'office n°DDPP-DREAL UD38-
2026-03-32 du 31 mars 2026.
Article 3 : Chacun des responsables chargés des tra vaux devra être muni d'une copie du présent arrêté
qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
Article 4 : La présente autorisation sera périmée d e plein droit si elle n'est pas exécutée dans un dé lai
de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 : En vue de l'information des tiers, le p résent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère. Un extr ait de cet arrêté sera affiché à la mairie de Bourg oin-
Jallieu au moins dix jours avant le commencement des opérations définies à l'article 1er ci-dessus.
Une copie du présent arrêté d' autorisation d'occupation temporaire des sols est déposé à la mairie de
Bourgoin-Jallieu où il pourra y être consulté.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux propriétaires des parcelles concernées.
Article 6 : Délais et voies de recours
La présente décision est susceptible de faire l'obj et d'un recours gracieux auprès des services de la
préfecture de l'Isère ainsi que d'un recours hiérar chique auprès du ministre chargé de l'environnement
dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La présente décision est soumise à un contentieux d e pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Grenoble, dans les délais prévus à
l'article R.421-1 du code de justice administrative , à savoir dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un reco urs déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
2
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-21-00008 - AP n°DDPP-DREAL
UD8-2026-04-15 du 21 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire des sols de l'ancienne gare de Jallieu à Bourgoin-Jallieu
(38300) au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
67
Cet arrêté peut également faire l'objet d'une deman de d'organisation de mission de médiation, telle
que définie par l'article L.213-1 du code de justic e administrative, auprès du tribunal administratif de
Grenoble.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le sous-préfet de La Tour-du-Pin, le maire de Bourg oin-
Jallieu ainsi que le directeur régional de l'enviro nnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le conce rne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur régional de l'ADEME Auvergne-R hône-Alpes et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Isère.
Pour la préfète, par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Mahamadou DIARRA
3
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-21-00008 - AP n°DDPP-DREAL
UD8-2026-04-15 du 21 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire des sols de l'ancienne gare de Jallieu à Bourgoin-Jallieu
(38300) au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
68
Annexe
Plan cadastral des parcelles AD 313 et AD 314 de la commune de Bourgoin-Jallieu
4
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-21-00008 - AP n°DDPP-DREAL
UD8-2026-04-15 du 21 avril 2026 portant autorisation d'occupation temporaire des sols de l'ancienne gare de Jallieu à Bourgoin-Jallieu
(38300) au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME)
69
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-04-27-00015
2026 - 04 BAILLY François
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00015 - 2026 - 04 BAILLY François 70
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2026-04-13 du 24 avril 2026
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L 223-6 et
R203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-01-29-00010 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
Delrieux, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 16 avril 2026 présentée par Monsieur François
BAILLY docteur vétérinaire (N° d'Ordre 24126), domicilié administrativement au 375 route de
Bellevue à Châtel en Trièves (38710) ;
Considérant que Monsieur François BAILLY remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00015 - 2026 - 04 BAILLY François 71
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est
octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur François BAILLY docteur vétérinaire.

Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Isère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3
Monsieur François BAILLY s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur François BAILLY pourra être appelé par la préfète de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08) ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00015 - 2026 - 04 BAILLY François 72
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022
Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, le directeur départemental de la protection des populations, le maire de la
commune de Châtel-en-Trièves et les Docteurs vétérinaires de la Clinique du Pérollier, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026

Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe de service
santé et protection animales
services vétérinaires
SIGNEE
Françoise HUGON
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00015 - 2026 - 04 BAILLY François 73
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-04-27-00014
2026 - 04 MONTERASTELLI Enzo Antoine Philippe
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00014 - 2026 - 04 MONTERASTELLI
Enzo Antoine Philippe 74
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2026-04-12 du 24 avril 2026
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L 223-6 et
R203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-01-29-00010 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
Delrieux, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 09 mars 2026 présentée par Monsieur Enzo
Antoine Philippe MONTERASTELLI docteur vétérinaire (N° d'Ordre 38567), domicilié
administrativement au 187 rue des Douves à Saint-Honoré (38350) ;
Considérant que Monsieur Enzo Antoine Philippe MONTERASTELLI remplit les conditions
permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00014 - 2026 - 04 MONTERASTELLI
Enzo Antoine Philippe 75
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est
octroyée pour une durée de cinq ans à Monsieur Enzo Antoine Philippe MONTERASTELLI docteur
vétérinaire.

Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Isère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3
Monsieur Enzo Antoine Philippe MONTERASTELLI s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Monsieur Enzo Antoine Philippe MONTERASTELLI pourra être appelé par la préfète de son
département d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de
détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08) ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00014 - 2026 - 04 MONTERASTELLI
Enzo Antoine Philippe 76
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022
Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, l e directeur départemental de la protection des populations, le maire de
Saint-Honoré et les Docteurs vétérinaires de la Clinique vétérinaire ARGOS Grenoble Esplanade,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026

Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe de service
santé et protection animales
services vétérinaires
SIGNEE
Françoise HUGON
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00014 - 2026 - 04 MONTERASTELLI
Enzo Antoine Philippe 77
38_DDPP_Direction départementale de la
protection des populations de l'Isère
38-2026-04-27-00013
2026 - 04 PLEZ Cassandre
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00013 - 2026 - 04 PLEZ Cassandre 78
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de la protection des populations

Arrêté n°DDPP-SPA-2026-04-11 du 24 avril 2026
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L 203-1 à L 203-7 , L 223-6 et
R203-1 à R 203-15 et R 242-33 ;
Vu le décret n°80-516 du 4 juillet 1980 modifié relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination de M. Jean-Luc DELRIEUX en qualité de
directeur départemental de la protection des populations de l'Isère, à compter du 2 novembre
2023;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme Catherine Seguin préfète de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00051 portant délégation de signature à M. Jean-Luc
Delrieux, directeur départemental de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2026-01-29-00010 portant subdélégation de signature de M. Jean-Luc
Delrieux, à certains de ses collaborateurs ;
Vu la demande d'habilitation sanitaire en date du 16 avril 2026 présentée par Madame Cassandre
PLEZ docteur vétérinaire (N° d'Ordre 37365), domiciliée administrativement au 351 rue des Castilles
à Gillonnay (38260) ;
Considérant que Madame Cassandre PLEZ remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Isère ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00013 - 2026 - 04 PLEZ Cassandre 79
ARRÊTE
Article 1er
L'habilitation sanitaire prévue à l'article L 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisée est
octroyée pour une durée de cinq ans à Madame Cassandre PLEZ docteur vétérinaire.

Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès de la préfète de l'Isère, du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R 203-12.
Article 3
Madame Cassandre PLEZ s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et, le
cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4
Madame Cassandre PLEZ pourra être appelée par la préfète de son département d'exercice pour la
réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements
pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations
en application des dispositions de l'article L 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera
l'application des dispositions prévues aux articles R 203-15 et R 228-6 du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 6 : Voies et délais de recours
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision,
les recours suivants peuvent être introduits :
• Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38 021 Grenoble Cedex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75 800 Paris Cedex 08) ;
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00013 - 2026 - 04 PLEZ Cassandre 80
• Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022
Grenoble Cedex) ou par l'application « télérecours citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Isère, l e directeur départemental de la protection des populations, le maire de
Gillonnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026

Pour la préfète et par subdélégation,
La cheffe de service
santé et protection animales
services vétérinaires
SIGNEE
Françoise HUGON
38_DDPP_Direction départementale de la protection des populations de l'Isère - 38-2026-04-27-00013 - 2026 - 04 PLEZ Cassandre 81
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-22-00010
Arrêté portant autorisation de renouvellement
partiel d'un bail rural
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et M.
SARTEL Richard
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation de renouvellement
partiel d'un bail rural
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et M. SARTEL Richard
82
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Développement Rural
Unité Foncier et Territoires
Arrêté n°
portant autorisation de renouvellement partiel d'un bail rural
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et M. SARTEL Richard
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2021-11-04 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et en particulier ses articles L.411-32, ainsi que R.411-9-12 à
D.411-9-12-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère Mme SEGUIN
Catherine ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Tignieu Jameyzieu approuvé le 11 mars 2026 ;
Vu la demande de la mairie de Saint Romain de Jalionas en date du 18 mars 2026, reçue par la
préfecture de l'Isère le 19 mars 2026, d'autorisation préfectorale de résiliation et d'opposition au
renouvellement des baux ruraux – parcelle AB 286 à Tignieu Jameyzieu – changement de destination
(article L.411-32 du Code rural) ;
Vu l'erratum daté du 19 mars 2026, relatif au courrier du 18 mars 2026 reçu par la direction
départementale des territoires le 25 mars 2026, portant sur la demande d'autorisation fondée sur
l'article L.411-32 du Code rural et de la pêche maritime, par la mairie de Saint Romain de Jalionas ;
Vu les éléments contradictoires transmis par M. SARTEL Richard, reçus par la direction départementale
de l'Isère le 02 avril 2026 et le 10 avril 2026,
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 16 avril
2026 ;
Considérant que par courrier reçu le 19 mars 2026, la mairie de Saint Romain de Jalionas a informé la
préfète de l'Isère qu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrale AB286 située sur la commune de
Tignieu Jameyzieu ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation de renouvellement
partiel d'un bail rural
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et M. SARTEL Richard
83
Considérant que cette parcelle cadastrale est scindée en plusieurs lots – dont le lot B1 correspondant à
une partie du lot BY inscrit au bail conclu avec M. SARTEL Richard ;
Considérant que le bail conclu le 1er novembre 2018 arrive à échéance le 31 octobre 2027 ;
Considérant les motifs inscrits au Code rural et de la pêche maritime permettant au bailleur de ne pas
renouveler un bail rural ;
Considérant l'avis de la cour de cassation (Cass. 3 e civ., 9 nov 1977 : Rev. Lopyers 1978, p.30, obs J.V.)
ayant jugé que le changement de destination agricole de l'article L.411-32 du Code rural et de la pêche
maritime peut également fonder et motiver un refus de renouvellement du bail,
Considérant que la parcelle AB286 se situe en zone agricole indicée « c » du PLU de Tignieu Jameyzieu
et qu'en application de l'article L.411-32 du Code rural et de la pêche maritime, la résiliation d'un bail
rural sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée est possible, en zone agricole
d'un PLU arrêté, avec l'autorisation de l'autorité administrative. En conséquence la demande susvisée
portée par la mairie de Saint Romain de Jalionas est recevable ;
Considérant que M. SARTEL Richard est titulaire d'un bail rural sur cette parcelle ;
Considérant que le bail rural en question comporte 3 lots pour une surface totale de 13,4017 ha ;
Considérant que la décision de la préfète peut être motivée sur la base de critères d'opportunité et de
pertinence au regard du contexte notamment agricole et foncier du territoire sur lequel se situe la
parcelle en question ;
Considérant que la préservation des surfaces agricoles exploitées par M. SARTEL Richard revêt une
importance particulière pour la viabilité à long terme de son exploitation agricole – l'EARL des Platanes
Arrête
Article 1 : Le renouvellement partiel du bail rural arrivant à échéance le 31 octobre 2027 et conclu
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et M. SARTEL Richard est ACCORD É. Un avenant indiquant
le retrait du lot B1 correspondant à une partie de la parcelle AB286 et le solde des hectares restant en
location devra être introduit au bail en cours.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la mairie de Saint Romain de Jalionas et à M. SARTEL
Richard.
