HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-115
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la citoyenneté et des collectivités locales
65-2025-04-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la préfecture
des Hautes-Pyrénées (2 pages) Page 3
65-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Aurore FRANCIUS SMITH sous-préfète d'Argelès-Gazost (4 pages) Page 6
65-2025-04-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Clarisse MOYNIER sous-préfète de Bagnères de Bigorre (4 pages) Page 11
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-04-28-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie GUILLOT-JUIN secrétaire générale de la
préfecture des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-28-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN
secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées 3
|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003portant délégation de signature à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant Charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Clarisse MOYNIER, premièreconseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre ;Vu le décret du 29 mai 2024 portant nomination de Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées ; |Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Aurore FRANCIUS SMITH enqualité de sous-préfète d'Argelès-Gazost ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétairegénérale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions,circulaires, rapports, correspondances, documents et l'ensemble des mesures à présenter
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devant les juridictions administratives et judiciaires. Cette délégation comprend la signaturedes actes et décisions relevant du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile, notamment les saisines du juge des libertés et de la détention.En matière financière, délégation est donnée à Mme Nathalie GUILLOT-JUIN pour signer tousengagements juridiques, mandats et titres relevant des attributions de l'État dans ledépartement des Hautes-Pyrénées.Sont réservés a ma signature :- les mesures de réquisition prises en application de la loi du 11 juillet 1938,- les déclinatoires de compétence et arrétés de conflit.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétairegénérale de la préfecture, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté, sera exercéepar Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière par Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préfète d'Argelès-Gazost ou Mme Sophie MIEGEVILLE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Pyrénées. |Article 3: La secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfète deBagnères-de-Bigorre, la sous-préfète d'Argelès-Gazost et la sous-préfète, directrice de cabinet,sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Tarbes, le 2 8 AVR, 2925Le préfet,
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
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Arrêté portant délégation de signature à Mme
Aurore FRANCIUS SMITH sous-préfète
d'Argelès-Gazost
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-28-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Aurore FRANCIUS SMITH
sous-préfète d'Argelès-Gazost 6
EnPRÉFETDES HAUTES-PYRÉNÉES |LibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00001portant délégation de signatureà Madame Aurore FRANCIUS SMITH,sous-préfète d'Argelés-Gazost
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret n°2022-204 du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-PyrénéesVu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Aurore FRANCIUS SMITH en qualité desous-préfète d'Argelès-Gazost ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Clarisse MOYNIER, premièreconseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-préfète deBagnères-de-Bigorre ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préfète d'Argelès-Gazost, à l'effet de signer tous arrêtés, décision, rapports, correspondances et documents relatifs àl'action administrative de l'État dans l'arrondissement d'Argelès-Gazost ou conformément à toutesautres dispositions prévues par le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après :1°/ en matière de police générale :* ordre, santé et sécurité publics :- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière,- les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants des débits deboissons et discothèques,- la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,- les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public.
prefecture@hautes-pyrenees.gouv fin
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sous-préfète d'Argelès-Gazost 7
* circulation: les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses,compétitions ou concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voiepublique ou ouverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dansl'arrondissement.2°/ en matière d'administration locale :- les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes descollectivités territoriales,- les convocations des conseils municipaux ou des EPCI en cas de refus du maire ou du président,- les arrêtés et les certificats de paiement relatifs à la DETR (BOP119).3°/ en matière d'administration générale :- les récépissés de déclarations d'associations.4°/ en matière d'élections :- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.5°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidant dans l'arrondissement auprès desmembres du gouvernement ;6°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :- les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur lecentre de coût PRFSP01065,- engager les dépenses pour les achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément auxdocuments contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataireainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validéespar le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet,7°] en matière d'environnement :- les documents liés au suivi administratif des établissements relevant de l'article R125-5 du code del'environnement relatif aux commissions de suivi de sites.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préfète d'Argelès-Gazost, pour le compte des trois arrondissements sur la mission départementale suivante :- l'instruction des dossiers et les autorisations relatives à la transhumance sur la voie publique.Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préfète d'Argelès-Gazost, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents, au cours despermanences qu'elle sera amenée à effectuer au niveau départemental dont les actes et décisionsrelevant du Code de la route, du Code de la santé publique et du Code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile et notamment les saisines du juge des libertés et de la détention.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurore FRANCIUS SMITH, la délégation designature sera exercée par Mme Christiane CAYREY, attachée, secrétaire générale de la sous-préfectured'Argelès-Gazost, à l'effet de signer les correspondances et documents relatifs aux affaires suivantes:1°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :- les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur lecentre de coût PRFSPO1065,- engager les dépenses pour les achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformément auxdocuments contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et un prestataireainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carte d'achats validéespar le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet,
