TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-368
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Sophie Genet Eyrolles, directrice départementale
de la police nationale du Tarn en matière d'ordonnancement secondaire
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00010
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Madame Sophie Genet Eyrolles,
directrice départementale de la police nationale
du Tarn en matière d'ordonnancement
secondaire
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sophie Genet Eyrolles,
directrice départementale de la police nationale du Tarn en matière d'ordonnancement secondaire 3
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant délégation de signature àMadame Sophie GENET-EYROLLESdirectrice départementale de la police nationale du Tarnen matière d'ordonnancement secondaire
Le préfet du Tarn,Vu
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la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois definances;la loi n° 82-213 du 12 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant réglement général sur lacomptabilité publique ;le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départe-ments et notamment ses articles 20 et 43 (délégation de signature) d'une partet 22 et 23 (performance et budget) d'autre part ;le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier des adminis-trations de l'État;le décret 2008-633 du 27juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la di-rection centrale de la sécurité publique;le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination deMonsieur Vincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portantnomination de Monsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame So-phie GENET-EYROLLES en qualité de directrice départementale de la sécuritépublique du Tarn a compter du 3 janvier 2022 ;Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Madame Sophie Genet Eyrolles,
directrice départementale de la police nationale du Tarn en matière d'ordonnancement secondaire 4
Article 1*- Délégation de signature est donnée à Mme Sophie GENET-EYROLLES,directrice départementale de la police nationale du Tarn, à l'effet de signer les actesjuridiques concernant les dépenses de son service en ce qui concerne les créditssuivants:- Programme n°176 Police Nationale- Budget Opérationnel de Programme n°7 de la zone de défense Sud.- Article d'exécution n° 98.Article 2 :Sont exclus de la présente délégation :- les marchés et dépenses supérieurs de 25 000 € hors taxe dans l'année,- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier en matièred'engagement des dépenses.Article3 :Mme Sophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale duTarn devra adresser au cours du premier trimestre de l'année n, le compte-rendud'exécution de l'exercice n-1.Article 4 :En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Mme SophieGENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn, peut, soussa responsabilité, donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pourlesquelles elle a elle-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. Pour lesmatières relevant de leurs compétences, s'agissant d'ordonnancement des dépenses del'État, la signature de ces agents doit être accréditée auprès du directeur départementaldes finances publiques.Mme Sophie GENET-EYROLLES rend compte des subdélégations ainsi données.Article 5 :L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à MadameSophie GENET-EYROLLES, directrice départementale de la police nationale du Tarn, enmatière d'ordonnancement secondaire, est abrogé.Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et la directrice départementale de lapolice nationale du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et entrera en vigueur le jour de sa publication.Fait à Albi,4 0 NOV. 2025
Simon BERTOUXDélais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peut égale-ment faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Inté-rieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse(l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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