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit par un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère ou un
recours hiérarchique, auprès du ministre en charge de l'agriculture. Le silence gardé par
l'administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être contestée devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- soit par un recours contentieux : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
La préfète
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00010 - Arrêté portant autorisation de renouvellement
partiel d'un bail rural
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et M. SARTEL Richard
84
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-22-00011
Arrêté portant refus de résiliation d'un bail rural
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et
l'EARL des Platanes
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00011 - Arrêté portant refus de résiliation d'un bail rural
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et l'EARL des Platanes 85
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Agriculture et Développement Rural
Unité Foncier et Territoires
Arrêté n°
portant refus de résiliation d'un bail rural
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et l'EARL des Platanes
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2021-11-04 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et en particulier ses articles L.411-32, ainsi que R.411-9-12 à
D.411-9-12-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de la Préfète de l'Isère Mme SEGUIN
Catherine ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Tignieu Jameyzieu approuvé le 11 mars 2026 ;
Vu la demande de la mairie de Saint Romain de Jalionas en date du 18 mars 2026, reçue par la
préfecture de l'Isère le 19 mars 2026, d'autorisation préfectorale de résiliation et d'opposition au
renouvellement des baux ruraux – parcelle AB 286 à Tignieu Jameyzieu – changement de destination
(article L.411-32 du Code rural) ;
Vu l'erratum daté du 19 mars 2026, relatif au courrier du 18 mars 2026 reçu par la direction
départementale des territoires le 25 mars 2026, portant sur la demande d'autorisation fondée sur
l'article L.411-32 du Code rural et de la pêche maritime, par la mairie de Saint Romain de Jalionas ;
Vu les éléments contradictoires transmis par M. SARTEL Richard, reçus par la direction départementale
de l'Isère le 02 avril 2026 et le 10 avril 2026,
Vu l'avis de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux réunie le 16 avril
2026 ;
Considérant que par courrier reçu le 19 mars 2026, la mairie de Saint Romain de Jalionas a informé la
préfète de l'Isère qu'elle est propriétaire de la parcelle cadastrale AB286 située sur la commune de
Tignieu Jameyzieu ;
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00011 - Arrêté portant refus de résiliation d'un bail rural
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et l'EARL des Platanes 86
Considérant que la parcelle AB286 se situe en zone agricole indicée « c » du PLU de Tignieu Jameyzieu
et qu'en application de l'article L.411-32 du Code rural et de la pêche maritime, la résiliation d'un bail
rural sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée est possible, en zone agricole
d'un PLU arrêté, avec l'autorisation de l'autorité administrative. En conséquence la demande susvisée
portée par la mairie de Saint Romain de Jalionas est recevable ;
Considérant la suspension par le tribunal administratif de Grenoble en date du 27 janvier 2025 de
l 'exécution de la délibération n°2024-35 du 08 avril 2024 de la commune de Tignieu Jameyzieu . Cette
délibération du conseil municipal de la commune de Tignieu Jamyzieu adoptait la déclaration de
projet relative au renouvellement et à l'extension de la carrière de granulats au lieu-dit Pan Perdu
emportant mise en compatibilité du PLU ;
Considérant le refus de cassation du conseil d'État en date du 05 mai 2025 visant l'annulation de
l'ordonnance du 27 janvier 2025 du tribunal administratif de Grenoble ;
Considérant le PLU arrêté le 11 mars 2026 devenu opposable depuis le 27 mars 2026 classant la
parcelle AB286 en zone Ac et couverte par un secteur d'OAP (Orientations d'Aménagement et de
Programmation) ;
Considérant que cette parcelle cadastrale est scindée en plusieurs lots – dont le lot B2 correspondant
au lot B5B inscrit à la convention d'occupation précaire requalifiée en bail rural conclu avec l'EARL des
Platanes représentée par M. SARTEL Richard ;
Considérant que le bail conclu le 13 janvier 2014 arrive à échéance le 31 octobre 2031 ;
Considérant que les parties n'ont pas réussi à s'entendre dans le cadre d'une résiliation amiable ;
Considérant que la décision de la préfète peut être motivée sur la base de critères d'opportunité et de
pertinence au regard du contexte notamment agricole et foncier du territoire sur lequel se situe la
parcelle en question ;
Considérant que l'extension de la carrière peut-être réalisée de façon progressive dans le temps et
permettrait de limiter l'atteinte à l'activité agricole du territoire ;
Arrête
Article 1 : La demande, formulée par la mairie de Saint Romain de Jalionas, de résiliation de bail rural
dont le bénéficiaire est l'EARL des Platanes sur le lot B2 correspondant à l'ancien lot B5B
correspondant à une partie de la parcelle cadastrale AB286 sur la commune de Tignieu Jameyzieu est
REJETÉE.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la mairie de Saint Romain de Jalionas et au gérant de
l'EARL des Platanes (M. SARTEL Richard).
Article 3 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit par un recours administratif : un recours gracieux auprès de la Préfète de l'Isère ou un
recours hiérarchique, auprès du ministre en charge de l'agriculture. Le silence gardé par
l'administration pendant un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui
peut elle-même être contestée devant le tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois
suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa
notification ;
- soit par un recours contentieux : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5
du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de
sa notification ou de sa publication, adressé par voie postale ou par l'application « télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
La préfète
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-22-00011 - Arrêté portant refus de résiliation d'un bail rural
entre la mairie de Saint Romain de Jalionas et l'EARL des Platanes 87
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-23-00007
Arrêté portant
- déclaration d'intérêt général
- reconnaissance d'antériorité
- prescriptions complémentaires
relatives aux travaux de réfection du seuil de la
Loux
Commune du Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble-Alpes-Métropole
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-23-00007 - Arrêté portant
- déclaration d'intérêt général
- reconnaissance d'antériorité
- prescriptions complémentaires
relatives aux travaux de réfection du seuil de la Loux
Commune du Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble-Alpes-Métropole
88
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
Grenoble, le 23 avril 2026
Arrêté n°
portant
- déclaration d'intérêt général au titre de l'art. L.211-7 du code de l'environnement
- reconnaissance d'antériorité au titre du III de l'art. L.214-6 du code de l'environnement
- prescriptions complémentaires au titre de l'art. L.181-14 du code de l'environnement
relatives à
Travaux de réfection du seuil de la Loux
Commune du Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble-Alpes-Métropole
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 et suivants,
et R.214-1 et suivants, relatifs à la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités et
aux dispositions applicables aux opérations, soumises à autorisation environnementale en
application des articles L.181-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-7 et R.214-88 à 103, relatifs à l'étude,
l'exécution et l'exploitation de tous travaux, activités, ouvrages ou installations soumis à
déclaration et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.151-36 à 40 relatifs aux travaux
prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements et les syndicats
mixtes ainsi que par les concessionnaires de ces collectivités ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application
des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
04 56 59 46 49
ddt-eau-autorisations@isere.gouv.fr
17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-23-00007 - Arrêté portant
- déclaration d'intérêt général
- reconnaissance d'antériorité
- prescriptions complémentaires
relatives aux travaux de réfection du seuil de la Loux
Commune du Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble-Alpes-Métropole
89
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2o) de la nomenclature
annexée au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique
3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée ;
VU la décision de délégation de signature en cours de validité donnant délégation au directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
VU la décision de subdélégation de signature en cours de validité donnant délégation du directeur
départemental des territoires de l'Isère à ses agents ;
VU la demande présentée le 12 mars 2026 par Grenoble-Alpes-Métropole, en vue d'obtenir une
déclaration d'intérêt général, la reconnaissance d'antériorité et la modification de l'existant pour
les travaux de réfection du seuil de la Loux, enregistrée sous le n° IOTA n° 2026-B-0100308181 ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui dudit projet et comprenant notamment :
 identification du demandeur,
 localisation du projet,
 présentation et principales caractéristiques du projet,
 rubriques de la nomenclature concernées,
 document d'incidences,
 moyens de surveillance et d'intervention,
 éléments graphiques ;
 un mémoire justifiant l'intérêt général
 un mémoire explicatif
VU le projet d'arrêté adressé au pétitionnaire en date du 20 avril 2026 ;
VU la réponse du pétitionnaire en date du 22 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage du seuil de la Loux a une existence antérieure à la loi sur l'eau du 3 janvier
1992 ;
CONSIDÉRANT que l'opération est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
CONSIDÉRANT que l'opération répond aux objectifs de gestion équilibrée de la ressource en
eau définis à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que Grenoble-Alpes Metropole n'est pas propriétaire de l'ensemble des berges du
cours d'eau concernées par les travaux et qu'elle ne prévoit pas de demander une
participation financière aux propriétaires riverains ;
CONSIDÉRANT que le projet visant le ruisseau de La Loux entre dans le champ d'application des
articles L.211-7 du code de l'environnement et L.151-37 , paragraphe 6, du code rural et
de la pêche maritime ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
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- déclaration d'intérêt général
- reconnaissance d'antériorité
- prescriptions complémentaires
relatives aux travaux de réfection du seuil de la Loux
Commune du Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble-Alpes-Métropole
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ARRÊTE
TITRE I : OBJET
Article 1 : Reconnaissance d'antériorité, prescriptions complémentaires et déclaration
d'intérêt général
L'antériorité du seuil de la Loux localisé sur le plan figurant en annexe 1, au titre du III de l'art. L.214-6 du
code de l'environnement, est reconnue.
Les travaux entrepris par Grenoble-Alpes Metropole de réfection du seuil de la Loux sus-mentionné
sont déclarés d'intérêt général au titre de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
Aucune participation financière n'est demandée aux propriétaires, ni aux exploitants des parcelles
riveraines du cours d'eau concerné par les travaux.
Les rubriques du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Projet
Arrêtés de
prescriptions
générales
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant :
Un obstacle à l'écoulement des crues (A).
Un obstacle à la continuité écologique :
entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A).
entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments.
A
(reconnaissance
d'antériorité)
Le seuil présente
une différence
de niveau
d'environ 1 m.
Arrêté du 11
septembre
2015
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant
à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un
cours d'eau :
Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A).
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement.
A
(reconnaissance
d'antériorité)
La longueur
totale du
tronçon impacté
est d'environ
200 m.
Arrêté du 28
novembre
2007
3.1.5.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et
des batraciens ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,
étant de nature à détruire les frayères de brochet :
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A).
Dans les autres cas (D).
D
La surface
impactée est
estimée à 100 m².
Arrêté du 30
septembre
2014
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- déclaration d'intérêt général
- reconnaissance d'antériorité
- prescriptions complémentaires
relatives aux travaux de réfection du seuil de la Loux
Commune du Sappey-en-Chartreuse
Bénéficiaire : Grenoble-Alpes-Métropole
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Article 2 : Localisation des travaux
Les travaux considérés se situent sur la commune du Sappey-en-Chartreuse, sur le cours d'eau de La
Loux, dans le secteur présenté sur le plan figurant en annexe 1.
Ils nécessitent des passages sur des parcelles privée s, limités uniquement à la période des travaux
autorisés par le présent arrêté. Les actions potentielles sont définies en concertation avec les
propriétaires des parcelles concernées : voir l'annexe 2 du présent arrêté comportant les plans
parcellaires permettant de localiser l'emprise des travaux.
La durée des travaux et l'occupation des parcelles sont estimées à environ 10 jours. Les travaux ont lieu
entre juin et juillet 2026.
Article 3 : Caractéristiques des aménagements
Le projet de travaux consiste en la réfection du seuil de la Loux situé au Sappey-en-Chartreuse. Le seuil
actuel en gabions est remplacé par un seuil en bois de mêmes dimensions.
Les travaux ont pour objectifs de :
• Limiter les phénomènes d'incision par rechargement du lit en matériaux ;
• Maintenir une pente d'équilibre par reprise du seuil en mauvais état ;
• Retirer une partie des déchets visibles par une action de nettoyage ;
• Maîtriser la dispersion de la renouée par un entretien.