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2°/en matière de police générale :- les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public hors 1*° catégorie et dérogations,- les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrations sportivesdevant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publiquedans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement,3°/en matière d'administration générale :- les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de la compétence dela sous-préfète d'Argelès-Gazost, à l'exception des arrêtés ayant un caractère réglementaire, descirculaires et instructions générales adressées aux maires, des réponses aux élus: parlementaires,présidents du conseil départemental et régional.- les récépissés de déclaration d'association.4°/en matière d'élections :- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurore FRANCIUS-SMITH et de MmeChristiane CAYREY, délégation de signature est donnée a Mme Alexandra HERVILLARD, secrétaireadministratif de classe supérieure, pour les actes relevant :1° / en matière de police générale :- les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public hors 1** catégorie et dérogations,2°/ en matière d'administration générale :- les récépissés de déclaration d'association ;3°/ en matière d'élections :- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurore FRANCIUS SMITH, sous-préfèted'Argelès-Gazost, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant desmatières non déléguées à l'article 4, sera exercée par Mme Clarisse MOYNIER , sous-préfète de Bagnèresde Bigorre.Article 7 : Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale descomptes.Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9: Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète d'Argelès-Gazost et Mme lasous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Tarbes, le 2 8 AVR. 2025Le préfet,
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sous-préfète d'Argelès-Gazost 9
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Arrêté portant délégation de signature à Mme
Clarisse MOYNIER sous-préfète de Bagnères de
Bigorre
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|PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00002portant délégation de signatureà Madame Clarisse MOYNIERsous-préfète de Bagnères-de-Bigorre
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de L'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret n°2022-204 du 02 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Mme Clarisse MOYNIER, premièreconseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-préfète deBagnères-de-Bigorre ;Vu le décret du 27 mars 2025 portant nomination de Mme Aurore FRANCIUS SMITH en qualité desous-préfète d'Argelès-Gazost ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs àl'action administrative de l'État dans l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre ou conformément àtoutes autres dispositions prévues par le présent arrêté, concernant les matières désignées ci-après :1°/ en matière de police générale :- ordre, santé et sécurité publics :+ l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative,« les avertissements et décisions de fermeture administrative à l'encontre des exploitants desdébits de boissons et discothèques,+ la limitation des marchés pour raison de sécurité publique,
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+ les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public.- circulation : les autorisations et récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitionsou concentrations sportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ououverte à la circulation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.2°! en matière d'administration locale :+ les lettres d'observations au titre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes descollectivités territoriales,* les convocations des conseils municipaux ou des EPCI en cas de refus du maire ou du président,+ les arrêtés et les certificats de paiement relatifs à la DETR (BOP119).3°/ en matiére d'administration générale :+ les récépissés de déclaration d'association.4°! en matière d'élections :« les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.5°/ le suivi et la gestion des interventions des particuliers résidents dans l'arrondissement auprès desmembres du gouvernement.6°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354):- les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur lecentre de coût PRFSPO2065, |. engager les dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformémentaux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et unprestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carted'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet.7°] en matière d'espaces protégés :« les documents liés au suivi administratif de la réserve naturelle du Néouvielle et du gouffred'Esparros.8°] en matière d'environnement :. les documents liés au suivi administratif des établissements relevant de l'article R. 125-5 ducode de l'environnement relatif aux commissions de suivi de sites.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Clarisse MOYNIER, sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre, pour le compte des trois arrondissements sur les missions départementales suivantes :- classement des stations de tourisme,- classement des communes touristiques,- classement des offices de tourisme,- délivrance des titres de Maîtres-Restaurateurs.
AYArticle 3: Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département, a Mme ClarisseMOYNIER, à l'effet de signer tous les actes, arrêtés, décisions, correspondances, documents, au coursdes permanences qu'elle sera amenée a effectuer au niveau départemental, dont les actes et décisionsrelevant du code de la route, du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile et notamment les saisines du juge des libertés et de la détention.
prefecture@hautes-pvrenees_aouv.frf 1
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Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Clarisse MOYNIER, délégation de signature estdonnée à Mme Gwenaëlle TRÉZÈRES, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l'effet de signer lescorrespondances et documents relatifs aux affaires suivantes :1°/ en matière d'ordonnancement secondaire délégué (BOP 354) :* les actes d'engagement dans le respect des règles en vigueur en matière de visa préalable, sur lecentre de coût PRFSPO2065. |* engager les dépenses pour les achats effectués au moyen d'une carte d'achat, conformémentaux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établis entre l'État et unprestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la carted'achats validées par le responsable du programme carte d'achats ou par le préfet,2°] en matière de police générale :+ les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public hors 1°° catégorie et dérogations,+ les récépissés de déclaration de toutes épreuves, courses, compétitions ou concentrationssportives devant se disputer en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à lacirculation publique dans l'arrondissement et dont le départ a lieu dans l'arrondissement.3°/ en matière d'administration générale :+ les actes, décisions, correspondances et documents relatifs aux affaires relevant de lacompétence de la sous-préfète de l'arrondissement de Bagnères-de-Bigorre à l'exception des arrêtésayant un caractère réglementaire de portée générale, des circulaires, des instructions généralesadressées aux maires, des réponses aux élus : parlementaires, présidents du conseil départementalet régional,* les récépissés de déclaration d'association.4°] en matière d'élections :+ les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales ;Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clarisse MOYNIER et de Mme GwenaëlleTREZERES, délégation de signature est donnée à M. Jean-François DUBOSC, secrétaire administratif declasse normale, pour les actes relevant :1° / en matière de police générale :« les convocations, comptes-rendus, procès-verbaux et avis émis par les commissions de sécuritéconcernant les établissements recevant du public hors 1** catégorie et dérogations,2°/ en matière d'administration générale :- les récépissés de déclaration d'association ;3°/ en matière d'élections :- les récépissés de déclarations de candidatures pour les élections municipales.Article 6 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Clarisse MOYNIER, sous-préféte de Bagnères-de-Bigorre, la délégation de signature qui lui est accordée par le présent arrêté, s'agissant des matièresnon déléguées à l'article 4, sera exercée, par Mme Aurore FRANCIUS SMITH sous-préfète d'Argelès-Gazost.Article 7 : Est réservée à ma signature la saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale descomptes.
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Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 9 : Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre etMme la sous-préfète d'Argelès-Gazost sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 2 8 AVR. 2025
Le préfet
prefecture@hautes-pyrenees aouv.f
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