TITRE II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Prescriptions générales (arrêtés ministériels de prescriptions générales)
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans le ou les arrêtés ministériels
dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
Ces arrêtés sont disponibles sur les sites internet suivants :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
https://www.legifrance.gouv.fr
ou via une recherche sur un navigateur internet
Les restrictions éventuelles liées à l'arrêté préfectoral plaçant le département de l'Isère en situation soit
d'Alerte Sécheresse, soit d'Alerte Renforcée, soit de Crise doivent être appliquées. La dernière version
de l'arrêté préfectoral est disponible sur le site Web de la Préfecture de l'Isère :
https://www.isere.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Secheresse.
Sous réserve du respect des prescriptions sus-citées, les travaux, objets du présent arrêté sont
effectués conformément aux plans et indications figurant dans le dossier.
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Les sites de chantier doivent être nettoyés et remis en état à la fin des travaux.
Le bénéficiaire doit informer le Service Environnement en charge de la police de l'eau par courriel ddt-
eau-autorisations@isere.gouv.fr, l'Office Français de la Biodiversité par courriel sd38@ofb.gouv.fr et le
maire de la commune concernée au moins 15 jours ouvrés avant le début des travaux , des dates
prévisionnelles de début et fin du chantier, du nom de la ou des personnes morales ou physiques
retenues pour l'exécution des travaux. Il informe aussi ces mêmes services de la date réelle de fin de
chantier et des principales phases de celui-ci.
D'une manière générale, les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre
accès aux installations autorisées par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de
l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
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En plus de l'envoi de l'arrêté préfectoral de déclaration d'intérêt général, à chaque propriétaire
concerné, celui-ci reçoit avant toute intervention, un courrier d'information pour être averti des
travaux et pour fixer par défaut les modalités d'accès.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Délai de validité du présent arrêté
La mise en service de l'installation ou la construction des ouvrages ou l'exécution des travaux ou
l'exercice de l'activité, objet de l'autorisation, doit intervenir dans un délai de 10 ans à compter de la
signature du présent arrêté.
L'autorisation est accordée sans limite de durée à compter de la signature du présent arrêté.
Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l'environnement,
les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de ce délai peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les
conditions fixées par les articles L.181-15 et R.181-48 du code de l'environnement.
En cas d'absence de commencement de travaux ou d'une interruption de travaux d'une durée
supérieure à 3 ans, une nouvelle autorisation doit être déposée pour les travaux non effectués.
Article 7 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux, activités sont situés, installés et exploités conformément aux plans
et aux données techniques contenues dans le dossier, sans préjudice des dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée au moins 15 jours avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement. Cette modification peut donner lieu, le cas échéant à
des prescriptions complémentaires conformément à l'article L. 181-14 du code de l'environnement.
La demande de modification comportera a minima :
• une note présentant les points modifiés, leur justification et leurs incidences comparées aux
incidences initiales,
• copie des plans initiaux mettant en évidence les modifications apportées,
• copie de l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, surligné aux points concernés par les
modifications.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux est soumise à la
délivrance d'une nouvelle autorisation.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
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- déclaration d'intérêt général
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Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 9 : Transmission du bénéfice de l'autorisation
Conformément à l'article R.181-47 du code de l'environnement, préalablement au transfert de toute ou
partie de la maîtrise d'ouvrage du projet objet du présent arrêté et/ou de remise en gestion, le
bénéficiaire et le nouveau bénéficiaire devront en informer le service en charge de la police et de l'eau.
Dans le cas du transfert et/ou de la remise en gestion d'une partie seulement des Installations,
Ouvrages, Travaux ou Activités (IOTA), l'information devra préciser la répartition des nouveaux
bénéficiaires, en fournissant listes et plans.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
En particulier, tout déplacement ou toute destruction d'espèces protégées devra faire l'objet d'une
demande de dérogation préalable conformément aux articles L.411-2 et suivants du code de
l'environnement.
Article 12 : Publication et information des tiers
Copie de cet arrêté sera adressée à la mairie du Sappey-en-Chartreuse où cette opération doit être
réalisée, pour affichage et pour mise à la disposition du public du dossier pendant une durée minimale
d'un mois.
Préalablement au commencement des travaux, le maître d'ouvrage notifiera le présent arrêté et ses
annexes aux propriétaires des parcelles concernées par les travaux, conformément à l'article R.152-31
du code rural et de la pêche maritime
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et sera publié
sur le site internet des services de l'État en Isère pendant une durée d'au moins un an.
Une copie du présent arrêté sera transmise pour information au Syndicat Mixte des Bassins
Hydrauliques de l'Isère (SYMBHI) et à la Fédération Départementale de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique de l'Isère.
Article 13 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble ou via la téléprocédure
https://www.telerecours.fr.
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans
un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision.
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique pendant ce même délai. Ce recours
administratif interrompt le cours du délai des recours mentionnés aux 1° et 2°.
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Article 14 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, le maire de la commune du Sappey-en-Chartreuse, le
directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la
Biodiversité de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'ex écution du présent arrêté que
sera notifié au bénéficiaire.
Pour la préfète de l'Isère et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation, le chef du service environnement
signé
Pierre-Henri PEYRET
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ANNEXE 1
Localisation du secteur (cercle ovale rouge) et localisation seuil (petit cercle rouge)
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OuvrageParcelleCommunePropriétairesSurface Type
Seuil
concernéeoccupationM PINATZIS Accès et bande de |Le Sappey | GEORGES 3m au droit du Par la Uniquement deAD 405 en 280 m? seuil passage lors deroute ;: :Chartreuse l'intervention
M ESCALONJULIENMME MARTINBLANDINE Uniquement deLe Sappey MICHELE Bande de 3 m de Par le passage lors deAD 1158 en 110 m? largeur au droit du cours l'interventionBERNADETTE : ,Chartreuse seuil d'eauMARIE DITESCALONBLANDINE
ANNEXE 2
Tableau des propriétaires de parcelles et plan parcellaire.
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Commune du Sappey-en-Chartreuse
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-28-00003
Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune
de La Morte
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-28-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune de La Morte 98
E =PRÉFÈTEDE L'ISÈRELibertéLgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Environnement

Grenoble, le 28 avril 2026
Arrêté n°
portant application du régime forestier
à des parcelles de terrain situées sur la commune
de LA MORTE
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier;
Vu la délibération en date du 9 mars 2026 par laquelle le conseil municipal de LA MORTE
demande l'application du régime forestier à plusieurs parcelles communales;
Vu les extraits de matrice cadastrale, le rapport de présentation du 31 mars 2026 et le procès-
verbal de reconnaissance du 9 mars 2026, et le plan cadastral;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2026-04-10-00004 du 10 avril 2026, donnant délégation de signature à
M. François GORIEU, Directeur Départemental des Territoires de l'Isère, et subdélégation de
signature, par arrêté préfectoral n° 38-2026-04-24-00003 du 24 avril 2026, à M. Pierre-
Henri PEYRET, Chef du Service Environnement et à Mme Hélène MARQUIS, adjointe au Chef du
Service Environnement et à Monsieur Gilles JANISECK, Chef de l'unité patrimoine naturel.
Sur proposition de la Directrice de l'Agence Territoriale de l'Isère de l'Office National des Forêts ;
ARRETE
Article 1
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Territoire
communal
Section Parcelle Lieudit Contenance
totale (ha)
Surface relevant du
régime forestier (ha)
LA MORTE A 12 COMBE DU LACCA 0,6100 0,6100
LA MORTE A 79 COMBE DU LACCA 0,0900 0,0900
LA MORTE A 80 COMBE DU LACCA 0,0880 0,0880
LA MORTE A 81 COMBE DU LACCA 0,3737 0,3737
LA MORTE A 82 COMBE DU LACCA 0,2929 0,2929
LA MORTE A 83 COMBE DU LACCA 0,4494 0,4494
Tél : 04 56 59 42 46
Mél : ddt-foret@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
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des parcelles de terrain situées sur la commune de La Morte 99
LA MORTE A 84 COMBE DU LACCA 0,2100 0,2100
LA MORTE A 85 COMBE DU LACCA 1,1095 1,1095
LA MORTE A 150 COMBE DU LACCA 0,1120 0,1120
LA MORTE A 151 COMBE DU LACCA 0,1060 0,1060
LA MORTE A 152 COMBE DU LACCA 0,8229 0,8229
LA MORTE A 159 COMBE DU LACCA 0,4698 0,4698
LA MORTE A 160 COMBE DU LACCA 0,1882 0,1882
Total 4,9224
Propriétaire : commune de La Morte
- Surface de la forêt de la commune de La Morte relevant du régime forestier 674 ha 85 a 67 ca
- Application du présent arrêté pour une surface de ……………………………… 4 ha 92 a 24 ca
- Nouvelle surface de la forêt communale de La Morte relevant du régime forestier 679 ha 77 a 91 ca
- Territoire communal de La Morte pour une surface de 646 ha 13 a 72 ca
- Territoire communal de Livet et Gavet pour une surface de 17 ha 65 a 54 ca
- Territoire communal de St Barthélémy de Séchilienne pour une surface de 15 ha 98 a 65 ca
Article 2
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification.
- Il peut saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre
chargé des forêts. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux. Ce délai de deux mois ne recommence
à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.
- Il peut saisir le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE
Cedex 1) d'un recours contentieux, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Les tiers peuvent contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de fin
d'affichage, sur le terrain ou en mairie.
Article 3
Le Secrétaire Général de l'Isère, Monsieur le Maire de la commune de La Morte et la Directrice de
l'agence territoriale de l'Office National des Forêts sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en Mairie de La Morte et inséré au recueil des actes
administratifs conformément aux dispositions de l'article R.214-8 du Code Forestier.

Fait à Grenoble, le 28 avril 2026
La préfète,
Le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation,
le Chef du Service Environnement
Le Chef de l'unité patrimoine naturel
SIGNE
Gilles JANISECK
Pierre-Henri PEYRET
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-28-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune de La Morte 100
3
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-28-00003 - Arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur la commune de La Morte 101
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-21-00007
Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement,
terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou
conventionnelle, landes, maquis et garrigues et à
l'intérieur de ceux-ci dans le département de
l'Isère
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
102
ideePREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Arrêté n° 38-2026 -
réglementant l'emploi du feu
à moins de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait
d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues
et à l'intérieur de ceux-ci
dans le département de l'Isère
La Préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Forestier et notamment son livre premier, titre III (L.131-1 à 132-3 et D.131-1 à R.132-9),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Pénal et notamment ses articles R.610-5, R.632-1 et R.635-8,
VU le Code de la sécurité intérieure,
VU le décret no 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 réglementant l'emploi du feu à moins
de 200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation
légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le
département de l'Isère modifié par l'arrêté préfectoral n°38-2024-07-11-00009 du 11 juillet 2024,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2024-07-10-00002 du 10 juillet 2024 réglementant les usages liés au
risque d'incendie de forêt et de végétation en période sensible dans le département de l'Isère et
affichant la carte quotidienne de l'aléa,
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-05-00007 portant interdiction permanente de lâchers de
lanternes volantes et de lâchers de ballons sur l'ensemble du département de l'Isère,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-134-0044 du 12 avril 2013 sur l'Obligation Légale de
Débroussaillement,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-322-0020 du 18 novembre 2013 portant réglementation du brûlage
des déchets végétaux,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-07-11-00008 du 11 juillet 2024 portant réglementation, en vue de
préserver la qualité de l'air, dans le département de l'Isère, des feux et brûlage à l'air libre ou à
l'aide d'incinérateur individuel des végétaux coupés ou sur pied à des fins agricoles ou forestières,
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
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VU les Plans de Protection de l'Atmosphère de la région grenobloise et de l'agglomération lyonnaise
et l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-16-00016 relatif aux procédures préfectorales d'information
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le
département de l'Isère modifié par l'arrêté préfectoral n°38-2025-01-17-00004,
VU l'avis favorable de la sous-commission consultative départementale pour la sécurité contr e les
risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigue émis le 3 février 2026,
VU la consultation du public réalisée du 19/02/2026 au 12/03/2026 inclus, en application de la loi
n°2012-1460 du 27 décembre 2012 ;
CONSIDÉRANT que la surface forestière en Isère recouvre plus d'un tiers du territoire du
département de l'Isère, et la multiplicité des fonctions remplies par ces forêts,
CONSIDÉRANT que le risque d'incendie de forêt en Isère est plus important en été et à la fin de
l'hiver,
CONSIDÉRANT que l'activité humaine est la cause principale de l'éclosion des incendies et que
l'usage du feu peut provoquer un départ d'incendie,
CONSIDÉRANT que certaines pratiques d'emploi du feu consistent à brûler des végétaux, coupés
ou sur pied, et que ces pratiques doivent respecter la réglementation sur le brûlage à l'air libre des
végétaux,
CONSIDÉRANT l'accroissement du risque incendie dû au changement climatique et la nécessité
induite de revoir la réglementation de l'emploi du feu à moins de 200 mètres des bois et forêts et à
l'intérieur de ceux-ci,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1 : Objet et champ d'application
Le présent arrêté entre dans le cadre de la prévention contre les incendies de forêts.
Il a pour objet de définir les interdictions relatives à l'emploi du feu y compris l'allumage, l'entretien
et le transport, à l'intérieur et à moins de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements,
terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues.
L'emploi du feu situé à plus de 200 mètres d'un bois ou forêt est hors du champ d'application du
présent arrêté.
Les restrictions à l'emploi du feu prévues par le présent arrêté ne s'appliquent ni aux habitations et
à leurs dépendances, ni aux ateliers et usines, sous réserve de l'observation des prescriptions
édictées par l'autorité publique.
L'arrêté distingue les dispositions :
• pour le public,
• pour les propriétaires des parcelles concernées ainsi que les occupants du chef du
propriétaire.
Il est agencé comme suit :
• un titre de dispositions générales applicables toute l'année,
• 3 titres applicables aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire selon les
périodes de l'année,
• un titre sur les dérogations,
• un titre sur son application.
2
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
104
Article 2 : Définitions
Les expressions utilisées dans le présent arrêté sont définies ainsi :
 Espaces sensibles :
Les espaces sensibles désignent les bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait
d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues, d'une surface supérieure ou
égale à 0,5 hectare . Ils constituent des formations ligneuses combustibles dont sont exclus les
vergers régulièrement entretenus, y compris pour la trufficulture.
 Périodes :
• La période rouge est la période très dangereuse pendant laquelle le niveau de risques
d'incendies est le plus élevé. Elle recouvre la période du 15 juin au 30 septembre.
• La période orange est la période dangereuse pendant laquelle le niveau de risques
d'incendies est élevé. Elle recouvre la période du 15 février au 31 mars.
• La période verte correspond à la période a priori la moins sensible aux risques
d'incendies. Elle recouvre les périodes du 1er octobre au 14 février et du 1er avril au 14 juin.
Le calendrier des périodes est schématisé comme suit :
Le calendrier de la période très dangereuse pourra être modifié par arrêté préfectoral en fonction
du risque.
 Vent :
• Un vent fort est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure.
• Un temps calme est caractérisé par une vitesse moyenne du vent inférieure à
20 km/heure.
L'information de la vitesse du vent est disponible à l'échelle communale sur le site internet et
l'application de Météo-France.
TITRE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES TOUTE L'ANNÉE
Article 3 : Interdictions
Toute l'année, il est interdit de porter ou d'allumer du feu , de fumer, de jeter des mégots et tous
objets en combustion à l'intérieur et à moins de 200 mètres des espaces sensibles, y compris sur les
voies qui les traversent.
Pour les propriétaires et les occupants du chef du propriétaire, l'interdiction s'applique en cas de
vent fort, quelle que soit la période.
Dans les autres cas, les règles édictées dans les articles 6 à 10 s'appliquent.
Pour rappel, l'utilisation d'objets volants enflammés de type lanterne est interdite en tout temps
sur l'ensemble du département par arrêté préfectoral.
Article 4 : Principe de précaution et alerte
Pour tout emploi du feu autorisé, il est rappelé que les précautions d'usage doivent être respectées
et qu'une autorisation n'exonère pas l'usager de sa responsabilité.
Toute personne qui a connaissance d'un feu doit immédiatement donner l'alerte en téléphonant
au numéro de secours 112 (centre de réception des appels d'urgence) en indiquant précisément le
lieu, la nature et l'importance du sinistre, sans s'approcher du danger par sécurité.
3
janvier mars avril mai juillet août septembre octobre novembre décembre
V V O O V V V R R R R V V V
1er au 14
février
15 à fin
février
1er au 14
juin
15 au 30
juin
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
105
Article 5 : Travaux
Les personnes responsables de chantiers qui travaillent dans les espaces sensibles devront prendre
toutes dispositions pour se prémunir contre les risques de départ d'incendie. En particulier, tout
véhicule de chantier doit être équipé d'un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg minimum. Les
moyens thermiques de désherbage relèvent de ces dispositions.
En cas de risque aggravé (selon l'arrêté préfectoral réglementant les usages en fonction de l'aléa feu
de forêts et d'espaces naturels, la qualité de l'air, ou autre), des dispositifs d'extinction et moyens
de sécurité complémentaires peuvent être imposés et les travaux peuvent être restreints ou
interdits par arrêté préfectoral.
TITRE 2 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES ET AUX OCCUPANTS DU CHEF DU
PROPRIÉTAIRE EN PÉRIODE ROUGE (HORS SITUATION DE VENT FORT)
Article 6 : Interdictions
Il est interdit aux propriétaires et aux occupants du chef du propriétaire de porter ou d'allumer du
feu, de fumer, de jeter des mégots et tous objets en combustion à l'intérieur et à moins de 200
mètres des espaces sensibles, y compris sur les voies qui les traversent.
Cette interdiction englobe les feux d'artifices et spectacles pyrotechniques.
Par dérogation, les propriétaires et occupants du chef du propriétaire peuvent utiliser des appareils
de cuisson à gaz dans les espaces sensibles et à moins de 200 mètres de ceux-ci, sous réserve du
respect des préconisations suivantes :
• l'utilisation de l'appareil à gaz ne pourra se faire que par temps calme,
• aucune végétation sèche ne doit être présente à moins de 2 mètres de l'appareil,
• l'appareil doit être posé sur une surface plane et stable.
Cette dérogation sera suspendue en cas de risque aggravé (selon l'arrêté préfectoral réglementant
les usages en fonction de l'aléa feu de forêts et d'espaces naturels, la qualité de l'air, ou autre).
Des dérogations à cette interdiction générale sont prévues dans le titre 5 (aires aménagées, feux de
la Saint-Jean, apiculture, charbonnières, feux tactiques et brûlage dirigé).
TITRE 3 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES ET AUX OCCUPANTS DU CHEF DU
PROPRIÉTAIRE EN PÉRIODE ORANGE (HORS SITUATION DE VENT FORT)
Article 7 : Incinération des végétaux, barbecue, méchoui, feux de camp, feux de joie
L'emploi du feu en forêt ou dans le cadre de l'obligation légale de débroussaillement doit respecter
la réglementation relevant de la qualité de l'air et rester un emploi à défaut de tout autre moyen
d'intervention, à savoir :
• dans le cadre de la gestion forestière classique, délaissement sur place ou broyage,
• dans le cadre de l'obligation légale de débroussaillement, broyage ou transport en
déchetterie des éléments fins, mise en tas de faible dimension des gros éléments (grosses
branches, troncs).
Pour l'application pratique, le pétitionnaire se référera au guide du débroussaillement
réglementaire disponible sur le site internet des services de l'État en Isère.
Tous les propriétaires et les occupants du chef du propriétaire qui veulent incinérer des végétaux
coupés ou sur pied ou qui veulent employer le feu à fin de barbecue, méchoui, feu de camp, feu de
joie, en dehors des aires aménagées pour l'accueil du public et les accueils collectifs de mineurs,
doivent se conformer aux dispositions suivantes :
• Dépôt contre récépissé d'une déclaration en mairie du lieu d' allumage du feu
conformément au modèle figurant en annexe n°1 du présent arrêté,
• Délai minimum de 48 heures entre le dépôt de la demande en mairie et le début des
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
106
travaux (de préférence 5 jours francs avant),
• Validité de la déclaration limitée à 30 jours à compter de la date d'allumage ou de début
de la période d'allumage déclarée en mairie,
• Présence obligatoire permanente sur le lieu de l'incinération du bénéficiaire qui devra
respecter les consignes de sécurité définies par l'annexe n°2 du présent arrêté et en
particulier éteindre les feux avant la nuit,
• Pour les incinérations de végétaux uniquement : avertissement le matin même des
travaux du Centre de Traitement de l'Alerte (CTA) au Service Départe mental d'Incendie
et de Secours par téléphone (112),
Article 8 : Feux d'artifice
L'utilisation des artifices de divertissement de catégorie 1 à 4 est assimilable à l'emploi du feu et par
conséquent soumise à la réglementation suivante :
• libre pour les artifices de catégorie 1 à 3 sauf risque aggravé décrit ci-dessous,
• soumise à déclaration en Préfecture pour les artifices de catégorie 4,
• interdite par temps non calme ou en cas de risque aggravé (selon l'arrêté préfectoral
réglementant les usages en fonction de l'aléa feu de forêts et d'espaces naturels, la
qualité de l'air, ou autre).
Les dispositions de cet article ne dispensent pas du respect de la réglementation spécifique en
matière d'utilisation d'artifices de divertissement et de spectacles pyrotechniques.
TITRE 4 – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROPRIÉTAIRES ET AUX OCCUPANTS DU CHEF DU
PROPRIÉTAIRE EN PÉRIODE VERTE (HORS SITUATION DE VENT FORT)
Article 9 : Feux d'artifice
L'utilisation des artifices de divertissement de catégorie 1 à 4 est assimilable à l'emploi du feu et par
conséquent soumise à la réglementation suivante :
• libre pour les artifices de catégorie 1 à 3 sauf risque aggravé décrit ci-dessous,
• soumise à déclaration en Préfecture pour les artifices de catégorie 4,
• interdite par temps non calme ou en cas de risque aggravé (selon l'arrêté préfectoral
réglementant les usages en fonction de l'aléa feu de forêts et d'espaces naturels, la
qualité de l'air, ou autre).
Les dispositions de cet article ne dispensent pas du respect de la réglementation spécifique en
matière d'utilisation d'artifices de divertissement et de spectacles pyrotechniques.
TITRE 5 – DÉROGATIONS
Article 10 : Dérogations pour l'accueil du public
Lorsqu'une zone est aménagée pour l'accueil du public ou des accueils collectifs de mineurs, le
propriétaire ou le gestionnaire avec l'accord du propriétaire, peut demander une dérogation à
l'interdiction d'emploi du feu dans des foyers spécialement aménagés.
Cette dérogation, accordée par arrêté préfectoral après avis de l'ONF dans les forêts relevant du
régime forestier, ne pourra s'appliquer que par temps calme (formulaire de demande en annexe
n°3).
Les annexes n°4 et n°5 précisent les prescriptions à respecter pour l'aménagement, la sécurité et
l'utilisation de ces foyers.
La dérogation sera suspendue en cas de risque aggravé (selon l'arrêté préfectoral réglementant les
5
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
107
usages en fonction de l'aléa feu de forêts et d'espaces naturels, la qualité de l'air, ou autre).
La dérogation sera affichée en tout temps sur le lieu d'accueil du public ou de collectifs de mineurs.
Article 11 : Dérogation pour l'apiculture
Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs sur
l'emprise du rucher sauf arrêté préfectoral particulier.
Lors de l 'utilisation d'un enfumoir, l'apiculteur doit disposer de moyens de communication lui
permettant d'alerter le cas échéant les services de lutte contre l'incendie.
Article 12 : Dérogation pour les feux de la Saint-Jean
Par dérogation à l'interdiction générale en période rouge, la réalisation de feux de joie pour la Saint-
Jean entre le 23 et le 26 juin devra faire l'objet d'une déclaration en mairie dans les conditions
prévues pour la période orange, excepté les consignes horaires.
La dérogation sera suspendue en cas de vent fort ou de risque aggravé (selon l'arrêté préfectoral
réglementant les usages en fonction de l'aléa feu de forêts et d'espaces naturels, la qualité de l'air,
ou autre).
Article 13 : Chantiers de carbonisation (charbonnières)
Les chantiers de carbonisation sont soumis à autorisation préfectorale.
La demande doit contenir :
• un plan de situation au 1/25 000,
• un plan cadastral avec la localisation du projet et les accès pompier,
• un relevé de propriété des parcelles cadastrales concernées,
• l'autorisation du propriétaire s'il est différent du demandeur,
• l'indication des dates et de durée du chantier prévues.
Elle doit être envoyée à la Direction Départementale des Territoires (Service Environnement) au
minimum 2 mois avant la date de démarrage du chantier.
Article 14 : Feux tactiques et brûlage dirigé
Dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt et de la mise en œuvre de feux tactiques, le
commandant des opérations de secours bénéficie d'une dérogation permanente au présent arrêté
au titre de l'article L.131-3 du Code forestier.
Un arrêté préfectoral spécifique définira les modalités de réalisation des brûlages dirigés réalisés
dans le cadre des articles L.131-9 et R.131-7 à R.131-11 du Code forestier et en dehors du périmètre
des plans de protection de l'atmosphère.
TITRE 6 – APPLICATION
Article 15 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°38-2017-04-28-007 du 28 avril 2017 r églementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du fait d'une obligation légale
ou conventionnelle, landes, maquis et garrigues et à l'intérieur de ceux-ci, est abrogé.
L'arrêté préfectoral n°38-2024-07-11-00009 du 11 juillet 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°38-2017-
04-28-007 est abrogé.
Article 16 : Sanctions
Les sanctions sont celles prévues par le Code Forestier, le Code Pénal et le Code des Assurances.
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200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
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Article 17 : Arrêtés complémentaires
En fonction de l'évolution des conditions locales, des mesures complémentaires ou temporaires
pourront être prises par arrêté préfectoral complémentaire.
Article 18 : Recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans les conditions
prévues par l'article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 19 : Publication
Le présent arrêté fera l'objet :
– d'un affichage, pendant deux mois, dans toutes les mairies du département, par les soins du
maire,
– d'une publication au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département
de l'Isère.
Article 20 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de La Tour du Pin et Vienne, les maires du
département, le directeur départemental des territoires, la directrice de l'agence territoriale de
l'Office National des Forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la
cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, le commandant du
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité, les gardes du Parc national des Ecrins, les
gardes des Réserves Nationales sont chargé·e·s, chacun·e en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Article 21 : Annexes
Le présent arrêté comprend 5 annexes :
• annexe 1 – Déclaration faisant office de récépissé en vue de l'emploi du feu par les
propriétaires et occupants du chef du propriétaire en vue de l'incinération de végétaux ou de
l'emploi du feu à usages de loisirs / cuisson
• annexe 2 – Consignes de sécurité pour l'incinération de végétaux
• annexe 3 – Demande de dérogation à l'interdiction d'emploi du feu pour l'installation de foyer
de cuisson de type « barbecue collectif » en site aménagé pour l'accueil du public,
• annexe 4 – Cahier des charges des points feu ouverts au public et aux accueils collectifs de
mineurs – foyers construits en dur,
• annexe 5 – Cahier des charges des points feu ouverts au public et aux accueils collectifs de
mineurs – foyers creusés dans le sol
Grenoble, le 21 avril 2026
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
SIGNE
Mahamadou DIARRA
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DÉCLARATION EN MAIRIE (1) FAISANT OFFICE DE RÉCÉPISSÉ
EN VUE DE L'EMPLOI DU FEU A MOINS DE 200 M DES BOIS ET FORETS
par les propriétaires et les occupants du chef du propriétaire
en vue de l'incinération de végétaux ou de l'emploi du feu à usages de loisirs / cuisson
en PÉRIODE ORANGE – c'est-à-dire du 15 FÉVRIER au 31 MARS
à présenter de préférence 5 jours francs
et au minimum 48 heures avant le début de l'opération
M./Mme ________________________________________________ Téléphone : ___ ___ ___ ___ ___
domicilié(e) : ____________________________________________________________________________
agissant en qualité de (2) :
• propriétaire,
• occupant du chef du propriétaire par accord écrit
déclare avoir l'intention de réaliser l'incinération de (2) :
végétaux sur pied / végétaux coupés / un ou des feux à usage de loisir ou de cuisson
pour :
- un usage forestier autorisé (2) : débroussaillement obligatoire / rémanents de coupe forestière /
événement naturel ayant causé des dégâts sur une (des) parcelle(s) forestière(s) à préciser :
_______________________________________________________________________________________
- un usage agricole autorisé (préciser la nature de l'opération) :
_______________________________________________________________________________________
- un usage de loisir ou de cuisson (2) : méchoui / barbecue / feu de camp / feu de joie
sur la commune de _________________________________________________________________________
Section cadastrale : _________________________ Parcelle(s) : __________________________________
Lieu dit : _________________________________ Superficie à incinérer : __________________________
Coordonnées GPS (préciser l'unité) : ________________________________________________________
Date
Le pétitionnaire soussigné pratiquera cette incinération ou ce feu sous son entière responsabilité le
_____/_____/_____ ou du _____/_____/_____ au _____/_____/_____ (période de trente jours
consécutifs maximum).
Prescriptions particulières :
Le pétitionnaire s'engage à respecter les conditions suivantes :
1°) Le matin même de l'incinération , il vérifiera la qualité de l'air sur le site internet de la
préfecture : www.isere.gouv.fr/Actualites/Salle-de-presse et les vents sur le site de Météo France ; il
avertira le Centre de Traitement de l'Alerte (C.T.A.) par téléphone (112) et fournira le numéro de
téléphone portable de la personne présente sur le lieu de l'incinération.
2°) L'incinération sera surveillée par M./Mme ________________________________________________
Téléphone portable : ____________________________________________________________________
S'il s'agit d'une autre personne que le pétitionnaire : _________________________________________
domicilié : _____________________________________ Téléphone portable : ___ ___ ___ ___ ___
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Annexe 1 à l'arrêté n°
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Mahamadou DIARRA

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
110
3°) Pour les incinérations à usage agricole ou forestier : l'incinération sera pratiquée en suivant les
consignes de sécurité définies en annexe 2 de l'arrêté préfectoral réglementant l'emploi du feu que
je m'engage à respecter.
4°) En cas de « vent fort » (3) ou d'épisode de pollution atmosphérique sur la zone concernée,
l'incinération ou le feu sera automatiquement interdit.
(1) A rédiger par le déclarant en 2 exemplaires : 1 exemplaire pour la mairie, 1 exemplaire pour le/la déclarant/e.
(2) Rayer les mentions inutiles
(3) Un "vent fort" est caractérisé par une vitesse moyenne supérieure à 40 km/heure lorsque les grosses branches
ou les troncs des jeunes arbres sont agités. La vitesse du vent est visible en temps réel sur l'application et le site
internet de Météo France, à l'échelle communale.
Fait à : ______________________le ____________________
Signature du pétitionnaire :
9

Reçu le :
Le / La Maire de la commune :
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
111
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
CONSIGNES DE SÉCURITÉ POUR L'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX
A MOINS DE 200 MÈTRES DES BOIS ET FORETS
VÉGÉTAUX SUR PIED
1°) L'incinération sera pratiquée en deux temps :
a) Cloisonnement :
- un layon de sécurité constitué d'une bande débroussaillée sera ouvert en périphérie de la zone à
incinérer.
- La largeur de cette bande débroussaillée sera au minimum égale à 3 fois la hauteur de la
végétation à incinérer.
- L'incinération débutera en haut de pente et sera conduite progressivement en partie basse par
bandes successives.
La bande débroussaillée peut être constituée par des éléments naturels incombustibles : rochers,
pierres, bandes sableuses, etc.
b) Incinération : l'incinération débutera après 9 heures du matin. L'opération sera surveillée à raison
d'une personne pour un hectare. La surveillance pourra être réduite de moitié si le responsable
dispose sur les lieux d'une lance d'arrosage alimentée par un réservoir mobile d'au moins 200 litres.
2°) L'incinération devra être terminée avant la tombée de la nuit.
3°) Après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.
VÉGÉTAUX COUPÉS
1°) L'incinération devra se dérouler ainsi :
a) L'incinération débutera après 9 heures du matin .
b) Les végétaux à incinérer ne devront pas être entassés sur plus de 3 mètres de diamètre et 1
mètre de haut. Ils devront être entourés d'une zone désherbée d'une largeur de 5 mètres au moins
et d'une zone débroussaillée d'une largeur de 10 mètres au moins. La zone désherbée pourra être
réduite à 2 mètres et la zone débroussaillée à 5 mètres si le responsable dispose sur les lieux de
l'incinération d'une lance d'arrosage alimentée sur réseau ou par un réservoir mobile d'au moins
200 litres.
c) L'incinération sera surveillée en permanence par des personnes capables d'assurer l'extinction du
foyer et sans que plusieurs foyers ne soient allumés simultanément.
2°) L'incinération devra être terminée avant la tombée de la nuit.
3°) Après l'incinération, les cendres et résidus devront être totalement éteints.
10
Annexe 2 à l'arrêté n°
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
SIGNE
Mahamadou DIARRA

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
112
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Partie haute de la zone à incinérer
Sens de progressionde la miseà feu
Partie basse de la zone à incinérer
Largeur de la bande debroussailléede securité3 fois la hauteur de la végétation à incinérer
CONSIGNES DE SÉCURITÉ POUR L'INCINÉRATION DE VÉGÉTAUX
TECHNIQUE DE CONTRÔLE DE L'INCINÉRATION
POUR LES VÉGÉTAUX SUR PIED
A MOINS DE 200 METRES DES BOIS ET FORETS
Consignes lues et approuvées,
Fait à ________________________le __________________
Nom et signature précédés de la mention manuscrite « Lu et approuvé »
Reçu le :____________________________
Le/La Maire de la commune :
11
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
113
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
DEMANDE DE DÉROGATION À L'INTERDICTION D'EMPLOI DU FEU
pour l'installation de foyer de cuisson de type "barbecue collectif"
en site aménagé pour l'accueil du public ou les accueils collectifs de mineurs
par les propriétaires ou leur gestionnaire avec l'accord du propriétaire,
dans les bois, forêts, landes, garrigues, maquis, plantations forestières et jusqu'à 200 mètres de ces formations
Demande à déposer au minimum 2 mois avant la date souhaitée de mise en service.
Je soussigné(e), NOM : ….................................…...... Prénom : …..........................…..............................
Raison sociale : .................................................................................................…….................................
Adresse : ...........................................................................................................…......…...........................
Commune : .................................................................
Agissant en tant que :  PROPRIETAIRE
 GESTIONNAIRE
sollicite l'autorisation pour l'installation de foyer de cuisson de type "barbecue collectif" en site
aménagé pour l'accueil du public ou pour l'accueil régulier de séjours d'accueil collectif de mineurs.
Localisation exacte des foyers :
Commune
Section cadastrale
N° de parcelle cadastrale
Propriétaire
Adresse postale du
propriétaire
Contact de la personne responsable :
Nom – Prénom
Raison sociale
Adresse postale
Adresse mel
Téléphone fixe
Téléphone portable
Je joins à la demande :
1 – une preuve de propriété : relevé de matrice cadastrale ou extrait d'acte notarié
12
Annexe 3 à l'arrêté n°
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
SIGNE
Mahamadou DIARRA

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
114
2 – l'autorisation écrite du propriétaire (si je suis gestionnaire)
3 – Un plan de situation à l'échelle 1/25 000e (de type IGN ou équivalent) de format A4 présentant
• la situation du site dans le massif : voies d'accès, points d'eau, autres équipements
• faisant figurer les contours de la propriété et pointant le site aménagé.
4 – Un plan de masse à l'échelle 1/500e ou 1/2500 e (de type plan d'architecte ou équivalent) de format
A4 ou A3 précisant l'organisation du site par la matérialisation :
• des contours du site et de la propriété,
• des accès pompier,
• des points d'eau
• des foyers avec leur périmètre de sécurité,
• des autres installations (constructions, équipements, autres foyers, ….).
5 – Les caractéristiques techniques des équipements des points feu (à compléter) :
Foyer construit en dur  Foyer creusé dans le sol 
- dimensions des équipements : ...........................…
- mode d'ancrage au sol (foyers en dur) : ..........………….............………………...
- matériaux prévus pour la réalisation des équipements : .............…………….......................................………………….
- nombre d'équipements : .....................................................................…………………………………………………………………….
- nombre maximum de foyers par équipement : .....................................………………….......................…………………...
- nature de la bande de sécurité périphérique de 3 m de largeur minimum (8 m pour les foyers
creusés) : .herbe – graviers – autre : ..................…….................…………….
- existence de moyen d'extinction (extincteur fonctionnel, point d'eau avec tuyau d'arrosage pouvant
couvrir 10 m autour du point feu) :
NON / OUI  raccordement réseau d'eau
 raccordement à une citerne surélevée de capacité de ……..... m³
(entourer la mention utile et préciser le cas échéant)
- distance : avec les installations les plus proches : …....................................….……………....
avec les limites de propriété : ...........................................….........................................…………………..
avec l'accès pompier le plus proche : ...................................................................………………………..
avec la zone de couverture téléphonique la plus proche : …………………………………………………………
J'ai noté que
· Toute modification d'emplacement ou du nombre d'équipements nécessite l'établissement préalable
d'une nouvelle demande de dérogation.
· L'utilisation de tout autre barbecue à flammes autre que le barbecue collectif est interdite.
· L'heure d'extinction des feux est sous la responsabilité du demandeur.
Je m'engage à respecter le cahier des charges des points feu ouverts au public (annexes 4 et 5 de
l'arrêté préfectoral sur l'emploi du feu).
Je suis informé·e que l'emploi du feu et les conséquences qui peuvent en résulter relèvent de mon
entière et unique responsabilité.
Fait à ….................................. le ....................
Signature du demandeur
(avec mention manuscrite "lu et approuvé")
Demande à transmettre renseignée à : DDT de l'Isère – Service Environnement
17 boulevard Joseph Vallier – BP 45 - 38040 Grenoble Cedex 9
ou
ddt-foret@isere.gouv.fr
Au minimum 2 mois avant la date souhaitée de mise en service.
13
Date souhaitée de mise en service :
……………...…………………………….
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
115
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
CAHIER DES CHARGES
DES POINTS FEU OUVERTS AU PUBLIC ET AUX ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
(article 6)
FOYERS CONSTRUITS EN DUR
-I- CONDITIONS D'ACCESSIBILITÉ
Les points feux ouverts au public devront être accessibles aisément pour les services de secours. Le
pétitionnaire veillera à assurer une distance de maximum 100 mètres pour l'accès pompier
(véhicule spécialisé pour les feux de forêt).
-II- CONDITIONS APPLICABLES AUX FOYERS
A) La nature du point feu
Rappel : ces points feux sont autorisés par arrêté préfectoral.
L'emplacement sur lequel reposera le foyer doit être réalisé en matériau incombustible (béton ou
pierres etc.) sur une surface plane.
Le foyer sera construit en matériau incombustible et stable ne pouvant en aucun cas être renversé
par une poussée humaine.
La surface maximale autorisée du foyer est de 1 m².
Il devra être équipé d'un dispositif de parois pleines sur au moins la moitié du périmètre pour les
dispositifs circulaire et sur 3 côtés pour les dispositifs rectangulaires, de hauteur de 50 cm
minimum pour éviter l'expulsion hors du foyer de flammèches ou de brandons.
B) Les périmètres de sécurité autour du point feu
En présence de moyens d'extinction tels que définis au paragraphe III :
• à l'intérieur du point feu et dans une zone de sécurité de 3 mètres de rayon autour de celui-
ci, aucune matière inflammable ne devra être présente ; la végétation sera totalement
inexistante ou complètement rase.
En l'absence de moyens d'exctinction :
• à l'intérieur du point feu et dans une zone de sécurité de 3 mètres de rayon autour de celui-
ci , aucune matière inflammable ne devra être présente ; la végétation sera totalement
inexistante ou complètement rase ;
• de plus, la végétation herbacée et ligneuse basse doit être débroussaillée sur une bande
périphérique de sécurité de 8 mètres de largeur à partir du foyer.
Le mobilier en bois est autorisé dans ces périmètres de sécurité.
Au-dessus du point feu et de sa zone de sécurité de 3 ou 8 mètres de large, sur une hauteur
minimale de 5 mètres mesurée à partir du sol, aucun élément combustible ne devra être présent
(branches d'arbres, passe de toit, etc.) dans la mesure où la partie supérieure des foyers ne sera pas
protégée par un élément incombustible.
Pour tenir compte des situations particulières, un débroussaillement pourra être imposé jusqu'à un
rayon de 50 mètres autour du foyer.
On entend par débroussaillement : diminution de la masse combustible et création de
discontinuités verticales et horizontales dans la végétation.
14
Annexe 4 à l'arrêté n°
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
SIGNE
Mahamadou DIARRA
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
116
PÉRIMÈTRES DES POINTS FEUX CONSTRUITS EN DUR
EN PRESENCE DE MOYENS D'EXTINCTION
PÉRIMÈTRES DES POINTS FEUX CONSTRUITS EN DUR
EN L'ABSENCE DE MOYENS D'EXTINCTION
15
Zone de sécurité : absence
de matière inflammable
Bande périphérique de sécurité : débroussaillement de la végétation
herbacée et ligneuse base et élagage des branches des arbres
Point feu construit en dur
Débroussaillement potentiellement
imposé jusqu'à 50m au cas par cas
Débroussaillement potentiellement
imposé jusqu'à 50m au cas par cas
Zone de sécurité : absence
de matière inflammable
Point feu construit en dur
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
117
III/ RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ ET D'UTILISATION
Règles sur les installations
Les moyens d'extinction sont constitués d'un tuyau d'arrosage permettant de couvrir une distance
de 10 mètres autour du foyer et alimenté :
• soit par le réseau d'eau
• soit par une citerne surélevée de 1 m³ minimum.
En présence de moyens d'extinction : aucun stock de matières inflammables ne devra se situer à
moins de 3 mètres de la périphérie du foyer.
En l'absence de moyens d'extinction : cette distance est portée à 8 mètres.
Le pétitionnaire informera les usagers par tout moyen des consignes de fonctionnement et de
sécurité du point feu, au minimum par un affichage à l'entrée du site et dans la zone des points feu.
Il informera les usagers sur la conduite à tenir en cas de départ d'incendie.
Il s'assurera que la couverture téléphonique est correcte pour tous les opérateurs de téléphonie
mobile à une distance du point feu de maximum 200 mètres, afin que les secours puissent être
prévenus rapidement (112 à partir d'un téléphone portable).
Règles d'utilisation
Le foyer ne sera jamais allumé à l'aide d'un liquide accélérateur quelconque inflammable (alcool à
brûler, essence…).
Chaque foyer sera placé sous surveillance permanente pendant son utilisation.
L'extinction complète du foyer devra être effectuée après chaque utilisation.
Le nettoyage de chaque foyer sera effectué au moins une fois par semaine par le gestionnaire.
Suspension de l'autorisation
Les autorisations de dérogation à l'emploi du feu sont suspendues en cas de vent de vitesse
moyenne supérieure à 20km/heure.
L'information de la vitesse du vent est disponible à l'échelle communale sur le site internet et
l'application de Météo France.
Pour rappel, la dérogation à l'interdiction d'emploi du feu concernant les places à feu est
suspendue en cas d'aléa « incendie de forêt et de végétation » sévère, très sévère ou exceptionnel
en respect de l'arrêté préfectoral réglementant les usages en période sensible.
La carte quotidienne de l'aléa « incendie de forêt et de végétation » est disponible dès 19h la veille
du jour concerné, à la page :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Prevention-contre-les-incendies-
de-forets/Reglementation-des-usages-et-des-acces-en-ete/Carte-quotidienne-Alea-Incendie-de-
foret-et-vegetation
En cas d'épisode de pollution, tous les brûlages à l'air libre sont interdits, y compris les barbecues à
combustible solide.
L'information de l'existence d'un épisode de pollution est diffusée par la Préfecture sous la forme
d'un communiqué disponible sur son site internet :
www.isere.gouv.fr/Actualites/Salle-de-presse
SYNTHÈSE : AFFICHAGE DES CONSIGNES
Le pétitionnaire mettra en œuvre sur place un affichage contenant au minimum les informations
suivantes :
• arrêté préfectoral de dérogation,
• consignes de sécurité – au minimum :
◦ pas de stock de bois dans un rayon de 3 mètres, ou 8 mètres en l'absence de moyens
16
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
118
d'extinction,
◦ interdiction d'utiliser un accélérateur de flamme,
◦ surveillance permanente,
◦ extinction complète du point feu après utilisation,
• lieux de couverture du réseau téléphonique s'il n'est pas accessible sur place (rappel :
maximum 200 mètres),
• rappels des suspensions de la dérogation :
◦ cas de vent de vitesse supérieure à 20 km/h, avec l'adresse du site internet de Météo
France,
◦ cas d'aléa FDFEN (feux de forêt et d'espaces naturels) sévère ou plus, avec l'adresse
du site internet où trouver l'information,
◦ cas d'épisode de pollution avec l'adresse du site où trouver l'information.
IV/ ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Le pétitionnaire s'assurera de l'entretien des installations et de la végétation environnante afin de
maintenir les conditions de respect des règles de sécurité mentionnées ci-dessus.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
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eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
CAHIER DES CHARGES
DES POINTS FEU OUVERTS AU PUBLIC ET AUX ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS
(article 6)
FOYERS CREUSÉS DANS LE SOL
-I- CONDITIONS D'ACCESSIBILITÉ
Les points feux ouverts au public devront être accessibles aisément pour les services de secours. Le
pétitionnaire veillera à assurer une distance de maximum 100 mètres pour l'accès pompier
(véhicule spécialisé pour les feux de forêt).
II/ CONDITIONS APPLICABLES AU FOYER
A) La nature du point feu
Rappel : ces points feux sont autorisés par arrêté préfectoral.
La zone du point feu sera délimitée par le propriétaire.
Le point feu sera contenu au sein d'un remblai ou dans une fosse. La hauteur maximale des braises
et cendres dans le foyer devra rester au-dessous du remblai ou du terrain naturel en cas de fosse.
Le foyer aura une surface maximale de 1 m².
B) Les périmètres de sécurité autour du point feu
En présence de moyens d'extinction tels que définis au paragraphe III :
• à l'intérieur du point feu et dans une zone de sécurité de 8 mètres de rayon autour de celui-
ci, aucune matière inflammable ne devra être présente ; la végétation sera totalement
inexistante ou complètement rase.
En l'absence de moyens d'exctinction :
• à l'intérieur du point feu et dans une zone de sécurité de 8 mètres de rayon autour de celui-
ci, aucune matière inflammable ne devra être présente ; la végétation sera totalement
inexistante ou complètement rase ;
• de plus, la végétation herbacée et ligneuse basse doit être débroussaillée sur une bande
périphérique de sécurité de 20 mètres de largeur à partir du foyer.
Dans les massifs forestiers, l'absence maintenue de ligneux sur cette surface entraînera à
plus ou moins long terme la disparition du couvert boisé. S'agissant d'un défrichement
indirect, le pétitionnaire devra demander une autorisation de défrichement sur la surface
concernée.
Le mobilier en bois est autorisé dans ces périmètres de sécurité.
Au-dessus du point feu et de sa zone de sécurité de 8 mètres de large, sur une hauteur minimale de
5 mètres mesurée à partir du sol, aucun élément combustible ne devra être présent (branches
d'arbres, passe de toit, etc.).
Pour tenir compte des situations particulières, un débroussaillement pourra être imposé jusqu'à un
rayon de 50 mètres autour du foyer.
On entend par débroussaillement : diminution de la masse combustible et création de
discontinuités verticales et horizontales dans la végétation.
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Annexe 5 à l'arrêté n°
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire général
SIGNE
Mahamadou DIARRA

38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
120
PÉRIMÈTRES DES POINTS FEUX CREUSÉS DANS LE SOL
EN PRESENCE DE MOYENS D'EXTINCTION
PÉRIMÈTRES DES POINTS FEUX CREUSÉS DANS LE SOL
EN L'ABSENCE DE MOYENS D'EXTINCTION
19
Zone de sécurité : absence
de matière inflammable
Zone de sécurité : absence
de matière inflammable
Point feu creusé dans le sol
Point feu creusé dans le sol
Bande périphérique de sécurité : débroussaillement
de la végétation herbacée et ligneuse base
Débroussaillement potentiellement
imposé jusqu'à 50m au cas par cas
Débroussaillement potentiellement imposé
jusqu'à 50m au cas par cas
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200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
121
III/ RÈGLES GÉNÉRALES DE SÉCURITÉ ET D'UTILISATION
Règles sur les installations
Les moyens d'extinction sont constitués d'un tuyau d'arrosage permettant de couvrir une distance
de 10 mètres autour du foyer et alimenté :
• soit par le réseau d'eau
• soit par une citerne surélevée de 1 m³ minimum.
En présence de moyens d'extinction : aucun stock de matières inflammables ne devra se situer à
moins de 8 mètres de la périphérie du foyer.
En l'absence de moyens d'extinction : cette distance est portée à 20 mètres.
Le pétitionnaire informera les usagers par tout moyen des consignes de fonctionnement et de
sécurité du point feu, au minimum par un affichage à l'entrée du site et dans la zone des points feu.
Il informera les usagers sur la conduite à tenir en cas de départ d'incendie.
Il s'assurera que la couverture téléphonique est correcte pour tous les opérateurs de téléphonie
mobile à une distance du point feu de maximum 200 mètres, afin que les secours puissent être
prévenus rapidement (112 à partir d'un téléphone portable).
Règles d'utilisation
Le foyer ne sera jamais allumé à l'aide d'un liquide accélérateur quelconque inflammable (alcool à
brûler, essence…).
Chaque foyer sera placé sous surveillance permanente pendant son utilisation.
L'extinction complète du foyer devra être effectuée après chaque utilisation.
Le nettoyage de chaque foyer sera effectué au moins une fois par semaine par le gestionnaire.
Suspension de l'autorisation
Les autorisations de dérogation à l'emploi du feu sont suspendues en cas de vent de vitesse
moyenne supérieure à 20km/heure.
L'information de la vitesse du vent est disponible à l'échelle communale sur le site internet et
l'application de Météo France.
Pour rappel, la dérogation à l'interdiction d'emploi du feu concernant les places à feu est
suspendue en cas d'aléa « incendie de forêt et de végétation » sévère, très sévère ou exceptionnel
en respect de l'arrêté préfectoral réglementant les usages en période sensible.
La carte quotidienne de l'aléa « incendie de forêt et de végétation » est disponible dès 19h la veille
du jour concerné, à la page :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Foret/Prevention-contre-les-incendies-
de-forets/Reglementation-des-usages-et-des-acces-en-ete/Carte-quotidienne-Alea-Incendie-de-
foret-et-vegetation
En cas d'épisode de pollution, tous les brûlages à l'air libre sont interdits, y compris les barbecues à
combustible solide.
L'information de l'existence d'un épisode de pollution est diffusée par la Préfecture sous la forme
d'un communiqué disponible sur son site internet :
www.isere.gouv.fr/Actualites/Salle-de-presse
SYNTHÈSE : AFFICHAGE DES CONSIGNES
Le pétitionnaire mettra en œuvre sur place un affichage contenant au minimum les informations
suivantes :
• arrêté préfectoral de dérogation,
• consignes de sécurité – au minimum :
◦ pas de stock de bois dans un rayon de 8 mètres, ou 20 mètres en l'absence de
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
122
moyens d'extinction,
◦ interdiction d'utiliser un accélérateur de flamme,
◦ surveillance permanente,
◦ extinction complète du point feu après utilisation,
• lieux de couverture du réseau téléphonique s'il n'est pas accessible sur place (rappel :
maximum 200 mètres),
• rappels des suspensions de la dérogation :
◦ cas de vent de vitesse supérieure à 20 km/h, avec l'adresse du site internet de Météo
France,
◦ cas d'aléa FDFEN (feux de forêt et d'espaces naturels) sévère ou plus, avec l'adresse
du site internet où trouver l'information,
◦ cas d'épisode de pollution avec l'adresse du site où trouver l'information.
IV/ ENTRETIEN DES INSTALLATIONS
Le pétitionnaire s'assurera de l'entretien des installations et de la végétation environnante afin de
maintenir les conditions de respect des règles de sécurité mentionnées ci-dessus.
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-21-00007 - Arrêté réglementant l'emploi du feu à moins de
200 m des bois, forêts, plantations, reboisement, terrain à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle, landes, maquis et
garrigues et à l'intérieur de ceux-ci dans le département de l'Isère
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-23-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire
Eric Durand Sarl Unipersonnelle
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Eric Durand Sarl Unipersonnelle 124
ExPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités
et de la citoyenneté
BERAMP
À Grenoble, le
Arrêté n° 38-2026-02-
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Eric Durand Sarl Unipersonnelle
Voiron
26-38-0098
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2018-02-06-001 du 6 février 2019 habilitant sous le n° 18-38-200
l'établissement Eric Durand Sarl Unipersonnelle, ayant son siège social 26 rue Aristide Briand 38500
Voiron, enseigne « Marbrerie Prévieux », et l'arrêté préfectoral n° 38-2019-03-04-015 du 4 mars 2019
renouvelant pour 1 an ladite habilitation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2020-06-09-004 du 9 juin 2020 renouvelant cette habilitation jusqu'en
février 2026 sous le numéro 20-38-0098 ;
Vu la demande en date du 4 décembre 2025 présentée par M. Eric Durand, gérant de l'établissement
Eric Durand Sarl Unipersonnelle, en vue d'obtenir le renouvellement de ladite habilitation ;
Considérant que la demande est conforme au code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'habilitation délivrée à l'établissement Eric Durand Sarl unipersonnelle est renouvelée
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités suivantes :
2. Organisation des obsèques
4. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
8. Fourniture du personnel et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations, et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et
de marbrerie funéraire
ARTICLE 2 : L'habilitation est délivrée sous le numéro 26-38-0098 (numéro national) pour une durée de
5 ans à compter du jour suivant la date d'expiration de l'habilitation en cours. La demande de
Tél : 04 76 60 48 97
Mél : pref-funeraire@isere.gouv.fr
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Eric Durand Sarl Unipersonnelle 125
renouvellement devra être impérativement adressée deux mois avant l'échéance.
ARTICLE 3 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours
citoyens" sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère.
La Préfète,
Pour la préfète et par délégation
le chef de bureau des élections,
des réglementations, des associations
et des missions de proximité
Luc Lauverjat
2
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-23-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Eric Durand Sarl Unipersonnelle 126
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-27-00006
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement
FINORGA à Chasse-sur-Rhône
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement FINORGA à Chasse-sur-Rhône 127
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2026-
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement FINORGA à Chasse-sur-Rhône
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO 3 relative aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014 – 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la
partie réglementaire du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme SÉGUIN
Catherine ;
Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention prises en application de l'article L 741-6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 portant approbation des dispositions générales du
plan ORSEC départemental ;
Vu la procédure de consultation des maires et de l'exploitant du projet de PPI de FINORGA à
Chasse-sur-Rhône, qui s'est déroulée du 26 mai 2025 au 26 juillet 2025 ;
Vu la procédure de consultation des services du projet de PPI de FINORGA à Chasse-sur-Rhône,
qui s'est déroulée du 26 mai 2025 au 26 juin 2025 ;
Vu la procédure de consultation du public du projet de PPI de FINORGA à Chasse-sur-Rhône, qui
s'est déroulée du 15 septembre 2025 au 15 octobre 2025 ;
Vu les avis des services associés concernés ;
Considérant que pour répondre aux risques générés pour la population par l'établissement
FINORGA à Chasse-sur-Rhône , il convient de mettre en place un plan de secours adapté
constituant une disposition spécifique ORSEC dite plan particulier d'intervention (PPI) ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère,
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : pref-defense-protection-civile@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun – CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement FINORGA à Chasse-sur-Rhône 128
A R R Ê T E
Article 1 :
Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement FINORGA à Chasse-sur-Rhône (38670),
constituant une disposition spécifique ORSEC, est approuvé et applicable à compter du
lendemain de cette publication.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux adressé à la Préfecture de l'Isère,
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du
recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de
deux mois.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, le directeur de l' établissement
susmentionné, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, les
directeurs et chefs de services associés concernés, le maire de la commune concernée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026
La préfète,
Catherine SÉGUIN
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-27-00006 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement FINORGA à Chasse-sur-Rhône 129
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-04-27-00007
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) de l'établissement
STMicroelectronics à Crolles
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement STMicroelectronics à Crolles 130
eaPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Service interministériel de
défense et de protection civile
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°38-2026-
portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement STMicroelectronics à Crolles
La Préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite SEVESO 3 relative aux accidents majeurs
impliquant des substances dangereuses ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2014 – 1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la
partie réglementaire du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme SEGUIN
Catherine ;
Vu le décret n°2015-1652 du 11 décembre 2015 modifiant les dispositions relatives aux plans
particuliers d'intervention prises en application de l'article L 741-6 du code de la sécurité
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 05 septembre 2022 portant approbation des dispositions générales du
plan ORSEC départemental ;
Vu la procédure de consultation des maires et de l'exploitant du projet de PPI de
STMicroelectronics à Crolles, qui s'est déroulée du 26 juin 2025 au 26 août 2025 ;
Vu la procédure de consultation des services du projet de PPI de STMicroelectronics à Crolles, qui
s'est déroulée du 12 mai 2025 au 12 juin 2025 ;
Vu la procédure de consultation du public du projet de PPI de STMicroelectronics à Crolles, qui
s'est déroulée du 15 septembre 2025 au 15 octobre 2025 ;
Vu les avis des services associés concernés ;
Considérant que pour répondre aux risques générés pour la population par l'établissement
STMicroelectronics à Crolles , il convient de mettre en place un plan de secours adapté
constituant une disposition spécifique ORSEC dite plan particulier d'intervention (PPI) ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Isère,
Tél : 04 76 60 33 85
Mél : pref-defense-protection-civile@isere.gouv.fr
Adresse : 12, place de Verdun – CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement STMicroelectronics à Crolles 131
A R R Ê T E
Article 1 :
Le plan particulier d'intervention (PPI) de l'établissement STMicroelectronics à Crolles (38140),
constituant une disposition spécifique ORSEC, est approuvé et applicable à compter du
lendemain de cette publication.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
• recours gracieux adressé à la Préfecture de l'Isère,
• recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur,
• recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de
Verdun, BP 1135, 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours
hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du
recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de
deux mois.
Article 3 :
La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Isère, le directeur de l' établissement
susmentionné, la cheffe du service interministériel de défense et de protection civile, les
directeurs et chefs de services associés concernés, le maire de la commune concernée sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs du département de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 27 avril 2026
La préfète,
Catherine SÉGUIN
Original signé
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-04-27-00007 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI)
de l'établissement STMicroelectronics à Crolles 132
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-03-24-00002
Arrêté Inter-Préfectoral DUP Chaffard-Mions
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-24-00002 - Arrêté Inter-Préfectoral DUP Chaffard-Mions 133
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté interdépartemental N°
portant Déclaration d'Utilité Publique (DUP)
pour la reconstruction de la ligne à 63 000 volts Chaffard – Mions
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'énergie, notamment ses articles L323-3 et suivants, et R323-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 243-1;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de Transport d'Électricité SA, en date du 25 septembre 2025
auprès de la Direction Régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes, en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de reconstruction de la ligne à 63 000 volts
Chaffard – Mions ;
Vu les résultats de la consultation des collectivités et des services sur le dossier de déclaration d'utilité publique,
qui s'est tenue du 13 octobre 2025 au 13 novembre 2025 inclus ;
Vu les courriers de RTE des 07 et 21 janvier 2026 en réponse aux avis émis et observations formulées ;
Vu les résultats de la mise à disposition du dossier au public, qui s'est déroulée du 10 novembre 2025 au 21
novembre 2025 inclus ;
Vu l'absence de remarque sur les registres à l'issue de cette mise à disposition du public ;
Considérant que les engagements, confirmations et précisions apportés par RTE à l'issue de cette consultation
sont de nature à satisfaire à ce stade les prescriptions, requêtes et observations énoncées dans les avis
susvisés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-24-00002 - Arrêté Inter-Préfectoral DUP Chaffard-Mions 134
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Les travaux de reconstruction de la ligne existante à 63 000 volts Chaffard – Mions sont déclarés
d'utilité publique, en vue de l'établissement de servitudes si nécessaire.
Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Saint-Priest, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-Laurent-
de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, dans le département du Rhône, et des communes Grenay, Satolas-et-
Bonce, Saint-Quentin-Fallavier, dans le département de l'Isère.
Le tracé général des lignes objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.
Les travaux seront conduits dans le respect des engagements pris par le maître d'ouvrage dans son dossier ou
en réponse aux contributions émises lors de la phase de consultation. Les mesures prescrites en annexe 2,
devront notamment être mises en œuvre.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône et
de l'Isère, sera en outre affiché dans les mairies des communes de Saint-Priest, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-
Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Grenay, Satolas-et-Bonce et Saint-Quentin-Fallavier pendant une
durée de deux mois. L'accomplissement de cette dernière mesure incombe aux maires qui établiront un certificat
d'affichage.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
– soit d'un recours administratif gracieux auprès des préfètes du Rhône et de l'Isère,
– soit d'un recours contentieux devant les Tribunaux administratifs de Lyon ou de Grenoble, par courrier ou par
l'application «Télérecours citoyens » (information et accès au service disponible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr ).
Pour les tiers, ce délai est de deux mois court à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
ARTICLE 4 : la Préfète du Rhône, la Préfète de l'Isère, les Maires de Saint-Priest, Saint-Bonnet-de-Mure, Saint-
Laurent-de-Mure, Saint-Pierre-de-Chandieu, Grenay, Satolas-et-Bonce et Saint-Quentin-Fallavier , le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes, ainsi que le Directeur
de la société RTE Réseau de Transport d'Électricité SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
La Préfète du Rhône
La sous-préfète,
Secrétaire générale adjointe
Judith HUSSON
La Préfète de l'Isère
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
Mahamadou DIARRA
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-24-00002 - Arrêté Inter-Préfectoral DUP Chaffard-Mions 135
— Tracé ligne existante 63 000 volts CHAFFARD - MIONSEM Postes électriquesC1 Communes
Annexe 1:
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-24-00002 - Arrêté Inter-Préfectoral DUP Chaffard-Mions 136
Annexe 2
Mesures d'évitement et de réduction en faveur de la faune et de la flore
Les mesures identifiées sont les suivantes :
ME0 : Évitement amont du boisement du captage du Loup classé en EBC ;
ME1 : Vérification et évitement des nidifications de l'oedicnème criard et l'avifaune des mi -
lieux ouverts / agricoles (si non respect complet de la mesure MR2 ;
ME2 : Évitement des arbres à cavités, des arbres réservoir de biodiversité et des arbres d'un
diamètre supérieur à 30 cm lors de l'aménagement des accès et des travaux ;
MR1 : Limitation des emprises d'accès et plateformes (privilégier les infrastructures d'accès
existantes, utilisation des layons de maintenance du réseau sous la ligne existante, adapta -
tion des pistes d'accès et remise en état et effacement des accès et plateformes créés) ;
MR2 : Adaptation du calendrier de travaux à la phénologie de la faune protégée et défavora -
bilisation écologique ;
MR3 : Retrait des nids existants sur pylônes et pose de nichoirs de substitution à proximité
avant leur transfert sur les nouveaux pylônes à la fin des travaux ;
MR4 : Préconisations particulières pour la dépose des pylônes 62 et 63 ;
MR5 : Conservation des haies naturelles (balisage spécifique) ;
MR6 : Dispositifs préventifs et curatifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes. A
noter qu'il existe également une réglementation spécifique relative à l'ambroisie (arrêté ARS
2019-10-0089 du 28 mai 2019) ;
MR4: Vérification de l'absence de mammifères hivernants ;
MR5 : Défrichement de l'intérieur vers l'extérieur de la parcelle ;
MS1 : Encadrement et suivi écologique du chantier.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/4
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2026-03-24-00002 - Arrêté Inter-Préfectoral DUP Chaffard-Mions 137
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2026-04-16-00011
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-16-00011
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
138
EPRÉFÈTEDE LA RÉGIONAUVERGNE-RHÔNE-ALPESLibertéEgalitéFraternité
Lyon, le 16 avril 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31
portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de l'environnement
pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées
(amphibiens, insectes et reptiles)
Bénéficiaire : Office français de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L'AIN
LE PRÉFET DE L'ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L'ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈRE DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre du Mérite agricole
LA PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 1/8
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2026-04-16-00011
- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
139
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à
R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté préfecto ral n°01-2026-01-21-00002 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-005 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Ain ;
VU l'arrêté préfectoral n°109/2026 du 22 janvier 2026 conférant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-011 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département de l'Allier ;
VU l'arrêté préfecto ral n°07-2026-01-20-00007 du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-014 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de
l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-74 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-009 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°26-2026-01-00005 du 26 janvier 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 – www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr page 2/8
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-12 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Drôme ;
VU l'arrêté préfe ctoral n°38-2026-01-23-00005 du 23 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-10 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2026-03 du 19 janvier 2026 portant délégation de
signature M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-008 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20260244 du 02 février 2026 portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-18 du 03 février 2026 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-02-02-00003 du 03 février 2026 portant délégation de signature à
M. Olivier DAVID , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2026-019 du 04 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral DCL-PEJ N°1-2026 du 21 janvier 2026 portant délégation de signature à
M.Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°DRAL-SG-2026-20 du 02 février 2026 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la
Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l'environnement, dans l'ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU la demande de dérogation pou r la capture suivi e d'un relâcher immédiat sur place d'espèces
animales protégées déposée le 09 mars 2026 par l'Office français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d'arrêté transmis le 23 mars 2026 au pétitionnaire, et sa réponse du même jour ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
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- Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-31 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l'article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d'inventaires et de suivis d'espèces animales protégées, l'Office Français
de la Biodiversité – Direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé rue des
Chasseurs à BRON (69500), est autorisé à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères et odonates (dont exuvies) potentiellement présents dans le
périmètre d'étude
> REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude, à l'exception
des espèces listées à l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d'extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieux d'intervention  : départements de l'A in, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-Loire,
Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
La dérogation concerne la capture suivie du relâcher immédiat d'espèces animales protégées,
notamment dans le cadre des programme s : Suivi Temporel des Libellules (Steli) sur les plans d'eau,
Pop Amphibiens et Pop Reptiles, projet de recherche scientifique sur les zones humid es d'altitude
CIMAE (Climatic Impact on Mountain Aquatic Ecosystem, pour les départements de l'Isère et la
Savoie), suivis sur les réserves nationales de chasse et de faune sauvage en gestion, suivi des Odonates
Gomphidés et Anisoptères Prioritaires (SOGAP) et Suivi Temporel des Rhopalocères de France
(STERF).
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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Les opérations de capture, conduites par un établissement public, sont strictement limitées à ce qui
est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l'importance
de celles-ci au regard de l'état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Mo dalités   :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d'œufs n'est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu'ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n'est réalisée ;
• aucune capture létale n'est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens   :
• prospection à la vue ou à l'oreille privilégiée, sans nécessité de capture  : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l'aide d'une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses type «  Amphicapt » ou mailles fines type vairon mises en place en soirée et
relevées le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d'un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d'autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1
, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes   :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l'aide d'un filet entomologique ou d'une épuisette pour identification en
cas de nécessité ;
• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l'aide de récipient adapté pour
1 Miaud C., 2014 – Protocole d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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l'environnement pour capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, insectes et reptiles)
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identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les reptiles   :
• capture manuelle pour identification, en cas de nécessité ;
• dans la mesure du possible, les individus adultes sont stockés dans des récipients individuels
(sac zip, sac en tissu, boite plastique, seau, …) afin de limiter les risques de transmission
d'agents pathogènes entre individus/espèces ou le risque de cannibalisme ;
• les individus blessés ou qui présentent un état sanitaire dégradé sont manipulés à l'aide de
gants non poudrés et à usage unique ;
• l'ensemble du matériel de capture, de contention, de mesure ainsi que les vêtements est
désinfecté entre chaque journée d'inventaire ou site échantillon. Le protocole utilisé suit les
mêmes prescriptions que celles du protocole de contrôle des maladies des amphibiens de la
Société Herpétologique de France (Miaud 2022).
La pression d'inventaire maximale annuelle est évaluée à 15  jours de terrain par département, avec
l'intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• l'ensemble des agents de la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l'Office Français de
la Biodiversité  : services départementaux, services régionaux (service connaissance, service
police, service a ppui aux acteurs et mobilisation des territoires , gestionnaires des réserves
nationales de chasse et de faune sauvage).
Les personnes habilitées peuvent être accompagnées de personnels temporaires (stagiaires,
apprentis, personnels en contrat à durée déterminée) spécifiquement formés avant le début des
opérations et opérant sous le contrôle direct et sous la responsabilité des agents titulaires.
Les personnes habilitées et les personnels temporaires éventuels sont porteurs de la présente
autorisation lors des opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents
commissionnés au titre de l'environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, l'Office Français de la Biodiversité – Direction
régionale Auvergne-Rhône-Alpes doit communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
(service Eau, Hydroélectricité et Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces –
pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en
œuvre de la présente autorisation.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l'autorisation
Cette autorisation est valable jusqu'au 31 mars 2031, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels mentionnés à l'article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais
indiqués rend caduque la présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente
dérogation doit être déposée avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
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notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces – pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr),
chaque année avant le 31 mars , un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l'Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l'évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l'objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l'environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain, de
l'Allier, de l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Ain, de l'Allier, de
l'Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l'Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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